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Arrêté - AR 2026 27 Arrete portant suppression dune regie de recette camping munic
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 11h44 par la commune de Toury.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 27 Arrete portant suppression dune regie de recette camping munic)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2026
Publié
le
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LO
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P
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A
N
C
A
I
ID:
028-212803910-20260327-AR_2026_27-AR
DÉPARTEMENT
DE
L'EURE
ET LOIR
Numéro
d’arrêté
: AR
2026-27
DU
27
MARS
2026
ARRÊTÉ
PORTANT
SUPPRESSION
D'UNE
REGIE
DE
RECETTE
(Camping
municipal)
LE
MAIRE
DE
TOURY
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
R-1617-1
à 18 ;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n° 66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
l'instruction
ministérielle
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
règles
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
3 septembre
2001
relatif au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux;
Vu
la délibération
du
n°2026-020
du
21
mars
2026
portant
délégation
d'attribution
au
maire
pour
« /a
création,
modification
et
suppression
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
»
;
Vu
la délibération
n°2024-11
en
date
du
22
février
2024
portant
réalisation
d’une
aire
de
camping-car
par
la
société
Camping-Car
Park,
dont
l’objet
est
la
gestion
et
l’exploitation
du
site
d'accueil
des
camping-cars,
sis
rue
de
Boissay
à
Toury
;
Vu
la
décision
n°2024-008
en
date
du
5
avril
2024,
relative
à
l'aménagement
du
site
de
l’ancien
camping
municipal
en
aire
d'accueil
des
camping-cars
Considérant
que
la
régie
camping
municipale
n’est
plus
utilisée
par
la Collectivité
;
Considérant
que
l’avance
n’a
été
reconstituée
;
Considérant
qu’il
convient
alors
de
procéder
à sa
suppression
; Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2026
Publié
le
S
L
C
Ville de Toury — Arrêté AR 2026-27
ID : 028-212803910-20260327-AR_2026_27-AR
ARRÊTE
ARTICLE
1
:Il
est
décidé
la
suppression
de
la
régie
camping
municipal.
ARTICLE
2
:Le
fond
de
caisse
et
l’avance
sont
supprimés
(montant
inexistant
à
la
date
du
présent
arrêté). ARTICLE
3
:La
suppression
de
cette
régie
prendra
effet
dès
la
date
de
signature
de
l'arrêté.
ARTICLE
4
:Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
au
conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
réunion.
ARTICLE
5
:Le
Directeur
général
des
services
et
le
comptable
du
Trésor
auprès
de
la
commune
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
à
compter
de
sa
date
de
signature
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
régisseur
titulaire
et
aux
mandataires
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
A Toury,
le 27
mars
ne" SJ
Acte
rendu
exécutoire
Transmis
à la Préfecture
le
Publié
(notifié)
le
Le
Maire,
Roland
SCHACH