Procès Verbal - PV du 19.12.24

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Procès Verbal - PV du 19.12.24 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Monéteau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19.12.24)Thèmes du document : Transports, Logement, Budget, pile Le 12/02/25

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

Nombre de Conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 27

Convocation a été faite le mercredi 13 décembre 2024 pour le mardi 19 décembre 2024.

Le 19 décembre 2024 s’est réuni le conseil municipal en séance ordinaire, sous la présidence de Mme

Arminda GUIBLAIN, Le Maire.

Présents : (19)

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel

IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ,

Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Emilie VEY,

Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, Hakim MALKI

Représentés : (6)

Annie POITOU représentée par Laurent BONDOUX

Magali HIRARDIN représentée par Daniel CRENÉ

Vanessa LOUIS représentée par Emilie VEY

Romain VIRTEL représenté par Arminda GUIBLAIN

François BAILLEUL représenté par Patrick PICARD

Jennifer SADIN représentée par Hakim MALKI

Absentes : (2)

Aurélie JOANNIS, Julie IMBERT

Le quorum étant fixé à 14 membres présents, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Mme Loëtitia BUCHETON, élue à l'unanimité

Assistait également : M. Jean-Baptiste CUNAULT, Directeur Général des Services

ÉNÉREMHENERENEREX

Madame le Maire ouvre la séance à 20h15.

Page 1127INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Désignation d’un

secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 19 novembre 2024

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Vu l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Madame le Maire :

Ÿ”_ Ouvre la séance du Conseil Municipal

Invite le Conseil Municipal à nommer un secrétaire de séance

Invite le secrétaire de séance à annoncer les pouvoirs reçus pour la séance et à procéder à la

vérification du quorum

Invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Ÿ. NOMME Loëtitia BUCHETON comme secrétaire de séance qui annonce les pouvoirs reçus pour

la séance et procède à la vérification du quorum

”. APPROUVE le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2024

Vote à l’unanimité : 25

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel

IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ,

Annie POITOUX (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD,

Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRADIN (donne procuration à Daniel CRENÉ}, Vanessa

LOUIS (donne procuration à Emilie VEV), Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL (donne

procuration à Arminda GUIBLAIN), Patrick PICARD, François BAILLEUL (donne procuration à Patrick

PICARD), Hakim MALKI, Jennifer SADIN (donne procuration à Hakim MALKI}

FINANCES — DÉCISIONS BUDGÉTAIRES — Mesures conservatoires autorisation budgétaire préalable

au budget primitif 2025

Madame le Maire donne la parole à M. Daniel CRENÉ, Adjoint aux Finances :

En application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le

budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1% janvier de l’exercice, l'organe

délibérant peut autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser, à savoir sur la base du budget 2024 :

692 981 € TTC maximum.

(BP hors RAR et DM1 = 2 943 925 € - remboursement dette 172 000 € = 2 771 925 €/4)

Dès lors, je vous propose d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement présentées dans le tableau joint à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de :

Ÿ AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, sur le

budget communal, à hauteur de 505 000 € répartis comme ci avant, et correspondant à une

ouverture de crédit inférieure à 25 % des crédits ouvert au budget d'investissement 2024 hors

remboursement de la dette.

Page 21727Lt M. Patrick PICARD demande la parole :

Dans le chapitre 21, j'aimerais savoir à quoi correspondent concrètement les 120 000€ et les 50 000€ ?

M. Daniel CRENÉ répond :

Cela correspond à la MOE et études du Pôle de Services de la Commanderie comme indiqué dans le

tableau des mesures conservatoires.

M. Patrick PICARD reprend :

A ce sujet, la majorité et l'opposition étaient tous d’accord pour refaire un magasin d’alimentation

pour Monéteau. Etant donné que les travaux n’ont pas commencé et que nous n’avons participé à

aucune commission de travail ni à aucun COPIL, à moins que vous ne les mettiez en place pour que

nous puissions travailler sur le dossier, nous souhaiterions vous faire part d’une réflexion: les

Monestésiens attendent ce projet depuis longtemps, et la surface de 300m? présentée pour le 11

novembre paraît un peu petit. L'idée serait de reprendre la surface totale de l’ancien Leclerc Express

et refaire un vrai magasin d'alimentation beaucoup plus important.

Mme Le Maire prend la parole :

Pour rappel, concernant les COPIL je ne crois pas que vous fassiez partie de la majorité. Aujourd’hui

nous travaillons sur un projet issu de la majorité. Nous vous avions expliqué lors de la première réunion

d'appel d'offre par l'architecte, et nous n’inventons rien, que le projet consistait à faire des salles de

réception, salle pour les associations et un magasin, nous n’allons pas changer le projet.

Aujourd’hui vous décidez de vouloir faire un magasin sur une superficie plus importante, mais ce n’est

pas notre projet. Notre projet c'est celui que nous vous avons présenté. Vous avez des idées mais c’est

nous qui travaillons sur ce sujet.

M. Picard prend la parole :

Je vous remercie de votre réponse et je vous ai écouté attentivement, mais permettez-moi de vous

dire que sur un dossier comme celui-là, c'est bien la première fois que l'opposition n’est pas associée

pour travailler. Je me souviens de projet du Skenet’eau, à l’époque, que l’on soit de la majorité ou de

l'opposition, tout le monde était autour de la table pour apporter ses idées.

La position que nous représentons, même s’il manque certains de mes collègues aujourd’hui, c'est

quand même pratiquement 50% des électeurs qui nous ont appuyé ; cela veut donc dire que vous ne

les entendez pas, ce qui est bien dommage.

Mme le Maire prend la parole :

Comment ça on ne les entend pas ? Nous allons faire un magasin et l’autre jour vous étiez d'accord.

M. Picard interrompt :

Vous n'avez pas travaillé avec nous. Vous ne nous avez pas écouté alors que nous étions d'accord sur

ce projet. Ce qui est dommage c’est que vous ne nous ayez pas associé.

Mme le Maire reprend :

L'opposition sur les autres projets n’était pas associée, donc je ne vois pas où est le problème.

Aujourd'hui nous travaillons sur le dossier, nous avançons et lorsque nous aurons des éléments

définitifs nous vous en ferons part, mais à ce jour, nous n'avons pas tous les éléments.

M. Daniel CRENÉ précise :

La surface nécessaire au magasin est demandée par M. Chaufournais.

Mme le Maire reprend :

Nous n’allons pas refaire un hypermarché avec une superficie de 1 200m?. || sera de 300m2? comme

évoqué depuis le début du projet.

M. Daniel CRENE demande :

Y a-t-il d’autres questions sur les mesures conservatoires ?

Pas d’autres questions, le conseil municipal procède au vote.

Page 3]|27POUR : 21

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel

IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ,

Annie POITOUX (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD,

Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRADIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa

LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL (donne

procuration à Arminda GUIBLAIN)

ABSTENTION : 4

Patrick PICARD, François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD}, Hakim MALKI, Jennifer SADIN

{donne procuration à Hakim MALKI)

ANNEXE N°1 : Tableau mesures conservatoires

M. Daniel CRENE indique :

Il'est dommage de s'abstenir, car je vais le répéter comme chaque année...

M. Picard indique :

Nous nous abstenons car nous n'avons pas été associés.

Mme le Maire prend la parole :

Vous étiez présents à la commission élargie sur ce projet.

M. Daniel CRENE reprend :

Dans ces mesures conservatoires il n’y pas que le Pôle de Services de la Commanderie, il y a plein

d’autres choses. Cela veut dire que lorsqu'on s’abstient, nous ne pouvons rien faire tant que le budget

n'est pas voté. Ce qui signifie que, si tout le monde s'était abstenu, de janvier à fin avril nous ne

pouvions pas faire d'investissement.

M. Patrick PICARD :

J'ai le droit de voter ce que j'entend et mon vote n’a pas à être commenté.

Mme le Maire reprend :

M. Picard s’abstient, mais jusqu’au 7 avril nous allons tout de même travailler, car il nous faut avancer

sur nos projets, même si certains préféreraient le contraire.

