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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 10 02 11010 Amenagement du territoire – Modif SCOT – Avis + AR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 10 02 11010 Amenagement du territoire – Modif SCOT – Avis + AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
10. Aménagement du territoire – Modification du SCOT
du PETR du Pays de Bray – Avis.
Délibération 2023-10-02-110
Rapport
Rapporteur M. PICARD
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 65
Nombre de pouvoirs 14
Nombre de votants 79
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Philippe PICARD, Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire et du PCAET, qui rappelle que le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du PETR Pays de Bray arrêté le 25 mai 2023 et réceptionné le 19 juin 2023 a été examiné par la Communauté de Communes Inter-Caux Vexin (CCICV) en tant que Personne Publique Associée.
Cette démarche revêt une importance héritée des liens interdépendants entre nos territoires. Ainsi, quatre communes de la CCICV étaient précédemment membres de l'ex-Communauté de Communes du Bosc-Eawy, dont la majorité des communes sont désormais incluses dans le périmètre du PETR.
Caractéristiques du Territoire du PETR Pays de Bray
Le PETR Pays de Bray couvre un vaste territoire composé de 3 Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et de 115 communes. Cette région s'étend sur 1300 km² et abrite une population de 61 000 habitants. Elle est située le long de la boutonnière du Pays de Bray, caractérisée par une forte prédominance agricole (75 %) et une urbanisation limitée (6,5 %).
Organisation du Territoire
Le SCoT du PETR vise à préserver les équilibres existants tout en favorisant l'attractivité économique, la qualité de vie résidentielle et la croissance démographique. La promotion du développement économique et la relocalisation des emplois constituent un axe majeur de cette stratégie. Cependant, le SCoT manque de précision quant au type d'emplois visés, en particulier en ce qui concerne leur localisation.
Le SCoT du PETR prévoit une augmentation significative de la superficie dédiée aux activités économiques, avec une cible de 40 % d'augmentation sur une période de 20 ans. Cela se traduit par une allocation de 112 hectares sur les 251,5 hectares disponibles à urbaniser, ce qui peut sembler ambitieux, en particulier compte tenu de la priorité donnée à l'emploi par rapport à la croissance démographique. Atteindre l'objectif d'augmenter la population de 7 000 habitants semble difficile à réaliser selon les priorités actuelles du SCoT.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 octobre 2023
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20231002-2023-10-02-110-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2023 La zone d'activités économiques du Pucheuil à Saint-Saëns, dont la superficie est prévue pour doubler à terme, est destinée à accueillir notamment des activités logistiques, qui consomment souvent beaucoup de foncier pour un nombre limité d'emplois. Nous espérons une diversification des activités pour permettre aux habitants du nord de la CCICV de bénéficier des emplois générés par le SCoT.
Logement et Consommation Foncière
La CCICV est préoccupée par le nombre relativement faible de logements visé par le PETR (187 par an) compte tenu de la taille du territoire (60 000 habitants) et de ses ambitions en matière de développement économique. Le chiffre d'une construction par an par commune semble laisser peu de marge de manœuvre. Cependant, la CCICV salue l'accent mis sur la construction au sein des enveloppes urbaines existantes.
La CCICV tient à alerter quant à la possibilité de reporter l'artificialisation entre 2021/2031 et 2032/2042, en raison de la réduction de 75 % de l'artificialisation par rapport à la période 2011/2021 prévue par la loi Climat Résilience.
Mobilité
Le SCoT pourrait être plus précis concernant la gare de Montérolier, son potentiel et le développement de la multimodalité autour d'elle, étant donné son rôle de pôle de proximité.
Le chapitre sur les mobilités durables est étonnamment succinct, ne comportant aucune action marquante ni mention de la voie verte qui traverse le territoire depuis Forges-les-Eaux. Cette infrastructure aurait pu être davantage développée pour des raisons touristiques et pour promouvoir les mobilités non-automobiles.
Le SCoT présente des avancées intéressantes en matière d'aires de covoiturage, bénéfiques notamment pour les habitants du nord de la CCICV.
Énergie Renouvelable et Environnement
La CCICV aurait souhaité une définition plus précise du terme "renaturer" utilisé par le PETR, car il demeure vague et difficile à mettre en œuvre.
La gestion de l'eau est une problématique majeure pour l'aménagement du territoire à court terme. La CCICV apprécie l'importance accordée à l'eau dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) mais souligne l'absence de propositions pour faire face aux problématiques émergentes telles que le stockage de l'eau et l'irrigation.
La prescription du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) concernant les fermes photovoltaïques pourrait être incompatible avec le SRADDET. La CCICV attire l’attention sur la carte des zones d'implantation éolienne, en raison d'éventuelles oppositions NIMBY (Not In My Backyard, résidents opposés aux projets d’intérêt général) dans le nord/nord-est de l'intercommunalité.
Conclusion
La CCICV exprime des marques d’intérêt et des suggestions importantes concernant plusieurs aspects du projet de SCoT du PETR Pays de Bray. Ces réflexions visent à enrichir le processus de planification et à garantir que les objectifs fixés correspondent au mieux aux besoins et aux réalités de nos deux territoires.
Vu :
• L’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
• L’article 143-20 du Code de l’urbanisme ;
• L’article R 143-4 du Code de l’urbanisme ;
• La délibération du 25 mai 2023 du comité syndical du PETR du Pays de Bray tirant le bilan de la concertation menée dans le cadre de la révision du SCoT, puis arrêtant le projet de SCoT ; Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20231002-2023-10-02-110-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2023 Considérant :
• le dossier mis à la consultation des personnes publiques associées sur le site https://www.paysdebray.org/;
• la demande d’avis dans le cadre de l’arrêt du SCoT du Pays de Bray parvenu le 19 juin 2023 ; • les observations de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin.
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité donne un avis favorable.
Nombre de votants 79
Votes pour 76
Votes contre 0
Abstention 3 Mme Fourneaux, M. Gosse + pouvoir de
M. Renard
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Julien CORDIER
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20231002-2023-10-02-110-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2023