Procès Verbal - PV du CR de la RE du 04 fevrier 2026 1

Documents similaires

Procès Verbal - PV du CR de la RE du 22 fevrier 2023

Procès Verbal - PV du CR de la RE du 07 fevrier 2024

Procès Verbal - PV du CR de la RE du 10 avril 2024

Procès Verbal - PV du CR de la RE du 19 novembre 2025

Procès Verbal - PV du CR de la RE du 15 octobre 2025

Procès Verbal - PV du CR de la RE du 09 avril 2025

Procès Verbal - PV du CR de la RE du12 avril 2023

Procès Verbal - PV du CR de la RE du 29 mars 2023

Procès Verbal - PV du CR de la RE du 29 mai 2024

Procès Verbal - PV du CR de la RE du 22 janvier 2025

Procès Verbal - PV du CR de la RE du 04 fevrier 2026 1 Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune de Suippes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CR de la RE du 04 fevrier 2026 1)Thèmes du document : Budget, Logement, Démocratie, Page 1 sur 11

DEPARTEMENT DE LA MARNE

VILLE DE SUIPPES

L'an deux mil-vingt-six, le mercredi 04 février 2026, le Conseil Municipal de la Ville de Suippes s'est réuni sous la présidence de Monsieur François COLLART, Maire et en vertu de la convocation faite le jeudi 29 janvier. La séance a eu lieu dans la salle polyvalente du Centre culturel et associatif Jean Huguin.

Etaient présents : François COLLART, Jacques BONNET, Natacha BOUCAU, Didier HEINIMANN, Sabine BAUDIER, Mickaël ROSE, Jacques JESSON, Jean-Noël OUDIN, Nathalie FRANCART, Murielle GILHARD, Corine LECLERC, Guillaume BOUTILLOT, Gabrielle MAUCLERT, Annie LEROY, Martine LORIN, Patrick GRÉGOIRE, Alain CHAPRON

Absents excusés :

Monsieur Manuel ROCHA donne pouvoir à Monsieur Jacques BONNET

Madame Magali SALUAUX donne pouvoir à Monsieur Jean-Noël OUDIN Madame Laurence TOURNEUR donne pouvoir à Monsieur Jacques JESSON Madame Valérie MORAND

Absents non excusés :

Nina HUBERT, Maxime VARIN, Laurent GOURNAIL, Aurélie FAKATAULAVELUA, Sabrina DA CRUZ, Noël DEZ

Secrétaire de séance :

Monsieur François COLLART, maire, invite l’assemblée à élire un secrétaire de séance : Jacques JESSON se porte volontaire pour remplir ces fonctions et est désignée secrétaire de séance.

Compte-rendu de la séance du 17 décembre 2025.

L’ensemble du Conseil Municipal, ayant pris connaissance du compte-rendu de la séance du 17 décembre 2025 dispense le secrétaire de séance de lire en intégralité le compte-rendu inscrit sur le registre des délibérations.

Monsieur le Maire demande à chacun des conseillers présents s’ils ont des remarques ou observations à apporter au compte-rendu de la séance précédente. Aucune remarque particulière n’est faite, et le compte-rendu de la séance du 17 décembre 2025 a donc été adopté à l’unanimité. Toutes les décisions prises sont également adoptées.

Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil le rajout de trois points supplémentaires, à savoir:

◦ Régularisations foncières le long de la rue Le Coteau et concernant la parcelle AS n90 Chemin de Baudet

◦ Lancement d’une procédure d’acquisition de parcelles le long de la rue de la Cité l’Epine en vue de leur future intégration dans le domaine public communal

◦ Absence d’indexation des loyers communaux

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

04 février 2026Page 2 sur 11

FINANCES PUBLIQUES

DÉLIBÉRATION n° 2026-02-001 : Débat d’Orientation Budgétaire 2026

Conformément à l’article 11 de la loi du 6 février 1992 et à la loi NOTRe du 7 août 2015, le Conseil municipal de Suippes a organisé le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget 2026. Ce débat constitue une étape préliminaire et non décisionnelle du cycle budgétaire, permettant de présenter et d’échanger sur les grandes orientations financières de la commune, notamment la politique d’investissement, la stratégie financière, les engagements pluriannuels et la gestion de la dette.

