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Procès Verbal - Proces verbal signe CM du 20.03.2026 1 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal signe CM du 20.03.2026 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, ROUXMESNIL

BOUTEILLES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le seize mars 2026, convocation du Conseil Municipal adressée individuellement à chaque conseiller pour la tenue d’une session ordinaire, à la Salle des Saulniers le vendredi 20 mars 2026 à 18h30.

ORDRE DU JOUR

- Installation du nouveau conseil municipal

- Election du Maire

- _ Approbation du dernier compte-rendu

- Détermination du nombre d’adjoints

- Election des adjoints

- Lecture et remise d’une copie de la charte de l’élu local

- _ Détermination du nombre de conseillers municipaux délégués

- _ Nomination des conseillers municipaux délégués

- Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués - Délégations consenties au Maire par le conseil municipal, conformément à l’article L.2122 du C.G.C.T.

- Informations — Questions diverses

- Tour de table

SÉANCE DU 20 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, à dix-huit heures trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.

Etaient présents : Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie ARTUR, Pascal

CAILLY, Florence COSSARD, Alain NOEL, Fanie EVRARD, Yann TROTEL, Martine BUISSON, Gilles

BIMONT, Priscille CLEMENT, Alain DEHAIS, Stéphanie LEVILLAIN, Fabrice LANGEVIN, Candice BILLIER, Romain OSVALT, Gilles LECLERC, Dominique DARBON

Etaient Absents : Néant

INFORMATION

Monsieur Jean-Claude GROUT, Maire sortant, a reçu en date du 16 mars 2026, la démission d’un conseiller

municipal : Mme Odile VILLARD

Monsieur Jean-Claude GROUT, Maire sortant, a reçu en date du 16 mars 2026, la démission d’un conseiller

municipal : Mr Emmanuel DELAFONTAINE

Monsieur Jean-Claude GROUT, Maire sortant, a reçu en date du 17 mars 2026, la démission d’un conseiller

municipal : Mme Christine TROUDE

La réception de la démission d’un conseiller municipal par le Maire ayant pour effet immédiat de conférer la

qualité de conseiller municipal au suivant de la liste : Mr Gilles LECLERC et Mme Dominique DARBON

intègrent de fait le Conseil Municipal.PROCES VERBAL DE L’ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Anne-Marie ARTUR, plus âgée des membres présents

du Conseil Municipal (L.2122-8 du CGCT) qui a déclaré les membres du Conseil Municipal cités ci-dessus

(présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Mme Florence COSSARD a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil Municipal (article L.2121-15 du

CGCT).

ELECTION DU MAIRE

Madame Anne-Marie ARTUR, la plus âgée des membres présents du Conseil Municipal a procédé à l’appel

nominal des membres du conseil, a dénombré dix-neuf conseillers présents et a constaté que la condition de

quorum posée à l’article 10 L.2121-17 du C.G.C.T. était remplie.

Elle a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire. Elle a rappelé qu’en application des

articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les

membres du Conseil Municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,

il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage,

le plus âgé est déclaré élu.

Constitution du Bureau

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mme DARBON Dominique et M. OSVALT Romain.

Il a été demandé s’il y avait des candidats à la fonction de Maire

Monsieur Pascal LEGOIS s’est déclaré candidat à cette fonction et il a été constaté qu’il n’y a pas d’autres

candidatures.

Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque Conseiller Municipal à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au

président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le Président

Pa constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller Municipal a déposé lui-même dans l’urne prévue à cet

effet. Tous les Conseillers municipaux ont voté.

Après le dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins

et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L.66 du code électoral ont été sans exception

signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces

bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le

tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de

même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en

compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats

des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du Code

Electoral)

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : ................... 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L.66 du Code Electoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art L. 65 du Code Electoral) : 1

e. Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) : 18

f.._ Majorité absolue : issues 10NOM ET PRENOM DES CANDIDATS Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

LEGOIS Pascal 18 Dix-huit

Proclamation de élection du Maire

Monsieur Pascal LEGOIS a été proclamé Maire et immédiatement installé.

APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal de la réunion du 11 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.

28/26 - DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Le Président a indiqué qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer

au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du

Conseil Municipal, soit cinq adjoints au Maire maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations

antérieures, la commune disposait, à ce jour, de quatre adjoints.

