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Arrêté - 2025 42pj contrat de prestation de service avec association fonciere de msv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mont-sous-Vaudrey.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 42pj contrat de prestation de service avec association fonciere de msv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique,
T:\Thomas\CONSEIL MUNICIPAL\2025\251127 - Conseil municipal\Dossier conseil\9 - AF convention\251125 - Convention AF MSV.doc
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
Entre la commune de Mont-sous-Vaudrey et l’Association Foncière de Mont-sous-Vaudrey
Entre la Commune de Mont-sous-Vaudrey représentée par l’adjointe au Maire Liliane Goy, dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 2025, d’une part,
Et l’Association Foncière de Mont-sous-Vaudrey représentée par la Maire Paulette Giancatarino, dûment habilitée par délibération du conseil syndical en date du XX décembre 2025, d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1er : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise en place d’un contrat de prestation établi entre l’Association Foncière (AF) de Mont-sous-Vaudrey et la commune à partir de 2025.
L’AF confie à la commune de Mont-sous-Vaudrey la mission consistant à répondre aux besoins suivants :
- Préparation des documents budgétaires, des délibérations et des comptes-rendus de réunions - Confectionner le rôle de l’AF ainsi que gérer la comptabilité
- Préparation de courriers et convocation aux réunions
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention a une durée de validité de 6 ans soit jusqu’en 2030. Les présentes dispositions seront appliquées dès les frais demandés pour l’année 2025.
ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
L’AF s’engage à payer à la commune de Mont-sous-Vaudrey la somme de 290 € qui comprend l’utilisation des logiciels et du photocopieur ainsi que le temps de l’utilisateur, qui lui-même confectionne les documents budgétaires, les délibérations et les comptes-rendus ainsi que le rôle et les courriers.
Cette prestation sera payée par l’AF de Mont-sous-Vaudrey.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La modification de cette convention peut être effectuée avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention à la demande de l’AF de Mont-sous-Vaudrey et/ou de la commune de Mont- sous-Vaudrey.
ARTICLE 5 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Fait en 2 exemplaires à Mont-sous-Vaudrey le XX décembre 2025
La Présidente de l’AF, L’Adjointe au Maire, Paulette Giancatarino Liliane Goy