Procès Verbal - PV Affichage n°5 du 7 juillet 2023 1

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Procès Verbal - PV Affichage n°5 du 7 juillet 2023 1 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Vuillecin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Affichage n°5 du 7 juillet 2023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité sociale, 2023-n°

Commune de VUILLECIN

Procès-verbal

De la séance du CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 juillet 2023 à

18 heures 30 en Mairie

Séance n° 05

Le Maire certifie que :

- La convocation a été faite le 03 juillet 2023 et affichée le 03 juillet 2023.

- Le procès-verbal est affiché le 13 juillet 2023.

- Le nombre des membres en exercice est de :15.

L'an deux mil vingt-trois le sept juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Laurence INVERNIZZI, Maire.

En présence des conseillers : Mesdames et Messieurs Laurence INVERNIZZI, William WILD, Didier BESSOT, Fabienne DUBESSET, Gilles MICHEL, Bernard ROGNON, Sandrine BARNAY, Philippe LEGRAND, Damien ROLET, Jacqueline BRULEBOIS, Jérémie FLUCHOT, Alain PASTEUR et Jean- Louis TROUTET,

Absents excusés : Madame Chantal LECLERC, Monsieur Nicolas RACLE.

Pouvoirs : Madame Chantal LECLERC donne pouvoir à Monsieur Jean Louis TROUTTET

Monsieur Nicolas RACLE donne pouvoir à Monsieur Damien ROLLET

Secrétaire de séance : Madame Fabienne DUBESSET.

Ordre du jour :

— Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 12 mai 2023, - Compte rendu : Commissions Communales

- Compte-rendu : Commissions et réunions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.

Requalification du centre Bourg — Coût prévisionnel de l’opération,

Requalification du centre Bourg — Avenant n°1 au marché de Maîtrise d'œuvre, Règlement de la salle de convivialité,

Demande de mise à disposition de la salle de convivialité,

Redevance d’Occupation du Domaine Public 2023 due par ORANGE - RODP, Certification de la gestion forestière durable de la Forêt - Renouvellement,

Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) — Année 2023,

Activités de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier — 1° semestre 2023, 9. Accueil périscolaire — Compte de résultat — Excédent 2022,

10. Accueil périscolaire — Budget 2023,

11. Contentieux d’urbanisme GRUGNET/YASAN -— Procédure d’appel, 12. Gendarmerie — Participation citoyenne,

13. Décisions du Maire,

14. Questions diverses.

RBAISRELSR

EE

Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Madame Fabienne DUBESSET secrétaire de séance.

Le Maire soumet ensuite au Conseil Municipal le procès-verbal du 12 mai 2023 au vote. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

Séance n°5 — 7 juillet 20232022-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n°05 — Affaire n°1

OBJET : Requalification du centre Bourg — Coût prévisionnel de opération

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 22 octobre 2021, le Conseil Municipal s’est prononcé sur la requalification du centre bourg selon les modalités suivantes :

— Coût prévisionnel PROVISOIRE de l’opération : 450 000 € HIT.

Compte tenu de l’absolue nécessité de maîtriser davantage encore les dépenses au regard des conséquences économiques notamment dues à la guerre en Ukraine, le projet a été redéfini en concertation avec le maître d’œuvre - IJDBE.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider l’avant-projet pour un coût prévisionnel DEFINITIF de

l’opération : 410 000 € HT.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour) :

— Approuve l’avant-projet relatif à la requalification du centre bourg comme suit :

e Coût prévisionnel définitif de travaux : 410 000 € HT — 492 000 € TTC.

- Autorise le Maire à lancer la consultation des entreprises dans le cadre d’une procédure adaptée.

Séance n°05 — Affaire n°2

OBJET : Requalification du centre Bourg — Avenant n°1 au marché de Maîtrise d’œuvre

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 22 octobre 2021, le Conseil Municipal a décidé de confier la Maîtrise d'œuvre relative à la conception et à la réalisation de la requalification du centre bourg à : SARL JDBE (avec une sous traitance PURE) selon les modalités suivantes :

- Coût prévisionnel provisoire de l’opération : 450 000 € HT.

