Procès Verbal - CM PV 16052022

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Procès Verbal - CM PV 16052022 Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Monéteau. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 16052022)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Justice et droit, 1

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2022

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 10 mai 2022 s'est réuni en séance ordinaire, sous la

présidence de Madame Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Mmes et MM. Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT,

Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOU, Jean-

François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Julien MAGRET, Vanessa LOUIS, Romain VIRTEL, Philippe

GOMES, Patrick PICARD, Julie IMBERT, Aurélie JOANNIS, Jenifer SADIN et Hakim MALKI.

Etaient absents : Mme Emilie VEY (pouvoir à Vanessa LOUIS).

MM. Jean DELAS (pouvoir à Christian MOREL), Laurent BONDOUX (pouvoir à Loëtitia BUCHETON),

Aurélien ORGEL (pouvoir à Arminda GUIBLAIN) et François BAILLEUL (pouvoir à Patrick PICARD).

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

*****************

Madame le maire ouvre la séance à 20h15.

Romain VIRTEL, secrétaire de séance fait l’appel. Le quorum est atteint.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 4 avril 2022 Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Madame le Maire :

✓ Ouvre la séance du Conseil Municipal

✓ Invite le Conseil Municipal à nommer un secrétaire de séance

✓ Procède à la vérification du quorum

✓ Annonce les pouvoirs reçus pour la séance

✓ Invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du 4 avril 2022

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

Le procès-verbal du 04 avril 2022 n’apporte aucune observation, il est adopté.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES DEPARTEMENTS - Adoption du « Pacte territoire » du département de l’Yonne pour les années 2022 à 2027 Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Madame le Maire rappelle que la Loi donne au Département « compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes ».

Dans l'optique de réaffirmer son rôle dans l'accompagnement et la réponse aux besoins des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et de renforcer autant la lisibilité2

de l’action départementale que la cohérence de l’action publique de proximité, le Département de l’Yonne a adopté lors de sa session du 18 mars 2022 un nouveau plan de soutien aux territoires ambitieux pour la période 2022-2027, doté de 36 millions d’euros (M€), dont 32 M€ mobilisables via une contractualisation entre le Département, les EPCI et les communes.

Cette politique sera mise en œuvre par la mise en place d’un "pacte Territoires", au niveau du périmètre de l’EPCI, signé par le Président du Département de l’Yonne et les exécutifs locaux, à savoir les maires des communes membres et le président de l’EPCI.

Dans le détail, ce plan de soutien du Département de l’Yonne dit « Pacte Yonne Territoires », objet du contrat de territoire, est composé des dispositifs suivants :

- Villages de l'Yonne + : 10 M€ pour le soutien aux projets de toutes les communes de l’Yonne, hors Sens et Auxerre. Ce sont des projets à rayonnement local ou communal. Le montant plancher du projet est de 5 000 € et le plafond de 200 000 €. Le taux de subvention maximum sera de 40% et le plafond de 80 000 €.

- Ambitions pour l'Yonne : 18 M€ pour le soutien aux projets des EPCI et des communes. Ce sont des projets qui participent à l’attractivité globale du territoire de l'EPCI en matière de tourisme, de résidentialisation, de culture, de sport, d’aménagements urbains, d’accueil de nouvelles populations, …dans toutes les politiques publiques. Le montant plancher du projet est fixé à 200 001 €, sans plafond. Le taux de subvention maximum sera de 30% plafonné à 500 000 €.

Ces projets portés dans le cadre du dispositif Ambitions pour l'Yonne pourront se voir majorés dans le cadre du 3ème fond, à savoir Ambitions + : ce fond de 4 M€ sera destiné aux projets qui rentreront dans les politiques prioritaires du Département : attractivité touristique et résidentielle, développement et usages numériques, transition écologique (énergies renouvelables, voies douces, bâtiments à énergie positive -BEPOS-, requalification d’un site existant) et solidarités (enfance, famille, …).

Ainsi, ces projets pourront bénéficier d’une bonification du taux de subvention de 20 points maximum, avec un montant de subvention plafonné à 800 000 € au total (Ambitions pour l’Yonne et Ambitions +).

