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Compte-Rendu - compterendu031019 17640 Document publié le Jeudi 3 octobre 2019 par la commune de Crots. Lien du pdf (Compte-Rendu - compterendu031019 17640)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Ruralité, Page 1 sur 4

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 03 octobre 2019

Présents : Jean-Pierre GANDOIS, Gérard GARNIER, Jean-Noël BONARDI, Danièle EVIN, Carole CHAUVET, Nadine MARGAILLAN, Bernard SIGNORET, Henri DUSSERRES, Lionel RAIMBAULT, David SIGNORET, Chantal BIBAUT. Excusés : Jean-Daniel GUIEU (pouvoir à Jean-Pierre GANDOIS).

Absents : Amélie MONCOMBLE, Marc CEZANNE.

Secrétaire de séance : Danièle EVIN

_______________________________________________________

01 Demande d’échange de parcelles Mijs - commune

02 Régularisation d’échange de parcelles Arvel-Commune

03 Echange parcelles Hameau de la Montagne Commune – M. Raymond Raso 04 Vente parcelle ZA des Moulins à SCI Au Bord du Lac

05 Mandats de vente Square habitat Lotissement les Pignans

06 Aménagement de la rue de la Grande Charrière - demande de fonds de concours 07 Projet d’aménagement devant l’école - plan de financement

08 Travaux de réfection de la route de Clot Besson – Convention de groupement de commande avec l’ONF 09 Approbation de l’étude de faisabilité rendue par Serhy Ingéniérie 10 Promesse de bail entre Serhy Ingeniérie et la commune

11 Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’Eau (RPQS) 12 Participation de la commune aux transports scolaires des enfants de Crots 13 Révision du prix des repas à la restauration scolaire

14 Avis sur la proposition de nouvelle organisation des services des finances publiques 15 Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet dédié à l’école 16 Approbation de la révision allégée du PLU

17 Approbation du déclassement de 2 chemins communaux

18 Divers

La séance est ouverte à 19h05

Monsieur le Maire propose d’approuver le compte-rendu du conseil municipal du 27 juin 2019. Carole Chauvet déplore qu’il ne soit pas assez développé. Approuvé à 11 voix pour et 1 voix contre. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de rajouter 6 délibérations :

Vente parcelle JP Joubert

Vente parcelle à SCI Tag1 (Gandelli/Bennett)

Régularisation Philippe Minier

Vente parcelle Philippe Minier

Tarifs des repas portés à domicile

Subvention voyage scolaire

Carole Chauvet fait part de son désaccord au motif que cela est illégal. Monsieur Gandois indique que cela concerne des sujets mineurs et que cette procédure est régulièrement utilisée dans les communes et les Communautés de Communes.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

01 Demande d’échange de parcelles Mijs - commune

Monsieur le Maire présente la demande d’échange de Monsieur et Madame Mijs suite à leur intention d’achat d’une parcelle

détachée et appartenant à la succession Studer. Il s’agit de l’échange d’une superficie de 179m² à détacher de la parcelle B1976,

boisée et pentue contre une superficie de 182m² à détacher de la parcelle communale cadastrée en B 1975, en bordure de la RD

568Z, afin de créer un accès indépendant. Approuvé à 11 voix pour et 1 abstention.

02 Régularisation d’échange de parcelles Arvel-Commune

Monsieur le Maire rappelle une délibération du 04 juin 1994 relative à un échange de parcelles visant à régulariser l’emprise d’une

partie de la route d’accès au hameau de Montmirail. En effet il s’agissait d’échanger la parcelle cadastrée en section C n°1160,

propriété de Monsieur Sylvain Arvel, d’une contenance de 309m² contre la parcelle cadastrée en A 1304, d’une superficie de

1 942m², située aux Gravas. Par ailleurs, Monsieur Sylvain Arvel étant décédé en 2005, il convient de régulariser en échangeant avec

les héritiers. Approuvé à 11 voix pour et 1 abstention.