Honoraires :

* Mission de base 450 000 € HT X 4.8 % = 21 600 €EHT

* Mission complémentaire 450 000 € HT X 0.5% = 2 250 € HT

TOTAL marché MO JDBE : 450 000 € HT X 5.3% = 23 850 €EHT

(Partie sous traitée par JDBE à PURE : 3 500 € HT MAXIMUM)

Compte tenu de l’impérieuse nécessité de limiter Les investissements au vu des contraintes budgétaires découlant notamment de la guerre en Ukraine, de l’augmentation des coûts des matériaux et matières

première

Vu l’avant-projet arrêté pour un coût estimatif de 410 000 € HT, il est proposé d’approuver l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour) :

- Approuve l’avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la conception et à fa réalisation de la requalification du centre bourg à : SARL JDBE (avec une sous traitance PURE) selon les modalités suivantes :

+ Coût prévisionnel DEFINITIF de l’opération au stade de l’avant-projet : 410 000 HT. Honoraires :

Séance n°5 — 7 juillet 20232023-n°

Commune de VUILLECIN

+ Mission de base comprenant un avant-projet supplémentaire : 26 151,36 € HT + Mission complémentaire déjà actée lors de la passation du marché initial : 2 250 € HT = 28 201,36 € HT - 33 841,63 € TTC.

- Autorise le maire à signer cet avenant n° 1.

Séance n°05 — Affaire n°3

OBJET : Règlement de la salle de convivialité

Le Maire rappelle que Le 18 novembre 2022, a été approuvé le règlement relatif à l’utilisation de la salle de convivialité au 1% janvier 2023.

Le Maire expose que la commission « Fêtes et Loisirs » s’est réuni le 15 mai 2023, afin de revoir le règlement de fonctionnement de la salle de convivialité. Il a été convenu ce qui suit :

- A l’article 4 — d Tarifs spéciaux :

« Pour une demande de stage payant pendant les vacances et en semaine pour les enfants, un tarif de 10 € par jour sera demandé ».

- À l’article 7 du règlement, I convient d’ajouter :

MARIAGE OÙ ÉVÉNEMENT FESTIF FAMILIAL

L'utilisation de la cour est en règle générale interdite SAUF demande expresse bien formulée lors de la demande de location de la salle de convivialité.

La cour peut être utilisée seulement en journée ou en soirée, EXCLUSIVEMENT pour un apéritif jusqu’à 21h maximum.

Au-delà de 21 h, la porte de la salle de convivialité devra rester fermée afin de ne pas troubler la tranquillité du voisinage.

Toute installation de matériel destinée à la diffusion de musique est interdite, sauf pour une manifestation approuvée par la commune.

En cas d’utilisation de la cour, les enfants sont sous la responsabilité exclusive de leurs parents. La commune désengage sa responsabilité.

Les autres clauses du règlement restent inchangées.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour) :

- _ Modifie le règlement actuel de la salle de convivialité applicable à compter du 7 juillet 2023.

Séance n°05 — Affaire n°4

OBJET : Demande de mise à disposition de la salle de convivialité

Le Maire expose au Conseil Municipal la demande formulée par Madame Véronique ERHARDT, reçue en mairie le 15 mai 2023 souhaitant disposer de la salle de convivialité, afin d’y organiser un stage musical pendant les vacances scolaires.

Il est donc proposé à l'assemblée de se prononcer sur la mise à disposition de la salle de convivialité (en semaine) et pendant les vacances scolaires, moyennant 10 € par journée d’utilisation.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour) :

- Décide de mettre à disposition la salle de convivialité (en semaine) pendant les vacances scolaires, moyennant 10 € par journée d'utilisation, à Madame Véronique ERHARDT, pour l’organisation d’un stage musical.

Séance n°5 — 7 juillet 20232022-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n°05 — Affaire n°5

OBJET : Redevance d’Occupation du Domaine Public 2023 due par ORANGE - RODP

Le Maire présente au Conseil Municipal le montant « plafond » des redevances applicables pour l’occupation du domaine public par ORANGE.

La redevance « plafond » est calculée de la manière suivante sur le tarif en vigueur :

Type d'implantation Tarifs plafond applicables en 2023

Artère aérienne (km) 62.60 €/km

Artère souterraine (km) 46.95 €/km

Installation au sol (n°) 31.30 €/m?

