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Conseil Municipal - CRA CM 06 05 19
Conseil Municipal - CRA CM 4 juillet 2017
Conseil Municipal - CRA CM 27 09 19
Conseil Municipal - CRA CM 3 6 19
Conseil Municipal - CRA CM 22 02 19
Conseil Municipal - CRA CM 4 6 18
Conseil Municipal - CRA CM 4 2 19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CRA CM 4 2 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
COMPTE-RENDU
ANALYTIQUE
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4
FEVRIER
2019
Etaient
présents
: M.
VINCENT
Gilles,
Maire
-
M.
BALLESTER
Alain
—-
Mme
MONTAGNE
Françoise
—
M.
HOEHN
Gérard
- M.
MARIN
Michel
—-
Mme
GIOVANNELLI
Marie-France
—-
Mme
ROURE
Simone
-
Mme
DEFAUX
Catherine
-
M.
KUHLMANN
Jean
(arrivé
à
18h35,
participe
à
compter
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente)
-
M.
BOUVIER
Rémy
-
M.
VENTRE
Jean-Claude
-
Mme
DEMIERRE
Colette
-
Mme
ROUSSEAU
Brigitte
—-
M.
TOULOUSE
Christian
-
Mme
ESPOSITO
Annie
-
M.
CHAMBELLAND
Michel
- Mme
BALS
Fabienne
-
Mme
PICHARD
Laure
(arrivée
à
18h40,
participe
à compter
du
point
n°1)
—
Mme
MATHIVET
Séverine
- Mme
LABROUSSE
Sylvie
- M.
GRAZIANI
Frédéric
- Mme
ARGENTO
Katia
—
M.
PAPINIO
Raoul
-
M.
COIFFIER
Bruno
-
Mme
LEVY
Séveryn
- M.
CORNU
François
- M.
LANFANT
Max.
Pouvoirs
: M.
BLANC
Romain
à
M.
BALLESTER
Alain
—-M.
LHOMME
Bernard
à
M.
VINCENT
Gilles,
Maire.
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
ARGENTO
Katia
(A
L'UNANIMITE)
Le
PV
de
la
séance
précédente
est
adopté
par
24
voix
(MME
PICHARD
est
arrivée
à
18h40,
n’a
pas
pu
participer
au
vote
du procès-verbal)
et 4 abstentions
(M.
COIFFIER,
MME
LEVY,
M.
CORNU,
M.
PAPINIO).
|
FINANCES
1-
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS
SUJETIONS
EXPERTISE
ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
AVEC
VERSEMENT
DE
L’IFSE
ET
DU
CIA
POUR
LES
CADRES
D’EMPLOIS
DE
CATEGORIE
B
ET
C
DES
FILIERES
PERCEVANT
L'IAT,
L’IEMP,
L’IFTS:
MODIFICATIONS
APPORTEES
A
LA
DELIBERATION
EN
DATE
DU
17
DECEMBRE
2018
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
17
Décembre
2018,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la mise
en
place
du
RIFSEEP
à compter
du
1° Janvier
2019.
Il
est
précisé
que
des
ajustements
sont
nécessaires
en
raison
notamment
de
la
volonté
de
l’autorité
territoriale
d’aligner
le régime
indemnitaire
des
agents
communaux
sur
celui
des
agents
transférés
à la
Métropole
TPM.
A
cet
effet,
il est proposé
de
:
-
modifier
les
montants
plafonds
IFSE
et CIA
tels
que
présentés
au
Conseil
Municipal
;
-
modifier
la périodicité
du
versement
du
CIA
: versement
annuel
au
lieu
de
mensuel
;
-
Apporter
des
précisions
sur
le
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
d’absences
(maladie,
maternité,
accident
de
service,
longue
maladie,
longue
durée..).
Certaines
mentions
faisant
défaut
dans
la présentation
initiale.
Il est précisé
que
ces
modifications
ont
été
approuvées
par
le
Comité
Technique
réuni
le 24
Janvier
2019. Ainsi,
après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le Maire
demande
à Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
de
modifier
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
Décembre
2018
concernant
:
-
La
fixation
des
montants
plafonds
IFSE
et CIA
;
-
De
modifier
la périodicité
du
versement
de
la CIA
: versement
annuel
au
lieu
de
mensuel
;
-
Les
précisions
apportées
sur
le
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
d’absences
(maladie,
maternité,
accident
de
service,
longue
maladie,
longue
durée.) ;
1 - _
D’inscrire
chaque
année
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l'exercice
courant
;
-
De
dire
que
les
autres
dispositions
approuvées
dans
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
Décembre
2018
sont
inchangées.
Le
conseil
délibérant,
DECIDE
À
L’UNANIMITE
d’autoriser
la
modification
de
la
délibération
du
conseil
municipal
du
17
décembre
2018
concernant
:
>
La
fixation
des
montants
plafonds
IFSE
et CIA
;
>
De
modifier
la périodicité
du
versement
de
la
CIA
: versement
annuel
au
lieu
de
mensuel
;
>
Les
précisions
apportées
sur le maintien
du
régime
indemnitaire
en cas
d’absences
(maladie,
maternité,
accident
de
service,
longue
maladie,
longue
durée,
etc.
‘
2-
MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
RELATIVE
AU
TABLEAU
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
application
des
articles
L.2123-23
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
voter
les
indemnités
maximales
pour
l’exercice
effectif des
fonctions
des
Maire,
Adjoints
et Conseillers
Municipaux
délégués.
Monsieur
le
Maire
précise
que
conformément
à
l’article
L.2123-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il convient
d’effectuer
une
majoration
de
15
%.
Cette
délibération
fait
état
de
l'application
en
%
de
Pindice
1015
pour
calculer
le
montant
de
l'indemnité.
Or,
depuis
le
ler janvier
2019,
avec
la
réactivation
des
mesures
Parcours
Professionnels
Carrières
et
Rémunérations,
c’est
désormais
l’indice
brut
1027
qui
sert
de
base
pour
le calcul
des
indemnités
de
fonction
des
élus
locaux.
Le
conseil
délibérant,
DECIDE
PAR
26
POUR
ET
3
ABSTENTIONS
(M.
COIFFIER,
M.
PAPINIO,
MME
LEVY)
d'autoriser
la modification
de
la délibération
en
visant
l’Indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
en
lieu
et place
de
la valeur
de
l’indice
de
référence.
3-
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(D.E.T.R)
POUR
L’EXERCICE
2019
Monsieur
le
Maire
informe
Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
de
la
création
d’un
logement
social
sis 38
Chemin
des
Mimosas.
L'opération
est estimée
à 200
000
€ HT
soit 240
000
€ TIC.
Monsieur
le Maire
demande
donc
l’autorisation
de
solliciter
le taux
maximum
de
la DETR
soit
40
%
du
montant
des
travaux.
Le
conseil
délibérant,
DÉCIDE
À
L’UNANIMITE
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
le
taux
maximum
de
la DETR,
soit
40
%
du
montant
des
travaux.
4-
AUGMENTATION
DE
LA
VACATION
HORAIRE
I! est
précisé
qu’au
1°
Janvier
2019,
le
SMIC
a progressé
de
1.52%
pour
atteindre
un
taux
horaire
brut
de
10.03
€ soit un
montant
mensuel
brut de
1521.22
€ pour
un
agent
exerçant
à 35
heures
hebdomadaires.
Après
avoir
apporté
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
approuver
une
augmentation
de
la vacation
horaire
en
fonction
de
ce
nouveau
montant
soit
une
vacation
horaire
passant
de
11.00
€ à
11.20
€.
Le
conseil
délibérant,
DECIDE
A
L’UNANIMITE
-
D’approuver
une
augmentation
de
la vacation
horaire
en
fonction
de
ce
nouveau
montant,
soit
une
vacation
horaire
passant
de
11.00
à
11.20
€.
5-
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
DU
VAR
-
ORGANISATION
DES
EXAMENS
PSYCHOTECHNIQUES
2 Monsieur
le
Maire
rappelle
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
que
le
Centre
de
Gestion
du
Var
propose
aux
collectivités
qui
en
font
la
demande,
l’organisation
groupée
des
examens
psychotechniques. Ces
examens
sont
dispensés
par
STRIATUM
FORMATION.
Pour
l’exercice
2019,
le
coût
est
gratuit
dans
la limite
de
5
agents
par
collectivité.
