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Procès Verbal - 2024 05 30
Déliberation - 2024 05 30 13
Déliberation - 2024 05 30 10
Déliberation - 2024 05 30 08
Déliberation - 2024 05 30 02
Déliberation - 2024 05 30 14
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 30 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/06/2024 Épaui Ut!
Reçu en préfecture le 05/06/2024 ss Dax
Publié le 05/06/2024
ID : 040-214002792-20240604-2024_ 05 30 14-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_05_30_14
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 30 mai 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE TRENTE MAI A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Frédéric DURAN donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Monsieur Thierry LHEUREUX donne pouvoir à Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Valérie LACOSTE-MARY donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Madame Catherine RABA
Absent(s), excusé(s) :
Madame Nathalie DURQUÉTY
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 24/05/2024
Date affichage : 24/05/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur François CARBONNEL
N°2024_05_30_14 : Conclusion d'une convention de servitude avec Enedis pour l’établissement de câbles électriques souterrains sur la parcelle communale BC n°0318.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/06/2024 | AA
Reçu en préfecture le 05/06/2024 EE: Dax
Publié le 05/06/2024
ID : 040-214002792-20240604-2024 05 30 14-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2024_05_30_14
Dans le cadre des travaux de raccordement d’un chantier de production photovoltaïque, ENEDIS doit procéder à la pose de conduites électriques souterraines sur la rue Philibert DELORME.
Les conduites électriques emprunteront la parcelle communale cadastrée section BC n°0318 constituant actuellement de la voirie. A ce titre, ENEDIS sollicite la signature d’une convention l’autorisant à établir ses installations à demeure sur la parcelle communale précitée.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention de servitude avec ENEDIS et à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies du 14 mai 2024, Vu le projet de convention de servitude avec ENEDIS ci-joint,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers municipaux à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide de conclure une convention de servitude avec ENEDIS l’autorisant à établir ses installations sur la parcelle communale cadastrée section BC n°0318.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2
Signé électroniquement par : Jacques MAILLEFER
Date de signature : 04/06/2024
Qualité : Secrétaire de séance (MAILLEFER)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 04/06/2024
Qualité : MAIRE ENSDIS L'ÉLECTRICITE
EN
RESEAU
Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2024
Publié
le
ID
: 040-214002792-20240604-2024
05_30_14-DE
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: Saint-Paul-lès-Dax
Département
: LANDES
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DD26/051684
PROD>36-HMA
DAX-SAINT
PAUL
LES
DAX
Chargé
d'affaire
Enedis
: GABRIEL
Angelique
Entre
les soussignés
:
La
Société
Enedis,
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
CS
06
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Madame
Céline
VAUTRELLE
agissant
en
qualité
de
Directrice
Régional
Enedis
Pyrénées
Landes,
13
Rue
Faraday
, 64000
PAU,
dûment
habilité
à
cet
effet,
(«
Enedis
») d'une
part,
Et Nom
*: COMMUNE
SAINT
PAUL
LES
DAX
représenté(e)
par
M.
LE
MAIRE,
dûment
habilité(e)
à cet
effet
Demeurant
à
: MAIRIE
- 111
AVENUE
DU
MARECHAL
FOCH,
40990
ST-PAUL-LES-DAX
Téléphone
:
nr nrnrnrrrnrrnnenennreinrsne
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
désigné
ci-après
par
l'appellation
« le propriétaire
» d'autre
part,
ILa été
;
i suit:
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s}
lui appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
:
Numéro
de
:
sols
et cultures
(Cultures
Commune
Prefixe
Section
parcelle
Lieux-dits
légumières,prairies, pacage, bois, forêt
….}
Saint-Paul-lès-Dax
BC
0318
LAPAS
Le
propriétaire
déclare
que
la/es
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
(*) :
e
[
expioitée(s)
par-lui
même.
paraphes
(initiales)
page
1 Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2024
e
[1
exploitée(s)
par
M...
ue
BAOER
. qui
sera
indemnisé
directem{
pubié
s'il l'exploite
lors de
la construction
des
ouvrages. Si
à
cette
date
ce
dernier
a aband
5.616
54008782 20240604 2094
‘08
30
14-DE
payée
à son successeur.
e À
non
exploitée(s)
{* ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et les
terrains
agricoles
: veiller à
bien
rayer
les
mentions
inutiles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et suivants
et art.
R.
323-1
et suivants),
vu
le décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et Enedis
et à titre de
reconnaissance
de
ces
droits(mention
aux
textes
agricoles
à supprimer
si le cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
et ce
afin
d'éviter toute
confusion
auprès
du
client),
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitude
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s),
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1/ Etablir à
demeure
dans
une
bande
de
1 m
mètres
de
large,
1 canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
13
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
21
Etablir
si
besoin
des
bomes
de
repérage
3/ Encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets(s)
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
avec
pose
d'un
câble
en
tranchée
et/ou
sur façade
de
mètres
41
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
où
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gènent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
et suivants
et art.