FINANCES — DECISIONS BUDGETAIRES -— Mise à jour des tarifs des services périscolaires pour l’année

scolaire 2024-2025

Madame le Maire donne la parole à M. Daniel CRENÉ, Adjoint aux Finances, qui précise :

En temps normal, ces tarifs ne sont pas délibérés à cette époque, mais les tarifs pour les journées PAI

(Projet d'Accueil Individualisé) avaient été omis, il est donc utile de rectifier cette délibération.

Vu la délibération du 26 juin 2023 fixant les tarifs des services périscolaires,

Vu la délibération du 1° juillet 2024 fixant les tarifs des services périscolaires,

Considérant l'examen des tarifs des services périscolaires en commission des finances le 28 novembre

2024, le Maire présente l'ajout de tarifs pour l’année scolaire 2024-2025 détaillés dans le tableau ci-

dessous.

Page 4127Maternelles

Majoration en |Majoration en

cas de retard {cas de non

Quotient familial QF < 500 |500
Temps D'accueil |

Accueil du matin 1,00 € 1,10€ 1,20€ 1,30€ 1,40 € +3,00 € +5,00 €

Pause méridienne 4,20 € +4,90 € +7,00 €

Accueil du soir 120€| 140€| 160€] 180€] 200€[ +3,00€ +5,00€

Elémentaires

Majoration en |Majoration en

cas de retard |cas de non

Quotient familial QF < 500 |500
Temps D'accueil

Accueil du matin 1,00 € 1,10€ 1,20€ 1,30€ 1,40 € +3,00 € +5,00 €

Pause méridienne 4,20 € +4,90 € +7,00 €

Accueil libre, ou activités, ou

EMS (16h30 - 18h30) 1,20€ 1,40€ 1,60 € 1,80 € 2,00 € +3,00 € +5,00 €

[Hejorsion après 18h30 +3,00 € |

Accueil du mercredi

T1 T2 T3 TA TS Majoration en

Quotient familial QF < 500 |500
Demie journée sans repas 2,15€ 2,40€ 3,45€ 3,65€ | 4,15€ +4,00 €

Demie journée avec repas 6,35€ 6,60 € 7,65 € 7,85 € 8,35 € +4,00 €

Prix repas pour information 4,20 €

Journée avec repas 6,40 € 6,60 € 10,40 € 10,90€ | 11,90€ +7,00 €

Journée PAI 5,30€ 5,80 € 7,90 € 8,30€] 9,30€ +4,00 €

Temps de midi pour PAI 1,00 €

Baby Gym adhésign

année

Monestésien 65,00 €

Extérieur (selon places restantes)| 80,00€

1h le mercredi matin - règlement en septembre à l'inscription

[Etude surveillée 1,70€]

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

v”_ ACCEPTE les tarifs communaux des services périscolaires détaillés ci-dessus

Ÿ_ DECIDE que lesdits tarifs seront applicables à compter du 1° janvier 2025

Vote à l’unanimité : 25

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel

IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ,

Annie POITOUX (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD,

Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRADIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa

LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL (donne

procuration à Arminda GUIBLAIN), Patrick PICARD, François BAILLEUL (donne procuration à Patrick

PICARD), Hakim MALKI, Jennifer SADIN (donne procuration à Hakim MALKI)

Page 5127FINANCES — DECISIONS BUDGETAIRES — Mise à jour des tarifs de l'Accueil de Loisirs Sans

Hébergement « les Minots » pour la saison 2024-2025

Madame le Maire donne la parole à M. Daniel CRENÉ, Adjoint aux Finances, qui précise :

Les tarifs pour les journées PAI sont également ajoutés, ainsi qu’une majoration après 18h00.

Vu la délibération du 26 juin 2023 fixant les tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les

Minots »,

Vu la délibération du 1° juillet 2024 fixant les tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement « Les

Minots »,

Considérant l'examen des tarifs du service d'accueil de loisirs sans hébergement « Les Minots » en

commission des finances le 28 novembre 2024, le Maire ajoute des tarifs pour la saison 2024-2025

détaillés dans le tableau ci-dessous :

Majoration en [Majoration en

cas de non cas de retard

T1 F2 T3 T4 TS inscription d'inscription

Quotient familial QF < 500 |500
[Demi-journée L | 2,15€] 2,40 € 3,45 € 3,65 € 4,15€ +4,00 € +3,00 €

Repas 4,20€ :

Demi journée avec repas 6,35€ 6,60 € 7,65 € 7,85 € 235€ +5,00 € +4,50 €

Journée avecrepas 7,20€ 8,00 € 11,20 € 11,70€| 12,70€ +7,00 € +5,00 €

Forfait semaine 28,00 € 32,00 € 48,00 € 51,00 €| 56,00 €

Temps de midi pour PAI 1,00 €

Journée PAI 5,30 € 5,80 € 7,90 € 8,30€] 9,30€ +4,00 € +3,00 €

Forfait semaine PAI 25,00 € 29,00 € 39,50 € 41,50€! 46,50€

Camps 5 jours 115,00 € 125,00 € 140,00 € 155,00 €| 170,00 €

Camps 3 jours 70,00 € 75,00 € 85,00 € 100,00 €| 110,00 €

Supplément Veillée 5,00 €

Majoration après 18h00 +5,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

“ACCEPTE les tarifs communaux de l'accueil de loisirs sans hébergement « Les Minots »

pour la saison 2024-2025

Ÿ DECIDE que lesdits tarifs seront applicables à compter du 1° janvier 2025

Vote à l’unanimité : 25

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel

IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ,

Annie POITOUX {donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD,

Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRADIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa

LOUIS (donne procuration à Emilie VEV), Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL (donne

procuration à Arminda GUIBLAIN), Patrick PICARD, François BAILLEUL (donne procuration à Patrick

PICARD), Hakim MALKI, Jennifer SADIN (donne procuration à Hakim MALKI)

2024 092 FINANCES — DÉCISIONS BUDGÉTAIRES -— Tarifs municipaux 2025

Madame le Maire donne la parole à M. Daniel CRENÉ, Adjoint aux Finances, qui précise :

H n’y a aucun changement par rapport à l’année précédente. Tous les tarifs sont reconduits à

l'identique.

L'adjoint aux finances présente les tarifs 2025 sur proposition de la commission des finances du 28

novembre 2024.

Page 6|27Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

“FIXE les tarifs communaux à compter du 1° janvier 2025, conformément au tableau des tarifs

joint, présenté en séance.

2025

GRANDE SALLE

[UTILISATEURS de MONETEAU (habitentz, entreprises, associstions locaiez eurdele de trois gratuites par on,

toutes salles confondues, et hors du œdre des octivités courantes; ensemble des ogents communsux}

Occupation de moirs de trois heurez 70,00€

Occupation d'une journée 250,00 €

Occupation dulendemain 125,00 €

UTILISATEURS EXTÉRIEURS (particukerz, associations, entreprisez)

Occupation de moire de trois heures 100,00 €

Occupation d'une journée 450,00 €

Occupation du lendemain 240,00 €

Location à but commercial (msjoration) 250,00 €

Caution dégredation et/ou fraude 420 00 € Caution ménege 100,00 €

PETITE SALLE

UTILISATEURS de MONÉTEAU (habitants; entreprises, esociations locales au-dele de trois gratuites par an,

toutes salles confondues, et hors du cœdre des activités coursntes: ensemble des agents communaux] Occupation de moins de trois heurez 70,00 €

Occupation d'une journée 170,00 €

Occupation du lendemain 85,00€

UTILISATEURS EXTERIEURS (particuhers, associations, entreprises}

Oceupation de moirs de trois heures 100,00 €

Occupation d'une journée 320,00 €

Occupation du lendemain 160,00 €

Locstion à but commercial {majorstion} 250,00 €

Coution degradation et/ou fraude 300,00 €

Caution menage 100,00 €

SALLE "PIERRE ET FRANÇOIS"

UTILISATEURS de MONETEAU [habitants entreprises; ns20ciations focslez au-delà de trois gratuités par an,

toutes salles confondues, et hors du œdre des activités courantes; ensemble dez agents communaux)