Le
conseil
délibérant,
DECIDE
A
L’UNANIMITE
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Var
pour
l’organisation
des
examens
psychotechniques.
6-
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
L’AVENANT
2018-56
A
LA
CONVENTION
ACFI
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
VAR
- MODIFICATION
DE
L’ARTICLE
17
Monsieur
le Maire
informe
l’Assemblée
que
par
délibération
du
conseil
d’administration
du
12
novembre
2018,
le
Centre
de
Gestion
du
Var
a
décidé
que
chaque
participation
d’un
préventeur
à
un
CHSCT
fera
l’objet
d’une
facturation
spécifique
s’ajoutant
aux journées
d’intervention
prévues
dans
la
convention
ACFI
2017/2010.
Ainsi,
chaque
participation
au
CHSCT
fera
l’objet
d’une
facturation
spécifique
s’ajoutant
aux
journées
d’intervention
prévues
dans
la convention.
Le
conseil
délibérant,
DECIDE
A
L’UNANIMITE
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’avenant
2018-56
à la convention
ACFI
avec
le Centre
de
Gestion
du
Var.
7-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
DE
L'ASSOCIATION
LES
RACINES
MANDREENNES
Monsieur
le
Maire
indique
à
l’Assemblée
qu’il
a
été
saisi
d’une
demande
de
la
part
de
l’association
Les
Racines
Mandréennes
d’une
demande
de
subvention
exceptionnelle
de
1500
euros
afin
de
lui
permettre
d’organiser
un
spectacle
dans
le cadre
des
30
ans
d’existence
de
l’association
au
mois
de mars
2019. Monsieur
le
Maire
explique
à
l’Assemblée
que
la
demande
de
1500
€
est
partagée
entre
la
commune
et la Métropole
TPM
pour
moitié,
soit
750
€.
Le
conseil
délibérant,
DECIDE
A
L’UNANIMITE
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
verser
une
subvention
de
750
€
à
l’association
Les
racines
Mandréennes
pour
l’organisation
du
spectacle
des
30
ans
d’existence
de
l’association
au
mois
de
mars
2019.
MARCHES
PUBLICS
8-
INFORMATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
SIGNATURE
D'UN
AVENANT
AVEC
LA
METROPOLE
TPM
POUR
LE
MAPA
2015-20
CONCERNANT
LE
CONTROLE
ANNUEL
DES
AIRES
DE
JEUX,
SOLS
SOUPLES
ET
EQUIPEMENTS
SPORTIFS Monsieur
le Maire
précise
ledit
marché
concerné
: Société
CERES
CONTROL
SUD
EST
-34,
Rue
de
l’Erier — 73291
LA
MOTTE
SERVOLEX
CEDEX
Objet
: transfert
à MTPM
du
contrôle
des
aires
de jeux,
sols
souples
et équipements
sportifs
installés
sur
des
dépendances
de
la voirie
communale.
Le
conseil
délibérant,
PREND
ACTE -
Que
les
diligences
relatives
à
l’obligation
d’information
des
conseillers
municipaux
sur
la
délégation
consentie
au
Maire
portant
sur
l’attribution
des
MAPA
de
moins
de
20
000
€ ont
été
effectuées
conformément
à la règlementation
en
vigueur.
RESSOURCES
HUMAINES
9-
CREATION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
DE
2EME
CLASSE
A
TEMPS
COMPLET
Monsieur
le Maire
explique
à Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
la nécessité
de
créer
un
poste
d’adjoint
administratif principal
de
2°
classe
à temps
complet.
Cadre
d’emploi
des
Adjoints
Administratif
Territoriaux
Echelle
C2
IB
mini
: 351
IB
maxi
: 483
Le
conseil
délibérant,
DECIDE
A
L’UNANIMITE
d’autoriser
la
création
d’un
poste
d’adjoint
administratif principal
de
2°*
classe
à temps
complet.
REGLEMENTATION
GENERALE
10-
PRESENTATION
DU
SCHEMA
DE
COHERENCE
TERRITORIALE
PROVENCE
MEDITERRANEE
POUR
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le Maire
indique
à
1’ Assemblée
que
le
SCoT
Provence
Méditerranée
a été
arrêté
par
délibération
du
Comité
Syndical
n°01/389
du
26
octobre
2018
transmise
en
préfecture
le
15
novembre
2018.
