Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CRA CM 25 11 19
Conseil Municipal - CRA CM 06 05 19
Conseil Municipal - CRA CM 27 09 19
Conseil Municipal - CRA CM 07 04 2022
Conseil Municipal - CRA CM 4 2 19
Conseil Municipal - CRA CM 28 09 2020
Conseil Municipal - CRA CM 25 03 19
Conseil Municipal - CRA CM 22 02 19
Procès Verbal - PV CM 29 07 19
Conseil Municipal - CRA CM 3 6 19
Conseil Municipal - CRA CM 29 07 19
Document publié le Lundi 29 juillet 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CRA CM 29 07 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
1
N° D’ORDRE : 2019-124
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 20 SEANCE DU 29 JUILLET 2019 Pouvoirs : 04
Excusés : 03
Absents : 02
Qui ont pris part
à la délibération : 24
Date de convocation : 23 Juillet 2019
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise –
M. HOEHN Gérard - M. MARIN Michel –– Mme GIOVANNELLI Marie-France - Mme DEFAUX
Catherine - M. LHOMME Bernard - M. KUHLMANN Jean - M. BOUVIER Rémy - Mme DEMIERRE
Colette - Mme ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian - Mme ESPOSITO Annie -
M. CHAMBELLAND Michel – Mme BALS Fabienne (arrivée à 19h00, participe à partir du point n°15) -
Mme PICHARD Laure - Mme MATHIVET Séverine - Mme LABROUSSE Sylvie -
Mme ARGENTO Katia.
Pouvoirs : Mme ROURE Simone à M. VINCENT Gilles, Maire - M. VENTRE Jean-Claude à Mme
MONTAGNE Françoise - M. GRAZIANI Frédéric à M. HOEHN Gérard – M. LANFANT Max à M.
BALLESTER Alain.
Excusés : M. BLANC Romain - M. COIFFIER Bruno - M. CORNU François.
Absents : M. PAPINIO Raoul – Mme LEVY Séveryn.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
20 – POINT SUR LES CONTENTIEUX
C. Belluso contre commune
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le 17 juin 2010, Madame Belluso
a chuté sur une borne en béton mobile déposée au détour d’un trottoir sur la commune de
Saint-Mandrier-sur-Mer. La requérante faisait valoir que cette chute lui avait occasionné
un important traumatisme facial.
Ainsi, par une requête enregistrée le 9 avril 2015, Madame Belluso demande au
tribunal administratif de Toulon :
- De condamner la commune à lui verser a somme de 17 900 euros au titre des
préjudices qu’elle a subis suite à sa chute sur la voie publique le 17 juin 2010 ;
- De mettre à la charge de la commune la somme de 3 500 euros sur le fondement
de l’article L761-1 du CJA.
Cette dernière soutenait que la matérialité de l’accident et le lien de causalité
entre l’ouvrage public constitué par un plot en béton posé sur un trottoir et sa chute
étaient établis et que cet accident, mettait en cause le défaut d’entretien de cet ouvrage
public. Enfin, celle-ci soutenait qu’elle n’avait commis aucune faute. 2
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par un jugement en date du 1er
février 2019, le tribunal administratif de Toulon décide :
- De rejeter la requête de Madame Belluso au motif qu’au regard du dossier, aucun
défaut d’entretien ne peut être reproché à la commune et qu’ainsi, la
responsabilité de la commune ne saurait être engagée à l’encontre de Madame
Belluso.
- Qu’il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de laisser à chaque partie la
charge de ses frais d’instance.
Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le maire demande à
l’Assemblée de bien vouloir prendre acte de la clôture du présent contentieux opposant
une administrée, Madame Belluso, à la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer s’agissant
d’une chute sur la voie publique.
Le Conseil Municipal délibérant,
- OUI l’exposé de M. le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités ;
PREND ACTE
- Que le contentieux opposant une administrée à la commune, s’agissant d’une chute sur une borne en béton mobile déposée au détour d’un trottoir sur la commune, est à ce jour classé.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 30 Juillet 2019, pour extrait conforme.
Signé : Le
Maire
Gilles VINCENT