Occupation de moire de trois heures 70.00 € Occupation d'une journée 170,00 € Occupation du lendemain 65,00 €

UTILISATEURS EXTERIEURS (particuliers, ozc0ciations, entreprise]

Occupation de moire de trois heures 100,00 € Occupation d'une journée 320,00 € Occupation dulerdemain 160,00 €

Locstion 5 but commercisl {majoration} 250,00 €

Caution dégradation et/ou fraude 300,00 €

Caution ménage 100.00 €

KALEIDOSCOPE

Le . 12 euro: par jour ou Sslie d'exposition {tous utilisateurs) FRERE

FOYER SOUGERES

UTILISATEURS de MONETEAU (habitants; entreprises; associstions locsles su-dela de trois gratuités par on,

toutes salles confondues, et hors du œdre des activités courantes; ensemble des agent: communaux)

Occupation de moire de trois heures 70,00 € Occupation d'une journée 160,00 €

Occupation dulerdemnain 90,00 €

Page 7127UTILISATEURS EXTERIEURS (particukiers, associations, entreprises)

Occupation de moirs de trois heures 100.00 €

Occupation d'une journée 360,00 €

Occupation du lerdemain 160 00 €

Location # but commercial {majoration} 250,00 €

Caution dégradation et/ou fraude 300.00 €

Caution menage 100.00 €

Une ASSOCIATION doit svoir 3 annéez d'existence pour bénéficier de le gratuité des safles

ACCES TOILETTES PUBLIQUES

Droit d'utiléation 040€

LOCATION DE LA TO(LE DE RECEPTION

UTILISATEURS de MONETEAU (Habitants; Entreprises; Associations locales sauf gratuités pour manifestations exceptionnelles)

Utilisation ce la TOILE de RECEPTION sur le territoire de la commure

Montage et démontage par les services techniques aicez du preneur (x aide de 4 personrez au moins}

32m° - 64m - 6m? 220 00 €

Montage et demontage par lez services techniques zeuls

32m? - 64m - 96m° 550,00 €

AUTRES UTILISATEURS

Utilisation de la TOILE de RECEPTION horz MONETEAU sur un perimêtre de 20 km

Montage et démontage par les services techniques sidéz du preneur {aide de 4 personnes au moins}

32 m° - 64m - G6m° 1 300.00 €

CAUTIONS PRÊT DE MATERIELS

Habitants ; entreprises ; azsodations monestésiennez; ensemble des agents communaux des la Le demande

De 1 3 10 tables avec rombre de chaises où bancs correspordants 150.00 €

De 11 3 SO tables avec nombre de chaises ou bancs correspondants 300.00 €

À partir de 51 tables avec nombre ce chaises ou barez correspondants 500,00 €

De 133vtabris 300,00 €

À partir de 4 vitabris 500.00 €

Toile de réception 32 rm - 64m - S6m° 1 500,00 €

CONCESSIONS MONETEAU/SOUGERES

Trertenairez 260 00 €

Cirquantenaires 37000 €

TARIF LIE À LA CREMATION

Jardins du souvenir 15 ans

Case: 600,00 €

Cavurne: 200.00 €

Jardins du souvenir 30 on:

Cases 800.00 €

Cavurnez 550.00 €

VACATION DE POLICE

VACATION DE POLICE (l'unite) 2500€

STATIONNEMENT CARAVANES

Forfait par nuite et caravane 6.00€

Forfait psr garage mort 200€

Forfait personne 200€

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Page 8/|27DROIT DE PLACE MARCHÉ HEBDOMADAIRE

Branchement électrique {16 Kva maxi} en euros par jour de présence

Occupation en euros par metre lineaire sans electricité 0,50 €

Occupation en euroz par mètre linéaire avec électricité 100€

EMPLACEMENTS DE CAMION DE DEBALLAGE

L'emplacement pour lez camions de déballage 70,00 €

VENTES AMBULANTES

Vendeur: embulents ponctuels 20 € / jour

Vendeurs embulants régukers :

Forfait mensuel pour 1 emplacement par semaine {max 6 mij

jusqu'à 2 jours / mois sance électricité 20,00 €

jusqu'à 2 jours / mois avec électricité 30,00 €

plus de 2 jours / moë sans électricité 40,00 €

plus de 2 jours / mois avec électricité 50,00 €

FETE FORAINE, CIRQUES, AUTRES SPECTACLES ITINERANTS

Occupation en euro: par jour de representation. structure de moins de 50 placez 55,00 € Occupation en euro: par jour supplémentaire, structure de moins de 50 placez 55,00 €

Occupation en euros par jour de représentation, structure de 51 2 100 places 60,00 €

Occupation en euroz par jour supplémentaire, 513 100 placez 60.00 €

Occupation en euros par jour de représentation, structure de 101 à 199 placez 110,00 €

Occupation en euros par jour supplémentaire, structure de 101 3 199 placez 110,00 €

Occupation en euroz par jour de representation, structure de plus de 200 placez 230,00 €

Occupation en euros par jour supplémentaire, structure de plus de 200 placez 230.00 €

Ésu en euros par jour de présence 25,00 €

30.00 €

VOIRIE

Hors ss20ciations monestésiennes

Occupation temporaire pour des travaux destinés à un particulier (hors travaux d'intérêt général) : travaux,

dépétz matériaux ou matériels, échafaudages susperduz ou sur pieds, abris-bennez, intérieurs de clôtures forfait 15€ le 1er jour /

Photocopie 43 noir et biarc

a «: es : TE 2€ par jour lez suivants provisoires et en general pour toute occupation queiconque lite 3 dez travaux

Signalétique des entreprises : installation de lattes 14,20€ le m2/an

Coupure de drculation pour des travaux destinés à un particulier (hors travaux d'intérét général) :

une demi-journée 30,00 €

uns journée 60.00 €

par demi-journée supnlémentaire 30.00 €

Penalite pour non déclaration d'ouverture et de fin de chantier ou défaut autorisation de voirie 150.00 €

TAXI

Emplacemerr £0,00 €

PHOTOCOPIES RELATIVES À LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Photocopies relatives 5 Îs communication de documents sdministretifs

Photocopie A4 noir et blarc 015€

0,36€

Pour mémoire : Certains tarifs s'inscrivant dans le rythme d'une année scolaire, ont examinés er juin: Entrée: des spectacles du Skenetezu {arrété}

Location du Skéneéteau

Tanfz de l'ecole de musique

Tarifs de la Bibiothèque

Tarifs de l'accueï de loisirz sans hébergement

Tarifs de Zone Mo:

Tarifs des services perizcolairez [accueil soir et matin; pause méridierne:; activités, étude surveillée)

Vote à l’unanimité : 25

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel

IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ,

Annie POITOUX (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD,

Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRADIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa

LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL (donne

procuration à Arminda GUIBLAIN), Patrick PICARD, François BAILLEUL (donne procuration à Patrick

PICARD), Hakim MALKI, Jennifer SADIN {donne procuration à Hakim MALKI)

Page 9/27FINANCES - SUBVENTIONS — Demande de subvention — DSIL 2025 — Extension de la vidéoprotection

Madame le Maire donne la parole à M. Daniel CRENÉ, Adjoint aux Finances :

Vu la circulaire d’appel à projet pour la programmation 2025 de la DSIL,

Vu la délibération 2024/002 de demande de subvention dans le cadre du FIPD 2024 restée sans suite,

Il est rappelé le projet suivant : l'extension du système de vidéoprotection ciblerait le centre-ville et

les parkings avoisinants, qui représentent des lieux à fort risque. Il est nécessaire de garantir la sécurité

des personnes et de permettre de compléter le système déjà existant afin de couvrir la totalité de cet

axe stratégique.

Le projet consiste à implanter 8 nouvelles caméras sur le domaine public, destinées à la surveillance

de 5 sites distincts. Le système se décrit comme suit :

- 5 caméras fixes

- 2 caméras multicapteurs

1 caméra VPI (visualisation plaque d'immatriculation)

Le système d'enregistrement des vidéos reste inchangé, à savoir : une période de 15 jours permettant

de consulter les images à postériori.

