Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms PV CC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms PV CC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
L’an deux mille vingt cinq, le vingt quatre juin à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, Mme Annelise HERITEAU, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS (est arrivé après la délibération n° 2025.00126) DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ (est arrivé après la délibération n° 2025.00125, donne pourvoir à Mme Sandrine DETURCHE)
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Brigitte MOULIN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mme Astrid BAUD-ROCHE VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER (est parti après la délibération n° 2025.00125) ARMOY : M. Patrick BERNARD donne pouvoir à M. Patrick CONDEVAUX
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS donne pouvoir à M. Michel DAVID, Mme Fatima BOUVIER donne pouvoir à Mme Isabelle ASNI- DUCHENE
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Carine DE LA IGLESIA donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Gérard BASTIAN donne pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à M. Philippe LAHOTTE, Mme Sophie PARRA D'ANDERT donne pouvoir à M. Jean-Baptiste BAUD, M. Jean- Louis ESCOFFIER donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE
Délégués en exercice : 54
Délégués présents : 39
Délégués ayant donné pouvoir : 12
Délégués votants : 51
Date de convocation du Conseil : 17/06/2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
___________________
Séance du 24 juin 2025 à 18 heures 00
_________
PROCES-VERBAL Page 2 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Liste des personnes absentes excusées :
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : M. Mustafa GOKTEKIN, M. Franck DALIBARD
Secrétaire de séance
M. Christophe SONGEON a été élu secrétaire
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA
Mme Hélène WIRION, Services CA
Invités excusés Page 3 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________________
Séance du 24 juin 2025
________________
Salle du Conseil Communautaire
81 place de la Mairie
74550 PERRIGNIER
________________
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 29 AVRIL 2025.
AFFAIRES GENERALES
1 - SEM CHABLAIS HABITAT - Prise de participation.
2 - RAPPORT D'ACTIVITE 2024.
FINANCES
3 - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIAL (CIAS) - Subvention d'équilibre 2025. 4 - ELECTION D'UN PRESIDENT POUR LE VOTE DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024 DES BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES.
5 - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - Budget Principal.
6 - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - Budget annexe Assainissement.
7 - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - Budget annexe Eau Potable.
8 - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - Budget annexe déchets ordures ménagères. 9 - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - Budget annexe Développement Economique. 10 - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - Budget annexe zones d'activités.
11 - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - Budget annexe Location de Locaux Aménagés. 12 - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - Budget annexe Transport à la demande. 13 - AFFECTATION DES RESULTATS 2024.
14 - AP/CP - Budget Principal 2025.
15 - AP/CP - Budget annexe Assainissement 2025.
16 - AP/CP - Budget annexe Eau Potable 2025.
17 - AP/CP 01- Points d’Apports Volontaire (PAV) - Déploiement de l’Apport Volontaire - Budget déchets ordures ménagères 2025.
18 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - Budget Principal.
19 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - Budget annexe Assainissement.
20 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - Budget annexe Eau Potable.
21 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - Budget annexe Déchets ordures ménagères. 22 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - Budget annexe Développement économique. 23 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - Budget annexe Zones d'activités.
24 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - Budget annexe Location de Locaux Aménagés. 25 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - Budget annexe Transport à la demande.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRATEGIE FONCIERE
26 - PEM DE BONS-EN-CHABLAIS - Contrat de location gérance du restaurant Namasté. Page 4 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
27 - CHIGNENS - Convention.
28 - ACQUISITION DE PARCELLES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DU PERIMETRE DE PROTECTION DU CAPTAGE "LES SALEES" (FESSY).
HABITAT - LOGEMENT
29 - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – "DUO" – Thonon-les-Bains.
30 - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – "TRIO" – Thonon-les-Bains.
31 - CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes) - Dispositif Logements Temporaires ALT (Allocation Logement Temporaire) - Demande de subvention.
COHESION DES TERRITOIRES ET CITOYENNETE
32 - BOURSES PARTIR A L’ÉTRANGER 2025 - Info Jeunes.
MOBILITE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
33 - ENTENTE MOBILITE - Convention de co-financement du PMGF.
34 - ACCES A UN ABONNEMENT SCOLAIRE REGLEMENTE (ASR) – Convention tripartites. 35 - CONVENTION D'AUTORISATION DE VOIRIE ET D'ENTRETIEN - Commune d'Armoy.
GRAND CYCLE DE L'EAU
36 - REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT.
37 - DEVOIEMENT RESEAU D'ASSAINISSEMENT SUR LA COMMUNE D'YVOIRE. 38 - ARRET ET VALIDATION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT - Volets eaux usées et eaux pluviales. 39 - COMMANDE PUBLIQUE / GRAND CYCLE DE L'EAU - APPEL D'OFFRES OUVERT N° AOO-2025-16(ASS) - Maîtrise d'œuvre pour les travaux de dévoiement des réseaux humides sur l'emprise de la future A412 et de ses projets connexes - Autorisation de signature du marché.
40 - COMMANDE PUBLIQUE / GRAND CYCLE DE L'EAU - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE N° MAPA- 2023-57(SEA) - Mise en séparatif du réseau d’Assainissement - Renforcement AEP - Commune d’Allinges (74200) Route de Noyer D233 - Autorisation de signature des marchés.
PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
41 - COMMANDE PUBLIQUE / PATRIMOINE - GROUPEMENT DE COMMANDES - APPEL D’OFFRES OUVERT N° AOO-2025-21(PAT) – Fourniture et maintenance de moyens de lutte contre l'incendie – Autorisation de signer la convention constitutive du groupement et le marché.
POLITIQUES SPORTIVES ET CULTURELLES D'INTERET COMMUNAUTAIRE
42 - CONVENTION MAL - Programmation 2025/2026.
MUTUALISATION DES SERVICES
43 - COMMANDE PUBLIQUE / MUTUALISATION DES SERVICES -
APPEL D’OFFRES OUVERT N° AOO-2025-03(MUL) – TRAVAUX DE CONCEPTION GRAPHIQUE, DE REPROGRAPHIE ET D'IMPRESSION - Autorisation de signature des marchés.
RESSOURCES HUMAINES
44 - AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE.
45 - AJUSTEMENTS PLAFONDS CIA.
LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE LEURS DELEGATIONS DE POUVOIR QUI LEUR ONT ÉTÉ DONNEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT. Page 5 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
APPROBATION, A L’UNANIMITE, DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 29 AVRIL 2025.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe SONGEON
N° 1 (CC2025.00125)
SEM CHABLAIS HABITAT - Prise de participation
AFFAIRES GENERALES - Service : Administration générale
Rapporteur : François DEVILLE
CHABLAIS HABITAT est une SEM qui peut réaliser des projets d’aménagements, de construction, d’Assistance à Maîtrise Ouvrage. Malgré le contexte de crise immobilière perdurant depuis 2023, la SEM a réussi à maintenir un résultat annuel moyen autour de 100 k€ avant IS annuel, ce qui lui permet de poursuivre son développement. Le graphique suivant représente l’évolution du chiffre d’affaires et du résultat avant IS sur les 4 derniers exercices.
Sa capitalisation
La composition capitalistique actuelle de la SEM regroupe 3200 actions :
o Collectivités : 51,13%
▪ Ville de THONON détenant 713 actions soit 22.28% du capital
▪ Ville d’EVIAN détenant 670 actions soit 20.94% du capital
▪ Commune de PUBLIER détenant 213 actions soit 6 ,66% du capital
▪ Commune d’ALLINGES détenant 16 actions soit 0,50 % du capital
▪ Commune d’ANTHY sur LEMAN détenant 8 actions soit 0,25% du capital ▪ Commune de MARIN détenant 8 actions soit 0,25% du capital
▪ Commune de CHAMPANGES détenant 8 actions soit 0,25% du capital
o Personnes autres que collectivités ou groupements de collectivités : 48,7% ▪ Procivis Alpes Dauphiné détenant 1068 actions soit 33,38% du capital
▪ Papeteries du Léman détenant 180 actions soit 5,63% du capital
▪ Société Habitation des Alpes détenant 131 actions soit 4,09% du capital ▪ CAMPENON BERNARD DS détenant 70 actions soit 2,19% du capital
▪ Les Eaux d’Evian détenant 65 actions soit 2,03 % du capital
▪ La Banque Populaire des Alpes détenant 25 actions soit 0,78% du capital Page 6 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
▪ Excoffier Frères détenant 11 actions soit 0,34% du capital
▪ Sagradanse détenant 5 actions soit 0,16% du capital
▪ CCIAT détenant 5 actions soit 0,16% du capital
▪ Serge MEUNIER (personne physique) détenant 1 action soit 0,03% du capital – ACTION EN CESSION
▪ Succession André CREPON (personne physique) détenant 1 action soit 0,03% du capital – ACTION EN CESSION
▪ Succession Jean BERTHIER (personne physique) détenant 1 action soit 0,03% du capital – ACTION EN CESSION
▪ Frédéric et Thomas BERCHET (personne physique) détenant 1 action en indivis soit 0,03% du capital
Valeur de l’action :
Etant donné que seules 3 actions sont en cours de transaction, la méthode de valorisation de l’action a été réalisée par notre cabinet d’expert-comptable RYDGE/KPMG sur la base des capitaux propres de la société au 31/12/2024.
La valeur de l’action ressort donc pour cet exercice à 1 984,36 € (hors frais de transaction estimés par notre conseil FIDAL à environ 1%).
Actuellement, 3 actions existantes sont sur le « marché » des transactions. La volonté du Conseil de Surveillance serait que chaque EPCI du Chablais entre au capital de la SEM en « profitant » de cette opportunité de disponibilité d’actions.
A ce jour :
- La CCPEVA a délibéré favorablement à l’intégration dans cette SEM ;
- la CCHC prévoit d’inscrire à l’ordre du jour de son prochain conseil la délibération d’acquisition d’une action.
Pertinence d’intégrer cette structure
Le fait d’acquérir 1 action permet :
• D’intégrer l’Assemblée Générale (en général 1 par an)
• D’intégrer l’Assemblée Spéciale regroupant les collectivités et les groupements de collectivités détenant un nombre de part réduite du capital social et participer à la vie et gestion stratégique de la SEM (4 réunions par an). Les membres de l’Assemblée spéciale sont :
o Commune de PUBLIER
o Commune d’ALLINGES
o Commune d’ANTHY sur LEMAN – Assure la représentation au Conseil de Surveillance o Commune de CHAMPANGES – Assure la Présidence de l’Assemblée Spéciale o Commune de MARIN
• De participer aux Conseils de Surveillance de la SEM regroupant 5 membres (mais réunissant les membres de l’Assemblée spéciale et du conseil de surveillance.)
o Ville de THONON les BAINS – Assure la Présidence du Conseil de Surveillance o Ville d’EVIAN les BAINS
o Le représentant de l’Assemblée spéciale au sein du Conseil de Surveillance o La société PROCIVIS
o La Banque Populaire des Alpes
Dans les faits, les Assemblées spéciales et les Conseils de Surveillance se déroulent simultanément en présence de tous les membres de l’Assemblée spéciale et du Conseil de surveillance pour la richesse des Page 7 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
échanges et optimiser le process décisionnel. Sur le plan administratif et réglementaire, nous faisons des PV de séances indépendants bien sûr.
Dans un second temps, une fois que les EPCI actionnaires de la SEM, le Conseil de Surveillance pourrait proposer de revoir la répartition capitalistique soit en travaillant sur le nombre d’actions actuel soit en procédant à une augmentation de capital.
L’analyse juridique
Statutairement, l’agglomération peut tout à fait adhérer. Si le principe de spécialité des compétences emporte le fait que les communes ne pouvant plus intervenir dans un domaine délégué aux intercommunalités et réciproquement, il reste que les domaines de la SEM concernent les 2 parties du bloc local.
Deux points de vigilance ont été soulevés :
- La jurisprudence est sévère sur l’application du « in house » (contrat sans mise en concurrence pour les membres d’une SEM)
- Penser au déport d’un élu qui conserve un intérêt dans l’opération projetée Il est proposé au Conseil Communautaire d’intégrer la SEM Chablais Habitat par rachat d’une action. _________
M. le Président intéressé, cède la présidence à Jean-Claude TERRIER, lequel donne la parole à François DEVILLE.
François DEVILLE présente la SEM Chabais Habitat qui cherche à retravailler la composition de son actionnariat en l’ouvrant aux EPCI pour qu’ils accompagnent son développement.
Sortie du Président
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1522-1 et suivants relatifs à la participation des collectivités territoriales dans des sociétés d’économie mixte locale (SEM), VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération,
VU les statuts de la société d’économie mixte « Chablais Habitat »,
VU l’avis favorable du Bureau Communautaire du 20 mai 2025.
CONSIDERANT que la SEM Chablais Habitat a pour objet la réalisation d’opérations d’intérêt général en matière d’habitat, de logements à coûts maîtrisés, de construction de bâtiments tertiaires (bureaux, écoles, crèches…) d’aménagement et d’assistance à maitrise d’ouvrage auprès des collectivités). CONSIDERANT que cette prise de participation permettrait à Thonon Agglomération de s’impliquer plus directement, en participant à la stratégie de la SEM, dans les projets d’aménagement du territoire, de construction, de réhabilitation de logements, bureaux, bâtiments publics ou privés… à destination des habitants du territoire.
Monsieur le Président et M. Excoffier étant intéressés, ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Page 8 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
APPROUVE la prise de participation de Thonon Agglomération au capital de la société d’économie mixte « Chablais Habitat » dont le siège social est 9 square Aristide Briand 74200 Thonon les bains, immatriculée au registre du commerce de Thonon les bains sous le numéro de Siret 437 666 217.
DECIDE que Thonon Agglomération prend une participation au capital de la société d’économie mixte locale dénommée « Chablais Habitat », à hauteur d’une action valorisée à 1984.36 € (frais de transactions de 1%).
NOMME Madame Claire CHUINARD représentante élue de Thonon Agglomération au sein de l’assemblée spéciale de la SEM chablais Habitat pour la durée de son mandat. DOTE Monsieur le Président de Thonon Agglomération de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de ces décisions.
Retour du Président
_________
Arrivée de Patrick BONDAZ, fin du pouvoir à Sandrine DETURCHE
Départ de François DEVILLE pouvoir donné à Claude MANILLIER
_________
N° 2 (CC2025.00126)
RAPPORT D'ACTIVITE 2024
AFFAIRES GENERALES - Service : Communication
Rapporteur : Christophe ARMINJON
Le présent rapport d’activité 2024 s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99- 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Cet article, placé sous l’égide de la « démocratisation » et de la « transparence » impose au président de l'établissement public de coopération intercommunale, en application de l’article L 5211-39 du CGCT, d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Il est rappelé que ce rapport doit alors faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Il revient au Conseil Communautaire de prendre acte de son établissement et de sa diffusion. _________
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU les dispositions de l’article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, et plus particulièrement sa traduction au sein de l’article L 5211-39 du CGCT. Page 9 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
CONSIDERANT que le rapport d'activité, obligation légale, est un document de référence qui donne une vision synthétique des actions conduites par la collectivité aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les grands projets d'intérêt communautaire.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport d’activité 2024.
