Déliberation - del n64 2023

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Déliberation - del n64 2023 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Basse-Terre. Lien du pdf (Déliberation - del n64 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 22/11/2023

Reçu en préfecture le 22/11/2023

GUADELOUPE Publié le ER

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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE BASSE-TERRE

Session Ordinaire du 16 NOVEMBRE 2023

, Effectif du Conseil : 33

Délibération affichée Présents : 22

LE )2 4 NOY. 123 Absents et Excusé(es) : 07

Procuration(s) : 04

N° d'ordre : 64/2023

Domaine d'intervention : 9.1/ Autres domaines de compétence des communes.

L'an deux mil vingt-trais et le jeudi seize du mois de novembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Basse-Terre régulièrement convoqué, par courrier en date du neuf novembre, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Basse-Terre dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Monsieur André ATALLAH.

La convocation a été affichée en Mairie, le 09 novembre 2023

PRÉSENTS : M. ATALLAH André, Maire: - M. RUART Alex, 2°" Adjoint: Mme RODES Brigitte, 3°"° Adjoint: - M. BOYAU Alex, 4ème Adjoint : - M. GENDREY Roland, 6è"* Adjoint: - Mme OTTO Julie, 72° Adjoint : - M. CARRIERE Pierre , gère Adjoint : - M. MIRRE Jocelyn ; - Mme LAQUITAINE Liliane : - Mme

LESTIN Léna: - Mme LYSIMAQUE Maguy ; - M. TABAR Patrice ; - Mme JEREMIE Marie-Louise: - Mme MONLOUIS-NIRELLEP Maddly: - M. FARIAL Harold ; - M. MARCEL Didier; Mme LINON Gladys; - M. ISSA Jean-François : - Mme GUILLAUME Myriam : - M. BROLIRON Jean-François : M. REJON Philippe : - Mme OUSSELIN Johanna, Conseillers Municipaux.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. GUILLAUME Bernard, 1° Adjoint (procuration donnée à

Madame OTTO Julie); - Mme PAISLEY Yanetti, 57° Adjoint (procuration donnée à Monsieur GENDREY

Roland): - Mme LACROIX Jenia 9Ë"® adjoint (procuration donnée à Monsieur ATALLAH André Maire) : -

Mme PENCHARD Marie-Luce (procuration donnée à Mme GUILLAUME Myriam) : Conseillers Municipaux.

ABSENTS : Mme RENE-GABRIEL Murielle : - M. PERAIN Franck : - M. GEOFFROY Luidji : - M. EUGENE-

SALZEDO Willy: - M. PROCIDA Robert ; - Mme GAUTHIEROT Franciane : - Mme MONGE Dunia, Conseillers Municipaux.

5ère Adjoint (procuration donnée à Monsieur GENDREY Raland) :

ABSENTS :

Les 22 conseillers municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 33, il a été conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

procédé immédiatement après ouverture de la session, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme OTTO Julie, a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.

DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER LA PROCEDURE

D'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE SITUÉ SUR LA PARCELLE CADASTREE AM 436 D'UNE SUPERFICIE DE 137 M2, SISE 2 RUE DU NEGRE SANS PEUR À L'ISSUE DE

LA PROCEDURE DE BIEN EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE.Envoyé en préfecture le 22/11/2023

Reçu en préfecture le 22/11/2023 D

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2023 - DELIB N° 64/2023 - REF : 3.1/ AQUISITIONS Publié le k NOV « DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DE L'IMMEUÉ : 54.219741 2.4, N01 Fe De AM 436 D'UNE SUPERFICIE DE 137 M2, SISE 2 RUE DU NEGRE SANS PEUR A L'ISSUE DE LA PR Renan

MANIFESTE. »

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération en date du 07 octobre 2021, le conseil municipal de la ville de Basse-Terre a

autorisé le Maire à engager la procédure de déclaration de bien en état d'abandon manifeste

sur l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AM 436, sise au 2 rue du Nègre Sans Peur.

Les propriétaires et ayants droit, héritiers de Mme GABET Yvonne épouse LONEGA, ont été

identifiés :

- M. LONEGA Hugues demeurant à PARIS ;

- M. LONEGA Gérard demeurant à THIAIS ;

- Mme HENRY Colette, épouse PAPELARD demeurant à ABYMES ; - Mme HENRY Eveline demeurant à FORT-DE-FRANCE :

- M. HENRY Jean-Pierre demeurant à PARIS ;

- Mme LONEGA Lucette épouse RIGADE demeurant à PARIS :

- Mme SOULARD Liliane, épouse HENRY demeurant à POUZAUGES :

- Mme LONEGA Murielle demeurant à THIAIS ;

- M. LONEGA Yann demeurant à ATHIS-MONS ;

- M. LONEGA Erwan demeurant à LE PLESSIS ROBINSON ;

- M. TALON Pierig demeurant à VILLIERS SUR ORGE :

- Mme TALON Gwenhaël demeurant à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS :

- M. LONEGA Tristan demeurant à FLEURY-MEROGIS ;

- Mme DEBOFFLE Tiphaine demeurant à SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;

Par suite du diagnostic du bureau d'études techniques CARAÏBES STRUCTURES EURL au mois de juin 2021 et du rapport de la police municipale en date du 30/11/2021, un procès-verbal

provisoire constatant l'état d'abandon manifeste a été dressé le 22/12/2021 et publié dans le

journal France-Antilles n° 15412 du 10 février 2022 et dans l'hebdomadaire Nouvelles Semaine n° 567 du 11 au 17 février 2022.

Le procès-verbal provisoire a fait l'objet d'un affichage sur la parcelle au 2 rue du Nègre Sans

Peur le 22/02/2022 et en mairie le 23/02/2022.

Le procès-verbal a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, aux ayants droits ci-dessus nommés le 25/02/2022.

Les propriétaires ne s'étant pas engagés à réaliser les travaux indiqués dans les délais impartis pour faire cesser l'état d'abandon, un procès-verbal définitif constatant l'état d'abandon

manifeste a été dressé le 17 mai 2023, affiché en mairie (PV d'affichage dressé le 13/06/2023) et notifié aux propriétaires et ayants droit par courrier recommandé avec accusé de réception le 19/06/2023.

Après le délai légal de deux mois, le procès-verbal définitif n'a fait l'objet d'aucune suite de la

part des propriétaires.

Aussi, la Ville autorise l'EPF à engager la procédure d'expropriation du bien situé sur la parcelle

AM 436, sise au 2 rue du Nègre Sans Peur, pour cause d'utilité publique.

2Reçu en préfecture le 22/11/2023

Publié le

Envoyé en préfecture le 22/11/2023

ID : 971-219711058-20231116-642023-DE

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2023 - DELIB N° 64/2023 - REF : 3.1/ AQUISITIONS « DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE SITUÉ SUR LA PARCELLE CADASTREE AM 436 D'UNE SUPERFICIE DE 137 M2, SISE 2 RUE DU NEGRE SANS PEUR A L'ISSUE DE LA PROCEDURE DE BIEN EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE, »

Après son acquisition par la ville, cette parcelle AM 436 sera favorablement intégrée dans le programme Action Cœur de Ville dans le cadre de la valorisation des formes urbaines et du patrimoine, à proximité de monuments classés au titre du patrimoine architectural de la ville, maison COQUILLE, maison LIENSOL et la Place des Esclaves.

Le service des domaines a estimé ce bien le 01/12/2021, puis le 06/11/2023 pour une valeur de 21920 €.

Conformément à l'article L2243-4 du code général des collectivités territoriales, un dossier présentant le projet simplifié ainsi que l'évaluation de son coût sera tenu à la disposition du public, pour une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations par mail : contact@ville-basseterre.fr ou sur le site de la ville de Basse-Terre : www.ville-basseterre.fr.

