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Déliberation - compterendu191120 18014 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Crots. Lien du pdf (Déliberation - compterendu191120 18014)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie, Page 1 sur 2

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 19 novembre 2020

_______________________________________________________

01 Marchés de travaux pour la rénovation de la Maison Serres 02 Financement des travaux de rénovation de la Maison Serres (emprunt long terme et crédits relais – subventions et FCTVA)

03 Définition du montant des loyers des bureaux de la Maison Serres 04 PLU : refus du transfert de compétence à la Communauté de Communes de Serre-Ponçon 05 Mandats de vente lotissement Les Pignans

Questions diverses

La séance est ouverte à 19h05

Approbation du compte-rendu du 05 novembre 2020 à l’unanimité.

Monsieur le Maire explique le retrait des 2 premières délibérations au motif que le montant de la subvention de l’Europe n’est pas connu en mairie, le délai de communication a été rallongé au vu du confinement.

01 Définition du montant des loyers des bureaux de la Maison Serres Après étude du marché actuel local, monsieur le Maire propose de fixer les prix de location suivants :

Superficie

Montant du loyer

mensuel hors charges

1er étage

Bureau 1 17,77m² (dont 2.37m² de parties communes) 215€

Bureau 2 13,27m² (dont 2.37m² de parties communes) 160€

Bureau 3 15,97m² (dont 2.37m² de parties communes) 190€

2ème étage

Bureau 40,70m² (dont 2.20m² de parties communes) 490€

3ème étage

Bureau 38,20m²(dont 2.40m² de parties communes) 460€

Adopté à 11 voix pour et 3 abstentions

02 PLU : refus du transfert de compétence à la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Vu la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal le rapport suivant :

La loi ALUR a instauré le transfert automatique de la compétence d’élaboration du PLU aux EPCI

(communautés de communes et communautés d’agglomération existant à la date de publication de la loi

ALUR, soit le 27 mars 2014, ainsi que celles créées ou issues d’une fusion, postérieurement à cette date), tout en

permettant aux communes membres de s’opposer, par l’effet d’une minorité de blocage, à ce transfert, dans

un délai déterminé.

Pour la période actuelle, la loi prévoit que les EPCI non encore compétents en matière de PLU (ou documents

d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale) le deviendront de plein droit au 1er janvier 2021, premier jour

de l’année suivant l’élection du président de la communauté.

Mais le droit d’opposition peut cependant être exercé par l’activation de cette minorité de blocage, pour

repousser ce transfert de compétence. Il faut pour cela que dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021

(délibérations rendues exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020), 25% des communes au

minimum, représentant au moins 20% de la population s’y opposent. Bien entendu, un EPCI peut également

prendre la compétence en cours de mandat, avec accord des communes membres.

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

MAIRIE de CROTS

05200Page 2 sur 2

Il apparaît inopportun à l'heure actuelle de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local

d'Urbanisme qui permet aux communes et aux conseils municipaux de se déterminer librement en matière de

planification urbaine. Par ailleurs, l'élaboration du SCOT (Schéma de coopération intercommunal) démarre à

l'initiative du Pays SUD et prendra plusieurs années.

Le futur PLUi devra intégrer ces différents documents de planification et est donc prématuré pour l'instant. Il

convient donc de s'opposer au transfert automatique de la compétence à la communauté de communes de

Serre-Ponçon.

A l’unanimité, le conseil municipal s’oppose au transfert du PLU à la CCSP

03 Mandats de vente lotissement Les Pignans

Monsieur le Maire propose de missionner 3 agences immobilières en complément de Square habitat et La Foret pour les lots restants à la vente.

Il s’agit d’IAD France, Foncia Immobilier et l’Immobilier et vous. Approuvé à 13 voix pour et 2 abstentions.

Questions diverses

Monsieur le Maire lit la lettre de Monsieur Sarret expliquant son absence à la cérémonie du 11novembre et indique avoir reçu un appel de la mère de M. Cédric Delahaie, disparu au Morgon qui lui a indiqué que les recherches allaient reprendre après la découverte d’un duvet.

Conformément au règlement intérieur voici les questions orales que l’opposition souhaitait aborder lors du Conseil municipal de jeudi 19 novembre :

- quel budget a été voté pour les cimetières et quels travaux ont été entrepris cette année ? Quel entretien a été fait sur la tombe de la bienfaitrice de la commune ?

Monsieur le Maire explique ce qui a été entrepris depuis 2016, avec la création de l’extension au cimetière du village pour un coût de 30 276€ TTC et la mise en place du logiciel Gescime et un gros travail de recherche et de mise à jour effectué par Nadine.

Au budget 2020, voté avec 11 voix pour et 1 abstention (Carole Chauvet), il était prévu 10 000€ de travaux. Le confinement aidant, les travaux n’ont pas été réalisé mais le goudronnage de l’extension du cimetière du village a été commandé à la Routière du Midi. Il sera réalisé en fonction de la météo mais plutôt en début d’année prochaine.

Concernant la tombe de Mme Ludwig, une convention est établie avec Ponza funéraires pour un entretien 2 fois par an et la mise en place d’un chrysanthème. Monsieur Gandois a eu le responsable ce jour qui s’est excusé, l’entretien a été réalisé mais le chrysanthème n’a pas été mis cette année, l’entreprise ayant été surchargée par les décès dûs au Covid.

Carole Chauvet indique qu’il y a une erreur sur la plaque apposée par la commune. Elle relaie une demande d’entretien des cyprès en bordure de RN que la commune pourrait relayer à la Dirmed et indique que le portail du vieux cimetière ne se ferme plus.

Elle relaie également une question relative aux délais de commande de repas et l’impossibilité d’annuler. Marie Lagier répond qu’elle s’est déjà renseignée auprès de l’hôpital, et qu’il n’y a pas de souplesse possible. Cependant les parents qui ont annulé après la date butoir peuvent récupérer les repas à la cantine.

- peut-on créer une commission de contrôle des comptes ?

Monsieur Gandois indique que la loi le prévoit dans le cadre des DSP : Prévu à l’Article R2222-3

Modifié par Décret n°2001-183 du 22 février 2001 - art. 1 ()

Le décret modifie les francs en euros.

Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.

Article R2222-1

Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50

Le Maire, Jean-Pierre GANDOIS.