Compte-Rendu - CR CM 14 juin 2022

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Compte-Rendu - compte rendu conseil du 14 juin 2022

Compte-Rendu - CR CM 14 juin 2022 Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 juin 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 JUIN 2022

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-

Matie, M. M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-

Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M.

DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme

INIESTA Nuria, M. ROGÉ Pierre, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SENEGA DUPRÉ

Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.

Excusés : M. CAMALY Julien, Mme CAMPS Séverine donne pouvoir à Mme PIC Odile, Mme

JORDA Julie donne pouvoir à Mme HOGNON Sophie, M. PENEL Franck donne pouvoir à

Monsieur Jean-Marie CAYUELA.

Secrétaire de séance : M. FILELLA David

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

1 Acquisition parcelle AB 44

Monsieur Le Maire expose :

Dans le cadre d’un projet global d’aménagement des infrastructures sportives et de loisirs, la

Commune envisage d'acquérir, afin de constituer une réserve foncière, la parcelle cadastrée section AB 44

d’une superficie de 742 m?, classée en zone N du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Latour-Bas-

Elne appartenant à Madame JATMEZ Marie-Hélène.

Le Service France Domaine consulté a délivré un avis le 30 mars 2022 et à estimé la valeur vénale de ce bien

à 3,00 € avec une marge de négociation de 10 % soit 3,30 € le m?.

Par courrier en date du 31 mars 2022 il a été proposé à Madame JAIMEZ Marie-Hélène d'acquérir cette

parcelle pour un prix global de 2.448,60€. Proposition qui a était acceptée.

Monsieur Le Maire propose de procéder à l’acquisition de la parcelle AB 44 au prix ci-dessus indiqué.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE d'acquérir la parcelle cadastrée section AB 44 d’une superficie de 742 m?, appartenant à

Madame JAIMEZ Marie-Hélène,

- ACCEPTE le prix d’achat fixé soit un prix global de 2.448,60 €,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'acte à intervenir qui sera établi par Maître AMIGUES Notaire à ELNE ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire, - DIT que la dépense est inscrite au Budget.

2. Délégation de Service Public convention d’affermage pour la gestion et l'exploitation de

l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement — Avenant N°1

Monsieur le Maire expose :

Pat délibération du 9 novembre 2021, le Conseil Municipal a désigné l'Association PEP 66 DET. comme

délégataite pour la Délégation de Service Public sous la forme d’un affermage relatif à la gestion et

l'exploitation d’un Accueil de Loisirs Sans hébergement pout la période 2022/2025.

Le présent avenant a pour but l'approbation d'un bordereau de prix nouveau ci-dessous détaillé.

Le cadre financier du Marché a évolué. Le prestataire va bénéficier d'une aide financière supplémentaire versée

par la CAF à compter de la date d'échéance desdits Marchés : le bonus « territoire ».

Pat ailleurs, la Ville perdra le bénéfice d'une aide financière d'un montant équivalent.Afin de permettre d'intégrer cette évolution, il est nécessaire de conclure un avenant au Marché en cours

permettant une baisse des tarifs initiaux applicables aux prestations facturées à la Ville.

Le bonus correspond à une recette de 0.15 € TTC/heures plafonnée, sut l'activité des mercredis et des jours

de vacances.

Une minoration d'un même montant avec un même plafond doit pouvoir s'appliquer pour une activité

identique.

Au-dessus de ces plafonds, le tatif journalier est inchangé.

Le présent avenant entrera en vigueur à la date du 01/03/2022.

Toutes les stipulations de la convention de DSP et de ses annexes non modifiées par le présent avenant restent

inchangées.