Le coût prévisionnel des installations, mis à jour s'élève à:

€HT | €TTC

Travaux VRD pose réseaux 6913.00! 8 295.60

Travaux videoprotection 24 069.00| 28 870.55

Marge pour imprévus 3% du montant des travaux 930.00 1 115.34

31 912.00 38 281.49

Le projet peut être éligible à la DSIL.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Montant HT Subvention DSIL Autres financeurs Autofinancement

100% 40% 60%

31 912.00 12 765.00 19 147.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Y”_ ADOPTE le projet d'extension de la vidéoprotection pour un montant de 31 912€ HT

Ÿ”_ ADOPTE je plan de financement proposé

Y”_ SOLLICITE une subvention de 12 765.00€ au titre de ja DSIL, soit 40 % du montant HT du projet.

Vote à l’unanimité : 25

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel

IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ,

Annie POITOUX (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD,

Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRADIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa

LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL (donne

procuration à Arminda GUIBLAIN), Patrick PICARD, François BAILLEUL (donne procuration à Patrick

PICARD), Hakim MALKI, Jennifer SADIN (donne procuration à Hakim MALKI)

Page 10/27Avant d'aborder la délibération suivante, Mme le Maire revient sur l'intervention de M. Picard :

Je m'interroge sur votre intervention, sur la nécessité de faire un grand magasin maintenant, alors que

vous étiez demandeur de faire une salle des fêtes digne de ce nom pour la commune de Monéteau.

Aujourd’hui le projet est lancé et vous proposez de faire un grand magasin ? J'ai dû mal à comprendre.

Concernant les commissions, l'opposition assistait, avant, aux commissions mais pas au COPIL. Le

COPIL est un travail avec la majorité et vous n’en faites pas partie. C’est le projet de l’équipe

municipale en place que l’on porte.

Je voulais tout de même faire ces précisions.

M. Picard répond :

L'idée de faire un grand magasin ne vient pas que de moi. || paraitrait beaucoup plus tenable dans le

temps d’avoir un magasin comme l’ancien Leclerc Express car avec un magasin plus petit, nous

risquons de ne pas avoir un fonctionnement correct.

Effectivement, si nous émettons l’idée de reprendre l’ensemble du bâtiment pour faire un magasin,

nous n'aurons plus de salle des fêtes, mais nous ne voulions pas que cette salle soit à cet endroit. L'idée

serait donc de faire une salle digne de ce nom à un autre endroit, car elle va se retrouver en face d’une

station-service ; nous avons déjà évoqué le sujet.

Mme le Maire interrompt:

Si cela vous dérange, il ne faudra pas y aller, Vous changez d’avis trop souvent.

M. Picard répond :

Je n'irai pas.

Madame le Maire reprend l’ordre du jour de la séance.

FINANCES — SUBVENTIONS - Demande de subvention au titre des amendes de police 2025 -

Ralentissement rue Saint-Laurent à Sougères

Madame le Maire donne la parole à M. Jean-Michel IMBERT, Adjoint à la Voirie et aux Bâtiments, qui

précise :

Cette demande de subvention fait suite à une première sollicitation que nous avions passée au mois

de septembre pour la même opération. Le montant éligible aux travaux ayant changé, nous devons à

nouveau délibérer afin que le dossier soit complet et que toutes les pièces soient concordantes.

La ville de Monéteau souhaite engager sur la fin d'année 2024 des travaux de voirie entrant dans le

champ d'éligibilité des subventions accordées au titre des amendes de police, par leur vocation à

améliorer la sécurité routière.

Les travaux d'aménagement consistent à réduire la vitesse à l’entrée de la commune associée

Sougères-sur-Sinotte, sur la D203 rue Saint-Laurent, entre les deux intersections avec la rue de Bicêtre

(création de chicanes avec places de stationnement et toute signalétique correspondante). Le montant

des aménagements s'élève à de 19 949.67€ HT.

NB : les dossiers reçus après le 30 avril N sont instruits au titre de la programmation N+1, soit en 2025,

Mais déposer une demande dès maintenant permet à la commune de pouvoir démarrer les travaux

après avoir reçu l'accusé réception de dossier complet.

Les subventions allouées correspondent à un taux d'intervention fixé chaque année par le conseil

départemental au regard de l’ensemble des dossiers éligibles, avec un plafond de dépense

subventionnable de 45 000 € HT par projet.

Page 11/27- Rue Saint-Laurent:

Montant travaux HT : Subvention de soutien Autres financeurs Autofinancement

19 949.67 € 9 974.84 € Néant 9 974.84 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Ÿ_ APPROUVE les opérations présentées ci-dessus et leurs montants

AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions correspondantes au titre des amendes

de police

Vote à l’unanimité : 25

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel

IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ,

Annie POITOUX (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD,

Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRADIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa

LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL (donne

procuration à Arminda GUIBLAIN), Patrick PICARD, François BAILLEUL (donne procuration à Patrick

PICARD), Hakim MALKI, Jennifer SADIN {donne procuration à Hakim MALKI)

FINANCES — DIVERS - Convention de partenariat avec CERTINERGY pour bénéficier des Certificats

d’Economies d’Energie (CEE) issus de la rénovation thermique du groupe scolaire J.J. Rousseau

Madame le Maire donne la parole à M. Jean-François GALLIMARD, Conseiller municipal délégué aux

bâtiments :

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-

781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE),

constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande

énergétique.

En effet, ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d'économies d'énergie en CEE

(1 CEE = 1 KWh cumac d'énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d'énergie

{les “obligés"}. Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des

consommateurs d'énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Des fiches d'opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage

d'actions d'économies d'énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel,

agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants

forfaitaires d'économies d'énergie en KWh cumac.

La commune de Moneteau a fait le choix d'être accompagnée par un délégataire du dispositif des CEE

afin de valoriser ses opérations éligibles. CertiNergy&Solutions a fait parvenir à la commune une

proposition de partenariat pour une durée d’un an au prix de 6,20£HT/Mwhcumac.

Vu le projet de convention de partenariat établie entre CertiNergy et la Commune de Monéteau,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Ÿ AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document afférant à cette opération.

Page 12]|727Vote à l’unanimité : 25

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel

IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ,

Annie POITOUX (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD,

Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRADIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa

LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL (donne

procuration à Arminda GUIBLAIN), Patrick PICARD, François BAILLEUL (donne procuration à Patrick

PICARD), Hakim MALKI, Jennifer SADIN (donne procuration à Hakim MALKI)

ANNEXE N°3 : Convention de partenariat

ANNEXE N°4 : Paramètre de calcul pris en compte pour le chiffrage

FINANCES — FISCALITE - Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public par

les ouvrages de distribution et de transport de gaz et d'électricité (RODP et RODPP) au titre de

l’année 2024

Madame le Maire donne la parole à M. Daniel CRENÉ, Adjoint aux Finances :

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2121-29, L. 2333-84, R. 2333-114, R. 2333.114-1, R. 2333-105,R. 2333-119 du Code

Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2027-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour

occupation du domaine public des communes et de départements par les ouvrages de transports et

de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code Général des

Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux

départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantier de travaux sur des

ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

Considérant que la redevance d'occupation du domaine public (RODP) et la redevance d'occupation

du domaine public provisoire (RODPP) doivent être versées par les opérateurs du réseau de gaz et

d'électricité, au gestionnaire du domaine ;

Considérant que l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de

transport et de distribution de gaz et électricité, donne lieu a versement de redevances établi selon

une formule de calcul identique, quelle que soit la nature, d’une part du réseau occupant le domaine

public, d'autre part de la collectivité bénéficiaire ;

Considérant que sont donc soumis à redevance selon une même formule de calcul, les réseaux publics

de transport et de distribution de gaz et d'électricité, ainsi que les canalisations particulières de gaz;