Le rapport d’orientations budgétaires, transmis à l’ensemble des élus et annexé à la présente délibération, a présenté :

• Le contexte local et national de la préparation budgétaire ;

• Les enjeux de cette préparation ;

• Les orientations pour le budget principal et les budgets annexes ;

• Les chiffres clés au 31 décembre 2025 et les tendances budgétaires ;

• Des éléments de prospective financière pour 2026.

Le DOB poursuit trois objectifs principaux :

1. Faciliter la préparation et l’adoption du budget de la Ville de Suippes en précisant les actions et politiques à initier ou à poursuivre ;

2. Apprécier les grandes masses financières à gérer et mesurer leurs évolutions par rapport à l’exercice précédent ;

3. Appréhender les engagements pluriannuels envisagés par la commune.

Conformément à l’article L. 2312-1 du CGCT, le rapport a été transmis au président de l’EPCI dont la commune est membre dans un délai de quinze jours suivant son examen par le Conseil municipal. Il a également été mis à disposition du public à la mairie, avec information par tout moyen approprié.

Le Conseil municipal prend acte du rapport et des orientations budgétaires, des engagements annuels pour 2026, ainsi que de la structure et de la gestion de la dette.

Le débat d’orientation budgétaire a été présenté par Mesdames TANGRE et MAGALHAES des services Finances et Ressources Humaines, avec l’intervention de Monsieur KOULLI, DGS et de Madame FRANCART, déléguée aux Ressources Humaines. Monsieur GODARD des Finances publiques était présent pour valider les explications relatives au débat.

Le Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 s’inscrit dans un contexte national incertain, lié à l’absence de vote définitif du budget de l’État. Malgré cela, la situation financière de la commune reste saine et maîtrisée, ce qui permet d’aborder la dernière année du mandat avec prudence.

Le budget de fonctionnement est équilibré, avec un léger excédent de 4 076 euros. Les dépenses globales diminuent légèrement, même si la masse salariale augmente légèrement. Les recettes progressent, notamment grâce aux services municipaux (PEJ), à la fiscalité et aux loyers du patrimoine communal.Page 3 sur 11

La section d’investissement dégage un excédent important de 905 153 €. Cette situation s’explique par l’achèvement des travaux et par le versement de subventions conséquentes. Une subvention de CLIMAXION d’un montant de 100 000 € doit être versée prochainement.

Au 1er janvier 2026, l’encours de la dette s’élève à 1,09 million d’euros, avec une annuité de 129 000 euros, un niveau compatible avec les capacités financières de la commune.

Enfin, les effectifs communaux sont globalement stables. L’absentéisme représente toutefois un point de vigilance, avec un coût estimé à 131 300 euros en 2025.

Ce rapport présente enfin les perspectives d’investissement, avec pour objectif de finaliser les projets engagés tout en préservant les équilibres financiers.

Nathalie FRANCART remercie les membres de la Commission RH pour le travail constructif mené au cours de ces dernières années. La Commission s’est notamment investie dans la réflexion autour de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise), dont les résultats seront prochainement présentés.

Il a été décidé, par le biais de cette indemnité, de revaloriser les rémunérations des agents, en particulier les plus bas salaires qui ne bénéficiaient jusqu’à présent d’aucun régime indemnitaire, c’est-à-dire de primes. Ce geste financier constitue un signal fort de reconnaissance envers l’ensemble du personnel, qu’il soit titulaire ou contractuel.