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération « Thonon Agglomération » à prendre et réaliser toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment de notifier le présent rapport aux communes membres.
_________
Arrivée d’Olivier BARRAS
_________
N° 3 (CC2025.00127)
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIAL (CIAS) - Subvention d'équilibre 2025
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Jean-Claude TERRIER
Le CIAS a été créé pour mener l’action sociale de la Communauté de Communes du Bas-Chablais pour prendre la suite à compter du 1er janvier 2009 du centre de soins Edelweiss qui était porté par le biais d’un syndicat mixte. A la suite de la fusion du 1er janvier 2017, le CIAS a été rattaché à l’agglomération, et son action étendue à l’ensemble du territoire.
Au 1er janvier 2019, la définition de l’intérêt communautaire de l’action sociale de l’agglomération a été actée. Ainsi, le CIAS rattaché à Thonon Agglomération prend en charge les missions d’intérêts communautaires suivantes (en coordination avec les CCAS) :
- Etablissement d’un schéma des maisons de santé et maisons médicales du territoire de l’agglomération en lien avec les Hôpitaux du Léman,
- Adhésion à la banque alimentaire de Haute-Savoie,
- Soutien à la gestion du service d’accueil et d’accompagnement aux personnes sans domicile fixe « le Môle »,
- En dehors des communes urbaines de plus de 15 000 habitants l’aide à domicile et le portage de repas à domicile,
- Animations et services qui peuvent concourir au maintien à domicile des personnes âgées et handicapées.
Son financement repose en recettes de fonctionnement, comme le permet le code de l’action sociale et des familles, en partie sur des subventions de la communauté d’agglomération. Au regard des actions menées et des orientations budgétaires du CIAS pour l’exercice 2025, la somme de 438 000 € a été inscrite au budget Principal 2025 de Thonon Agglomération. Aussi, et afin de pouvoir procéder au versement de la subvention d’équilibre annuelle au CIAS lui permettant de mener à bien son exercice budgétaire, il convient que le Conseil Communautaire adopte la délibération afférente, pièce justificative demandée par la Trésorerie pour procéder à sa liquidation. Il convient de préciser que ce montant pourra être ajusté au cours de l’exercice budgétaire 2025. Page 10 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
_________
Jean-Claude TERRIER présente les motivations de cette subvention permettant le bon déroulement de ses activités.
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération,
VU la délibération n° CC000211 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 30 octobre 2018 relative à la définition de l’intérêt Communautaire de la compétence action sociale, VU la délibération n° CC2024.00413 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 17 décembre 2024 relative à l’adoption du budget principal 2025,
VU la délibération n° CC2025.00xxx du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 24 juin 2025 relative à l’adoption du budget supplémentaire principal 2025.
CONSIDERANT qu’une subvention supplémentaire de 227 513 € est nécessaire au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) pour lui permettre d’assumer les dépenses non prévues au budget primitif 2025.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE l’attribution une subvention complémentaire d’un montant de 227 513 € au CIAS. AUTORISE le versement de cette subvention complémentaire.
PRECISE que les crédits seront ouverts au budget supplémentaire du budget Principal. DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce projet.
N° 4 (CC2025.00128)
ELECTION D'UN PRESIDENT POUR LE VOTE DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024 DES BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Jean-Claude TERRIER
Le compte financier unique, document qui retrace la comptabilité de l’ordonnateur pour un exercice donné, doit être voté par l’assemblée délibérante au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant. Bien qu’il ait procédé à la présentation du compte financier unique, l’ordonnateur n’est pas autorisé à prendre part au vote du document. Il y a dès lors lieu d’élire un président pour l’organisation des votes des délibérations des comptes financiers uniques du budget Principal et des budgets annexes. _________
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-1 et L 2121-14. Page 11 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
CONSIDERANT la nécessité de désigner un président de séance autre que Monsieur ARMINJON, actuel Président de l’EPCI pour procéder au vote des comptes financiers uniques 2024 des budgets Principal et annexes.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ELIT Monsieur Jean-Claude TERRIER, 3ème vice-président en charge de la synthèse et des prospectives budgétaires, de la commande publique et de la mutualisation en tant que Président de l’assemblée communautaire pour le vote des comptes financiers uniques 2024 du budget Principal et des budgets annexes.
N° 5 (CC2025.00129)
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - Budget Principal
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Jean-Claude TERRIER
Le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à se substituer au Compte Administratif établi par le président ainsi qu’au compte de Gestion dressés par le comptable public.
Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, et du compte de résultat synthétiques ainsi que des taux de contributions et produits afférents. Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public.
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a institué une expérimentation du CFU qui s’est déroulée de l'exercice budgétaire 2021 à l'exercice budgétaire 2023.
Sur la base de cette expérimentation, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026. Thonon Agglomération s’est portée volontaire pour appliquer ce dispositif, dès le compte administratif 2024.
_________
Jean-Claude TERRIER souligne qu’il s’agit des premiers comptes financiers uniques de l‘agglomération qui a souhaité se porter volontaire pour intégrer dès cette année cette évolution. Il présente ensuite le contexte de l’exécution de ce budget 2024 (retour à une inflation maitrisée à 2%, ou encore l’accélération significative du SMIC et un ensemble de mesures statutaires pour les agents).
Pour le budget principal, on note un taux de réalisation en fonctionnement de 93%, en sensible amélioration. Il souligne l’évolution des participations aux tiers (4%, soit 2 fois l’inflation, en raison notamment des 12% de hausse pour la CGN).
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, la fiscalité évolue favorablement (2%, soit équivalent à l’inflation) en perdant la dynamique du territoire à l’image de la fraction TVA qui baisse de 4%. Le versement mobilité a cru de 100K€, soit autant que les fonds genevois. Nous connaissons donc une épargne brute de 4.6M€, soit toujours en secteur de risque puisque ne représentant que 8.6% de nos recettes.
Les dépenses d’équipement sont à quasi 10M€, niveau historique pour le budget principal, notamment par une réalisation des autorisations de programme à hauteur de 80%. Page 12 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
L’encours de la dette se situe à 11M€ (donc intégrant le stock de dettes des 2 budgets annexes intégrés), en A1, au taux moyen de 2.17% avec une capacité de désendettement de 2.4 années, soit très en dessous des seuils de risque.
L’excédent passe de 16.4 à 13.1M€ suite aux réalisations en investissement, qui devra répondre à des autorisations de programme conséquentes.
En synthèse,
- il y a une forte évolution des frais de personnel (+8%) en raison d’une amélioration sensible des recrutements
- nous constatons un niveau d’investissement record de 21.1M€ tous budgets confondus pourfendant l’image d’une agglomération immobile ne faisant rien. Par ailleurs, tous les secteurs ont clairement bénéficié de cette évolution
- le budget principal voit son épargne brute stabilisée, mais reste faible pour répondre aux projets à venir, au regard du programme pluriannuel d’investissements envisagé
- La situation des budgets Eau et Assainissement est saine. Elle permet donc d’assumer le très important programme pluriannuel d’investissements à venir,
- La situation du budget Déchets – Ordures ménagères reste équilibrée, avec des marges de manœuvre limitées en fonctionnement
Jean-Baptiste BAUD tient tout d’abord à remercier le document de synthèse produit, facile d’appropriation. Il salue l’investissement record mais souligne que nous ne partions pas d’un niveau important, au contraire. L’exécution des investissements hors AP est d’ailleurs de 43%. Il y a peu de dynamique, peu d’élan. Nous sommes donc en manque d’impulsion. Reste que la mobilité a avancé (plus de bus, des VAE, la maison de la mobilité, …), domaine sur lequel l’agglomération est visible tout comme les déchets avec les PAV, les collectes, les composteurs etc.. Certains budgets interrogent à l’image des excédents du budget assainissement avec 39M€ en réserve. Par ailleurs, l’autofinancement du budget principal doit interroger et survit par un taux d’exécution modéré. Évitons d'aborder le sujet des emprunts pour le moment, car étant donné l'état actuel de la mise en œuvre des projets, il n'est pas nécessaire de s'en préoccuper à ce stade. Il a manqué un projet de territoire, un guide. Il convient donc que le mandat qui suivra cette transition ait un réel projet. Il faudra voir la dynamisation des 61M€ d’excédents alors certes si on prend en compte les futurs engagements des AP/CP ce sera moins, et pourquoi pas en investissant dans des bons du trésor et presque générer à 3% par an 1.5M€, alors imaginez à la fin du mandat. Il faut à un moment donner faire sortir l’argent des caisses.
Astrid BAUD ROCHE souligne à son tour la qualité des documents, y compris du rapport d’activités. Elle se félicite de l’amélioration des investissements mais souligne que nous n’avons investi que 31M€ depuis le début du mandat. La mobilité a été active, mais nous restons en retard sur certains secteurs à l’image de la motorisation de nos bus. De même la réduction des bénéficiaires du TAD reste toujours une énigme car c’est un service fort pour les communes éloignées des bourgs centres et de la ville centre. En ce qui concerne la situation financière, disposer de 61 millions d'euros permet de puiser dans les réserves. Toutefois, il est légitime de s'interroger sur l'utilisation des impôts prélevés annuellement par l'agglomération. La fiscalité a par ailleurs augmenté avec le versement mobilité. Nous sommes certes à flot, mais toujours en cale sèche. Se pose la question de nos freins alors qu’ailleurs, il ne semble y en avoir.
Jean-Claude TERRIER précise que dans les 61M€, l’agglomération n’est pas légitime car nous avons un budget principal et des budgets annexes et que c’est cloisonné. Il rappelle que le budget principal est en situation beaucoup moins florissante avec un taux d’épargne inférieur à 10%, c’est un sujet Page 13 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
inquiétude, le volet mobilité est un vecteur important et à très forte dynamique de dépenses. Il n’a lieu de penser que l’agglomération planque de l’argent sur le budget principal et que nous pouvons faire beaucoup plus. Il précise que l’absence de mutualisation entre la ville centre et l’agglomération n’est pas de notre fait mais bien de l’équipe précédente. Pour le versement mobilité, il est de toute façon très inférieur à celui des autres territoires mais plutôt l’agglomération qui est en retard.
M. le Président souligne que l’intercommunalité était censée générer des économies d’échelle, or, ce n’est pas le cas. Nous augmentons sans cesse par ce biais la dépense publique. Nous étions en retard sur la coopération intercommunale car nous sommes proches et nous ne coopérons que si nous en avons besoin. Ce retard il faut en faire une opportunité dont nous nous sommes saisis. Les conclusions du projet de territoire, certes non finalisé, a été de recentrer l’agglomération sur son cœur de métier pour éviter toute incohérence et doublon. Les politiques publiques se mettent en place. Passer 4 années à rédiger un PLUi-HM n’est pas perdre son temps ni être désœuvré. Il en va de même pour notre PCAET qui guide l’ensemble de nos actions et actes pour la transition écologique. Nous devons avant tout coordonner et c’est ce que nous faisons, sans avoir à en rougir. Sur le principe de faire sortir l’argent, il faut commencer par ne pas agglomérer les budgets annexes qui ne sont pas fusionnable. Le budget principal est à 8M€ d’excédents, ce qui est normal, voire peu pour répondre au prochain mur d’investissement. Nous avons par ailleurs su prendre en considération les excédents dans la fixation des tarifs eau-assainissement. Sur la mobilité, commencer en tout électrique eut été très onéreux. Nous avons appliqué le contrat. Nous ne pouvions nous affranchir des éléments préexistants, physiques (stock de bus) ou rédactionnels. La conversion se lance avec les tests menés, par des équipements électriques car c’est la meilleure des sources en rapport à notre territoire. Il n’est donc pas possible de passer les bus en tout électrique tout de suite. En ce qui concerne le versement mobilité, il ne concerne pas 2024, mais 2025 et repose sur nos engagements en mobilité (nous sommes d’ailleurs très en deçà des taux des territoires voisins). Pour les efforts, il rappelle que l’agglomération lorsqu’elle a renouvelé le contrat de DSP a fait le choix d’offrir le doublement du kilométrage commercial, le doublement du kilométrage est exactement le service qui est proposé aux habitants du territoire et précise que cette augmentation est inédite en France.
Les délibérations ont toujours été adoptées à une très forte majorité, sans proposition alternative crédible, et notamment pas la gratuité des transports. Il ne faut pas comparer.
M. le Président tient à présenter le bilan 2024 du TAD qui démontre que la cible a été atteinte avec une hausse de 87,84% des trajets par rapport à 2023, 451 bénéficiaires avec 26 trajets en moyenne par bénéficiaire. Il reste des ajustements à envisager, d’autant que la subvention d’équilibre repose sur le budget principal.
Il rappelle que les conditions d’accès à ce service ont été redéfinies lors d’une délibération à savoir les personnes à mobilités réduites, les personnes âgées de plus de 70 ans et les personnes en situation d’invalidité temporaire.
Jean-Baptiste BAUD tient à repréciser certains de ses propos. Il ne s’agissait pas de jeter le stock, mais d’acheter tout de suite des bus électriques. Sur le TAD, le débat a été tenu, mais il y a aussi d’autres moyens. Le critère d’âge (70 ans / PMR) ne couvre pas tous les besoins.
M. le Président indique que les enjeux financiers sont énormes pour déployer les services. Il faut le faire et oser avoir un temps d’ajustement et s’assurer de la bonne réponse. Nous synthétisons les retours pour optimiser nos prochains services par le biais de notre prochain contrat.
Après le débat, M. le Président sort de la salle pour les votes et laisse la présidence à M. Jean- Claude TERRIER Page 14 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécialement l’article L1612-12, VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du Budget Principal, VU le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal.
CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques, ainsi que des taux des contributions et produits afférents.
Monsieur le Président et son pouvoir (René GARCIN) ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Communautaire,
POUR : 44
CONTRE : 0
ABSTENTION : 5 (Jean-Baptiste BAUD avec pouvoir de Sophie PARRA D’ANDERT, Thomas BARNET, Astrid BAUD-ROCHE avec pouvoir de Jean-Louis EXCOFFIER)
CONSTATE que la procédure de confection du Compte Financier Unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public, qu’elle est entièrement dématérialisée, et que l’état des contrôles du CFU met en évidence la stricte concordance entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public.
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal. ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous.
N° 6 (CC2025.00130)
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - Budget annexe Assainissement
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Serge BEL Page 15 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à se substituer au Compte Administratif établi par le président ainsi qu’au compte de Gestion dressés par le comptable public.
Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, et du compte de résultat synthétiques ainsi que des taux de contributions et produits afférents. Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public.
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a institué une expérimentation du CFU qui s’est déroulée de l'exercice budgétaire 2021 à l'exercice budgétaire 2023.
Sur la base de cette expérimentation, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026. Thonon Agglomération s’est portée volontaire pour appliquer ce dispositif, dès le compte administratif 2024.
_________
Serge BEL présente le compte financier unique et souligne notamment le bon niveau de réalisation avec près de 4M€ de travaux réalisés. Les excédents (40M€ vont servir pour mener à bien des opérations très conséquentes comme la STEP de Douvaine ou encore le renouvèlement des réseaux).
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécialement l’article L1612-12, VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget Assainissement,
VU le Compte Financier Unique 2024 du budget Assainissement.
CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques, ainsi que des taux des contributions et produits afférents.
Monsieur le Président et son pouvoir (René GARCIN) ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Communautaire,
POUR : 44
CONTRE : 0
ABSTENTION : 5 (Jean-Baptiste BAUD avec pouvoir de Sophie PARRA D’ANDERT, Thomas BARNET, Astrid BAUD-ROCHE avec pouvoir de Jean-Louis EXCOFFIER)
CONSTATE que la procédure de confection du Compte Financier Unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public, qu’elle est entièrement dématérialisée, et que l’état des contrôles du CFU met en évidence la stricte concordance entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public.
APPROUVE Le Compte Financier Unique 2024 du budget Assainissement. ARRÊTE Les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous. Page 16 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° 7 (CC2025.00131)
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - Budget annexe Eau Potable
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Serge BEL
Le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à se substituer au Compte Administratif établi par le président ainsi qu’au compte de Gestion dressés par le comptable public.
Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, et du compte de résultat synthétiques ainsi que des taux de contributions et produits afférents. Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public.
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a institué une expérimentation du CFU qui s’est déroulée de l'exercice budgétaire 2021 à l'exercice budgétaire 2023.
Sur la base de cette expérimentation, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026. Thonon Agglomération s’est portée volontaire pour appliquer ce dispositif, dès le compte administratif 2024.
_________
Serge BEL présente les réalisations 2024 et souligne les 14.6 M€ de recettes, pour 3.7M€ de travaux et 1.5 M€ d’emprunt. L’excédent de 6M€ va devoir répondre à un très ambitieux PPI.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécialement l’article L1612-12, VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget Eau Potable, VU le Compte Financier Unique 2024 du budget Eau Potable.
CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.
2024 Fonctionnement Investissement Total
Recettes 15'485'293.74 3'039'012.36 18'524'306.10
Dépenses 9'178'593.52 4'642'037.52 13'820'631.04
Résulat de l'exercice 6'306'700.22 -1'603'025.16 4'703'675.06
Résultat reporté N-1 33'978'252.00 1'242'292.90 35'220'544.90
Résultat de clôture 40'284'952.22 -360'732.26 39'924'219.96
Reste à réaliser 0.00 -616'428.64 -616'428.64
Résultat net de clôture 40'284'952.22 -977'160.90 39'307'791.32 Page 17 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques, ainsi que des taux des contributions et produits afférents.
Monsieur le Président et son pouvoir (René GARCIN) ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Communautaire,
POUR : 44
CONTRE : 0
ABSTENTION : 5 (Jean-Baptiste BAUD avec pouvoir de Sophie PARRA D’ANDERT, Thomas BARNET, Astrid BAUD-ROCHE avec pouvoir de Jean-Louis EXCOFFIER)
CONSTATE que la procédure de confection du Compte Financier Unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public, qu’elle est entièrement dématérialisée, et que l’état des contrôles du CFU met en évidence la stricte concordance entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public.
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget Eau Potable. ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous.
N° 8 (CC2025.00132)
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - Budget annexe déchets ordures ménagères
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Joseph DEAGE
Le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à se substituer au Compte Administratif établi par le Président ainsi qu’au compte de Gestion dressés par le comptable public.
Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, et du compte de résultat synthétiques ainsi que des taux de contributions et produits afférents. Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public.
2024 Fonctionnement Investissement Total
Recettes 15'278'462.10 3'018'417.53 18'296'879.63
Dépenses 10'239'136.13 5'862'250.24 16'101'386.37
Résulat de l'exercice 5'039'325.97 -2'843'832.71 2'195'493.26
Résultat reporté N-1 3'087'443.00 983'865.53 4'071'308.53
Résultat de clôture 8'126'768.97 -1'859'967.18 6'266'801.79
Reste à réaliser 0.00 -1'177'456.38 -1'177'456.38
Résultat net de clôture 8'126'768.97 -3'037'423.56 5'089'345.41 Page 18 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a institué une expérimentation du CFU qui s’est déroulée de l'exercice budgétaire 2021 à l'exercice budgétaire 2023.
Sur la base de cette expérimentation, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026. Thonon Agglomération s’est portée volontaire pour appliquer ce dispositif, dès le compte administratif 2024.
_________
Joseph DEAGE met en avant les réalisations de 2024 : 247 conteneurs d’apport volontaire ou encore 50 bornes de biodéchets et 1'200 composteurs pour les biodéchets. Le total récolté est de 52'000 tonnes de déchets, le travail devant porter sur les déchetteries.
En fonctionnement, 9.8M€ ont permis de répondre aux prestaires, pour presque 13M€ de TEOM. Les éco-organismes (1.3M€) et la revente (1M€) mettent en avant la qualité du travail mené. Le budget présente un excédent de 8.3M€ et n’a pas de dette.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécialement l’article L1612-12, VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget annexe déchets ordures ménagères,
VU le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe déchets ordures ménagères.
CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques, ainsi que des taux des contributions et produits afférents.
Monsieur le Président et son pouvoir (René GARCIN) ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
CONSTATE que la procédure de confection du Compte Financier Unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public, qu’elle est entièrement dématérialisée, et que l’état des contrôles du CFU met en évidence la stricte concordance entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public.
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe déchets ordures ménagères
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous. Page 19 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° 9 (CC2025.00133)
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - Budget annexe Développement Economique
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Claude MANILLIER
Le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à se substituer au Compte Administratif établi par le président ainsi qu’au compte de Gestion dressés par le comptable public.
Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, et du compte de résultat synthétiques ainsi que des taux de contributions et produits afférents. Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public.
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a institué une expérimentation du CFU qui s’est déroulée de l'exercice budgétaire 2021 à l'exercice budgétaire 2023.
Sur la base de cette expérimentation, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026. Thonon Agglomération s’est portée volontaire pour appliquer ce dispositif, dès le compte administratif 2024.
_________
Claude MANILLIER présente les équilibres 2024, et met en avant les principales dépenses d’équipement
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécialement l’article L1612-12, VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget annexe développement économique,
VU le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe développement économique.
CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU. Page 20 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques, ainsi que des taux des contributions et produits afférents.
Monsieur le Président et son pouvoir (René GARCIN) ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Communautaire,
POUR : 46
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3 (Jean-Baptiste BAUD avec pouvoir de Sophie PARRA D’ANDERT, Thomas BARNET)
CONSTATE que la procédure de confection du Compte Financier Unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public, qu’elle est entièrement dématérialisée, et que l’état des contrôles du CFU met en évidence la stricte concordance entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public.
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe développement économique
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
N° 10 (CC2025.00134)
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - Budget annexe zones d'activités
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Claude MANILLIER
Le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à se substituer au Compte Administratif établi par le président ainsi qu’au compte de Gestion dressés par le comptable public.
Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, et du compte de résultat synthétiques ainsi que des taux de contributions et produits afférents. Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public.
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a institué une expérimentation du CFU qui s’est déroulée de l'exercice budgétaire 2021 à l'exercice budgétaire 2023. Page 21 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Sur la base de cette expérimentation, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026. Thonon Agglomération s’est portée volontaire pour appliquer ce dispositif, dès le compte administratif 2024.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécialement l’article L1612-12, VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget annexe zones d’activités,
VU le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe zones d’activités.
CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques, ainsi que des taux des contributions et produits afférents.
Monsieur le Président et son pouvoir (René GARCIN) ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Communautaire,
POUR : 46
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3 (Jean-Baptiste BAUD avec pouvoir de Sophie PARRA D’ANDERT, Thomas BARNET)
CONSTATE que la procédure de confection du Compte Financier Unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public, qu’elle est entièrement dématérialisée, et que l’état des contrôles du CFU met en évidence la stricte concordance entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public.
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe zones d’activités ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
N° 11 (CC2025.00135)
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - Budget annexe Location de Locaux Aménagés Page 22 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Claude MANILLIER
Le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à se substituer au Compte Administratif établi par le président ainsi qu’au compte de Gestion dressés par le comptable public.
Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, et du compte de résultat synthétiques ainsi que des taux de contributions et produits afférents. Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public.
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a institué une expérimentation du CFU qui s’est déroulée de l'exercice budgétaire 2021 à l'exercice budgétaire 2023.
Sur la base de cette expérimentation, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026. Thonon Agglomération s’est portée volontaire pour appliquer ce dispositif, dès le compte administratif 2024.
_________
Claude MANILLIER indique que le budget est alloué à la location de bureaux à Douvaine. Au 31 décembre 2024, seuls 2 des 6 bureaux disponibles étaient loués, avec 1 bureau supplémentaire occupé depuis. Par conséquent, une aile entière est actuellement louée, tandis qu’une autre reste vacante.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécialement l’article L1612-12, VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget annexe Location de Locaux Aménagés,
VU le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Location de Locaux Aménagés.
CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques, ainsi que des taux des contributions et produits afférents.
Monsieur le Président et son pouvoir (René GARCIN) ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Communautaire,
POUR : 46
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3 (Jean-Baptiste BAUD avec pouvoir de Sophie PARRA D’ANDERT, Thomas BARNET)
CONSTATE que la procédure de confection du Compte Financier Unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public, qu’elle est entièrement dématérialisée, et que l’état des contrôles du CFU met en évidence la stricte concordance entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public. Page 23 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Location de Locaux Aménagés.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous.
N° 12 (CC2025.00136)
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - Budget annexe Transport à la demande
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Jean-Claude TERRIER
Le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à se substituer au Compte Administratif établi par le président ainsi qu’au compte de Gestion dressés par le comptable public.
Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, et du compte de résultat synthétiques ainsi que des taux de contributions et produits afférents. Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public.
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a institué une expérimentation du CFU qui s’est déroulée de l'exercice budgétaire 2021 à l'exercice budgétaire 2023.
Sur la base de cette expérimentation, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026. Thonon Agglomération s’est portée volontaire pour appliquer ce dispositif, dès le compte administratif 2024.
_________
Jean-Claude TERRIER évoque le budget TAD qui est en faible progression et uniquement en fonctionnement.
Ce secteur évolue plus que ne laisse supposer ces chiffres.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécialement l’article L1612-12, VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget annexe transport à la demande, Page 24 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
VU le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe transport à la demande.
CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques, ainsi que des taux des contributions et produits afférents.
Monsieur le Président et son pouvoir (René GARCIN) ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Communautaire,
POUR : 44
CONTRE : 0
ABSTENTION : 5 (Jean-Baptiste BAUD avec pouvoir de Sophie PARRA D’ANDERT, Thomas BARNET, Astrid BAUD-ROCHE avec pouvoir de Jean-Louis EXCOFFIER)
CONSTATE que la procédure de confection du Compte Financier Unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public, qu’elle est entièrement dématérialisée, et que l’état des contrôles du CFU met en évidence la stricte concordance entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public.
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe transport à la demande. ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous.
Retour du Président
N° 13 (CC2025.00137)
AFFECTATION DES RESULTATS 2024
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Jean-Claude TERRIER
Les documents sont consultables auprès des services.
Affectation des résultats de l’exercice 2024, sur la base des résultats apparaissant aux comptes financiers uniques du budget principal et des budgets annexes. Page 25 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
_________
Jean-Claude TERRIER rappelle les principes généraux avec la reprise des résultats de clôture de l’année précédente.
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU les articles L5211-1, L2311-5 et R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les délibérations n° CC2025.00129 à n° CC2025.00136 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 24 juin 2025 relative au vote des CFU 2024.
CONSIDERANT l’obligation de statuer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2024 apparaissant aux comptes financiers uniques.
CONSIDERANT que l’affectation ne porte que sur le résultat de fonctionnement (les soldes d’investissement sont automatiquement repris en investissement).
CONSIDERANT que les règles d’affectation du résultat de fonctionnement sont les suivantes : - Si le résultat de la section d’investissement est négatif, le résultat de fonctionnement doit être affecté pour ce montant à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068).
Le reliquat peut ensuite être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002) soit il est affecté en investissement (affectation à l’article 1068). - Si le résultat de la section d’investissement est positif ou nul, il n’existe aucune contrainte de devoir affecter tout ou partie du résultat de la section de fonctionnement en investissement. CONSIDERANT que les Comptes Financiers Uniques 2024 font apparaitre les résultats suivants pour chaque budget :
Le Conseil Communautaire,
POUR : 46
CONTRE : 0
ABSTENTION : 5 (Jean-Baptiste BAUD avec pouvoir de Sophie PARRAT D’ANDERT, Thomas BARNET, Astrid BAUD-ROCHE avec pouvoir de Jean-Louis EXCOFFIER)
Résultats de
fonctionnement
Résultats
d'investissement Total
Budget principal 19 240 245,24 -9 747 305,97 9 492 939,27
Budget annexe assainissement 40 284 952,22 -977 160,90 39 307 791,32
Budget annexe eau potable 8 126 768,97 -3 037 423,56 5 089 345,41
Budget annexe déchets ordures ménagères 9 147 813,00 -1 031 645,30 8 116 167,70
Budget annexe développement économique 0 -317 873,61 -317 873,61
Budget annexe zones d'activités -4 908,00 -6 156 297,68 -6 161 205,68
Budget annexe location de locaux aménagés 111 640,68 62 024,98 173 665,66
Budget annexe transport à la demande 62 944,88 0 62 944,88 Page 26 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
AFFECTE le résultat de fonctionnement du budget principal comme suit : la somme de 9 747 305,97 € est affectée au compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés pour couvrir le déficit de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser, la somme de 9 492 939,27 € est affectée en fonctionnement au chapitre 002 résultat de fonctionnement reporté.
AFFECTE le résultat de fonctionnement du budget annexe assainissement comme suit : la somme de 977 160,90 € est affectée au compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés pour couvrir le déficit de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser, la somme de 39 307 791,32 € est affectée en fonctionnement au chapitre 002 résultat de fonctionnement reporté.
AFFECTE le résultat de fonctionnement du budget annexe eau potable comme suit : la somme de 3 037 423,56 € est affectée au compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés pour couvrir le déficit de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser, la somme de 5 089 345,41 € est affectée en fonctionnement au chapitre 002 résultat de fonctionnement reporté.
