Procès Verbal - CM PV 13122021

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Déliberation - DELIBERATIONS CM DU 05.02.24

Procès Verbal - CM PV 13122021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Monéteau. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 13122021)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Logement, Page 1 sur 24

Procès-Verbal du

Conseil Municipal du 13 décembre 2021

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 07 décembre 2021 s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Mmes et MM. Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Julien MAGRET, Vanessa LOUIS, Emilie VEY, Romain VIRTEL, Philippe GOMES, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Julie IMBERT et Hakim MALKI.

Etaient absents : Mmes et MM. Jean DELAS (pouvoir à Laurent BONDOUX) et Aurélien ORGEL (pouvoir à Loëtitia BUCHETON), Aurélie JOANNIS (pouvoir à François BAILLEUL) et Jenifer SADIN (pouvoir à Patrick PICARD).

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

*****************

Madame le maire ouvre la séance à 20h15.

Romain VIRTEL, secrétaire de séance fait l’appel. Le quorum est atteint.

Madame le maire accueille Hakim MALKI comme nouvel élu.

Madame le maire demande si des observations sont à faire sur le procès-verbal du 22 novembre.

P. PICARD fait deux petites remarques : Jenifer SADIN apparaît dans les absents et présents. Il demande à Christian MOREL qui avait une intervention sur le signalement de tous actes suspicieux sur la commune : comment faire pour participer et signaler ces faits et qui peut les mettre au courant.

C. MOREL rappelle que ce rôle est réservé uniquement à la participation citoyenne qui a été mise en place par la gendarmerie mais cela n’empêche pas de signaler les faits qui seront transmis à la gendarmerie.

Mme le maire souhaite informer le conseil qu’elle avait distribué avec C. MOREL un livret « Rôle et fonctionnement de ta commune » aux élèves de CM2 et précise à P. PICARD en lisant un petit passage « il faut faire la différence entre le conseil municipal et la municipalité (examen entre le maire et ses adjoints environ une fois par semaine des sujets les plus intéressants)».

P. PICARD ironise mais Mme le maire lui répond qu’elle comprend mieux pour M. BIDEAU l’avait traité d’incompétent pour diriger la commune.Page 2 sur 24

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 22 novembre 2021 Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Madame le Maire :

✓ Ouvre la séance du Conseil Municipal et accueille M. Hakim MALKI en tant que nouvel élu ✓ Invite le Conseil Municipal à nommer un secrétaire de séance

✓ Procède à la vérification du quorum

✓ Annonce les pouvoirs reçus pour la séance

✓ Invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du 22 novembre 2021

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – DESIGNATION DE REPRESENTANTS - Renouvellement des membres de la commission communication et informatique

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21 et L 2121-22 ;

Vu le règlement intérieur du 6 octobre 2020 et notamment son article 26 ;

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ;

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Suite à la démission reçue le 25 novembre 2021 de M. Jean-Pierre RICHARD issu de la liste « Jeunesse et expérience notre différence » et membre de la commission communication et informatique,

Il est demandé au conseil municipal de nommer un nouveau membre de cette liste.

Madame le maire sollicite l’accord unanime de l’assemblée pour procéder à un vote à main levée pour le renouvellement de la commission Communication et informatique, plutôt qu’à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT).

Est proposé pour être nouveau membre de la commission Communication et informatique : - Hakim MALKI

Au vu des résultats du vote à main levée et du principe de la représentation proportionnelle, siégeront à la commission communication et informatique :

5 membres de la liste « Notre dynamique pour votre avenir », à savoir :

- Loëtitia BUCHETON

- Romain VIRTEL

- Aurélien ORGEL

- Annie POITOU

- Vanessa LOUIS

1 membre de la liste « Jeunesse et expérience, notre différence » à savoir : - Hakim MALKI

Voix : □ POUR : 6 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 21Page 3 sur 24

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - Ouverture des commerces de détail le dimanche

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Sur exposé de Madame le Maire,

Vu les avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés,

Vu les demandes formulées par courriers par certains commerçants,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante, soit le 31 décembre 2021. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L. 3133-1, à l’exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.

Est joint à la présente délibération le calendrier 2022 des ouvertures le dimanche après consultation des organisations concernées.

Au regard des éléments précités, et sauf avis contraire de la communauté d’agglomération, il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis sur ce calendrier, qui sera mis en application par arrêté municipal avant le 31 décembre 2021.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

- DONNE un avis favorable sur le calendrier proposé

- PRECISE que la Communauté de l’Auxerrois sera saisie pour avis conforme (lorsque plus de 5 dimanches ont été autorisés)

- CHARGE Madame le maire d’établir les actes administratifs en conséquence avant le 31 décembre 2021.

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS - Ecole de Musique : demande de subvention 2022 Conseil DépartementalPage 4 sur 24

Rapporteur : Daniel CRENE

Par délibération du 30 mars 2015, la ville de Monéteau a décidé la municipalisation de l’activité d’enseignement musical à compter du 1er septembre 2015.

L’école de musique peut de ce fait prétendre aux subventions du Conseil Départemental qui accorde une aide directe aux collectivités pour leur établissement d’enseignement artistique. Le soutien financier comprend une aide forfaitaire selon le classement de l’établissement avec des bonifications accordées en fonction de critères à respecter.

Les subventions forfaitaires et bonifications auxquelles l’école de musique peut prétendre pour l’année 2022 sont les suivantes :

- Aide forfaitaire de 10 000 euros, en tant qu’établissement de niveau 4 appartenant au Réseau Départemental d’Enseignement Artistique,

- Bonification de 4 500 euros, en respectant l’organisation du 1er cycle,

- Bonification de 2 000 euros, en respectant l’accessibilité tarifaire quelle que soit l’origine géographique des élèves,

- Bonification de 150 euros par élève à partir du 2ème cycle participant aux activités d’une association de pratique amateur de façon régulière et assidue (7 élèves concernés pour 2021- 2022) soit 1 050 euros.

