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Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - CM 29.06.2023 DEL 27 Demande de subv Re gion IDF de v des commerces gra ce au nume rique)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
PEAR MENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 29 juin 2023
N° 27 Mesure en faveur du développement des commerces de la Ville de
Saint-Maur-des-Fossés grâce au numérique : demande de
subvention auprès de la Région Ile de France.
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 9.1
Membres en EXercice ses : 49 Numéro : 094-219400686-20230629-
Imc1473-DE-1-1
Membres présents ir : 41
Membres excusés et représentés : 7 Date réception : 4 juillet 2023
Membre absent non représenté : 1
POUF... nine : 48
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Le 29 juin 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS,
Maire, au nombre de 41, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 23 juin 2023.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien
KOCHER, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion
COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie- Thérèse DEPICKÈRE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Hélène LERAITRE qui a donné pouvoir à Mme Agnès CARPENTIER, M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à M. Philippe CIPRIANO, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Déborah WARGON qui a donné pouvoir à M. Matthieu FERNANDEZ.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS,
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
8 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «AN N° 27
OBJET : Mesure en faveur du développement des commerces de la Ville de Saint- Maur-des-Fossés grâce au numérique : demande de subvention auprès de la Région Ile de France.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi autorisant n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe qui dispose notamment que l'article L2122-22 du code générale des collectivités territoriales autorise désormais la délégation au Maire de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions,
VU le budget de la ville,
VU l'avis de la Commission Développement durable, Cadre de vie, urbanisme, vie des
quartiers, vie économique, commerces et sécurité en date du 21 juin 2023,
CONSIDERANT QUE
Avec environ 1300 commerces et artisans recensés, le commerce de proximité est un pan
majeur de l'économie de la ville de Saint-Maur-des-Fossés.
Fidèle à ses engagements et en vue de soutenir l’activité commerciale, la municipalité a
décidé de mettre en place des cartes cadeaux valables uniquement sur l'ensemble de son
territoire afin de favoriser l’économie locale. A cette occasion, un site internet dédié pour les commerçants partenaires sera créé.
La Région Ile de France, avec son dispositif "Chèque Numérique pour un commerce
connecté", propose un financement aux communes qui souhaitent soutenir leur commerce de proximités grâce à des solutions digitales. Le projet de la Ville relatif à cette mise en place
des cartes cadeaux est éligible à cette subvention régionale.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches au auprès de la Région Ile-de-France au titre du développement numérique des commerces Saint-Mauriens dans le cadre des aides afin de favoriser le développement des commerces sur la commune de Saint-Maur-des- Fossés grâce au digital.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 29 juin 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
2/3 «AN N° 27
OBJET : Mesure en faveur du développement des commerces de la Ville de Saint- Maur-des-Fossés grâce au numérique : demande de subvention auprès de la Région Ile de France.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance E MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire 4
Compte tenu de la réception en
Préfecture CY
e
Carole DRAI SYvain BERRIOS
Frédéric ERZEN
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, où par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr},dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
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