Pour la commune, la redevance serait de :

Type d'implantation Longueur Tarifs 2023 Redevance 2023

Artère aérienne (km) 3,642 62.60 €/km 227.99 €

Artère souterraine (km) 1.833 46.95 €/km 86.06 €

Installation au sol (m°) 0 31.30 €/m 0.00 €

314.05€

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour) :

e Fixe les montants de la RODP 2023 comme indiqués dans le tableau ci-dessus,

e Valide les redevances dues à la commune pour les années 2023,

e Charge le Maire du recouvrement des redevances correspondantes.

Séance n°05 — Affaire n°6

OBJET : Certification de la gestion forestière durable de la Forêt - Renouvellement

Le Maire rappelle qu'en 2018, le Conseil Municipal avait décidé de renouveler son adhésion à PEFC Bourgogne Franche-Comté pour ce qui concerne le dispositif de gestion durable de la forêt communale.

Il est proposé à l'assemblée un nouvel engagement pour 5 ans à la certification PEFC, afin de :

- Valoriser les bois de la commune,

- Accéder aux aides publiques forestières,

- Bénéficier d’une meilleure visibilité sur la gestion de sa forêt,

- Et participer à la structuration locale de la filière forêt bois.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 Voix pour) :

1. Décide de renouveler son adhésion à PEFC Bourgogne Franche-Comté, pour une durée de cinq ans pour l’ensemble des surfaces forestières de la commune.

Cette adhésion engage la commune à :

Séance n°5 — 7 juillet 20232023-n°

Commune de VUILLECIN

- Accepter que cet engagement au système PEFC soit rendu public ; - S’acquitter de la contribution financière, soit 0.65 €/ha (238) + 20 € (contribution forfaitaire) ; - _ Respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt communale, les règles de gestion forestière durable en vigueur (dispositif PEFC) ;

- Accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Bourgogne Franche-Comté et l'autoriser à titre confidentiel à consulter tous les documents conservés par la commune a minima pendant cinq ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur ; - Accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu'en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la commune s'est engagée pourront être modifiées. Dans ce cas, une fois informée de ces éventuels changements, la commune aura le choix de poursuivre son engagement ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC ;

- Mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC ; - Accepter que la participation au système PEFC soit rendue publique ;

- En cas de modification de la surface de la forêt communale (achat, vente, donation), informer PEFC dans un délai de six mois, fournir les justificatifs nécessaires. En cas de vente, la commune doit informer le nouveau propriétaire de la certification PEFC de la commune et doit l'inviter à prendre contact avec PEFC.

2- Autorise le Maire à signer tout document relatif au renouvellement de la certification PEFC.

Séance n°05 — Affaire n°7

OBJET : Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) — Année 2023

Le Maire expose au Conseil Municipal le courrier de Madame la Présidente du Conseil Départemental du 27 juin 2023 qui énonce les objectifs du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) élaboré et mis en œuvre par l’État et le

Département.

Parmi les outils opérationnels de ce plan figure le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Le FSL permet notamment le financement d’accompagnement social, d’aides financières individuelles et d’autres actions pour l’accès et le maintien dans le logement des personnes en difficulté.

Le FSL a pour objectif d’aider toutes personnes en difficulté, à accéder à un logement décent et à s’y maintenir.

L'accompagnement social est organisé dans le cas de la démarche « accompagner pour habiter » : les travailleurs sociaux rencontrent régulièrement les ménages, prioritairement à leur domicile, les accompagne dans les démarches amis stratifiées, dans la gestion de leur budget et dans l’occupation de

leur logement.

Les aides financières sont accordées pour favoriser l’accès et le maintien dans le logement, la prise en charge des impayés d’énergie et/ou d’eau.

La gestion locative adaptée permet de développer l’offre de logements à loyer abordable dans le parc privé, en apportant un soutien aux propriétaires bailleurs et aux locataires.

Le fonds est alimenté par les contributions des communes ou de leurs groupements, de la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs, des bailleurs sociaux, des fournisseurs d'énergie, d’associations du Département et de l’Etat.

Dans le cadre d’une démarche de solidarité, le Département sollicite la commune afin qu’elle apporte sa contribution, à hauteur de 0,61 € par habitant : soit 0.61 € x 648 habitants (population municipale) = 395.28 €.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de ne pas contribuer au Fonds de Solidarité pour le Logement.

