Procès Verbal - PV N°7 du 11 octobre 2023

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Procès Verbal - PV N°7 du 11 octobre 2023 Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Vuillecin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N°7 du 11 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, 2023-n°

Commune de VUILLECIN

Procès-verbal

De la séance du CONSEIL MUNICIPAL

Du 11 octobre 2023 à

19 heures 15 en Mairie

Séance n° 07

Le Maire certifie que :

- La convocation a été faite le 5 octobre 2023 et affichée le 5 octobre 2023.

- Le procès-verbal est affiché le 18 octobre 2023.

- Le nombre des membres en exercice est de : 15.

L'an deux mil vingt-trois le onze octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Laurence INVERNI?ZZI, Maire.

En présence des conseillers : Mesdames et Messieurs Laurence INVERNIZZI, William WILD, Didier BESSOT, Fabienne DUBESSET, Gilles MICHEL, Nicolas RACLE, Bernard ROGNON, Chantal LECLERC, Sandrine BARNAY, Philippe LEGRAND), Jacqueline BRULEBOIS, Jérémie FLUCHOT et

Jean-Louis TROUTET.

Absents excusés : Messieurs Alain PASTEUR et Damien ROLET

Pouvoir : Monsieur Damien ROLET donne pouvoir à Monsieur Didier BESSOT

Secrétaire de séance : Madame Sandrine BARNAY

Ordre du jour :

_ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 22 septembre 2023, — Compte rendu : Commissions Communale,

— Compte-rendu: Commissions et réunions de la Communauté de Communes du Grand

Pontarlier.

Décision modificative budgétaire n°1 — Budget Général,

Avenant à la convention pour la mise en place de pâturages équins dans les parcelles du marais, Licence IV,

Fonds National de Péréquations des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) - ,

Prélèvement 2023

Décisions du Maire,

Questions diverses.

BR E

sn

Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Madame Sandrine BARNAY secrétaire de séance.

Le Maire soumet ensuite au Conseil Municipal le procès-verbal du 22 septembre 2023 au vote. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

Séance n°07 — Affaire n°01

Présents: 13 Abstention(s) : 1

Procuration(s) : 1 Pour : 13

Suffrages exprimés : 13 Contre: 0

Séance n°7 — 11/10/20232022-n°

Commune de VUILLECIN

OBJET : Décision modificative budgétaire n°1 — Budget Général

Le versement d’une indemnité pour imprévision (Chantier Louvière réalisé par la société COLAS) d’un montant de 12 000 € HT soit 14 400 € TTC a dû être mandaté à la demande du trésorier, sur le compte 6588. Le compte n’ayant pas suffisamment été budgétisé, il y a lieu de réaliser la décision modificative budgétaire suivante :

Inscription

Opération s/

Dép/ Chap/ Prévu crédits BP 2023

Section Intitulé inscrits au BP Rec att 2023 2023 compte

Objet de la tenu de la

présente DM DM

@) + © | @+E.

Eine € |-| +ou-.…...e |

Fonct. |Dép. | Energie — Electricité | 60612/011 |20 000.00 €| -| 4 000.00 € 16 000.00 €

Fonct. | Dép, [Foumitures de petit oé2y11 |1560000€|-| 5000.00€ | 10600.00€ équipement

Entretien et |

Fonct. | Dép. |"Parations ST) 615231/011 |16000.00€|-| 6000.00€ | 10 000.00 € voiries

Autres charges

Fonct. | Dép. | diverses de gestion 6588/65 100.00 € |+] 15 000.00 € 15 100.00 € courante

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (13 voix pour - 0 Voix contre - 1 abstention (Jacqueline BRULEBOIS) :

-__ Approuve cette décision modificative budgétaire n°1,

- Charge le Maire de procéder aux écritures comptables nécessaires.

Séance n°07 - Affaire n°02

Présents : 13 Abstention(s) : 0

Procuration(s) : 1 Pour : 14

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0

OBJET : Pâturages équins —- Convention Commune/Madame Chantal Michel/ACCA/GIC Zones Humides — Avenant n°1

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 5 juin 2020 une convention a été établie entre la commune et Madame Chantal MICHEL/L’ ACCA de VUILLECIN et le GIC (zones humides) pour la période du 01/06/2020 au 31/05/2026 en vue de la mise en place de pâturages équins.

