Procès Verbal - CM 2015 02 23 PV

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Procès Verbal - CM 2015 02 23 PV Document publié le Lundi 23 février 2015 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2015 02 23 PV)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Démocratie, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 FÉVRIER 2015

Le Conseil municipal convoqué le 16 février 2015 s’est réuni en séance ordinaire le 23 février 2015 à 19 h.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 29

Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 3

Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1

Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire

Secrétaire élu : M. Yacine KARAZ

Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Fabienne VOLAY, M. Alain PÉRONNET, M. Jean-Paul DUPERRAY, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain SERVAN, Mme Danielle SIMON, Mme Joëlle JACQUEMOT, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Florence STEINER, M. Véli KARADAG, Mme Rachelle GANA, M. Jean-Marc BUTTY, M. Nicolas CHAMPIN, Mme Lidia LEITAO, M. François DUPERRAY, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Mylène LAURENT, M. Romain POULARD, M. Yacine KARAZ, Mme Najet AERNOUT, M. Michel FORGIARINI, Mme Dalila WENDLING, Mme Karine RACINOUX et Mme Solange CELLE

Absents représentés :

Mme Laura GAUTIER, ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY M. Jean-Luc ROCHE ayant donné pouvoir à Mme Najet AERNOUT

M. Thomas CHADŒUF-HOEBEKE ayant donné pouvoir à Mme Solange CELLE

Absente excusée : Mme Céline LACOURBAS

M. le MAIRE ouvre la séance à 19 h et procède à l’appel des conseillers municipaux.

M. le MAIRE rend hommage à M. Jean CHARTRE, ancien conseiller municipal, déporté du travail, ancien président de l’association des victimes et rescapés des camps nazis du travail forcé, de l’office de tourisme et du comité de jumelage, décédé le 16 février 2015.

Le Conseil municipal, debout, observe ensuite une minute de silence.

M. le MAIRE énonce les principaux points inscrits à l’ordre du jour de la séance et nomme M. KARAZ secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Procès-verbal de la séance du 26 janvier 2015

Mme RACINOUX réitère son questionnement quant à la présence de conseillers municipaux membres du comité des fêtes lors du vote de la délibération n°8 relative à l’attribution d’une subvention à ce comité.2

M. le MAIRE confirme les propos qu’il avait tenus lors de cette dernière séance à savoir que ces élus ont été désignés par le Conseil municipal et que les vérifications nécessaires ont été faites.

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des suffrages exprimés moins six abstentions - Mme AERNOUT (pouvoir de M. ROCHE), Mme RACINOUX, Mme CELLE (pouvoir de M. CHADŒUF-HOEBEKE) et Mme WENDLING - le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2015.

N°1 : RÉGULARISATION RÉTROACTIVE DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2012 M. le MAIRE expose que, par une requête en date du 30 mai 2012, quatre conseillers municipaux (Mme NOUIBAT, M. PIÉMONTÉSI, M. SAUCE et Mme DELANGLE), ont saisi le tribunal administratif de Lyon en vue de l’annulation de la délibération du 3 avril 2012 portant approbation du budget primitif 2012 de la Ville. Cette délibération avait été approuvée suite au débat d’orientation budgétaire (DOB) qui s’était déroulé le 28 février 2012.

Le tribunal administratif de Lyon, dans un jugement en date du 18 décembre 2014, a annulé la délibération litigieuse au motif que ni la note explicative de synthèse, ni le débat d’orientation budgétaire n’ont permis de donner une information suffisante aux conseillers municipaux sur les orientations générales envisagées pour le budget 2012 de la Ville.

Conformément à l’avis du Conseil d’État en date du 9 février 1989, l’annulation du budget primitif par le juge administratif a pour effet que cette décision est réputée n’être jamais intervenue et qu’en conséquence, elle doit faire l’objet d’une régularisation rétroactive par l’autorité compétente.

En effet, cette régularisation ne saurait procéder de l’adoption ultérieure par le Conseil municipal du compte administratif relatif à l’exercice dont l’objet est uniquement de vérifier l’exécution de la totalité du budget et non d’en valider les fondements.

Dans ces conditions, suite à l’annulation de la délibération approuvant le budget primitif 2012, la Ville de Tarare entend régulariser cette situation.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, un nouveau débat d’orientation budgétaire pour l’année 2012 doit être organisé.

Une note de synthèse et des tableaux de données chiffrées contiennent notamment les éléments identifiés comme insuffisants par le juge administratif lors de la séance du 28 février 2012, à savoir :

- les taux de la fiscalité locale

- les éléments relatifs au niveau d’endettement de la commune et son évolution - l’estimation financière globale des engagements pluriannuels et leur incidence sur le budget.

Ces documents ont été présentés en commission finances et administration générale du 12 février 2015.

M. le MAIRE donne lecture de la note de synthèse en pointant quelques mesures qui auraient dû être prises. Premièrement : baisser les dépenses réelles de fonctionnement de manière drastique afin de retrouver les moyens de manœuvre suffisants avec un objectif affirmé d’amélioration de la capacité d’autofinancement nette ; deuxièmement : limiter au strict nécessaire toutes nouvelles dépenses d’investissement pour 2012 compte tenu de la consommation intégrale des réserves financières et de la situation défaillante de la trésorerie et annoncer clairement le gel des investissements pour au moins trois ans et donc décalage de la réhabilitation du théâtre ; troisièmement : engager une réorganisation des services municipaux afin d’optimiser les dépenses de personnel tout en maintenant un service public de qualité ; quatrièmement : dès le DOB 2012, engager une opération de régularisation et d’externalisation de l’opération des Teintureries afin de récupérer 1,5 million d’euros de TVA qui permettait de reconstituer le fonds de roulement de la Ville ; cinquièmement : annoncer clairement une politique de cession des biens communaux .3

À défaut de ces mesures, la suite est connue avec la saisine puis le rapport accablant de la chambre régionale des comptes, avec le fait que la Ville aurait pu ou même dû être mise sous tutelle. Au prochain conseil municipal de mars, il soumettra donc au vote le budget primitif 2012 avec effet rétroactif. M. le MAIRE conclut en rassurant les Tarariens que les finances de la Ville de Tarare seront remises en bon ordre en moins de deux ans, sans augmentation de la fiscalité, par une gestion responsable et rigoureuse.

Puis, M. MIGNERY, directeur général des services, commente les données chiffrées.

Mme WENDLING fait la déclaration suivante :

« Par son jugement du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a suivi notre requête déposée par Mme Delangle, M. Piémontési, M. Sauce et moi-même, tous conseillers municipaux en 2012. Il a annulé la délibération de notre conseil du 3 avril 2012 portant adoption du budget primitif 2012 en se fondant sur un seul de nos arguments, l’insuffisance du débat d’orientation budgétaire. Le tribunal a rappelé que les dispositions du Code général des collectivités territoriales indiquent clairement que : « le débat sur les orientations générales du budget a pour objet de préparer le débat budgétaire et de mettre les conseillers municipaux à même d’exercer effectivement leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget ; que si l’information qui doit alors leur être donnée ne doit pas nécessairement être formalisée dans une note de synthèse, elle doit néanmoins être adaptée à la nature de ce débat et à l’état d’avancement de la préparation du budget. » Le tribunal a considéré 1 : « qu’en vue du débat sur les orientations budgétaires générales du budget pour 2012 qui devait se tenir le 28 février 2012, les conseillers municipaux de la commune de Tarare ont reçu une note explicative de synthèse ; 2 : que s’agissant des orientations générales de ce budget, si certaines d’entre elles ont été évoquées, ni la note de synthèse susmentionnée ni les débats en séance du conseil municipal n’ont permis d’apporter des éléments d’analyse prospective précis tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement ; que les taux de la fiscalité locale n’ont pas été évoqués, qu’aucun élément précis n’a été transmis au conseil municipal sur le niveau d’endettement de la commune et son évolution ; 3 : que s’agissant des engagements pluriannuels, si la note de synthèse fait état de manière très générale de projets, aucun de ceux-ci n’a fait l’objet d’une estimation financière, même globale, et leur incidence sur le budget n’a pas été évoquée ».