Séance n°5 — 7 juillet 20232022-n°

Commune de VUILLECIN

Pour information, la commune ne délibère plus pour le FAAD (Fonds d’Aide aux Accédants à la propriété en Difficulté), La CCGP participe pour toutes les communes.

Séance n°05 — Affaire n°8

OBJET : Activités de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier — 1° semestre 2023

Le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, en application desquelles les délégués de la commune doivent rendre compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l’activité de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.

Il est précisé que les Commissions, Bureaux et Conseils Communautaires ont régulièrement fait l’objet d’une communication par les représentants de la commune lors des séances du Conseil Municipal pour le 1% semestre 2023.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, en complément des exposés faits lors des séances précédentes, prend connaissance de l’activité de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier du 1° semestre 2023, présentée par les délégués de la commune.

Aucun rapport en 2021.

Séance n°05 — Affaire n°9

OBJET : Accueil périscolaire — Compte de résultat —- Excédent 2022

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application des articles 8 à 10 de l’avenant n°2 à la convention relative à l’accueil périscolaire entre les communes de Dommartin et Vuillecin, la commission intercommunale constituée d’élus désignés par les deux Conseils Municipaux doit se réunir en vue d’examiner le bilan d’activité de l’année N-1, le compte de résultat de l’année N-1 et le budget prévisionnel de l’année N.

Le Maire expose qu'en date du 28 juin 2023, la commission périscolaire s'est réunie afin d'examiner le compte de résultat 2022 transmis par les Francas ainsi que le décompte de fonctionnement 2022 qui en découle.

Il y a lieu de soumettre à l'assemblée le compte de résultat 2022 et l’excédent qui en découle.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité : - Emet un avis favorable au compte de résultat 2022 présenté par les Francas, laissant apparaitre un excédent de 1 860.96 €.

- Emet un avis favorable au remboursement de cet excédent par l’association à la commune porteuse. Dit qu’il en découle pour Vuillecin le coût pour 2022 de l’ Accueil périscolaire 6 540.12 €.

Dit qu'il en découle pour Dommartin le coût pour 2022 de l’ Accueil périscolaire de 9 510.45 €

Séance n°05 — Affaire n°10

OBJET : Accueil périscolaire — Budget 2023

Le Maire rappelle qu’un marché a été conclus avec les Francas, gestion de l’accueil périscolaire en 2023, avec reconduction possible du dispositif en 2024, 2025 et 2026.

Ce marché prévoit pour 2023 une participation des communes à hauteur de 17 938,45 €.

Il précise ensuite que c'est la commune porteuse qui verse la participation, mais qu’elle sollicite ensuite la contribution de DOMMARTIN en application de la convention qui lie les deux communes (les critères applicables quant à la répartition sont définis par l’article 7 de l’avenant n°2 à la convention signée entre les deux communes en date du 26 septembre 2014).

Séance n°5 — 7 juillet 20232023-n°

Commune de VUILLECIN

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour) :

- Vu l'avis favorable de la commission "Accueil périscolaire" en date du mercredi 28 mai 2023. - Approuve le budget prévisionnel présenté par l'association gestionnaire de l'accueil périscolaire Les Francas pour l'année 2023.

Séance n°05 — Affaire n°11

Objet : Contentieux d’urbanisme GRUGNET/YASAN -— Procédure d’appel

Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du contentieux qui oppose la commune à Monsieur GRUGNET et Monsieur et Madame YASAN, concernant le PC 025 634 21 P0001, la partie adverse a fait appel du jugement du tribunal administratif en date du 6 avril 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal de continuer à confier la défense de la commune à un avocat, Maître SUISSA.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 Voix pour) :

- Décide de continuer à confier la défense des intérêts de la commune à Maître SUISSA dans l’affaire

citée en objet

- Charge le Maire d’effectuer toutes les formalités en ce sens.

Séance n°05 — Affaire n°12

OBJET : Gendarmerie — Participation citoyenne

Instauré en 2011 par le ministère de l’Intérieur, le dispositif de participation citoyenne s'inscrit dans le cadre de la démarche partenariale entre les forces de l'ordre, les élus et la population, afin d'améliorer la prévention et la lutte contre la délinquance.