L’avenant N° 1 apporte les modifications sur le prix journalier comme suit :

OFFRE | AVENANT 1 AVENANT 1

PERISCOTLAIRE INITIALE. PRIX J/ENF PRIX J/ENF

MERCREDIS PRIX J/ENF Gusqu’au plafond*) (après plafond*) (9h/jour comptabilisé T

pour la PSO) 25.68 € 24.33 € 25.68 €

* plafond — 6740 heures/an (activité 2019)

OFFRE AVENANT 1 AVENANT 1

EXTRASCOLAIRE INTTIALE PRIX J/ENF PRIX J/ENF

VACANCES PRIX J/ENF Gusqu’au plafond*) (après plafond*) (8h/jour comptabilisé 7

pour la PSO) 25.68 € 24.48 € 25.68 €

* plafond = 17472 heures/an (activité 2019)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’apptouver l'avenant N° 1 comme explicité ci-dessus.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :

- APPROUVE l'avenant N° 1 ci-annexé,

- DIT que cet avenant prend effet au 1er mars 2022,

- AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

3. Cadeaux pour départ en retraite des professeurs des écoles

Monsieur le Maire rappelle qu’un professeur des écoles exerçant sur la commune depuis plus de 20 ans à

fait valoir son droit à la retraite à la fin de l’année scolaire 2021/2022 et qu’il serait souhaitable de lui remettre

à cette occasion un cadeau.

Monsieur le Maire expose que la commune afin de pouvoir offrir un cadeau aux professeurs des écoles de

la commune dans le cadre d’un départ à la retraite ou d’un départ doit prendre une délibération décidant de

Poctroi d’un cadeau à ces derniers.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin d'offrir un cadeau aux professeurs des écoles dans le

cadre d’un départ à la retraite ou d’un départ de la commune. Le cadeau (matériel, sous forme de bons

d’achats ou de chèque cadeau) pourrait être d’une valeur maximum de 200 €.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :

- ACCTPTT la proposition de Monsieur le Maire,- DIT que la valeur maximum du cadeau sera de 200 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette décision,

- DIT que la dépense est inscrite au Budget.

4. Décision modificative N° 1 — Virement des crédits — section investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité accepte la décision modificative

suivante :

Augmentation Diminution

crédits crédits

C/2135 Aménagements construction 10.000,00 €

C/2128 Aménagements terrain 1.000,00 €

C/2313 ope 239 Centre Technique Municipal 13.000,00 €

C/2111 Terrains 24.000,00 €

TOTAL 24.000,00 € 24.000,00 €

5. Réforme de la publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

Vu l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er

juillet 2022,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et

de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations,

décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux

personnes intéressées pout les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

À compter du 1® juillet 2022, par ptincipe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires

et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme

électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles

peuvent choisit, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

-__ soit par affichage,

- soit par publication sur papier,

-__ soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. À défaut

de délibération sur ce point au 1 juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie

électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la

commune de Latour-Bas-Elne afin d’une part, de faciliter l’accès à l'information de tous les administrés et

d'autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes

réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel : publicité

sous forme électronique sur le site de la commune.Ayant entendu lPexposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE D’ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire qui sera appliquée à compter du 1* juillet 2022.

6. Régularisation emprise foncière entre la SA HLM des P.O. et la Commune de Latour-Bas-

Elne

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération n° 21/2022 du 12 avril 2022 le Conseil Municipal

a approuvé la désaffectation et le déclassement du Domaine Public des parcelles provisoirement désignées

s et t situées rue « Alphonse Daudet » pour intégration dans le Domaine Privé Communal.

Il est donc à présent possible de procéder à la régularisation de ces emprises foncières aux fins de corriger

lincohérence portant sur les parcelles provisoirement désignées s et t d’une superficie respective de 1 m° et

15 m? ainsi que sur les parcelles provisoirement désignées f et d d’une superficie respective de 3 m° et 3 m°?

(plan de division plan d’arpentage ci-annexés).

Monsieur Le Maire propose de se prononcer sur un échange portant d’une part sur la cession par la

Commune de Latour-Bas-Elne au profit de la SA HLM des P.O. des parcelles désignées provisoirement s

et t d’une superficie respective de 1 m° et 15 m° propriétés privées de la Commune de Latour-Bas-Elne et

d’autre part de la cession par la SA HLM des P.O. au profit de la Commune de Latour-Bas-Elne des parcelles

provisoirement désignées F et d d’une superficie respective de 3 m° et 3 m° propriétés privées de la SA HLM

des P.O.

Monsieur Le Maire précise que la SA HLM des P.O. prendra en charge tous les frais afférents à cette

régularisation à savoir les frais de Géomètre et de Notaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- APPROUVE la régularisation des emprises foncières telle que décrite ci-dessus, - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes de cession valant échange qui seront établis par Maître Jean-Philippe AMIGUES, Notaire à ELNE,

- DIT que les frais relatifs à ce dossier dont ceux liés aux actes susvisés seront à la charge de la SA HIM des P.O.