Considérant que le conseil municipal peut fixer au tarif maximum le montant des redevances

d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de transport et de distribution de gaz et

d'électricité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Ÿ _ DECIDE d'instaurer la redevance d'occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des

réseaux publics de transport et de distribution de gaz et d'électricité

“ DIT que ces redevances s'appliquent également aux canalisations particulières de gaz

Page 13127Ÿ FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) par le réseau

public de distribution et de transport de gaz et d'électricité au taux maximum en fonction du

linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente

Ÿ”_ PRECISE que ce montant est revalorisé automatiquement chaque année par application à la

fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’évolution de l'index ingénierie mesurée au

cours des 12 mois précédant la publication de l'index connu au 1°" janvier

v”_ DECIDE d'instaurer la redevance d'occupation du domaine public provisoire (RODPP) par les

ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution gaz et électricité

“FIXE le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 en précisant

que celui-ci s'applique au plafond règiementaire

“ PRECISE que les redevances sont dues chaque année sans qu'il soit nécessaire de délibérer à

nouveau

INSCRIT annuellement ces recettes au budget communal

Ÿ CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, en tant que personne responsable, du

recouvrement de ces redevances et indemnités en établissant annuellement un état déclaratif

ainsi qu'un titre de recette

Ÿ”_ HABILITE Madame le Maire, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer

l’ensemble des actes à intervenir à cet effet

Vote à l’unanimité : 25

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel

IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ,

Annie POITOUX (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD,

Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRADIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa

LOUIS (donne procuration à Emilie VEY}, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL (donne

procuration à Arminda GUIBLAIN), Patrick PICARD, François BAILLEUL (donne procuration à Patrick

PICARD), Hakim MALKI, Jennifer SADIN (donne procuration à Hakim MALKI)

DECISION DU MAIRE - M57 FONGIBILITE DES CREDITS : décision budgétaire modificative portant

virement de crédits de chapitre à chapitre

Le Maire de la ville de Monéteau (Yonne),

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L5217-10-6,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-004 en date du 7 février 2022 adoptant le Règlement

Budgétaire et Financier (RBF), et notamment l’article 1.8,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024 026 en date du 2 avril 2024 approuvant le Budget

Primitif 2024,

Considérant qu’il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre, afin de verser un dépôt de

garantie dans le cadre de la conclusion d’un bail de location d’un garage,

Considérant la limite de 7.5% de virement de crédits de paiement de chapitre à chapitre, des dépenses

réelles de chaque section,

DECIDE

Page 141727Article 1 : D’autoriser les transferts de crédits suivants :

Investissement

Dépenses

CHAP 21 2188 — Autres immobilisations corporelles - 100,00 €

CHAP 27 275 — Dépôts et cautionnements versés 100,00 €

| Total - €

Article 2 : Il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Municipal

qui suit cette décision.

Article 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon, ou

via l’application « Télé-recours Citoyen » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à

compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant de sa

notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette

démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du

présent acte.

Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au Préfet de l'Yonne ainsi qu’au

responsable du Service Gestion Comptable d'Auxerre et publié sur le site internet de la ville.

DECISION DU MAIRE - M57 FONGIBILITE DES CREDITS : décision budgétaire modificative portant

virement de crédits de chapitre à chapitre

Le Maire de la ville de Monéteau (Yonne),

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L5217-10-6,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-004 en date du 7 février 2022 adoptant le Règlement

Budgétaire et Financier (RBF), et notamment l’article 1.8,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024 026 en date du 2 avril 2024 approuvant le Budget

Primitif 2024,

Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre, afin de prendre en compte

les restes à réaliser sur 2025 au chapitre 23,

Considérant la limite de 7.5% de virement de crédits de paiement de chapitre à chapitre, des dépenses

réelles de chaque section,

DECIDE

Article 1 : D’autoriser les transferts de crédits suivants :

Investissement

Dépenses

CHAP 21 |2128 - Autres agencements et aménagements - 103 000,00 €

2111- Terrains nus - 42 000,00 €

21351 —- Agencement bâtiments publics L - 22 500,00 €

CHAP 23 | 2313 - Constructions _ 72 000,00 €

2315 — Installations, matériel, outillage technique 95 500,00 |

Total - €

Page 151727Article 2 : || sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Municipal

qui suit cette décision.

Article 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon, ou

via l’application « Télé-recours Citoyen » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à

compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant de sa

notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette

démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du

présent acte.

Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au Préfet de l'Yonne ainsi qu’au

responsable du Service Gestion Comptable d'Auxerre et publié sur le site internet de la ville.

FONCTION PUBLIQUE — PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. - Instauration de

l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à la filière police municipale

Madame le Maire prend la parole :

Vu le code général de la fonction publique articles L714-4 et L714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant

des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des

gardes champêtres,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 14 novembre 2024,

Madame Le Maire expose à l’assemblée :

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614,

une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires

relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité

d'administration et de technicité (IAT).

Composée d'une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s'adresse désormais à l’ensemble des

fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce

nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et

règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

d'en définir les bénéficiaires

de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond

d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas

d'absence...)

de préciser la date d’effet

L’organe délibérant, sur le rapport de Madame Le Maire et après en avoir délibéré, décide :

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et

stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et

suivants de la présente délibération.

Page 161727Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :

Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Cadre d'emplois des agents de police municipale

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue

pour pension un taux individuel

La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires

Sont ainsi fixés les taux et montants comme suit :

CADRES PART PART Part mensuelle utilisée Part annuelle versée suite EIA

D'EMPLOIS FIXE VARIABLE dans le cadre du dispositif et présentéisme (montant

Décomposée de sauvegarde (montant maximal brut annuel) dans la

enune part | maximal brut annuel) dans limite de 50% du montant

variable la limite de 50% du montant plafond défini par décret :

mensuelle |! plafond défini par décret : 2500 € (50% de 5000 €)

| ‘ et part 2500 € (50% de 5000 €)

Chefs de service de | 32% variable 2500 € (montant maximal) 440 € _

police municipale annuelle

| Agents de police 30% |2500 € (montant maximal) 240 € municipale |

La part variable de l’'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir

appréciés selon des critères suivants :

f

‘ Critères catégories A/B/C

1- prise d'initiative = capacité d'initiative, dynamisme et capacité à réagir

2- comportement professionnel = respect du devoir de réserve, aptitudes relationnelles (avec le public et

l'environnement professionnel) notamment maîtrise de soi

3- ponctualité

4- esprit d'équipe = entraide, capacité à s'intégrer dans une équipe, aptitude constructive à l'égard du

groupe, travailler en équipe

5- fiabilité et qualité du travail effectué = ne pas avoir à repasser derrière/ attention portée à la qualité du

service rendu = esprit de finition, relecture de son travail

6- tenue et présentation/ entretien du matériel de travail = selon l'environnement de travail, selon le public

côtoyé, entretien de son équipement

7- respect des délais/respect des normes et des procédures et des protocoles/sens de l'organisation

Critères catégorie C1

8- (C+) capacité à animer une équipe = en termes de management, motivation, cohésion et développement

de l'esprit d'équipe dans le respect du dialogue et de l'écoute, distiller l'information

Critères catégories A/B

8- Encadrement et management = capacité à animer une équipe, sens du dialogue et partage de

l'information, dynamisme et capacité à réagir

9- valorisation des compétences = aptitude à exercer des responsabilités particulières ou à faire face à des

sujétions spécifiques au poste, capacité à appréhender les enjeux des dossiers et des affaires traitées,

volonté de s'informer

Page 17]27La part variable de l'ISFE est attribuée suite à l’entretien professionnel.

Son calcul est basé sur un coefficient individuel compris entre 0% et 100% attribué à chaque agent au

vu du nombre de points obtenus suite à l'évaluation de chaque critère.

Le montant individuel n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté

pris par l'autorité territoriale.

L’ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées

par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi

que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du

12 juillet 2001 susvisé.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir

(exemples : RIFSEEP, IAT...).

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l’ISFE est versée selon un rythme mensuel.