Soit une subvention pour l’année 2022 demandée à hauteur de 17 550 euros. La dernière bonification implique la signature d’une convention entre l’école de musique et chaque association de pratique amateur.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

- AUTORISE madame le Maire à conventionner avec les associations de pratique amateur concernées pour les 7 élèves

- SOLLICITE l’aide financière du Conseil Départemental pour l’année 2022 pour un montant de 17 550 euros

- AUTORISE madame le Maire à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cette subvention

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES – Tarifs municipaux 2022

Rapporteur : Daniel CRENÉ

L’adjoint aux finances présente les tarifs 2022 sur proposition de la commission des finances du mardi 22 novembre 2021.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

- FIXE les tarifs communaux à compter du 1er janvier 2022, conformément au tableau des tarifs joint présenté en séance.

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

Peu de modifications sont apportées aux tarifs.

Création d’un droit d’accès aux toilettes publiques d’un montant de 0.40 € ainsi qu’une mise en place de caution pour le prêt de matériel (tables, chaises, bancs, toile de réception, et vitabris). En ce qui concerne la bibliothèque : gratuité pour les moins de 18 ans (prévu dans le plan de mandat)Page 5 sur 24

FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES - Mesures conservatoires autorisation budgétaire préalable au budget primitif 2022

Rapporteur : Daniel CRENE

En application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice, l’organe délibérant peut autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, à savoir sur la base du budget 2021 : 694 962.25 € TTC. (BP et DM1 = 2 943 465.17€ – remboursement dette 163 616.17€ = 2 779 849€ /4)

Dès lors, je vous propose d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement présentées ci-après :

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

- AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, sur le budget communal, à hauteur de 342 000 € répartis comme ci avant, et correspondant à une ouverture de crédit inférieure à 25 % des crédits ouvert au budget d’investissement 2021 hors remboursement de la dette.

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

2031 Frais d’études 30 000,00 €

MOE agrandissement des ST 15 000,00 €

Etude urbanisation Quartier avenue de Paris 15 000,00 €

20422 Subventions d’équipements versées - Bâtiments 10 000,00 €

Crèche 1 er trimestre

40 000,00 €

2111 Achat terrains nus 10 000,00 €

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 10 000,00 €

21351 Installation, aménagements des constructions- Bât publics 132 000,00 €

Toitures dojo et salle de musculation - toiture terrasse école V Hugo-

travaux ADAP

2151 Réseaux de voirie 20 000,00 €

21534 Réseaux d'électrification 25 000,00 €

Extension Enedis - Enfouissement réseaux téléphonie

21838 Matériel informatique autre que scolaire 10 000,00 €

2188 Autres matériels 5 000,00 €

212 000,00 €

2315 MOE programme travaux voirie 2022 10 000,00 €

Travaux de voirie 30 000,00 €

MOE travaux chauffage 5 000,00 €

Travaux chauffage régulations 45 000,00 €

90 000,00 €

342 000,00 €

TOTAL CHAPITRE 20 – IMMOBILISATION INCORPORELLES

TOTAL CHAPITRE 21 – IMMOBILISATION CORPORELLES

TOTAL CHAPITRE 23 – IMMOBILISATION EN COURS

TOTAL GENERALPage 6 sur 24

FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES – Modalité de gestion des amortissements en nomenclature M57

Rapporteur : Daniel CRENÉ

Monsieur l’adjoint expose à l'Assemblée qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C'est dans ce cadre que la commune de MONETEAU est appelée à définir la politique d'amortissement du budget principal de la commune.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée, c’est-à-dire quand son usage est limité dans le temps. L’amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d’utilisation, de la valeur de l’immobilisation résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

L’amortissement des immobilisations est une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants exception faite pour :

- Les œuvres d’art

- Les terrains

- Les immobilisations remises en affectation ou à disposition

- Les agencement et aménagements de terrains (hors plantations arbres et arbustes) - Les immeubles non productifs de revenu et leurs aménagements

Et de façon facultative pour les réseaux et installations de voirie.

La nomenclature M 57 prévoit : « Le plan d’amortissement d’une immobilisation corporelle est défini afin de traduire le rythme de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service attendu. L’amortissement d’un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attaches. Cette date correspond généralement à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis ».

Le principe de l’amortissement au prorata temporis est une nouveauté puisque sous la nomenclature M 14 la commune calculait le montant de ses dotations aux amortissements selon la règle de l’année pleine : début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien. Cette méthode peut être maintenue de façon dérogatoire pour certaines immobilisations dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif.

Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement de façon prospective : uniquement pour les biens nouvellement acquis. Les plans d’amortissements antérieurs sont poursuivis jusqu’à leur terme selon l’ancien mode de gestion.

Les durées d’amortissement proposées pour les immobilisations acquises sont les suivantes :

Biens Durées d'amortissement

Logiciel- immobilisations incorporelles 2 ans

Matériel informatique 4 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Frais d’étude non suivi de réalisations 5 ans

Voitures, camions et véhicules industriels 5 ansPage 7 sur 24

Subventions d’équipement versées aux organismes privés 5 ans

Subventions d’équipement versées aux organismes publics pour des biens mobiliers, du matériel ou des études 5 ans

Matériel classique 6 ans

Frais d’études, d’élaboration, de modifications et révision des documents d’urbanisme 10 ans

Mobilier 10 ans

Installation et appareil de chauffage 10 ans

Equipement garages et ateliers 10 ans

Equipement des cuisines 10 ans

Equipement sportif 10 ans

Bâtiment léger, abris 10 ans

Subventions d’équipement versées aux organismes publics pour des biens immobiliers ou des installations 15 ans

