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Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - CM 29.06.2023 DEL 6 Affectation de finitive du re sultat 2022 BP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 29 juin 2023
N°6 Affectation définitive du résultat de l'exercice 2022 : budget principal
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 7.1
Membres en exercice se : 49 Numéro : 094-219400686-20230629-
Imc1335-DE-1-1
Membres présents : 41
Membres excusés et représentés : 7 Date réception : 4 juillet 2023
Membre absent non représenté z À
POUF nest ns data aU : 38
Contre ere ! 0
Abstentions 10
Ne prend pas part au vote : 0
Le 29 juin 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS,
Maire, au nombre de 41, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 23 juin 2023.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien
KOCHER, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion
COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie- Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, Mme Annhe-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Hélène LERAITRE qui a donné pouvoir à Mme Agnès CARPENTIER, M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à M. Philippe CIPRIANO, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Déborah WARGON qui a donné pouvoir à M. Matthieu FERNANDEZ.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis per le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com AN N°6
OBJET : Affectation définitive du résultat de l'exercice 2022 : budget principal
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération approuvant au cours de cette même séance le compte administratif 2022
du budget principal ;
VU le résultat de la section de fonctionnement du budget principal, le solde d'exécution brut
et les reports constatés au compte administratif 2022 ;
VU la délibération du 30 Mars 2023 reprenant par anticipation dans le budget primitif 2023
les résultats provisoires de l'exercice 2022 ;
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et numérique en date du 21 juin 2023,
CONSIDERANT qu'il convient conformément à l'instruction comptable M14 pour le budget principal, d’affecter le résultat de la section de fonctionnement par délibération ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l'affectation définitive du résultat de l'exercice
2022 après le vote du compte de gestion de l'exercice 2022 et du compte administratif 2022
lors du conseil municipal du 29 juin 2023.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
AFFECTE définitivement le résultat 2022 du budget principal soit 19 903 605,01 € :
“ eninvestissement pour 18 883 095,89 € ;
“ en fonctionnement pour 1 020 509,12 €.
PRECISE que cette affectation a été incluse de manière provisoire dès le budget primitif
2023.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 29 juin 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
2/3 «WI N°6
OBJET : Affectation définitive du résultat de l'exercice 2022 : budget principal
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIR
Certifié Exécutoire par le Maire { 7
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le 4 juillet 2023
et de la publication électronique le 6
juillet 2023
Le Directeur Général des Services Carole DRAI ylvain BERRIOS
La présente délibération peut falre l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délal maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsleur le Malre —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Salnt-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délal de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
3/3 «FN