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

MAIRIE de CROTS

05200Page 2 sur 4

03 Echange parcelles Hameau de la Montagne Commune – M. Raymond Raso Monsieur le Maire indique avoir reçu une demande d’échange émanant de Monsieur Raymond Raso. Celui-ci propose d’échanger ses

parcelles cadastrées en section D n°586, 496 et 536 d’une contenance totale de 4 477m² situées en zone NPR du PLU contre la

parcelle communale issue de la succession de Mme Ludwig cadastrée en section D n°701, d’une superficie de 360m², également en

zone Npr, à proximité du hameau et entourée par des parcelles appartenant à Monsieur Raso. A défaut d’échange, Monsieur Raso

souhaiterait acquérir cette parcelle. Les membres du conseil municipal refusent cet échange à 11 voix pour et 1 abstention.

04 Vente parcelle ZA des Moulins à SCI Au Bord du Lac

Monsieur le Maire présente la demande de la SCI Au bord du Lac, représentée par Monsieur et Madame Joël Barthélémy,

d’acquisition d’environ 3000m² à prélever sur la parcelle cadastrée en section B, n°2744 dans la zone artisanale des Moulins. Environ

1 500m² seront prélevés en zone UB du PLU et le reste en zone N du PLU. Approuvé à 11 voix pour et 1 abstention.

05 Mandats de vente Square habitat Lotissement les Pignans

Monsieur le Maire rappelle les délibérations n° 45/2017 et 69/2018 confiant la vente des parcelles du lotissement Les Pignans et la parcelle cadastrée en section B 905 à l’agence immobilière Square Habitat. La parcelle cadastrée en B 905 et 5 lots restants du lotissement ne sont pas vendus (1 lot est sous compromis), Monsieur le Maire propose de reconduire ces mandats aux conditions similaires aux initiaux. Approuvé à 11 voix pour et 1 contre.

06 Aménagement de la rue de la Grande Charrière - demande de fonds de concours Monsieur le Maire rappelle la délibération n°05/2018 en date du 22 mars 2018 approuvant le projet d’aménagement de la rue de la Grande Charrière et approuvant son plan de financement.

La partie roulante de la Route Départementale n°90, relevant de la compétence du Conseil Départemental étant partie intégrante du dossier, il convient de solliciter un fonds de concours auprès du Conseil Départemental des Hautes Alpes à hauteur de 31 675.65€, correspondant à une emprise de la chaussée circulable. Approuvé à l’unanimité.

07 Projet d’aménagement devant l’école - plan de financement

Monsieur le Maire indique qu’à la suite du réaménagement du centre village, l’entrée du village côté Ouest doit être mise en valeur et un réaménagement sécuritaire devant l’école apparait nécessaire. En effet, la circulation, le stationnement et la circulation piétonnière ne sont pas organisés actuellement et la chaussée présente des altérations. Il indique qu’il convient de délibérer afin de solliciter les partenaires financiers au taux le plus élevé. Approuvé à l’unanimité.

08 Travaux de réfection de la route de Clot Besson – Convention de groupement de commande avec l’ONF Monsieur le Maire rappelle que la commune a sollicité et obtenu un financement au titre du Feader – mesure 4.3.3 Desserte forestière pour la réfection de la route forestière de Clot Besson. L’ONF a réalisé la même démarche pour la partie domaniale de cette route. Les travaux étant programmés pour 2020, il est opportun de constituer un groupement de commande. Approuvé à l’unanimité.

09 Approbation de l’étude de faisabilité rendue par Serhy Ingéniérie

Par délibération n°90/2018 en date du 6 décembre 2018 relative au protocole d’accord avec la Société d’Études et de Réalisations hydroélectriques « SERHY Ingénierie », la Commune de CROTS a conclu un Protocole d’accord avec la Société « SERHY ingénierie » pour la construction d’une centrale hydroélectrique.

Ce protocole d’accord, signé le 11 décembre 2018, prévoyait la cession des parcelles communales pour la construction et la maintenance de l’usine, de la ou des prises d’eau, de la conduite forcée et du canal de fuite. Il est apparu que le bail emphytéotique constituait le bail le plus adapté pour assurer la valorisation domaniale des parcelles communales.

Il est donc proposé d’approuver les termes de l’avenant n°1 audit protocole, modifiant la première, deuxième, quatrième et septième étape du Protocole d’accord. Au bénéfice de cet avenant, les dispositions du Protocole d’accord mentionnant la cession ou la promesse de cession des parcelles communales sont substituées par la référence à la conclusion d’une promesse de bail emphytéotique administratif et/ou du principe de sa conclusion, suivant le calendrier fixé par le protocole. Carole Chauvet demande le report de la délibération, non accepté. Approuvé à 7 voix pour, 4 abstentions et 1 voix contre.

10 Promesse de bail entre Serhy Ingeniérie et la commune

Par délibération n°90/2018 en date du 6 décembre 2018 relative au protocole d’accord avec la Société d’Études et de Réalisations hydroélectriques « SERHY Ingénierie », la Commune de CROTS a conclu un Protocole d’accord avec la Société « SERHY ingénierie » pour la construction d’une centrale hydroélectrique.

Ce protocole d’accord, signé le 11 décembre 2018, a été modifié par avenant afin de prévoir la conclusion dans un bail longue durée qui porterait sur l’ensemble des parcelles communales support du projet, uniquement pour l’emprise de celui-ci : - Une division parcellaire d’une superficie d’environ 800 à 1000 m² sur la parcelle B2744 devra être réalisée afin de pouvoir y

réaliser l’implantation de l’usine.

- Une emprise travaux de 6 mètres lors des travaux de pose de la canalisation. Cette canalisation devra être enterré dans les

règles de l’art sur la totalité du linéaire et le Bénéficiaire devra procéder à la remise en état à l’identique en fin de chantier.

Il est donc apparu que le bail emphytéotique administratif constituait le bail le plus adapté pour assurer la valorisation domaniale des parcelles communales. Lecture est faite de la Promesse de Bail.

La Promesse est conclue pour une durée de 4 ans, permettant à la Société SERHY INGENIERIE de réaliser les études préalables et de constituer le dossier de demande d’autorisation préfectorale qui sera soumis aux autorités compétentes suivant le phasage décrit au sein du protocole.Page 3 sur 4

La Commune disposera de la faculté de renoncer à la Promesse dans l’hypothèse où les négociations engagées avec l’ONF sur le montant de leur redevance, due en contrepartie de la convention d’occupation des terrains dont ils assurent la gestion forestière, n’aboutiraient pas à un accord satisfaisant pour la Commune.

De même, la Société SERHY pourra renoncer à la Promesse en cas de non-obtention de l’autorisation préfectorale d’exploitation de la ressource. Il est proposé d’approuver les termes de la Promesse de Bail Emphytéotique Administratif et d’autoriser Monsieur le maire à la signer. Carole Chauvet demande le report de la délibération, non accepté. Approuvé à 7 voix pour, 4 abstentions et 1 voix contre.

11 Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’Eau (RPQS) Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau de 2018.

Approuvé à l’unanimité.

12 Participation de la commune aux transports scolaires des enfants de Crots Monsieur le Maire rappelle la délibération n°73/2018 du 20/09/2019, visant à proposer une aide aux familles dont les enfants

utilisent le transport scolaire. La Région ne renouvelant pas pour sa part l’aide de l’année dernière qui s’élevait à 50€, il est proposé de

reconduire ce dispositif pour l’année 2019/2020, avec une aide de 30 euros par enfant crétorin transporté. Approuvé à l’unanimité.

13 Révision du prix des repas à la restauration scolaire

Monsieur le Maire indique à l’assemblée avoir reçu un courrier du Centre Hospitalier d’Embrun appliquant une révision de 0.12€ par

repas en liaison froide à destination du restaurant scolaire de l’école. Il propose que la commune prenne à sa charge le surcoût du

prix des repas et conserve le tarif de facturation tel quel. Monsieur le Maire rappelle que, outre la différence de prix, la Commune

prend également en charge le surcoût annuel appliqué sur les produits bio servis chaque semaine à la cantine. Approuvé à

l’unanimité.

14 Avis sur la proposition de nouvelle organisation des services des finances publiques - Vu le courrier du Ministre Darmanin en date du 6 juin 2019, qui propose une première hypothèse d’organisation des services des finances publiques sur le département des Hautes-Alpes, qui « constitue le point de départ pour une concertation approfondie » et qui «a vocation à évoluer »,

- Vu la réunion d’exposition du projet par Monsieur le directeur départemental des finances publiques en Préfecture le 6 Juillet 2019, où il a été exposé le projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Vote contre la suppression de la trésorerie de son ressort territorial et donc vote pour son maintien, - S’oppose à la fermeture de ce service public, bien souvent le dernier sur le territoire, hors gendarmerie, - Souhaite nouer un dialogue avec la DDFIP, afin d’élaborer un projet partagé qui puisse répondre aux objectifs de proximité du Ministère mais surtout aux besoins de nos territoires ruraux de montagne, conformément à la loi Montagne (Article 1, alinéa 13). Approuvé à l’unanimité.