Un dossier par an, par commune et par dispositif pourra être subventionné sauf dérogation accordée par le comité local de suivi.

Ce "pacte Territoires" prend la forme d'un contrat adopté par les assemblées respectives des contractants comprenant une enveloppe financière déterminée servant à accompagner des projets précis, initiés et portés par les EPCI et les communes. Établi pour la période 2022-2027, ce contrat sera mis en œuvre dès sa signature avec une programmation annualisée.

Un « comité local de suivi » sera chargé de l’animation et de la mise en œuvre du dispositif. Celui-ci se réunira deux fois par an. Chaque comité, présidé par le Département, réunira les conseillers départementaux du secteur, les Maires du territoire ainsi que le Président de l’intercommunalité.

Il vous est ainsi proposé, afin que notre commune puisse continuer à bénéficier du soutien du Département de l’Yonne dans le financement de nos projets dans le cadre des dispositifs détaillés ci- dessus, d’adopter le contrat de territoire ci- annexé qui permettra dès à présent à notre collectivité de solliciter les aides départementales et de s’inscrire dans cette nouvelle dynamique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER les termes du contrat de territoire ci-annexé ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat de territoire ci-annexé ;3

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer les avenants au contrat à intervenir ;

- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant en cas d’absence à représenter sa collectivité dans le comité local de suivi ;

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

FINANCES LOCALES - FISCALITE – Redevance pour occupation du domaine public (RODP) par les réseaux de transport et de distribution d’électricité due au 31 décembre 2021 (RODP 2022) Rapporteur : Daniel CRENE

Conformément au décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 relatif aux redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport de distribution d’électricité, la redevance due par ErDF qui devient ENEDIS pour l’année 2021 s’élève à :

[(0,183 x 4204) - 213] x 1,4458 = 804.34€ arrondi à l’euro le plus proche soit 804 euros.

Pour mémoire, redevance RODP 2021 : 781 euros.

Le montant de la RODP Électricité 2022 pour la commune de Monéteau est de 804 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- DE COMMETTRE le receveur municipal pour encaisser cette somme.

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

FINANCES LOCALES – FISCALITE – Redevance pour occupation du domaine public (RODP) par les réseaux de distribution gaz due au 31 décembre 2021 (RODP 2022)

Rapporteur : Daniel CRENE

Conformément au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 relatif aux redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport de distribution de gaz ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2007 ;

La redevance due par GrDF pour l’année 2022 (Redevance d’Occupation du Domaine Public RODP 2021), avec l’application du coefficient d’actualisation, s’élève à :

[(0,035 x L : 34 037 mètres) + 100] x 1,31 = 1 691.596 € arrondi à 1 692 €

Pour mémoire ; redevance 2021 : 1 624 euros

De plus, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux réalisés sur les réseaux de distribution de gaz pour l’année 2021 (selon le décret n°2015-334 du 25 mars 2015), pour une longueur de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due de 391 mètres et au taux retenu de 0.35€/mètre revalorisé.

La RODP 2021 = 0.35 * 391 mètres * 1.12 = 153.272 € arrondi à 153 €

Pour mémoire, redevance 2020 : 187 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :4

- DE COMMETTRE le receveur municipal pour encaisser la somme totale de 1 845€.

Pour mémoire ; redevance 2021 : 1 811€

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

FINANCES LOCALES - FISCALITE – Redevance relative au droit de passage des installations France Telecom due au 31 décembre 2021 (RODP 2022)

Rapporteur : Daniel CRENE

Conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, relatif au droit de passage sur le domaine public routier des installations de télécommunication de France Télécom, il convient de fixer comme suit la redevance :

Vu le coefficient d’actualisation de 1.42136 pour l’année 2022,

Vu le patrimoine total comptabilisé au 31/12/2021 transmis par Orange,

1 - Artères aériennes de télécommunication :

Le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier pour les artères aériennes de télécommunication est fixé à 56.85 € par kilomètre.