Le Maire peut discrétionnairement déroger aux montants fixés par la présente délibération par arrêté

municipal au regard notamment de la manière de servir de l’agent dans le respect des textes

réglementant l'ISFE instituées à l’article 1.

La part variable de l’ISFE se décompose :

En un versement mensuel dans le cadre du dispositif de sauvegarde, (voir article 5)

- Enun versement annuel qui a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour

tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la

période antérieure (50% du montant total) et de son présentéisme dans la collectivité (50% du

montant total).

1°€ part du versement annuel :

Elle sera attribuée selon l’application numérique suivante :

Groupe de fonction C2

Note max : 7 x 5 pts = 35 pts

| Entre 35 et 28 pts = 100 %

Entre 27 et 21 pts = 75%

Entre 20 et 18 pts = 50%

Groupe de fonction C1

Note max. 8 x5 pts = 40 pts

Groupes de fonction A et B

Note max. 9 x 5 pts = 45 pts

Entre 40 et 32 pts = 100 %

Entre 31 et 24 pts = 75%

| Entre 23 et 20 pts = 50%

Entre 45 et 36 pts = 100%

Entre 35 et 27 pts = 75%

Entre 26 et 23 pts = 50%

2°" part du versement annuel :

Cette seconde part sera appréciée au regard de l’absentéisme constaté au cours de l’année N quel que

soit le groupe de fonctions auquel appartient l'agent. L’absentéisme concerne toutes les absences pour

congés maladie, accident du travail, maladie professionnelle {hors autorisations d'absence, congés

maternité/paternité et congés pathologiques)

Page 18]|727| Coefficient de modulation | Nombre de jour d'absence au cours de l’année N ne

individuelle

Aucune journée d'absence 100%

Nombre de journées d'absence inférieure ou égale à 10 jours 75%

| Nombre de journée d’absence de 11 à 90 jours 50%

A compter du 91°" jour d'absence 0%

Sur la base des statistiques d’absentéisme de l’année N, le service des ressources humaines détermine

pour chaque agent le montant attribué.

Article 4 : MODALITES DE MAINTIEN ET DE SUPPRESSION de L’ISFE part fixe et part variable

L'ISFE part fixe sera diminuée de 1/30" par jour d'absence en cas de congé de maladie ordinaire, pour

accident de service, pour maladie professionnelle, à partir du 11ème jour d’arrêt.

L'ISFE (part fixe et part variable) est suspendue en cas de longue maladie, de longue durée, de grave

maladie.

L'ISFE (part fixe et part variable) est maintenue pendant le congé maternité, paternité ou adoption, les

congés annuels et les autorisations spéciales d'absence.

Ces nouvelles modalités s’appliqueront également pour les arrêts déjà en cours au 1°" janvier 2025.

Article 5 : Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614)

Lors de la première application de l’ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire

mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur,

à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être

conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Ÿ”_ D’INSTITUER l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités fixées ci-

dessus

Ÿ”_ D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’ISFE (part fixe et part

variable) versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus

Ÿ” D’ABROGER les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire

Y”_ DE PREVOIR et d'inscrire les crédits correspondants

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025.

Vote à l’unanimité : 25

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel

IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ,

Annie POITOUX (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD,

Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRADIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa

LOUIS {donne procuration à Emilie VEY), Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL (donne

procuration à Arminda GUIBLAIN), Patrick PICARD, François BAILLEUL {donne procuration à Patrick

PICARD), Hakim MALKI, Jennifer SADIN {donne procuration à Hakim MALKI)

Page 19127FINANCES - DIVERS — Convention de prestation de service de balayage entre la communauté de

l’Auxerrois et la ville de Monéteau

Madame le Maire donne la parole à M. Jean-Michel IMBERT, Adjoint à la Voirie et aux Bâtiments :

La Communauté de l’Auxerrois dispose d’un service de balayage de voirie.

A ce titre, il est proposé de conclure une convention avec la ville de Monéteau afin de définir les

conditions dans lesquelles le balayage serait réalisé sur les voiries de la commune.

La convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1° juin 2024 avec effet rétroactif.

Elle sera reconduite par reconduction tacite, dans une limite de 3 ans.

Les conditions de remboursement sont fixées de manière à prendre en charge les frais de

fonctionnement engendrés par la réalisation de la prestation.

Le calcul du remboursement est effectué, d’une part, sur la base du coût horaire unitaire de prestation

de balayage (en tenant compte du nombre d’heures réellement réalisé), et d'autre part, sur la base

d’un coût unitaire de traitement des balayures (en tenant compte du tonnage de déchets produits).

Pour l’année 2024, le tarif de balayage est fixé à 72€ / heure et celui de traitement des balayures à

206,54 € TTC / tonne, par la Communauté de l’Auxerrois.

Ces tarifs sont revus chaque année.

Le circuit de balayage de la commune est annexé à la convention.

La convention ci-après annexée reprend ces éléments.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Ÿ”_ SIGNE la convention de prestation de service de balayage

Ÿ_ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention

Vote à l’unanimité : 25

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel

IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ,

Annie POITOUX (donne pouvoirà Laurent BONDOUX), Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD,

Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRADIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa

LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL (donne

procuration à Arminda GUIBLAIN), Patrick PICARD, François BAILLEUL (donne procuration à Patrick

PICARD), Hakim MALKI, Jennifer SADIN (donne procuration à Hakim MALKI)

ANNEXE N°7 : Convention de prestation de service de balayage pour l’année 2024

DOMAINE ET PATRIMOINE — ALIENATION - Désaffectation et déclassement du domaine public et

cession des parcelles AR 382 et AR 383

Madame le Maire donne la parole à M. Daniel CRENÉ, Adjoint aux Finances :

M. Daniel CRENÉ demande à Mme le Maire, concernée à titre privé par cette délibération, de quitter

la salle du Conseil Municipal et de ne pas prendre part au vote.

il est nécessaire de compléter ja délibération 2024-085 du 19 novembre 2024 concernant la

désaffectation et le déclassement du domaine public d’un terrain rue des Dumonts et notamment la

répartition de la cession des parcelles concernées.

Page 20127Depuis plusieurs années, les propriétaires du 1 rue des Dumonts occupent et entretiennent un espace

public d’une surface de 80m?, cadastré AR 382 (74m?) et AR 383 (6m?), partiellement engazonné, situé

devant leur domicile, pensant à tort qu'il faisait partie intégrante de leur propriété.

La mise en vente de cette maison a révélé que cet espace appartenait en réalité au domaine public

communal. Les futurs acquéreurs de ce bien, les Consorts GUIBLAIN, souhaitent régulariser cette

situation en acquérant ce terrain auprès de la Commune.

Ce terrain est classé en zone UBa du PLU et en zone rouge du PPRi.

Afin de régulariser cette occupation et d’harmoniser le linéaire d’alignement de la rue, il est proposé

au Conseil Municipal de procéder à la vente ce terrain, conformément au plan de division annexé à la

présente délibération.

Le prix de cession proposé est de 246 € HT, conforme à l’estimation domaniale réalisée en date du 15

octobre 2024. Comme il est d'usage, les frais afférents à l’acte translatif de propriété seront à la charge

de l'acquéreur.

Il est rappelé que les Biens du domaine public sont inaliénables. Afin de pouvoir procéder à leur vente,

il est nécessaire de les sortir du domaine public communal pour les intégrer au domaine privé de la

Commune. En vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la

sortie d’un bien du domaine public est conditionnée par :

e la désaffectation matérielle du bien ;

+ une décision administrative, en l’espèce, une délibération, constatant cette désaffectation et

portant déclassement du bien.