R.
554-1
et suivants
du
Code
de
l'environnement;
arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV du
titre V
du
livre V
du
code
de
l'environnement
relatif à
l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
5/ Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 - Droits
et obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'entèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er,
à
moins
qu’il
ne
prenne
en
charge
les
coûts
financiers
associés
au
déplacement,
enlèvement
ou
modification
du
(des)
ouvrage(s)
concerné(s).
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'articte
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
| pourra
toutefois
:
+
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et I(es) ouvrage(s)
visé(s) à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 - Indemnités
3.1/
À
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
1er,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
5
ci-après,
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
10
(dix
euros)
euros
(inscrire
la
somme
en
toutes
lettres).
paraphes
(initiales)
page
2 Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2024
Dans
le cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la base
des
protocol-pubis
le
agricole
et Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
ID : 040-214002792-20240604-2024
05_30_14-DE
3.2!
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
{Veiller
à bien
supprimer
toutes
mentions
aux
protocoles
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
si
le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné)
? Protocoles
« dommages
permanents
» et « dommages
instantanés
» relatifs
à l'implantation
et aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4 —
Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait ou
par
ses
instailations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 —
Données
à
caractère
personnel
Enedis
s'engage
à
traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à la
loi 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
et au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à
vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et d’effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
suivante
(adresse
de
l'unité).
ARTICLE
8
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le Code
de
l'énergie
{art.
L.
323-3
et suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
Maître
…
notaire
à
, les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l’article
îer,
les
termes
de
la présente
convention...
Fait en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Date
de
signature
: Nom
Prénom
Signature
paraphes
(initiales)
page
3 Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2024
Publié
le
COMMUNE
SAINT PAUL
LES DAX
représenté(e) par
ID : 040-214002792-20240604-2024_05_30_14-DE
M.
LE
MAIRE,
dûment
habilité(e}
à
cet
effet
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
paraphes
(initiales)
page
4 EX
Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
&
)
À
Commune:
Intitulé :
Reçu en préfecture le 05/06/2024
N°
SAINT-PAUL-LES-DAX
_
|
RACC
PROD
36kVA
- HMA
Publié le
L
ID : 040-214002792-20240604-2024 05_30_14-DE
€
es
Propriétaire
:
Référence
Cadastrale
:
|
COMMUNAUTE
D
AGGLOMERATION
DU
GRAND
DAX
L
Te
BC
F
20
Avenue
de
la
Gare
40100
DAX
|
Parcelle
390
Descriptif
des
travaux
:
|
- Terrassement
sur
le domaine
privé
de
l'agglomération
sur
une
longueur
de
13m
pour
l'alimentation
du
projet.
- Implantation
du
coffret
de
coupure
P172C10
en
limite
de
propriété.
AA
150 A1 DÉTECTE LE 10/2018 |
HIA 160 AL DÉTECTE LE 10/2018| BT 240
AL
DÉTECTE
LE
07/2023
1
BF 240 AL DERECIE LE 07/2023
|
| |
Poste
"PHILIBERT
DELORME"
|
40279P0172
8T 413$ AL]
&
LT
7 > $
“
1 P172C10
Parcelle
390
Observations
éventuelles
:
| |
SIGNATURE
:
Votre
Téléphone
: Envoyé on prébclure b ORO62024 Fepuen péfeclur b 00/2024 Pubié & ID:
40-21 4002702-20240804-2024
08 90 14-DE Descriptif
des
travaux
:
SITES
Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
&
»)
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2024
&
ÿ
Commune
:
Intitulé
:
Publié
le
ee
SAINT-PAUL-LES-DAX
RACC
PROD
36kVA
- HMA
ID
:040-214002792-20240604-2024.
05.
30/14-DE
Propriétaire
:
Référence
Cadastrale
:
COMMUNAUTE
D
AGGLOMERATION
DU
GRAND
DAX
Section
BC
20
Avenue
de
la
Gare
40100
DAX
Parcelle
390
- Terrassement
sur
le
domaine
privé
de
l'agglomération
sur
une
longueur
de
13m
pour
l'alimentation
du
projet.
- Implantation
du
coffret
de
coupure
P172C10
en
limite
de
propriété.
Pat [1
À
2e E wa
U
ô
HA
150
AL
DETECTE
LE
10/2013 |
Î
AIX 150 AL DÉTECTE LE 10/2018 |
#
l
81
24G
M
DETECTE
LE
07/2023
a
Î
F
BY 240 A DETECTE LE 07/20 |
4/
/
Poste
“PHILIBERT
DELORME"
40279P0172
Parcelle
390
Observations
éventuelles
:
SIGNATURE
:
Votre
Téléphone
: