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Déliberation - D2025 25 Creation dune regie de recettes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rouvres.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 25 Creation dune regie de recettes)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Page 1 sur 3
Commune de ROUVRES 28260
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Séance du 16 décembre 2025
Délibération N° D2025-25
Nombre de
membres
du conseil
municipal
Nombre de
membres en
exercice
Nombre de membres ayant pris part au vote
15 15 10
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune, régulièrement convoqué le douze décembre 2025, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie MILWARD,
Maire.
PRÉSENTS :
Mme Nathalie MILWARD, M. Albert ROUILLARD, Mme Catherine PONSARDIN, Mme Odile
MENNESSON, Mme Danièle LARGILLIÈRE, M. Cyril CHESNEL, M. Thierry FERRIÉ,
M. Aurélien MAUFRAIS, M. Vincent RAYMOND.
ABSENT EXCUSÉ :
M. Christophe LEBON donne pouvoir à M. Albert ROUILLARD
M. Hadrien LESUEUR
ABSENTS :
Madame Caroline DUPOND
Monsieur Jehan LALANDE
Monsieur Jérémie ZARPAS
Madame Alice LIGNEUL
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.
Monsieur Thierry FERRIÉ a été désigné secrétaire de séance conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
-----
OBJET : Création d’une régie de recettes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et 2121-29
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; D2025-25
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Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 15/12/2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’institution d’une régie de recettes communale,
ARTICLE 2 – DIT que cette régie est installée à la mairie de Rouvres, 5bis Grande Rue (28260)
ARTICLE 3 – DIT que la régie fonctionnera à partir de sa mise en place, au plus tôt à partir du 17 décembre 2025 et fonctionnera, chaque année du 1er janvier au 31 décembre
ARTICLE 4 – PRECISE que la régie encaisse les produits suivants : - Alimentation ou boissons
- Inscriptions manifestations municipales, repas
- Locations de la salle des fêtes municipale
- Chauffage de la salle des fêtes (du 01/10 au 30/04)
- Concession de cimetière
- Vente de petit équipement
- Remboursement de travaux exécutés pour le compte
d’un tiers après mise en demeure
Compte d’imputation : 7588
Compte d’imputation : 75888
Compte d’imputation : 752
Compte d’imputation : 70878
Compte d’imputation : 70311
Compte d’imputation : 707
Compte d’imputation : 4542
ARTICLE 5 – DIT que les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées, contre remise à l’usager d’un reçu informatique, selon les modes de recouvrement suivants :
- Espèces
- Chèque
- Carte bancaire
- Virement
ARTICLE 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée au dernier jour de chaque mois
ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable assignataire d’Eure-et-Loir (28)
ARTICLE 8 - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 9 - Un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 10 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500 €.
ARTICLE 11 - Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes.
ARTICLE 13 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. D2025-25
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ARTICLE 15 – Madame le Maire et le comptable public assignataire d’Eure et Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 16 – Cette régie annule et remplace le précédent acte de régie de recettes.
ARTICLE 17 – Madame le Maire ou son représentant est autorisée à signer tous les documents
nécessaires à cet effet.
Fait et délibéré en Conseil municipal le jour, mois et an susdits.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.