AFFECTE le résultat de fonctionnement du budget annexe déchets ordures ménagère comme suit : la somme de 1 031 645,30 € est affectée au compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés pour couvrir le déficit de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser, la somme de 8 116 167,70 € est affectée en fonctionnement au chapitre 002 résultat de fonctionnement reporté.
CONSTATE que le budget annexe développement économique ne dispose pas de résultat à affecter.
CONSTATE que le budget annexe zones d’activités dispose d’un résultat de fonctionnement négatif à reprendre en section de fonctionnement.
AFFECTE le résultat de fonctionnement du budget annexe location de locaux aménagés comme suit : le résultat de fonctionnement de 111 640,68 € est intégralement affecté en section de fonctionnement, le résultat d’investissement étant excédentaire.
AFFECTE le résultat de fonctionnement du budget annexe transport à la demande comme suit : le résultat de fonctionnement de 62 944,88 € est intégralement affecté en section de fonctionnement, le résultat d’investissement étant nul.
N° 14 (CC2025.00138)
AP/CP - Budget Principal 2025
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Jean-Claude TERRIER
Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par les Crédits de Paiement (CP) associés. La procédure des AP/CP constitue donc une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP de l’année en cours. Le montant de chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants. Les AP/CP facilitent donc la gestion des investissements pluriannuels. Page 27 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Pour donner suite à l’avancement des projets et la notification progressive des marchés, il est proposé d’ajuster les crédits de paiement et autorisation de programmes.
_________
Jean-Claude TERRIER présente l’évolution des autorisations de programme pour corriger les crédits nécessaires en fonction de l’avancement constaté à mi-année budgétaire.
Il souligne l’évolution de l’autorisation de programme sur les acquisitions de bus pour acheter des bus électriques, plus onéreux et plus long à obtenir.
Gil THOMAS souhaite avoir des précisions sur le délai de concrétisation du programme des équipements sportifs au regard des difficultés que connaissent les sites actuels du territoire. M. le Président confirme que le concours est lancé. Nous ne pouvons l’accélérer immédiatement puisque nous sommes dans une procédure formelle. La remise des plis est prévue pour le 04 août et le jury statuera début octobre. Le calendrier sera fixé ensuite.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2311-3 et L2311-9, VU l’instruction budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2024,
VU la délibération n° CC000633 du Conseil Communautaire du 26 novembre 2019 instaurant le régime des autorisations de programme et son règlement financier pour l’agglomération, VU la délibération n° CC2024.00373 du Conseil Communautaire du 26 novembre 2024 portant débat sur les orientations budgétaires 2025 rappelant la mise en place d’autorisation de programme et crédits de paiement,
VU la délibération n° CC2024.00410 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 modifiant les Autorisations de programmes et crédits de paiements,
VU la délibération n° CC2024.00413 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 adoptant le budget primitif 2025.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de statuer sur les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement dans le prolongement pour le vote du budget supplémentaire 2025. CONSIDERANT la reprise et l’actualisation des autorisations de programmes et crédits de paiements.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE la répartition prévisionnelle des crédits de paiement conformément au tableau ci- dessous : Page 28 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
PRECISE que les crédits de paiements prévisionnels seront ouverts au budget supplémentaire 2025.
N° 15 (CC2025.00139)
AP/CP - Budget annexe Assainissement 2025
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Serge BEL
Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par les Crédits de Paiement (CP) associés.
La procédure des AP/CP constitue donc une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP de l’année en cours. Le montant de chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants. Les AP/CP facilitent donc la gestion des investissements pluriannuels.
La STEP de Douvaine, mise en service en 1996 comprend une capacité épuratoire de 45'000 équivalents habitants. Elle reçoit et traite la partie ouest des effluents produits par le territoire. L’évolution démographique de notre bassin de vie amène progressivement l’équipement à saturation. Il convient Page 29 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
donc d’en lancer le remplacement. L’étude de faisabilité menée en 2024 a démontré qu’une nouvelle station pouvait être créé sur le site actuel (limitant les coûts car les arrivées d’eaux usées restent d’actualité) pour un équipement de près de 80'000 équivalents habitants. Le marché d’assistance à maitrise d’ouvrage a été lancé. Ce type d’opération s’analysant en coût global, il convient donc de créer une autorisation de programme pour ce projet.
L’AP/CP 17 - Suppression Station Fessy Lully ne fait pas l’objet de modification par rapport aux Crédits de Paiement votés au BP 2025.
_________
Serge BEL présente le contenu de ces différentes autorisations de programme.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2311-3 et R 2311-9, VU l’instruction budgétaire et comptable M49,
VU la délibération n° CC000633 du Conseil Communautaire du 26 novembre 2019 instaurant le régime des autorisations de programme et son règlement financier pour l’agglomération, VU la délibération n° CC2024.00373 du Conseil Communautaire du 26 novembre 2024 portant débat sur les orientations budgétaires 2025 rappelant la mise en place d’autorisation de programme et crédits de paiement,
VU la délibération n° CC2024.00415 du Conseil communautaire du 17 décembre 2024 adoptant le budget primitif 2025,
VU la délibération du n° CC2024.00410 du Conseil communautaire du 17 décembre 2024 modifiant les Autorisations de programmes et crédits de paiements.
CONSIDERANT que la reconstruction de la STEP de Douvaine, justifie la création d’une autorisation de programme du fait des sommes importantes mises en jeu, de la nécessité de renforcer la visibilité financière des crédits affectés à cette opération et la pluri-annualité de cette dernière. CONSIDERANT les éléments de programmation connus pour déterminer le montant du programme. CONSIDERANT qu’il est nécessaire de statuer sur les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement pour le vote du budget supplémentaire 2025.
CONSIDERANT la reprise et l’actualisation des autorisations de programmes et crédits de paiements.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
CREE l’Autorisation de Programme n° AP 21 - RECONSTRUCTION DE LA STEP DE DOUVAINE pour un montant de 39 600 000 €.
APPROUVE la répartition prévisionnelle des crédits de paiement conformément au tableau ci- dessous : Page 30 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
PRECISE que les crédits de paiements prévisionnels seront ouverts au budget supplémentaire 2025.
N° 16 (CC2025.00140)
AP/CP - Budget annexe Eau Potable 2025
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Serge BEL
Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par les Crédits de Paiement (CP) associés. La procédure des AP/CP constitue donc une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP de l’année en cours. Le montant de chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants. Les AP/CP facilitent donc la gestion des investissements pluriannuels Pour donner suite à l’avancement des projets et la notification progressive des marchés, il est proposé d’ajuster les crédits de paiement et autorisation de programmes.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2311-3 et L2311-9, VU l’instruction budgétaire M49,
VU la délibération n° CC000633 du Conseil Communautaire du 26 novembre 2019 instaurant le régime des autorisations de programme et son règlement financier pour l’agglomération, VU la délibération n° CC2024.00373 du Conseil Communautaire du 26 novembre 2024 portant débat sur les orientations budgétaires 2025 rappelant la mise en place d’autorisation de programme et crédits de paiement,
VU la délibération n° CC2024.00410 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 modifiant les Autorisations de programmes et crédits de paiements,
VU la délibération n° CC2024.00414 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 adoptant le budget primitif 2025.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de statuer sur les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement pour le vote du budget supplémentaire 2025.
CONSIDERANT la reprise et l’actualisation des autorisations de programmes et crédits de paiements.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Page 31 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
APPROUVE la répartition prévisionnelle des crédits de paiement conformément au tableau ci- dessous :
PRECISE que les crédits de paiements prévisionnels seront ouverts au budget supplémentaire 2025.
N° 17 (CC2025.00141)
AP/CP 01- Points d’Apports Volontaire (PAV) - Déploiement de l’Apport Volontaire - Budget déchets ordures ménagères 2025
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Joseph DEAGE
Thonon Agglomération est statutairement compétente en matière de gestion et valorisation des déchets (compétence obligatoire 4-1-7 - Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés). A cette fin elle déploie des points d’apport volontaire de collecte. A ce titre, Thonon Agglomération a instauré une autorisation de programme pluriannuelle.
Les crédits de paiement correspondants sont inscrits à titre prévisionnel et votés au titre de l’exercice concerné. Ainsi, il peut s’avérer que lesdits crédits ne soient pas consommés en fin d’exercice. Il convient donc de les réinscrire et/ou de les réviser, quitte à décaler la réalisation du programme dans le temps voire d’en allonger la durée.
L’actualisation proposée ci-dessous concerne la fourniture et le génie civil pour l’installation des conteneurs enterrés et semi-enterrés pour les 24 communes (zone 2) et pour Thonon-les-Bains (zone 1) où un programme de déploiement de l’apport volontaire a débuté à compter de 2024 dans les grands ensembles immobiliers.
_________
Joseph DEAGE confirme que toutes les communes seront équipées à fin 2026. Depuis le début d’année, nous avons posé 160 conteneurs. Le rythme est élevé et nous récupérons le retard pris en 2023.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2311-3 et R 2311-9, VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
Total
réalisé
avant 2024
2024 2025 2026 2027
AP/CP voté en 2024 14'240 200'000 2'550'000 830'000 765'760 4'360'000
Révision proposée 14'240 59'682 2'705'274 830'000 750'804 4'360'000
AP/CP voté en 2024 200'000 3'000'000 9'000'000 12'200'000
Révision proposée 150'000 3'000'000 9'050'000 12'200'000
AP/CP voté en 2024 14'240 200'000 2'750'000 3'830'000 9'765'760 16'560'000
Révision proposée 14'240 59'682 2'855'274 3'830'000 9'800'804 16'560'000 Total AP/CP
Intitulé de l'opération
Crédits de paiement Total
Autorisation
de
Programme
AP/CP 14 - Réservoir Eau Marclay
AP/CP 15 - Sécurisation de la partie ouest du territoire
en eau potable Page 32 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
VU la délibération n° CC000633 du Conseil Communautaire du 26 novembre 2019 instaurant le régime des autorisations de programme et son règlement financier pour l’agglomération, VU la délibération n° CC000682 du Conseil communautaire du 17 décembre 2019 créant l’autorisation de programme n°AP01 Déploiement de l’Apport Volontaire,
VU la délibération n° CC2024.00409 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 actualisant l’autorisation de programme n°AP01 Déploiement de l’Apport Volontaire.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de statuer sur les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement pour le vote du budget supplémentaire 2025.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE l’actualisation de l’autorisation de programme et des crédits de paiement comme suit :
PRECISE que les crédits de paiements sont ouverts au budget 2025.
N° 18 (CC2025.00142)
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - Budget Principal
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Jean-Claude TERRIER
Les documents sont consultables auprès des services.
Le vote des budgets supplémentaires a pour but principal, conformément aux instructions comptables, d’intégrer les résultats de clôture de l’exercice précédent et, le cas échéant, d’inscrire les affectations à la section d’investissement de tout ou partie des excédents de fonctionnement constatés lors du vote des comptes financiers uniques et d’apporter les corrections de prévisions nécessaires. _________
Jean-Claude TERRIER présente la logique qui a prévalu pour les ajustements de crédits. Il met en avant les conséquences de la loi de finances qui impacte sensiblement les recettes, notamment le gel de la fraction de TVA nous amenant à supprimer près d’1M€ de recettes. Il souligne ensuite les investissements qui sont modifiés avec 678K€ d’inscriptions complémentaires reposant sur l’excédent constaté.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécialement les articles L1612-20, L1612-1 et suivants,
VU la délibération n° CC2024.00413 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 17 décembre 2024 relative au vote du budget primitif 2025,
Total réalisé
avant 2024 réalisé 2024 2025 2026 2027
AP/CP voté au BP 2025 3 313 807 3 800 000 4 552 000 2 960 000 2 144 193 16 770 000
Révision proposée BS
2025 3 313 807 3 011 395 4 552 000 2 960 000 2 932 798 16 770 000
AP/CP 01 Déploiement
de l'apport volontaire
Intitulé de l'opération
Crédits de paiement Total Autorisation
de Programme
Budget Déchets
ordures ménagères Page 33 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
VU la délibération n° CC2025.00129 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 24 juin 2025 relative au vote du Compte Financier Unique 2024,
VU la délibération n° CC2025.00137 du Conseil Communautaire du 24 juin 2025 relative à l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2024.
Monsieur le Président présente le projet de budget supplémentaire BUDGET PRINCIPAL 2024 équilibré en recettes et en dépenses :
8 563 084.27 Euros en fonctionnement et
13 464 739.95 Euros en investissement
Le Conseil Communautaire,
POUR : 48
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3 (Jean-Baptiste BAUD avec pouvoir de Sophie PARRA D’ANDERT, Thomas BARNET)
ADOPTE le projet de budget supplémentaire Budget Principal pour l’année 2025 équilibré en recettes et dépenses. Page 34 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° 19 (CC2025.00143)
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - Budget annexe Assainissement
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Serge BEL
Les documents sont consultables auprès des services.
Le vote des budgets supplémentaires a pour but principal d’intégrer les résultats de clôture de l’exercice précédent et, le cas échéant, d’inscrire les affectations à la section d’investissement de tout ou partie des excédents de fonctionnement constatés lors du vote des comptes financiers uniques et d’apporter les corrections de prévisions nécessaires.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécialement les articles L1612-20, L1612-1 et suivants,
VU la délibération n° CC2024.00415 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 17 décembre 2024 relative au vote du budget primitif 2024 du budget annexe Assainissement, VU la délibération n° CC2025.00130 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 24 Juin 2025 relative au vote du compte administratif 2024,
VU la délibération n° CC2025.00137 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 24 Juin 2025 relative à l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2024.
Monsieur le Président présente le projet de budget supplémentaire Assainissement 2025 équilibré en recettes et en dépenses :
INVESTISSEMENT
Section Sens Chapitre Proposé BS CP Report CP
I Dépenses 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 6 168 153,92 0,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 800,00 0,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 106 000,00 0,00
20 - Immobilisations incorporelles - 1 978 191,00 222 866,26
204 - Subventions d'équipement versées 1 072 733,00 1 400 000,00
21 - Immobilisations corporelles 579 020,00 2 253 383,20
23 - Immobilisations en cours 1 004 119,00 2 633 855,57
6 954 634,92 6 510 105,03
Total D 13 464 739,95
Recettes 021 - Virement de la section de fonctionnement 4 577 189,27 0,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 331 800,00 0,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 9 747 305,97 0,00
13 - Subventions d'investissement 0,00 2 930 952,98
16 - Emprunts et dettes assimilées - 4 122 508,27 0,00
10 533 786,97 2 930 952,98
Total R 13 464 739,95 Page 35 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
39 349 641,32 Euros en fonctionnement et
27 054 928,48 Euros en investissement.