Le conseil Municipal, au vu de ces éléments et après avoir délibéré :

- Décide, à l’unanimité des membres présents, de fixer à quatre le nombre des Adjoints au Maire de la

commune

ELECTION DES ADJOINTS

Sous la présidence de Monsieur Pascal LEGOIS élu Maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à

l'élection des adjoints

Liste de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire

Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni

vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un

candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les

candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (article L.2122-4 et L.2122-7-2 du CGCT).

Le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de dix minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de

candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que

d’adjoints à désigner.

À l'issue de ce délai, le Maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été

déposée. Cette liste a été jointe au procès-verbal. Elle est mentionnée dans le tableau de résultat ci-dessous par

l'indication du nom du candidat placé en tête de la liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au

maire, sous le contrôle du bureau désigné pour l’élection du Maire et dans les mêmes conditions.

Liste des adjoints (candidature) : DELAHAYE Marie-Laure

SAHUT Ronald

ARTUR Anne-Marie

NOEL AlainRésultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à lappel n’ayant pas pris part au vote : ................. 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : ...................................,......,. 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L.66 du Code Electoral) : ..… 0

d. Nombre de suffrages blancs (article L.65 du Code Electoral) : ........................... 0

e. Nombre de suffrage exprimé (b-c-d) : 19

f.. Majorité absolue : .............,...,,.,...,.,.,.,,,,..,,,......4.. issue 10

Indiquer les nom et prénom de chaque

candidat placé en tête de liste Nombre de suffrages obtenus En chiffres En toute lettres

DELAHAYE Marie-Laure 19 dix-neuf

Proclamation de lélection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Madame

DELAHAYE Marie-Laure (Liste des candidats : Mme Marie-Laure DELAHAVE, Mr Ronald SAHUT, Mme

Anne-Marie ARTUR, Mr Alain NOEL). Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la

feuille de prociamation.

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

L’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « lors de la première

réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture

de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une

copie de la charte de l'élu local et du chapitre IT du présent titre ».

De même l’article L.1111-12 du même code précise que « les élus locaux sont les membres des conseils élus au

suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la

loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout

mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il

se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent

la charte de l'élu local »

Lecture est ainsi donnée de la charte de l’élu local :

1 Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2 L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

‘3 L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4 L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5 Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

6 L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné7 Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8 L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations

d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

9 Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

10 Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L.382-.31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

11 Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

12 Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

13 Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

14 Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Le document « La Charte de l’élu local » édité par l'ADM76 a été envoyé de manière dématérialisée à

l’ensemble des élus.

29/26 - DETERMINATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu l’article 2122-18 du CGCT qui permet au maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints

et aux conseillers municipaux.

Vu la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui permet aux conseillers municipaux

de recevoir des délégations de fonction dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations.

Après avoir délibéré, et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des

membres présents :

- _ De créer deux postes de Conseillers Municipaux Délégués.

30/26 - NOMINATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu l’article 2122-18 du CGCT qui permet au maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints

et aux conseillers municipaux.

Vu la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui permet aux conseillers municipaux

de recevoir des délégations de fonction dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations.

Vu la délibération du 20 mars 2026 créant deux postes de conseillers municipaux délégués,

Considérant que Monsieur le Maire propose de donner une délégation dans le domaine de la communication notamment le bulletin municipal et le site internet de la commune à Mme Fanie EVRARD ainsi qu’une délégation dans le suivi des travaux, de la sécurité et de l’achat de matériel technique à Mr Pascal CAILLY.Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Désigne Mme Fanie EVRARD en tant que conseiller municipal délégué, en charge de la communication

(bulletin municipal, site internet.) et Mr Pascal CAILLY en tant que conseiller municipal délégué, en

charge du suivi des travaux, de la sécurité et de l’achat de matériel technique.

- Autorise Monsieur le Maire à signer un arrêté de délégation pour chacun des deux conseillers

municipaux délégués

31/26 - INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS

MUNICIPAUX DELEGUES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 et suivants

Vu le procès-verbal de la séance d’installation en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du Maire et des 4

Adjoints au Maire ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026 constatant la création de deux postes de Conseillers

Municipaux Délégués

Considérant que la commune compte 1831 habitants (document INSEE du 12 décembre 2025)

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur

charge publique ;

Considérant que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées

selon le barème énoncé à l’article L.2123-23 du C.G.CT.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions,

Considérant que le calcul de l’enveloppe budgétaire permettant le paiement des indemnités aux élus doit correspondre au montant maximal susceptible d’être alloué au Maire et à ses Adjoints. La répartition des indemnités de chacun se fait dans le respect de cette enveloppe globale.