La
commune
dispose
d’un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
réception
du
projet
de
SCoT
arrêté
pour
émettre
un
avis.
Faute
d’avis,
l’avis
est réputé
favorable.
Le
conseil
délibérant,
DECIDE
PAR
26
POUR,
1
CONTRE
(M.
COIFFIER)
ET
2
ABSTENTIONS
(M.
PAPINIO,
MME
LEVY)
d'émettre
un
avis
positif
sur
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
Provence
Méditerranée.
12-
PRESENTATION
DE
LA
DECISION
PRISE
PAR
LE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
que
lors
du
conseil
municipal
du
25
avril
2014,
le
conseil
municipal
a délégué
un
certain
nombre
de
compétences
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Il
s’agit
en
l’occurrence
de
la
délégation
disposée
au
2
de
l’article
L2122-22
selon
lequel
le
Maire
peut
être
chargé
de
« fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
».
Monsieur
le
Maire
explique
à l’Assemblée
que
ces
tarifs
sont
augmentés
de
1,5
%
(arrondi
au
décimal
supérieur)
et sont
applicables
depuis
le
1° janvier
2019.
Le
conseil
délibérant,
PREND
ACTE
-
Que
Monsieur
le
Maire
rend
bien
compte
de
la
décision
prise
en
vertu
des
dispositions
de
Particle
L2122-22
du
CGCT. 13-
PRESENTATION
DE
LA
DECISION
PRISE
PAR
LE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le Maire
rappellera
à l’Assemblée
que
lors
du
conseil
municipal
du
25
avril
2014,
le
conseil
municipal
lui
a
délégué
un
certain
nombre
de
compétences
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
la
commune
se
constitue
partie
civile
contre
Messieurs
HINCELIN
et PLEUMEEKERS
pour
des
faits
de
violences
en
réunion
à personne
chargée
d’une
mission
de
service
public
pour
les
faits
commis
le
1%
décembre
2018.
L'affaire
sera
évoquée
devant
le tribunal
de
grande
Instance
de
Toulon.
Le
conseil
délibérant,
PREND
ACTE
-
Que
Monsieur
le
Maire
rend
bien
compte
de
la
décision
prise
en
vertu
des
dispositions
de
l’article L2122-22
du
CGCT.
-
Que
la commune
de
Saint-Mandrier-sur-Mer
se constitue
partie
civile
contre
Messieurs
Hincelin
et
Pleumeekers
pour
des
faits
de
violences
en
réunion
à
personne
chargée
d’une
mission
de
service
public
pour
les
faits
commis
le
1°
décembre
2018.
-
Que
le Cabinet
LLC
Avocats
&
Associés,
Espace
Valtech
— RN98
—
83160
La
Valette-du-Var,
sera
chargé
de
représenter
la commune
et ce,
durant
toute
la durée
de
la procédure.
14-
PRESENTATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USEES
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
par
délibération
du
conseil
métropolitain
en
date
du
23
novembre,
la
Métropole
TPM
a
approuvé
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’assainissement
pour
l’exercice
2017.
Le
conseil
délibérant,
PREND
ACTE
-
Que
les
diligences
relatives
à la présentation
du
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d’assainissement
des
eaux
usées
2017
ont
été
accomplies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
CONTENTIEUX
15-
POINT
SUR
LES
CONTENTIEUX
Monsieur
le
Maire
indique
à
l’Assemblée
que
par
un
acte
enregistré
le
16
juillet
2018,
les
requérants
déclarent
se
désister
purement
et simplement
de
la présente
instance.
Ainsi,
le
tribunal
administratif
a
rendu
une
ordonnance
conformément
à
l’article
R222-1
du
CJA,
lequel
dispose
que
le président
peut
donner
acte
des
désistements
par
ordonnance.
Le
Conseil
municipal
délibérant,
PREND
ACTE
-
Que
le
contentieux
opposant
D
:
la
commune
de
Saint-
Mandrier-sur-Mer
est
à ce jour
classé.
Fait
à Saint-Mandrier-sur-Mer,
le 5
février
2019.