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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230451 w
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230451 w)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 novembre 2023
DELB-20230451 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - REHABILITATION DU PARC PRIVE - LOGEMENT INDIVIDUEL - SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS - SUBVENTIONS - VERSEMENT ET ANNULATION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Le programme local de l’habitat (PLH) 2022-2027 adopté par la Communauté urbaine en date du 16 décembre 2021, porte une ambition forte de rénovation de l’habitat privé sur son territoire. Plusieurs outils opérationnels visant le parc social et le parc privé ont été développés. Un dispositif de soutien financier en faveur de la rénovation des logements individuels sur les thématiques de la rénovation énergétique, de l’autonomie et l’accessibilité et de la dégradation du bâti a ainsi été mis en place pour un montant de 2,5 millions d’euros.
Pour les travaux de rénovation énergétique, ces soutiens financiers, sans conditions de ressources, sont conditionnés à l’atteinte d’un gain énergétique minimal de 35 % en logement individuel pour les ménages ANAH et 40% pour les ménages au-dessus des plafonds de ressources ANAH, à la réalisation de travaux dans une logique de performance énergétique (BBC rénovation compatible) et à la mobilisation d’entreprises certifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole participe à la réhabilitation du parc privé avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) dans le cadre de la délégation de compétence des aides publiques de l’Etat en matière d’habitat. Elle participe également financièrement aux projets des ménages aux revenus modestes et très modestes du territoire, en abondant les subventions de l’ANAH sur leurs projets de travaux de réhabilitation via le Programme d’Intérêt Général mis en œuvre sur son territoire pour la période 2018-2024.
Pour les ménages aux revenus très modestes, la Communauté urbaine peut être amenée à verser aux propriétaires l’avance des subventions des différents partenaires, dont l’ANAH, et le cas échéant des communes. Par convention de mandat, le propriétaire autorise donc la Communauté urbaine à percevoir ces subventions à l’achèvement des travaux.
L’accompagnement des travaux relatifs à la dégradation du bâti nécessite un taux de dégradation minimal de 0,35 et de répondre aux conditions de ressources ANAH.
L’accompagnement des travaux d’autonomie accessibilité, sous conditions de ressources ANAH, s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans retraitées quel que soit leur niveau de GIR (Groupe Iso-Ressources) et/ou handicapées pour favoriser leur maintien à domicile, locataire ou propriétaire ; ou aux personnes de moins de 60 ans bénéficiant de prestations liées à leur situation d’handicap.
Le montant de la subvention proposé est un montant maximum.
A l’issue de l’instruction des dossiers par la Plateforme de la rénovation (Espace Conseil France Rénov) et de la session technique de l’ANAH du 14 septembre, sont ainsi proposées : - l’attribution de subventions pour 9 projets de réhabilitation de logements individuels privés pour ménages sous plafonds de ressources ANAH, correspondant à un montant total de 19 694,72 € ; et l’attribution de subventions pour 1 projet de réhabilitation d’immeuble privé avec arrêté de péril, correspondant à un montant total de 16 000 € (Soit un total de 35 694,72 euros) ; - l’attribution de subventions pour 4 projets de réhabilitation de logements individuels privés pour ménages au-dessus des plafonds de ressources ANAH, correspondant à un montant total de 12 500 €.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20 ; VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.302-4-2 ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
VU les conventions de délégation des aides à la pierre conclues entre la Communauté de l’agglomération havraise à laquelle s’est substituée la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole depuis le 1 er janvier 2019, et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 et L. 301-5-2 signées le 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n° 20210492 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 adoptant le PLH 2022-2027 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mars 2022 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions territorial 2022 du PIG 2018-2014 ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mars 2022 adoptant la mise en œuvre du règlement d’aides propres du PLH 2022-2027 ;
VU la validation administrative de la session technique de l’ANAH en date du 14 septembre 2023 ;
CONSIDERANT :
- la nécessité de soutenir la réhabilitation du parc privé sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- les conventions de délégation des aides publiques en matière d’habitat privé signées en date du 4 juillet 2016 et leur avenant de prolongation en date du 31 décembre 2021 ;
- les ambitions de la collectivité en matière de massification de la rénovation énergétique de l’habitat ; - le dispositif de soutien financier à la rénovation énergétique mis en place dans le cadre du PLH 2022- 2027 ;
- les projets de travaux de rénovation identifiés dans les tableaux ci-dessous ; - l’avis favorable de la Région Normandie et de l’ANAH sur les projets éligibles.
