Compte-Rendu - 2023 11 20

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Compte-Rendu - 2023 11 20 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 11 20)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Registre des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de SAINT MARTIN DU VIEUX BELLÊME

Séance du 20 novembre 2023

L'an 2023, le 20 novembre 2023 à 18 heures 45, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge CAILLY, le Maire.

Présents : S. CAILLY, D. BLONDEAU, C. ROTTIER, D. FRÉTARD, C. MOULIN, C. NOUHAUD, D. VALLÉE, S. DENIS, I. HEURTEVENT, C. MAUTHÉ.

Absents excusés : M. JUIGNET (donne pouvoir à C. Rottier), JM. LEGROS (donne pouvoir à D. Blondeau), G. POSSON, PY. BOULAY (donne pouvoir à S. Cailly), D. DOUDELET (donne pouvoir à D. Frétard).

Ordre du jour :

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du 18 septembre 2023

- Délibération portant mise en place d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à certains agents publics de la fonction publique territoriale

- Décision modificative sur chapitre 012

- Délibération nommant un agent coordonnateur et deux agents recenseurs

- Délibération des devis des 2 candélabres et leur branchement + caméra pour surveiller le centre des ordures ménagères de La Bruyère

- Délibération pour la toiture, le parking et les vitraux de l'église

- Délibération Attribution du FPIC

- Délibération des rapports de la CLECT

- Délibération de la proposition de vente d'une partie d'un terrain C425 à La Bruyère à M. et Mme Andreotti - Délibération d'achat de la cour commune du Nouveau Monde cadastrée C392 - Délibération pour les demandes de DETR et la Fondation du Patrimoine sur les investissements de 2024. - Approbation du rapport d'activité du Parc Naturel du Perche

- Point sur l'adressage

- Questions et informations diverses

Le Maire déclare la séance ouverte à 18h45

Nomination du secrétaire de séance.

Christine NOUHAUD est élue à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal du 18 septembre 2023

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Délibération portant mise en place d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à certains agents publics de la fonction publique territoriale. (19-2023)

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 7 décembre 2023

Le Conseil municipal décide à 13 voix pour et 1 abstention :

Article 1er : Objet

D’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics de la collectivité remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Date de la

convocation

13/11/2023

Date d’affichage

27/11/2023

Nombre de

membres

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 14Article 2 : Bénéficiaires

Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune de St Martin du Vieux Bellême qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit privé ;

▪ les vacataires ;

▪ les apprentis ;

▪ les stagiaires gratifiés ;

▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime forfaitaire (base temps complet) définit comme suit :

Rémunération brute réellement perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime du

pouvoir d’achat (base

temps complet)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune St Martin du Vieux Bellême calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune St Martin du Vieux Bellême proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune de St Martin du Vieux Bellême ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune St Martin du Vieux Bellême calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune St Martin du Vieux Bellême proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune.

Article 5 : Modalités de versement

La prime sera versée en une fraction, date retenue : Janvier 2024

Les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.

Décision modificative n°2 (20-2023)

Vu le Budget Primitif 2023 adopté le 06/03/2023,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits,

le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n° 2 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

Section Chap Compte Dépenses Recettes Fonctionnement 012 64111 4.800 €

Fonctionnement 68 6815 - 4.800 €

Investissement 041 21538 3 124.43 €

Investissement 041 10222 880.61 € Investissement 041 13258 2243.82 €

Ces mouvements s'équilibrent en dépenses et en recettes, en section d'investissement à 3 124,43€.

Adoptée à l’unanimité.

Délibération nommant un agent coordonnateur et de deux agents recenseurs (21-2023)

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, (le cas échéant) Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2024 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.

DECIDE, après en avoir délibéré à l’unanimité,Article 1 : Désignation du coordonnateur.

- Monsieur le maire désigne un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2024.

L'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité :

- d’une indemnité du régime indemnitaire pour un montant forfaitaire de 300 €.

Article 2 : Recrutement des agents recenseurs.

- D’ouvrir plusieurs emplois de vacataire pour assurer le recensement de la population en 2024. - De rémunérer chaque agent à hauteur de 750 € brut.

Article 3 : Inscription au budget.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2024.

Article 4 : Exécution.

CHARGE, Monsieur le Maire ou le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération des devis des 2 candélabres et leur branchement + caméra pour surveiller le centre des ordures ménagères de La Bruyère (22-2023)

Un devis a été demandé au Te61 pour l’installation de 2 candélabres et leur branchement pour le centre des ordures ménagères de La Bruyère.

Le montant du devis s’élève au 5 994.93 € TTC avec une subvention accordée par le Te61 de 2 302.05 € TTC soit un reste à charge pour la commune de 3 692.88 € TTC.

Concernant la caméra le coût est de 640 € pour l’installation, formation et une location mensuelle de 175 € avec un engagement de 5 ans.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- Accepte la convention de l’installation des 2 candélabres et leur branchement au centre des ordures ménagères de La Bruyère pour un montant de 5 994.93 € TTC avec une subvention accordée par le Te61 de 2 302.05 € TTC soit un reste à charge pour la commune de 3 692.88 € TTC.

- Accepte le devis de la société Lease Protect pour l’installation et la location de la caméra. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.

Délibération pour la toiture, le parking et les vitraux de l'église (23-2023) Lors de la séance de conseil du 18 septembre 2023, M. le Maire avait demandé au conseil de prioriser les futurs investissements.

