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Déliberation - del n67 2023
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - del n67 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
GUADELOUPE Eubiéls ! ? L NOV Eux
f p EXTRAIT DU RE 1D:971-219711 NOV ce
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BASSE-TERRE
Session Ordinaire du 16 NOVEMBRE 2023
Délibération affichée Effectif du Conseil : 33
Le : Présents : è2
1 b NOY. M Absents et Excusé(es) : 07
Procuration(s) : 04
N° d'ordre : 67/2023
Domaine d'intervention : 3.6/ Autres actes de gestion du domaine privé.
L'an deux mil vingt-trois et le jeudi seize du mois de novembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Basse-Terre régulièrement convoqué, par courrier en date du neuf novembre, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Basse-Terre dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Monsieur André ATALLAH.
La convocation a été affichée en Mairie, le 09 novembre 2023
PRÉSENTS : M. ATALLAH André, Maire: - M. RUART Alex, 2?" Adjoint: Mme RODES Brigitte, 3ème Adjoint: - M. BOYAU Alex, 4ère Adjoint :- M. GENDREY Roland, bi"e Adjoint ;: - Mme OTTO Julie, 7ème Adjoint : - M. CARRIÈRE Pierre , gère Adjoint : - M. MIRRE Jocelyn : - Mme LAQUITAINE Liliane : - Mme
LESTIN Léna : - Mme LYSIMAQUE Maguy : - M. TABAR Patrice : - Mme JEREMIE Marie-Louise : - Mme MONLOUIS-NIRELLEP Maddly: - M. FARIAL Harold: - M. MARCEL Didier; Mme LINON Gladys : - M. ISSA Jean-François : - Mme GUILLAUME Myriam : - M. BROLIRON Jean-François : M. RETON Philippe : - Mme OUSSELIN Johanna, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. GUILLAUME Bernard, 1°" Adjoint (procuration donnée à
Madame OTTO Julie); - Mme PAISLEY Yanetti, 5ème Adjoint (procuration donnée à Monsieur GENDREY
Roland) : - Mme LACROIX Jenia 9" adjoint (procuration donnée à Monsieur ATALLAH André Maire): -
Mme PENCHARD Marie-Luce (procuration donnée à Mme GUILLAUME Myriam) ; Conseillers Municipaux.
ABSENTS : Mme RENE-GABRIEL Murielle : - M. PERAIN Franck ; - M. GEOFFROY Luidji : - M. EUGENE- SALZEDO Willy: - M. PROCIDA Robert: - Mme GAUTHIEROT Franciane : - Mme MONGE Dunia, Conseillers Municipaux.
Les 22 conseillers municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 33, il a été conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après ouverture de la session, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil,
Mme OTTO Julie, a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
DÉLIBERATION MODIFIANT LA DÉLIBERATION N°26/2022 COMPLETANT LA LISTE DES OCCUPANTS SANS TITRES DE LA CITÉ BOLOGNE POUR LA REGULARISATION FONCIERE DES TERRAINS. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le V 201: ET
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2023 - DELIB N° 67/2023 - REF : 3.6/ AUTRES ACTES DE GESTIG ID : 974-21971 LL i 16-672023-DE
« DÉLIBERATION MODIFIANT LA DÉLIBERATION N° 26/2022 COMPLETANT LA LISTE DES OCCUPANTS & LA REGULARISATION FONCIERE DES TERRAINS. »
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération en date du 09 Décembre 2019,
le conseil municipal a sollicité l'assistance de l'établissement public Foncier (EPF) pour la
régularisation des occupants sans titre de propriété des terrains du lotissement de la Cité
BOLOGNE.
La délibération N° 26/2022 prévoyait trois demandes de régularisation d'occupants sans titres. Cependant, l'établissement public foncier en charge de la rédaction des actes en la forme
administrative demande de rectifier le nom de certains acquéreurs pour laquelle la vente peut
être réalisé directement sans mentionner « ou héritiers ».
Ainsi les mêmes conditions de vente seront appliquées comme prévu dans la délibération du 9
décembre 2019 à savoir un prix de vente à 9.15 euros le mètre carré, sachant que c'est le
terrain seul qui est concerné par cette opération.
L'Assemblée est invitée à en délibérer.
DISPOSITIF DECISIONNEL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT l'Exposé des Motifs ci-dessus :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la délibération n° 49 / 2019 du conseil municipal en date du 09/ 12/ 2019
VU la délibération n°03/2022 du Conseil Municipal en date du 22 Mars 2022 décidant de
nommer M. Guillaume Bernard, adjoint au Maire afin de représenter la Ville
lors de la signature des actes passés en la forme administrative.
VU la délibération n° 26 / 2022 du conseil municipal en date du 16 juin 2022 décidant de
compléter la liste des occupants sans titres pour la régularisation foncière des terrains de
la cité Bologne
APRES en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITÉ Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
puiéle 2 4 NON. 2029
CONSEIL MUNICIPAL OU 16 NOVEMBRE 2023 - DELIB N° 67/2023 - REF : 3.6/ AUTRES ACTES DE GESTRID SPL STTIe eTrER DE
« DÉLIBERATION MODIFIANT LA DÉLIBERATION N° 26/2022 COMPLETANT LA LISTE DES OCCUPANTS SANS TITRES DE LA CITÉ BOLOGNE POUR LA REGULARISATION FONCIERE DES TERRAINS . »
ARTICLE 1 : DE MODIFIER la liste des parcelles à régulariser, comme suit.
Identité de l'occupant | Adresse Référence | Superficie Prix de Vente
du terrain cadastrale
CHARABIE Michel 10 allée des | AX 41 180 M° 1647. 00 €
Amandiers
ARTICLE 2 : DE FIXER le prix de vente à 9,15 €.
ARTICLE 4 : DE DONNER tout pouvoir au Maire pour mener à bien cette affaire et de l'autoriser
à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à cette vente.
ARTICLE 5 : DE DIRE que la présente délibération peut dans un délai de deux (02) mois à
compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif, peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr ».
Peur expédition conforme au registre des Délibérations.
Cerliflée exécutoire, compte tenu de
La transmission en Préfecture le 22 NOUS
L'affichage et/ou la publication le 24 NOV. A3 r =
[ie
15
Fait à Basse-Terre, le 2 1 NOV. 2073
Et/ou la notification le