La précarité de certains postes a également été soulignée. La municipalité est consciente du manque d’attractivité des salaires, d’où des difficultés de recrutement, d’autant plus que les grandes collectivités et notamment le Conseil départemental proposent des régimes indemnitaires que nos capacités financières ne permettent pas d’aligner.

Monsieur KOULLI a, par ailleurs, présenté un récapitulatif de l’attribution des primes par le passé, rappelant la volonté de la municipalité de repartir sur des bases saines, en instaurant un régime indemnitaire fondé sur l’équité et la transparence.

Nathalie FRANCART remercie Mesdames TANGRE et MAGALHAES pour la présentation du DOB, qui est une première, ainsi que pour le travail conséquent que cela représente.

Le DOB a été validé par l'ensemble du Conseil.

Monsieur le Maire remercie Monsieur KOULLI, Mesdames TANGRE et MALAGHAES pour leur investissement dans l'élaboration de ce document.Page 4 sur 11

DÉLIBÉRATION n° 2026-02-002 : Création d’un tarif « école » pour la location de la salle des fêtes Geneviève DEVIGNES

• Étant donné qu’il est nécessaire d’instaurer un tarif de location spécifique pour les écoles de Suippes, qui n’existe pas depuis la réhabilitation de la salle des fêtes Geneviève Devignes,

• Compte tenu de la volonté de l’assemblée municipale de faire de cette salle un véritable lieu de vie sociale accessible à toutes les forces vives du territoire,

• Étant aussi important de fixer des tarifs adaptés aux besoins et aux utilisateurs de la salle,

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’actualiser les tarifs de location applicables aux écoles de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DÉCIDE que

• Chaque école bénéficie d’une location gratuite par an.

• Les locations supplémentaires seront facturées 100 € par location.

• Ces tarifs s’appliqueront à toutes les nouvelles réservations à partir du 1er mars 2026.

Monsieur le maire précise :

◦ Cette location, du lundi au vendredi, permettra de réduire les charges d’électricité et de chauffage.

◦ Il est nécessaire de donner un cadre clair à l’utilisation de la salle des fêtes. La médiathèque sollicite également cette salle pour l’organisation de spectacles.

◦ La Commune a perçu 10 000 € de recettes issues des locations. Même les petites salles sont très demandées et le planning 2026 se remplit rapidement.

◦ La Salle des Sœurs est légèrement moins chère.

◦ Six mange-debout ont été achetés, ce qui permet de les louer, tout comme les tables, chaises, bancs et tentes.

◦ Lors de chaque location, un état des lieux est réalisé avant et après l’événement. La salle doit être rendue propre, même si un agent communal assure le nettoyage après chaque location.

FONCTION PUBLIQUEPage 5 sur 11

DÉLIBÉRATION n° 2026-02-003 : Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la Marne

Le Maire rappelle que, selon l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, les Centres de Gestion peuvent souscrire des contrats d’assurance couvrant les risques statutaires des agents pour le compte des collectivités et établissements territoriaux. Le Centre de Gestion de la Marne a proposé des cotisations additionnelles annuelles de 0,40 % de la masse salariale pour le contrat CNRACL et de 0,15 % pour le contrat IRCANTEC, afin de financer ses missions liées à ces contrats, formalisées dans une convention de gestion.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DÉCIDE

• D’accepter la proposition d’assurance auprès de CNP Assurances, via le courtier Relyens SPS,

pour une durée de 4 ans à compter du 01/01/2026, avec des taux garantis pendant 2 ans et résiliation possible chaque année avec un préavis de 6 mois.

• De couvrir les agents permanents (CNRACL) et non permanents (IRCANTEC) pour divers risques

(décès, maladie, maternité, invalidité, maintien de traitement, etc.), avec des conditions spécifiques de taux et franchises (CNRACL : 4,90 % avec 15 jours de franchise pour maladie ordinaire ; IRCANTEC : 1,22 % avec 15 jours de franchise).

• D’autoriser le Maire à choisir les options de prise en charge, à signer tous documents contractuels

et à intégrer la cotisation additionnelle dans la gestion du contrat.

INTERCOMMUNALITÉ

DÉLIBÉRATION n° 2026-02-004 : Mise à jour et clarification du réseau de voiries et chemins communaux

La commune a entrepris une mise à jour et une clarification de l’ensemble des voiries et chemins de son territoire, en tenant compte des différents usages et de l’intérêt général. Les voies ont été distinguées entre celles destinées aux habitants et celles destinées à un usage professionnel, principalement agricole, au profit de l’Association Foncière. Cette réorganisation a été matérialisée par une division cadastrale réalisée par un géomètre et formalisée par un acte notarié, avec échange de parcelles.

Le tableau de classement mis à jour distingue :

• Tableau vert : voiries relevant de l’urbanisation, avec droits et devoirs en matière

d’aménagement et d’entretien, compétence de la Communauté de Communes de la Région de Suippes.

• Tableau jaune : chemins communaux, propriété de la commune, sans droit à l’urbanisation pour

les riverains.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DÉCIDE d’approuver cette mise à jour et clarification du réseau de voiries et chemins communaux, conformément aux tableaux annexés.

Didier HEINIMANN rappelle que la dernière clarification date de 2010.Page 6 sur 11

Le chemin du Silot et le chemin de Tourbillon assurent une liaison entre la rue de Sainte-Menehould et la rue du Général de Gaulle.

L’impasse de Satoulet et la ruelle des Chats permettent quant à elles la liaison entre la place de l’Hôtel de Ville et la rue Jean- Baptiste Martin.

Le tableau de couleur verte correspond aux voiries publiques, tandis que le tableau de couleur jaune correspond aux chemins privés.

VOIRIE

DÉLIBÉRATION n° 2026-02-005 : Projet d’enfouissement des réseaux aériens – Quai de l’Arquebuse

Le Maire présente le projet d’effacement des réseaux électriques et de télécommunications sur le Quai de l’Arquebuse, préparé par le SIEM, à réaliser avant l’aménagement de la voirie

Ci-dessous, le tableau récapitulatif des dépenses :

Si ces travaux de mise en souterrain du réseau électrique sont retenus, la commune s’engage à solutionner les problèmes liés au réseau d’éclairage public, tant dans son rétablissement suite aux travaux sur le réseau public d’électricité que dans la pose et les raccordements de nouveaux matériels d’éclairage sachant que les supports et les câbles aériens seront déposés.

En attendant la réfection de la voirie par la collectivité compétente, le SIEM n’effectuant pas de réfection de chaussée ou trottoirs, la commune devra assurer l’entretien des tranchées qui auront été remblayées en grave.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

• Approuve la solution technique et la réalisation du projet d’enfouissement des réseaux sous

maîtrise d’ouvrage du SIEM.

• Délègue au SIEM la signature de la convention d’enfouissement des réseaux aériens de

communications électroniques.

• Autorise le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables liés à l’opération.

Trois ponts feront prochainement l’objet de travaux de rénovation, probablement au cours du mois de juillet. Des explications ont été apportées par Didier HEINIMANN à l’appui de la projection d’une image.

Didier HEINIMANN précise que l’effacement du réseau Orange sera entièrement à la charge de la Commune. En revanche, l’effacement du réseau en fils nus, comprenant l’électricité, l’éclairage public et les télécommunications, fera l’objet d’une participation communale limitée à 30 % du montant total. Celui-ci s’élève à 37 000 €, ce qui représente une prise en charge par la Commune d’environ 11 000 €.Page 7 sur 11

DOMAINE ET PATRIMOINE

DÉLIBÉRATION n° 2026-02-006 : Acceptation de la donation sans conditions ni charge du bien immobilier situé au 36 rue Jean-Baptiste Martin

Le Conseil municipal est appelé à accepter la donation, sans charges ni conditions, d’un bien immobilier situé 36 rue Jean-Baptiste Martin, à la suite d’une demande reçue par courrier le 21 octobre 2025 émanant de M. Habib KARMEL.

Ce bien, frappé d’un arrêté de mise en sécurité et dont l’état impose une démolition complète selon l’expertise judiciaire, s’inscrit dans un projet communal de déconstruction et de réaménagement en espace public (stationnement, mobilier urbain, requalification du parking et végétalisation).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ACCEPTE la donation sans charges ni conditions du bien précité,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les documents nécessaires,

et DIT que l’ensemble des frais sera pris en charge par le budget communal.

Monsieur le Maire informe avoir rencontré les propriétaires de la maison voisine, lesquels se montrent réticents à quitter leur bien. Il leur a proposé une solution de relogement, mais celle-ci s’avère difficile tant sur le plan financier que psychologique, les intéressés devant faire le deuil de leur habitation. Cette maison n’a désormais plus de valeur. Par ailleurs, le coût élevé des locations, notamment pour des personnes disposant de faibles revenus, met en évidence des situations de précarité sociale parmi les administrés de la Commune.

L’état du bâtiment est très préoccupant : la maison présente un risque d’effondrement dans la cour arrière, voire sur la chaussée. Le crépi est déjà tombé, une partie de la bâtisse est fortement dégradée et ne tient plus que par des câbles électriques.

La maison PFEIFFER est en cours d’effondrement et pourrait entraîner avec elle la toiture de la maison mitoyenne.

La présente délibération vise donc à accepter la donation de ce bien afin de pouvoir procéder à sa démolition, opération qui représentera un coût pour la collectivité mais qui est nécessaire pour des raisons de sécurité.Page 8 sur 11

DÉLIBÉRATION n° 2026-02-007 : Régularisations foncières le long de la rue Le Coteau et concernant la parcelle AS n90 Chemin de Baudet

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-1 et suivants relatifs au domaine public et au domaine privé des collectivités ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 relatifs aux compétences du conseil municipal en matière de gestion du patrimoine communal ;

Vu les plans cadastraux et les constats de terrain réalisés par les services municipaux et le géomètre expert mandaté par la commune ;

Deux opérations de régularisation foncière sont prévues :

1. Rue Le Coteau

Des écarts existent entre les limites cadastrales et l’occupation réelle des terrains. La commune souhaite procéder à des régularisations amiables, soit en récupérant de petites emprises privées utilisées comme domaine public, soit en cédant à des riverains des bandes de terrain communal situées derrière leurs clôtures. Ces ajustements, sans modification d’usage, ne nécessitent pas d’enquête publique.

2. Chemin de Baudet – parcelle AS n°90

La parcelle concernée relève du domaine privé communal et comprend l’emprise d’un chemin utilisé de fait depuis plusieurs décennies par les riverains. La commune souhaite céder à chacun la portion du chemin située dans le prolongement de sa propriété, tout en instituant des servitudes de passage afin de garantir la continuité des accès. Aucune enquête publique n’est requise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve le principe de ces régularisations foncières ;

• Valide les divisions foncières établies par le géomètre expert ;

• Autorise les acquisitions et cessions amiables concernées, fixées à l’euro symbolique ;

• Prévoit la création de servitudes de passage sur le chemin de Baudet ;

• Mandate un notaire pour la rédaction des actes ;

• Donne pouvoir au maire pour signer l’ensemble des documents nécessaires, les frais étant pris en

charge par la commune.

Des explications ont été données par Didier HEINIMAN via la projection une image.Page 9 sur 11

DÉLIBÉRATION n° 2026-02-008 : Lancement d’une procédure d’acquisition de parcelles le long de la rue de la Cité l’Epine en vue de leur future intégration dans le domaine public communal

Le projet de délibération a pour objet de régulariser une situation foncière ancienne le long de la cité d’Épine, où des parcelles privées s’étendent jusqu’à l’axe de la chaussée alors que les clôtures et murs sont implantés en retrait. Afin d’assurer la cohérence entre l’occupation réelle du sol et la propriété des emprises de voirie, la commune souhaite acquérir à l’amiable les bandes de terrain situées entre les clôtures existantes et la limite théorique des parcelles.

Un géomètre-expert a été mandaté pour réaliser les opérations de bornage, de levé topographique et de division foncière nécessaires. Cette opération, sans modification d’usage des terrains déjà affectés à la voirie communale, ne nécessite pas d’enquête publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE les plans de division foncière établis par le géomètre-expert mandaté par la commune ;

DÉCIDE l’acquisition amiable, au prix de l’euro symbolique, des bandes de terrain concernées au profit de la commune ;

AUTORISE la transmission des pièces nécessaires à Maître Emeline GODART, Notaire à Suippes, chargée de rédiger les actes ;

PRÉCISE que les parcelles acquises pourront être intégrées ultérieurement au domaine public communal conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques ;

DONNE TOUS POUVOIRS au maire, ou à son représentant en cas d’empêchement, pour signer l’ensemble des actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, les frais afférents étant pris en charge par la commune.

Des explications ont été données par Didier HEINIMAN via la projection d’une image.

FINANCES LOCALES

DÉLIBÉRATION n° 2026-02-009 : Absence d’indexation des loyers communaux

Considérant que les diagnostics de performance énergétique (DPE) des logements communaux sont en cours et que leurs résultats sont attendus au cours de l’année 2026 ;

Considérant que, dans l’attente de ces résultats, la commune souhaite adopter une démarche prudente et équitable à l’égard des locataires ;

Considérant que la réglementation en vigueur interdit l’indexation des loyers pour les logements classés F ou G au titre du DPE ;

Considérant qu’il apparaît donc opportun, sans préjuger du classement énergétique futur des logements concernés, de suspendre l’indexation annuelle des loyers pour l’année 2026.

Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,Page 10 sur 11

DÉCIDE :

Article 1er : L’indexation annuelle des loyers ne sera pas appliquée pour l’année 2026 aux logements communaux suivants.

Article 2 : Cette mesure concerne uniquement l’année 2026 et sera réexaminée à la lumière des résultats des diagnostics de performance énergétique, ainsi que des décisions qui pourront en découler.

Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents et à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y aura pas d’augmentation des loyers des logements communaux, ceux-ci faisant actuellement l’objet d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’ensemble des résultats n’ayant pas encore été reçus. Les premiers retours ne sont toutefois pas satisfaisants, de nombreux logements étant considérés comme des passoires thermiques.

Des travaux de rénovation devront donc être engagés, même si l’ensemble des maisons ne pourra pas être réhabilité. Monsieur le Maire propose d’affecter l’équivalent de deux mois de loyer à la réalisation de ces travaux.

Il est également suggéré de rénover la maison située à proximité du cimetière, pour laquelle l’ensemble des travaux est à reprendre. À ce jour, aucune décision n’est arrêtée, bien que des personnes aient manifesté leur intérêt pour ce logement.

Fin de la séance à 20h30Page 11 sur 11

VILLE DE SUIPPES

Date de convocation : 29 janvier 2026

Présenté par Monsieur le Maire,

A SUIPPES, : 29 janvier 2026

Le Maire,

François COLLART

Nombre de membres en exercice. (27)

Nombre de membres présents ….. (17)

Nombre de suffrages exprimés…. (20)

VOTES : Pour ................................ ( )

Contre……………….. ( )

Abstentions………….. ( )

Délibéré par le Conseil Municipal réuni en session ordinaire

A SUIPPES, le : 04 février 2026

Le Maire, Secrétaire de séance,

François COLLART Laurence TOURNEUR

ARRETE - SIGNATURES