Par mail du 28/09/2023, Madame Camille WEHR épouse MICHEL, informe la commune qu’elle reprend l’exploitation en tant que prestataire suite au départ en retraite de Madame Chantal MICHEL

Séance n°7 — 11/10/20232023-n°

Commune de VUILLECIN

Compte tenu du changement de prestataire, il y a donc lieu de soumettre au Conseil Municipal un

avenant n°1 à la convention initiale.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Décide de modifier par avenant n°1 la convention de mise en place de pâturages équins.

- Dit que la convention conserve sa durée initiale, soit jusqu’au 31 mai 2026.

- Autorise le Maire à signer l’avenant n°1 entre la commune, Madame Camille WEHR, lACCA de VUILLECIN et le GIC « Zones Humides ».

- Dit que toutes les autres clauses de la convention sont inchangées.

Séance n°07— Affaire n°3

Présents : 13 Abstention(s) :

Procuration(s) : 1 Pour : 14

Suffrages exprimés : 14 Contre:

OBJET : Licence IV — Décision de principe

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 29 mars 2019, la commune ne s’était

pas portée acquéreur de la licence IV du Pont Rouge.

Or à ce jour une réflexion se pose quant à l’achat d’une licence IV établie sur la commune en cas de

vente.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Décide sur le principe d’acquérir une licence IV en cas de vente, afin d’en conserver une sur la

commune.

- Dit que le Conseil Municipal se prononcera ultérieurement dès que la commune sera saisie

officiellement d’une demande.

Séance n°07 — Affaire n°4

Présents : 13 Abstention(s) :

Procuration(s) : 1 Pour : 14

Suffrages exprimés : 14 Contre:

OBJET : Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales — FPIC

- Prélèvement 2023

La Loi de Finances pour 2012 a créé le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Ii s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal qui consiste à prélever une partie des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des

collectivités « moins favorisées ».

Depuis 2016, le montant des ressources du FPIC s’élève à 1 milliard d’euros.

Les dispositions de droit commun prévoient une répartition entre l’EPCI et ses communes membres en

fonction du coefficient d'intégration fiscale.

En dehors de la répartition de droit commun, 2 autres méthodes sont rendues possibles par la loi :

- Celle dite dérogatoire à la majorité des deux tiers ;

- Celle dite libre.

Séance n°7 — 11/10/20232022-n°

Commune de VUILLECIN

C’est cette dernière méthode que la CCGP applique depuis 2012.

Jusqu’en 2016, le Conseil Communautaire a validé, à l’unanimité, la prise en charge intégrale du prélèvement au titre du FPIC par la CCGP.

À compter de 2017, compte tenu du contexte budgétaire de la CCGP, il a été décidé un partage du FPIC entre la CCGP et ses communes membres. Cela a nécessité de déroger au dispositif de droit commun comme pour les années précédentes.

Par délibération du 26 septembre 2023, le Conseil de la CCGP a proposé et adopté à la majorité, le partage du FPIC entre la CCGP et ses communes membres, selon la méthode dite libre, avec la répartition suivante :

- part de droit commun de la CCGP : prise en charge à 100% par la CCGP ; - part de droit commun des communes : prise en charge à 75% par la CCGP et à 25% par les communes.

La délibération du Conseil Communautaire ayant été approuvée à la majorité et non à l'unanimité, il revient désormais à l'ensemble des conseils municipaux de se prononcer.

La répartition libre doit être approuvée par l'ensemble des conseils municipaux à la majorité des 2/3 dans un délai de 2 mois suivant la délibération de l'EPCI (soit avant le 26 novembre prochain).

Si les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans ce délai, ils sont réputés avoir approuvé la délibération de l'EPCI.

Si une seule commune s'oppose à la répartition libre, le passage en répartition de droit commun sera automatique.

