Déliberation - 29 2024 Modification nature juridique RSM

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DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024

pern— in

R27 À LA SOUS PRÉFEZTLRE

DE FORCALQUIER

2 6 JUIN 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Délibération n°2024-29

Thème : AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES 2

Objet : Modification de la nature juridique de la résidence Saint Michel

L’an deux mille vingt-quatre le vingt du mois de juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 14 juin 2024 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 20 Pouvoirs:8 Suffrages exprimés : 28

Étaient présents :

David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOVW, adjoint ; Sylvie SAMBAIN, adjointe; Caroline MASPER, adjointe; Sandrine LEBRE, adjointe ; Karima COEURET, adjointe; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale; Didier MOREL, conseiller municipal ; Michel DALMASSO, conseiller municipal ; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Elodie OLIVER, conseillère municipale; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Lisa MARCEL, conseillère municipale ; Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal ; Charles DANNAUD, conseiller municipal ; Jean- Michel GRES, conseiller municipal ; Alix POINSO, conseillère municipale.

Étaient représentés :

M. Jean- Pierre GEORGE, adjoint donne procuration à Mme Karima COEURET Mme Charlotte SOULARD), adjointe donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER Mme Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale donne procuration à Mme Jacqueline VILLANI

M. Jérémie DENIER, conseiller municipal donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Fabien JOURDAN Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Michel DALMASSO Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT Mme Lorraine PRUNET, conseillère municipale donne procuration à Mme Danièle KLINGLER

Absents excusés :

Jean-Pierre GEORGE, Charlotte SOULARD, Francine GIAY-CHECA, Jérémie DENIER, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Michel CHAPUIS, Lorraine PRUNET.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Délibération n°2024-29 page 1 sur 2VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU l'arrêté préfectoral d’autorisation initiale n°71-2155 du 27 octobre 1971 agréant, comme logement foyer, pour l’admission des bénéficiaires de l’aide sociale aux personnes âgées, la Résidence « Saint Michel », située à Forcalquier et gérée par le centre communal d’action sociale,

VU l'arrêté départemental n°2017-PSD-108 du 23 août 2017 relatif au renouvellement de l’autorisation de fonctionnement de la résidence autonomie dénommée « Saint Michel » sise à Forcalquier et gérée par le centre communal d’action sociale,

VU la délibération n°RSM2020.1 du 03 janvier 2020 du centre communal d’action sociale de Forcalquier portant dotation de la personnalité morale à la Résidence Saint Michel,

VU l'arrêté départemental n°2020-DSD-002 du 31 janvier 2020 portant transfert d’autorisation de la résidence autonomie « Saint Michel » et gérée par le centre communal d’action sociale au profit de l’établissement public communal « Résidence Saint Michel »,

CONSIDERANT qu'en sa qualité d’établissement public local social et médico-social, la Résidence Saint Michel, sise avenue du Docteur Eugène Bernard à Forcalquier a pour activité l’hébergement social pour personnes âgées,

CONSIDERANT que la délibération portant dotation de la personnalité morale à la résidence Saint Michel aurait dû être prise par le conseil municipal comme autorité de gestion et non par le centre communal d’action sociale,

CONSIDERANT l’incohérence dans les statuts de la RSM concernant le personnel qui appartient aujourd’hui à la fonction publique territoriale, alors que la nature juridique de la RSM en tant qu’établissement social et médico-social relève du droit de la fonction publique hospitalière.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- De doter la Résidence Saint Michel de la personnalité morale,

- D’approuver la reprise de la gestion de l’établissement par le CCAS de Forcalquier au O1 janvier 2025,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 28 h AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits, CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0 POUR EXTRAIT CONFORM

Le Maire,

David GEHANT

Acte publié le : 7? 6 JUIN 2024