Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 04.09.2017

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Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 04.09.2017 Document publié le Lundi 4 septembre 2017 par la commune de Gennes-Val-de-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 04.09.2017)Thèmes du document : Fiscalité, Bois et produits du bois, Logement, 1

Département

Maine-et-Loire

Arrondissement

Saumur

COMMUNE

GENNES-VAL DE LOIRE

L’an DEUX MIL DIX-SEPT

et le 04 SEPTEMBRE

à 20 heures 00

Le Conseil Municipal de Gennes-Val de Loire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la maison des loisirs André Courtiaud à Gennes, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves FULNEAU, Maire.

Présents : Mmes et MM. FULNEAU Jean-Yves, PASSEDROIT Alain, LAMY Benoit, SIRE Michel, KASPRZACK Christiane, MOISY Nicole, MEME Elisabeth, de VILLIERS Anne-Aymone, GAGER Christian, BOISBOUVIER Gilbert, RIGAULT Claude, VIOT Michel, GLEMIN Françoise, BOUSSEAU Michèle, MOREAU Christian, PEREZ-BERENGUER Carmen, BIGOT Monique, BAUNEAU Yves, GAIGNARD René, CANTET Claudie, VESTIT Marie-Claude, WEISS Sandra, LAURIOU Alain, VINSONNEAU Philippe, STROZIK Cathy, LE VRAUX Yves, BARREAUX Benoit, GOUZIL Gilles, MOREAU Georges, ASSERAY Denis, BONDU Michel, LUCAS Nadège, BRAUER Catherine, ENGUEHARD Elisabeth, LEMOINE Jérôme

Abstent(s) excusé(s) : VERGER Gwénaël, FERRERO Francine, VON BOTHMER Emilie, FERRARI Marc, MERCIER Didier, MABILLEAU Chrystel, ARCHAMBAUD Karine, GAUTHIER Anne-Marie, MELIN Céline, RICHARD Emmanuelle, GILBERT Sylvain, ROUCHER Stéphane, LEGUAY Daniel.

Absents : Mmes et M. MATHIOT Joss, METIVIER Nathalie, TURPOT Ludovic, GROYER Olivier, VARLET Vanessa, BATTAIS Damien, BRUNETIERE Dominique, GUINHUT André, CLEMENT Jérôme.

Pouvoirs : VERGER Gwénaël à FULNEAU Jean-Yves, FERRERO Francine à Nicole MOISY, FERRARI Marc à GAGER Christian, ARCHAMBAUD Karine à KASPRZACK Christiane, GAUTHIER Anne-Marie à BOUSSEAU Michèle, MELIN Céline à ASSERAY Denis, GILBERT Sylvain à LE VRAUX Yves.

Secrétaires de séance : Christiane KASPRZACK et Nicole MOISY

OBJET : Remboursement de location de la maison des loisirs André Courtiaud (10/2017-01)

Vu le règlement d’utilisation de la maison des loisirs André Courtiaud,

Vu la convention de location de la salle n°2 de la maison des loisirs André Courtaud, signée le 10/07/2017 entre la commune de Gennes-Val de Loire et M. et Mme AUGUSTINE, pour un coût de 182 € ;

Vu la demande de remboursement de M. et Mme AUGUSTINE reçue en mairie le 04/08/2017 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 décide de rembourser à M. et Mme AUGUSTINE, domiciliés 5 allée des Chênes à Gennes, la somme de 182 € correspondant à la location de la salle n°2 de la maison des loisirs André Courtiaud ;

 autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

_______________________________________________________________________________________ OBJET : Acquisition de terrains non bâtis appartenant à M. HAYNES Alasdair – Commune déléguée de Gennes (10/2017-02)

En vue de la constitution d’une réserve foncière dans la zone du PLU réservée aux équipements sportifs de loisirs, M. le Maire propose à l’Assemblée que la commune de Gennes-Val de Loire achète les terrains suivants classés en zone 1AUl au PLU, appartenant à M. Alasdair HAYNES :

• ZB 26 – Joreau : 3985 m² - acquisition en partie suivant le bornage à venir

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 04 septembre 2017

NOMBRE DE

MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal : 57

En exercice : 57

Présents : 36

Ayant pris part au vote : 43 (36+7

pouvoirs)