Son Bureau, réuni le 25 octobre 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser le versement des subventions aux propriétaires cités ci-dessous, dans les conditions définies par la présente délibération.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Opération P3037O005 : action 12 consolider les actions de la plateforme de la rénovation Montant maximum de la dépense : 40 000 euros
Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Opération P3037O007 : action 14 accompagner le vieillissement, le handicap et la perte d’autonomie Montant maximum de la dépense 8 194,72 euros
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS SOUS PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH- DEGRADATION ET ENERGIE:
LEGENDE pour la lecture du tableau :
- PO : propriétaire occupant
- PB : propriétaire bailleur
- PB LCS : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer social
- PB LCTS : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer très social - PB réno énergie + : propriétaire bailleur effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40%
- PO réno énergie : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 35%
- PO réno énergie + : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40%
- PO Habitat dégradé : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation moyenne du logement
- PO Habitat indigne : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une situation d’habitat indigne.
- SC : Syndic de copropriété
* Copropriétaires du 146 boulevard de Strasbourg : M. BRUNET, BINARD IMMOBILIER, M. HATTAB, Mme PELLETIER, Mme SAMSON et M. MOUKALA, M. PERCEPIED, SCI GEORGES HEUILLARD
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS SOUS PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH - AUTONOMIE :
Propriétaire
Opération
PO/
PB/
SC
Nbre
logts
copro
dégrad
ées
PB LCS
PO/ PB
réno
énergie
prime eco
matériaux
PO
habitat
dégradé
Montant de
subvention
CU
%
maximum de
participation
financière
Adresse Commune
Mme Pascale
AMPTIL
1 route de la
Cavée
76280
VERGETOT PO 1 1 4 000 € 69%
M. et Mme Jean
LETHUILLIER
6 impasse
Marcel Pesson
76620
LE HAVRE PO 1 1 3 000 € 81%
M. et Mme
Franck
CARPENTIER
392 Chemin
de la Cayenne
76430
EPRETOT PO 1 1 2 000 € 63%
M. et Mme
Yohan
MONCHAU
332 rue Pablo
Neruda
76600
LE HAVRE PO 1 1 2 500 € 93%
CABINET
GUILLOTTE*
146 boulevard
de Strasbourg
76600 LE
HAVRE SC 8 1 16 000 € 51%
TOTAL 27 500 €
Propriétaire
Opération
PO/ PB/ SC Nbre logts PO autonomie Montant de subvention CU
%
maximum de
participation financière Adresse Commune
M. Victor SULTAN 34 avenue Foch 7660 LE HAVRE PO 1 1 711,60 € 96%
M. et Mme Joël
BASSOCH
78 avenue Paul
Verlaine
76600
LE HAVRE PO 1 1 1 906,74 € 89%
Mme Lucette
LECOMTE
25 rue Auguste
Comte
76600
LE HAVRE PO 1 1 1 531,85 € 100% SOUS-TOTAL DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS SOUS PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH = 35 694,72 EUROS
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - NON ELIGIBLES ANAH - ENERGIE
Propriétaire Adresse du bien rénové
Type de
logement
Consomm
ation et
étiquette
énergétiq
ues avant
travaux
Consommat
ion et
étiquette
énergétique
s après
travaux
Gain
énergé
tique
Coût des
travaux de
rénovation
énergétique
(TTC)
Coût global
des travaux
de rénovation
(TTC)
Montant du
soutien
communaut
aire
Montant
de la prime
éco
matériaux
Montant
total de
la
subventi
on CU
Mme Coralie
LERGENMUL
LER
17 sente
Augustin
Fresnel
76620 LE
HAVRE
Maison
583,8 kWh
EP/m².an
Etiquette G
69,9 kWh
EP/m².an
Etiquette B 88 % 46 604,32 € 46 604,32 € 3 000 € - 3 000 €
M. Eric PAIN
et Mme
Virginie
SAVALLE
5 route de la
Marguerite
76133 SAINT-
MARTIN-DU-
BEC
Maison
519 kWh
EP/m².an
Etiquette G
228,5 kWh
EP/m².an
Etiquette D 56 % 46 756,26 € 47 257,79 € 3 000 € - 3 000 €
M.
Christophe
REQUIER et
Mme Cindy
CALMETTES
1 La Roselière
76290 SAINT-
MARTIN-DU-
MANOIR
Maison
262,3 kWh
EP/m².an
Etiquette E
57,2 kWh
EP/m².an
Etiquette B 78,2 % 32 933,94 € 32 933,94 € 2 500 € - 2 500 €
M. et Mme
Joël VENISSE
11 rue de
l’Artois
76620 Le
Havre
Maison
399 kWh
EP/m².an
Etiquette F
140 kWh
EP/m².an
Etiquette C 64,9 % 32 122,27 € 48 590,04 € 3 000 € 1 000 € 4 000 €
TOTAL 12 500 €
SOUS-TOTAL DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE AU- DESSUS DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH = 12 500 EUROS
M. Florent SAINT-MARTIN : Il s’agit de valider l’attribution de subventions pour un total de 13 logements et un immeuble de 8 logements.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions, des observations sur la délibération 39 ? Oui, M. BOUYSSET, vous avez la parole.
M. Pierre BOUYSSET : Oui, en fait, j’aurais dû intervenir sur la délibération n° 39, mais c’est à peu près le même sujet. C’est un témoignage à titre professionnel, et j’imagine que beaucoup de personnes ici l’ont peut-être vécu. C’est par rapport au fonctionnement de la plateforme de rénovation, je pense que tout le monde est d’accord pour avoir pour objectif d’avoir une rénovation thermique des bâtiments, et puis des logements en particulier, la plus rapide possible. Or, je constate les difficultés, je suis architecte, j’accompagne assez régulièrement des particuliers, ou des personnes propriétaires d’immeubles locatifs, dans les démarches pour accéder aux aides. Et, malgré la bonne volonté et les qualités des agents en charge de la plateforme, c’est très compliqué, ça reste toujours une usine à gaz. Ils ne sont pas toujours accessibles, et parfois, il y a des erreurs, je comprends de la façon dont ils
M. et Mme Jean-
Pierre BAILHACHE
70 rue Théophile
Gautier
76600
LE HAVRE PO 1 1 1 614,69 € 85%
M. et Mme Gérard
BOUCHER 79 avenue Foch
76600
LE HAVRE PO 1 1 2 429,84 € 66%
TOTAL 8 194,72 € peuvent être débordés qu’il y ait des erreurs, il y a des erreurs dans l’interprétation des textes entre l’ANAH (agence nationale de l’amélioration de l’habitat) et l’application locale, etc.
Et, cela dissuade, alors difficile pour moi de faire des statistiques, mais ça semble dissuader énormément de personnes d’aller jusqu’au bout de la démarche. Beaucoup font soit les travaux sans aides, alors qu’ils peuvent en être bénéficiaires de façon objective, soit d’autres abandonnent le projet de travaux. Je voulais savoir quel projet avons-nous pour y remédier ? Avons-nous, par exemple, un chiffre des personnes qui sont bénéficiaires, et les moyens qui devraient être mis en œuvre, le plus rapidement possible, pour atteindre les objectifs le plus rapidement possible ?
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. SAINT-MARTIN ?
M. Florent SAINT-MARTIN : Alors, dans la question de Pierre BOUYSSET, il a une partie de la réponse, c’est que si les habitants de la Communauté urbaine étaient face à chacune des administrations ou chaque collectivité pour faire la chasse aux subventions, si j’ose dire, cette situation serait bien pire, parce que vous l’avez relevé vous-même, les règles sont redoutablement compliquées, l’imbrication des règles est compliquée, et même de savoir qui attribue une subvention est compliquée.
Donc, l’enjeu de la plateforme de la rénovation est justement de faire en sorte depuis 2015, nous avons ce système ici en régie, désintéressé, vous voyez il n’y a pas de conflit d’intérêt si j’ose dire, entre la plateforme de la rénovation et les acteurs qui interviennent. Pour les habitants de la Communauté urbaine, c’est un puissant instrument. L’idée c’est qu’ils aient une porte d’entrée, et c’est aux agents de la Communauté urbaine de travailler avec eux sur, en fonction de leur situation, leur situation personnelle, leur situation économique, leur situation géographique, la situation du logement, de travailler avec eux sur la faisabilité du projet et les aides qu’ils peuvent toucher.
