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Déliberation - 2026 41 Affectation résultat 2025 LOC IMMO
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 41 Affectation résultat 2025 LOC IMMO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
EXEXIE
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: 2026-41 Budget annexe locations
immobilières - Affectation du résultat 2025.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L 2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 CS L
Publié le 03/07/2026 C
ID : 045-214502858-20260629-DELIB2026 41-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JUIN 2026
L'An Deux Mille Vingt-Six, le 29 juin 2026 à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
Mme BOIS
M. LENORMAND
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA Mme GAUTHIER
Mme DESNOUES M. FREDI
M. THIBAUDAT Mme BAROINI
Mme LE BIHAN M. PERNIN
M. HUBERT Mme LOQUET
Mme BELLIZIO Mme PAROU
M. GBEDAHOU M. LAFRAYHI
Mme HAMEAU M. MONGAS
M. PAOLI M. REGNIER
Mme BUREAU Mme BALLA
Mme PARAŸRE M. MABOUSSOU
Mme BERANGER M. ASSAM
M. HUYGHUES DES ETAGES
M. POULET
Anne LE BIHAN
Secrétaire de séance
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: M. PIVAIN a donné
pouvoirà M. THIBAUDAT, Mme GAMBONI à donné
pourvoir à Mme LE BIHAN, Mme VIEIRA a donné
pouvoir à M. POULET et Mme DAHOU a donné
pouvoir à M. HUYGHUES DES ETAGES.
ABSENT : M. CHAILLOU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LE BIHAN Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Conseil Municipal du 29 juin 2026 Publié le 03/07/2026 S'LGO
ID : 045-214502858-20260629-DELIB2026 41-DE
2026-41 Budget annexe locations immobilières - Affectation du résultat 2025. |
Le compte financier unique 2025, voté par le Conseil Municipal, fait apparaître les résultats suivants :
Résultat d'investissement de clôture 2025 (A) | 40 972,37 €
Reports de crédits (restes à réaliser) :
Dépenses {(B) 0,00 €
Recettes (C}) 0,00 €
Solde reports de crédits {C-B) 2,00€
Résultat d'investissement de clôture 2025 après intégration des reports 40 972,37 €
(A+C-B)
| Résultat de fonctionnement de clôture 2025 | 135 207,16 € |
Selon la législation en vigueur, l'assemblée doit au minimum couvrir le déficit d'investissement
constaté après intégration des reports de crédits par affectation en réserve de la part correspondante
de l'excédent de fonctionnement.
Aucun déficit n’étant constaté en investissement, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le
résultat de fonctionnement de la manière suivante :
En recettes d'investissement :
article 1068 : réserves 0,00 €
En section de fonctionnement :
article 002 : résultat de fonctionnement reporté 135 207,16 €
Vu l'avis favorable de la commission municipale des finances réunie le 15 juin 2026,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 22 juin 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de retenir la proposition de Monsieur le Maire en ce qui concerne l'affectation du résultat.
U Le / \ MS, A >!" "#Fabien ee Mai Anne LE BIHAN
Vice-président d'Orléans Métropole Secrétaire de séance
« Le Maire certifie, sous sa responsabilité :
- le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai. »
1/1
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr