Procès Verbal - PV N°1 3 fevrier 2023 8

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Procès Verbal - PV N°1 3 fevrier 2023 8 Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Vuillecin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N°1 3 fevrier 2023 8)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 2023-n°

Commune de VUILLECIN

Procès-verbal

De la séance du CONSEIL MUNICIPAL

Du 3 février 2023 à 20 heures en Mairie

Séance n° 01

Le Maire certifie que :

- La convocation a été faite le 30 janvier 2023 et affichée le 30 janvier 2023. - Le compte-rendu est affiché le 10 février 2023.

- Le nombre des membres en exercice est de :15.

L'an deux mil vingt trois le trois février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Laurence INVERNIZZI, Maire.

En présence des conseillers :

Mesdames et Messieurs Laurence INVERNIZZI, William WILD, Didier BESSOT, Fabienne DUBESSET, Gilles MICHEL, Nicolas RACLE, Chantal LECLERC, Sandrine BARNAY, Damien ROLET, Jacqueline BRULEBOIS, Alain PASTEUR et Jean-Louis TROUTET.

Absents excusés : Messieurs Philippe LEGRAND), Jérémie FLUCHOT et Bernard ROGNON,

Pouvoirs : Monsieur Philippe LEGRAND donne pouvoir à Monsieur Damien ROLET Monsieur Bernard ROGNON donne pouvoir à Monsieur Didier BESSOT

Secrétaire de séance : Madame Jacqueline BRULEBOIS

Ordre du jour :

— Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2022,

- Compte rendu : Commissions Communales

— Compte-rendu : Commissions et réunions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.

Présentation par l’ Association « La Truite Pontissalienne » de la pêche en « Float Tube » sur le lac du « Pont Rouge ».

1. Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUïH) du Grand Pontarlier - Avis,

Renouvellement du bail de location - Terrains communaux au GAEC du Crêt, Renouvellement du baïl de location - Terrains communaux à M. Jean-Noël JEANNIN, Renouvellement du bail de location - Terrains communaux à M. Mickaël LIARD, Renouvellement du bail de location - Terrains communaux à M. Johan LIARD), Demande de subvention : Travaux d'infrastructure dans la forêt communale : Avenant n°1, Convention de mise à disposition d’une salle à Madame Véronique ERHART, Enfouissement des réseaux secs rues Principale et de Traverse — Report de l’opération, . Activités de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier — 2°" semestre 2022, 10. Décisions du Maire,

11. Questions diverses.

vannes

Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Madame BRULEBOIS Jacqueline, secrétaire de séance.

Le Maire soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 au vote. Ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Le Maire accueille les représentants de l’ Association « La Truite Pontissalienne » afin qu’ils présentent leur projet de pêche en « Float Tube » sur l’étang du « Pont Rouge » et non sur le lac du Moray comme indiqué dans la convocation. Le Maire, rappelle qu’il y a un arrêté municipal sur l’étang et qu’il faudra modifier son contenu si le Conseil Municipal valide la demande.

Séance n°1 — 3 février 20232022-n°

Commune de VUILLECIN

OBJET : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUÏH) du Grand Pontarlier — Avis

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L 153-14 et suivants, R 153-3 à R 153-7,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,

Vu la Conférence Intercommunale des Maires en date du 7 décembre 2015 relative aux modalités de collaboration avec les communes membres de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,

Etant précisé que par délibération en date du 30 juin 2016, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable à la prise en compte du code de l’urbanisme modernisé dans le cadre de l’élaboration du PLUiH.

Entendu le débat au sein du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2019 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme,

Vu le bilan de la concertation préalable dont a fait l’objet l’élaboration du PLUH, tiré par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022 arrêtant le projet de PLUïH,

Vu le projet de PLUi-H arrêté et notifié aux communes comprenant le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le programme d’orientations et d’actions, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement et document graphique associé et les annexes,

1. Le Maire rappelle des objectifs du PLUi H et des orientations du PADD

Le PLUïH doit permettre de traduire le projet de territoire à une échelle fine, dans une perspective de vingt ans, et de l’entériner dans un cadre réglementairement précis.

Le PLUïH de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier doit répondre aux objectifs prescrits dans la délibération de prescription, à savoir :

1) Construire et exprimer un projet de territoire intercommunal partagé répondant aux enjeux de développement de la CCGP à long terme ;

2) Rechercher un développement du territoire harmonieux en trouvant l’équilibre entre renouvellement urbain, maintien des milieux agricoles, respect de l’environnement et prise en compte de la qualité urbaine, architecturale et paysagère de la CCGP ; 3) Elaborer et mettre en œuvre une politique de l’habitat partagée prenant en compte le contexte transfrontalier et visant à : optimiser le foncier, favoriser la diversité et la qualité de l’offre de logements (mixité urbaine et sociale), assurer un « parcours résidentiel » ; 4) Maintenir et développer une activité économique diversifiée dans un cadre de vie agréable : accompagner le développement des filières agricole, forestière, industrielle, artisanale et commerciale, favoriser Le développement des réseaux de communication numériques, conforter et développer l’attractivité touristique du territoire ;

5) Définir les besoins du territoire de manière globale et cohérente, notamment en termes d'équipements publics, culturels, de loisirs, de services à la personne et à l’enfance (accueil petite enfance, accompagnement des seniors.) ;

6) Prendre en compte les enjeux liés au développement durable et favoriser une politique de déplacements adaptée au territoire.

L'article L 151-2 du Code de l’urbanisme prévoit que les PLUi-H comportent un PADD.

Séance n°1 — 3 février 20232023-n°

Commune de VUILLECIN

Dans le respect de ces dispositions, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a traduit son projet intercommunal sous forme d’un PADD précisant d’une part, l’ambition et les principes directeurs du PLUïH et d’autre part, les différentes orientations en termes de politiques d’aménagement et de développement du territoire.

S’agissant des principes directeurs, il convient notamment de souligner le rôle structurant joué par le Grand Pontarlier à l’échelle du Pays du Haut-Doubs, le choix de conforter l’armature urbaine par la définition de différents niveaux de polarité (pôle urbain, pôles d’appui et communes rurales), les objectifs de développement basés sur une croissance démographique de +1% par an et un pas de temps de 20 ans. Sur cette base, les besoins de logements à créer ont été évalués à environ 3 380 logements sur la période soit en moyenne, environ 170 logements par an.

En termes de politique d’aménagement et de développement, différentes orientations ont été retenues :

Politique de l’habitat :

- Favoriser un développement résidentiel équilibré au regard des dynamiques de croissance ; - Assurer une plus grande diversification et adaptation de l’offre de logements à la réalité des

besoins locaux ;

- Intervenir sur le parc privé existant pour en améliorer la qualité et l’attractivité ; - Poursuivre la modernisation du parc locatif aidé ;

- Offrir des conditions d’accueil optimales à certains publics ;

- Préserver le patrimoine bâti de qualité.

Développement économique :

- Prioriser l’accueil des activités économiques au sein du tissu existant ; - Aménager qualitativement les zones d’activité économique ;

- Créer de l’offre foncière économique ;

- Encadrer le développement commercial ;

- Soutenir les activités agricoles et forestières en permettant leur bon fonctionnement ; - Poursuivre la politique d'aménagement touristique.

Polarités et déplacements :

- _ Répondre aux besoins des habitants ;

- Organiser les déplacements à l’échelle du pôle urbain et du territoire.

Qualités écologiques et paysagères :

- Préserver les qualités écologiques du territoire ;

- Préserver les qualités paysagères du territoire.

Prise en compte des enjeux environnementaux dans les choix de développement :

Assurer l’approvisionnement en eau potable ;

- Assurer la transition énergétique ;

- Prendre en compte les risques ;

- Réduire les sources de pollutions et de nuisances.

2. Le Maire rappelle des étapes de la procédure et les modalités de collaboration et de concertation

mises en œuvre :

L'ensemble du travail engagé a été réalisé en lien avec les communes membres de la CCGP qui ont été associées à plusieurs niveaux et tout au long de la procédure d’élaboration.

Pour rappel, les différentes phases d’élaboration se sont succédé selon le calendrier suivant :

- Phase d’élaboration du Diagnostic : d’avril 2017 à avril 2018 ;

- Phase d’élaboration du PADD : de mars 2018 à juin 2019;

- Phase de traduction règlementaire : de septembre 2019 à septembre 2022 ;

Séance n°1 — 3 février 20232022-n°

Commune de VUILLECIN

Chaque étape d’élaboration de PLU“H a fait l’objet d’une démarche participative et concertée, avec notamment la tenue de nombreux et réguliers comités de pilotage tout au long de la procédure (commission PLUïiH associant à minima l’ensemble des 10 Maires), de 22 ateliers (thématiques, prospectifs et sectorisés), de réunions de présentation du diagnostic et du PADD au sein de chaque Conseil Municipal, de nombreuses réunions en Mairies, de comités de pilotage spécifiques PLH, de réunions techniques (associant notamment les services de la collectivité et les services de l’Etat), de 2 réunions avec les Personnes Publiques Associées (PPA) et de 7 réunions publiques.

De même une concertation avec les habitants a été menée de manière régulière et soutenue :

- Articles d’information dans la presse locale et les bulletins d’information locaux ; - Page d’information dédiée sur le site de la CCGP et sur les sites des communes (lien renvoyant vers la page dédiée du site communautaire) ;

- Affichage dans les communes et à la Communauté de communes aux principales étapes du projet ;

- Mise à disposition d’un registre accompagné des documents consultables ouvert aux habitants pendant toute la durée de la procédure, dans chaque commune et au siège de la CCGP ; - Mise en place d’une adresse mail spécifique pluih@grandpontarlier.fr permettant au grand public d’adresser ses remarques, ses questions ou ses contributions à l’élaboration du projet ; - Organisation de 7 réunions publiques (par secteur ou pour l’ensemble du territoire).

Considérant que le projet de PLUi-H arrêté par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre et notifié pour avis aux communes, notamment les principales dispositions relatives aux Orientations d'Aménagement et de Programmation, au Programme d’Orientations et d’Actions aux règlements graphiques et écrits qui concernent la commune,

Considérant que les Communes sont invitées à se prononcer sur le projet arrêté du PLUïH

Etant rappelé qu’en vertu de l’article L153-15 du code de l’urbanisme : “Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau.

Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés."

Etant rappelé qu’en vertu de l’article R153-5 du code de l'urbanisme, l'avis sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Il est demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le projet de PLU‘H arrêté par le Conseil Communautaire du 14 décembre 2022, annexé à la présente délibération.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Emet son avis sur le projet de PLUïH arrêté par le Conseil Communautaire du 14 décembre 2022 :

e 14 voix pour un avis favorable avec les observations suivantes :

POURQUOI, toutes les communes n’ont pas les mêmes contraintes dans le cadre d’une future autorisation construire en limite de forêt :

- Droit à construire en limite de forêt dans la commune limitrophe (Dommartin). - Pour Vuillecin, refus de classement en zone 1 AU (urbanisation future) de la zone à proximité de la forêt (parcelle 66).

Séance n°1 — 3 février 20232023-n°

Commune de VUILLECIN

Le Maire, expose au Conseil Municipal le document qu’elle a fait parvenir au service urbanisme en charge du PLUIH.

La parcelle numéro 66 de Vuillecin a été refusée au classement 2AU (Zone à urbaniser sur le long terme), malgré les nombreuses demandes avec justificatifs, lors des différentes réunions dans le cadre du PLUIH.

La raison invoquée par les « Personnes Publiques Associées - PPA» : Refus car la distance est inférieure à 30 mètres de la forêt. La parcelle n° 66, est en limite communale; Le communal à cet endroit est désigné pâturage boisé.

Pourtant, En parcourant le règlement graphique du PLUIH, nous avons remarqué qu’une parcelle de la commune de Dommartin en lisière de forêt est zonée à l’urbanisation 1AU - OAP « les Bleuets ».

Le Conseil Municipal attend une réponse à son observation. SOIT, les 2 parcelles désignées (Dommartin et Vuillecin) seront urbanisables à court et long terme SOIT toutes les deux ne le seront pas. Les règles d'urbanisation doivent être identiques pour les zones présentant les mêmes caractéristiques.

OBJET : Renouvellement du bail de location - Terrains communaux à la EARL du CRET

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de procéder au renouvellement, pour une période de neuf ans, du baïl de location des terrains communaux consenti à la EARL du CRET. Elle donne lecture de la désignation des biens et des loyers correspondants, conformément à la réglementation préfectorale.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité (14 voix pour) :

“” Approuve le renouvellement du bail proposé, soumis au statut du fermage jusqu’au 31 décembre 2031, selon les modalités suivantes :

Lieudit da nn Contenance totale | Superficie louée Tr nr

« Au Temple » Issue ZR 72 4ha 61a O0ca 4ha 60a 65Sca C/T3

« Oye du Pont Rouge » Issue ZR 51 11ha 59a OOca 2ha 31a 80ca D/P3

« Clos Chevalier » AB 71 10a 73ca 9a 52ca A/TO1

« Champ Vernier » ZB 34 97a 55ca 97a 55ca C/T3

« Au Temple » | RACE 38) | 1ha 28a 35ca 1ha 06a 90ca D/P4

9ha 06a 42ca

“ Autorise le Maire à le signer.

OBJET : Renouvellement du bail de location - Terrains communaux à M. Jean-Noël JEANNIN

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de procéder au renouvellement, pour une période de neuf ans, du bail de location des terrains communaux consenti à M. Jean-Noël JEANNIN. Elle donne lecture de la désignation des biens et des loyers correspondants, conformément à la réglementation préfectorale.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l'unanimité (14 voix pour) :

“ Approuve le renouvellement du baïl proposé, soumis au statut du fermage jusqu’au 31 décembre 2031, selon les modalités suivantes :

| Lieudit | Section | Contenance totale| Superficie louée | Classement

Séance n°1 — 3 février 20232022-n°

Commune de VUILLECIN

N° parcelle cadastral

« Marcelle » ZB 92 3ha 85a 06ca lha 28a 36ca C/T3

« Oye du Pont Rouge » | Issue ZR 51 | 11ha 59a OOca 2ha 31a 80ca D/P4

3ha 60a 16ca

“ Autorise le Maire à le signer.

OBJET : Renouvellement du baïl de location - Terrains communaux à M. Mickaël LIARD

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de procéder au renouvellement, pour une période de neuf ans, du bail de location des terrains communaux consenti à Monsieur Mickaël LIARD. Elle donne lecture de la désignation des biens et des loyers correspondants, conformément à la réglementation préfectorale.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité (14 voix pour) : “ Approuve le renouvellement du bail proposé, soumis au statut du fermage jusqu’au 31 décembre 2031, selon les modalités suivantes :

Lieudit No omcle | Contenancetotale | Superficielouée | bee

« Contours de Vent » ZB 16 51a O0ca | Sla O0Oca C/T3

« Saucettes » ZC 8 4la 29ca 4]a 29ca D/P4

« Morte Terre » ZE 42 23a O0ca 23a O0ca B/T2

« Oye du Pont Rouge » | issue ZR 51 11ha 59a OOca 2ha 31a 80ca D/P4

3ha 47a O9ca

“ Autorise le Maire à le signer.

OBJET : Renouvellement du bail de location - Terrains communaux à M. Johan LIARD

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de procéder au renouvellement, pour une période de neuf ans, du bail de location des terrains communaux consenti à Monsieur Johan LIARD. Elle donne lecture de la désignation des biens et des loyers correspondants, conformément à la réglementation préfectorale.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l'unanimité (14 voix pour) : #“ Approuve la conclusion du baïl proposé, soumis au statut du fermage jusqu’au 31 décembre 2031, selon les modalités suivantes :

Lieudit = A Contenance totale | Superficie louée ei

« Pacquis aux Bœufs » A 386 2ha 86a 50ca 2ha 86a 50ca D/P4

« Grand Pierre » Issue À 390 10ha 65a 10ca 4ha 00a O0ca D/P4

« Oye enfoncée » ZK 13 62a 10ca 62a 10ca D/P3

« Oye Grand Pierre » Issue ZR 16 3ha 24a 30ca Lha 62a 15ca D/P4

« Planche Boubin » Issue ZR 17 1ha 77a 70ca 1ha 19a 10ca C/T3

10ha 29a 8Sca

“ Autorise le Maire à le signer.

Séance n°1 — 3 février 20232023-n°

Commune de VUILLECIN

OBJET : Demande de subvention : Travaux d'infrastructure dans la forêt communale — Avenant

n°1 à la convention

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé de lancer l’opération citée en objet et à signer une convention « Desserte forestière » relative à l’attribution d’une aide pour l’amélioration des infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation de la foresterie :

- Création d’une piste empierrée pour un montant estimatif de 2 328.00 € HT - Création de 2 places de dépôt et ou de retournement pour un montant estimatif de 7 500.00 € HT - Prestation de maîtrise d'œuvre des travaux pour un montant de 982.80 € HT Pour un montant total estimatif de 10 810.80 € HT

- De solliciter une subvention à hauteur de 40 % soit 10 810.80 X 40 % = 4 324.32 € - _ D’approuver le plan de financement suivant :

Subvention attendue 4 324.32 €

Fonds propres : 6 486.48 €

Montant de l’opération : 10 810.80 €

- La commune s'était engagée seulement si la subvention était d’un minimum de 40 %.

Par courrier en date du 3 décembre 2022, il a été proposé de simplifier la procédure par la signature d’un avenant n°1 à la convention « Desserte forestière ».

Compte tenu de la nature de la modification : Article 2 - Le délai de commencement des travaux est prorogé d’un an à compter de l’expiration du délai prévu par la convention, ce qui porte le délai de commencement des travaux au plus tard à la date du 29 novembre 2023.

Tous les autres articles de la convention initiale demeurent inchangés.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour) :

- Décide d'approuver l’avenant n°1 à la convention.

- Dit que les autres articles de la convention initiale demeurent inchangés. - Autorise le Maire à signer l’avenant.

OBJET : Convention de mise à disposition d’une salle à Madame Véronique ERHARDT

Le Maire expose au Conseil Municipal la nouvelle demande formulée par Madame Véronique ERHARDT, reçue en mairie le 5 janvier 2023 souhaitant disposer d’un local, afin d’y organiser un stage musical destiné aux enfants de 4 à 8 ans du 13 au 16 févier 2023 (4 ! journées).

Il est donc proposé à l'assemblée de se prononcer sur la mise à disposition de la salle des associations au 1° étage de la mairie moyennant 10 € par journée d’utilisation.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (14 voix pour) : - Décide de mettre à disposition la salle des associations moyennant 10 € par journée d’utilisation, à Madame Véronique ERHARDT, pour l’organisation d’un stage musical du 13 au 16 février 2023.

- Autorise le Maire à signer la convention.

Dit que la convention sera établie du 13 au 16 février 2023

OBJET : Enfouissement des réseaux secs rues Principale et de Traverse — Nouveau report de l’opération

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal :

- Le 13 décembre 2019, a approuvé le programme d'investissement issu de l’avant-projet sommaire proposé par le SYDED et relatif à l’enfouissement des réseaux secs rues Principale et de Traverse, selon les modalités suivantes.