A titre d’information les tableaux ci-dessous présentent de façon respective, la répartition libre et la répartition de droit commun :

Tableau 1 : répartition libre

Répartition FPIC 2023

En % En €

Part FPIC CCGP - Droit commun 11 100% 336 661€ l

Part FPIC des communes prise en charge par : 804915 € FUGR oie 75% 468 254 €

Part FPIC des communes prise en AAÔrER par 25% 156084 €

COMmmunes (! 1! .

Total (F-4-D.E) 960 999 €

CCGP 804 915 €

SoOus-total 14 D) 804 915 €

Chaffois 3 488 €

La Cluse et Mijoux 5 272 €

Dommartin| 3 064 €

Doubs 15 271 €

Les Granges-Narboz 6041 €

Houtaud 4 342 €

Pontarlier 111 844 €

Ste Colombe 1 590 €

Les Verrières de Joux 2 098 €

Vuillecin 3 074 €

Sous-total (1) 156 084 €

| Total général -4-n-6| 960 999 €|

Séance n°7 — 11/10/20232023-n°

Commune de VUILLECIN

Tableau 2 : répartition de droit commun

Part CCGP 336 661 € 35%

(droit commun)

Chaffois 13 953 €

La Cluse et Mijoux 21 089 €

Dommartin 12 258 €

Doubs 61 083 €

Part des communes [Les Granges-Narboz 24 163 €

membres Houtaud 17 367 €

{droit commun) Pontarlier 447 376 €

Ste Colombe 6361 €

Les Verrières de Joux 8 393 €

Vuilecin 12 295 €

Total communes membres 624 338 € 65%

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la répartition Libre ci-dessous à savoir 3074 € pour notre commune VUILLECIN.

Répartition FPIC 2023

En%e En€

Part FPIC CCGP - Droit commen 141 00e i30 601€ À

Part FPIC des conmmmes prise en charge par 7564 268 2546 F SUSUE

CCGP (D=B"75%) : = M || ni)

Part FPIC des co re pee et à té 23% 156 084€

Total (F-4-D-2 960 599 €

CCGP 80H 915€

Sous-total (4-D) $04915 €

Chaffois 3 488€

La Chuse er Mijoux|______ 5272€ Dommartinl 3064€

_ Doubs 15 271€

Les Granges-Narboz| 6W1E

Houtaud 4 312€

Pontarlier 111 SH €

Ste Colombe 1 590€

Les Verrières de Joux] 2098€ | Vuilecinl 3074€

Sous-total © 156084€

{ Total général (F=4-D-2| 960999€|

Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations

D11-2023: Dans le cadre du sinistre constaté le 12/07/2023 sur un poteau d’éclairage public, rue Commeneille, l'indemnisation proposée par GROUPAMA pour un montant de 891.71 € a été acceptée.

Séance n°7 — 11/10/20232022-n°

Commune de VUILLECIN

D12-2023 : Un marché a été conclu avec l’entreprise MARKOSOL de CHAMPAGNOLE, d’un montant

de 4 957.25 € HT soit 5 946.98 € TTCN, pour l’entretien de la voirie 2023.

Commission Communale

e Commission bâtiments communaux : Mise à jour du règlement du cimetière. La commission décide l’installation d’un caveau provisoire.

Commission Intercommunale :

e Commission Tourisme : Compte-rendu donné par Monsieur Didier BESSOT.,

La séance est levée à 20 h 40

Le Maire Le Secrétaire de séance

Laurence INVERNIZZI Sandrine BARNAY

Séance n°07 — Conseil Municipal du 11/10/2023

Liste des délibérations et affaires traitées au cours de la séance :

N° Fait l'objet d'une Ne fait pas l'objet

délibération d'une délibération

Compte-rendu du Conseil Municipal du 22/09/2023 X

1 Décision modificative budgétaire n°1 — Budget Général X

2 Avenant à la convention pour la mise en place de pâturages X équins dans les parcelles du marais

‘3 Licence IV — Décision de principe X

4 Fonds National de Péréquations des Ressources X Intercommunales et Communales (FPIC)

5 Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations X

6 Questions diverses X

Séance n°7 — 11/10/2023