Un dispositif de participation citoyenne se traduit par la conclusion d'un protocole de participation citoyenne, d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Il détermine les modalités pratiques de mise en œuvre, d'évaluation et de contrôle du dispositif.

Ce protocole est signé par le préfet territorialement compétent, le maire de la commune concernée et le responsable des forces de sécurité de l’État territorialement compétent, puis transmis pour information au procureur de la République.

Pour information, le dispositif de participation citoyenne ne doit pas être confondu avec le dispositif « Voisins vigilants » mis en place par une société privée qui propose des prestations payantes aux municipalités. |

Le dispositif de participation citoyenne vise à :

e Développer auprès des habitants d'un quartier ou d'une commune, une culture de la prévention de la délinquance ;

° Favoriser le rapprochement entre les forces de sécurité de l’État, les élus locaux et la population ; + Améliorer l'efficacité des interventions et l'élucidation des infractions.

Le Maire est le pivot du dispositif.

Une présentation publique annuelle du bilan du dispositif est réalisée par le maire et le représentant de la brigade locale afin de porter à la connaissance de la population les évolutions de la délinquance dans le secteur concerné.

Le Maire peut renforcer la visibilité du dispositif et dissuader les délinquants d'agir dans le quartier ou la commune concernée, en mettant en place une signalétique spécifique.

Séance n°5 — 7 juillet 20232022-n°

Commune de VUILLECIN

Les citoyens référents sont choisis sur la base du volontariat. Ils reçoivent une information spécifique dispensée par les gendarmes ou les policiers de leur secteur, afin de les sensibiliser aux actes élémentaires de prévention, au comportement à adopter en cas d'évènement suspect et aux réflexes à développer lorsqu'ils sont témoins d'un fait ou d'une situation anormale.

Les citoyens référents n’effectuent pas de rondes ou de patrouilles dans leur quartier ou leur commune.

En revanche, ils sont invités à relayer rapidement auprès des forces de l’ordre et du Maire les faits ou événements qui ont retenu leur attention.

S'ils sont témoins d'un crime ou d'un délit, ils doivent le signaler par un appel au « 17 » pour qu’une patrouille de police ou de gendarmerie se déplace sans délai sur les lieux. Pour tout autre signalement, les modalités de transmission sont laissées à l'initiative locale (appel téléphonique, maïil...).

La participation citoyenne est un engagement à titre bénévole qui ne donne lieu à aucune contrepartie financière et ne confère pas de prérogatives de puissance publique.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dispositif.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- _ Décide d'adhérer au dispositif "PARTICIPATION CITOYENNE", en étroite concertation avec les services de gendarmerie.

Pas de décisions du Maire dans le cadre de ses délégations

Commission Intercommunale

Communauté de Commune du Grand Pontarlier

PLUIK :

L'enquête publique relative au PLUÏH a pris fin vendredi 30 juin 2023. (Du 22 mai 2023 à 9h au 30 juin 2023 à 18h).

L'ensemble des observations consignées dans les registres papiers et sur le registre dématérialisé ont été centralisées par les commissaires enquêteurs, qui en adresseront une synthèse en mairie au plus tard vendredi 7 juillet 2023. À compter de cette date, la CCGP a 15 jours pour donner un avis sur ces observations qui seront pris en compte (ou non) par les commissaires enquêteurs dans leur rapport final d'enquête publique.

Chaque Mairie, a reçu la liste des observations qui concernent son territoire. Les communes devront faire part de leurs avis sur ces demandes pour le dimanche 16 juillet au plus tard afin qu'ils puissent être intégrés à l'avis qui sera transmis par la CCGP aux commissaires enquêteurs.

Questions diverses

Gardiennage de Péglise: Le Maire informe le conseil, que le gardien de l’église ne souhaite pas d'indemnisation.

Secrétariat Intercommunal

- Réunion des Maires samedi 15 juillet 2023.

Commissions Communales

Urbanisme :

Commission urbanisme lundi 3 juillet 2023

3 dossiers :

=“ Étude d’un PC avant dépôt

“Courrier reçu d’un particulier qui souhaite construire une maison impasse du Chazeau, Madame

le Maire va prendre rendez-vous avec cette personne.

Séance n°5 — 7 juillet 20232023-n°

Commune de VUILLECIN

= Positionnement de la commission suite à la notification de l’appel auprès du Tribunal

Administratif de Nancy.