S’agissant des conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions, ils peuvent percevoir une indemnité de fonction au titre de cette délégation, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de

l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- De fixer les indemnités de fonction pour l’exercice effectif des fonctions des Adjoints et des Conseillers

municipaux délégués, comme suit :

ELUS Taux en % de

l'indice brut 1027

1* Adjoint 2138%

2$% Adjoint 2138%

3°% Adjoint 2138 %

ame Adjoint 2138%

1° Conseiller municipal délégué 10.69 %

2e Conseiller municipal délégué 10.69 %

- _ De prendre acte que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l’évolution de la valeur du point de l’indice de référence ;

- De prendre acte que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles

L.2123-22 et L.2123-24 du C.G.C.T.-__ De prendre acte que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la commune

- De prendre acte que la délibération est accompagnée d’un tableau annexe nominatif récapitulant

l’ensemble des indemnités versées

Annexe — Tableau récapitulatif des indemnités de fonctions

Article L.2123-20-1, III du CGCT « Toute délibération de Conseil Municipal concernant les indemnités

de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est accompagnée d'un tableau

annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil Municipal »

Arrondissement de Dieppe

Commune de Rouxmesnil-Bouteilles

Population totale : 1831

INDEMNITES DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Taux en % de Pindemnité

(allouée au % de l’indice brut | Rémunération brute mensuelle

1027 de la FPT)

1% Adjoint : ju

Marie-Laure DELAHAYE 21.38% 878.83 €

2ème Adjoint ,

Ronald SAHUT 2138% 878.83 € 3éxe Adjoint :

Anne-Marie ARTUR 2138% 878.83 €

4ème adjoint u

Alain NOEL 238% 878.83 €

1% Conseiller Municipal o

Délégué — Fanie EVRARD 10.69 % 439.41 € 25% Conseiller Municipal o

Délégué — Pascal CAILLY 10.69% 439.41 €

32/26_-__DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.2122 DU C.G.C.T.

Monsieur le Maire rappelle que les articles L 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales

donnent au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions

de cette assemblée.

Les délégations du Conseil Municipal au Maire sont des délégations de pouvoir et non de simples délégations

de signature. Le Conseil Municipal est véritablement dessaisi des compétences déléguées. Cependant le Maire

‘doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.

Les délégations sont permanentes (pour toute la durée du mandat), cependant elles peuvent être retirées à tout

moment par le Conseil Municipal.

Le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie des attributions qui lui ont

été déléguées par le Conseil Municipal, sauf disposition contraire dans la délibération (article L 2122-23 du

CGCT). Le Maire garde le contrôle des actes pris par un adjoint titulaire d’une subdélégation, il n’est pas dessaisi

de sa compétence dans le domaine délégué.

Les décisions prises par le Maire agissant par délégation du Conseil Municipal sont juridiquement équivalentes

à des délibérations puisqu'elles portent sur des compétences de l’assemblée délibérante. Ainsi ces décisions

doivent être inscrites au registre des délibérations du Conseil, faire l’objet d’une publicité et être transmises au

sous-Préfet dans le cadre du contrôle de légalité.Après avoir pris connaissance de ces dispositions et après avoir pris connaissances de délégations possibles dans

le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT.

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de la bonne marche de l’administration communale, le Conseil Municipal

décide à l’unanimité des membres présents :

De donner à Monsieur Pascal LEGOIS, Maire, les délégations suivantes :

- 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- 2° De fixer, dans la limite unitaire de 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de

la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

- 3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

- 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget, dans la limite de 90 000 € H.T

- 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

- 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

- 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

- 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;

- 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

- 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux. La limite fixée par le Conseil Municipal est de 5 000 € H.T;

- 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;- 19° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L ;214.1 du code de l’urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article

L.214-1 du même code.

- 20° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est

membre.

- 21° De demander à tout organisme financeur (l’état ou d’autres collectivités ou autre, l'attribution de

subventions, quel qu’en soit le montant ou l’objet.

- 229 De procéder, dans les limites des projets inscrits au budget de la commune par le Conseil Municipal,

au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux pour les projets inscrits.

Conformément à l’article L.2122-22, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint agissant par délégation du

Maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du C.G.C.T.

Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du

Maire, par le Conseil Municipal ;

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur

les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l’exercice de cette

délégation.

INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Néant

TOUR DE TABLE

Néant

Séance levée à 20H30

OBSERVATIONS SIGNATURES

Secrétaire de séance Le Maire

0 7 Anh