Procès Verbal - CM 07022022 PV

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Procès Verbal - CM 07022022 PV Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Monéteau. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 07022022 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 07 février 2022

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 1er février 2022 s'est réuni en séance ordinaire, sous la

présidence de Madame Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Mmes et MM. Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jeannine GUILLEMOT,

Jean DELAS, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD,

Céline DESBORDES, Julien MAGRET, Vanessa LOUIS, Aurélien ORGEL, Emilie VEY, Romain VIRTEL,

Philippe GOMES, Patrick PICARD, François BAILLEUL, Julie IMBERT, Aurélie JOANNIS, Jenifer SADIN et

Hakim MALKI.

Etaient absents : Mmes Annie PETIT (pouvoir à Jeannine GUILLEMOT) et Loëtitia BUCHETON (pouvoir

à Arminda GUIBLAIN). M. Jean-Michel IMBERT (pouvoir à Pascale SALIGOT).

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

*****************

Madame le maire ouvre la séance à 20h15.

Romain VIRTEL, secrétaire de séance fait l’appel. Le quorum est atteint.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Madame le Maire :

✓ Ouvre la séance du Conseil Municipal

✓ Invite le Conseil Municipal à nommer un secrétaire de séance

✓ Procède à la vérification du quorum

✓ Annonce les pouvoirs reçus pour la séance

✓ Invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021

Voix □ POUR : 20 □ CONTRE : □ ABSTENTION : 6

Mme le maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du 13 décembre 2021.

H. MALKI prend la parole et fait remarquer d’une part : « à quel moment j’ai dit que je voulais les clefs du gymnase ? »

Mme le maire lui répond qu’il a demandé à avoir les clefs pour l’association football et à ce titre, il lui a été reconfirmé que les sections n’ont pas de clefs du gymnase.

D’autre part, H. MALKI a demandé de transcrire correctement ce qu’il disait et qu’il fallait réécouter les enregistrements. Il a ensuite demandé qui rédigeait le procès-verbal.2

Réponse de Mme le maire : ce sont les services qui rédigent le procès-verbal

Mme le maire demande à Monsieur MALKI de ne pas couper la parole et de bien vouloir demander la parole pour intervenir.

Après plusieurs demandes Mme le Maire précise à Mr Malki que s’il intervient à nouveau sans demander la parole et avec manque de respect, il devra quitter le conseil.

P. PICARD apporte une réflexion sur son intervention page 23 concernant le lotissement de l’Ermitage en précisant qu’il avait signé l’arrêté certes mais que Madame le maire avait bien voté aussi la délibération

Mme le maire rappelle « qu’il n’a jamais été question de vote en conseil et que c’est bien vous, M. PICARD qui avait signé le permis de construire, et par conséquent vous aviez bien connaissance de ces logements »

Avant de commencer ce conseil, Mme le maire fait un rappel concernant la présence de M. PICARD a une commission mobilité à la communauté de l’auxerrois sans y avoir été invité. Mme le maire donne lecture du message de Félix BEPPO, directeur en charge du développement

économique à la CA : « Bonjour M. Picard, vous avez participé à la commission Mobilité du 27 janvier

sans invitation. En complément de nos échanges de fin de commission, je voulais vous rappeler que

les membres de toutes les commissions de l'agglomération sont désignés formellement par les conseils

municipaux de chaque ville des 29 mairies d'agglomération. Vous avez indiqué lors de la réunion d'hier

que vous étiez membre de la commission au titre de la ville de Monéteau. Vérification faite, il s'avère

que vous n'avez jamais été désigné formellement par la ville de Monéteau. Je vous demande de bien

vouloir vous conformez à cette règle du fonctionnement des collectivités. J'attire votre attention sur

l'embarras dans lequel nous nous sommes trouvés et l'étonnement des membres de la commission

Mobilité. Je vous remercie de bien vouloir tenir compte désormais de ces éléments. »

P. PICARD répond : vous dites des choses fausses car j’ai reçu une invitation c’est pour cela que je me suis rendu à cette commission

Mme le maire fait remarquer que M. PICARD accuse Monsieur BEPPO de menteur puisque n’étant pas un membre désigné par la commune, il n’avait aucun droit de représentation à celle-ci. Et insiste sur le fait que Mr Beppo a bien confirmé qu’aucune invitation n’avait été envoyée à M. PICARD,

Arrivée d’Aurélien ORGEL à 20h27

LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE – AUTRES ACTES REGLEMENTAIRES – Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD)

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

VU les délibérations du centre de gestion de Meurthe et Moselle en date du 29/01/2018 et du 22/03/2018 sur le principe de mutualisation RGPD et ses modalités notamment financières ;3

VU les délibérations du centre de gestion de l’Yonne en date du 30 janvier et du 26 avril 2018 sur le principe de mutualisation RGPD et ses modalités financières ;

VU la délibération 2018-036 du 28 mai 2018, autorisant la signature de la convention de mutualisation avec le CDG 54,

Il est exposé ce qui suit :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Yonne s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention, jointe à la présente délibération, vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Madame le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

- AUTORISE Madame le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

- AUTORISE Madame le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

Voix : □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

F. BAILLEUL signale qu’il n’a pas été procédé au vote du procès-verbal alors que Mme le maire est passée directement à une attaque personnelle de son collègue Patrick PICARD.

Mme le maire répond qu’elle n’est pas passée directement à une attaque personnelle contre Monsieur Patrick PICARD et qu’elle a juste fait une précision sur les représentations des commissions thématiques à la communauté de l’auxerrois. Et rappeler à Monsieur PICARD qu’il n’est pas le titulaire ni le suppléant à la commission mobilités par conséquent il n’a rien à faire à cette commission, ce qui a été validé par le directeur du développement économique. Mr PICARD ne présente pas la ville Monéteau. Si ce n’est pas votre cas, pour nous cela pose un problème.4

Par conséquent, Mme le maire procède au vote de la délibération précédente puis à l’approbation du procès-verbal.

FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES – DOB – Débat d’Orientation Budgétaire 2022 Rapporteur : Daniel CRENE

Conformément aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à l’article 18 du Règlement intérieur, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

Monsieur l’adjoint aux finances donne lecture du débat d’orientation budgétaire, qui, à travers un constat de la situation économique actuelle internationale et nationale, développe la photographie économique de la commune, de ses projets à court terme, de sa situation fiscale et de son endettement.

Le Conseil Municipal, après débat, prend acte du document.

Mme le maire remercie Daniel CRENÉ, adjoint aux finances pour le travail accompli mais aussi à Jean Baptiste CUNAULT, Juliette et Monique pour toute la coordination.

Les élus ont apprécié la présentation claire et n’ont pas eu de questions particulières.

P. PICARD remercie pour la présentation de ce DOB et reconnaît que Monéteau a toujours été bien gérée en bon père de famille et il n’y a aucune raison que l’objectif change L’état des lieux est ce qui est mais juste une petite remarque dans le tableau du personnel, il y a sur la ligne des écoles/cantine une baisse de 22 agents à 17 entre 2020 et 2022 ; comment explique-t-on cette différence sachant que le nombre d’enfants augment dans les cantines ?

Réponse de Daniel CRENÉ : le personnel n’a pas diminué puisque les contractuels ont compensé cette différence.

F. BAILLEUL demande combien il y de contractuels dans les cantines et combien il y en avait en 2020.

Réponse : dans l’organisation du périscolaire et surtout dans le contexte de la crise, il a fallu plus d’encadrement d’où la création de postes contractuels et aussi dû à l’augmentation du nombre d’enfants en cantine.

D. CRENÉ précise que le personnel encadrant est supérieur à la norme autorisée pour la commune de Monéteau

P. PICARD demande où en est le projet « photovoltaïque à Pien et l’incidence de la taxe d’aménagement de ce projet dans le budget de la commune.

Mme le maire répond que le projet va démarrer durant l’été 2022. La taxe d’aménagement = 35 ou 40 000 € pour la 1ère année puis taxe foncière et l’IFER, ce qui fait environ 15 à 17 000 € par an.

FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES – Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune de Monéteau

Rapporteur : Daniel CRENE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant qu’il convient dans le cadre de la M57 d’adopter un règlement budgétaire et financier ;5

Il est exposé ce qui suit :

Dans le cadre de la nomenclature M57, la Commune doit se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

Les mentions qui doivent figurer au RBF sont définies par le Code Général des Collectivités Territoriales :

- Décrire les procédures, les définir, les faire connaître avec exactitude et se donner l’objectif de les suivre le plus précisément possible,

- Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés,

- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes, - Combler les éventuels « vides juridiques ».

