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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Eau et assainissement,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze octobre, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-
BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François
BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 9 octobre 2025
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANVY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie,
Mme CAMPS Séverine, M. MZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA
Jean-Louis, Mme CULAT Danielle, M. COSTA Claude, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M.
DECROCK Frédéric, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ Sophie, Mme INIESTA Nuria,
Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme
SENEGA DUPRÉ Patricia.
Excusés : M. CAMALY Julien, M. DELANNE Claude, Mme SOUBIELLE Eva donne pouvoir à M.
BONNEAU François.
Secrétaire de séance : M. LLUGANY Julien
Délibération n°64/2025
Objet : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les rapports annuels 2024 sur les prix et la qualité du
service de l’eau potable et de l’assainissement de la Communauté de Communes Sud Roussillon et présenté aux
membres du Conseil de Communauté le 24 septembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- PREND ACTE des rapports.
Délibération n°65/2025
Objet : Avis sur les dérogations au repos dominical au titre de l’année 2026
Monsieur Le Maire expose :
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite loi
« Macron » à largement modifié en l’assouplissant, le régime des exceptions au repos dominical des salariés.
Parmi ces dispositions la mesure phare est celle relative aux dérogations au repos dominical.
L'article R 3132-21 du code du travail impose que l’avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés
soit recueilli avant la prise de l’arrêté.
En plus de cette procédure Le Maire doit recueillir au préalable de l’autorisation à la dérogation du repos dominical,
l'avis du Conseil Municipal.
De plus dès lots que le nombre de ces dimanches excède cinq la décision du Maire est prise après avis conforme
de l’organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la Commune est membre conformément à l’article 3132-
26 du Code du Travail.
Monsieur Le Maire précise que le Conseil de Communauté à donné un avis conforme lors du dernier Conseil de
Communauté en date du 24 septembre 2025 et que les organisations d'employeurs et de salariés ont été consultées.
Monsieur Le Maire soumet pour avis au Conseil Municipal la liste des dimanches pour lesquels l'ouverture pourrait
être autorisée pour l’année 2026 :
- 11 janvier 2026 (1* dimanche des soldes d'hiver).
- 18 janvier 2026 (soldes d’hiver).
- 05 juillet 2026 (1° dimanche des soldes d’été).
12 juillet 2026 (soldes d'été).
19 juillet 2026 (soldes d’été). - 26 juillet 2026 (soldes d’été).
- 02 août 2026 (période estivale).
- 09 août 2026 (période estivale).
- 16 août 2026 (période estivale).
- 13 décembre 2026 (fêtes de fin d’année).
- 20 décembre 2026 (fêtes de fin d'année).
- 27 décembre 2026 (fêtes de fin d'année).
Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés,
Vu les demandes formulées par courriers par certains commerçants,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire à lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du
maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
la commune est membre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- DONNE un avis favorable à la liste des dimanches pour lesquels ouverture pourrait être autorisée
pour l’année 2026 présentée par Monsieur Le Maire,
- PRÉCISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Délibération n°66/2025
Objet : Convention tripartite de transfert de maitrise d’ouvrage et modalités de gestion d’une piste cyclable entre
le Département, la commune de LATOUR-BAS-ELNE et la Communauté de Communes SUD ROUSSILLON
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de sa compétence relative à l'aménagement du territoire, la Communauté de Communes développe
le maillage cyclable notamment de l’agglomération de la commune de Latour-Bas-Elne, le long de la RD40 entre
les PR1+000 et PR1+180.
Les travaux projetés par SUD ROUSSILLON intervenant sur une voirie départementale, une convention de
transfert de maitrise d'ouvrage doit être signée avec le Département et la Commune.
Cette convention précise les conditions d'organisation et de réalisation de la maitrise d’ouvrage transférée, en fixe
le terme et définit les modalités ultérieures de gestion de l’ouvrage.
Le Conseil Municipal doit approuver cette convention et autoriser Monsieur le Maire à la signer convention ci
annexée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Particle L.115- du Code de la Voirie Routière, relatif au conventionnement du transfert de maitrise d'ouvrage
gratuit pour l’aménagement de voirie
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité :
- ACCEPTE les termes de la convention N°13/25 portant transferts de maitrise d’ouvrage et de modalités
ultérieures de gestion d’une piste cyclable,
-___ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la présente.
Délibération n°67/2025
Objet : Autorisation d’Ester en Justice
Monsieur le Maire expose : Par courrier en date du 5 septembre 2025, reçu en Mairie le 10 septembre 2025, le Préfet des Pyrénées-Orientales
a infotmé la commune de Latour-Bas-Elne qu’il déférait à la censure du Tribunal Administratif de Montpellier le
permis d'aménager N°06609424F0004 délivré par le Maire de Latour-Bas-Elne le 17/03/2025 le Tribunal
Administratif de Montpellier à notifié la copie de la requête présentée par la préfecture des Pyrénées-Orientales
pout l’objet mentionné ci-dessus par courrier en date du 29 septembre 2025 reçu en Mairie le 02 octobre 2025.
Par courrier en date du 6 octobre 2025, reçu en Mairie le 09 octobre 2025, le Préfet des Pyrénées-Orientales à
informé la commune de Latour-Bas-Elne qu’il déférait à la censure du Tribunal Administratif de Montpellier le
permis d'aménager N°06609424F0004 délivré par le Maire de Latour-Bas-Elne le 17/03/2025 dans le cadre d’un
recoufs en suspension.
Le Tribunal Administratif de Montpellier à notifié la copie de la requête présentée par la préfecture des Pyrénées-
Orientales pour l’objet mentionné ci-dessus par courrier en date du 08/10/ 2025 reçu en Mairie 09/10/2025.