Plantations 15 ans

Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques sur bâtiments privés 15 ans

Coffre-fort 20 ans

Appareil de levage, ascenseurs 20 ans

Immeuble de rapport 25 ans

Bien de faible valeur inférieure à 2 300 € 1 an

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

- ADOPTE les durées d’amortissement proposées ci-dessus pour les immobilisations acquises - CONSERVE le seuil des biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 2 300 € TTC - CONSERVE la règle du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises

- APPLIQUE par principe la règle du prorata temporis (considérant la date de mise en service du bien à la date du dernier mandat émis) et d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur et les biens acquis par lot

- APPLIQUE la méthode de comptabilisation par composant pour distinguer les éléments constitutifs d’une immobilisation corporelle dont le rythme de renouvellement est différent au cas par cas

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

D CRENÉ précise que cela ne concerne que les nouvelles acquisitions et les durées d’amortissement restent les mêmes pour les biens acquis antérieurement.

R. VIRTEL demande comment ont été calculées les durées d’amortissement Réponse : le taux est appliqué sur une durée de vie supposée des biens acquis.

C. DESBORDES constate qu’il y aura deux modes de calculPage 8 sur 24

FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. - Emplois d’agents contractuels (non titulaires) pour l’année 2022

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Il est nécessaire de prévoir pour l’année 2022 les besoins pour les emplois d’agents contractuels qui seront recrutés pour des remplacements momentanés d’agents titulaires, des besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité, des besoins saisonniers ou des vacances temporaires d’emplois dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

- APPROUVE le prévisionnel des emplois d’agents contractuels (non titulaires) pour l’année 2022 tel que présenté

- DECIDE d’adopter ces créations

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. – Mise en place du RIFSEEP

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il convient d’instaurer, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Ville de Monéteau sauf pour les agents de police municipale,

Vu l’avis du comité technique en date du 6 décembre 2021 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Ville de Monéteau,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :Page 9 sur 24

Article 1 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 2 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

− des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception − de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions − des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

La combinaison de ces critères variés permet de prendre en compte toutes les spécificités des postes. Chaque poste est coté suivant une échelle d’évaluation établie pour chaque indicateur de cotation et se voit attribuer des points.

Critère 1 Critère 2 Critère 3 Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise, expérience

ou qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard

de son environnement

professionnel

Indicateurs de cotation Indicateurs de cotation Indicateurs de cotation -Niveau hiérarchique

-Nombre de collaborateurs

(encadrés directement et

indirectement

-Type de collaborateurs

encadrés

-Niveau d’encadrement

-Niveau de responsabilités lié

aux missions (humaine,

financière, juridique, politique)

-Délégation de signature

-Organisation du travail des

agents, gestion des plannings

-supervision, tutorat,

accompagnement d’autrui,

-Conduite de projet

-préparation et/ou animation de

réunion

-conseils aux élus

-Technicité/niveau de difficulté

-Champ d’application /

polyvalence

-Pratique et maîtrise d’un outil

métier (langue étrangère, logiciel

métier)

-Diplôme

-Habilitation/certification

-Actualisation des connaissances

-Connaissance requise

-Autonomie

-Relations externes/internes

(typologie des interlocuteurs)

-Risque d’agression physique

-Risque d’agression verbale

-Exposition aux risques de

contagion

-Risque de blessure

-Itinérance/déplacements

-Variabilité des horaires

-Contraintes météorologiques

-Travail posté

-Obligation d’assister aux

instances

-Engagement de la responsabilité

financière (régie, bon de

commandes, actes d’engagement,

…)

-Engagement de la responsabilité

juridique

-Acteur de la prévention

-Gestion de l’économat

-Impact sur l’image de la

collectivitéPage 10 sur 24

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l’expérience.

Les indicateurs de cotation sont :

- Connaissance de l’environnement territorial

- Expérience territoriale dans le domaine d’activité

- Formation au cours des quatre dernières années

- Expérience hors collectivité

Chacun des postes de la collectivité doit être réparti dans un de ces groupes, selon les critères professionnels 1,2 et 3 évoqués précédemment. Les groupes sont hiérarchisés et le groupe 1 doit être réservé aux postes les plus lourds ou les plus exigeants.

La circulaire ministérielle NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP préconise de constituer au plus :

- 4 groupes de fonctions au maximum pour les agents de catégorie A :

A1 : Direction générale

A2 : Direction d’un pôle ou direction adjointe d’un pôle

A3 : Chef de service ou de structure

A4 : Chargé de mission, adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination

- 3 groupes de fonction au maximum pour les agents de catégorie B :

B1 : Chef de service ou de structure

B2 : Adjoint au responsable ou au chef de service, fonction de coordination ou de pilotage B3 : Poste d’instruction, d’expertise, d’animation, de contrôle

- 2 groupes de fonction au maximum pour les agents de catégorie C :

C1 : Chef d’équipe, sujétions et responsabilités particulières, maîtrise d’une compétence spécifique C2 : Agent d’exécution, fonctions opérationnelles

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds, mentionnés dans l’annexe à la présente délibération (Annexe 4 : tableau récapitulatif des montants du RIFSEEP par cadre d’emplois).

Les montants individuels sont calculés après l’application au montant plafond d’un coefficient entre 0 et 70% (suivant le groupe de fonction). Ce coefficient varie en fonction du nombre total de points obtenus après la cotation du poste de l’agent. (Annexe 5 : répartition par tranche de points).

Ces montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 3 : Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est attribué suite à l’entretien professionnel et en fonction du taux de présence de l’agent sur l’année précédant l’entretien.

Son calcul est basé sur un coefficient individuel compris entre 0% et 100% attribué à chaque agent au vu du nombre de points obtenus suite à l’évaluation de chaque critère.

