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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 55 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 55 19)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 55/19

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 28 mars 2019 - Approbation du contrat d'objectifs départemental pour la sûreté et la prévention de la délinquance et la

radicalisation dans les transports

L'an deux mille dix-neuf et le 27 mars, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. René RAIMONDI

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, M. René RAIMONDI, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Aline CIANFARANI par M. Martial ALVAREZ, Mme Monique CISELLO par Mme Nicole JOULIA, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Gaëtan FERNANDEZ par M. Daniel HIGLI, Mme Sonia GRACH par M. Philippe CAIZERGUES, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Monique POTIN par M. René RAIMONDI, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA, Mme Monique TRINQUET par M. Jean GUILLON

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Anne-Caroline CIPREO, Mme Béatrix ESPALLARDO), Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBANN° 55/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 12 mars 2019 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation du contrat d'objectifs départemental pour la sûreté et la prévention de la délinquance et la radicalisation dans les transports, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 12 mars 2019.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 12 mars 2019 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation du contrat d'objectifs départemental pour la sûreté et la prévention de la délinquance et la radicalisation dans les transports, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 55/19

Ou le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant

approbation du contrat d'objectifs départemental pour la sûreté et la prévention de la délinquance et la radicalisation dans les transports, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Transports, Déplacements et Accessibilité

H Séance du 28 Mars 2019

TRA 004-28/03/19 BM

# Approbation du contrat d'objectifs départemental pour la sûreté et la prévention de la délinquance et de la radicalisation dans les transports

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

En application de l'article L.2261-1 du Code des transports, le représentant de l'Etat dans le département peut conclure avec les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres et leurs exploitants qui exercent une compétence de transport collectif sur le territoire départemental un contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports, qui détermine les objectifs de sûreté des différents réseaux et services de transport ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Un tel contrat ne peut mettre à la charge des autorités organisatrices de transport le financement d'actions ou de services qui relèvent de la compétence exclusive de l'Etat en vertu de la loi.

Conformément au cadre légal, le contrat d'objectif couvre le département, périmètre de compétence du Préfet de Police, et concerne à ce titre l'ensemble des autorités organisatrices de transport des Bouches-du-Rhône, comprenant la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Région Sud Provence-Alpes- Côte d'Azur (pour les gares et liaisons ferroviaires TER et les transports non urbains hors Métropole) ainsi que la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, la communauté d'agglomération Terres de Provence. La SNCF est aussi signataire en tant que gestionnaire des gares ferroviaires (St Charles et Aix TGV notamment) et de sa police ferroviaire (SUGE).

Le contrat d'objectifs proposé par le préfet de police des Bouches-du-Rhône a été élaboré dans le cadre d’une concertation avec l’ensemble des transporteurs opérant pour la Métropole et les services de la Métropole. Ce contrat a vocation à pérenniser et développer les actions engagées depuis le printemps 2018 sur le réseau de transport métropolitain dans le cadre de la Police de la Sécurité du Quotidien.

A cet effet, le contrat d'objectif formalise le partenariat opérationnel déjà établi depuis près d’un an (a) et fixe les orientations et le cadre des actions de Süreté à l'échelle du réseau de transports métropolitain (b) :Métropole Aix-Marseille-Provence 2

a) Partenariat opérationnel :

Le pilotage stratégique renforcé de la sécurité des transports est une méthode de travail basée sur le décloisonnement des services, l'échange et l'analyse de renseignement opérationnel, des objectifs définis de façon concertée et une approche thématique sur des bassins de vie et de mobilité.

Le dispositif est piloté, coordonné et évalué par la Préfecture de Police.

Sa mise en œuvre opérationnelle est déconcentrée au niveau des districts et des compagnies de gendarmerie dans le cadre des conseils locaux de sécurité « flux et mobilité ». Ces conseils, co- animés par la police nationale et la Métropole, sont actifs depuis mai 2018 sur les districts de Martigues et Aix-en-Provence. Ils réunissent mensuellement les forces de l'ordre (police nationale, gendarmerie, polices municipales) et les opérateurs de transport. Le conseil du district de Marseille sera installé prochainement (d'ici mars 2019). Le même dispositif sera développé avec les compagnies de gendarmerie courant 2019.

b) Orientations et cadre d'actions

Le contrat d'objectif départemental fixe les engagements de l'Etat, des autorités organisatrices et de leurs opérateurs de transport, ainsi que leurs modalités d'intervention respectives conformément à leurs compétences. Les orientations et modalités d'actions sont déclinées selon six thématiques principales concernant les transports en commun: la lutte contre la fraude, la lutte contre la délinquance et les incivilités dans les transports, notamment dans les transports scolaires, la lutte contre le harcèlement fait aux femmes, la prévention de la radicalisation, la lutte contre la menace terroriste dans les gares ferroviaires et routières (Marseille St Charles, Aix), l'accompagnement des personnels victimes d'agression.

Les engagements des services de l'Etat, fixés par le présent contrat, constituent un soutien essentiel à la Métropole pour la sécurisation de ces réseaux de transport (personnels et usagers), l'efficacité des contrôles fraude, la réduction des délits et incivilités, la facilitation des dépôts de plaintes, l'instruction judiciaire, le signalement des faits générateurs d'insécurité, l'accompagnement et la formation des transporteurs sur des problématiques quotidiennes ou récurrentes.

Il convient de souligner l'engagement des trois Parquets (Aix, Marseille et Tarascon) également signataires du contrat d'objectif, qui représente une avancée significative notamment pour le suivi des plaintes (magistrat référent) et la lutte contre la fraude d'habitude.

Le contrat d'objectif n’a pas d'incidence financière pour la Métropole.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code des Transports ;

Le Code de la Sécurité Intérieure ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

La loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'Orientation des Transports Intérieurs modifiée ;Métropole Aix-Marseille-Provence 3

e La loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;

e La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

e La délibération n° FAG 152-4969/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018

portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

L'avis des Conseils de Territoire.

Ouiï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

e Qu'en application de l’article L.2261-1 du Code des transports, le représentant de l'Etat dans le département peut conclure avec les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres et leurs exploitants qui exercent une compétence de transport collectif sur le territoire départemental un contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports, qui détermine les objectifs de sûreté des différents réseaux et services de transport ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre ;

Que ce contrat n'a pas d'incidence financière pour la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Qu'il convient d'approuver ce contrat d'objectif départemental.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le contrat d'objectifs départemental pour la sûreté et la prévention de la délinquance et de la radicalisation dans les transports ci-annexé

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce contrat d'objectif et tout document y afférent.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Transports, Mobilité et Déplacements

Roland BLUM