Vous avez là un rappel qui peut être utile pour l’avenir et c’est là le seul but de notre action en justice.

Vous devrez désormais veiller, Monsieur le Maire, au cours de ce mandat, que le débat d’orientation budgétaire apporte toutes les informations utiles à tous les conseillers municipaux pour exercer leur mandat : orientations générales du budget, analyse prospective précise sur le fonctionnement et sur l’investissement, taux de la fiscalité locale, niveau d’endettement de la commune et son évolution, engagements pluriannuels, estimation financière des projets et leur incidence budgétaire.

Certes, nous ne pouvons que regretter ici l’insuffisance manifeste des contrôles qui s’imposaient en 2012 comme aujourd’hui, contrôle de légalité et contrôle budgétaire, qui auraient dû être assurés en temps opportun par les services préfectoraux.

Certes, nous ne pouvons que regretter la lenteur des juridictions qui prennent une décision d’annulation près de trois ans après le vote du budget contesté. Cette lenteur est étonnante mais elle est en grande partie imputable à la municipalité précédente qui n’a répondu à notre requête que le 11 mars 2014 c'est-à-dire à la veille des dernières élections municipales soit près de 22 mois après l’enregistrement de notre requête.

Certes, nous ne pouvons que regretter que cette municipalité demandait non seulement le rejet de notre requête mais aussi notre condamnation à lui payer des charges de l’action en justice estimées à 3 000 €.

Certes, nous ne pouvons que regretter que la municipalité actuelle ait repris ces mêmes conclusions dans une note en délibéré adressée au tribunal les 17 octobre et 26 novembre 2014. Ainsi ceux qui étaient dans l’opposition de droite avant les élections de mars 2014 et, qui ont depuis les responsabilités municipales, ont manifestement et de façon coopérative repris la4

position et le style de leurs prédécesseurs dans cette affaire, comme ils avaient en 2012 refusé de se joindre à nous pour faire annuler le budget primitif 2012.

Heureusement, le tribunal administratif de Lyon leur a donné totalement tort. Certes, enfin, nous ne pouvons que regretter que la préfecture n’ait pas appliqué la solution la plus simple fixée par l’article L.1612-2 du CGCT qui dit : « si le budget n’est pas adopté avant le 31 mars de l’exercice auquel il s’applique, le représentant de l’État dans le département saisit sans délai la CRC, la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire. »

Nous sommes réunis aujourd’hui pour combler un vide juridique. Nous devons siéger comme si nous étions avant le 31 mars 2012. Ceux qui, à cette époque, étaient conseillers municipaux devront sans doute approuver le budget contre lequel ils ont voté hier. Ceux qui ne sont dans cette assemblée que depuis 2014 devront imaginer ce qu’ils auraient fait il y a trois ans.

Bref, nous sommes dans la politique-fiction. C’est pourquoi, je pense qu’il eut été plus simple et plus sérieux que le préfet, en liaison avec la chambre régionale des comptes règle lui-même le budget et le rende exécutoire. Il me semblerait logique de refuser d’adopter un budget primitif qui juridiquement n’a jamais été adopté en temps voulu mais qui est depuis longtemps totalement consommé et que le compte administratif 2012 a été adopté. La décision du tribunal administratif a sanctionné la méthode de gestion municipale de M. Chadœuf, méthode soutenue malheureusement par la nouvelle municipalité, méthode que les requérants ont régulièrement dénoncée dans le passé. »

Si Mme WENDLING a exprimé beaucoup de regrets, M. le MAIRE, quant à lui, se réjouit de son retour au Conseil municipal, le lieu de débat.

M. le MAIRE reprend quelques points : le DOB doit effectivement donner des informations indispensables comme cela a été fait pour l’exercice 2015 ; vu l’arrêt du Conseil d’État du 9 février 1989 et l’ordonnance de justice, la décision de l’adoption du BP 2012 est réputée n’être jamais intervenue d’où la contrainte de revoter le budget 2012 le 30 mars prochain ; cette présentation du DOB correspond à la procédure budgétaire qui doit être tenue.

Mme CELLE pense qu’il y a reprise d’une coquille de la note de synthèse de 2012 dans le montant de la progression de la DGF : non pas 77 millions d’euros mais 7,7 millions.

M. le MAIRE répond par la négative, il s’agit bien de ce montant, 77 millions d’euros.

Le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2012 avec effet rétroactif.

N°2 : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2015

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances et administration générale, rappelle leur engagement à garantir la stabilité fiscale. Les taux municipaux proposés sont donc identiques à ceux de 2014. Seules sont relevées les bases fiscales de 0,9 %, conformément à la loi de finances 2015 votée par le législateur.

Les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2015 pour la commune de Tarare s’établissent comme suit :5

Bases

d’imposition

2014

Taux

d’imposition

2014

Bases

d’imposition

attendues pour

2015

Taux

d’imposition

proposés

pour 2015

Produit fiscal

attendu pour

2015

en euros

Taxe

d’habitation 8 121 000 17,11 % 8 194 089 17,11 % 1 402 009 Taxe

foncière

(bâti)

10 242 000 24,05 % 10 538 564 24,05 % 2 534 525

Taxe

foncière

(non bâti)

38 000 68,79 % 38 342 68,79 % 26 375

Total 3 962 909

Les taux d’imposition ont été présentés lors de la commission finances et administration générale réunie le 12 février 2015.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe les taux d’imposition de 2015 indiqués dans le tableau ci- dessus.

N°3-1 : BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL VILLE 2015

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances et administration générale, indique qu’en vertu de l’article L.2311-1 du Code général des collectivités territoriales, le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. Il est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en dépenses qu'en recettes.

Conformément à l’article L.2312-1 de ce même code, le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal.

Le budget primitif 2015 de la Ville de Tarare a été préparé sur la base des orientations budgétaires débattues par le Conseil municipal le 26 janvier 2015.

La commission finances et administration générale réunie le 12 février 2015 a examiné ce projet de budget.

Il s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Dépenses de fonctionnement 13 689 726,86 €

Recettes de fonctionnement 13 689 726,86 €

Dépenses d’investissement 5 291 739,67 €

Recettes d’investissement 5 291 739,67 €

Un tableau récapitule les investissements 2015.

M. MIGNERY aborde le détail de ce budget principal.

Mme CELLE et Mme RACINOUX posent plusieurs questions sur des dépenses de fonctionnement et d’investissement auxquelles répond M. le MAIRE :

- eau et assainissement : passage de 702 000 € (2014) à 70 000 € (2015) dû au transfert de la compétence assainissement à la COR.

- énergie – électricité : augmentation (605 000 € à 852 000 €) tenant compte de la correction de l’inscription budgétaire en 2014 (cf. décision modificative votée en décembre 2014) et de prévisions de charges liées à un hiver plus rigoureux et de charges Syder plus importantes.6

- primes d’assurances : progression (50 000 € à 88 000 €) suite au renouvellement des contrats en fin d’année dernière dont les primes, d’une manière générale, ont augmenté. - transports collectifs : hausse (94 950 € à 119 260 €) expliquée par la participation à la navette scolaire (Plata-Radisson) mise en place les mercredis matin (réforme des rythmes scolaires/parcours éducatif) et par la compensation faite par la Ville due à une baisse de participation dans la tarification du département du Rhône.