Le Conseil Communautaire,
POUR : 48
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3 (Jean-Baptiste BAUD avec pouvoir de Sophie PARRA D’ANDERT, Thomas BARNET)
ADOPTE Le projet de budget supplémentaire Assainissement pour l’année 2025 équilibré en recettes et dépenses. Page 36 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° 20 (CC2025.00144)
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - Budget annexe Eau Potable
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Serge BEL
Les documents sont consultables auprès des services.
Le vote des budgets supplémentaires a pour but principal d’intégrer les résultats de clôture de l’exercice précédent et, le cas échéant, d’inscrire les affectations à la section d’investissement de tout ou partie des excédents de fonctionnement constatés lors du vote des comptes financiers uniques et d’apporter les corrections de prévisions nécessaires.
_________
Gil THOMAS indique que le chantier en cours sur Cervens connait quelques contestations. Il semble que les emprises chantier n’aient pas été concertées avec les propriétaires. Il demande donc à avoir des précisions sur les modalités utilisées habituellement pour permettre les travaux.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécialement les articles L1612-20, L1612-1 et suivants,
VU la délibération n° CC2024.00414 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 17 décembre 2024 relative au vote du budget primitif 2024 du budget annexe Eau Potable, VU la délibération n° CC2025.00131 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 24 Juin 2025 relative au vote du compte administratif 2024,
VU la délibération n° CC2025.00137 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 24 Juin 2025 relative à l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2024.
Monsieur le Président présente le projet de budget supplémentaire Eau Potable 2025 équilibré en recettes et en dépenses :
5 305 945,41 Euros en fonctionnement et
5 380 789,61 Euros en investissement.
Le Conseil Communautaire, Page 37 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
POUR : 48
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3 (Jean-Baptiste BAUD avec pouvoir de Sophie PARRA D’ANDERT, Thomas BARNET)
ADOPTE Le projet de budget supplémentaire Eau Potable pour l’année 2025 équilibré en recettes et dépenses. Page 38 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° 21 (CC2025.00145)
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - Budget annexe Déchets ordures ménagères
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Joseph DEAGE
Les documents sont consultables auprès des services.
Le vote des budgets supplémentaires a pour but principal d’intégrer les résultats de clôture de l’exercice précédent et, le cas échéant, d’inscrire les affectations à la section d’investissement de tout ou partie des excédents de fonctionnement constatés lors du vote des comptes financiers uniques et d’apporter les corrections de prévisions nécessaires.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécialement les articles L1612-20, L1612-1 et suivants,
VU la délibération n° CC2024.00416 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 17 décembre 2024 relative au vote du budget primitif 2025 du budget annexe Déchets Ordures Ménagères,
VU la délibération n° CC2025.00132 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 24 Juin 2025 relative au vote du compte financier unique 2024,
VU la délibération n° CC2025.00137 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 24 Juin 2025 relative à l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2024.
Monsieur le Président présente le projet de budget supplémentaire Déchets ordures ménagères 2025 équilibré en recettes et en dépenses :
8 116 167.70 Euros en fonctionnement et
2 140 665.30 Euros en investissement.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ADOPTE Le projet de budget supplémentaire Déchets ordures ménagères pour l’année 2025 équilibré en recettes et dépenses. Page 39 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° 22 (CC2025.00146)
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - Budget annexe Développement économique
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Claude MANILLIER
Les documents sont consultables auprès des services.
Le vote des budgets supplémentaires a pour but principal d’intégrer les résultats de clôture de l’exercice précédent et, le cas échéant, d’inscrire les affectations à la section d’investissement de tout ou partie des excédents de fonctionnement constatés lors du vote des comptes financiers uniques et d’apporter les corrections de prévisions nécessaires.
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Proposé au BS 2025
011-Charges à caractère général 2 967 967,70
023-Virement à la section d'investissement 4 998 200,00
042-Opérations d'ordre de transfert entre sections 150 000,00
Total 8 116 167,70
Recettes de fonctionnement
Chapitre Proposé au BS 2025
002 - Résultat de fonctionnement reporté 8 116 167,70
Total 8 116 167,70
Dépenses d'investissement
Chapitre Proposé au BS 2025 Report
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 912 645,97
20 - Immobilisations incorporelles 184 500,00
204 - Subventions d'équipement versées 20 000,00
21- Immobilisations corporelles 474 910,00 118 999,33
23 - Immobilisations en cours 429 610,00
Sous - Total 2 021 665,97 118 999,33
Total 2 140 665,30
Recettes d'investissement
Chapitre Proposé au BS 2025 Report
021 - Virement de la section de fonctionnement 4 998 200,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 150 000,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 031 645,30
16 - Emprunts et dettes assimilées - 4 039 180,00
Sous - Total 2 140 665,30 0,00
Total 2 140 665,30 Page 40 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécialement les articles L1612-20, L1612-1 et suivants,
VU la délibération n° CC2024.00418 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 17 décembre 2024 relative au vote du budget primitif 2025 du budget annexe Développement économique,
VU la délibération n° CC2025.00146 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 24 Juin 2025 relative au vote du compte financier unique 2024,
VU la délibération n° CC2025.00137 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 24 Juin 2025 relative à l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2024.
Monsieur le Président présente le projet de budget supplémentaire Développement économique 2025 équilibré en recettes et en dépenses :
370 873 .61 Euros en investissement
Le Conseil Communautaire,
POUR : 48
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3 (Jean-Baptiste BAUD avec pouvoir de Sophie PARRA D’ANDERT, Thomas BARNET)
ADOPTE Le projet de budget supplémentaire Développement économique pour l’année 2025 équilibré en recettes et dépenses.
N° 23 (CC2025.00147)
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - Budget annexe Zones d'activités
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Claude MANILLIER
Les documents sont consultables auprès des services.
Dépenses d'investissement
Chapitre Proposé au BS 2025 Report
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 232 790,80
21- Immobilisations corporelles 13 000,00
23 - Immobilisations en cours 40 000,00 85 082,81
Sous - Total 285 790,80 85 082,81
Total 370 873,61
Recettes d'investissement
Chapitre Proposé au BS 2025 Report
16 - Emprunts et dettes assimilées 370 873,61
Sous - Total 370 873,61 0,00
Total 370 873,61 Page 41 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Le vote des budgets supplémentaires a pour but principal d’intégrer les résultats de clôture de l’exercice précédent et, le cas échéant, d’inscrire les affectations à la section d’investissement de tout ou partie des excédents de fonctionnement constatés lors du vote des comptes financiers uniques et d’apporter les corrections de prévisions nécessaires.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécialement les articles L1612-20, L1612-1 et suivants,
VU la délibération n° CC2024.00417 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 17 décembre 2024 relative au vote du budget primitif 2025 du budget annexe Zones d’activités, VU la délibération n° CC2025.00134 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 24 Juin 2025 relative au vote du compte financier unique 2024,
VU la délibération n° CC2025.00137 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 24 Juin 2025 relative à l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2024.
Monsieur le Président présente le projet de budget supplémentaire Zones d’activités 2025 équilibré en recettes et en dépenses :
44 908 Euros en fonctionnement
6 191 205.68 Euros en investissement
Le Conseil Communautaire,
POUR : 48
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3 (Jean-Baptiste BAUD avec pouvoir de Sophie PARRA D’ANDERT, Thomas BARNET)
ADOPTE Le projet de budget supplémentaire Zones d’activités pour l’année 2025 équilibré en recettes et dépenses. Page 42 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° 24 (CC2025.00148)
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - Budget annexe Location de Locaux Aménagés
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Claude MANILLIER
Les documents sont consultables auprès des services.
Le vote des budgets supplémentaires a pour but principal d’intégrer les résultats de clôture de l’exercice précédent et, le cas échéant, d’inscrire les affectations à la section d’investissement de tout ou partie des excédents de fonctionnement constatés lors du vote des comptes financiers uniques et d’apporter les corrections de prévisions nécessaires.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécialement les articles L1612-20, L1612-1 et suivants,
VU la délibération n° CC2024.00419 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 17 décembre 2024 relative au vote du budget primitif 2025 du budget annexe Location de Locaux Aménagés,
VU la délibération n° CC2025.00135 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 24 Juin 2025 relative au vote du compte financier unique 2024,
VU la délibération n° CC2025.00137 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 24 Juin 2025 relative à l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2024.
Monsieur le Président présente le projet de budget supplémentaire Location de Locaux Aménagés 2025 équilibré en recettes et en dépenses :
111 640.68 Euros en fonctionnement
62 024.98 Euros en investissement
Le Conseil Communautaire,
POUR : 48
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3 (Jean-Baptiste BAUD avec pouvoir de Sophie PARRA D’ANDERT, Thomas BARNET)
Dépenses d'investissement
Chapitre Proposé au BS 2025
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 6 156 297,68
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 34 908,00
Total 6 191 205,68
Recettes d'investissement
Chapitre Proposé au BS 2025
16 - Emprunts et dettes assimilées 6 191 205,68
Total 6 191 205,68 Page 43 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
ADOPTE le projet de budget supplémentaire Location de Locaux Aménagés pour l’année 2025 équilibré en recettes et dépenses.
N° 25 (CC2025.00149)
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - Budget annexe Transport à la demande
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Jean-Claude TERRIER
Les documents sont consultables auprès des services.
Le vote des budgets supplémentaires a pour but principal d’intégrer les résultats de clôture de l’exercice précédent et, le cas échéant, d’inscrire les affectations à la section d’investissement de tout ou partie des excédents de fonctionnement constatés lors du vote des comptes financiers uniques et d’apporter les corrections de prévisions nécessaires.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécialement les articles L1612-20, L1612-1 et suivants,
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Proposé au BS 2025
011 - Charges à caractère général 107 500,00
67 - Charges exceptionnelles 4 140,68
Total 111 640,68
Recettes de fonctionnement
Chapitre Proposé au BS 2025
002 - Résultat d'exploitation reporté 111 640,68
Total 111 640,68
Dépenses d'investissement
Chapitre Proposé au BS 2025
16 - Emprunts et dettes assimilées 10 000,00
21 - Immobilisations corporelles 30 000,00
23 - Immobilisations en cours 22 024,98
Total 62 024,98
Recettes d'investissement
Chapitre Proposé au BS 2025
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 62 024,98
Total 62 024,98 Page 44 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
VU la délibération n° CC2024.00420 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 17 décembre 2024 relative au vote du budget primitif 2025 du budget annexe Transport à la demande, VU la délibération n° CC2025.00136 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 24 Juin 2025 relative au vote du compte financier unique 2024,
VU la délibération n° CC2025.00137 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 24 Juin 2025 relative à l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2024.
Monsieur le Président présente le projet de budget supplémentaire Transport à la demande 2025 équilibré en recettes et en dépenses :
62 944.88 Euros en fonctionnement
Le Conseil Communautaire,
POUR : 46
CONTRE : 3 (Jean-Baptiste BAUD avec pouvoir de Sophie PARRA D’ANDERT, Thomas BARNET) ABSTENTION : 2 (Astrid BAUD-ROCHE avec pouvoir de Jean-Louis EXCOFFIER)
ADOPTE Le projet de budget supplémentaire Transport à la demande pour l’année 2025 équilibré en recettes et dépenses.
N° 26 (CC2025.00150)
PEM DE BONS-EN-CHABLAIS - Contrat de location gérance du restaurant Namasté
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRATEGIE FONCIERE - Service : Foncier Rapporteur : Christophe SONGEON
L’EPF74 a réalisé les acquisitions foncières pour le compte de Thonon Agglomération dans le cadre du projet de Pôle d’Echange Multimodal (PEM) de la Gare de Bons-en-Chablais.
Le bien situé au 43 place de la Gare a été rétrocédé à Thonon Agglomération en fin de portage. Le bien est occupé par le restaurant indien « Namasté » dont le contrat de location-gérance a été résilié par l’EPF74 au moment de vendre.
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Proposé au BS 2025
011-Charges à caractère général 62 944,88
Total 62 944,88
Recettes de fonctionnement
Chapitre Proposé au BS 2025
002 - Résultat de fonctionnement reporté 62 944,88
Total 62 944,88 Page 45 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Le gérant avait un projet de réouverture du restaurant dans un autre local sur la commune de Bons-en- Chablais, qui devait être prêt fin mai 2025.
Afin d’éviter une fermeture de plusieurs mois et le risque de perdre sa clientèle, et surtout son équipe de cuisine, Thonon Agglomération lui a accordé la poursuite du contrat de location-gérance pour une durée de 3 mois du 1er mars au 31 mai 2025, aux mêmes conditions et pour la même redevance que celle perçue par l’EPF74, à savoir 1354,30 euros TTC mensuels.
Le permis de construire a été refusé, et le gérant s’est porté acquéreur du fonds de commerce d’un autre restaurant bonsois afin d’y poursuivre son activité. Dans l’attente, il a sollicité Thonon Agglomération pour se maintenir temporairement au 43 place de la Gare, 3 mois supplémentaires.
L’EPF74 indique que le gérant a été un locataire exemplaire durant 7 années. Il paie sans difficulté sa redevance à Thonon Agglomération.
Il est proposé au Conseil Communautaire de poursuivre le contrat de location-gérance pour une nouvelle durée ferme de 3 mois du 1er juin au 31 août 2025.
_________
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant déclaration d’utilité publique des acquisitions foncières préalables à la création d’un Pôle d’Echange Multimodal (PEM) sur le site de la gare de Bons- en-Chablais, DUP prorogée le 20 octobre 2023,
VU la convention de portage foncier conclue le 22 juillet 2016 entre Thonon Agglomération et l’EPF74, fixant un portage à terme de 8 années pour l’acquisition du bien situé 43 place de la Gare à Bons-en- Chablais, comprenant les murs, un fonds de commerce et une licence IV,
VU le contrat de location-gérance accordé par l’EPF74 au restaurant indien « Namasté » à effet du 1er mars 2018 pour une durée d’un an renouvelable chaque année et une redevance mensuelle de 1354,30 euros TTC.
CONSIDERANT que le bien a été vendu par l’EPF74 à Thonon Agglomération en fin de portage, et que l’EPF74 a résilié le contrat de location-gérance du restaurant indien « Namasté ». CONSIDERANT le projet du gérant de déménager son restaurant dans un nouveau local de Bons-en- Chablais.
CONSIDERANT la demande du gérant de se maintenir au 43 place de la Gare jusqu’au 31 août 2025 afin de réaliser son déménagement, éviter une fermeture de plusieurs mois, ainsi que le risque de perdre sa clientèle et son équipe de cuisine.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ACCORDE à la SAS « Namasté » représentée par Monsieur Qesad SHAZAD, la poursuite du contrat de location-gérance pour une durée ferme de 3 mois, du 1er juin au 31 août 2025, et une redevance mensuelle de 1354,30 euros TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de location-gérance, ainsi que tout document, toute pièce administrative ou comptable afférente à ce dossier. Page 46 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° 27 (CC2025.00151)
CHIGNENS - Convention
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRATEGIE FONCIERE - Service : Foncier Rapporteur : Christophe SONGEON
À la suite de la procédure de mise en concurrence pour l’attribution de la concession autoroutière A412 lancée en février 2021, le décret en Conseil d’État approuvant le contrat de concession entre l’État et la société AMEDEA a été signé le 11 octobre 2024.