Date de la convocation

29 août 2017

Date d’affichage

11 septembre 20172

• ZB 27 – Joreau : 3261 m² - acquisition en totalité

• ZB 28 – Joreau : 2377 m² - acquisition en totalité

• ZB29 – Joreau : 1060 m² - acquisition en partie suivant le bornage à venir • ZB 104 – Champ Vincent : 3800 m² - acquisition en totalité

Le prix d’acquisition est de 15 000 €, majoré des frais de bornage et des frais notariés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 décide d’acquérir les parcelles susmentionnées au prix de 15 000 €, majorés des frais correspondants (géomètre et notaire) ;

 autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à signer l’acte de vente correspondant, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. _______________________________________________________________________________________

OBJET : Financement des travaux de voirie réalisés sur le domaine public pour le compte de tiers (10/2017-03)

Considérant que la commune de Gennes-Val de Loire peut être sollicitée par des tiers, pour réaliser sur le domaine public communal, au droit de leurs propriétés, des aménagements de voirie ou modifier des aménagements de voirie existants ;

Considérant la volonté de réaliser ces travaux sous maîtrise d’ouvrage communale (soit en régie, soit par une entreprise dans le respect de la réglementation des marchés publics) pour avoir la garantie d’une bonne exécution des travaux ;

Considérant que cette prestation engendre un coût de fonctionnement pour la commune de Gennes-Val de Loire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 décide de réaliser pour le compte de tiers (personnes morales ou privées), les travaux d’aménagement de voirie situés sur le domaine public communal au droit des propriétés privées, impliquant soit une modification des aménagements existants, soit la création de nouveaux aménagements ;

 décide de demander aux tiers sollicitant l’aménagement, le remboursement réel du coût des travaux sur la base du coût TTC, majoré de 10% pour frais généraux ;

 autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

_______________________________________________________________________________________

OBJET : Taxe d’habitation : harmonisation des abattements et taxe d’habitation sur les logements vacants (10/2017-04)

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1638, 1407 bis et 1411 II ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2017-33 du 22/05/2017, portant création de la commune nouvelle Gennes- Val-de-Loire à compter du 1er janvier 2018 ;

Considérant que la commune nouvelle sera fiscalement active dès 2018 ;

Considérant que le conseil municipal de la commune nouvelle devra décider avant le 15 avril 2018 des modalités d’application de l’intégration fiscale (durée et taxe concernée),

Considérant que la procédure de mise en œuvre de l’intégration fiscale doit être précédée d’une harmonisation de la politique d’abattements en matière de taxe d’habitation, prise par délibération concordante des communes participant à la création de la commune nouvelle, avant le 1er octobre 2017 pour une répercussion immédiate sur les bases d’imposition prévisionnelles 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 acte de la caducité au 01/01/2018 de tous les abattements et exonérations relatifs à la taxe d’habitation votées antérieurement à la présente délibération ;

 décide d’appliquer les abattements et assujettissements suivants relatifs à la taxe d’habitation, à compter du 01/01/2018 :

 abattement 1ère et 2ème personnes à charge : 10 %,

 abattement 3 et + personnes à charge : 15 %,

 assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de deux ans.  charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;  autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.3

_______________________________________________________________________________________

OBJET : Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération des entreprises (10/2017-05)

Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/62 du 05/10/2015, portant création de la commune nouvelle Gennes-Val de Loire à compter du 1er janvier 2016, composée des communes de Chênehutte-Trèves- Cunault, Gennes, Grézillé, Saint-Georges-des-Sept-Voies et Le Thoureil ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2017-33 du 22/05/2017, portant création de la commune nouvelle Gennes- Val-de-Loire à compter du 1er janvier 2018, composée des communes de Gennes-Val de Loire, Les Rosiers- sur-Loire et St-Martin-de-la-Place ;

Vu les dispositions des articles 1383 A et 1464 C du code général des impôts permettant d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies du même code :

• pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, • pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, • à compter de l'année suivant celle de leur création.

Considérant que la délibération peut viser les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies, les entreprises exonérées en application de l'article 44 septies, les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies, ou seulement deux ou trois de ces catégories d’entreprises.

