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unknown - 2024 05 30 12
Déliberation - 2024 05 30 10
Déliberation - 2024 05 30 13
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 30 13)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/06/2024 Épaui
Ut!
Reçu en préfecture le 04/06/2024 Eess Dax
Publié le 04/06/2024
ID : 040-214002792-20240603-2024 05 30 13-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_05_30_13
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 30 mai 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE TRENTE MAI A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Frédéric DURAN donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Monsieur Thierry LHEUREUX donne pouvoir à Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Valérie LACOSTE-MARY donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Madame Catherine RABA
Absent(s), excusé(s) :
Madame Nathalie DURQUÉTY
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 24/05/2024
Date affichage : 24/05/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Alain GODOT
N°2024_05_30_13 : Conclusion d'une convention de mise à disposition de parcelles de terrain à Abesse pour le pâturage d'un cheptel de brebis.
Page 1 sur 3 Envové en préfecture le G4/06/2624
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Pubiié le 04/06/2024
ID : 040-214002799-20240602-2024 06 36 13-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_05_30_13
Dans une précédente délibération, le Conseil Municipal s’est déjà prononcé pour la conclusion d’une convention pour l’installation d’un élevage de vaches landaises, sur les anciens champs lieu-dit du Pouy, dans le but d’entretenir ces clairières au sein du domaine d’Abesse.
Dans le même esprit, afin de limiter l’utilisation d’engins motorisés pour entretenir ces espaces situés lieu-dit LESBROYES et autour de la maison HERRERE, il est également proposé d’autoriser Monsieur Pierre LACABARATS à utiliser ces pâturages pour son cheptel de brebis.
Les surfaces de jardin autour de la maison HERRERE et le chemin d’accès le long de l’allée de platanes sont exclus de la mise à disposition.
Une convention de mise à disposition permettra de définir les conditions d’utilisation ainsi que les actions pédagogiques que l’éleveur s’engage à organiser en partenariat avec la Collectivité, pour faire connaître son métier, en contrepartie de la mise à disposition gratuite de ces parcelles de terre.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition des terrains pour le pâturage de brebis.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant que la présence de bétail sur les espaces en herbe permet la limitation d’engins motorisés pour l’entretien,
Considérant que pastoralisme contribue à la pérennité des clairières dans le massif forestier et au maintien des traditions locales,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers municipaux à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : il est décidé de signer avec Monsieur LACABARATS Pierre une convention de mise à disposition des parcelles de terrains à Abesse lieu-dit BEZOYES section AS n°16p- 517p-516p lieu-dit HERRERE section AS n° 245p-244p-240p-237p-238p-239p pour une surface d’environ 50 000m².
Article 2 : cette mise à disposition est gratuite pour une durée de 5 ans reconductible tacitement et, qu’en contrepartie, Monsieur Pierre LACABARATS s’engage à organiser en partenariat avec la Municipalité des actions pédagogiques pour faire connaître son métier et son élevage.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention jointe en annexe et toutes pièces s’y rattachant.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 04/06/2024 | AA
Reçu en préfecture le 04/06/2024 VA Dax
Publié le 04/06/2024
ID : 040-214002792-20240603-2024 05 30 13-DE
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Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_05_30_13
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : Jacques MAILLEFER
Date de signature : 03/06/2024
Qualité : Secrétaire de séance (MAILLEFER)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 03/06/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Saint e F | ID : 040-214002792-20240603-2024 05 30 13-DE
SA (:. Dax Lieu d'autres possibles
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE TERRAINS SUR LE
SITE D’ABESSE À SAINT-PAUL-LES-DAX