Le montant individuel n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

La circulaire préconise que le montant maximal du CIA n’excède pas :Page 11 sur 24

-15% du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A

-12% du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie B

-10% du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie C

Il est proposé d’adopter les critères utilisés pour l’entretien professionnel ci-dessous pour apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir des agents en fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de responsabilité.

critères catégories A/B/C

1- prise d'initiative = capacité d'initiative, dynamisme et capacité à réagir

2- comportement professionnel = respect du devoir de réserve, aptitudes relationnelles (avec le public et l'environnement professionnel) notamment maîtrise de soi

3- ponctualité

4- esprit d'équipe = entraide, capacité à s'intégrer dans une équipe, aptitude constructive à l'égard du groupe, travailler en équipe

5- fiabilité et qualité du travail effectué = ne pas avoir à repasser derrière/ attention portée à la qualité du service rendu = esprit de finition, relecture de son travail

6- tenue et présentation/ entretien du matériel de travail = selon l'environnement de travail, selon le public côtoyé, entretien de son équipement

7- respect des délais/respect des normes et des procédures et des protocoles/sens de l'organisation

critères catégorie C1

8- (C+) capacité à animer une équipe = en termes de management, motivation, cohésion et développement de l'esprit d'équipe dans le respect du dialogue et de l'écoute, distiller l'information

critères catégories A/B

8- Encadrement et management = capacité à animer une équipe, sens du dialogue et partage de l'information, dynamisme et capacité à réagir

9- valorisation des compétences = aptitude à exercer des responsabilités particulières ou à faire face à des sujétions spécifiques au poste, capacité à appréhender les enjeux des dossiers et des affaires traitées, volonté de s'informer

Article 4 : règles de non cumuls et création d’une part IFSE « régie »

Pour les filières éligibles au RIFSEEP, l’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévues par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est donc pas cumulable avec le RIFSEEP, au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Il convient donc d’intégrer l’indemnité susvisée dans la part « fonctions » du RIFSEEP dénommée « IFSE régie » qui est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires.

Les montants sont fixés par l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics.Page 12 sur 24

Les agents dont le cadre d’emploi ne sera pas impacté par le RIFSEEP restent soumis aux dispositions antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes.

L’IFSE « régie » et l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes sont versées une fois par an en janvier de l’année N+1.

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

1- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoirs d’achats (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, …)

2- En cas de réalisation effective de sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…) (décret n°2002-60 du 14/1/2002)

Article 5 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. (Voir tableau en annexe)

Article 6 : modalités de calcul et de versement des indemnités

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Le Maire peut discrétionnairement déroger aux taux et montants fixés dans la présente délibération par arrêté municipal au regard notamment des fonctions occupées, de la manière de servir de l’agent dans le respect des textes réglementant chacune des primes instituées par l’article 1.

Au regard des fiches de postes, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure (50% du montant total) et de son présentéisme dans la collectivité (50% du montant total).

➢ 1ère moitié :

Elle sera attribuée selon l’application numérique suivante :

Groupe de fonction C2

Note max : 7 x 5 pts = 35 pts

Groupe de fonction C1

Note max. 8 x 5 pts = 40 pts

Groupes de fonction A et B

Note max. 9 x 5 pts = 45 pts

Entre 35 et 28 pts = 100 %

Entre 27 et 21 pts = 75%

Entre 20 et 18 pts = 50%

< ou = 17 pts = 0%

Entre 40 et 32 pts = 100 %

Entre 31 et 24 pts = 75%

Entre 23 et 20 pts = 50%

< ou = 22 pts = 0%

Entre 45 et 36 pts = 100 %

Entre 35 et 27 pts = 75%

Entre 26 et 23 pts = 50%

< ou = 22 pts = 0%Page 13 sur 24

➢ 2ème moitié :

Cette seconde part sera appréciée au regard de l’absentéisme constaté au cours de l’année N quel que soit le groupe de fonctions auquel appartient l’agent. L’absentéisme concerne toutes les absences pour congés maladie, accident du travail, maladie professionnelle (hors autorisations d’absence, congés maternité/paternité et congés pathologiques)

Nombre de jour d’absence au cours de l’année N Coefficient de

modulation individuelle

Aucune journée d’absence 100%

Nombre de journées d’absence inférieure ou égale

à 10 jours

75%

Nombre de journée d’absence de 11 à 90 jours 50%

A compter du 91ème jour d’absence 0%

Sur la base des statistiques d’absentéisme de l’année N, le service des ressources humaines détermine pour chaque agent le montant attribué

Article 7 : modalités de maintien et de suppression de l’IFSE et du CIA

L’IFSE sera diminuée de 1/30ème par jour d’absence en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service, pour maladie professionnelle, à partir du 11ème jour d’arrêt.

L’IFSE et le CIA seront suspendus en cas de longue maladie, de longue durée, de grave maladie.

L’IFSE est maintenue pendant le congé maternité, paternité ou adoption, les congés annuels et les autorisations spéciales d’absence.

Ces nouvelles modalités s’appliqueront également pour les arrêts déjà en cours au 1er janvier 2022.

Article 8 : périodicité de versement IFSE et CIA

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel. Le CIA fera l’objet d’un versement annuel au mois de mars de l’année N+1 après l’entretien annuel (soit en 2023 pour le premier versement).

En mars 2022, les montants du CIA correspondront à ceux alloués sous l’ancienne version dite « part variable » soit 120 euros pour la catégorie C, 220 euros pour la catégorie B et 270 euros pour la catégorie A.

Article 9 : maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise. (IFSE)

Article 10 : dispositions transitoires et exception

L’application du RIFSEEP pour les cadres d’emplois non encore éligibles à la date de présente délibération (Professeurs d’enseignement artistique et Assistants d’enseignement artistique) se fera au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels correspondants.Page 14 sur 24

Le RIFSEEP n’est pas applicable au cadre d’emplois des agents de police municipale. Leur régime indemnitaire actuel est donc maintenu.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

- INSTAURE un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), tel que présenté ci-dessus, à compter du 1er janvier 2022,

- AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus

- ABROGE les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire - PREVOIT ET INSCRIT au budget les crédits correspondants

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. - Instauration de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 9 décembre 2021,

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.