Alors, il peut arriver, vous avez certainement raison, parce que j’ai en tête un ou deux cas, des erreurs matérielles ou dans l’accompagnement. Le sujet étant assez complexe, il peut y avoir des erreurs, comme dans toute instruction de dossiers. Cela peut arriver. Et dans ces cas-là, ils sont réglés, d’ailleurs, dans une commission ad hoc, ils sont réglés avec l’ANAH, et on arrive, on est arrivé dans, je crois, la totalité, je regarde M. GUEROUT qui suit ces dossiers avec beaucoup d’attention avec moi, dans la quasi-totalité des cas à régler le problème. Et quand je vous dis dans la quasi-totalité des cas, ça se compte sur les doigts d’une main. Il peut arriver également que le rendez-vous n’intervienne pas assez vite aux yeux des habitants de la Communauté urbaine, et des porteurs de projet, parce qu’ils ont leur propre agenda, mais là, j’allais dire, il faut s’adapter au temps d’instruction d’un dossier, et encore une fois, on fait le plus vite possible, vous le savez, vous l’avez expérimenté.
Les agents font en sorte de débloquer les rendez-vous le plus vite possible, et après, en revanche, nous, les agents de la Communauté urbaine, ils ont, encore une fois, la vocation, leurs missions, c’est de faciliter les démarches, et d’éviter, encore une fois, aux habitants de courir après les subventions.
En revanche, les règles d’attribution ne sont pas décidées par la Communauté urbaine. Nous ne décidons que d’une chose, ce sont nos règles propres. Nos règles propres, vous les votez tous les ans, je vous les présente et vous les adoptez. Les règles de l’ANAH ne sont pas évidemment décidées au sein de la Communauté urbaine, on en discute avec eux. Pas plus tard que ce matin, j’ai eu un rendez- vous avec la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) pour expliquer les difficultés qu’on pouvait avoir dans la mise en œuvre de certains dispositifs. Ils font remonter en centrale. M. le Président, d’ailleurs, lui-même parle avec le directeur général de l’ANAH de façon à faire avancer la règlementation, mais ce n’est pas décidé chez nous. Le conseil régional a ses propres aides, c’est décidé au conseil régional, je ne vous cache pas qu’on discute avec le conseil régional, et c’est pareil pour le Département. Mais, les règles les plus compliquées, vous avez raison, c’est à l’ANAH que cela se passe, parce que c’est un peu plus administratif que celles du conseil régional ou du conseil départemental.
Donc, normalement, les agents font au mieux. Sur le nombre de personnes accompagnées, on tient des statistiques très fines, je pourrais vous les donner ou vous les communiquer lors du prochain conseil communautaire, ou vous les communiquer assez rapidement à vous-même, au téléphone, dans la semaine. Le nombre de personnes accompagnées est bien supérieur aux dossiers que vous voyez vous en conseil communautaire. Le nombre de personnes qui sont accompagnées financièrement, c’est une chose, et le nombre de personnes, en réalité, qui sont aidées, aiguillées en est une autre. Parfois le dossier ne va pas au bout d’ailleurs parce qu’en fonction de la réponse qu’on apporte aux habitants, le porteur de projet, on vous dit « vous n’avez pas droit parce que vous avez des revenus parfois trop importants ou parce que votre projet n’est pas assez ambitieux en termes de rénovation énergétique, vous n’avez pas le droit aux aides ». Alors là, parfois les gens disent « je passe mon tour, cette fois-ci je ne fais pas le projet ». Mais dans ces cas-là, ils ont quand même été accompagnés par la plateforme, donc on tient aussi un compte, je vous donnerai précisément le nombre de gens qui ont été accompagnés et le nombre de gens qui ont été finalement aidés, si cela peut vous aider dans vos réflexions.
M. Edouard PHILIPPE : M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Pour mieux cadrer, parce que la réponse était large, mais c’était bien plus large que le cœur de ma question qui était en fait, est-ce qu’il va y avoir une augmentation de moyens humains et financiers pour accompagner ? Je comprends bien, je parlais bien de cette mission d’accompagnement, mais elle est manifestement insuffisante du fait, en effet, des délais, du fait de l’insuffisance à accompagner, à aider sur la compréhension de la complexité. Je vois toute la bonne volonté des quelques personnes au nombre de deux ou trois peut-être. A-t-on un projet d’amélioration ? Et l’amélioration, à mon avis, passe par l’augmentation des effectifs et des moyens ?
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Ecoutez, on vous a répondu. On va regarder entre la demande et l’offre. On verra s’il y a un certain nombre de choses à améliorer mais, pour l’instant, on assure un service qui fonctionne bien, qui, peut-être, peut fonctionner mieux, mais qui fonctionne bien, et on va voir si, effectivement, il pourrait fonctionner beaucoup mieux, et si c’est une condition absolue de recruter, parce qu’on doit faire attention à tous les recrutements qu’on fait. C’est comme cela qu’on fait. Je mets aux voix la délibération n° 39.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 118, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :