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unknown - del n65 2024 portant cration de postes et modifica
Déliberation - deliberation 24 2023 portant approbation des compt
Ordre du Jour - ordre du jour du conseil municipal du jeudi 28 dce
Déliberation - del n65 2023
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - del n65 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
EUACELQUEE Pubiéle }? 4 . 1073
d ù EXTRAIT DU RÉ 1D:971-219711058-20231116-652023-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BASSE-TERRE
Session Ordinaire du 16 NOVEMBRE 2023
Délibération affichée Effectif du Conseil : 33 Le Présents : 22 12 4 NU. 1 Absents et Excusé(es) : 07
Procuration(s) : 04
N° d'ordre : 65/2023
Domaine d'intervention : 3.2/ Aliénations.
L'an deux mil vingt-trois et le jeudi seize du mois de novembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Basse-Terre régulièrement convoqué, par courrier en date du neuf novembre, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Basse-Terre dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Monsieur André
ATALLAH.
La convocation a été affichée en Mairie, le 09 novembre 2023
PRÉSENTS : M. ATALLAH André, Maire; - M. RUART Alex, 2?" Adjoint: Mme RODES Brigitte, 3°" Adjoint: - M. BOYAU Alex, 4%" Adjoint : - M. GENDREY Roland, gère Adjoint : - Mme OTTO Julie, 7ème Adjoint : - M. CARRIERE Pierre , gère Adjoint : - M. MIRRE Jocelyn : - Mme LAQUITAINE Liliane: - Mme LESTIN Léna: - Mme LYSIMAQUE Maguy ; - M. TABAR Patrice : - Mme JEREMIE Marie-Louise: - Mme MONLOUIS-NIRELLEP Maddly : - M. FARIAL Harold: - M. MARCEL Didier; Mme LINON Gladys: - M. 1SSA Jean-François : - Mme GUILLAUME Myriam : - M. BROLIRON Jean-François : M. REJON Philippe :
- Mme OUSSELIN Johanna, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. GUILLAUME Bernard, 1% Adjoint (procuration donnée à
Madame OTTO Julie): - Mme PAISLEY Yanetti, 5°" Adjoint (procuration donnée à Monsieur GENDREY
Roland): - Mme LACROIX Jenia 9È7 adjoint (procuration donnée à Monsieur ATALLAH André Maire): -
Mme PENCHARD Marie-Luce {procuration donnée à Mme GUILLAUME Myriam) : Conseillers Municipaux.
ABSENTS : Mme RENE-GABRIEL Murielle : - M. PERAIN Franck: - M. GEOFFROY Luidii ; - M. EUGENE- SALZEDO Willy: - M. PROCIDA Robert: - Mme GAUTHIEROT Franciane; - Mme MONGE Dunia,
Conseillers Municipaux.
Les 22 conseillers municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 33, il a été conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après ouverture de la session, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil,
Mme OTTO Julie, a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
DÉLIBERATION DÉCIDANT DE REGULARISER LA VENTE DU TERRAIN CADASTRE AD 326 LIEU DIT CITE FRANTZ FANON À DESMARAIS À
MADAME DESFONTAINES FRANCOISE CHARLISE Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023 & 2 +,
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2023- DELIB N° 65/2023- REF : 3.2/ ALIENATIONS Publiée f7 & NOV. mm? « DÉLIBERATION DÉCIDANT DE REGULARISER LA VENTE DU TERRAIN CADASTRE AD 326 LIEU DIT Cf] 1p : 971249711058.20231116-652023-DE
MADAME DESFONTAINES FRANCOISE CHARLISE. » »
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 19 juin 1979, il a été décidé de la réalisation d'une troisième tranche de lotissement très sociaux comportant 60 parcelles de terrains aménagés comprenant les zones publiques (voirie, réseaux) et des lots privatifs raccordés aux divers réseaux au lieudit cité Frantz Fanon sis Desmarais à Basse -Terre.
Ainsi la parcelle cadastrée AD 326 comprenant un terrain d'une superficie de 127 m° et d'une superstructure en R+1 a été attribuée à Madame DESFONTAINES Françoise Charlise. {Parcelle 120, lot n°20).
Ce bien a été vendu au prix de 43 991,76 francs (6706.50 euros), soit des annuités de 2932,78 francs (447.09 euros) et des mensualités de 244,39 frs (37.26 euros) sur 15 années. Madame DESFONTAINES a réglé la totalité de cette somme, (cf attestation du trésor en date 22 février 2017).
Cependant le titre de propriété ne lui a pas été remis et la publication de l'acte aux hypothèques n'a pas été effectuée. Il convient de procéder à la régularisation de cette vente par la rédaction d'un nouvel acte de vente afin de le faire publier.
L'Assemblée est invitée à en délibérer.
DISPOSITIF DECISIONNEL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la Délibération en date du 19 juin 1979
VU l'acte de vente en la forme administrative en date du 26 mai 1986
CONSIDERANT l'Exposé des Motifs ci-dessus
CONSIDERANT la nécessité de réaqulariser cette vente :
CONSIDERANT l'exposé des motifs ci-dessus
APRES en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publéle Ÿ 4 NOV. 2023
ID : 971-219711058-20231116-652023-DE CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2023 - DELIB N° 65/2023 - REF : 3.2/ ALIENATIONS
« DÉLIBERATION DÉCIDANT DE REGULARISER LA VENTE DU TERRAIN CADASTRE AD 326 LIEU DIT C MADAME DESFONTAINES FRANCOISE CHARLISE. »
ARTICLE 1 : DE REGULARISER la vente de la parcelle AD 326 d'une superficie de 127 m° constituée d'une superstructure en R1 à Madame DESFONTAINES Françoise Charlise (parcelle
numéro 120, lot n°20) :
ARTICLE 2 : DE DONNER tout pouvoir au Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce
dossier ;
ARTICLE 3 : DE DIRE que la présente délibération peut dans un délai de deux (02) mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif, peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.felerecours.fr »
Pour expédition conforme au registre des Délibérations.
Certifiée exécutoire, compte tenu de
La transmission en Préfecture le 12 rl NOY. nn
L'affich f/ou la publication | an affichage et/ou la publication le Das ne
Et/ou la notification le
Fait à Basse-Terre, le 2 1 NOV
2023
ATALLAH
>-Wiaire Empêché
SE, /. JEGUILLAUME
Ÿ = AS, er Adjoint