Considérant toutefois que Madame le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : (feuille de relevés…)

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’instaurer l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) et d’en déterminer les bénéficiaires, et les modalités d’attributions, dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, selon les dispositions suivantes :Page 15 sur 24

Article 1 : Les bénéficiaires de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires sont les agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière administrative : cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux, des rédacteurs territoriaux

Filière technique : cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux, des Agents de maîtrise, des Techniciens territoriaux

Filière culturelle : cadre d’emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine, des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des Assistants d’enseignement artistique

Filière sportive : : cadre d’emplois des Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Filière médico-sociale : cadre d’emplois des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Filière sécurité : cadre d’emplois des Chefs de service de police municipale, des Agents de police municipale

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

✓ INSTAURE l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires selon les modalités décrites dans la présente délibération,

✓ PREVOIT ET INSCRIT au budget les crédits correspondants

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. – Instauration de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election (ICFE)

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.Page 16 sur 24

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20.

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136.

VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

VU le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.

VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’I.F.T.S.

VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection.

VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377).

VU les crédits inscrits au budget.

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 et non admis au bénéfice des I.H.T.S, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité.

L’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et seuls les agents employés par la commune sont susceptibles de la percevoir.

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer l’IFCE et d’en déterminer les bénéficiaires, le calcul et les modalités d’attributions individuelles, selon les dispositions suivantes :

Article 1 : Bénéficiaires

L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) s’applique aux agents appartenant à la catégorie A.

Il est précisé que les dispositions de l’indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Filière Cadre d’emplois

Administrative Attaché

Technique Ingénieur

Article 2 : Calcul du crédit global/montant individuel

Le calcul est établi sur un coefficient de 1 assorti au montant de référence annuel de l’I.F.T.S. de 2ème catégorie (soit 1091,71 €). La somme individuelle versée sera au plus égale au huitième de ce montant soit 136,46 € par tour de scrutin.

Article 3 : attributions individuelles

Conformément au décret 91-875, le maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l’I.F.C.E.

Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.Page 17 sur 24

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- INSTAURE l‘Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election selon les articles précités - AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté les attributions individuelles - PREVOIT ET INSCRIT les crédits correspondants

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS – Signature de la Convention Territoriale Globale 2021/2025 en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales

Rapporteur : Christian MOREL

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) prenant fin en 2021, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales transforme le CEJ en Convention Territoriale Globale (CTG) : contrat de partenariat global entre les différents acteurs sociaux, éducatifs du territoire.

Cette convention est contractée pour une durée de 4 ans.

Un diagnostic recouvrant un ensemble de données froides (notamment statistiques INSEE) et des données de fonctionnement réel des structures locales a été présenté au Comité de Pilotage avec la proposition d’axes de travail qui orienteront la CTG au cours de ces 4 années.

Les axes retenus par le Comité de Pilotage sont les suivants :

- Axe Animation de la vie sociale : Favoriser l’accès aux droits (lutte contre l’isolement, favoriser l’accès au numérique)

- Axe Jeunesse : Mise en place d’un comité de la jeunesse

- Axe Parentalité : Développer et animer des groupes de paroles, mise en place du dispositif Contrat Local d’Accompagnement Scolaire (CLAS)

- Axe Petite Enfance : Accueil des enfants de 3 ans au sein des accueils de loisirs de la collectivité et révision de la commission d’attribution des places en crèche

La Convention Territoriale Globale, jointe à la présente délibération, s’appuie sur ces axes afin de définir les priorités d’actions et les moyens permettant d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2021-2025, jointe à la présente délibération.

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

C. MOREL confirme que l’accueil des enfants de 3 ans pourra se faire à partir des vacances de février 2022.

La commission d’attribution des places en crèche a aussi été revue.

FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS – Avenant à la convention d’aides aux associations avec le Football Club de Monéteau

Rapporteur : Amal TRIBAK

Vu la délibération 2021-016 du 22 février 2021, autorisant la signature de la convention d’aides avec le Football club de Monéteau,

Il est exposé ce qui suit :

L’association du club de foot de Monéteau, souhaite élargir sa pratique footballistique.Page 18 sur 24

Elle propose une nouvelle activité : le futsal.

Cette nouvelle activité se pratiquant exclusivement en intérieur, l’association demande à la mairie la mise à disposition du gymnase tous les dimanches matin de 8h à 12h hors vacances d’été et hors manifestations ou compétitions sportives. Toutes les catégories d’âge (U6 à Seniors) peuvent être concernées.

De ce fait un avenant à la convention d’aides, joint à la présente délibération, doit être signé afin d’intégrer cette mise à disposition et les modalités correspondantes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à la convention d’aides avec le Football Club de Monéteau, joint à la présente délibération.

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

H. MALKI demande la parole et remercie pour les enfants, l’utilisation du gymnase mais souhaite avoir une clef du gymnase.

Mme le maire confirme que les autres sections n’ont pas des clefs du gymnase.

A TRIBAK confirme que les présidents de sections n’ont pas de clefs ce qui a été convenu avec eux. Il y a eu un problème de communication entre les membres du club de foot et les entraînements devaient commencer ce dimanche 12 décembre.

H. MALKI insiste sur les informations qui ne sont pas transmises car la pratique du futsall devait avoir lieu le 5 décembre.

A TRIBAK rappelle que l’organisation est programmée et que ces problèmes techniques doivent être réglés au sein du club et non en réunion de conseil.