- théâtre/caveau : 576 891 €. Lors du DOB, il avait été indiqué un montant de 20 000 € en 2015 et 1,48 million en 2016. Ce montant a été réévalué pour une meilleure répartition des dépenses entre 2015 et 2016.

- fêtes et cérémonies : accroissement des dépenses (129 000 à 358 500 €) lié à la fête des Mousselines.

- matériel de bureau et matériel informatique : augmentation (20 000 à 110 000 €) générée par la reprise de l’architecture réseau pour pallier des lacunes d’importance (serveur, postes informatiques…).

M. le MAIRE accède à la demande de Mme CELLE d’avoir une présentation des investissements par compte, et non par chapitre, pour une meilleure lisibilité.

M. le MAIRE résume la proposition de budget 2015 : malgré une baisse de 185 000 € de la DGF, sans augmentation des taux d’imposition et sans recours à l’emprunt, un objectif affirmé d’une réduction des charges de fonctionnement et d’une poursuite du désendettement tout en retrouvant une capacité d’investissement dès 2016 pour réaliser les différents projets.

Le Conseil municipal, l’unanimité des suffrages exprimés, moins six abstentions - Mme AERNOUT (pouvoir de M. ROCHE), Mme RACINOUX, Mme CELLE (pouvoir de M. CHADŒUF-HOEBEKE) et Mme WENDLING - adopte le budget primitif principal 2015 de la Ville de Tarare par chapitre, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.

N°3-2 : BUDGET PRIMITIF ANNEXE EAU 2015

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances et administration générale, indique que le budget primitif 2015 du budget annexe eau a été préparé sur la base des orientations budgétaires débattues par le Conseil municipal le 26 janvier 2015.

La commission finances et administration générale réunie le 12 février 2015 a examiné ce projet de budget.

Il s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Dépenses de fonctionnement 487 219,76 €

Recettes de fonctionnement 487 219,76 €

Dépenses d’investissement 1 231 025,21 €

Recettes d’investissement 1 231 025,21 €

M. MIGNERY présente le détail de ce budget.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget primitif annexe eau 2015 de la Ville de Tarare, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.

N°4 : SUBVENTIONS MUNICIPALES 2015 AUX ASSOCIATIONS

Mme LIÈVRE, adjointe déléguée à la vie associative et aux fêtes et cérémonies, expose que les associations, acteurs majeurs de la Ville de Tarare, déposent chaque année un dossier de demande de subvention auprès des services municipaux.

Après examen du bienfondé de leur demande, les subventions sollicitées sont arbitrées en conseil d’adjoints.7

La commission finances et administration générale réunie le 12 février 2015 a étudié ces propositions.

M. le MAIRE rajoute qu’un certain nombre de subventions sont versées désormais par la communauté de communes de l’Ouest rhodanien notamment celles relatives à la politique de la ville (50 500 €) et celle du centre de pratique musicale (7 120 €). À budget comparable, il mentionne ainsi une hausse de 1,84 % par rapport au compte administratif 2013 et de 0,45 % par rapport au budget 2014.

S’ensuit des questions-réponses entre Mme AERNOUT et M. le MAIRE : - des associations n’apparaissent plus : elles n’ont pas fait de demande ou elles entraient dans des actions politique de la ville qui a été transférée à la COR.

- Pas de subvention au Pact du Rhône : traitement en cours de la demande en lien avec la COR qui a la compétence habitat.

- différence entre l’Entraide (8 500 € de fonctionnement + 12 000 € de subvention exceptionnelle) et l’ADMR (5 400 €) qui proposent le même service : subvention exceptionnelle pour des travaux de rénovation des locaux portés par l’Entraide. - différence entre la Croix-rouge (augmentation de 800 € ; siège non établi à Tarare) et la Croix-blanche (stabilité) : en plus de l’activité commune de base, le secourisme, des activités supplémentaires à vocation sociale et humanitaire sont réalisées par la Croix- rouge. De plus, les prestations sont payantes pour la Croix-blanche.

- baisse de 2 500 € à la ludothèque : en raison de leurs réserves financières (7 500 €). - subvention au Beaujolais gourmand : organisation de cette manifestation à Tarare en 2015 contribuant à accroître la notoriété de la Ville et dont l’association a bien son siège à Tarare.

- subvention de 2 000 € au comité des fêtes : modification du principe d’engagement anticipé d’un acompte de 15 000 € voté au Conseil municipal précédent.

M. le MAIRE ne s’attache pas à opposer les associations entre elles. Au contraire, il incite à se réjouir de leur bon fonctionnement avec de nombreux bénévoles.

Mme WENDLING soulève le manque de lisibilité des critères d’attribution des subventions.

M. le MAIRE lui répond que ces critères (siège, réserves financières…) ont été énoncés lors de la commission des finances à laquelle elle était absente ainsi que M. ROCHE.

Mme AERNOUT souhaite la diffusion à l’ensemble du conseil municipal de ces critères.

Mme RACINOUX demande la communication de la liste des conseillers municipaux membres d’associations subventionnées. Cette liste, jointe à la délibération, sera transmise.

Mme RACINOUX, si elle est favorable aux associations, sollicite des éclaircissements sur les subventions exceptionnelles.

M. le MAIRE précise alors qu’elles sont attribuées en fonction de projets spécifiques comme des festivités et notamment la fête des Mousselines, des travaux, du renouvellement de matériel.

M. le MAIRE confirme à Mme WENDLING que les associations financées dans le cadre du contrat de ville le sont désormais par la COR.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés moins sept abstentions - Mme AERNOUT (pouvoir de M. ROCHE), Mme RACINOUX, Mme CELLE (pouvoir de M. CHADŒUF-HOEBEKE), M. FORGIARINI et Mme WENDLING - excepté les voix des conseillers municipaux membres d’associations subventionnées, attribue les subventions municipales aux associations pour l’année 2015 récapitulées dans le tableau suivant, étant précisé que certains montants sont encore soumis à l’obtention de certaines pièces justificatives :8

Domaine Nom de l’association Objet de l’association Montants 2015

Fonctionnement Exceptionnel

CULTURE 33 AMITIÉ TARARE KONAKOVO Promotion de la culture russe 150,00 €

CULTURE 33 COULEURS CAFÉ Contes et rencontres 200,00 €

CULTURE 33 EFCO Favoriser les échanges culturels en Europe 200,00 €

CULTURE 33 ASSOCIATION FRANCO-TURQUE Promotion de la culture turque 500,00 € 500,00 €

CULTURE 33 UN BRUIT QUI COURT Promotion du chant et de la chanson française 200,00 €

TOTAL 1 250,00 € 500,00 €

SPORT 40 ASSOC VITA GYM Remise en forme 100,00 €

SPORT 40 USFT Pratique du football 500,00 €

SPORT 40 SOCIÉTÉ DE PÊCHE LA TURDINE Pêche et protection du milieu aquatique 500,00 €

SPORT 40 GARDER LA FORME TARARE Gymnastique 100,00 €

SPORT 40 CULTURE SPORT ANIMATION NATURE Activités sportives et de relaxation 500,00 €

SPORT 40 SOCIÉTÉ DE TIR DE TARARE 2 000,00 €

SPORT 40 OFFICE DES SPORTS Gestion et organisation des subventions aux associations adhérentes 120 000,00 €

TOTAL 121 700,00 € 2 000,00 €

SERVICES

COMMUNS

FAMILLE

60

COMITÉ D'ANIMATION

DES CENTRES

SOCIAUX

500 000,00 €

SERVICES

COMMUNS

FAMILLE

60 LUDOTHÈQUE RÉCRÉATION Jeux sur place et prêts de jeux et jouets 2 000,00 €

TOTAL 502 000,00 €

ANIMATION 90 SHOPPING ACTIF (ACTIF.COM) 2 500,00 €

TOTAL 2 500,00 €

ÉCONOMIE 94 FÊTE DU BEAUJOLAIS GOURMAND Animation et promotion des produits du terroir avec fête beaujolais nouveau 3 000,00 €