Ilest donc proposé de bien vouloir constater la désaffectation, prononcer le déclassement du domaine

public communal et autoriser la cession du terrain à 246 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-

1 et suivants,

VU l'avis du Domaine en date du 15 octobre 2024, fixant la valeur à 246 € HT, avec une marge

d'appréciation de 10 % ;

VU l'arrêté municipal n°2024 188 en date du 16/10/2024 portant délégation de déport du Maire à

Monsieur Daniel CRENÉ ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Monéteau et les règles d'alignement applicables,

VU la délibération n°2024-085 du 19 novembre 2024, concernant la désaffectation et le déclassement

du domaine public d’un terrain situé rue des Dumonts,

CONSIDÉRANT que les propriétaires de la parcelle située au 1 rue des Dumonts, occupent et

entretiennent depuis plusieurs années une portion du domaine public d’une superficie de 80 m’,

CONSIDÉRANT que cette occupation s'inscrit dans le cadre d’une régularisation du linéaire

d'alignement et d'usage,

CONSIDÉRANT que la portion de terrain concernée n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un

service public, et a perdu sa vocation d'intérêt général,

Page 21127CONSIDÉRANT la nécessité de désaffecter, déclasser et céder ce terrain afin de régulariser la situation

en faveur des futurs propriétaires du 1 rue des Dumonts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Ÿ CONSTATE la désaffectation des parcelles AR 382 et AR 383, situées rue des Dumonts, d’une

superficie de 80 m°, celle-ci n’étant plus affectée à l’usage du public

“PRONONCE le déclassement de ce terrain afin de l'intégrer au domaine privé de la commune

Ÿ AUTORISE la cession dudit terrain au profit des Consorts GUIBLAIN au prix de 246 € HT

conformément à l’avis des Domaines du 15 octobre 2024, selon le découpage suivant :

La parcelle AR 382 à Monsieur Jean-Pierre Bernard GUIBLAIN et Madame Arminda

GUIBLAIN

o La parcelle AR 383 à Monsieur Lucas GUIBLAIN

“PRÉCISE que tous les frais inhérents à la vente seront à la charge des acquéreurs

Ÿ”_ AUTORISE Monsieur Daniel CRENÉ à signer tout acte où document nécessaire à la mise en

œuvre de cette décision, et à engager les formalités afférentes à la cession de ce terrain

Voix DPOUR:23 CONTRE :0 © ABSTENTION : 0

ANNEXE N° 8a : Projet de division rue des Dumonts

ANNEXE N° 8b : Avis des domaines

ANNEXE N° 8c : Arrêté de déport du maire

ANNEXE N° 8d : Arrêté municipal fermeture de l’espace public rue des Dumonts

ANNEXE N° 8e : Rapport constatation

Vote à l’unanimité : 23

Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia

BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ, Annie POITOUX

{donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Philippe GOMES,

Céline DESBORDES, Magali HIRADIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa LOUIS (donne

procuration à Emilie VEY), Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Patrick PICARD, François BAILLEUL (donne

procuration à Patrick PICARD), Hakim MALKI, Jennifer SADIN (donne procuration à Hakim MALKI)

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Madame le Maire présente le dernier état du tableau de suivi des déclarations d’intention d’aliéner,

mis à jour à la date du conseil municipal.

Aucun droit de préemption n'est appliqué.

DOMAINE ET PATRIMOINE -— AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ -— Convention de mise

à disposition avec l’EPF Doubs BFC en vue d’une opération de base de vie pour les entreprises —

Opération N° 952 ACQ01 SCI BROC

Madame le Maire prend la parole :

L’EPF DOUBS BFC a conclu avec la commune de Monéteau une convention opérationnelle en date du

3 février 2023 à l'effet de confier à l’EPF le portage de l’opération intitulée 952 ACQO01 SCI BROC.

L'EPF DOUBS BFC est ainsi chargé de négocier/acquérir, gérer transitoirement et rétrocéder les biens

correspondant à la commune de Monéteau ou à tout opérateur désigné par elle, cette opération

s'inscrivant dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Intervention.

Page 22]|727L’EPF DOUBS BFC a acquis le 15 décembre 2023 le bien situé au 1 rue de la Commanderie qui deviendra

à terme la propriété de la commune.

L'EPF DOUBS BFC met à disposition de la commune de Monéteau, qui l’accepte à titre gratuit et de

façon immédiate et pendant la durée de la convention jointe à la présente délibération, le bien situé

au 1 rue de ia Commanderie, en vue de la mise en place d’une base de vie pour les entreprises

intervenant sur le site de la station-service et pour toutes entités désignées par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Ÿ APPROUVE la convention de mise à disposition avec l’EPF Doubs BFC en vue d'une

opération de base de vie pour les entreprises au 1 rue de la Commanderie

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition

avec l’EPF Doubs BFC en vue d’une opération de base de vie pour les entreprises au 1 rue

de la Commanderie

Ÿ”_ AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre et signer toutes décisions et actes en

vue de l’exécution de la présente délibération

M. Patrick PICARD demande :

Est-ce que cela concerne l’ensemble des travaux ?

Mme le Maire répond :

Oui, une base de vie va être installée à chaque étape du projet, sur l’ensemble des travaux.

Vote à l’unanimité : 25

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel

IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ,

Annie POITOUX {donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD,

Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRADIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa

LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL (donne

procuration à Arminda GUIBLAIN), Patrick PICARD, François BAILLEUL (donne procuration à Patrick

PICARD), Hakim MALKI, Jennifer SADIN (donne procuration à Hakim MALKI}

ANNEXE N° 9 : convention de mise à disposition avec l’EPF Doubs BFC en vue d’une opération de

base de vie pour les entreprises au 1 rue de la Commanderie

DOMAINE ET PATRIMOINE — ALIENATIONS - Vente de la parcelle AC-657 - Rue des Guenelles

Madame le Maire prend la parole :

La commune de Monéteau possède un terrain situé au 8 rue des Guenelles, cadastré section AC n°657

(anciennement AC 336), d’une superficie de 474m? dont 66m? non-constructible du fait d’une

canalisation des eaux pluviales qui traverse la parcelle sur toute sa largeur (cf. plan de division en

annexe 1).

implanté en zone UB du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune, cette parcelle est donc

partiellement constructible et peut accueillir une construction à usage d'habitation.

Suite à des échanges avec Madame Laura DOMBRY, il lui a été proposé d'acquérir le terrain en vue de

construire une maison d'habitation ayant des caractéristiques en harmonie avec les constructions

voisines et conforme au PLU, avec notamment des toitures avec des pans à plus de 35°,

VU la demande de Madame Laura DOMBRY en date du 14/10/2022, relative à l’acquisition de la

parcelle cadastrée section AC n°657, située au 8 rue des Guenelles :

Page 231727VU le certificat d'urbanisme opérationnel n° CU 089 263 22 MO0058 délivré le 22/07/2022 ;

CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section AC n°657 (anciennement AC 336) d’une superficie de

474m? est située en zone UB du Plan Local d'Urbanisme de Monéteau ;

CONSIDÉRANT l'estimation du Domaine de la valeur vénale de la parcelle AC-336 de 30 000 € HT en

date du 11/09/2023 avec une marge d'appréciation de 10 % (cf. annexe n°2);

CONSIDÉRANT que le terrain n’est pas viabilisé, mais raccordable aux différents réseaux publics (eau

potable, électricité, eaux usées, ..) ;

CONSIDÉRANT qu’une canalisation publique des eaux pluviales traverse la parcelle sur toute sa largeur,

entraînant une inconstructibilité sur 66 m? correspondant à une bande de 2 mètres de part et d’autre

de la canalisation ;

CONSIDÉRANT que cette situation nécessite la création d’une servitude de tréfond afin de garantir

l'accessibilité de la canalisation pour son entretien ou son renouvellement par la collectivité

compétente;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Ÿ”. AUTORISE la vente de la parcelle cadastrée section AC 657, d’une superficie de 474 m?, à

Madame Laura DOMBRY pour un montant de 27 000 € hors taxe, soit 32 400 € TTC.

“PRÉCISE que tous les frais inhérents à la vente, y compris les frais notariés, seront entièrement

à la charge de l'acquéreur.

*_ INSTAURE une servitude de tréfond au moment de la vente, afin de garantir l'accès permanent

à la canalisation publique des eaux pluviales pour les besoins d'entretien ou de

renouvellement.

# AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette vente, notamment le

compromis et l'acte de vente définitif.