Mme le maire rappelle qu’il ne doit pas couper la parole et qu’il doit s’adresser au président du foot pour ce type de problème.

Mme le maire confirme que le règlement est établi pour toutes les associations et lui demande de ne pas agresser les personnes.

H. MALKI répond qu’il parle comme il veut.

Mme le maire lui rappelle qu’il y a un règlement intérieur au conseil municipal et qu’il ne doit pas couper la parole.

A.TRIBAK apporte un point final : la clef doit être récupérée le samedi matin et en cas de jours fériés, l’organisation s’adapte. Et cite « Nous, on peut se féliciter d’avoir mis à disposition le gymnase le dimanche matin, ce qui n’avait jamais été fait auparavant ». Maintenant, elle souhaite que le débat soit clos.

URBANISME – DOCUMENTS D’URBANISME - Signature de la convention avec ENEDIS pour le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle BE-258

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Vu le code civil et notamment son article L-639 ;

Vu le projet d’acte, constituant la servitude de passage, présenté par la société ENEDIS, via la société SAS RETYS, en date du 04 novembre 2021 ;

Il est exposé ce qui suit :Page 19 sur 24

La construction d’un nouveau magasin LIDL, entre la rue de Rome et l’Avenue de l’Europe, a nécessité l’extension du réseau électrique par ENEDIS par la pose d’une nouvelle ligne électrique souterraine.

Cette extension a été réalisée depuis le transformateur situé au carrefour de la rue de Rome et la rue de Bruxelles, sur la parcelle BE-258, propriété privée de la commune ;

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

- ACCEPTE le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle BE-258, propriété privée de la commune ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS pour le passage

d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle BE-258 ;

- AUTORISE ladite société à pénétrer sur la parcelle communale précitée pour la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages établis.

- Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

DOMAINE ET PATRIMOINE- ACQUISITIONS – Acquisition des parcelles AY-552 et AY-554 Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

VU la proposition d’acquisition des parcelles AY-534p et AY-535p par la commune de Monéteau en date du 04/06/2021, au prix de 20€/m² ;

VU l’acceptation par courrier de M. GOUVERNAIRE François, représentant la SCI Nathines, propriétaire des parcelles AY-534 et AY-535, en date du 12/07/2021, au prix de 20€/m² ;

CONSIDÉRANT que les parcelles AY-552 et AY-554 concernées se situe en zones 1AU du Plan Local d’Urbanisme ;

CONSIDÉRANT que les parcelles AY-552 et AY-554 concernées sont concernées par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Zone 1AU rue de Paris » ;

CONSIDÉRANT que des parcelles voisines des parcelles AY-552 et AY-554 ont été récemment acquises par une société privée au prix de 20€/m² dans le cadre de la construction de logements sociaux ;

Il est exposé ce qui suit :

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Secteur rue de Paris » du PLU de la commune prévoit la création d’une coulée verte en bordure Est du futur quartier. Cette coulée verte sera dans le prolongement de la coulée verte amorcée le long du lotissement du Château et se poursuivra jusqu’en bordure de l’Yonne pour faire la liaison avec le chemin de la Jonchère.

Ce futur espace à vocation à être agrémenté de zones de détentes et de jeux pour enfants.

La SCI Nathines, représentée par M. GOUVERNAIRE, est propriétaire des parcelles AY-534 et AY-535 concernées en partie par cette future coulée verte.

Les locaux de la SCI Nathines étant vides d’occupation à l’été 2020, la commune a pris contact avec le propriétaire, afin d’acquérir les parties de parcelles concernées par la future coulée verte pour anticiper sa création.

Les parcelles AY-534 et AY-535 ont donc été divisées et la commune souhaite acquérir la parcelle AY- 552 d’une superficie de 97 m² et la parcelle AY-554 d’une superficie de 52 m².Page 20 sur 24

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

- DÉCIDE l’acquisition des parcelles AY-552 et AY-554 d’une superficie totale de 149 m² au prix de 2 980 € HT, soit 20€/m².

- AUTORISE Madame le Maire à procéder à toutes les opérations nécessaires en vue de cette acquisition.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et acte à venir.

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Madame le maire présente le dernier état du tableau de suivi des déclarations d’intention d’aliéner, mis à jour à la date du conseil municipal.

Aucun droit de préemption n'est appliqué.

COMMISSIONS Rapporteurs :

- Commission des finances le 23 novembre 2021 Daniel CRENE Vu lors de la délibération des tarifs ci-dessus.

- Commission voirie/bâtiments le 8 décembre 2021 Jean-Michel IMBERT

Point sur le réseau routier

La commune de Monéteau compte un linéaire de Voies Communales de 40,200 Km. Les routes incluses dans les zones d'activités sont répertoriées comme voies intercommunales et se trouvent, de ce fait, gérées par la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois. Leur longueur étant de 6,330 km, le linéaire routier en charge de la commune est de 33,870 km.

A ce réseau il faut y ajouter les Routes Départementales et Nationales qui traversent notre commune (RD 84, 158 et 319 pour Monéteau, RD 203 pour Sougères et RN 77 pour les Archies). Pour les parties situées en agglomération, les Maîtres d'Ouvrage (Département ou Etat) exercent la police de conservation et la commune celle de la circulation (stationnement, priorité, déplacement des piétons).

Diagnostic de Voirie

L'audit de la voirie géré par la commune (33,870 km), fait par la Poste et analysé par le cabinet GEOPTIS, a permis de définir une note globale en fonction de l'état du réseau. La répartition de l'état des routes est la suivante :

– 17% du réseau est très mauvais (rouge)

– 8% du réseau est mauvais (orange)

– 14% du réseau est moyen (jaune)

– 61% du réseau est bon (vert)

Cet audit étant un outil d'aide à la décision, la programmation des travaux de voirie a été basée sur le traitement des voies classée en « très mauvais » et « mauvais » (rouge et jaune) sur une période de 6 années, permettant ainsi d'avoir une charge budgétaire annuelle linéaire, proche de 500 000 € (avec l'incorporation de quelques petits travaux annuels).

