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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 14 RAA spécial CABINET du 14 janvier 2021
Document publié le Jeudi 14 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 14 RAA spécial CABINET du 14 janvier 2021)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Institutions publiques,
Es PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET
N° Spécial 14 Janvier 2021 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du 14 Janvier 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date CABINET Page
CAB-DS-BPS
N° 2021-39 13.01.2021
Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune de Châtillon
3 3
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.39 du 13 Janvier 2021 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Châtillon
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le courrier du 15 novembre 2019 du maire de Châtillon, renouvelant pour 3 ans la convention de coordination des interventions de la police municipale de Châtillon et des forces de sécurité de l’Etat.
Vu la demande présentée par le maire de Châtillon, afin d’obtenir l’autorisation d’exploiter des caméras individuelles, permettant l’enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de sa collectivité ;
Considérant que la demande transmise par la commune de Châtillon est complète et conforme aux exigences des articles susvisés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Châtillon est autorisé, au moyen de 4 caméras individuelles, pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Châtillon.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Châtillon en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images. 4
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils seront détruits.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Châtillon, adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure et éventuellement, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel, adressées à la commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
ARTICLE 5 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés et éventuellement, de l’avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine et le maire de Châtillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/