Le Tribunal Administratif de Montpellier a notifié l’avis d’audience fixée le 23/10/2025 à Montpellier par courrier
en date du 08/10/ 2025 reçu en Mairie 09/10/2025.
Il convient d'autoriser Monsieur le Maire d’ester en justice et de désigner un avocat pour défendre les intérêts de
la commune pour les deux recours mentionnés ci-dessus.
Après en avoir déhbéré, le conseil municipal à l'unanimité :
e AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice dans les contentieux introduits par la Préfecture des Pyrénées-Orientales et détaillées ci-dessus,
e __ DESIGNE Maitre Emeric VIGO, avocat, pour défendre les intérêts de la commune dans ces affaires.
Délibération n°68/2025
Objet : Autorisation de signature d'un avenant approuvant la prorogation d’un an de la Convention Territoriale
Globale (CTG) signé le 31/03/2021 pour un terme au 31/12/2025 entre la commune de Latour-Bas-Flne et la
Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales
Monsieur le Maire rappelle que la commune à signé le 31/03/2021 une Convention Territoriale Globale(CTG),
avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales avec un terme au 31 décembre 2025.
L'objectif des CTG est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin
de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités
d'actions définies de manière concertée sur les différents champs d'intervention suivants : l’accès aux droits et aux
services, l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, accès et le maintien dans le logement, l’aide à
domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre la pauvreté.
L'ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un
document unique, lax Convention Territoriale Globale » (CTG).
Les signataires, outre la CAF, sont les collectivités disposant de compétences sur les différents champs couverts
par la CTG, notamment en matière de politique pour la jeunesse.
Compte tenu du calendrier électoral et notamment des prochaines élections municipales prévues en 2026 il est
souhaitable d'approuver un avenant de prorogation de la CTG actuelle d’un an.
Cet avenant va permettre le maintien des financements actuels durant l'année 2026, année qui sera mise à profit
pout élaborer la nouvelle CTG pour la période 2027-2031.
Le Conseil Municipal doit autoriser le Maire à signer l'avenant portant sur la prorogation d’un an de l'actuelle CTG
Après en avoir déhbéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à venir portant sur la prorogation d’un an soit
jusqu’au 31/12/2026 de la Convention Territoriale Globale (CTG) en cours, signé le 31/03/2021 ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération n°69/2025
Objet : Renouvellement convention de prestation concernant la mise à disposition par lAPLEC d'intervenants en
catalan à l’école primaire de Latour-Bas-Flne — Autorisation de signature
Monsieur Le Maire expose : La Commune de Latour-Bas-Elne avait signé pour l’année 2024/2025 une convention avec l’'APLEC « Association
Per à l’Ensenyament del Català », pour assurer les cours de langue catalane dans les écoles de la Commune qui le
souhaitent.
Afin de renouveler ce dispositif pour l’année 2025/2026, il convient de signer une convention avec l’association
APLEC.
Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :
- L’APLEC dispensera les cours de langue Catalane à raison de 5 heures 15 par semaine auprès des élèves
de l’école primaire de Latour-Bas-Elne,
- _ L’'APLEC assure le recrutement de l’intervenant,
- La Commune de Latour-Bas-Elne s’engage à payer à l'APLEC 50 % du coût correspondant aux heures
dispensées. Le reste à charge pour la commune est estimé à 3.831,75€.
Projet convention ci-joint.
Il est à noter que cette année pour des raisons de restriction budgétaire et d’aide publique PAPLEC n’est pas en
mesure de maintenir les intervenants dans les écoles maternelles, cette situation pourrait être revue à compter de
janvier 2026.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d'accepter le renouvellement de ce dispositif sur l’école primaire
de Latour-Bas-Elne et d'autoriser à signer la convention ci-annexée.
Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à Punanimité :
e ACCEPTE que les élèves de l’école primaire de Latour-Bas-Elne puissent continuer de bénéficier dans
les conditions énoncées dans ladite convention du dispositif mis en œuvre par PAPLEC dans le cadre de
la sensibilisation à la langue Catalane,
e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention telle que présentée et annexée.
QUESTIONS DIVERSES
Le Comité Syndical de lUDSIS à fixé le prix de vente des repas livrés et facturés aux Communes pour les
restaurants scolaires, depuis le mois de septembre 2025 à 4,32 € pour les maternelles et à 4,48 € pour les primaire
soit une augmentation de 0,22 euros aussi bien en maternelle qu’en primaire et à 7,14€ pour les adultes.
La commune n’a pas répercuté cette augmentation en septembre 2025, ce qui à générer une dépense
supplémentaire non budgétisée. Il convient de fixer le prix des repas à facturer aux familles dont les enfants sont
inscrits au restaurant scolaire de la Commune ainsi qu'aux adultes fréquentant le restaurant scolaire pour 2026.
Üne note de synthèse est remise à l’ensemble du Conseil Municipal, cette question fera l’objet d’un point à l’ordre
du jour du prochain Conseil Municipal.
Monsieur le Maire informe que le calendrier des manifestations à venir sera remis aux Elus prochainement.
Il informe que le 13 novembre 2025 à 19h00 sera organisé la réception de bienvenue aux nouveaux arrivants, à la
Salle Sud Roussillon.
Le plan portant sur l’avant-projet de désimperméabilisation des cours des écoles maternelle et primaire est présenté
au Conseil Municipal.
Madame Nuria INTEST'A informe que le SIOCCAT sera prochainement en mesure de proposer des cours de
Catalan aux ATSEM qui le souhaiteraient.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h
Le Secrétaire de Séance
Julien LLUGANY