Programme Pluriannuel

La liste des opérations retenues (38 au total) figure dans le tableau joint en annexe. Bien évidemment, si une urgence apparaissait et/ou si le montant des marchés publics le justifiait, cette programmation pourrait recevoir quelques ajustements.Page 21 sur 24

Pour le programme 2022, les opérations mentionnées dans le tableau, sauf celles de la rue de Seignelay (marché déjà attribué) et de l'Ermitage (étude déjà lancée) seront confiées au Maître d'Œuvre retenu dans notre marché public. Le prestataire retenu nous fera des propositions techniques et chiffrées. L'intérêt de lancer rapidement la procédure est de faire les travaux à la bonne période et d'éviter des reports sur l'année suivante.

En ce qui concerne l'aménagement de la rue de l'Ermitage, une demande d'étude a été lancée en octobre 2021, visant à réduire la vitesse et améliorer la sécurité des piétons entre l'entrée de l'agglomération et l'avenue de la Garenne, suite à la réunion publique avec les riverains. Les travaux seront réalisés en plusieurs tranches pour permettre d'inclure l'enfouissement des réseaux encore aériens.

Point sur les travaux 2021

– Rue des Mésanges : Reprofilage et mise en place d'une couche d'enrobé. Travaux terminés ce jour, le 8 décembre 2021.

– Traitement de la route des Conches : reprofilage de la chaussée et mise en place d'un enduit bi-couche. La période de réalisation de ces travaux (mi-octobre/mi-décembre) étant incompatible avec la technique d'enduit, il a été retenu le principe de reporter le chantier au début de l'année 2022.

– Avenue du Carron et du Thureau : Rabotage et couche d'enrobé pour la chaussée. Les bordures sont changées et les trottoirs traités en enrobé noir. Toutes les bordures sont posées et l'enrobé sur les trottoirs sera fait pour le début de la semaine prochaine (au plus tard le 14 décembre)

Au sujet de cette opération, Patrick PICARD, ne pouvant participer à la commission, a fait des observations par mail concernant les bordures, sur leur qualité (plus à la norme NF) et le type mis en place (T2/CS1 préconisé à la place de AC1 posé).

Le Maître d'Œuvre de la Commune a fourni la fiche technique des bordures posées. Il y est précisé que les caractéristiques de ce produit sont issues de la norme NF EN 1340. Le type de bordure préconisé pour les chantiers de la Commune de Monéteau est conditionné aux caractéristiques de la voie aménagée, notamment en fonction du trafic VL et PL (pas en fonction du caractère résidentiel ou non du site).

Par ailleurs, les bordures posées sont franchissables et présentent une hauteur, hors chaussée, de 5,5 cm. Pour la bordure T2, la hauteur hors chaussée est de 14 cm. La mise en place de ce type de bordure aurait conduit à relever le trottoir de 8,5 cm (la différence de hauteur). La pente maximum de 2% imposée par les normes PMR n'aurait pu, ainsi, être respectée, sauf à envoyer l'écoulement des eaux de trottoir dans les descentes de sous-sol des riverains ou reprendre plus en profondeur la structure de la chaussée, augmentant le coût de l'opération.

P. PICARD veut attirer l’attention sur ce produit même si c’est un choix de cette majorité. Produit qui n’est plus employé – en termes de durabilité interdite sur les agglomérations d’Auxerre, Joigny ou Sens.

Mme le maire signale à M. PICARD que la commission a apporté des réponses à ses questions ; qu’il n’est pas question de refaire la commission ; c’est un retour et le prie de bien vouloir assister aux commissions et de constater que sur 3 réunions, il n’a assisté qu’à une seule.

JM IMBERT indique que le mot « interdit » est un peu fort et précise que les bordures doivent être choisies en fonction de la voie, s’il s’agit d’une voie à grand passage ou non. De plus, ces bordures sont garanties une quarantaine d’années ce qui correspond à une durée de vie de la chaussée. Le plus important est que ces bordures soient bien posées.Page 22 sur 24

Mme le maire s’interroge sur les bordures actuelles de ce lotissement puisqu’il n’y aurait rien eu de fait et depuis quand.

JM IMBERT confirme que les bordures de trottoirs n’ont pas été changées depuis la création de ce lotissement qui a environ 40 ans.

JF GALLIMARD précise que ce sont des bordures utilisées dans tous les lotissements en général.

Il est également précisé que le site du chantier de la Rue du Thureau a servi de base d'approvisionnement des matériaux à l'entreprise COLAS pour toutes les opérations contenues dans le marché. Ainsi, les matériaux nécessaires aux autres travaux (Archies, Route de Pien) ont dû être transportés sur chaque site, d'où l'enlèvement de certains produits.

– Route de Pien : Poursuite de l'aménagement jusqu'à l'accès du Petit Pien, avec un dispositif de ralentissement au droit de l'établissement (couche d'enrobé et plateau traversant). Le chantier sera terminé pour la fin de la présente semaine (au plus tard le 10 décembre).

– Les Archies : Aménagement de l'accotement à gauche en descendant (sur toute la section des habitations situées sur la commune de Monéteau). Les entrées et les parties de stationnement sont traitées en enrobé et le reste en enduit bi-couche avec implantation de petites barrières pour éviter le stationnement et la circulation sur le trottoir. Les travaux doivent se terminer lundi 13 décembre. A voir sur place l'implantation de certaines barrières qui peuvent rendre délicates les manœuvres d'entrée et de sortie des habitations.