ÉCONOMIE 94 AMAP DE TARARE Maintien d’une agriculture paysanne 1 400,00 €

TOTAL 1 400,00 € 3 000,00 €

POMPIERS

INCENDIE

SECOURS

113 JEUNES SAPEURS- POMPIERS Promotion de l'activité de sapeur-pompier 1 000,00 €

TOTAL 1 000,00 €

CLASSES 213 AEPT Classes privées 147 252,75 €

TOTAL 147 252,75 €

SPORT

SCOLAIRE 253

ASS. SPORTIVE

SCOLAIRE COLLÈGE

MARIE LAURENCIN

Activités et rencontres amicales et

compétitives 600,00 €9

SPORT

SCOLAIRE 253

ASS. SPORTIVE LYCÉE

PROFESSIONNEL

JULES-VERNE

Activités et rencontres amicales et

compétitives 400,00 €

SPORT

SCOLAIRE 253

ASS. SPORTIVE

SAINT-ANDRÉ

Activités et rencontres amicales et

compétitives 600,00 €

SPORT

SCOLAIRE 253

ASS. SPORTIVE LYCÉE

RENÉ-CASSIN

Activités et rencontres amicales et

compétitives 720,00 €

AUTRES

SERVICES

SCOLAIRES

255

COLLÈGE MARIE-

LAURENCIN/

M. SILVESTRE

Voyage en Pologne 600,00 €

TOTAL 2 320,00 € 600,00 €

MUSIQUE 311 CENTRE DE PRATIQUE MUSICALE Enseignement et pratique de la musique 38 000,00 €

MUSIQUE 311 CHORALE DU LYCÉE RENÉ CASSIN Gestion et promotion de la chorale gospel du lycée 400,00 €

MUSIQUE 311 CRÉA' DANSE Promouvoir l’art de la danse 200,00 €

MUSIQUE 311 ENTRE CIEL ET TERRE Chant gospel 200,00 € 2 000,00 €

MUSIQUE 311 INTERVAL’CHORALE Initiation et perfectionnement du chant choral 500,00 € 500,00 €

MUSIQUE 311 HARMONIE DE TARARE Pratique collective de musique amateur 9 000,00 €

TOTAL 48 300,00 € 2 500,00 €

ARTS 312

COLLECTIF LOCAL

ASSOCIATIF DE

PROMOTION

Promotion cinéma Art et essai 500,00 €

ARTS 312 TARARE SCRABBLE Jeu de scrabble 200,00 €

ARTS 312 PHILATÉLIE MONTS DE TARARE Faire connaître le timbre 175,00 €

ARTS 312 BOTTICELLI Italien 400,00 €

ARTS 312 LES ATELIERS D'ARTS CRÉATIFS Enseignement et promotion des arts plastiques 400,00 €

ARTS 312 CLUB DES CHIFFRES ET DES LETTRES Pratique du jeu 400,00 €

ARTS 312 ART ET PEINTURE Promotion de la peinture et de la sculpture 250,00 €

TOTAL 2 325,00 €

THÉÂTRE 313 AMICALE LAÏQUE DE TARARE Activités récréatives 900,00 €

THÉÂTRE 313 LES MÈRES TAPE-DUR création et diffusion de spectacles vivants, textes, musiques 200,00 €

THÉÂTRE 313 LES ÉVADÉS Théâtre 550,00 €

TOTAL 1 650,00 €

PATRIMOINE

CULTUREL 324 LES AMIS DE BEL AIR Sauvegarde et entretien de la chapelle 200,00 €

PATRIMOINE

CULTUREL 324

SOCIÉTÉ HISTOIRE ET

ARCHÉOLOGIE

Documentation historique et

généalogique 1 500,00 € 1 500,00 €

TOTAL 1 700,00 € 1 500,00 €10

AUTRES

ACTIVITÉS 422

SCOUTS ET GUIDES DE

FRANCE

Mouvement de jeunesse et d'éducation

populaire 300,00 €

TOTAL 300,00 €

SERVICES

COMMUNS

SANTE

510 VIVRE SANS ALCOOL Aide aux personnes et à leur entourage en état de dépendance 300,00 €

SERVICES

COMMUNS

SANTE

510 AMICALE DES DONNEURS DE SANG Don du sang 400,00 €

TOTAL 700,00 €

SOCIAL 520 PLAIN’ACCUEIL GESTION Animation de la vie des quartiers 1 400,00 €

SOCIAL 520 ASS. DES HAUTS DE TARARE Animation de la vie des quartiers 1 400,00 €

SOCIAL 520 COMMUNE LIBRE DE MONTAGNY Animation de la vie des quartiers 1 400,00 €

SOCIAL 520 QUARTIER DU CHÂTEAU Animation de la vie des quartiers 1 400,00 €

SOCIAL 520 QUARTIER COURTILLE Animation de la vie des quartiers 1 400,00 €

SOCIAL 520 QUARTIER MADELEINE Animation de la vie des quartiers 1 400,00 €

SOCIAL 520 QUARTIER SERROUX Animation de la vie des quartiers 1 400,00 €

SOCIAL 520 QUARTIER CENTRE- VILLE Animation de la vie des quartiers 1 400,00 €

SOCIAL 520 TOUS UNIS POUR L'ESPOIR Organisation du Téléthon 500,00 €

SOCIAL 520 ADMR VAL DE TURDINE Aide aux familles 500,00 €

SOCIAL 520 ENTRAIDE TARARIENNE Médico-social et maintien à domicile 8 500,00 € 12 000,00 €

SOCIAL 520 EMMAÜS TARARE Gestion de la communauté sur Tarare 1 500,00 €

SOCIAL 520 COMIT DE TARARE FNACA Anciens combattants Algérie Tunisie Maroc 120,00 €

SOCIAL 520 Comité de liaison anciens combattants Anciens combattants 300,00 €

SOCIAL 520 BONHEUR ET BIEN- ÊTRE animation Personnes âgées 2 155,00 €

SOCIAL 520 BONHEUR ET BIEN- ÊTRE hébergement Personnes âgées 3 070,00 €

SOCIAL 520 FÉDÉRATION DES MUTILÉS DU TRAVAIL Handicap 200,00 €

SOCIAL 520 ADAPEI Handicap 200,00 €

SOCIAL 520 MAGNOLIA Organiser et animer les activités de l'Ehpad 1 000,00 €

SOCIAL 520 ASSOCIATION PÉLICAN Accompagnement des malades en fin de vie et de leur entourage 500,00 €11

SOCIAL 520 ADMR AUXILIAIRE DE VIE TARARE Aide à domicile (auxiliaire de vie) 5 400,00 €

SOCIAL 520 SOS FAMILLES EMMAUS Aides aux familles en difficulté 1 000,00 €

SOCIAL 520 SOLIDARITÉ HABITANTS Défense des intérêts des locataires 300,00 €

TOTAL 35 945,00 € 12 500,00 €

GESTION

DES RH O203 COMITÉ DE GESTION Personnel municipal 500,00 €

TOTAL 500,00 €

FÊTE 024 COMITÉ DES CLASSES EN 5 Organisation de la fête des classes 1 000,00 €

FÊTE 024 SPORTING CLUB DE TARARE Rugby 7 500,00 €

FÊTE 024 CSESAM Promotion de la musique et de ses acteurs 10 000,00 €

FÊTE 024 AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE TARARE Bal du 14-Juillet 2 000,00 €

