Déliberation - 2024 01 30 2

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Déliberation - 2024 01 30 2 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 30 2)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Changement climatique, Envoyé er préfecture le 91 >

Reçu en gréfecture le 01

Publié le 01/02/2024

ID : 646-254002767-20246130-2024 01 39 2-DE

o D \

. Département des Landes

Arrondissement de Dax

Canton de Dax-Nord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du C.C.A.S.

de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax

Séance du 30 janvier 2024

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE LE TRENTE DU MOIS DE JANVIER À 18 HEURES.

Le C.C.A.S, de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en mairie dans la salle

du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Président du C.C.AS, de Saint-Paul-lès- Dax.

Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Christine BEYRIS, Mme Michèle SERRÉ, M, Thierry LHEUREUX Mme Julie YDJEDD, Mme Hélène MARVIER, Mme Michèle LABEYRIE, Mme MARTINE ROBERT-GEORGES #

Absents, excusés : M. Bruno DUBROCA

Absents ayant donné procuration : Mme Annette SAÜQUÈRE donne pouvoir à Mme Michèle SERRÉ,

Mme Maria OREA donne pouvoir à Mme Hélène MARVIER, Mme Marie-France SEVEGRAND donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS, Mme Ginette DUPIN donne pouvoir à M. Thierry LHEUREUX

Secrétaire de séance : M. Thierry LHEUREUX

Date convocation : 25 janvier 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 13

Nombre de Conseillers présents : 8

Votants: 12

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Rapporteur : Mme Christine BEYRIS

n° 2024-01-30-2 : Actualisation du forfait «mobilités durables».

Afin d'encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, le décret n°2020-1547 du 9

décembre 2020 a institué un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.

Par délibération du Conseil d'Administration du 9 avril 2021, le CCAS de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax a mis en place ce dispositif, dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur.

Pour rappel, le montant de ce « forfait mobilités durables » était alors fixé à 200 € pour les agents utilisant leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou dans le cadre du covoiturage en tant que conducteur ou passager, pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, pendant au moins 100 jours sur l'année civile.

Le décret n°2022-1557 vient modifier le décret instaurant le « forfait mobilités durables » en élargissant les modalités de ce dispositif qui prévoit désormais :Envoyé er préfecture le 91

5 D ES

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Reçu en gréfecture le 01/02/20

Publié le 01/02/2024

ID : 046-264002767-20240130-2024 01 30 2-DE

CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-30 janvier 2024-n°2024-01-30-2

- La possibilité de cumuler ce forfait « mobilités durables » avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun ;

- L'élargissement du bénéfice aux contractuels de droit public comme de droit privé (les apprentis ou les agents occupant un poste de contrat aidé) ;

Pour rappel, avant seuls les fonctionnaires et contractuels de droit public étaient bénéficiaires.

- _ l'élargissement de la possibilité de versement de ce forfait aux agents utilisant toutes les catégories de véhicules qui n’émettent pas de gaz à effet de serre, à savoir aux engins de

déplacement personnel motorisés tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la

route (trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, .….) et à

l'ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du

travail (la location ou la mise à disposition en libre-service des vélos, vélos à pédalage

assisté, cyclomoteur et motocyclette , et les services d'autopartage de véhicules à faibles émissions). Pour rappel, avant le versement du forfait mobilité n'était pris en compte que pour le cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou le déplacement dans le cadre du covoiturage, en tant que conducteur ou passager.

-__ la suppression de la possibilité de moduler le montant du forfait et le nombre minimal de jours selon la durée de présence de l'agent dans l'année.

Par ailleurs, les plafonds sont revalorisés, désormais le montant annuel du “forfait mobilités durables” qui

s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail est fixé à :

° 100€ lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est comprise entre 30 et 59 jours;

+ 200€ lorsque l'utilisation du moyen de transport durable est comprise entre 60 et 99 jours;

e 300€ lorsque l'utilisation du moyen de transport durable est d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Pour bénéficier de ce versement, l'agent doit déposer avant le 31 décembre une déclaration sur l'honneur

auprès de son employeur qui certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport précisé ci-dessus. L'employeur peut par ailleurs effectuer un contrôle pour vérifier la réalité de cette utilisation.

Le forfait annuel « mobilités durables » sera versé sur l'année N+1. Cette aide est exonérée d'impôts et de

prélèvements sociaux.

Il est proposé au Conseil d'Administration d'actualiser les modalités d'attribution du forfait « mobilités

durables ».

Le Conseil d'Administration,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat.

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique,

Considérant que le « forfait mobilités durables », d'abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transports alternatifs et durables, Considérant que le « forfait mobilités durables » a été profondément revu et modifié,Envoyé en préfecture le 91/02/2024

3 À seu en préfecture le 01/02/2024

CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-30 janvier 2024-n°2024-01-30-2 Reçu en préfecture le 01/02/20 Publié le 01/02/2024

ID : 646-254002767-20246130-2024 01.

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Julie YDJEDD et M. le Président,

DELIBERE

Article 1 : Le « forfait mobilité durable » qui consiste en une prise en charge de l'employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

- à vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;

- en covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

- en Utilisant les services de mobilité partagée suivants :

- les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec

ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;

- les services d'autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Article 2: Le forfait «mobilités durables » est ouvert aux agents fonctionnaires stagiaires, titulaires, aux

contractuels de droit public comme de droit privé.

Article 3 : Le nombre minimal d'utilisation du moyen de transport est de 30 jours.

Article 4: le forfait « mobilités durables » est cumulable avec le remboursement partiel d'un abonnement de

transport en commun.

Il ne peut être attribué aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ou encore lorsque les agents sont transportés gratuitement par leur employeur.

Article 5 : l'agent doit déposer une déclaration sur l'honneur précisant le moyen de transport éligible utilisé au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé,

Article 6 : Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l'arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d'utilisation d'un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l'année civile.

A la date de l'adoption de la présente délibération, il est de :

+ 100€ lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est comprise entre 30 et 59 jours:

° 200€ lorsque l'utilisation du moyen de transport durable est comprise entre 60 et 99 jours:

e 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport durable est d'au moins 100 jours

Le montant du forfait évoluera automatiquement et de plein droit en fonction de la règlementation.

Le montant annuel du «forfait mobilités durables » est versé l’année suivant celle du dépôt de l'attestation

sur l'honneur de l'agent et le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s'ils utilisent l'un des moyens de

transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l'agent peut utiliser alternativement l’un ou l'autre des moyens de transport au cours d'une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation).

Article 7 : Monsieur le Président peut contrôler l'utilisation effective de ces moyens de transport et demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l'employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l'employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.5 535 55LE Envoyé en préfecture le 01/02/

Reçu en gréfecture le 01/02/2624

Publié le 01/02/2024

ID : 046-264002767-20240130-2024 01 30 2-DE

CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-30 janvier 2024-n°2024-01-30-2

Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un

abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même

abonnement ne peut pas faire l'objet d'un remboursement à ces deux titres.

Article 8: Monsieur le Président est autorisé à verser le forfait « mobilités durables » dans les conditions

précitées.

Article 9 : les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —

Suivent les signatures —

Pour copie conforme -

Le secrétaire de séance,

Thierry LHEUREUX

Transmis électroniquement au contrôle de légalité.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.