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Document publié le Lundi 1 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0145)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(108133) / lundi 1er juillet 2024 à 08:46 1 / 2 FINANCES - GESTION FINANCIERE -PILOTAGE ET CONTROLE INTERNE
24-C-0145
Séance du vendredi 28 juin 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
LEVEE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE CONCERNANT LES RETENUES DE
GARANTIE SUR MARCHES PUBLICS
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux.
I. Exposé des motifs
Dans la cadre d’amélioration continue de la qualité comptable, des travaux de fiabilisation des comptes de tiers enregistrant les retenues de garantie (mécanisme de sécurisation de la MEL dans le cadre de ses marchés publics) ont été conduits avec le Comptable Public.
Cet exercice a permis de constater que certaines retenues de garantie sont concernées par la prescription quadriennale prévue par la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics. La levée de prescription concerne le montant dû au titre du montant du principal de la retenue de garantie.
Afin de procéder à l’apurement des comptes d’attente concernés et, in fine, au remboursement des entreprises concernées, le décret 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses prévoit « une décision de l’assemblée délibérante de ne pas opposer la prescription ». Cette décision doit être fournie au Comptable public à l’appui des demandes d’apurement qui lui seront transmises.
A cet effet, il est proposé la levée de la prescription quadriennale pour permettre le remboursement des retenues de garantie au profit des fournisseurs de la MEL recensées à hauteur de 563 646,68 € selon la répartition suivante:
Budget général : 164 421,19 €
Budget assainissement : 172 709,33 €
Budget transport : 196 067,80 €
Budget eau : 30 335,21 € (108133) / lundi 1er juillet 2024 à 08:46 2 / 2 FINANCES - GESTION FINANCIERE -PILOTAGE ET CONTROLE INTERNE
Budget régie Sourcéo : 113,15 €
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'autoriser les levées de prescriptions présentées ci-dessus pour un montant de 563 646,68 € et détaillées en annexe.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