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Déliberation - DM 202436 FINANCES Demande de subvention Region Sud PM VIDEOPROTECTION
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20240301-DM202436-AU Accusé
certifié exécutoire
République
Française
- Département
du
var
Réception
par
le
préfet :
05/03/2024]
.
Publication : 05/03/2024
Ville
du
Lavandou
Direction
Générale
des
Services
GB/TM/FB
DÉCISION
MUNICIPALE
N°202436
Demande
de
subvention
Région
PACA
- Dispositif
« Région
Sud,
la Région
Sûre
»
Le Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
en
date
du
4
août
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
donne
délégation
à
Monsieur
le
Maire,
et
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
des
matières
énumérées
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précité
et
notamment
de
« demander
à
tout
organisme
financeur
public
ou
privé.
l'attributions
de subventions
»,
Considérant
que
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
participe
au
financement
de
l'équipement
des
forces
de
l'ordre
nationales
et
municipales
dans
le
cadre
de
son
dispositif
«
Région
Sud,
la
Région
Sûre
»,
Considérant
les
investissements
programmés
par
la
Police
Municipale
du
Lavandou
dans
le cadre
de
l'exercice
budgétaire
2024,
Considérant
que
ces
derniers
sont
éligibles
au
dispositif
susmentionné,
DECIDE
Article
1
: De
solliciter
une
subvention
d’un
montant
de
18
734
€
dans
le
cadre
du
dispositif
«
Région
Sud,
Région
Sûre
»
pour
les
investissements
relatifs
à
de
la
vidéoprotection
et
programmés
par
la
Police
Municipale
du
Lavandou
dans
le
cadre
de
l'exercice
budgétaire
2024.
Article
2
:
Le
plan
de
financement
prévisionnel,
sur
la
base
de
dépenses
subventionnables
d'un
montant
de
37
469
€ HT,
est
le
suivant :
Conseil
Régional
Sud
PACA
: 18
734
€ (50%)
Etat
— FIPDR
: 11
240
€
(30%)
Commune
du
Lavandou
(autofinancement)
: 7 495
€ (20%)
Article
3
:
1! sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
réunion
du
conseil
municipal.
Article
4 : Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales.
Fait
au
Lavandou,
le
1°
mars
2024
Le
Maire
“ET
4