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Déliberation - DCM.2026.002 Imputation Invest Biens de Faible Valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM.2026.002 Imputation Invest Biens de Faible Valeur)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Armement,
Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2026
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2026
nr
ds
SRE
6
FEV.
2026
ID
: 083-218300515-20260205-2026002-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
D’ENTRECASTEAUX
D'ENTREGASTEAUX
Séance
du
05/02/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
n° 2026/002
IMPUTATION
EN
INVESTISSEMENT
DES
BIENS
DE
FAIBLE
VALEUR MEMBRES
EN
EXERCICE
:
15
QUORUM
(Art.
L2121-17
du
CGCT)
:
8
Présents
Représentés
Ayant
pris
part
au
vote
12
3
15
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
15
0
0
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
cinq
du
mois
de
février
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du 30
janvier
2026,
en
session
ordinaire,
s’est
réuni
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Romain
DEBRAY,
Maire.
Présents
:
DEBRAY
Romain,
GIRAUD
Alain,
WOLF
Roselyne,
MARY
Francis,
NGUYEN
Ly,
GHIO
Patrick,
DELCHEVALERIE
Bernard,
BEUGNOT
Florent,
NICOT
Laetitia,
CHATELLIER
Jean-Marie,
MAUREL
Isabelle,
BRUNET
Florian.
Absents
ayant
donné
procuration
: QUILICI
Evelyne
(pouvoir
donné
à F. MARY),
TOURNAN
Géraldine
(pouvoir
donné
à R. DEBRAY),
TACHDJIAN
Christine
(pouvoir
donné
à MAUREL
Isabelle).
Absents
excusés
:
Secrétaire
de
séance
: WOLF
Roselyne
Monsieur
le
Maire
expose
qu’en
matière
d'imputation
des
dépenses
en
section
d'investissement,
c'est
la
nature
de
l'opération
qui
est
considérée
et
non
son
coût.
Ainsi,
sont
des
biens
meubles
imputés
à
la
section
d'investissement,
quelle
que
soit
leur valeur
unitaire
:
e
les
biens
énumérés
dans
la
nomenclature
présentée
en
annexe
1
de
la
circulaire
n°
NOR/INT/B/02/00059/C
du
26
février
2002
relative
aux
règles
d'imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local;
e
les
biens
meubles
non
mentionnés
dans
cette
nomenclature,
mais
pouvant
être
assimilés
par
analogie
à
un
bien
y figurant.
Lorsque
le critère
de
la
nature
n’est
pas
opérant,
la
dépense
est
classée
en
investissement
en
fonction
de
son
montant.
Ainsi,
les
biens,
dont
le
montant
unitaire
dépasse
500
€ TTC
sont
considérés
comme
des
dépenses
d'investissement. La présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via
l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2026
_.
Publéle
—
f
FEV,
2026
ID
: 083-218300515-20260205-2026002-DE
Lorsque
la
Commune
achète
de
manière
récurrente
des
biens
durables
pour
un
montant
inférieur
à 500
€
TTC
unitaire,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer
afin
d'établir
une
liste
complémentaire
ayant
vocation
à
compléter
le
contenu
des
rubriques
de
la
liste
réglementaire.
La
circulaire
n°
NOR/INT/B/02/00059/C
du
26
février
2002
précise
que
cette
liste
locale
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
cadre
annuelle
du
conseil
municipal.
La
délibération
cadre
peut-être
complétée,
le
cas
échéant,
en
cours
d’année
par
délibération
expresse,
c'est-à-dire
une
délibération
qui
intervient
en
cours
d'année.
Il'est
donc
proposé
de
compléter
la
liste
des
biens
énumérés
dans
la
nomenclature
présentée
en
annexe
1 de
la
circulaire
n°
NOR/INT/B/02/00059/C
du
26
février
2002
relative
aux
règles
d'imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local
de
la
manière
suivante
:
Rubrique
ou
domaine
Bien
de
faible
valeur
à imputer
en
investissement
Matériel
technique
Chauffe-eau Chauffage,
radiateur
ou
appareil
assimilé
Echelle,
escabeau
Outillage
électrique
ou
thermique
Electroménager,
équipement |
Réfrigérateur,
Congélateur,
Chambre
froide
de
restauration
et
d'entretien |
Lave-linge,
Sèche-linge
Lave-vaisselle Cuisinière,
Four,
Plaque
de
cuisson,
Micro-ondes
Aspirateur,
Nettoyeur
vapeur
Machine
à glaçon
Friteuse Robot
ménager,
mixeur,
blender
Trancheuse Cafetière,
bouilloire
Gaufrier,
Crépière
Mobilier,
matériel
de
bureau|
Bureau,
table,
fauteuil,
chaise
de
bureau,
chaise
visiteur,
meuble
de
et/ou
administratif
rangement,
présentoir
PC
portable,
tablette
numérique,
imprimante,
disque
dur
Vidéoprojecteur,
Ecran
de
projection
Micro,
Sono,
Casque
audio,
Camera,
appareils
photos
et accessoires
(hors
consommables)
Isoloir,
Urne
Matériel
de
sécurité, |
Coffre-fort
équipement
de
police |
Armes
de
défense,
gilet pare-balles
municipale
Radio
de
communication
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l'arrêté
n°
NOR/INT/B0100692A
du
26
octobre
2001
relatif
à l'imputation
des
dépenses
du
secteur
public
î
local, Vu
la circulaire
n°
NOR/INT/B/02/00059/C
du
26 février 2002
relative
aux
règles
d'imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local,
La présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2026
pubiéle
=
6
FEV,
2076
ID
: 083-218300515-20260205-2026002-DE
Considérant
que
la
commune
acquiert
de
manière
récurrente
des
biens
durables
de
faible
valeur
dont
le
montant
est
inférieur
à 500
€ TTC
unitaire,
Considérant
l'intérêt
d'optimiser
les
recettes
provenant
du
Fonds
de
Compensation
de
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(FCTVA)
pour
équilibrer
la
section
d'investissement
du
budget
communal,
financer
de
nouveaux
investissements
et contribuer
à l'équilibre
réel du
budget.
APRES
AVOIR
ENTENDU
L’EXPOSÉ
DU
MAIRE,
DÉCIDE,
À
L'UNANIMITÉ
:
o
DE
COMPLETER
la
liste
des
biens
énumérés
dans
la
nomenclature
présentée
en
annexe
1
de
la
circulaire
n° NOR/INT/B/02/00059/C
du
26 février
2002
relative
aux
règles
d'imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local,
comme
détaillé
ci-dessus.
e
D'AUTORISER
les services
communaux
à imputer
ces
dépenses
en
section
d'investissement.
Fait
et
délibéré
à
Entrecasteaux
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
WOLF
Roselyne
Romain
DEBRAY
AT
La
présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulon,
ou
via l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.telerecours.fr