Les artères aériennes de télécommunication s’étendent sur 23.217 kilomètres sur la commune. Soit 23.217 x 56.85 = 1 319.88 euros (pour rappel montant 2021 : 1293.50 €)

2 - Artères souterraines de télécommunication :

Le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier pour les artères souterraines de télécommunication est fixé à 42.64 € par kilomètre.

Les artères souterraines de télécommunication s’étendent sur 75.187 kilomètres sur la commune. Soit 76.964 x 42.64 = 3 281.74 euros (pour rappel montant 2021 : 3 104.47 €)

3 - Emprises au sol :

Le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier pour les emprises au sol de télécommunication (cabine, armoire, borne pavillonnaire) est fixé à 28.43 € par mètre carré.

Les emprises au sol de télécommunication (cabine, armoire, borne pavillonnaire) constituent 8.30 m² sur la commune.

Soit 8.30 x 28.43 = 235.97 euros (pour rappel montant 2021 : 228.50 €)

La redevance d’occupation du domaine public des installations de Orange sur le territoire de Monéteau est fixée à :

Artères aériennes 1 319.88 €

Artères souterraines 3 281.74 €

Emprises au sol 235.97 €

TOTAL 4 837.59 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :5

- DE COMMETTRE le receveur municipal pour encaisser la somme de 4 837.59 € pour la RODP 2022 (patrimoine au 31/12/2021).

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

FINANCES LOCALES - FISCALITE – Redevance relative au droit de passage des installations Free due au 31 décembre 2021 (RODP 2022)

Rapporteur : Daniel CRENE

La société FREE bénéficie d’une permission de voirie portant occupation du domaine public en tant qu’opérateur de télécommunications, par arrêté municipal N°2008/131 du 25 septembre 2008.

Conformément à l’article 9 dudit arrêté, et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, relatif au droit de passage sur le domaine public routier des installations de télécommunication, il convient de fixer comme suit la redevance :

1 - Artères aériennes de télécommunication :

Sans objet

2 - Artères souterraines de télécommunication :

Le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier pour les artères souterraines de télécommunication est fixé :

- Pour 2022, à 42.64 € par kilomètre.

Les artères souterraines de télécommunication de l’opérateur FREE s’étendent sur 0,611 kilomètres sur la commune.

Soit 0,611 x 42.64 = 26.05 euros (pour rappel montant 2021 : 25.23 €)

3 - Emprises au sol :

Sans objet.

La redevance d’occupation du domaine public des installations de FREE sur le territoire de Monéteau est fixée à :

Artères aériennes -

Artères souterraines 26.05 €

Emprises au sol -

TOTAL 26.05 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- DE COMMETTRE le receveur municipal pour encaisser la somme de 26.05 €

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS – Subvention exceptionnelle – Association au Bonheur des chat- mis

Rapporteur : Daniel CRENÉ6

Vu la délibération 2022_014 validant la convention de prestation pour la gestion des populations félines,

Considérant que les femelles ont besoin de soins après l’opération réalisée par le cabinet vétérinaire, elles sont confiées pour environ 3 jours à l’association Au bonheur des chat’mis basée à Appoigny, avant d’être relâchées sur le lieu de capture,

Considérant la demande de subvention de l’association par courrier en date du 26 avril 2022, précisant le nombre de chats accueillis en 2021, pour la première campagne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle d’un montant de 180€ pour l’année 2022,

- DE DIRE que les crédits sont inscrits à l’article 65748.

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS - Travaux sur l’ensemble du territoire de la commune de Monéteau - Participation financière de la commune – ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION 2022_022 DU 4 AVRIL 2022

Rapporteur : Jean-François GALLIMARD

Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule et remplace la délibération n°2022_022 prise en séance du conseil municipal du 4 avril 2022.

Mme Le Maire rappelle que la commune de Monéteau a délibéré le 13 janvier 2014 (délibération N°2014-015) pour transférer la maitrise d’ouvrage des renouvellements d’installation et des installations nouvelles d’éclairage public au SDEY.

Elle rappelle que le Syndicat Départemental d’Energie de l’Yonne (SDEY) est l’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) dans l’Yonne.