15 Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet dédié à l’école Considérant la nécessité de créer un poste d’agent technique territorial de catégorie C à temps complet, à compter du 1er novembre suite à la mutation de l’ATSEM au service technique et afin de permettre l’intégration d’un nouvel agent, le Maire, propose à l’assemblée, de créer un poste d’agent technique territorial à temps complet, de catégorie C. Approuvé à l’unanimité.

16 Approbation de la révision allégée du PLU

M. le maire indique que l’enquête publique sur le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme étant achevée et le commissaire enquêteur ayant déposé son rapport, il convient maintenant d’approuver le document. Approuvé à l’unanimité.

17 Approbation du déclassement du chemin communal au Monnard pour son déplacement Suite à l’enquête publique et à l’avis favorable du commissaire enquêteur, il est proposé d’approuver le déclassement avant déplacement du chemin communal au Monnard. Approuvé à l’unanimité.

18 Approbation du déclassement du chemin communal à Montmirail

Suite à l’enquête publique et à l’avis favorable du commissaire enquêteur, il est proposé d’approuver le déclassement du chemin communal à Montmirail. Approuvé à l’unanimité.

19 Vente commune / JP Joubert

Monsieur le Maire indique avoir reçu une demande d’acquisition de la part de Monsieur Jean-Pierre Joubert d’une parcelle cadastrée

en section C, n°631, d’une contenance de 865m² sise le Serre, au-dessus de la RD90. Cette parcelle est située en zone N du PLU et en

espace boisé classé. Il propose un prix autour de 1€ le m². Approuvé à 7 voix pour, 4 abstentions et 1 contre.

20 Vente commune / SCI Tag 1

Monsieur le Maire présente la demande de la SCI TAG1, représentée par Monsieur et Madame Bennett, d’acquisition d’environ

3000m² à prélever sur la parcelle cadastrée en section B, n°2744 dans la zone artisanale des Moulins. Environ 400m² seront prélevés

en zone B 104 du PPR et le reste en zone Rouge R112 du PPR. Approuvé à 11 voix pour et 1 abstention.

21 Régularisation commune / Philippe Minier

Monsieur le Maire rappelle l’avalanche mortelle du 24 janvier 1998 et la stèle érigée en mémoire des enfants.Page 4 sur 4

La fourniture de cette stèle par Monsieur Philippe Minier devait faire l’objet d’un échange de terrains. Par ailleurs, Monsieur Philippe

Minier a également créé la statue du chamois dans le jardin de la maison Serres. Monsieur le Maire propose de régulariser la

situation en cédant une partie de la parcelle à détacher de la parcelle B350 sis Hameau des Moulins et contigüe à sa parcelle en

échange de ses œuvres, à valeur égale. Approuvé à 11 voix pour et 1 abstention.

22 Vente commune / Philippe Minier

Monsieur le Maire présente la demande de Monsieur Philippe Minier d’acquisition entre 200 et 400m²prélevés sur la parcelle

cadastrée en section B, n°2744 dans la zone artisanale des Moulins. Approuvé à 11 voix pour et 1 abstention.

23 Tarifs Portage à domicile

Monsieur le Maire indique avoir reçu un courrier du Centre Hospitalier d’Embrun appliquant la révision et portant le prix du repas à

10.19€ TTC. Il propose de laisser le tarif inchangé pour les bénéficiaires. Approuvé à 11 voix pour et 1 abstention.

24 Subvention Voyage scolaire

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal une demande de subvention formulée par le Lycée Honoré Romane d’Embrun, en vue de mener à bien un projet de voyage éducatif au Portugal dans le cadre d’un développement personnel. Une habitante de Crots y participe. Approuvé à 11 voix pour et 1 abstention.

Questions diverses

Pas de questions

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15

Le Maire,

Jean-Pierre GANDOIS.