Parking de l'église (6 places, bordures en granit, émulsion gravillons) :

Pigeon 25 265,38 € TTC

Zunino 24 228,53 € TTC

Trifault 21 045,00 € TTC

Le conseil choisi l’entreprise Trifault qui reste la moins chère pour ce projet

Travaux sur la toiture de la sacristie :

Blatrix 13.723,00 € TTC

Béquet 24.220,00 € TTC

Guillet 19 165.80 € TTC

Le conseil après concertation choisi l’entreprise Guillet spécialisée dans le patrimoine.

Vitraux (Nettoyage de tous les vitraux de l’église et réparation de 42 vitraux) M. Domin-Fassero 34 944 € TTC

Le conseil municipal à l’unanimité :

- Accepte les devis des entreprises Trifault, Guillet et M. Domin-Fassero pour un coût global de 75 154.80 € TTC.

- Ces investissements seront à inscrire sur le budget 2024.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.Délibération pour l’approbation du rapport n°6 de la CLECT (24-2023) Lors de la séance de conseil communautaire du 16 novembre 2023, le conseil communautaire a adopté le rapport n°6 de la CLECT.

M. le Maire donne lecture de ce rapport au conseil municipal.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- Adopte le rapport n°6 de la CLECT.

Proposition de vente d’une partie d’un terrain C425 à La Bruyère à M. et Mme Andréotti (25-2023)

M. et Mme Andréotti souhaitent acquérir une partie de 3 ou 5 m de la parcelle C425 dans le haut de La Bruyère afin d’agrandir leur parcelle. Les frais afférents à cette transaction seraient à leur charge.

Christophe Moulin demande à M. le Maire si la parcelle est constructible, après lecture du règlement du PLUI, celle-ci est constructible. Le conseil décide donc de garder la parcelle.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide de refuser la demande de M. et Mme Andréotti.

Délibération d’achat de la cour commune du Nouveau Monde cadastrée C392 pour 1€ (26-2023)

Le conseil municipal a proposé au Te61 d’enfouir les réseaux sur la route de Mamers et le Nouveau- Monde.

La parcelle cadastrée C392 de 612m2 appartient à tous les riverains de cette parcelle et ils n’ont pas les moyens de prendre en charge les travaux d’enfouissement des réseaux.

Le conseil municipal propose à tous les riverains d’acquérir cette parcelle et de l’inclure dans le domaine communal afin de pouvoir réaliser les travaux d’enfouissement des réseaux.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide d’acquérir cette parcelle cadastrée C392 si tous les riverains en sont d’accord.

Délibération pour la demande de subvention DETR et Fondation du

Patrimoine (27-2023)

M. le Maire présente les investissements 2024 éligibles à la DETR et à la Fondation du Patrimoine.

Dossiers d’investissements éligibles aux demandes de subventions :

- 6.1.1 Mise en valeur du patrimoine (20 à 45 %)

M. Domin Fassero, réfection des vitraux de l’église pour 29 120 € HT soit 34 944 € TTC Guillet, réfection de la toiture de la sacristie pour 15 971.50 € HT soit 19 165.80 € TTC Trifault parking de l’église pour 17 537.50 HT soit 21 045 € TTCLe conseil municipal à l’unanimité,

- Autorise M. le Maire à solliciter une demande de DETR à hauteur de 30 000 € pour les travaux concernant la restauration de l’église (les vitraux, toiture sacristie et le parking). - Autorise M. le Maire à solliciter une demande de subvention à la Fondation du Patrimoine à hauteur de 10 000 €.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération pour l’approbation du rapport du Parc Naturel du Perche 2022 (28-2023).

Monsieur le Maire donne lecture de ce rapport et demande au conseil municipal d’approuver ce dernier. Ce rapport est consultable en mairie. Chaque conseiller a reçu une copie papier de ce rapport.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Adopte le rapport du Parc Naturel du Perche pour l’année 2022.

Point sur l’adressage

Denis Blondeau et Claudine Rottier informent le conseil sur l’avancement des travaux pour l’adressage. Les habitations dans les chemins en campagne seront en « métrique » et les autres adresses (hameaux, lotissement) en « numérique ». Des conventions doivent être passées avec les communes limitrophes et pour les voies privées. L’obligation de la mise à jour de l’adressage est au 30/06/2024.

Questions et informations diverses

- Le contrat du copieur se termine en mars 2024 et nous avons choisi un nouveau prestataire - Denis Vallée informe que le panneau à côté du dos d’âne est penché, Denis Blondeau préviendra le département.

- Au terrain de foot, des balustrades ont été cassés par un camion étranger, la CDC a été avisée.

- Concernant l’affaire Bruballa, il faut compter encore 3 à 4 mois de procédure. - Denis Blondeau informe le conseil qu’il y a 8 000 € d’élagage supplémentaire pour le chemin du colombier bordant le lotissement du Golf.

- Christophe Moulin indique qu’il est passé dans les chemins pour l’élagage annuel mais il lui reste la haie dans le bas de la rue Maurice de Vlaminck vers le camping. - Le Noël des enfants aura lieu le samedi 16 décembre.

- La population regrette le manque du nombre de conseillers présents aux manifestations. - Claudine Rottier lance un appel pour la place de présidence, elle arrêtera ses fonctions en janvier 2024.

La séance est levée à 20h00

Le Maire La secrétaire de séance Serge CAILLY Christine Nouhaud

Les décisions, du Conseil Municipal, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur parution.