Le projet de Règlement Budgétaire et Financier de la Commune est joint en annexe n°2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier qui sera annexé à la présente délibération ;

- DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour la bonne exécution des présentes

Voix : □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

F. BAILLEUL demande une précision qui apparaît en dernière page « La commune a instauré une information sur l’avancement de consommation des crédits annuels arrêté au 30 septembre N, lors du Conseil municipal d’octobre ou novembre selon le calendrier des réunions » et que nous n’avons pas vu en commission.

D. CRENÉ rappelle que cet état d’avancement n’est pas soumis à l’avis d’une commission donc qu’il s’agit uniquement d’une présentation au conseil et cette obligation est avec obligation qu’à compter du 1er janvier 2022.

FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS – Convention d’Objectifs et de Financement « Pilotage du projet de Territoire » avec la Caisse d’Allocations Familiales

Rapporteur : Christian MOREL

Vu la délibération n°2021-106 du 13 décembre 2021, autorisant Mme le maire à signer la Convention Territoriale Globale 2021-2025,

Il est exposé ce qui suit :

La Convention Territoriale Globale s’appuie sur différents axes de travail afin de définir les priorités d’actions et les moyens permettant d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles.

Afin de mettre en œuvre le projet de territoire, favoriser la coordination des différents acteurs et faire vivre le diagnostic de territoire, la commune de Monéteau dispose d’un coordonnateur, pilote du projet de territoire.

Dans ce contexte de partenariat entre la Caisse d’Allocation Familiales et la ville de Monéteau, pour l’application des dispositions de la Convention Territoriale Globale, la CAF peut subventionner une partie de la rémunération du poste de Pilote du projet de Territoire.6

La convention d’objectifs et de financement, jointe à la présente délibération, définit les modalités de subvention par la CAF et les objectifs attendus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE madame le Maire à signer la Convention d’Objectifs et de Financement, jointe à la présente délibération,

- AUTORISE madame le Maire à signer tout acte à intervenir dans la mise en œuvre de cette convention et d’une manière générale, tout acte en lien avec la Convention Territoriale Globale 2021-2025.

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

AFFAIRES SCOLAIRES - SUBVENTIONS – Ecoles de MONETEAU Jean Jacques Rousseau – Classe de neige 2021/2022

Rapporteur : Christian MOREL

Le séjour en classe de neige du groupe scolaire de Jean-Jacques Rousseau est prévu au Chalet « Le Grand Nant » à Morzine (Haute-Savoie) d’une durée de 7 jours, du samedi 19 au vendredi 25 mars 2022.

Le coût du séjour par enfant est de 600 € (hébergement + pension complète + 8 séances de 2h de ski alpin + transport+ animations) pour un nombre de 48 enfants de CM1 et CM2.

La participation forfaitaire pour les familles étant de 120 €, le calcul de la participation au séjour est réparti suivant le quotient familial.

Lorsqu’un deuxième enfant de la même famille est inscrit dans le même séjour, il est proposé d’appliquer, pour ce second enfant, le calcul de participation selon le quotient familial de la tranche inférieure.

Si la famille est au quotient familial le plus bas, la participation pour le second enfant sera alors de 70 euros pour la part famille selon quotient.

La répartition des participations des familles se décompose donc de la façon suivante :

Quotient familial Part familles

selon quotient

Part forfaitaire

familles

Participation

de la famille

Part Commune

Cas du 2eme enfant Q1

Q1 : 0 à 8 319,99 €

70 €

120 €

120 €

120 €

190 €

240 €

410 €

360 €

Q2 : 8 320 € à 13 519,99 € 170 € 120 € 290 € 310 €

Q3 : 13 520 € à 15 599,99 € 250 € 120 € 370 € 230 €

Q4 : 15 600 € à 16639,99 € 320 € 120 € 440 € 160 €

Q5 : 16 640 € à 17 679,99 € 360 € 120 € 480 € 120 €

Q6 : à partir de 17 680 € 420 € 120 € 540 € 60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la participation de la commune suivant le mode de calcul ci-dessus présenté,7

- ACCEPTE le principe de prise en compte du deuxième enfant selon la proposition ci-dessus

