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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 180 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 180 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-180
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-12-08-00002 - 231208- Arrete mise en demeure Gd Déols -
Courtepaille (5 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2023-12-08-00002
231208- Arrete mise en demeure Gd Déols -
Courtepaille
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-08-00002 - 231208- Arrete mise en demeure Gd Déols - Courtepaille 3EE = LA
PREFET Direction des services du cabinet
D E L’I N D R E Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2023-12-08-00002
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ
ILLÉGALEMENT SUR LA ZONE ÉCONOMIQUE DE GRAND-DÉOLS
SECTION BT N°3, AVENUE GEORGES HENNEQUIN
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiés du Chapitre Il ;
Vü le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021,
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2023-08-21-00012 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice du cabinet,
Vu la demande du représentant de la société propriétaire du terrain (SCPI IMMOTENTE) requérant le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants du terrain sans droit ni titre, sis sur la commune de Déols (36130) identifié section BT n°3, avenue Georges Hennequin en date du 8 décembre 2023 ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du jeudi 30 novembre 2023 établi par la Direction départementale de la sécurité publique de l'Indre, confirmé ce 8 décembre 2023, constatant que l'installation illégale de citoyens français itinérants sur la zone économique de la commune de Déols entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-08-00002 - 231208- Arrete mise en demeure Gd Déols - Courtepaille 4Considérant que l’agglomération de Châteauroux-Métropole, et la commune de Déols ont rempli leurs obligations au titre du SDAGDV en vigueur ;
Considérant que le terrain sur lequel est installée la communauté se situe sur la zone économique et commerciale de Grand-Déols, commune de Déols ;
Considérant que le représentant de la société propriétaire du terrain (SCPI IMMOTENTE) est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;
Considérant que l'installation s'accompagne d’un branchement illicite qui n’est pas aux normes sur le réseau de distribution d'électricité et génère un risque d'accident électrique et/ou d’électrocution ;
Considérant que l'installation illicite s'accompagne d’un branchement illégal sur le réseau d’eau de la protection incendie de la zone économique, que cette installation est susceptible de baisser la pression dans le réseau de défense incendie ;
Considérant que le contact avec les occupants des caravanes ont été informés de la nécessité de quitter ce site dès le 30 novembre dernier par les policiers, alors que des places sont disponibles sur l'aire de Notz ;
Considérant que les vols de carburants dans des véhicules de la zone économique sont récurrents et créent un sentiment d'insécurité ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:
Les occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de la zone économique de Grand-Déoils sis sur la parcelle cadastrée Section BT numéro 3 « 9003 avenue Georges Hennequin 36130 Déols », ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par la police nationale suivent :
VÉHICULES |
és Immatriculation . cite E eo BJ-483-KK LL | Peugeot Boxer | AQ-344-RF EH Vo Tayen Crafter
| BE-308-DG EH Citroën C4
| L CARAVANES L | L
ue Pimaneneon HE | Marque / modèle LATE | | DT-882-BE de | IMV
FD-612-PF : | | Sterckeman
BF-074-BZ Sterckeman
sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le samedi 9 décembre 2023 à 18 heures.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-08-00002 - 231208- Arrete mise en demeure Gd Déols - Courtepaille 5Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la
communauté d'agglomération de Déols et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 3 :
Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l’article 1°, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture puis notifié aux occupants illicites du terrain en cause et au maire de Déols.
Article 5 :
La directrice de cabinet,.le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Déols sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 8 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Céline BURES
« Article 9-Il Bis — Les personnes destinataires dela décision de-Mise en demeure prévue au Il, ainsi que le
propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-08-00002 - 231208- Arrete mise en demeure Gd Déols - Courtepaille 6RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
CPÉTEUX | a mue 87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » |
accessible par le site Internet hffps/www.telerecours.fr . |
| Remarque |
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté. |
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-08-00002 - 231208- Arrete mise en demeure Gd Déols - Courtepaille 7SIGNATURE(S)
DATE HEURES PRESS) PERSONNES) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
,
|
_
1 |
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE
à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE L à oo
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE Co | | de MANIERE ILLICITE LE |
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2023-12-08-00002 - 231208- Arrete mise en demeure Gd Déols - Courtepaille 8