7. Avenant n° 2 à la convention de coordination entre la Police Municipale Mutualisée

d'ALENYA/LATOUR-BAS-ELNE/SAINT-CYPRIEN

Les communes de Saint-Cyprien, Alénya et Latout-Bas-Elne ont mutualisé le service de police

municipale. La gestion administrative et financière relève de la compétence de Saint-Cyprien, avec en

échange, une contrepartie financière des communes d’Alénya et Latour-Bas-Flne.

En parallèle, les Maires des trois communes ont signé une convention de coordination des interventions de

la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, le 12 juin 2020 et a fait l’objet d’un avenant le 28

septembre 2021.

Dans le cadre de cette mutualisation l’ensemble des agents de la Police Municipale Mutualisée dûment

habilités peut accéder à tout moment aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection

installés, où qui peuvent être installés, sur l’ensemble des communes d’Alénya, Latour-Bas-Elne et Saint-

Cyprien.

La commune de Latour-Bas-Filne vient d'obtenir par arrêté préfectoral en date du 7 avril 2022, une

autorisation d’un système de videoprotection, il convient donc d’approuver l’avenant qui sera annexé à la

convention de coordination des interventions de la Police Municipale Mutualisée et des forces de sécurité

de l'Etat, signée le 12 juin 2020.Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cet avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- APPROUVE Favenant à la convention de cootdination entre la Police Municipale Mutualisée et

les forces de sécurité de l'Etat.

Questions diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Appel d'Offres concernant l'installation d’un système

de vidéo protection devrait être mis en ligne sur le profil acheteur fin Juin. Le début des travaux est prévu

pour le mois de Septembre.

Monsieur le Maire donne un compte rendu de la réunion publique qui s’est déroulée le 9 juin dernier. Il

constate que si dans l’ensemble le projet de la traversée du village a reçu un accueil plutôt favorable de la

part de la population, celle-ci a soulevé des sujets d'inquiétude portant principalement sur :

- Le report du trafic rue de la Tramontane et devant les écoles,

-__ Le report du flux place de la Liberté et rue des Vendanges,

-__ Le report des camions ou engins agricoles dans le village.

Monsieur le Maire expose que ces sujets doivent être pris en compte et qu’il convient d'étudier toutes les

hypothèses visant à limiter l’impact de cet aménagement :

- Prévoir la fermeture de Pavenue Pierre Camps aux heures d’entrée et de sortie des écoles…,

- Aménager l’avenue Pierre Camps pou la sécuriser,

- Prévoir un sens unique à terme sut l’avenue de Saint-Cyprien,

- Etudier une déviation par le secteur des Horts, aménager le chemin de Charlemagne,

possibilité d’un rond-point pout sécuriser la voie qui poutrait devenir l’entrée du village.

Toutes les options doivent être envisagées et étudiées.

Monsieur le Maire informe qu’il a reçu ou doit recevoir plusieurs partenaires institutionnels dans le cadre de

la redynamisation du Bourg Centre : l'Office 66, le bureau d’études Urbanis, la CCI des P.O.

Ces partenaires privés et ou publics doivent nous accompagner dans la mise en œuvre d’un programme de

ténovation et de restauration du centre ancien.

Monsieur le Maire souhaite trouver un équilibre entre la rénovation de logement, la réintroduction du

commerce de proximité non concurrentiel avec ceux existant déjà sur la commune, la production de salle

pour le milieu associatif.

Madame CUÜIAT informe que lors du Conseil d'Ecole de l'Ecole Primaire, les parents d’élèves, l'ALAE

ainsi que le corps enscignant ont remercié la municipalité et les agents territoriaux pour leur implication et

leur disponibilité.

Monsieur le Maire rappelle la demande récurrente du Conseil d’Ecole de la Maternelle et de la Directrice de

PEcole Maternelle, quant à l'attribution d’un nom pur ladite école. Après débat et concertation Monsieur le

Maire informe qu’il attribuera le nom de l'École après consultation avant la rentrée de Septembre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Le Secrétaire de Séace

David FILELLA

J