Voix : □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

DOMAINE ET PATRIMOINE – ALIENATIONS – Ajout de la Parcelle AV-150 à la vente à la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020_015 décidant la vente des parcelles AV-194 à AV-200 à la SARL ALDI BEAUNE en date du 10/02/2020 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021_043 modifiant le nom de l’acquéreur des parcelles AV-194 à AV-200 : SAS IMMALDI ET COMPAGNIE en date du 10/05/2021 ;

Vu la demande de la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE d’ajouter la parcelle AV-150 à la vente en cours ;

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale de la parcelle AV-150 en date du 26/01/2022, pour un montant de 32 euros ;

Vu le permis de construire n° PC 089 263 21 M0010 déposé en mairie en date du 25/02/2021 pour la construction d’un magasin ALDI par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE représentée par Mme LABAYE Anne-Laure ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE l’ajout de la parcelle AV-150, d’une superficie de 16 m², à la vente à la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, en complément des parcelles AV-194 à AV-200, sans augmentation du prix de vente initialement conclu, compte tenu de la faible valeur vénale de cette parcelle.

- PRÉCISE que tous les frais inhérents à cette vente (géomètre, notaire, etc.) sont pris en charge par l’acquéreur.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document ou acte à intervenir.

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Madame le maire présente le dernier état du tableau de suivi des déclarations d’intention d’aliéner,

mis à jour à la date du conseil municipal.

Aucun droit de préemption n'est appliqué.

COMMISSIONS

Commission communication du 16 décembre 2021

Rapporteurs : Daniel CRENÉ en l’absence de Loëtitia BUCHETON

La commission était réunie pour examiner l’attribution du marché du magazine municipal et le

calendrier des manifestations prévues en 2022

Le présent marché est passé sous forme de MAPA (Marché A Procédure Adaptée)

Une seule entreprise a répondu, donc le marché est attribué à l’entreprise Voluprint à Perrigny pour

une durée d'un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction.8

La quantité sera de 2600 exemplaires auparavant 2400 exemplaires, cette augmentation est due aux

nouveaux logements et ceux à venir.

Soit un total TTC de 11 680€ par an (1,12€ le magazine).

Le magazine de 24 pages est édité et distribué 4 fois par an.

Les critères de choix de l’offre et leur pondération sont les suivants :

40% pour le prix

10% pour la démarche environnementale

50% pour l'esthétique

Le calendrier des manifestations a été évoqué « Nous espérons que ces manifestations pourront

avoir lieu pour le plaisir de tous ».

Aucune question diverse

INFORMATIONS DIVERSES

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

- Banque alimentaire – Remerciements pour le prêt des véhicules lors de la collecte nationale des 26 et 27 novembre 2021.

- Famille TRUCHON – Remerciements suite au décès de M. Truchon

- M. et Mme TRIBAK – Remerciements pour le colis des aînés

- Mme SCHLECHAUF Paulette – Remerciements pour le colis des aînés

- Mme Odile GREGOIRE – Remerciements à l’attention de Mme GUILLEMOT pour la pose de couronnes de Noël sur les portes du cimetière.

Affaires diverses

Mme le maire fait un point sur la rue de l’Ermitage en continuité de ce qui a déjà été dit lors des précédents conseils. Le Maître d’Œuvre a envoyé son avant-projet pour les aménagements, à savoir la pose de ralentisseurs, la création d’un giratoire et l’élargissement des trottoirs le long des talus. Une réunion avec les riverains sera organisée prochainement ainsi qu’une commission voirie pour évoquer tous ces points et pour la présentation du projet du Maître d’Œuvre.

Madame le maire évoque le projet photovoltaïque qui est en pour parler sur le secteur de Sommeville. Elle rappelle l’historique de ce projet : en septembre 2020, la mairie a été contactée par la société P&T Technologie afin de présenter leur projet de réhabilitations de deux sites en zone dégradée ; une à proximité de la zone d’activités « Les Grandes Haies » et la seconde près du Bois des Chesnez.

La mairie a été contactée par les riverains de ces deux zones, inquiets par rapport à ce projet. Un courrier a été envoyé aux riverains pour expliquer le contexte et proposer une réunion d’échanges avec P &Technologie afin de répondre à leurs interrogations. Un compte rendu a été présenté en séance.

Madame le maire précise les teneurs de ce courrier et rappelle que ce projet est porté par une entreprise privée sur des terrains privés. D’autre part, le permis de construire est une compétence du préfet et l’instruction du dossier pas ses services sera suivi d’une enquête publique. Bien évidemment, chacun pourra apporter ses avis et remarques lors de cette enquête puis le conseil municipal délibérera et donnera un avis avant la décision du préfet.

Mme le maire explique que le projet va être diffusé sur grand écran et laisse M. CUNAULT, Directeur Général des Services présenter le projet afin que les élus ou le public puissent échanger.

Mme le maire, avant de donner la parole aux personnes dans le public, rappelle que ce projet fait partie des dossiers qui seront étudiés et soumis à l’avis du conseil municipal. Concernant ce projet photovoltaïque sur le secteur de Sommeville, elle explique son opinion personnelle : elle entend toutes les interrogations des riverains et l’inquiétude au point de vue environnemental, esthétique mais aussi pour la commune pour l’aspect financier : qu’est-ce que ce projet va rapporter à la commune ? – ce qui n’est pas très clair et transparent.9

Aujourd’hui l’enjeu est important et embarrassant car elle ne trouve pas ce projet dans la même dynamique que celui de Pien. Elle souhaite recueillir l’avis des élus et riverains.

P. PICARD partage l’inquiétude de Mme le maire et se met à la place des riverains. Concernant Pien, le projet pour remplacer une décharge, cela n’embête personne. Tandis que pour ce projet de Sommeville, la question se pose sur les prix de vente des maisons des riverains qui risque de diminuer et à la vue de tout le monde.

JF GALLIMARD résume sans photovoltaïque les besoins en électricité en France sont de 25% et dans 30 ans à 55%. Il y a un réel besoin national de trouver des énergies types vertes mais il dit que personnellement ce projet ne lui donne pas confiance ; il a un gros doute sur cette société et partage le sentiment des riverains.

Mme le maire rappelle qu’il faudra se tourner vers ce mode d’énergie et que d’un premier abord, ce projet présenté par la société P&T apparaît très compliqué. Elle rejoint l’inquiétude des riverains et c’est pour cela qu’elle a souhaité être au plus près des administrés pour rencontrer cette société afin qu’ils ne soient pas abusés. Il ne faut pas être systématiquement contre tout.

Madame le maire lève la séance à 21h55.

M. BACHELLARD fait part qu’il se trouve proche du projet de la partie nord ; le terrain au sud n’est pas un terrain très net, très pur car celui-ci qui devrait accueillir des boues est en fait un dépotoir, il recueille des carcasses de voitures, du béton, du goudron etc.… Monsieur rappelle que les photos de l’aménagement présentées par la société montrent une vue paysagée or chacun sait que les arbustes plantés afin de masquer les panneaux seront de petites tailles et mettront des années à grandir. Il ne faut pas dire que cela ne se verra pas surtout les dernières habitations de Sommeville. Bien évidemment chacun est prêt à ces nouvelles sources d’énergies mais ce projet se situe bien trop près des habitations de même qu’à proximité du rû de Baulche. Malheureusement si ce projet voit le jour, les riverains en subiront les nuisances.

Mme le maire comprend les interrogations de tous les riverains. Elle explique pour que ce projet puisse avoir lieu, il faudra une révision du PLU que la commune en fasse la demande. Très concrètement, à ce jour elle n’a pas très envie d’initier ce changement dans les conditions présentées à l’heure actuelle. Elle rappelle que ce n’est pas la commune qui décidera, la procédure étant la suivante : suite à une enquête publique si le projet se poursuit, le conseil municipal devra délibérer puis Monsieur le Préfet validera le projet.

M. FEVRIER intervient en donnant un avis sur le comportement de cette société qui cherche plus l’enjeu financier de cette opération que le souci environnemental.

Il remercie la commune d’avoir pris le relais car les propriétaires ont été sollicités voire harcelés pour la signature d’un document. Les riverains ont été rassuré par cette prise de position de la commune.

M. BACHELLARD fait part de certaines interrogations sur le retour pour la commune et les entreprises, artisans et commerces locaux. Vu l’ampleur du chantier, un appel d’offres sera évident mais permettrait-il de faire travailler les entreprises locales ?

Mme le maire confirme aussi son inquiétude et souhaitait faire part de ce projet. Elle confirme que la commune restera vigilante et gardera contact avec la société P&T.

P. PICARD demande à Mme le maire si elle a des informations concernant le groupe SODIAL – suppression de deux sites et s’interroge pour l’entreprise de Monéteau.

Réponse : Monéteau n’est pas concerné