FÊTE 024 COMPAGNIE FRED BENDONGUÉ 23 000,00 €

FÊTE 024 COMITÉ DES FÊTES 2 000,00 €

TOTAL 26 000,00 € 19 500,00 €

AUTRES 025 LES AMIS DE L'ORGUE DE SAINT-ANDRÉ 2 600,00 €

AUTRES 025 APACT Apprentissage de la langue anglaise 200,00 €

AUTRES 025 TARARE MICRO CLUB INFORMATIQUE Pratique de l'informatique 1 000,00 €

AUTRES 025 SOCIÉTÉ HORTICOLE DE TARARE Promotion de l'horticulture 900,00 €

AUTRES 025 CROIX-ROUGE FRANCAISE Secourisme et actions sociales et humanitaires 1 000,00 €

AUTRES 025 SECOURISTES CROIX-BLANCHE Secourisme 700,00 €

AUTRES 025 UNION LOCALE CGT TARARE Assistance et aide aux salariés 500,00 €

AUTRES 025 UNION LOCALE CFDT DE TARARE Défense des intérêts professionnels économiques et sociaux des travailleurs 500,00 €

AUTRES 025 FORCE OUVRIÈRE UNION LOCALE Défendre les intérêts matériels et moraux des salariés 500,00 €

TOTAL 5 300,00 € 2 600,00 €

ÉCHANGE 048-1 COMITÉ DE JUMELAGE TARARE Favoriser échanges scolaires et culturels avec la ville jumelle Herrenberg 3 000,00 € 10 000,00 €

TOTAL 3 000,00 € 10 000,00 €

FONCTION

33 TOTAL CULTURE 1 250,00 € 500,00 €

40 TOTAL SPORT 121 700,00 € 2 000,00 €

60 TOTAL SERVICES COMMUNS FAMILLE 502 000,00 € 0,00 €

90 TOTAL ANIMATION 2 500,00 € 0,00 €

94 TOTAL INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES 1 400,00 € 3 000,00 €

113 TOTAL POMPIERS INCENDIE SECOURS 1 000,00 € 0,00 €12

213 TOTAL CLASSES REGROUPÉES 147 252,75 € 0,00 €

253 TOTAL SPORTS SCOLAIRES 2 320,00 € 600,00 €

311 TOTAL MUSIQUES 48 300,00 € 2 500,00 €

312 TOTAL ARTS 2 325,00 € 0,00 €

313 TOTAL THÉÂTRE 1 650,00 € 0,00 €

324 TOTAL ENTRETIEN PATRIMOINE CULTUREL 1 700,00 € 1 500,00 €

422 TOTAL AUTRES ACTIVITÉS 300,00 € 0,00 €

510 TOTAL SERVICES COMMUNS SANTÉ 700,00 € 0,00 €

520 TOTAL SERVICES COMMUNS SOCIAL 35 945,00 € 12 500,00 €

O203 TOTAL GESTION DES RH 500,00 € 0,00 €

O24 TOTAL FÊTE 26 000,00 € 19 500,00 €

O25 TOTAL AIDES AUTRES 5 300,00 € 2 600,00 €

048-1 TOTAL COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE 3 000,00 € 10 000,00 €

TOTAL SOMMES PROVISIONNÉES 10 157,25 €

TOTAUX 915 300,00 € 54 700,00 €

N°5 : CONTRIBUTIONS AU SYDER 2015

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances et administration générale, expose que le syndicat départemental d’énergies du Rhône (Syder) a notifié aux services de l’État le montant définitif de la participation de la Ville de Tarare aux charges syndicales pour l’année 2015, à savoir 378 211,53 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5212-20, il appartient à la collectivité de décider de la budgétisation ou de la fiscalisation de cette participation, qui correspond, en partie, aux travaux réalisés à Tarare pour le compte et à la demande de la Ville depuis 1996.

En 2015, les principaux travaux réalisés et pris en compte dans la participation 2015 sont les suivants :

- dissimulation des réseaux secs rues Thomassin, Transversale, Vigneron et route de Saint- Clément (1ère tranche)

- dissimulation des réseaux secs rues Thomassin, de la Chassagne, docteur-Guffon et montée pierre Barnoud (2e tranche).

Le montant se décline comme suit :

- Contribution administrative : 13 617,56 €

- Charges liées aux travaux effectués : 135 966,92 €

- Régularisation sur la maintenance exploitation 2014 : - 30 494,75 € - Régularisation sur la consommation électrique de 2013/2014 : 18 421,80 € - Appel de charges à titre de provision 2015 : 240 700,00 €.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le principe de la fiscalisation de la part liée aux travaux soit 135 966,92 €, c’est-à-dire prélèvement direct auprès des contribuables dans le cadre des impôts locaux, et la budgétisation du solde de la participation.

N°6 : AVENANT N°3 AU CONTRAT TRIENNAL 2011-2014 AVEC LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances et administration générale, rapporte que le Conseil général, dans le cadre de son action, est appelé à aider directement les communes dans leur politique d’investissement par le biais de contrats pluriannuels qui sont arrêtés suite à des discussions entre les représentants des communes et du Conseil général.

Par délibération en date du 14 février 2011, le Conseil municipal a approuvé le contrat triennal 2011-2014 avec le département du Rhône. Les actions de la Ville de Tarare qui bénéficient d’une13

aide de la part du Conseil général ont ensuite été fléchées et validées lors du conseil municipal du 23 janvier 2012. Puis, deux avenants ont été approuvés par le Conseil municipal les 17 décembre 2012 et 13 décembre 2013.

Suite à l’évolution des projets d’investissement et aux choix politiques opérés par les élus, des actions ont été modifiées ou supprimées au bénéfice d’autres actions. Les échanges avec les représentants du Conseil général sur le report de sommes sur la fin de ce contrat ont conduit à l’établissement d’un troisième et dernier avenant. Les nouvelles opérations retenues (n°15,16 et 17) et le montage financier sont les suivants :

N°

Prog.

N°

Op. Intitulé

Coût HT

opération

Dépense

subventionnable

(2011-2015)

Taux Montant Subvention

31 1 PLU - tranche 2 120 000 € 120 000 € 25 % (2011) 30 000 €

26 3

participation au

ravalement des

façades

320 000 € 320 000 €

25 à 75,68 %,

selon les

années

171 350 €

31 4 restaurant scolaire Radisson - tranche 2 718 724 € 231 863 € 25 % (2015) 57 966 €

34 5 requalification du cinéma 1 190 455 € 890 455 € 45 % (2011)

55 % (2012)

429 750 €

26 7

reprise du parvis et

des abords du site des

anciennes Teintureries

de la Turdine

480 000 € 480 000 €

55 % (2012)

45 % (2013)

252 818 €

27 8

création d’un bassin

d’orage en tête de

station

2 000 000 € 1 460 000 € 10 % (2011) 146 000 €

23 11

remplacement de la

vanne segment demi-

fond du barrage

410 000 € 410 000 € 20 % (2013) 82 000 €

23 12

travaux sur la toiture

de la station d’eau

potable Mouillatout

61 000 € 61 000 € 10 % (2013) 6 100 €

26 13 achat d’un terrain pour parking 426 360 € 426 360 € 45 % (2013) 191 862 €

31 15 vidéoprotection 125 000 € 125 000 € 45 % (2015) 56 250 €

26 16 Réfection radier du Taret 42 000 € 42 000 € 25 % (2015) 10 500 €

26 17 Parking route de Feurs 46 000 € 46 000 € 25 % (2015) 11 500 €

navette de Tarare 1 128 000 €

Total 5 939 539 € 4 612 678 € 2 574 096 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant n°3 au contrat triennal 2011-2014 avec le département du Rhône et autorise Monsieur le Maire à le signer.

N°7 : CONTRAT TRIENNAL 2015-2017 AVEC LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances et administration générale, rapporte que le Conseil général, dans le cadre de son action, est appelé à aider directement les communes dans leur politique d’investissement par le biais de contrats pluriannuels qui sont arrêtés suite à des discussions entre les représentants des communes et du Conseil général.14

Le contrat triennal 2011-2014 avec le département du Rhône arrivant à son terme, il en est proposé un nouveau sur la période 2015-2017.

Pour cette période, les actions de la Ville de Tarare qui bénéficieront d'une aide de la part du Département ont été présentées et travaillées avec les services du Conseil général.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le contrat triennal 2015-2017 avec le département du Rhône de cofinancement des actions municipales, autorise Monsieur le Maire à le signer et à solliciter les demandes de subvention au titre de ce contrat pluriannuel d'investissement auprès du département du Rhône.

N°8 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE DISPOSITIF PV ÉLECTRONIQUE M. PÉRONNET, adjoint délégué aux sports et à la sécurité, expose que le procès-verbal électronique (PVe), est un procès-verbal réalisé sous forme numérique et traité par le Centre national de traitement (CNT) de Rennes.

Il donne lieu à l'expédition d'un avis de contravention au domicile du contrevenant. L'ensemble des opérations de verbalisation sont réalisées progressivement de façon électronique : • l'enregistrement du procès-verbal

• la notification de la contravention

• le recouvrement des amendes.

Le PVe remplace le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, excès de vitesse, etc.). Les matériels permettant cette verbalisation électronique sont :

• des appareils numériques portables (personal digital assistant (PDA)) • des micro-ordinateurs portables (PC-tablettes)

• des terminaux informatiques embarqués (TIE)

• des interfaces de saisie sur poste de travail informatique fixe (IHM-Web).

Pour la verbalisation, l'agent est équipé d'outils électroniques modernes qui permettent d'enregistrer numériquement les éléments de l'infraction et de transmettre directement ces derniers au CNT de Rennes, par le biais d'une connexion sur ordinateur.

Pour l'information, le timbre-amende « papier », remis en main propre ou déposé sur le véhicule, est supprimé. Un simple avis d'information lui est substitué. Si celui-ci est absent, cela n'entraîne pas la nullité de la procédure. Dans tous les cas, l'avis de contravention est adressé au domicile de l'intéressé.

Le PVe présente de nombreux avantages pour les contrevenants comme pour les services : • un système sûr et équitable, mais également rigoureux pour toutes les personnes verbalisées, en raison de l'automatisation du traitement des amendes et de leur archivage dématérialisé et sécurisé

• de nouveaux moyens de paiement, notamment par Internet, par téléphone ou en ligne chez le buraliste

• une minoration de l'amende si celle-ci est payée dans un délai de 15 jours (hors stationnement)

• plus de risque de perte ou de vol du timbre-amende sur le pare-brise et donc moins de risque d'amendes majorées

• l'enregistrement électronique des données évite des erreurs de transcription • un net allègement des tâches administratives de suivi.

Cet achat peut être subventionné par la préfecture, à hauteur de 50 % sans que celle-ci puisse dépasser 500 € par appareil.

À l’interrogation de Mme WENDLING sur le coût de l’appareil, M. le MAIRE annonce un montant d’environ 1 100 €. Trois appareils seront achetés pour équiper les deux policiers municipaux et l’agent de surveillance de la voie publique (ASVP).15

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à lancer le dispositif PV électronique, à solliciter l’État pour son aide financière dans ce dossier et charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires à l’exécution de ces actions.

N°9 : RENOUVELLEMENT D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D’INSERTION - CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CUI-CAE) M. TRIOMPHE, adjoint aux ressources humaines, cadre de vie, commerce et artisanat, indique que le dispositif contrat unique d’insertion contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. La Ville de Tarare peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider des demandeurs d’emploi à s’insérer dans le monde du travail. Une aide financière de l’État est versée à la collectivité. Celle-ci est exonérée d’une partie des charges patronales.

La prescription des CUI-CAE est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’État ou du Conseil général ou de la Mission locale.

M. le MAIRE et M. TRIOMPHE confirment à Mme WENDLING qu’il s’agit du renouvellement d’un contrat aidé (un agent administratif au service affaires financières) pour 24 heures hebdomadaires pendant un an.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, renouvelle un poste d’agent de gestion financière à raison de 24 heures hebdomadaires pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2015. (Il est précisé que les rémunérations seront fixées sur la base du Smic horaire multiplié par le nombre d’heures de travail. Les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget communal) et autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer la convention avec le prescripteur.

N°10 : MISE EN PLACE ET DÉSIGNATION DE RÉFÉRENTS DE QUARTIER M. TRIOMPHE, adjoint aux ressources humaines, cadre de vie, commerce et artisanat, indique qu’en vue de la mise en place d’actions de démocratie participative et pour être plus proche des habitants, il est envisagé de mettre en place des référents de quartier. Ce dispositif contribuera au lien social au sein de la commune en étant un trait d’union entre les administrés et la municipalité.

Le rôle essentiel du référent tiendra dans la collecte et l’information relative à son quartier et dans le retour d’informations aux citoyens.

Il pourra intervenir en matière de :

- entretien des espaces publics

- dégradations et incivilités

- propreté et embellissement

- stationnement et circulation

- travaux, éclairage public et aménagement de la voirie.

Le référent saisira la municipalité par l’intermédiaire du conseiller municipal délégué aux référents de quartier. Par ailleurs, des réunions régulières avec la commission municipale cadre de vie et sécurité se tiendront.

Une charte reprend les objectifs et les modalités d’exercice du référent de quartier.

M. le MAIRE conclut que cette mise en place correspond à un de ses engagements.

Mme WENDLING questionne sur l’élaboration de la charte et le rôle exact du référent de quartier. M. TRIOMPHE informe que la charte a été travaillée en commission municipale cadre de vie et sécurité.

M. le MAIRE reformule les objectifs de ce dispositif : rapprocher les élus et les citoyens, créer un lien, faire remonter les problématiques de la vie quotidienne et les traiter en commission. Mme WENDLING et M. FORGIARINI pensent que les 33 élus municipaux sont en mesure de faire16

ce lien d’où leur questionnement sur l’utilité de ces autres personnes. Mme WENDLING interroge, en outre, sur la confidentialité (quelles informations ? si non respect, que se passe-t-il ?..)

M. TRIOMPHE indique que, dans certains domaines (locaux insalubres…), toutes les informations n’ont pas à être divulguées sur la place publique. Il est fait appel à la bonne intelligence de ces bénévoles.

M. le MAIRE ajoute que les référents viennent en complément des conseillers municipaux. Il vaut mieux plus que moins.

Mme CELLE se fait préciser qu’il y a un seul conseiller délégué aux quartiers en la personne de Jean-Marc BUTTY nommé par le Maire.

Elle fait allusion ensuite à un article de presse qui traite du protocole participation citoyenne.

M. le MAIRE exprime qu’il s’agit de deux dispositifs distincts. Une confusion a été faite par la presse. Le dispositif participation citoyenne se place sous l’égide et à l’initiative de la gendarmerie nationale qui a un objectif de vigilance.

Mme WENDLING note une certaine ambiguïté.

Mme AERNOUT demande comment ont été choisis les référents de quartier (appel à candidatures ? consultation des conseillers municipaux ? des maisons de quartier ? information dans les supports de communication municipaux ?..)

M. TRIOMPHE relate que la proposition de désignation a été effectuée lors de la dernière commission municipale où son groupe d’opposition n’était pas représenté. Plusieurs personnes ont été contactées.

Mme AERNOUT estime qu’elle aurait pu être informée à titre de conseillère municipale Ce à quoi, M. le MAIRE répond qu’elle peut se porter candidate.

Mme LIÈVRE précise que le rôle premier des maisons de quartier est d’ordre associatif et social. Certaines associations sollicitées n’ont pas souhaité participer.