Séance n°1 — 3 février 20232022-n°

Commune de VUILLECIN

ESTIMATION FINANCIERE Participations

SYDED Commune Opérateur

Réseau électrique 95 062 € 83 738 €

Réseau éclairage public 21 900 € 38 100 €

Génie civil de télécommunication 37275 € 4725 € Prestations SYDED 7 420 €

Sous totaux 116 932 € 166 533 € 4725 € TOTAL de l’opération 288 220 €

Le 5 mars 2021, a décidé de reporter l’opération.

Il est proposé de repousser encore cette opération compte tenu des arbitrages nécessaires à effectuer dans le domaine des investissements (Augmentation des coûts — Crises successives — Alourdissement des dépenses de fonctionnement - Répercussion sur les dépenses d’investissement).

Le Maire entendu, le Conseil Municipal à l'unanimité (14 voix pour) :

- Décide de reporter l’opération précitée suite au projet de rénovation du centre bourg à l’étude actuellement et d’en informer le SYDED), dont les coûts sont actuellement déterminés comme suit :

ANNEXE FINANCIERE Participations

PREVISIONNELLE

SYDED Commune Opérateur

Réseau électrique 108 600 € 93 000 €

Réseau éclairage public 19 600 € 47 600 €

Génie civil de télécommunication 42 075 € 4 725 €

Prestations SYDED 13150 €

Sous totaux 128 200 € 195 825 € 4725 €

TOTAL de lPopération 328 750 €

(au lieu de 288 220 € fin 2019)

- Dit qu’il n’y a pas lieu d’inscrire les crédits au BP 2023.

OBJET : Activités de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier — 2°"° semestre 2022

Le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, en application desquelles les délégués de la commune doivent rendre compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l’activité de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.

Il est précisé que les Commissions, Bureaux et Conseils Communautaires ont régulièrement fait l’objet d’une communication par les représentants de la commune lors des séances du Conseil Municipal pour le 2°" semestre 2022.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, en complément des exposés faits lors des séances précédentes, prend connaissance de l’activité de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier du 2°" semestre 2022, présentée par les délégués de la commune.

Décision du Maire dans le cadre de ses délégations

N°14-2022: Marché APAVE BESANCON -— Modification du titulaire des contrats par APAVE EXPLOITATION France.

Les marchés de vérification réglementaires d’installations électriques et alarmes : Contrats n° 1507924 montant annuel 414 € HT et n° 1507926 montant annuel 150 € HT, relèvent désormais de APAVE EXPLOITATION France.

Séance n°1 — 3 février 20232023-n°

Commune de VUILLECIN

Questions diverses :

e Isolation école : Un diagnostic de performance énergétique est en cours avec le SYDED, en charge de ces demandes.

e Centre Bourg : Monsieur Sébastien GEORGES, du cabinet JDBE et le Maire se sont rencontrés pour faire le point sur les demandes de modifications demandées par le Conseil Municipal. Un

retour du cabinet est prévu mi-février.

Commissions Communales

Commission bois : Monsieur LOCATELLI a exposé le programme des coupes et travaux 2023.

Secrétariat Intercommunal

Le Maire fait part au Conseil que Nadine, notre secrétaire de Mairie, prépare son dossier de retraite pour l’année 2024. Le Maire va demander qu’une offre d'emploi soit rapidement mise en place afin de pouvoir préparer dans de bonnes condititions son remplacement.

Commission Intercommunale

e Tourisme : Compte-rendu par Monsieur Didier BESSOT (Fréquentation touristique 2022 ; projet véloroute ; volume de lits disponibles sur le territoir du Haut-Doubs).

e Développement durable : Compte-rendu par Monsieur Jean-Louis TROUTET.

e Plan Alimentaire Territorial : Compte-rendu par le Maire. (fin du diagnostic du PAT présenté par la Chambre d’Agriculture et la personne en charge du dossier à la CCGP).

La séance est levée à 22h

Le Maire La Secrétaire de séance

Laurence INVERNIZZI Jacqueline BRULEBOIS ° ; a:

Séance n°1 — 3 février 2023