Considérant que trois des communes historiques de la commune nouvelle Gennes-Val de Loire, créée au 01/01/2016, avaient mis en œuvre ces cas d’exonération ;

Considérant que ces délibérations des communes historiques de Gennes-Val de Loire ne seront plus applicables en 2018 ;

Considérant qu’au sein de la future commune nouvelle Gennes-Val-de-Loire, créée à compter du 01/01/2018, les communes des Rosiers-sur-Loire et St-Martin-de-la-Place ont également mis en œuvre ces cas d’exonérations ;

Considérant la nécessaire harmonisation des pratiques fiscales au sein de la future commune nouvelle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 acte de la caducité au 01/01/2018 de toutes les exonérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties votées antérieurement à la présente délibération ;

 décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur l’ensemble du territoire de Gennes- Val de Loire, pour les établissements qu’elles ont créées ou repris à une entreprise en difficulté :

 les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du code général des impôts pour une durée de 2 ans,

 les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies du code général des impôts pour une durée de 2 ans,

 les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies du code général des impôts pour une durée de 2 ans.

 charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;  autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

_______________________________________________________________________________________ OBJET : Taxe foncière sur les propriétés non bâties : dégrèvement aux jeunes agriculteurs (10/2017- 06)

Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/62 du 05/10/2015, portant création de la commune nouvelle Gennes-Val de Loire à compter du 1er janvier 2016, composée des communes de Chênehutte-Trèves- Cunault, Gennes, Grézillé, Saint-Georges-des-Sept-Voies et Le Thoureil ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2017-33 du 22/05/2017, portant création de la commune nouvelle Gennes- Val-de-Loire à compter du 1er janvier 2018, composée des communes de Gennes-Val de Loire, Les Rosiers- sur-Loire et St-Martin-de-la-Place ;

Vu les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts ;

Considérant que quatre des communes historiques de la commune nouvelle Gennes-Val de Loire créée au 01/01/2016, avaient mis en œuvre le dégrèvement accordé aux jeunes agriculteurs ;

Considérant que ces délibérations des communes historiques de Gennes-Val de Loire ne seront plus applicables en 2018 ;

Considérant qu’au sein de la future commune nouvelle Gennes-Val-de-Loire, créée à compter du 01/01/2018, les communes des Rosiers-sur-Loire et St-Martin-de-la-Place ont également mis en œuvre ce dégrèvement ;4

Considérant la nécessaire harmonisation des pratiques fiscales au sein de la future commune nouvelle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 acte de la caducité au 01/01/2018 de toutes les exonérations et dégrèvements relatifs à la taxe foncière sur les propriétés non bâties votées antérieurement à la présente délibération ;  décide d’accorder sur l’ensemble du territoire de Gennes-Val de Loire, le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs ;

 décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur ;

 charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;  autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

______________________________________________________________________________________ OBJET : Tarifs des coupes de bois pour 2017/2018 (10/2017-07)

Vu la délibération n°03/2016-05 du conseil municipal de Gennes-Val de Loire du 7 mars 2016 fixant les tarifs des coupes de bois de la saison 2016/2017 ;

Considérant les parcelles proposées en coupes de bois d’éclaircies dans la forêt de Joreau pour la prochaine saison 2017/2018 (11A et 12A) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 autorise l’ONF à exploiter en bois de chauffage les parcelles susmentionnées,

 maintient les tarifs de vente des coupes de bois de chauffage pour la saison 2017/2018 à 17 € le stère pour le chêne et 4 € le stère pour le bouleau,

 dit que ces tarifs seront maintenus pour les prochaines saisons, sauf délibération contraire du Conseil Municipal,

 autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

_______________________________________________________________________________________ OBJET : Service technique : création d’un poste de maçon (10/2017-08)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Considérant les nécessités du service technique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 décide de créer un poste contractuel d’adjoint technique à temps complet, pour accroissement temporaire d’activité, pour une période d’un an et donner délégation à Monsieur le Maire pour fixer la date de recrutement ;

 fixe la rémunération sur la base de l’indice brut 403 ;

 autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Alain PASSEDROIT 1er adjoint, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision, réaliser les démarches administratives liées au recrutement de cet agent sur ce poste par voie contractuelle, et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Fait et délibéré en Mairie de Gennes-Val de Loire les jours, mois et an que dessus, Et ont tous les membres présents signés au registre des délibérations.

Pour extrait conforme au registre,

Le Maire

Jean-Yves FULNEAU