Déliberation - 2024 514 Affectation du résultat 2023 LOC IMMO ok

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Déliberation - 2024 514 Affectation du résultat 2023 LOC IMMO ok Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Déliberation - 2024 514 Affectation du résultat 2023 LOC IMMO ok)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

DU LOIRET

KREFAEX

VILLE DE

SAINT JEAN DE LA RUELLE

Nombre de Conseillers en exercice : 33

OBJET: Budget annexe locations immobilières —

Affectation du résultat 2023.

Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du

Conseil Municipal et la liste des délibérations

examinées par le Conseil Municipal ont été

affichées en Mairie, conformément aux articles

L 2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Fabien RIVIERZ DX SILVA

Maire de Saint 4 de la Ruelle

Véronique DESNOUES

Secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 28/06/2024

Reçu en préfecture le 28/06/2024 CS L

Publié le 28/06/2024 C

ID : 045-214502858-20240624-DELIB2024514-BF

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 JUIN 2024

L'An Deux Mille Vingt-quatre, le 24 juin à

19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE

LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la

salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur

Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.

PRESENTS : M. RIVIERE DA SILVA, Mme DESNOUES,

M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,

Mme LE BIHAN, Mme BELLIZIO, Mme BUREAU,

Mme MOULIN, Mme PARAYRE, M. AMSTUTZ,

Mme DANGE, Mme BOIS, M. CHAILLOU,

Mme GAUTHIER, Mme NOGUES, Mme LOQUET,

M. PAOLL, M. LAFRAYHI, M. HUBERT,

M. MABOUSSOU, M. HUYGHUES DES ETAGES,

Mme DAHOU, Mme PAROU.

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS ET REPRESENTES: M. RINA-BASILIO a

donné pouvoir à Mme HAMEAU, M. PIVAIN a

donné pouvoir à Mme BUREAU, M. PASSEGUE a

donné pouvoir à Mme DESNOUES, Mme GAMBONI

a donné pouvoir à Mme BELLIZIO, M. LACOU a

donné pouvoir à M. LAVAL, Mme CAKIR a donné

pouvoir à Mme LE BIHAN.

ABSENTS : M. DIARRA, M. ZING TSALA, M. DUPRE.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES.Envoyé en préfecture le 28/06/2024

Reçu en préfecture le 28/06/2024

Conseil Municipal du 24 juin 2024 Publié le 28/06/2024 S'LOS ID : 045-214502858-20240624-DELIB2024514-BF

[ 2024-514 Budget annexe locations immobilières — Affectation du résultat 2023. |

Le compte administratif 2023, voté par le Conseil Municipal, fait apparaître les résultats suivants :

Résultat d'investissement de clôture 2023 (A) | 74 513,26 €

Reports de crédits (restes à réaliser):

Dépenses (B} 4 015,47 €

Recettes {C) 0,00 €

- 4015,47€

Solde reports de crédits (C-B)

Résultat d'investissement de clôture 2023 après intégration des reports (A+C-B) 70 497,79 €

| Résultat de fonctionnement de clôture 2023 | 167 860,86 € |

Selon la législation en vigueur, l'assemblée doit au minimum couvrir le déficit d'investissement

constaté après intégration des reports de crédits par affectation en réserve de la part correspondante

de l’excédent de fonctionnement.

Aucun déficit n'étant constaté en investissement, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le

résultat de fonctionnement de la manière suivante :

En recettes d'investissement :

article 1068 : réserves 0,00 €

En section de fonctionnement :

article 002 : résultat de fonctionnement reporté 167 860,86 €

Vu l'avis favorable du bureau municipal du 17 juin 2024,

Vu l'avis favorable de la commission municipale des finances réunie le 18 juin 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

7

DECIDE de retenir la propoñition de Monsieur le Maire en ce qui concerne l'affectation du résultat.

Véronique DESNOUES

Secrétaire de séance

TT Lau

ous sa responsabilité :

aréctère exécutoire de cet acte,

orme que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’Oriéans par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à

compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,

- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, que cette démarche

interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité

territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »

1/1

HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74, 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX

TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelie.fr