Demande d’achat terrain : suite à la délibération du CM le 12 mai 2023 pour accord de vente de terrain, Mme Delacroix ne souhaite pas acheter au prix demandé par la commune. Le 7 juillet 2023 à 9h le Maire a reçu la fille de Mme Delacroix. La famille souhaite faire un échange de terrain. Le Maire demande à Mme Delacroix d’officialiser sa demande par un courrier. Le Conseil Municipal donnera son

avis lors de la prochaine réunion.

Commission fêtes et Loisirs

- Retour sur l’organisation du repas de la fête des mères.

Commission Forêt communale

- Mardi 4 juillet : rendez-vous avec RTE pour le secteur de pâturage par les chèvres —- RTE

souhaite étendre la zone de pâturage. 1 identifiée (entrée du communal)

- Mercredi 5 juillet : rendez-vous avec ONF pour la piste forestière prévue.

Demande spéciale

La Présidente de Tagada est venue chercher la clé pour mise à disposition du local sous la mairie pour les adolescents. L'association fonctionne avec le RPI. La Présidente, demande si les enfants de Dommartin peuvent être intégrés à l’utilisation de la salle puisqu'ils sont adhérents de Tagada et les

parents également.

Le Maire a donné son accord, tout en indiquant que le Conseil municipal devra se prononcer sur l’éventuelle révision de la convention — question à voir au prochain conseil.

Conseil d’école

1- Effectifs pour la rentrée 2023

PS:22; MS :20-GS:17-CP:27 - CE1 : 27 - CE2:26 -CMI :21-CM2:18 Effectif total : 178 élèves. 86 élèves à VUILLECIN et 92 élèves à DOMMARTIN.

2- Activités de fin d’année à Vuillecin.

-_ DINOZOO ; PARC AVENTURE ; Ciné des Petits. Dernière séance de ce projet le 13 juin pour les classes de PS et MS/GS, Aisance aquatique. Pour tous les GS, 8 séances du 25 avril au 11 mai 2023. Savoir rouler à vélo. Ateliers dans la cour tous les vendredis, l’après-midi, pour les CP et GS. Exposition sur le Portrait. Participation de la classe de MS/GS, belle exposition à la salle

TOUSSAINT LOUVERTURE

3- Bilan des activités de l’école de DOMMARTIN.

Les classes de CE1, CE1/CE2 et de CE2/CM1 tournoi de balle ovale sur une journée. Les CM2 visite du collège de Doubs (2 h de visite).

Les CM2 ont bénéficié d'une séance de prévention routière avec un gendarme. Les quatre classes ont terminé leur cycle « Ecole et cinéma ».

Le voyage pédagogique à Levier s'est déroulé du lundi 3 avril 2023 au mercredi 5 avril 2023.

La séance est levée 20h15

Le Maire Le Secrétaire de séance

Laurence INVERNIZZI Fabienne DUBESSET

Séance n°5 — 7 juillet 2023Commune de VUILLECIN

Séance n°05 — Conseil Municipal du 07/07/2023

Liste des délibérations et affaires traitées au cours de la séance :

2022-n°

N° Fait l'objet d'une | Ne fait pas l'objet délibération d'une délibération

Compte-rendu du Conseil Municipal du 12/05/2023 X

1 |Requalification du centre Bourg — Coût prévisionnel de X l’opération

2 |Requalification du centre Bourg — Avenant n°1 au marché de X maîtrise d'œuvre

Règlement de la salle de convivialité X

4 | Demande de mise à disposition de la salle de convivialité X

Redevance d’Occupation du Domaine Public 2023 due par X

ORANGE — RODP

6 Certification de la gestion forestière durable de la Forêt — X Renouvellement

7 | Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) - Année 2023 X

8 | Activités de la Communauté de Communes du Grand X Pontarlier — 1% semestre 2023

9 | Accueil périscolaire — Compte de résultat — Excédent 2022 X

10 | Accueil périscolaire -— Budget 2023 X

11 | Contentieux d'urbanisme GRUGNET/YASAN — Procédure X d'appel

12 | Gendarmerie — Participation citoyenne X

13 | Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations X

14 | Questions diverses X

Séance n°5 — 7 juillet 2023