Autant Mme RACINOUX trouve intéressant de développer du lien social, autant la façon dont sont proposées les choses montre qu’elles sont verrouillées d’entrée de jeu, qu’il n’y a pas de place pour la diversité, pour que les habitants soient référents de leur propre quartier. C’est inquiétant pour la démocratie participative si, dans ces espaces-là, on n’est pas en capacité de s’ouvrir, de solliciter des gens qui sont sur place.

Le Conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés moins sept contre - Mme AERNOUT (pouvoir de M. ROCHE), Mme RACINOUX, Mme CELLE (pouvoir de M. CHADŒUF-HOEBEKE), M. FORGIARINI et Mme WENDLING – met en place les référents de quartier, adopte la charte du référent de quartier et désigne, après accord à l’unanimité du Conseil municipal d’un vote à main levée, les référents de quartier suivants :

- Les Hauts de Tarare : Virginie RIVOIRE et Danielle SIMON

- La Plaine : Jean-Marc BUTTY et Antonio AGUERA

- Le Château : Maurice SADOT et Joëlle JACQUEMOT

- Madeleine-Faubourg-Savoie : Lidia LEITAO et Jean-Michel DE WILDE - Le Centre-ville : Damien BANDIER et Véli KARADAG

- La Courtille-cité : Annie MAGAT et Marcel COTTON

- Le Serroux : Jean-Paul GOIFFON et Mylène LAURENT

- Montagny : André BOURRAT et Nicolas CHAMPIN.

N°11 : ADHÉSION AU SERVICE DE CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ DU SYDER M. SERVAN, adjoint délégué à l’urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal, développement durable et culture, expose que, dans un contexte d’augmentation des coûts énergétiques,17

d’épuisement progressif des énergies fossiles, et dans le cadre des objectifs fixés à différents échelons de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), le syndicat départemental d’énergies du Rhône (Syder) s’est engagé à aider ses communes membres à maîtriser leurs consommations énergétiques et à diminuer les impacts environnementaux liés à ces consommations.

En partenariat avec l’Ademe et à la demande de trois territoires rhodaniens dont le Beaujolais vert étroitement associés au montage du projet, le Syder a ainsi mis en place un service de conseil en énergie partagé (CEP).

L’intervention du Syder dans cette thématique se fait en complément et/ou en appui des actions menées par la commune dans le même domaine. Ce service est donc déployé auprès des communes qui en font la demande. Il s’inscrit par ailleurs en complémentarité des politiques climat-énergie conduites sur le territoire (plan climat énergie territorial et territoires à énergie positive (TEPos) notamment).

Les communes qui le souhaitent pourront ainsi bénéficier de l’intervention d’un conseiller en énergie à temps partagé. Ce conseiller, agent du syndicat, a une totale indépendance vis-à-vis des fournisseurs d’énergie, des bureaux d’études et des entreprises. Il sera l’interlocuteur privilégié de la commune pour toutes les questions énergétiques.

Une convention du service CEP du Syder précise les modalités d’intervention et fixe les engagements des parties. Il est à noter que la mission porte sur l’ensemble des énergies (combustibles, électricité, carburants) et la consommation d’eau. Une réunion de bilan annuel permettra de présenter les performances énergétiques du patrimoine communal, d’effectuer un bilan des actions menées et de leurs résultats et de mettre à jour le plan d’actions pour l’année à venir. La durée de la convention est de trois ans.

Le Syder a ainsi approuvé, en comité syndical du 4 novembre 2014, la convention d’intervention du service CEP au bénéfice de ses communes membres. Puis, le 17 décembre 2014, en conseil communautaire, la communauté de communes de l’Ouest rhodanien (COR) a décidé de prendre en charge le financement de la contribution des communes adhérentes souhaitant bénéficier des conseils du technicien CEP. À titre informatif, cette contribution s’élève à 0,50 €/habitant la première année, 1 € la deuxième et 1,50 € la troisième.

Considérant l’intérêt pour la Ville de Tarare de faire appel au Syder pour bénéficier d’un tel service formalisé et structuré dans les conditions précitées, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention d’intervention, au bénéfice de la Commune de Tarare, du service de conseil en énergie partagé du Syder, et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent.

N°12 : CONVENTION SUIVI DES CHIROPTÈRES DU BARRAGE DE JOUX AVEC LA FRAPNA M. SERVAN, adjoint délégué à l’urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal, développement durable et culture, expose que la Ville de Tarare a été sollicitée par la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (Frapna) Rhône pour réaliser un suivi scientifique des chiroptères du barrage de Joux dont elle est propriétaire et gestionnaire.

En effet, la Frapna Rhône, structure référente pour l’étude et la protection des chauves-souris dans le département, a relevé lors de visites la présence de quelques dizaines de chauves-souris dans la galerie du barrage de Joux. Elle propose d’établir une convention fixant notamment le cadre de l’accès à l’ouvrage et de ses interventions, à titre gracieux, pour une durée de cinq ans.

Par ailleurs, la Frapna propose d’inscrire Tarare dans le réseau « refuge pour les chauves- souris », conduit à l’échelle nationale par la société française pour l’étude et la protection des mammifères (SFEPM), décliné au niveau régional par la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Rhône-Alpes et piloté à l’échelon départemental par la Frapna Rhône. Cette opération consiste en l’engagement moral de la Commune à respecter des préconisations visant à garantir la18

pérennité des chauves-souris. Elle permettra, en retour, de valoriser les actions en faveur des chiroptères et de bénéficier d’une démarche d’accompagnement technique nécessaire à leur protection sur le refuge.

Considérant l’intérêt de contribuer au plan d’action national de restauration de la chauve-souris, mammifère fortement menacé à l’échelle européenne, et à la valorisation de ce patrimoine naturel, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention d’usage pour le suivi scientifique des chiroptères du barrage de Joux, inscrit la commune de Tarare au titre du barrage de Joux dans le réseau « refuge pour les chauves-souris » et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent.

N°13 : AUTORISATION DE PROCÉDER À DES TRAVAUX AUX TEINTURERIES PAR LA COR M. SERVAN, adjoint délégué à l’urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal, développement durable et culture, rappelle que, dans le cadre de la redéfinition des compétences entre la Ville de Tarare et de la communauté de communes de l’Ouest rhodanien (COR), cette dernière a repris l'exploitation du site des Teintureries entrant dans le champ de ses activités économiques au 1er janvier 2015 sans pour autant que le transfert de propriété ait été encore régularisé par acte notarié.

En effet, le régime de droit commun dans le cadre d’un transfert de compétences est la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers à la collectivité bénéficiant dudit transfert. Au terme de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert de compétences « entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321- 1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 ». La COR possède de ce fait tous les droits et obligations du propriétaire, à l’exception de la possibilité d’aliéner le bien.

Or, la COR envisage de réaliser les travaux d'aménagement du dernier plateau libre situé au deuxième étage dans les prochaines semaines. Pour lancer sa procédure de marchés de travaux, elle sollicite donc la Ville, encore propriétaire du bâtiment, à l’autoriser à lancer, engager et réaliser lesdits travaux.

M. le MAIRE précise qu’une pépinière à vocation tertiaire devrait s’y installer.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise la communauté de communes de l’Ouest rhodanien à lancer, engager et réaliser les travaux d'aménagement du plateau restant situé au deuxième étage dans le bâtiment des Teintureries sous réserves de l’obtention des autorisations administratives requises et de la prise en charge par la COR de l’ensemble des frais afférents à ces travaux.

