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Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Démocratie locale et participation citoyenne,
18 C 0380
séance du 15/06/2018
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Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - NATURE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT -
EXPERIMENTATION D'UN DISPOSITIF DE PRESERVATION ET VALORISATION DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PERIURBAINS (PAENP) SUR L'ARC NORD - DELIBERATION DE PRINCIPE
L’agriculture constitue un atout majeur pour le territoire de la MEL par son importance économique, mais aussi par son rôle structurant des paysages, son rôle dans la préservation des ressources naturelles et également en raison de fortes attentes sociétales en matière d’alimentation. L’espace rural constitue un cadre de vie de qualité et durable pour les habitants de la MEL. Dès 2010, la MEL s’est engagée dans une politique active et lisible en matière d’agriculture avec les objectifs de soutenir et développer l’économie agricole, valoriser l’identité agricole métropolitaine et protéger l’environnement et nos ressources.
I. Rappel du contexte
Lors de son discours du 12 mai 2014, M. le Président de la MEL a identifié l'agriculture et l'agroalimentaire comme un pan majeur de l'économie du territoire.
Le Conseil de la Métropole Européenne de Lille (MEL) du 24 Juin 2016 a ensuite adopté, en lien avec cette politique, la Stratégie Agricole et Alimentaire Métropolitaine, définissant ses objectifs en matière d’actions en faveur de l’agriculture, des espaces ruraux et des dynamiques urbain-rural autour de 5 enjeux : Conforter l’agriculture comme filière économique agricole ;
Mettre en place un observatoire de l’agriculture et préserver le foncier agricole ; Inciter, accompagner et valoriser les pratiques agricoles durables;
Favoriser la relocalisation de la consommation alimentaire et structurer l’offre de produits locaux ;
Rapprocher l’urbain et le rural : agriculture urbaine, agri-tourisme et loisirs.
Cette volonté affichée de préserver et de valoriser durablement les espaces périurbains agricoles et naturels est traduite dans les documents d’urbanisme, le Schéma de Cohérence Territoriale arrêté en février 2016 et le Plan Local d’Urbanisme 2 en phase d’approbation. La MEL s'est ainsi engagée dans le SCOT à maintenir les espaces soumis à une pression urbaine dénommés « hémicycles » et à renforcer leur traduction juridique par des outils spécifiques dans le futur PLU.
La présente délibération s’inscrit dans cette ambition partagée par les différents acteurs du territoire 18 C 0380
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II. Descriptif de l’objet de la délibération
1. Engager une démarche renforcée sur des zones agricoles et naturelles soumises à de fortes pression urbaines : les hémicycles du SCOT, en se basant sur une analyse partagée entre la MEL, les communes, le monde agricole, et en expérimentant des outils juridiques existants : Zone Agricole Protégée (ZAP) ou Périmètre de Protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAENP).
2. Mener une première expérimentation pour tester la mise en place d'un périmètre de protection et de valorisation des espaces agricoles et naturels périurbains (PAENP) sur un territoire propice : le parc de l'arc Nord, territoire sur lequel une étude a été menée au cours des deux dernières années et qui a permis d'identifier des acteurs de territoires et des spécificités agricoles à fort potentiel de développement.
III. Disposition de la décision
Afin de faciliter la protection durable de ces espaces, la loi du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux, renforcée par une ordonnance n° 2015- 1174 du 23 septembre 2015, permet de créer en accord avec les communes concernées, des PAENP.
Ce dispositif est encadré par des outils juridiques lui permettant de renforcer et pérenniser sur le long terme le foncier agricole.
Il est basé sur trois leviers d’action :
- l’élaboration concertée d’un programme d’actions partagées entre les différents acteurs de territoire, qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à maintenir et valoriser l’activité agricole ainsi que les espaces naturels et les paysages ;
- la création d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains pérenne.
- la possibilité pour la MEL d’exercer un droit de préemption spécifique pour l’acquisition de terrain inclus dans le périmètre en vue de leur protection ou de leur mise en valeur.
Le périmètre actuellement proposé comprend les communes de Mouvaux, Bondues, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Saint André lez Lille, Lomme, Verlinghem, Lompret, Pérenchies, Premesques, Capinghem, Ennetières-en-Weppes, Escobecques, Englos, Wambrechies , Quesnoy-sur-Deûle et Linselles.
Mode opératoire envisagé : 18 C 0380
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La MEL sera chef de file pour cette expérimentation dans sa phase d’étude, d’analyse fonctionnelle des espaces, de définition du projet, couplée à une phase de concertation très importante : comité technique dédié, comité de pilotage, réunions avec les exploitants, groupes de travail avec des partenaires, réunions d’association.
L'étude sera confiée à un prestataire jusqu'à la fin du mandat soit en 2020, le marché fera l'objet d'une délibération ultérieure.
En conséquence, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le conseil de la métropole décide de :
1/ d'engager une réflexion globale renforcée en matière de protection et valorisation des espaces périurbains, agricoles et naturels sous tension
2/ d'engager une première expérimentation d'un nouvel outil "PAENP" sur le territoire Arc Nord
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 04/07/2018
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