Mme Le Maire informe le Conseil Municipal que les TRAVAUX sur le territoire de la commune de Monéteau, font l’objet de conventions qui définissent les répartitions financières.

Les règles de la comptabilité publique, au travers de l’instruction M57 prévoient que l’engagement de l’organisme public doit rester dans la limite des autorisations budgétaires données par l’assemblée et demeurer subordonné aux autorisations, avis et visas prévus par les lois et règlements propres à chaque catégorie d’organisme public.

Chaque projet fait l’objet d’une convention sur laquelle figurent les pourcentages en fonction de la nature des travaux.

Mme Le Maire propose :

- D’accepter de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont inscrits dans le règlement financier du SDEY (en annexe n°7 le règlement voté le 10 décembre 2021 délibération N°97-2021),

- De l’autoriser à signer toutes les conventions financières concernant les TRAVAUX de toute nature sur le territoire de la commune de Monéteau, lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 90 000 €.

Le Conseil Municipal,

Vu les délibérations citées ci-dessus,7

Vu les délibérations du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne en date du 10 décembre 2021 portant règlement financier 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’ACCEPTER de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont indiqués dans le règlement financier du SDEY en vigueur au moment de la signature de la convention (règlement complet voté le 10 décembre 2021 (joint en ANNEXE de la présente délibération),

- D’ACCEPTER de contractualiser dans les conditions exposées dans le règlement financier,

- D’ACCEPTER que les participations soient versées au SDEY dans les conditions décrites au règlement financier, notamment à verser une avance sur sa participation financière égale à 50% de celle-ci et à régler le solde tel qu'il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant,

- D’AUTORISER Mme Le Maire à signer tout document afférent aux travaux, en particulier toutes les conventions financières concernant LES TRAVAUX sur le territoire de la commune de Monéteau lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 90 000 €.

- DE DIRE que les dépenses correspondantes sont (ou seront) inscrites au budget.

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEE - Création d’un Comité Social Territorial local et fixation du nombre de représentants du personnel et de représentants de la collectivité au sein du Comité Social Territorial (CST) placé auprès de la Mairie de Monéteau et décision de recueil de l’avis des représentants de la collectivité (instauration du paritarisme) Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités techniques des collectivités territoriales et leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est compris entre 50 et 200 agents,

Il est exposé ce qui suit :

Le Comité Social Territorial remplacera le Comité Technique et le CHSCT à l’issue des prochaines élections professionnelles en décembre 2022. Les élections professionnelles se dérouleront le 8 décembre 2022 pour élire les représentants du personnel dont le mandat est de 4 ans depuis 2014.

Toutes les collectivités qui emploient un agent, quel que soit son statut, sont concernées par les élections professionnelles.

Le Comité Social Territorial, composée de représentants des collectivités territoriales et de représentants des agents publics, est une instance consultative qui n’étudie pas les situations individuelles. Elle ne connaît que des questions d’ordre collectif. Le CST rend des avis simples qui ne lient pas l’autorité territoriale ou l’assemblée délibérante.8

Un Comité Social territorial est obligatoirement créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents (A la Mairie de Monéteau : effectif recensé au 1er janvier 2022 : 100 agents (permanent, contractuel, de droit privé)

C’est l’organe délibérant qui détermine le nombre de représentant du personnel selon une fourchette qui dépend de l’effectif de la collectivité déterminé au 1er janvier de l’année du scrutin (Effectifs au 1er janvier : entre 50 et 350 agents / Nombre de représentants : 3 à 5)

Ainsi, une délibération doit être votée 6 mois avant la date du scrutin sur la création de cette nouvelle instance et sur le nombre de sièges des représentants du personnel et des représentants de la collectivité au CST avec l’indication du maintien ou non du paritarisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- CREER un Comité Social Territorial en remplacement du Comité Technique et du CHSCT lors des prochaines élections professionnelles,

- FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

- FIXER le nombre de représentants titulaires de la collectivité à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

- DECIDER le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants,

- DECIDER le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.

Voix □ POUR : 25 □ CONTRE : □ ABSTENTION : 2

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - ENSEIGNEMENT- Signature du Projet Educatif 2022- 2026

Rapporteur : Christian MOREL

Avant la présentation de ce projet Mme le maire souligne que Geoffrey BOULNOIS, directeur pôle enfance/jeunesse a fait un très bon travail clair et exhaustif. Il a su mettre en avant les orientations politiques pour les décliner dans ce projet en axes éducatifs qui sont en fait les bases de la vie.

Le projet éducatif, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales de traduire les orientations du projet politique en axes éducatifs déclinés eux-mêmes en objectifs et actions pédagogiques dans l’ensemble de ses accueils de loisirs :

- L’apprentissage de la citoyenneté,

- L’environnement et le développement durable

- La coéducation

- La place des parents.

Le projet vise :

- à définir les perspectives de développement moyens et longs termes

- à définir l’identité des centres de loisirs éducatifs de la Ville

- à établir des références philosophiques et éducatives partagées

- à soutenir la réflexion pédagogique de l’équipe de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.9

Après avoir entendu le projet exposé par l’adjoint aux affaires scolaires et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER le Projet Educatif 2022-2026 tel que présenté en annexe.

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer le Projet Éducatif présenté pour les années 2022 à 2026,

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : 0 □ ABSTENTION : 0

DOMAINE ET PATRIMOINE - ACQUISITIONS – Echanges de parcelles en vue de la création d’une aire de repos rue des Dumonts

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

La commune de Monéteau a pour projet de créer une aire de pique-nique rue des Dumonts. Elle est propriétaire de la parcelle AI-1, mais celle-ci présente une superficie trop faible pour réaliser un aménagement de qualité.

Il a donc été proposé à Monsieur CHAMEROY Arnaud, nu-propriétaire et à Monsieur CHAMEROY Lucien, usufruitier de la parcelle AI-2 voisine, de réaliser un échange de parcelles. En effet, Monsieur CHAMEROY Arnaud est agriculteur sur la commune et exploite des champs dans le secteur des Boisseaux. De plus, la commune possède des parcelles agricoles voisines de ses champs et qui ne sont pas exploitées.

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale de la parcelle AX-42 en date du 04/03/2022, pour un montant de 550 euros HT ;

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale des parcelles AS-287, AS-291 et AS-252 en date du 05/04/2022, pour un montant de 580 euros HT ;

Vu la proposition d’échange par la commune de Monéteau en date du 08/04/2022 ;

Considérant que la parcelle AI-2, propriété de Monsieur CHAMEROY Arnaud, est située en zone 2AUEt du PLU ;

Considérant que la parcelle AI-2, propriété de Monsieur CHAMEROY Arnaud, est située en zone bleue du Plan de Prévention des risques d’inondation approuvé par l’arrêté préfectoral n°PREF.CAB2004.0393 en date du 27 décembre 2004 ;

Considérant que la parcelle AI-2 a été estimée par la commune à 993 euros, soit 1€/m2,

Considérant que la parcelle AX-42, propriété de la commune, est située en zone N du PLU ;

Considérant que la parcelle AX-42, propriété de la commune, est située dans le périmètre de protection rapproché du captage d’eau des Boisseaux ;

Considérant que les parcelles AS-287, AS-291 et AS-252, propriétés de la commune, sont situées en zone A du PLU ;

Considérant que les parcelles AS-287, AS-291 et AS-252, propriétés de la commune, sont situées dans le périmètre de protection rapproché du captage d’eau des Boisseaux ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :10

- DE DÉCIDER l’échange entre les parcelles AX 42, AS-287, AS-291, AS-252 de la commune et la parcelle AI-2 de Messieurs CHAMEROY

- D’AUTORISER Madame le Maire à procéder à toutes les opérations nécessaires en vue de cet échange.

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document et acte à venir.

Voix □ POUR : 27 □ CONTRE : □ ABSTENTION :

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Madame le maire présente le dernier état du tableau de suivi des déclarations d’intention

d’aliéner, mis à jour à la date du conseil municipal.

Aucun droit de préemption n'est appliqué.