N°14 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION À MME GAUJOUR DANS LE CADRE DU PIG DU PAYS DE TARARE

M. SERVAN, adjoint délégué à l’urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal, développement durable et culture, rappelle que le programme local de l'habitat (PLH) du pays de Tarare, approuvé par le Conseil municipal de Tarare le 25 juin 2012, a prévu la mise en place d'un programme d'intérêt général (PIG) pour l'amélioration de l'habitat privé. En sus des subventions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), le PLH a instauré une aide complémentaire de la communauté de communes et de la commune pour les propriétaires bailleurs, l'une et l'autre intervenant pour un même montant.

Ce PIG a été mis en place pour l'année 2014 sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes du pays de Tarare. Pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique, la subvention de la commune et celle de la communauté de communes est de 15 % du montant de travaux HT pris en compte par l'Anah, dans la limite de 3 000 euros par logement.19

Dans ce cadre, Mme Marie-Noëlle GAUJOUR, propriétaire de cinq logements locatifs au 4 rue Montagny (trois occupés et deux vacants) a présenté fin 2014 un dossier pour le financement de plusieurs travaux d'amélioration de la performance énergétique (ventilation, chaudière gaz, nouvelles fenêtres) à hauteur de 76 659,90 euros. Le gain énergétique attendu est de 65 %, l'étiquette des logements passant de F à C.

Le dossier a été retenu par l'Anah. La participation sollicitée auprès de la commune et de la communauté de communes est de 10 894 euros (15 % de 72 626 euros, montant pris en compte par l'Anah) soit respectivement de 5 447 euros.

Les subventions de l'Anah, de la commune et de la communauté de communes seront versées une fois les travaux exécutés et vérifiés.

Mme CELLE demande s’il a été prévu une ligne budgétaire pour ces subventions en 2015.

M. le MAIRE acquiesce d’autant plus qu’un programme de réhabilitation de 200 logements sur la mandature est fléché en partenariat avec la COR. Il rappelle que la COR, les villes d’Amplepuis, Thizy-les-bourgs et Tarare ont été retenues dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) et recevront donc des subventions importantes de l’Anah dont les montants ne sont pas encore connus. Il transmettra les prévisions budgétaires.

M. SERVAN ajoute que la mise en œuvre du PIG est récente et qu’il est difficile de dégager un prévisionnel juste.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le versement par la commune d'une subvention de 5 447 euros à Mme GAUJOUR dans le cadre du PIG 2014 du pays de Tarare.

Communications et questions diverses

M. le MAIRE communique les dates prévisionnelles des conseils municipaux du 2e trimestre 2015 : lundi 18 mai et mardi 30 juin, toujours à 19 h.

M. TRIOMPHE apporte la réponse à une question posée par Mme CELLE lors de la précédente séance à savoir le nombre de contractuels : au 1er février 2015, 27 dont 11 en CUI-CAE ; 6 besoins temporaires pour accroissement d’activité ; 3 catégories A sur emploi permanent ; 2 emplois d’avenir ; 2 remplacements ; 1 adulte-relais ; 1 collaborateur de cabinet et 1 apprenti.

Mme RACINOUX questionne sur le local des jeunes : emplacement, horaires, objectifs, sécurité.

M. PÉRONNET et M. le MAIRE donnent les éléments suivants : localisation au centre municipal de loisirs (accord en voie de finalisation avec les associations utilisatrices des locaux) donc proche du centre-ville ; mise en place d’un règlement intérieur ; un encadrant avec en renfort des animateurs de la direction enfance, éducation et jeunesse (Deej) ; passage des agents de tranquillité publique ; un lieu pour se retrouver et échanger mais aussi un service d’accompagnement des jeunes (ex. : outils informatiques pour faire des CV, lettres de motivation…) ; participation de jeunes aux travaux de rénovation de cet espace ; horaires de 19 à 23 h.

À la réplique de Mme RACINOUX qu’il existe déjà ce type de service (la Mission locale, la Deej, la Prévention spécialisée…), il est répondu que ces structures ne sont pas ouvertes sur les mêmes horaires.

Mme WENDLING revient sur la politique de la ville transférée à la COR et la façon de travailler entre les deux collectivités.

M. le MAIRE rappelle que, Tarare ayant des quartiers répertoriés prioritaires, les actions vont se poursuivre. La même qualité de service est attendue (le personnel a été transféré).20

Pour Mme WENDLING, ce n’est pas rassurant et gage de réussite, le contrat urbain de cohésion sociale ayant été très mal utilisé. Du saupoudrage d’actions ponctuelles ne marche pas. Comment mettre en lien les associations, les organismes et en cohérence des actions, des parcours notamment pour les 16-25 ans de plus en plus en difficultés ?

M. le MAIRE indique qu’après le diagnostic réalisé en fin d’année dernière, un ensemble d’actions particulièrement intéressantes seront mises en place avec le nouveau contrat de ville, le 1er signé en France dès janvier. Il y a là un vrai potentiel de développement avec des actions d’intégration et d’insertion professionnelle par exemple. Bref, de nouvelles perspectives et de nouveaux moyens.

Mme RACINOUX évoque à nouveau l’article de presse sur le référent en lien avec les forces de l’ordre (participation citoyenne). La municipalité doit-elle donner son accord ?

M. PÉRONNET le confirme en citant la convention tripartite État, gendarmerie nationale et commune qui sera présentée en conseil municipal.

Mme RACINOUX redit son inquiétude vis-à-vis d’une politique plus sécuritaire et moins dans le lien social.

M. le MAIRE pense qu’il faut trouver le bon équilibre entre prévention (ex. : le contrat de ville, le local des jeunes) et répression.

M. FORGIARINI aborde le sujet du petit commerce. Face à la fermeture d’un certain nombre de commerçants, qu’est-il prévu ?

M. TRIOMPHE a bien pris en compte cette problématique et un travail en profondeur est engagé. Il a déjà rencontré à plusieurs reprises les commerçants (réunions, groupe de travail, rendez-vous individuels…) pour trouver des solutions. Des porteurs de projets s’intéressent à Tarare. Il rappelle qu’à une fermeture correspond une ouverture potentielle. Il est comptabilisé à Tarare environ 220 commerces dont 45 inoccupés en hyper-centre et périphérie et ce, pour des raisons diverses (cessation de baux, insalubrité, coût…). Les bailleurs ont un rôle important à jouer aussi.

M. le MAIRE dit que la collectivité publique doit contribuer à sa manière (équipements publics, plan d’actions pour le commerce…) mais n’est pas seule dans la résorption du problème.

M. SERVAN déplore les absences de certaines personnes dans les commissions de travail. Si elles ne peuvent pas être présentes, il est possible d’effectuer des changements.

Mme AERNOUT donne lecture du communiqué ci-après :

« En notre nom, j’associe M. Jean-Luc ROCHE qui est grippé ce soir, nous avons attiré l’attention du conseil municipal lors du CM du 16-12-2014 et du 21-01-2015 sur le dossier de la vente du terrain du Margaret. Sur ce [point], nous estimons être en conflit d’intérêt entre votre adjoint à l’urbanisme, M. SERVAN, et le groupe Pegasus, gagnant de l’appel à projet. Nous n’avons, malgré vos propos et ceux de M. SERVAN, tant au CM que dans la presse, eu aucune explication sur ce qui nous semble de plus en plus être un manquement à l’éthique de la part de M. SERVAN. Cette absence d’explication ne peut que renforcer notre sentiment légitime de suspicion à l’égard de cette vente. En conséquence, nous avons déposé en date du 13 février dernier, une requête auprès du tribunal administratif de Lyon pour faire annuler la délibération n°7 du CM du 16-12- 2014. »

M. le MAIRE informe aussi que M. Alain SERVAN a déposé plainte pour propos diffamatoires. Il conseille à Mme AERNOUT d’être très réservée sur ses propos. La balle est maintenant dans le camp de la justice. Jeter la suspicion, c’est assez facile.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 25.

Bruno PEYLACHON

Maire de Tarare