AFFAIRES DIVERSES :

– Rue des Marronniers à Sougères : Déformation de la chaussée à la sortie de l'agglomération (en direction de la RN 77) au droit de la tranchée d'assainissement et d'un tampon. Il faut contacter l'entreprise INEO qui a réalisé les travaux en sollicitant une prise en charge des réparations.

Madame le maire invite les élus à participer aux commissions afin de pouvoir échanger et de ne pas mobiliser les sujets lors des réunions de conseil.

INFORMATIONS DIVERSES

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

M. et Mme ROUGER remercient pour le repas des aînés

Mme LAUREAU remercie pour la livraison du repas des aînés le 12 novembre.

Mme le maire informe que la nouvelle association « Monéteau Activités Nature » remplace « Les Amis de la Nature » et le fonctionnement reste identique avec organisations : randonnées, sorties et voyages, contribution avec aide aux différentes manifestations des associations de Monéteau sans oublier la traditionnelle randonnée du nouvel an.

Le président est M. Jean Louis CHAPOTIN, président adjoint Louis VALLEE, trésorière Maryse LABOUREAU et secrétaire Dominique LAURENT.

L’Assemblée Générale Ordinaire aura lieu le 28 janvier à 18h00

C. MOREL fait part que Monéteau avait été choisi pour les évaluations des écoles par l’Education Nationale. Il a participé à ces réunions avec le personnel communal et des intervenants extérieurs. Ce soir a eu lieu la restitution de cette évaluation : la mairie a été mise en avant pour les bons rapports avec les enseignants, pour les locaux : bons entretiens et ils ont été impressionnés par le bon accueil (implication du personnel). Il faut rappeler que c’est grâce au conseil municipal que les écoles fonctionnent bien.Page 23 sur 24

Mme le maire fait un point sur le Marché de Noël et les illuminations : elle remercie les bénévoles qui sont venus renforcer les équipes ainsi que les élus présents pour aider.

D’autre part, Mme le maire informe que le jeune couple Sans Domicile Fixe est pris en charge : mesures d’accompagnements avec le Conseil Départemental, le 115. Suite à des problèmes récurrents de destruction dans un logement sur Auxerre et dans les différents hôtels ; les bailleurs sociaux ne souhaitent plus leur proposer de location tout comme les hôteliers. Aujourd’hui, ils refusent toutes les solutions proposées car ils sont majeurs et que cette vie ne leur conviendrait pas.

Information sur le report du « Conte de Noël » compte tenu du contexte sanitaire qui était prévu le mardi 14 décembre pour les enfants.

Mme le maire donne lecture du courrier accompagnant le dossier qui a été envoyé aux riverains pétitionnaires de la rue de l’Ermitage pour rappeler l’historique des travaux.

Chronologie du projet de l’Ermitage :

- 02/05/2019 : Dépôt du permis de construire et affichage du récépissé de dépôt en mairie, - 22/07/2019 : Accord du permis de construire et affichage de l’arrêté en mairie, signé par Patrick PICARD, adjoint aux travaux

- 18/11/2019 : Émission de l’attestation de non recours, non retrait et affichage, signé par Robert BIDEAU, Maire

- 12/10/2020 : Courrier aux riverains cosigné par European Homes et la Mairie pour informer du début des travaux et donner le contact de M. BELLADINA, signé par Arminda GUIBLAIN, Maire et Pierre de MONTECLER, Directeur de la Région Centre d’European Homes,

Pour information, le permis de construire avait été affiché par European Homes sur le terrain d’assiette du projet et au croisement de la rue et de l’Impasse de l’Ermitage, le 6 août 2019. C’est à compter de cette date que les riverains pouvaient faire un recours contre le permis de construire et pendant une durée de 2 mois.

Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 10 octobre 2011 suite à une enquête publique du 10 mai au 16 juin 2011. Par conséquent, comme cela vous a été précisé, il était donc prévu à cet endroit un futur projet de construction.

Aujourd’hui le projet arrive à sa fin, les derniers travaux en cours sont :

Courant de la semaine 49 - remplacement des bordures sur le côté gauche de l'allée de l'Ermitage (dans le sens de l'entrée) ainsi que dans la partie arrondie des deux côtés (vers le carrefour avec la rue de l'Ermitage).

A compter du 13 décembre – mise en place de la couche de roulement en enrobé sur la totalité des voies (desserte des constructions et de l'Allée de l'Ermitage).

Bien évidemment, cette programmation est prévue sous réserve d'aléas de chantier. Ceux à venir correspondent à la rue de l’Ermitage :

13 octobre 2021 – demande, par la Commune, à son Maître d'Œuvre d'une étude permettant de réaliser des aménagements visant à réduire la vitesse et améliorer la sécurité des piétons sur la rue de l'Ermitage, entre l'entrée de l'agglomération et l'avenue de la Garenne.

Remise des études début 2022 – Dès la remise, engagement de discussions avec le Département de l'Yonne (propriétaire de la voie) pour une harmonisation et une validation des actions projetées. Une programmation précise sera ensuite arrêtée.

Eté 2022 – réalisation d'une première phase de travaux (crédits réservés dans le budget). Le reste de la réalisation des travaux incorporera l'enfouissement des lignes électriques et téléphoniques (rue et allée de l'Ermitage).

P. PICARD rappelle qu’il a signé le Permis de Construire à cette époque et qu’il avait été approuvé par le conseil dont il faisait partie.Page 24 sur 24

Mme le maire répond que ces explications permettent à tous de comprendre que Patrick PICARD avait bien connaissance de ces logements.

Questions diverses

L. BUCHETON fait part à M. MALKI qu’il y a une commission communication ce jeudi 16 décembre à 19h00

M. MALKI répond qu’il ne pourra pas y participer

Prochain conseil : lundi 7 février 2022 (DOB)

lundi 4 avril 2022 (vote du budget primitif 2022)

Mme le maire souhaite de joyeuses fêtes à tous les élus et lève la séance à 21h30