M. Patrick PICARD demande :

Concernant cette délibération j'avoue ne pas comprendre. Le 24 octobre 2022 nous nous sommes déjà

exprimés en votant CONTRE. Cette parcelle, cette aire de jeux est la seule qu'il reste rue des Guenelles

et de plus il y a une servitude. Pourquoi cette délibération est-elle représentée aujourd’hui ?

Mme le Maire répond :

Cette parcelle n’est pas une aire de jeux, il y a seulement un banc. Nous représentons cette

délibération car nous signons la vente.

M. Patrick PICARD répond :

Donc notre position n’a pas bougé.

Mme le Maire reprend :

Très bien. Je rappelle tout de même le contexte : c'est une maman qui cherchait un terrain adapté au

handicap de son fils. Nous avons donc aidé cette maman à trouver le terrain adéquat.

M. Patrick PICARD répond :

ne faut pas mettre le handicap de cet enfant en face de notre position. Car à l'époque, nous nous

sommes exprimés et nous aurions trouvé un autre terrain. Notre position provenait des habitants de

la rue des Guenelles qui étaient contre la vente de cette parcelle. Cela n’a rien à voir avec cette famille,

il ne faut pas tout mélanger.

Page 241727Mme le Maire répond :

Trouver un terrain à 32 000€ sur Monéteau, il n’y en a pas. C’est également un soutien financier pour

cette mère de famille. Il restait un terrain dans ce quartier pour construire une maison et cela ne

dérange personne, mais chacun vote comme il l'entend.

POUR : 21

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel

IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ,

Annie POITOUX (donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD,

Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRADIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa

LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL (donne

procuration à Arminda GUIBLAIN),

CONTRE : 4

Patrick PICARD, François BAILLEUL (donne procuration à Patrick PICARD), Hakim MALKI, Jennifer SADIN

(donne procuration à Hakim MALKI)

ANNEXE N°10 : Plan de division et de bornage

ANNEXE N°11 : Avis du domaine sur la valeur vénale

FINANCES - SUBVENTIONS — Demande de subvention — DSIL 2025 — Installation visiophone entrée

principale de la Mairie

Madame le Maire donne la parole à M. Daniel CRENÉ, Adjoint aux Finances :

Vu la circulaire d'appel à projet pour la programmation 2025 de la DSIL,

Ilest rappelé le projet suivant : installation d’un visiophone électronique avec caméra et sonnerie

pour vérifier l’identité des personnes avant de donner l’accès à l'ERP.

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 3 986 € HT répartis comme suit :

EL € HT €TIC |

installation visiophone 3 870,00 4 644,00 = : | | Marge pour imprévus 3% du montant des 116,00 139,00 |

travaux

TOTAL 3 986,00 4 783,00 |

Considérant l’éligibilité des travaux de sécurisation des équipements publics, ce projet peut être

éligible à la DSIL 2025.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Montant HT Subvention DSIL Autres financeurs Autofinancement

100% 40% 60%

3 986,00 1 594,40 - 2 391,60

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Ÿ__ ADOPTE le projet d'installation d’un visiophone pour sécuriser l’accès à la mairie

“”_ ADOPTE le plan de financement proposé

Ÿ”_ SOLLICITE une subvention de 1 594€ au titre de la DSIL, soit 40 % du montant HT du projet

Paga 251727Vote à l’unanimité : 25

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel

IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT, Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ,

Annie POITOUX {donne pouvoir à Laurent BONDOUX), Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD,

Philippe GOMES, Céline DESBORDES, Magali HIRADIN (donne procuration à Daniel CRENÉ), Vanessa

LOUIS (donne procuration à Emilie VEY), Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL (donne

procuration à Arminda GUIBLAIN), Patrick PICARD, François BAILLEUL (donne procuration à Patrick

PICARD), Hakim MALKI, Jennifer SADIN (donne procuration à Hakim MALKI)

INFORMATIONS DIVERSES

Madame le Maire fait part des informations suivantes au Conseil Municipal :

SENIORS DU VILLAGE BLEU — Remerciements pour le repas du 11 novembre

ADELINE SELLENET, Directrice école Colbert — Remerciements pour la nouvelle aire de jeu

installée dans la cour

POINTS DIVERS

Madame le Maire fait part des points divers suivants :

Mayotte :

AU prochain conseil municipal une aide sera attribuée à Mayotte suite au passage du cyclone

Chido. Pour information, le conseil communautaire a décidé, ce matin, de verser 5 000€ d'aide.

Conseil communautaire du 19 décembre :

Au conseil communautaire de ce matin, 19 décembre, M. Picard semblait surpris de

l'installation d’un futur centre de valorisation des déchets implantés à Monéteau, alors que

cela avait été évoqué lors du dernier conseil municipal, le 19 novembre. Je vais donc relire mes

propos qui sont inscrits dans le procès-verbal : De plus, je travaille sur les déchetteries, nous

sommes en train de nous battre pour que la déchetterie, le centre de valorisation comme il

l'appelle, soit à Monéteau. Donc quel serait l'intérêt pour nous Monéteau, de se mettre en

marge de cette expérimentation pour que ce soit fait n'importe comment, tout ça parce qu'on

est contre ?

Je l'avais bien dit au dernier conseil municipal et c'est pour cela que votre intervention de ce

matin était surprenante. Soit vous n’écoutez pas, soit vous ne comprenez pas.

M. Patrick PICARD répond :

Vous avez l’art et la manière de répondre à mes objections. Dans monintervention de ce matin,

en conseil communautaire, ce que je regrettais c'est que le document qui nous a été livré,

c'est-à-dire l'emplacement concernant ce centre de valorisation, ne nous avait pas été

présenté au préalable en séance du Conseil Municipal et il n’a pas été précisé non plus que

cela ferait 4 hectares. Donc si quelqu'un autour de la table est au courant de l'emplacement

et de la superficie qu’il se manifeste. En tout cas je n'étais pas au courant.

Effectivement, vous aviez parlé de deux mégas déchetteries dont l’une dans notre secteur,

mais l'emplacement présenté ce matin au conseil communautaire n’est jamais passé au conseil

municipal et c’est ce que j'aurais apprécié.

Mme le Maire répond :

Comme vous l’a répondu M. Bonnefond ce matin, le projet est présenté en conseil

communautaire puis en conseil municipal. Vous aurez les informations en temps voulu. C'est

de la compétence de l’Agglomération.

Page 26]|27a Lancement des illuminations le 6 décembre :

Ce fut un moment très sympathique et bien organisé. Merci aux agents, élus et personnes

présentes.

Marché de Noël des 7 et 8 décembre :

Malgré le temps, il y a quand même eu une jolie fréquentation. Les bénévoles sont satisfaits

de ce 267 marché de Noël, Je laisse la parole au président du Comité de jumelage, M. Daniel

CRENÉ.

Je souhaite remercier tous les services, car cela devient de plus en plus difficile pour nos

« jeunes » bénévoles. Heureusement que les services techniques nous ont apporté leur aide

pour le montage et le démontage. Merci également pour tout ce qui a été mis en place au

niveau sécuritaire, sur demande de la Préfecture.

Le repas du personnel du 14 décembre :

Ce fut un bon moment de cohésion et un bel esprit d'équipe avec les agents.

La toiture de la tour du château Colbert :

Elle est terminée. La girouette a été posée cet après-midi.

La réception de la chaufferie au foyer :

Elle a été réalisée. Nous allons faire des économies et pouvoir réguler la chaleur à distance.

Les prochains conseils municipaux :

lundi 10 février (Débat d'Orientation Budgétaire), lundi 7 avril (vote du budget), le jeudi 22 mai

et le lundi 30 juin

Les vœux du maire :

vendredi 10 janvier à Monéteau et mardi 14 janvier à Sougères

Mme le Maire demande s’il y a des questions.

Aucune question.

Mme le Maire offre des boîtes de chocolat à l’ensemble de l’équipe municipale et leur souhaite de

passer de belles fêtes de fin d'année.

Mme le Maire lève la séance à 21h15.

Le Maire, La secrétaire de séance,

r

Arminda GUIBEAÏN 4 Loëtitia ÉÜCHETON

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