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Déliberation - deliberation 24 2023 portant approbation des compt
Ordre du Jour - ordre du jour du conseil municipal du jeudi 28 dce
Déliberation - del n66 2023
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - del n66 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
GUADELOUPE pubié le 19 4 NOV % CE fm , 41
{ EXTRAIT DU RE 1D:971-219711058-20231116-662023-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BASSE-TERRE
Session Ordinaire du 16 NOVEMBRE 2023
Délibération affichée k mt : Effectif du Conseil : 33
L f
u 1 NW: Présents : 2e
Absents et Excusé(es) : 07
Procuration(s) : 04
N° d'ordre : 66/2023
Domaine d'intervention : 3.2/ Aliénations.
L'an deux mil vingt-trois et le jeudi seize du mois de novembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Basse-Terre régulièrement convoqué, par courrier en date du neuf novembre, s'est réuni à l'Hôtel
de Ville de Basse-Terre dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Monsieur André ATALLAH.
La convocation a été affichée en Mairie, le 09 novembre 2023
PRÉSENTS : M. ATALLAH André, Maire: - M. RUART Alex, 2" Adjoint : Mme RODES Brigitte, 3°"° Adjoint: - M. BOYAU Alex, 4" Adjoint : - M. GENDREY Roland, 6ère Adjoint : - Mme OTTO Julie, 7è7e Adjoint : - M. CARRIERE Pierre , 8è"° Adjoint : - M. MIRRE Jocelyn ; - Mme LAQUITAINE Liliane : - Mme LESTIN Léna : - Mme LYSIMAQUE Maguy : - M. TABAR Patrice : - Mme JEREMIE Marie-Louise ; - Mme MONLOUIS-NIRELLEP Maddly: - M. FARIAL Harold : - M. MARCEL Didier: Mme LINON Gladys: - M. ISSA Jean-François ; - Mme GUILLAUME Myriam : - M. BROLIRON Jean-François ; M. REJON Philippe : - Mme OUSSELIN Johanna, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. GUILLAUME Bernard, 1°" Adjoint (procuration donnée à
Madame OTTO Julie): - Mme PAISLEY Yanetti, 5°" Adjoint (procuration donnée à Monsieur GENDREY
Roland): - Mme LACROIX Jenia 9°" adjoint (procuration donnée à Monsieur ATALLAH André Maire): -
Mme PENCHARD Marie-Luce (procuration donnée à Mme GUILLAUME Myriam): Conseillers Municipaux.
ABSENTS : Mme RENE-GABRIEL Murielle : - M. PERAIN Franck: - M. GEOFFROY Luidji ; - M. EUGENE- SALZEDO Willy: - M. PROCIDA Robert: - Mme GAUTHIEROT Franciane : - Mme MONGE Dunia, Conseillers Municipaux.
Les 22 conseillers municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 33, il a été conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après ouverture de la session, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil,
Mme OTTO Julie, a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
DÉLIBERATION DÉCIDANT DE REGULARISER LA VENTE DU TERRAIN CADASTRE AZ
369 D'UNE SUPERFICIE DE 128 M2 LIEU DIT CITE FRANTZ FANON À DESMARAIS À MADAME ANTOINE GISELE PETRONILLE. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
CONSEIL MUNICIPAL DU 46 NOVEMBRE 2023 - DELIE N° 66/2023 - REF : 3.2/ ALIENATIONS Reçu en préfecture le 22/11/2023
« DÉLIBERATION DÉCIDANT DE REGULARISER LA VENTE DU TERRAIN CADASTRE AZ 369 D'UNE SUP] pubs le: 4ÿ & NOV, Zu.
ID : 971-219711058-20231116-662023-DE
FANON À DESMARAIS À MADAME ANTOINE GISELE PETRONILLE. »
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 19 juin 1979, il a été décidé de la réalisation d'une troisième tranche
de lotissement très sociaux comportant 60 parcelles de terrains aménagés comprenant les zones publiques (voirie, réseaux) et des lots privatifs raccordés aux divers réseaux au lieudit cité Frantz Fanon sis Desmarais à Basse -Terre.
Ainsi la parcelle cadastrée AZ 369 comprenant un terrain d'une superficie de 128 m° et d'une
superstructure en R+1 a été attribuée à Madame ANTOINE Gisele Françoise. (Parcelle 145,
lot n°45).
Ce bien a été vendu au prix de 43 991,76 francs (6706.50 euros), soit des annuités de 2932 78
francs (447.09 euros) et des mensualités de 244,39 frs (37.26 euros) sur 15 années. Madame
ANTOINE a réglé la totalité de cette somme, (cf attestation du trésor en date 25 AVRIL
2011). Cependant le titre de propriété ne lui a pas été remis et la publication de l'acte aux
hypothèques n'a pas été effectuée. Il convient de procéder à la régularisation de cette vente
par la rédaction d'un nouvel acte de vente afin de le faire publier.
L'Assemblée est invitée à en délibérer.
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la Délibération en date du 19 juin 1979
VU l'acte de vente en la forme administrative en date du 26 mai 1986
CONSIDERANT l'Exposé des Motifs ci-dessus
CONSIDERANT la nécessité de régulariser cette vente :
CONSIDERANT l'exposé des motifs ci-dessus
APRÈS en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITÉ Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2023 - DELIB N° 66/2023 - REF : 3.2/ ALIENATIONS Publié le 7 ñ x
8-2 23 « DÉLIBERATION DÉCIDANT DE REGULARISER LA VENTE DU TERRAIN GADASTRE AZ 369 D'UNE SU D: cn Qi Jude FANON À DESMARAIS À MADAME ANTOINE GISELE PETRONILLE. » - :
ARTICLE 1 : DE REGULARISER la vente de la parcelle AZ 369 d'une superficie de 128 m°
constituée d'une superstructure en R+1 à Madame ANTOINE Gisele (parcelle numéro,145 lot n°
45).
ARTICLE 2 : DE DONNER tout pouvoir au Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce
dossier :
ARTICLE 3 : DE DIRE que la présente délibération peut dans un délai de deux (02) mois à
compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif, peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr »
Pour expédition conforme au registre des Délibérations.
Certifiée exécutoire, compte tenu de Fait à
Basse-Terre, le 2 1 NOV. 2023
La transmission en Préfecture le |? 2 NON. pr
L'affichage et/ou la publication le ? l NON. MG |
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Et/ou la notification le He Fe dATAEAH,.
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