INFORMATIONS DIVERSES

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

- Le club « Questions pour un champion » remercie pour l’octroi d’une subvention. - Lionel ROQUES, Elu de la commune de Villaz (Haute Savoie) a envoyé un mail pour faire des remarques concernant la commune (espace public, aire de jeux, commodités et commerces de produits locaux) et adresse ses félicitations aux services et aux élus.

- Mme le maire fait part de la cérémonie du 8 mai avec la remise des médailles « courage et dévouement » à nos deux policiers, Vanessa et Antoine. C’était un moment émouvant. - Mme le maire demande à Pascale SALIGOT de faire un point sur les premiers jours du marché du samedi.

P. SALIGOT rappelle que ces trois premiers samedis sont satisfaisants : l’endroit s’y prête bien – le marché devient un lieu de rencontre convivial le samedi matin. Il y a des produits de qualité et les commerçants sont ravis. Un nouvel étal avec des fruits de saison pourrait s’ajouter aux autres commerces.

- Mme le maire insiste sur le fait que le groupe de travail a œuvré pour la mise en place du marché mais le plus important est de le faire vivre. Forcément tout le monde n’y trouve pas son compte avec les produits de saisons et au-delà du côté convivial, c’est un lieu de rencontres, les exposants sont satisfaits par la localisation sur la place de l’église. Un débriefing sera fait pour permettre d’améliorer et/ou modifier si besoin.

- Mme le maire donne une information sur le pont : suite à l’insistance de la commune depuis un an pour avoir des panneaux de signalisation à la sortie de l’autoroute afin de prévenir l’interdiction du pont aux véhicules de plus de 3,5 T , il est prévu que le Conseil Départemental fasse des travaux de rénovation sur le pont dans le cadre et l’obligation d’entretien des ouvrages et de sa compétence. Dans le souci de pouvoir conserver l’arrêté communal de 2009 autorisant le passage de certains véhicules de plus de 3,5T , il faut bien accepter ces travaux qui vont provoquer des gênes. Par conséquent, il y aura une communication pour informer des dates. A ce jour et en partenariat avec la Communauté de l’Auxerrois, la commune travaille sur le sujet des transports scolaires : l’idéal serait de raisonner – rive droite/rive gauche pour anticiper ces travaux mais il faut aussi penser à faire la liaison entre le centre et la zone commerciale des Macherins. L’objectif serait aussi de mettre en place une navette de transport à la demande durant ces travaux mais l’essentiel est de bien partager les informations.

- P. PICARD s’inquiète pour les citoyens qui sont un peu en manque d’information mais il y a probablement une absence de concertation entre les communes et le département quand on voit tous les travaux qui ont démarrés en même temps.11

- Mme le maire rappelle que les travaux doivent se faire et il y a bien eu des concertations et des échanges puis elle donne la parole à JB CUNAULT, directeur général des services.

- JB CUNAULT fait part que les dates de travaux sur les routes nationales sont programmées par la DRIRE et qu’il a fallu s’adapter en fonction de leur capacité. En ce qui concerne, nos travaux sur la commune – rue de Seignelay, il est prévu de les caler dans l’été en tenant compte des autres programmes.

- JM IMBERT rappelle que les travaux se font sur les axes principaux en même temps et en impactant deux ponts sur trois, ce qui provoque d’important effets sur la circulation.

- Mme le maire signale que le changement a été fait de dernière minute entre eux et les communes en subissent les conséquences.

- P. PICARD s’indigne que les travaux soient imposés sans l’avis des communes.

Point travaux par JM IMBERT

Sur le pont, une petite intervention pour le renforcement des chasse-roues qui devrait se faire début juin sur 2 ou 3 jours ; théoriquement peu de gêne mais les chantiers seraient libérés à 17h00 permettant la libre circulation sur le pont

Bilan chantier de Monéteau : le prochain correspond à l’entrée de ville rue de Seignelay – il faudra caler la date en fonction des travaux qui se font sur Appoigny (fin de la 1ère partie prévue fin juin et reprise en septembre)

Jusqu’à cette fin de semaine, travaux sur RN6 : déviation renvoyée par la RN77 non respectée. La semaine prochaine – travaux sur les bretelles d’accès sur la N6.

Monéteau – rue de Seignelay environ du 17 juillet au 18 août puis consultation pour les travaux de la rue de l’Ermitage.

2ème grand programme : la montée de Pien : l’estimation du Maître d’œuvre est très juste dans le budget et sera à voir après l’ouverture des plis.

JM IMBERT pense que les désagréments sur le pont risquent de durer encore un peu.

− Mme le maire revient sur la distribution des magazines et remercie les élus pour l’investissement de chacun et pour le temps passé à la distribution. Elle fait part des remarques de riverains qu’elle a reçues et pour certains (rue de la Libération) qui ne l’ont eu que ce matin. Le but est d’informer les citoyens de ce qui se fait sur la commune mais c’est aussi de permettre au maire de s’adresser aux habitants. Elle attache beaucoup d’importance pour que le magazine soit distribué en même temps sur la commune.

L. BUCHETON rappelle que le message de la distribution est envoyé soit le vendredi ou le lundi mais il inclut toujours sur un week-end pour la faire. Il est précisé que l’élu ne pouvant pas distribuer doit le faire savoir et s’inquiéter qu’un autre élu puisse distribuer son secteur

− Mme le maire rappelle qu’elle souhaite avoir confiance envers les élus afin que cette distribution soit faite en même temps. Celui qui ne veut pas ou ne peux pas la faire doit en informer le service communication si ce n’est pas le cas, la planification sera revue.

- Mme le maire fait part que le tableau des permanences pour les élections législatives va être communiqué afin que les élus puisent se positionner en tant qu’assesseurs.

J. IMBERT s’interroge de ne pas avoir été positionnée comme assesseur aux élections présidentielles alors qu’elle en avait fait la demande.

réponse : malheureusement cet oubli est un problème de réception ou d’échange de mail entre les services mais elle aurait dû rappeler le secrétariat.

- Mme le maire fait part d’un courrier de l’Association Mieux Vivre à Monéteau dans12

lequel était reproché des manquements de la part de la mairie. Ce courrier a été reçu après la réunion de présentation aux riverains du secteur de Sommeville sur les problèmes des deux sites concernant les projets photovoltaïques. Les services de la mairie ont fait un récapitulatif des actions depuis les recherches en 2015.

P & T Technologie revient auprès de la mairie car la société est en réflexion pour scinder le projet car les deux terrains n’entraînent pas les mêmes catégories : faisabilité sur un terrain autorisant les photovoltaïques tandis que l’autre, étant classé « terrain dégradé » ne peut accueillir ce genre de projet. Les études environnementales seront mises à disposition du public. L’inquiétude d’inondations par les riverains a été entendue par le porteur du projet et une étude hydrologique va être menée. Le résultat sera communiqué mi-juin

Le projet sera présenté au cours de cet été aux services de l’Etat suivie d’une enquête publique en fin d’année.

A ce jour, aucune nouvelle d’une relance en date du 7 avril de la DDT pour obtenir le jugement d’information au tribunal concernant le terrain nord et attente de savoir qui exploite ce terrain sud (présences de déchets inertes) – la police municipale cherche à savoir qui dépose ces déchets.

- L. BUCHETON rappelle la commission culture et communication ce mercredi 18 mai à 19h00

C. MOREL fait part qu’un habitant (Monsieur TIMON) a fait des nichoirs : trois seront installés à la Jonchère, un autre aux Peupliers et le troisième au Parc Colbert.

Deux autres nichoirs avec mangeoires seront installés aux écoles maternelles ; à savoir, qu’il faut les installer en septembre/octobre et pour qu’ils soient habités afin que les mésanges puissent y faire leur nid puis y revenir. Toutefois, les nichoirs ont besoin d’être nettoyés.

Mme le maire fait part d’une commission élargie à tout le conseil mi-juin afin de présenter l’étude socio démographique.

Mme le maire lève la séance à 21h15

PUBLIC

Mme le maire donne la parole à M. BACHELLAR qui souhaite juste faire un point avec les élus mais plus à titre personnel.