Le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver l'engagement de la procédure

d'expropriation par l'EPF.

DISPOSITIF DECISIONNEL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES avoir entendu le rapport du Maire

VU le code général des collectivités territoriales en ses articles L 2243-1 à L2243-4 ; VU le code de l'expropriation ;

VU la délibération du conseil municipal n° 54/2021 en date du 07/10/2021 autorisant le Maire à engager la procédure de biens en état d'abandon manifeste :

VU le rapport établi par le bureau d'études Cardïbes Structures en juin 2021 ; VU le rapport de la police municipale en date du 30/11/2021;

VU le procès-verbal provisoire constatant l'état d'abandon en date du 22/12/2021: VU la publication dans deux journaux locaux, France-Antilles n° 15412 du 10 février 2022 et Nouvelles semaine n° 567 du 11 au 17 février 2022 ;

VU le certificat d'affichage en date du 22/02/2022 sur la parcelle et du 23/02/2022 en mairie VU la notification par courrier recommandé AR aux propriétaires en date du 25/02/2022 VU le procès-verbal définitif en date du 17/05/2023

VU le certificat d'affichage en mairie en date du 13/06/2023

VU la notification du procès-verbal définitif par courrier recommandé aux propriétaires en date du 19/06/2023

VU l'intégration de cette parcelle dans le projet de valorisation de la maison Coquille dans le cadre du programme Action Cœur de Ville ;

CONSIDERANT que les propriétaires et ayants droits n'ont pas donné suite aux injonctions de travaux

selon la procédure en cours ;

CONSIDERANT l'exposé des motifs ci-dessus

APRÈS en avoir délibéré,

3Envoyé en préfecture le 22/11/2023

Reçu en préfecture le 22/11/2023 mx

Publié le l NOV 707 CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2023 - DELIB N° 64/2023 - REF : 3.1/ AQUISITIONS 2 |

« DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DE L'IMMEUL D : 971-2187 11088-20291 116-642023-DE AM 436 D'UNE SUPERFICIE DE 137 M2, SISE 2 RUE DU NEGRE SANS PEUR A L'ISSUE DE LA PROCEDURE DE BIEN EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE. »

DECIDE À LA MAJORITÉ

SOIT 23 VOIX POUR, DONT 03 PROCURATIONS

M. GUILLAUME Bernard, 1° Adjoint (procuration donnée à Madame OTTO Julie): - Mme PAISLEY

Yanetti, 57€ Adjoint (procuration donnée à Monsieur GENDREY Roland): - Mme LACROIX Jenia 92"

adjoint (procuration donnée à Monsieur ATALLAH André Maire).

03 ABSTENTIONS DONT 01 PROCURATION

Mme PENCHARD Marie-Luce (procuration donnée à Mme GUILLAUME Myriam)

ARTICLE 1 : DE DECLARER le bien sis sur la parcelle AM 436, d'une superficie de 137 m° sise 2 rue du Nègre Sans Peur en état d'abandon manifeste :

ARTICLE 2 : DE DIRE que la parcelle sera intégrée dans un projet global de valorisation de la maison COQUILLE :

ARTICLE 3 : D'AUTORISER le Maire à ENGAGER la procédure d'expropriation conformément à l'article L2243-4 du code des collectivités territoriales pour cause d'utilité publique :

ARTICLE 4 : D'AUTORISER le maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette procédure.

ARTICLE 5 : DE DIRE que la présente délibération peut dans un délai de deux (02) mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif, peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Pour expédition conforme au registre des Délibérations.

Certfiée exécutoire, compte tenu de

La transmission en Préfecture le ? ? NOV. 2073

LOS

L'affichage et/ou la publication le ! L NOV. 107 (3 A S.

Fait à Basse-Terre, le 21 NOV. 223

S Et/ou la notification le 15 (E à ira, pêch é

NC œ .GUILLAUME

Se 1er Adjoint