POUR UN TROUPEAU DE BREBIS
Considérant que le développement de la pratique d'éco-pâturage contribue à la diminution d'émissions de gaz à effet de serre et l'utilisation d'énergies fossiles,
Considérant que la présence des ruminants limitera la fermeture de l’espace naturel afin de maintenir des clairières dans le massif forestier, particulièrement riches pour la biodiversité,
Une convention de mise à disposition d'un troupeau de brebis est conclue dans les conditions ci- après :
Entre,
Monsieur LACABARATS Pierre, né le 27 septembre 1978 à Dax, résidant 5 avenue Léon des Landes dont le numéro de cheptel est : 40 275 157
D'une part
Et,
La commune de Saint-Paul-lès-Dax représentée par son Maire, Monsieur Julien BAZUS, en vertu de la délibération n°…………………du conseil municipal du 30 mai 2024,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
Le propriétaire met à disposition un troupeau de brebis sur les surfaces herbeuses ci- dessous référencées :
Communes Section N' Lieu-Dit Nature Contenance en m² Saint Paul
lès Dax
AS
AS
16p-517p-
516p
245p-244p-
240p-237p-
238p-239p
BEZOYE
HERRERE à ABESSE
Prairie
arborée
Prairie
Environ 35 000m²
Environ 15 000m²
Total 50 000 m² Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Saint e a U | ID : 040-214002792-20240603-2024 05 30 13-DE
S SA ès Dax Li: u d'autres possibles S
Le nombre de bêtes sera en adéquation avec la quantité et la qualité des terrains proposés.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est consentie pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 - Conditions générales
Les clôtures seront édifiées par l’éleveur avec accord préalable de la Municipalité.
L'éleveur s'engage à assurer la surveillance de son troupeau et à le changer de secteur dès que la réserve de nourriture n'est plus suffisante afin d'éviter un phénomène de surpâturage qui serait préjudiciable à la biodiversité présente sur le site.
L’accès à la maison HERRERE sera maintenu le long de l’allée des platanes ainsi que le jardin situé au Sud-Ouest des logements dont la surface est exclue de la présente convention (environ 2000m² autour du bâtiment).
Les animaux devront bénéficier d’une surveillance sanitaire permanente.
Aucune construction nouvelle ne sera permise.
Il est convenu entre les parties que cette coopération ne fera l'objet d'aucune contrepartie financière mais l’éleveur s’engage à organiser des actions pédagogiques qui seront proposées à la Municipalité afin de faire connaitre les particularités de l’élevage des brebis, la tonte des animaux…
Article 4 - Responsabilité
Le propriétaire des brebis certifie que les animaux mis en pâturage sur les surfaces disponibles sont en bonne santé, sont en règle au regard de la législation (déclarations, vaccinations, boucles sanitaires des animaux). La surveillance incombe à l'éleveur de jour comme de nuit.
Il précise aussi qu'il sera titulaire d'une assurance en Responsabilité Civile pour les accidents ou dégâts que leurs animaux pourraient occasionner, ceux-ci restant sous la responsabilité de leur propriétaire.
La commune de Saint-Paul-lès-Dax précise qu'elle est titulaire d'une assurance RC pour les accidents qui pourraient survenir à ces animaux du fait d'une erreur ou d'une faute de ses services. Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Saint e | ID : 040-214002792-20240603-2024 05 30 _13-DE
d'autres possibles Li 1
Article 5 - Résiliation
La convention pourra être dénoncée par chacune des parties sans avoir à fournir d'explications sur ses raisons mais en avertissant l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant l’échéance de la durée de convention, ou à tout moment en cas de manquement avéré aux règles élémentaires relatives au bien-être animal.
Article 6 - Déclaration de l’éleveur
L’éleveur reconnait expressément que la présente convention ne lui confère aucun des droits dont bénéficient les occupants titulaires d'un titre de location régulier. En particulier, il reconnait ne pouvoir prétendre au bénéfice des lois et règlements concernant le statut du fermage ou du bail commercial.
Article 7 - Litige
Les litiges issus de la présente convention sont à porter devant le Tribunal Administratif de Pau. Avant toute saisine du juge, les parties s’engagent à trouver un règlement amiable.
Julien BAZUS Pierre LACABARATS Maire de Saint-Paul-lès-Dax Propriétaire des brebis Conseiller régional de Nouvelle Aquitaine