En tant que concessionnaire, la société AMEDEA s'engage à construire, exploiter et entretenir l'ouvrage concédé à ses frais. Il lui incombe de mener les concertations préalables avec l'ensemble des acteurs du territoire, notamment pour préciser l'impact du projet et ses conditions de réalisation, et d'obtenir les autorisations nécessaires à ces travaux dont l'autorisation environnementale.
L’obtention de l’autorisation environnementale repose notamment pour le concessionnaire par la satisfaction à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) inscrite dans l’article L.110-1 du Code de l’environnement. Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. Les mesures de compensation :
• Visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité ; • Doivent être mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne ; • Doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité ;
• Doivent démontrer à la fois une additionnalité écologique et une additionnalité aux engagements publics et privés.
Les mesures de compensation mises en place se traduisent par des obligations de résultat et sont effectives pendant toute la durée des atteintes.
Par délibération du 16 juillet 2019, Thonon Agglomération achetait à la famille BOAL D’HARCOURT le domaine de Chignens, commune d’Allinges, d’une surface de 83.77ha. Cette acquisition avait pour but de mener les politiques communautaires en matière environnementale, agricole ou encore de protection des aquifères. La proximité du tracé de la déclaration d’utilité publique du faisceau autoroutier en faisait par ailleurs très clairement un site préférentiel d’accueil des mesures de compensation du futur concessionnaire.
En conséquence de ce qui précède, un travail a été engagé entre l’agglomération et AMEDEA à compter de fin 2024 afin d’identifier les mesures que ce site était à même d’accueillir au regard des types de dettes du concessionnaire. Après analyse du site, il s’avère que Chignens est à même de porter des mesures de compensation environnementales, mais également agricoles. Page 47 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Il en ressort la possibilité de contractualiser la mise à disposition de cette propriété de Thonon Agglomération à AMEDEA pour répondre aux obligations légales qui lui incombent.
Dès-lors, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le présent projet de convention, dont la durée est calquée sur la durée de la concession (55 ans), avec pour objet de préciser : • Le foncier mis à disposition et sa durée de mise à disposition ;
• Les modalités d’usage de ce foncier au titre de la compensation agricole et environnementale ;
• Les engagements et obligations de Thonon Agglomération en tant que propriétaire du Site de Chignens (article IV) ;
• Les obligations d’AMEDEA pour les mesures compensatoires environnementales au regard de la réglementation en vigueur et préalablement à l’obtention de l’arrêté portant autorisation environnementale (article V). Ces obligations allant de phase travaux nécessaire à la restauration des milieux naturels, en passant par les obligations de suivis et de gestion de sa compensation pendant la durée de concession ;
• Les modalités de révision de la convention (découverte d’un nouvel enjeu, nouvelles obligations réglementaires à charge d’AMEDEA au titre de son autorisation environnementale, révision substantielle de la gestion du site pour atteindre l’obligation de résultat) ;
• Les modalités d’échange et de rencontre entre Les Parties
_________
Christophe SONGEON précise le cadre de cette convention de mise à disposition pour la durée de la concession autoroutière. Page 48 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Olivier BARRAS profite de cette présentation pour faire un point sur les compensations agricoles pour ce projet autoroutier. Lors d'une délibération sur le domaine de Chignens, je relate une rencontre avec des représentants d'Eiffage qui proposaient de transformer des terres agricoles en "compensations écologiques" avec des mesures standardisées jugées inadaptées. Je souligne que l'agriculture a déjà suffisamment contribué, notamment avec la perte de 80 hectares pour l'A412, et refuse une nouvelle réduction des terres agricoles, essentielles pour l'autonomie alimentaire. Je rappelle l'engagement du PLUIHM à limiter l'urbanisation à 13 hectares par an et critique le silence de l'assemblée sur l'avis défavorable de la CDPNAF. Je vous mets en garde contre une possible refonte du PLUIHM et une montée de la colère dans les campagnes, appelant les élus à défendre l'agriculture et la souveraineté alimentaire pour éviter de transformer le territoire en zone résidentielle dépendante. M. le Président rappelle que les tractations restent soumises à l’adoption des autorités compétentes. Ce n’est pas acquis définitif. C’est un propos général et ne concerne pas l’agglomération et qu’il n’a pas connaissance sur un avis négatif d’une quelconque instance sur le PLUI. Nous sommes très engagés pour préserver nos ressources de subsistances, il ne peut y avoir de procès d’intention.
Christophe SONGEON rappelle que les avis des PPA est disponible dans le cadre de l’enquête publique, l’avis n’étant pas défavorable, mais favorable avec quelques réserves. Il rappelle que le projet de Chignens est de déboiser une partie de forêt qui n’apporte rien pour restituer le foncier à un usage agricole
Délibération :
VU le Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU le code de l’environnement, et notamment ses article L.110-1 et L.163-1, VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.112-1-3, VU la loi n°2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 et plus particulièrement son article 28 sur le principe de la compensation collective agricole.
CONSIDERANT que le principe ERC implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées.
CONSIDERANT que les mesures de compensation mises en place se traduisent par des obligations de résultat et sont effectives pendant toute la durée des atteintes.
CONSIDERANT que le domaine de Chignens – commune d’Allinges, propriété de Thonon Agglomération se situe à proximité immédiate du fuseau de la future A412. CONSIDERANT qu’une analyse fine de cette propriété a mis en avant la possibilité de mener des mesures compensatoires agricoles et environnementales sur ce site, et ce, sans problématique d’additionnalité desdites mesures.
CONSIDERANT que les mesures proposées s’inscrivent dans le projet de gestion du site porté par l’agglomération, et plus généralement, dans ses politiques communautaires tant agricole et environnementale.
CONSIDERANT que ces mesures ne remettent pas en cause le futur aménagement d’un site pleinement accessible au public.
Monsieur le Président donne connaissance du projet de convention de mise à disposition de foncier à intervenir entre Thonon Agglomération et AMEDEA, concernant le domaine de Chignens, et plus Page 49 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
particulièrement les mesures de compensation agricoles et environnementales à accueillir en conséquence de la construction de la liaison autoroutière A412 entre Thonon-les-Bains et Machilly.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE la Convention de mise à disposition de foncier du domaine de Chignens entre Thonon Agglomération et AMEDEA à des fins de mesures compensatoires au projet de liaison autoroutière A412.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à son application.
N° 28 (CC2025.00152)
ACQUISITION DE PARCELLES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DU PERIMETRE DE PROTECTION DU CAPTAGE "LES SALEES" (FESSY)
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRATEGIE FONCIERE - Service : Foncier Rapporteur : Christophe SONGEON
Le SIEV puis le SEMV a initié l’instauration du périmètre de protection du captage « les salées », situé sur la commune de Fessy. L’instauration du périmètre de protection a été déclarée d’utilité publique en 2001.
TERACTEM a été missionné pour engager les acquisitions foncières et la réalisation des travaux du périmètre de protection par convention pour ce captage. A ce titre, plusieurs parcelles situées dans le périmètre immédiat du captage des salées ont été acquises au profit du SEMV. Deux ventes situées dans ce périmètre n’ont cependant jamais été régularisées. Thonon Agglomération, désormais compétente en matière d’eau potable, est légalement tenue d’acquérir les parcelles situées en périmètre de protection immédiate de captage. Thonon Agglomération n’a jamais pu régulariser l’acquisition de ces parcelles par acte notarié notamment en raison du décès d’une propriétaire avant la finalisation de la vente. Les parcelles concernées sont aujourd’hui en indivision successorale.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver l’acquisition des parcelles nécessaires à la protection de ce captage.
_________
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 1321-2 et L. 1321-3, VU l’arrêté préfectoral n° 19/2001/DY/21/02/2001 du 21 février 2001 portant déclaration d’utilité publique pour le captage « les Salées » situé sur la commune de Fessy,
VU la convention de conduite d’opération pour l’acquisition foncière et la réalisation des travaux et des périmètres de protection des captages des Salées (Ruppes), du pompage des Contamines et du pompage de Saint Didier avec TERACTEM du 20 mai 2014 ainsi que l‘avenant n°1 du 22 mai 2018, VU les promesses unilatérales de vente, Page 50 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
VU la délibération du Syndicat des eaux des Moises et Voirons du 23 octobre 2018, VU l’état de division du géomètre des parcelles D1686 pour 1204m² et D1688 pour 2784m² à acquérir.
CONSIDERANT les obligations légales et règlementaires incombant à Thonon Agglomération pour la protection de la ressource en eau potable.
CONSIDERANT la nécessité de régulariser et finaliser les acquisitions foncières au sein du périmètre de protection immédiate du captage « les salées » situé sur la commune de Fessy. CONSIDERANT l’accord trouvé avec les propriétaires pour les parcelles ci-après désignées :
Commune : FESSY
Propriétaire(s) Situation Section Ancien n° cadastral Nouveau n° cadastral Surface (m²)
Madame PETITIN Maryvonne
Monsieur PETITIN John
Madame PETITIN Jenny
FESSY D 186 1686 1 204
FESSY D 190 1688 2 784
Moyennant un prix de 5 200 (cinq-mille-deux-cents) euros hors taxes.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE l’acquisition des parcelles ci-dessus désignées au prix indiqué. PRECISE que les frais relatifs à l’établissement de l’acte notarié incombent à l’acquéreur. PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 de la communauté d’agglomération.
AUTORISE Monsieur le Président ou Monsieur le douzième Vice-Président en charge de la politique du Grand Cycle de l’Eau pour signer l’acte notarié et, le cas échéant, tout autre document afférent à cette acquisition.
N° 29 (CC2025.00153)
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – "DUO" – Thonon-les-Bains
HABITAT - LOGEMENT - Service : Habitat - Transition Energétique
Rapporteur : Claire CHUINARD
HALPADES sollicite Thonon Agglomération afin de bénéficier d’une garantie d’emprunt pour son opération « DUO » composée de 7 logements locatifs sociaux (3 PLAI, 3 PLUS, 1 PLS) situés 97, boulevard de la corniche à Thonon-Les-Bains. En contrepartie, l’agglomération sera réservataire de 1 logement.
La garantie d’emprunt sollicitée est à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 794 154 euros souscrit par HALPADES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 168641 constitués de 7 lignes du prêt. La garantie de la collectivité serait ainsi accordée à hauteur de la somme en principal de 397 077 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Page 51 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
La garantie de l’Agglomération est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse de Dépôts et Consignations, l’Agglomération s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’accorder sa garantie à cette opération. _________
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC000326 du 29 janvier 2019 relative à la garantie d’emprunt pour les opérations de logements locatifs sociaux,
VU le Contrat de Prêt n° 168641 signé entre HALPADES, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint à la présente délibération.
CONSIDERANT la réponse de la mairie de Thonon-les-Bains en date du 29 janvier 2019 ne souhaitant pas se porter garante.
CONSIDERANT l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 29 avril 2025.
Monsieur le président propose à l’assemblée délibérante d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 794 154 euros souscrit par HALPADES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 168641 constitués de 7 lignes du prêt.
La présente garantie porte sur 7 logements sociaux, 3 PLAI, 3 PLUS, 1 PLS, en VEFA, dans l’opération « DUO » 97, boulevard de la corniche à Thonon-Les-Bains. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 794 154 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 168641 constitué de 7 lignes du Prêt.
ACCORD sa garantie d’emprunt à hauteur de la somme en principal de 178 950 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt pour le financement de 7 logements sociaux, 3 PLAi, 3 PLUS et 1 PLS en VEFA dans l’opération « DUO », 97, boulevard de la corniche à Thonon-Les-Bains. Page 52 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. PRECISE que la garantie de l’Agglomération est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
PRECISE que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse de Dépôts et Consignations, l’Agglomération s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
PRECISE que l’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. VALIDE sa convention de garantie d’emprunts précisant les engagements pris par les 2 parties et jointe à la présente délibération.
PRECISE que cette convention intervenante entre HALPADES et Thonon Agglomération, elle est inopposable à la Caisse des Dépôts et consignation, tiers à la convention.
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention et à procéder à toutes les démarches nécessaires.
N° 30 (CC2025.00154)
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – "TRIO" – Thonon-les-Bains
HABITAT - LOGEMENT - Service : Habitat - Transition Energétique
Rapporteur : Claire CHUINARD
HALPADES sollicite Thonon Agglomération afin de bénéficier d’une garantie d’emprunt pour son opération « TRIO » composée de 12 logements locatifs sociaux (4 PLAI, 7 PLUS, 1 PLS) situés 74 avenue de Genève à THONON-LES-BAINS. En contrepartie, l’agglomération sera réservataire de 1 logements.
La garantie d’emprunt sollicitée est à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 541 467 euros souscrit par « HALPADES » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 168503 constitués de 7 lignes du prêt. La garantie de la collectivité serait ainsi accordée à hauteur de la somme en principal de 770 734 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de l’Agglomération est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse de Dépôts et Consignations, l’Agglomération s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’accorder sa garantie à cette opération. Page 53 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
_________
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC000326 du 29 janvier 2019 relative à la garantie d’emprunt pour les opérations de logements locatifs sociaux,
VU le Contrat de Prêt n° 168503 signé entre HALPADES, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint à la présente délibération.
CONSIDERANT la réponse de la mairie de Thonon-les-Bains en date du 29 janvier 2019 ne souhaitant pas se porter garante.
CONSIDERANT l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 29 avril 2025.
Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 541 467 euros souscrit par HALPADES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 168503 constitués de 7 lignes du prêt.
La présente garantie porte sur 12 logements sociaux, 4 PLAI, 7 PLUS, 1 PLS, en VEFA, dans l’opération « TRIO », située 74 avenue de Genève à THONON-LES-BAINS.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 541 467 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 168503 constitué de 7 lignes du Prêt.
ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de la somme en principal de 770 734 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt pour le financement de 96 logements sociaux, 4 PLAi, 7 PLUS et 1 PLS en VEFA dans l’opération « TRIO », située 74 avenue de Genève à THONON-LES-BAINS.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. PRECISE que la garantie de l’Agglomération est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
PRECISE que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse de Dépôts et Consignations, l’Agglomération s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
PRECISE que l’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Page 54 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
VALIDE sa convention de garantie d’emprunts précisant les engagements pris par les 2 parties et jointe à la présente délibération.
PRECISE que cette convention intervenante entre HALPADES et Thonon Agglomération, elle est inopposable à la Caisse des Dépôts et consignation, tiers à la convention.
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention et à procéder à toutes les démarches nécessaires.
N° 31 (CC2025.00155)
CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes) - Dispositif Logements Temporaires ALT (Allocation Logement Temporaire) - Demande de subvention
HABITAT - LOGEMENT - Service : Habitat - Transition Energétique
Rapporteur : Claire CHUINARD
La Mission Locale du Chablais accompagne chaque année environ 1 300 jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, dans la construction de leur projet d’insertion sociale et professionnelle. En complément de cette mission, elle porte, via le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ), un service dédié à l’accès au logement pour les jeunes de 16 à 29 ans.
Face à une demande croissante, le nombre de jeunes accompagnés par le CLLAJ est passé de 219 en 2020 à 411 en 2023. Le dispositif repose sur deux volets :
- un accompagnement individualisé dans la recherche de logement et la gestion directe de logements tremplins vers l’autonomie, dont 19 sont situés sur le territoire de Thonon Agglomération (15 places en sous-colocation)
- et 4 places en logements temporaires d’insertion – ALT – à la résidence ADOMA). Le CLLAJ assure également un accompagnement dans 6 logements ALT supplémentaires gérés par le CCAS de Thonon, formalisé par une convention sans modalité financière.
Le partenariat actuel entre Thonon Agglomération, la Mission Locale et le CLLAJ repose sur deux conventions : une convention d’objectifs et de moyens pour les missions générales (financée à hauteur de 124 325,50 € en 2024) et une convention spécifique d’animation du dispositif de sous-colocation (6 750 €/an). Aucun financement n’est à ce jour prévu pour l’accompagnement des jeunes en logement temporaire d’insertion (ALT).
En 2024, une aide de la DDETS de 14 377 € a été obtenue par la Mission Locale pour ce dispositif. Toutefois, cette aide est conditionnée à une participation financière locale et sa pérennité reste incertaine. Le CCAS de Thonon, également sollicité, a indiqué ne pas pouvoir contribuer à ce financement.
Dans ce contexte, la Mission Locale sollicite un soutien complémentaire de Thonon Agglomération à hauteur de 4 500 €/an, afin de financer l’accompagnement de 10 logements en ALT (logements temporaires d’insertion) qui s’inscrivent pleinement dans le cadre du PLH de l’agglomération. _________
Claire CHUINARD présente le dispositif qui aboutit à une demande de subvention complémentaire qui permet, par effet domino, de déclencher une subvention de l’Etat.
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération : Page 55 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
VU l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° CCM000858 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 18 juin 2020, approuvant le PLH 2020-2026,
VU la délibération n° CC2020.00102 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 26 mars 2024, adoptant la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens de la Mission Locale du Chablais, VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération,
VU les statuts de l‘association Mission Locale du Chablais.
CONSIDERANT que ce dispositif logements en ALT (logements temporaires d’insertion) répond aux objectifs du Programme Local de l’habitat - Fiche action 3.4 « Développer l’offre en logement pour les jeunes : temporaire et pérenne ».
CONSIDERANT le bilan positif de ce dispositif expérimenté par le biais de 4 logements, CONSIDERANT que le CLLAJ gère et/ou accompagne à ce jour, sur le territoire de Thonon Agglomération, 15 places en sous-location et 10 logements temporaires d’insertion (ALT). CONSIDERANT que la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) a accordé pour 2024, une aide temporaire de 14 377 € pour ce dispositif, conditionnée à une participation des autres partenaires territoriaux,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE l’attribution d’un financement complémentaire annuel de 4 500 € à la Mission Locale du Chablais, destiné à soutenir l’accompagnement de 10 logements temporaires d’insertion (ALT), dans le cadre du dispositif porté par le CLLAJ. PRECISE que cette participation financière vient s’ajouter aux engagements déjà existants entre Thonon Agglomération et la Mission Locale du Chablais et sera inscrite au budget supplémentaire de l’exercice en cours.
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention et à procéder à toute démarche nécessaire à sa bonne exécution.
N° 32 (CC2025.00156)
BOURSES PARTIR A L’ÉTRANGER 2025 - Info Jeunes
COHESION DES TERRITOIRES ET CITOYENNETE - Service : Cohésion des territoires et citoyenneté Rapporteur : Isabelle PLACE-MARCOZ
Dans le cadre de l'opération « Mobilité des Jeunes à l'étranger » menée par l’Info-Jeunes, Thonon Agglomération a lancé un appel à projet afin de délivrer des bourses pour des jeunes souhaitant effectuer leurs études, une formation, un job d'été, un chantier, un séjour linguistique, un stage non obligatoire à l’étranger ou un projet à caractère humanitaire ou solidaire à l'étranger.
Depuis 2022, les élus communautaires ont fait le choix d’attribuer les bourses en fonction de critères sociaux (bourse plafonnée à 600 € pour un jeune issu d’une famille ayant un quotient familial supérieur ou égal 1 200 €). Et de réduire la durée du séjour minimale pour les chantiers solidaires à 14 jours, dans le but de lever les freins au départ des jeunes les plus éloignés des projets de mobilité. La durée minimale pour les autres séjours étant de 21 jours.
Pour cette campagne 2025, 19 dossiers individuels ont été déposés et 1 dossier collectif dont 9 dossiers de jeunes ayant un quotient familial supérieur ou égal à 1 200 €.
_________ Page 56 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération,
VU la délibération n° CC2025.00007 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 28 janvier 2025 relative à la délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire.
CONSIDERANT que les candidats ayant répondu à l’appel à projets « Mobilité des jeunes à l’étranger » lancé par le Bureau Information Jeunesse de Thonon Agglomération devaient remplir les conditions suivantes :
Pour les projets individuels et collectifs :
- Être âgé de 16 à 25 ans,
- Être lycéen, étudiant, apprenti, salarié ou en recherche d’emploi,
- S'engager à faire partager leur expérience au retour,
- Prévoir une durée de séjour supérieure à 21 jours sauf pour les chantiers solidaires où le séjour peut-être de 14 jours.
Pour les projets individuels :
- Être domicilié sur le territoire de Thonon Agglomération,
- Choisir une destination, en priorité, dans un pays membre de l’Union Européenne. Pour les projets collectifs :
- Être en majorité domicilié sur le territoire de Thonon Agglomération.
CONSIDERANT que le montant maximum accordé est de 1 000 euros pour un projet individuel et de 3000 euros pour un projet collectif sur une enveloppe totale disponible de 15 000 euros. CONSIDERANT que le jury réuni le mercredi 4 juin 2025 et composé de Monsieur Bastian, Vice- président en charge de la Cohésion des Territoires et de la Citoyenneté, Madame Para-d’Andert, Conseillère communautaire, Madame Légier, Coordinatrice Info Thonon Agglomération, Madame Borges, informatrice Jeunesse, antenne Thonon, a analysé les 20 candidatures en provenance de 8 communes. L’ensemble des projets entrant dans l’enveloppe financière allouée, il est proposé au Conseil Communautaire d’attribuer les bourses aux lauréats exposés dans le projet de délibération : Page 57 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Lauréats projet collectif :
Nom Prénom Age
Durée du
séjour (en
jours)
Destination Projet Commune Montant attribué
20
BONDAZ Soline 23
43 Cambodge Stage IFSI
Thonon
1100 LA VAGUERESE Manon 23 Thonon
SEYEUX Annabelle 25 Bons
Patrick BONDAZ, intéressé ne participe pas au vote.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE le versement de ces bourses aux lauréats dans la limite des montants maximum précisés ci-dessus.
Nom Prénom Age
Durée du
séjour (en
jours)
Destination Type de projet Commune Montant attribué
1 COUSIN Alice 22 168 Equateur Aide au développement Thonon 600
2 FELD Edgar 21 86 Allemagne Stage de Bachelor Sciez 1000
3 BORGES DA MOURA Sawsan 25 332 Canada Service Civique Thonon 1000
4 MALLEK Alyssa 24 365 Canada Etudes Douvaine 600
5 GRELIER Miradi 18 112 Canada Stage Thonon 600
6 VERLEY Camille 18 328 Norvège Etudes Thonon 600
7 BETEMPS Ludovic 21 155 Australie PVT Armoy 1000
8 GUERINET Evie 18 304 Nouvelle Zélande Séjour linguistique Thonon 600
9 DEFAGO Lilou 19 365 Etats-Unis Au pair Thonon 600
10 MOSHUL Anastasia 16 215 Lausanne Etudes Brenthonne 600
11 BODET Marine 18 120 Irlande Stage Thonon 800
12 CARENINI Alizée 19 84 Ecosse Séjour linguistique Messery 800
13 CARPORZEN Victor 16 365 Etats-Unis Scolarité Thonon 800
14 PEREIRA Sabrina 18 95 Irlande Stage cuisine Thonon 800
15 VERLEY Julien 19 360 Finlande Etudes Thonon 600
16 MUTEL Sybille 19 98 Italie Stage hôtellerie Thonon 300
17 EL KHOUKH Amina 22 168 Espagne Études Thonon 1000
18 CROISET Lélia 19 303 Belgique Ecole de danse Allinges 1000
19 GILLIO- TOS Mailou 19 31 Madagascar Stage infirmier Margencel 600 Page 58 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° 33 (CC2025.00157)
ENTENTE MOBILITE - Convention de co-financement du PMGF
MOBILITE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS - Service : Mobilité
Rapporteur : Christophe ARMINJON
Le Pôle Métropolitain du Genevois Français (PMGF), désormais Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) par suite des transferts opérés par Annemasse Agglomération et la Communauté de Communes du Genevois, propose à ses membres encore AOM une convention d’entente visant à mutualiser certaines actions de mobilité à l’échelle de ses membres AOM. Il s’agit d’un biais juridique destiné à lui permettre de continuer à mener les actions de « mobilité innovante » qui lui avaient été transféré et qu’il ne peut plus mener puisque la compétence mobilité n’est pas sécable.
Cette convention est proposée dans une logique de collaboration entre collectivités, évitant le recours à un mécanisme de prestation de service.
Les services du PMGF, en présence de Chrystelle Beurrier, vice-présidente en charge et de Christian Dupessey, Président, ont présenté ce dispositif lors d’un Bureau Communautaire Elargi le 14 janvier 2025. À cette occasion, certaines garanties étaient attendues concernant le projet juridique à adopter.
Ce projet a été débattu à l’occasion du Bureau du Pôle Métropolitain du 16 mai dernier. Il est attendu une délibération des AOM intéressées dès que possible et en tout état de cause avant début juin, à tout le moins une position de principe.
Le projet de convention prévoit la mise en œuvre des actions suivantes :
• Création d’une ligne transfrontalière « Hé Léman » (prévue à l’automne 2025), en lien avec le
dispositif Léman Stop lancé en 2024 ;
• Déploiement de solutions de covoiturage via BlaBlaCar, en cohérence avec le PDME (Plan de
Déplacements des Mobilités Employeurs) de Thonon Agglomération ;
• Développement de l’autopartage Cityz, avec une implantation envisagée sur les communes de
Thonon-les-Bains, Sciez, Douvaine et éventuellement Bons-en-Chablais ;
• Lancement d’une campagne de communication ciblée sur la mobilité pendulaire.
Les moyens associés :
• La participation financière est forfaitaire annuelle, à hauteur de 2,58€/an/habitant. Pour
Thonon Agglomération cela représente 250 458,66 € par an (sur la base de la population au 01.01.2025 de 97 077 habitants) soit 10 % du produit annuel du Versement Mobilité (VM) de l’agglomération (soit l’équivalent de la hausse adoptée cette année) ;
• Le PMGF mobilise 1,5 ETP (équivalent temps plein) pour la mise en œuvre des actions à l’échelle
du dispositif. La répartition du temps de travail par territoire ou par action n’est pas précisée. La convention précise qu’un temps de travail interne significatif est à prévoir du côté de Thonon Agglomération pour :
✓ Suivre et piloter les actions,
✓ Assurer la coordination et le lien administratif (délibérations, marchés, suivi technique),
✓ Répondre aux obligations liées aux actes produits par le PMGF mais applicables localement.
A l’occasion de la discussion en Bureau du PMGF, Monsieur le Président :
- A souligné la difficulté que présente le principe d’une participation forfaitaire, tout comme son montant. Il a demandé que ce forfait soit interrogé, la somme actuelle devant s’entendre comme un plafond. Page 59 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
- A souligné que les retombées actuelles de ces mobilités innovantes étaient difficiles à estimer pour l’heure pour notre territoire.
A ce jour, Pays de Gex Agglo a fait part de son intérêt. Les autres EPCI ont indiqué ne pas rejoindre l’entente. L’engagement actuel porte sur la période juillet 2025 – 31 décembre 2027.
Le Bureau Communautaire du 27 mai 2025 a considéré l’intérêt de soutenir ce travail sur ces nouvelles mobilités en devenir pour proposer au Conseil Communautaire d’intégrer cette entente.
Il est donc demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’adhésion de Thonon Agglomération à ce dispositif et sur la signature de la convention d’entente. _________
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC000959 du 01 septembre 2020 créant le comité de partenaires avec sa composition et son fonctionnement,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 204.00160 du 28 mai 2024 adoptant les nouveaux statuts du Pôle Métropolitain du Genevois français,
VU l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 27/05/2025 pour intégrer l’entente dans les conditions de la convention.
CONSIDÉRANT la volonté du Pôle métropolitain et des autres Autorités organisatrices de la mobilité membres dudit Pôle qui n’ont pas adhéré à la compétence « AOM » à la carte, à savoir Pays de Gex Agglo, Thonon Agglomération et Terre Valserhône l'interco, de poursuivre néanmoins une politique coordonnée et ambitieuse en matière de mobilités partagées, traduite par la présente convention d’entente intercommunale.
CONSIDÉRANT l’intérêt pour Thonon Agglomération d’adhérer à ce dispositif, permettant la mise en œuvre des actions et des moyens nécessaires, et, par conséquent, de signer la convention d’entente correspondante.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE la convention d’entente intercommunale pour le développement des mobilités partagées, pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2027, ainsi que l’annexe n° 1 arrêtant le programme d’actions mutualisées, telles que jointes en annexe à la présente délibération.
PREND acte de l’inscription des crédits nécessaires pour l’exécution de la convention. DECIDE que l’agglomération contribuera aux dépenses de l’entente sur la base d’une clé de répartition au prorata de la population, avec un plafond de 2,58 €/an/habitant. AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document afférent. Page 60 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° 34 (CC2025.00158)
ACCES A UN ABONNEMENT SCOLAIRE REGLEMENTE (ASR) – Convention tripartites
MOBILITE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS - Service : Mobilité
Rapporteur : Christophe ARMINJON
Thonon Agglomération est compétente pour organiser les services réguliers de transport public de voyageurs, y compris les transports scolaires, sur l’ensemble de son territoire, conformément à l’article L1231-1 du Code des transports.
En conséquence, et conformément aux articles L3111-7 à L3111-10 du Code des transports, ainsi qu’aux articles L213-11 et R213-3 à R213-12 du Code de l’éducation, une convention de coopération intermodale assortie d’un transfert de compétence a été établie entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Thonon Agglomération.
Dès-lors, en matière de transport scolaire, Thonon Agglomération prend en charge financièrement l’abonnement des élèves externes et demi-pensionnaires domiciliés sur son territoire et utilisant quotidiennement les services TER (SNCF Voyageurs Auvergne-Rhône-Alpes) pour se rendre dans leur établissement scolaire. Ces élèves sont désignés comme "ayants droit scolaires Thonon Agglomération".
Les élèves remplissant les critères définis dans le règlement « Transports » de Thonon Agglomération peuvent bénéficier de l’Abonnement Scolaire Régional (ASR). Cet abonnement, valable uniquement en seconde classe pendant sa période de validité, donne accès à l’ensemble des trains et autocars TER. Il couvre les trajets entre la gare la plus proche du domicile de l’élève et celle desservant la commune de l’établissement scolaire.
Le présent projet de convention encadre les nouvelles modalités d’accès au TER pour les élèves de Thonon Agglomération, auparavant gérées par les services de la SNCF. Ces modalités reposent notamment sur :
• une carte Oùra nominative et incessible,
• un abonnement dématérialisé, chargé sur la carte Oùra, valable à compter de la date
d’inscription.
Cette convention précise également les modalités de gestion des Abonnements Scolaires Régionaux (ASR) entre les différentes parties prenantes : la Région Auvergne-Rhône-Alpes, SNCF Voyageurs et Thonon Agglomération.
À ce titre, Thonon Agglomération s’engage à régler directement à la Région l’intégralité du montant des abonnements, en euros TTC, dans le cadre du dispositif de facturation.
Il est donc demandé au Conseil Communautaire d’autoriser la signature de la convention tripartite. _________
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, VU le règlement CE n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (ROSP),
VU le Code des transports et notamment ses articles L.1231-1, L.3111-5 et L.3111-8, Page 61 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
VU le Code de l’éducation,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération,
VU la délibération n° 2018-124 du 29 mai 2018 approuvant la convention de coopération intermodale et de transfert de compétence,
VU la délibération n° CC000479 du 25 juin 2019 relative à l’abonnement scolaire règlementé - convention Thonon agglomération / SNCF Mobilités-Mobilités de création, VU la délibération n° CC0002234 du 27 juin 2023 relative à l’abonnement scolaire règlementé - convention Thonon agglomération / SNCF Mobilités de l’avenant de prolongation, VU la délibération n° CC2024.00265 du 16 juillet 2024 relative à l’abonnement scolaire règlementé - convention Thonon agglomération / SNCF Mobilités de l’avenant de prolongation, VU les termes du projet de convention à intervenir entre La Région Auvergne-Rhône-Alpes, la SNCF Voyageurs et Thonon Agglomération.
CONSIDÉRANT l’intérêt économique de favoriser l’utilisation de l’offre de transport ferroviaire (SNCF Mobilités).
CONSIDÉRANT la prise en charge, par Thonon Agglomération, du coût des abonnements ainsi que leur règlement auprès de la Région.
CONSIDÉRANT la délivrance, par SNCF Voyageurs, des Abonnements Scolaires Régionaux aux ayants droits scolaires de Thonon Agglomération.
CONSIDÉRANT que le contrat d’abonnement est matérialisé par une carte billettique Oùra, nominative et incessible, et par un abonnement chargé sur cette carte, valable à compter de la date figurant dans le fichier Excel CSV transmis à SNCF Voyageurs, et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours au plus tard.
CONSIDÉRANT l’intérêt de permettre l’accès à un Abonnement Scolaire Régional pour les élèves externes et demi-pensionnaires ayants droit de Thonon Agglomération.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE la convention tripartite donnant accès à un abonnement scolaire règlementé. VALIDE les conditions stipulées dans les articles de la convention. PREND acte de l’inscription des crédits nécessaires pour l’exécution de la convention. AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention.
N° 35 (CC2025.00159)
CONVENTION D'AUTORISATION DE VOIRIE ET D'ENTRETIEN - Commune d'Armoy
MOBILITE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS - Service : Mobilité
Rapporteur : Christophe ARMINJON
Thonon Agglomération met en conformité les arrêts de bus sur son territoire.
Dès-lors, l’agglomération doit signer une convention avec le Conseil Départemental relative à la sécurisation de l’arrêt de car « Crêt Sainte-Marie » route d’Armoy sur la RD 26. La convention a pour objet : - Définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement,
- Déterminer la maîtrise d’ouvrage,
- Répartir les charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service. Page 62 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Cette opération d'aménagement prévoit les travaux suivants pour l'aménagement et la mise en conformité de l'arrêt de car :
- La réalisation d'un marquage zigzag jaune de 15 mètres sur les deux côtés de la route, - L'installation de deux panneaux C6 de gamme normale et de classe 2,
- La mise en place d'un totem d'arrêt de bus un peu avant le totem de la Région dans le sens Thonon / Armoy, et d'un totem d'arrêt de bus à l'arrière de la ligne de dégagement de visibilité dans le sens Armoy / Thonon.
Il est demandé au Conseil Communautaire son accord en vue de la signature de la convention.
_________
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, VU le Code des transports et notamment ses articles L.1231-1, L.3111-5 et L.3111-8, VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération,
VU la délibération n° DEL2018.124 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 29 mai 2018 approuvant la convention de coopération intermodale et de transfert de compétence entre Thonon Agglomération et la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la délibération n° CC001809 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 31 mai 2022 approuvant le plan pluriannuel annuel d’aménagement des arrêts de bus de Thonon Agglomération, VU la délibération n° CP-2025-0196 de la Commission Permanente du Conseil Départemental de Haute-Savoie du 31/03/2025 relative à la sécurisation de l’arrêt de car « Crêt Sainte-Marie » route d’Armoy sur la RD 26 (PR 2.050 à 2.150).
CONSIDERANT l’intérêt de la collectivité à définir les modalités techniques et administratives de la mise en conformité d’un arrêt de car « Crêt Sainte Marie » route d’Armoy sur la RD 26 situé sur la commune d’ARMOY.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE la convention d’autorisation de voirie et d’entretien à intervenir avec le Conseil Départemental de Haute-Savoie,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’autorisation de voirie et d’entretien,
AUTORISE plus généralement Monsieur le Président à réaliser les formalités nécessaires au bon déroulement du dossier.
N° 36 (CC2025.00160)
REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
GRAND CYCLE DE L’EAU - Service : Assainissement
Rapporteur : Serge BEL Page 63 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Thonon Agglomération exerce à titre obligatoire la compétence de l’assainissement collectif. Pour le bon exercice de cette compétence, il est nécessaire de définir par un règlement de service les relations entre l’exploitant et ses usagers ainsi que de préciser les droits et obligations respectifs de chacun. Ce document traite des conditions de gestion des eaux usées et des modalités auxquelles sont soumis, le cas échéant, leurs déversements dans les réseaux d’assainissement de Thonon agglomération afin que soient protégés la sécurité, l’hygiène publique ainsi que le milieu récepteur.
Thonon Agglomération s’est dotée de son premier règlement en la matière en 2018.
Un travail a été mené afin d’intégrer les évolutions réglementaires connues depuis l’adoption de notre règlement, mais également pour traiter la question des rejets des eaux usées non domestiques. Ces eaux n’ont pas pour vocation d’être obligatoirement collectées et traitées par le service public d’assainissement collectif. Toutefois, les industriels sont très régulièrement branchés sur notre réseau. Aussi, il était alors nécessaire de définir les modalités d’acceptation de ses effluents, afin de pouvoir en vérifier la qualité et les quantités et d’adapter la facturation.
Le service ayant finalisé le travail avec l’appui d’un bureau d’étude, et les derniers choix effectués par le comité de pilotage de ce projet ayant été présentés en conférence des maires le 11 février dernier, il revient désormais au Conseil Communautaire d’approuver ce nouveau règlement pour une mise en application à compter du 1er aout 2025 sur l’ensemble du territoire.
_________
Serge BEL indique qu’il s’agit de mettre à jour notre règlement de 2018 sur les valeurs limites de rejet en rapport à nos capacités de traitement et permet la facturation des effluents non domestiques.
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération ».
CONSIDERANT l’intérêt de collecter les eaux usées non domestiques, les modalités d’application retenues pour le permettre et la tarification dédiée adoptée.
CONSIDERANT la nécessité d’intégrer les dernières évolutions réglementaires et législatives en matière d’assainissement intervenues depuis l’adoption du règlement intercommunal adopté en mars 2018.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE le nouveau règlement du service public d’assainissement collectif, DECIDE de l’entrée en vigueur du nouveau règlement dès sa notification aux usagers, et au plus tard le 1er aout 2025.
N° 37 (CC2025.00161)
DEVOIEMENT RESEAU D'ASSAINISSEMENT SUR LA COMMUNE D'YVOIRE
GRAND CYCLE DE L’EAU - Service : Assainissement
Rapporteur : Serge BEL Page 64 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Les parcelles OB 842 et OB 857, de la Commune d’Yvoire situées au 355 chemin de la Ruaz, font l’objet d’un permis de construire, accordé, pour la réalisation de 48 logements, par la société SCCV YVOIRE- RUAZ.
Un collecteur d’assainissement traverse actuellement ce parcellaire suivant sa plus faible pente ; il est en amiante-ciment. Le dévoiement de ce collecteur est indispensable pour la construction des immeubles. Or, les contraintes d’espace du projet, associées à la nature des fondations projetées impliquent une réalisation synchronisée et conjointe des différents corps de métiers (le dévoiement se fait en 2 phases afin d’être intégré aux soubassements du projet).
Le coût prévisionnel des travaux et de suivi de maitrise d’œuvre, à la charge de la collectivité, se monte à 43 505,00 € HT auquel s’ajoute les frais notariés d’un montant de 910,65 € TTC.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la convention permettant le bon déroulement de cette opération.
_________
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU le permis de construire PC 074 315 18B0006 accordé pour la réalisation de 48 logements par la société SCCV YVOIRE-RUAZ, sur les parcelles B 842 et 857, sur la Commune d’YVOIRE dont la bonne mise en œuvre nécessite de dévoyer le collecteur d’assainissement, en amiante-ciment, qui traverse actuellement les parcelles.
CONSIDERANT les contraintes d’espace du projet, associées à la nature des fondations projetées. CONSIDERANT les futurs travaux qui consistent en la déviation du réseau d’eaux usées, dans le respect des exigences techniques du Service de l’Eau et de l’Assainissement de Thonon Agglomération. CONSIDERANT l’intérêt d’une réalisation synchronisée et conjointe des différents corps de métier.
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’une convention doit intervenir entre Thonon Agglomération et la société SCCV YVOIRE-RUAZ précisant les modalités administratives et financières du dévoiement du réseau public d’assainissement, propriété de Thonon Agglomération.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tous les documents afférents.
N° 38 (CC2025.00162)
ARRET ET VALIDATION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT - Volets eaux usées et eaux pluviales
GRAND CYCLE DE L’EAU - Service : Assainissement
Rapporteur : Serge BEL Page 65 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
En complément du PLUi-HM et en application de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Thonon Agglomération doit délimiter et approuver son zonage de l’assainissement – volet eaux usées et eaux pluviales après enquête publique.
Ce zonage a pour effet de délimiter :
Volet Eaux Usées :
1° Les zones d’assainissement collectif où la collectivité est tenue d’assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées, 2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif où la collectivité est tenue, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.
Volet Eaux Pluviales :
3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Aussi, il est demandé au Conseil Communautaire de prendre acte des projets de plan de zonage intégrés au dossier que le Président de Thonon Agglomération va soumettre à enquête publique. _________
Sur demande de Gil THOMAS, Serge BEL indique que les remontées des communes ont été prises en compte.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-10 et ses articles R. 2224-8 et R. 2224-9,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles R. 123-1 à R. 123-27, VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, VU la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, VU les pièces du dossier relatives au zonage de l’assainissement volet eaux usées et eaux pluviales à soumettre à l’enquête publique,
VU la décision n°2025-ARA-KKPP-3774 de la mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement de ne pas soumettre le projet de zonage d’assainissement à évaluation environnementale.
CONSIDERANT la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de toutes natures sont parmi ces conditions.
CONSIDERANT que la nécessité d’une cohérence entre les zones constructibles d’un futur PLUi HM et les possibilités d’assainissement s’impose.
CONSIDERANT qu’il était nécessaire d’établir un zonage d’assainissement pour assurer une compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du futur PLUi HM et définir ainsi une politique de gestion des eaux usées et pluviales. Page 66 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
CONSIDERANT la nécessité de valider et d’arrêter le zonage de l’assainissement - volets eaux usées et eaux pluviales.
CONSIDERANT que ce projet de zonage d’assainissement des eaux usées et pluviales après validation par le Conseil Communautaire doit être soumis à enquête publique, conformément à l’article L 2224- 10 du code Général des Collectivités Territoriales, en application de l’article R123-1 et suivants du code de l’environnement et du décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et avant approbation définitive.
CONSIDERANT que l’article R. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales précise que « L’enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l’article L 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunal compétent, dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l’environnement ».
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
PREND ACTE de tous les documents relatifs au projet de zonage d’Assainissement volets - eaux usées et eaux pluviales de Thonon Agglomération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires au dossier. AUTORISE Monsieur le Président à soumettre à enquête publique le dossier du zonage d’assainissement volets eaux usées et eaux pluviales ainsi élaboré.
N° 39 (CC2025.00163)
COMMANDE PUBLIQUE / GRAND CYCLE DE L'EAU - APPEL D'OFFRES OUVERT N° AOO- 2025-16(ASS) - Maîtrise d'œuvre pour les travaux de dévoiement des réseaux humides sur l'emprise de la future A412 et de ses projets connexes - Autorisation de signature du marché
GRAND CYCLE DE L’EAU - Service : Commande publique
Rapporteur : Serge BEL
Les travaux de liaison autoroutière concédée entre Thonon-Les-Bains et Machilly, d’environ 16,5 km ont été déclarés d’utilité publique par décret en conseil d’Etat signé le 24 décembre 2019 par le premier ministre, la société Amedea étant pour sa part désignée concessionnaire par l’Etat le 11 octobre 2024.
Dans le cadre de la construction de cette liaison autoroutière entre Thonon et Machilly, les gestionnaires de réseaux sont contraints de déplacer les ouvrages qu’ils exploitent situés dans l’emprise des futurs travaux autoroutiers avant septembre 2026, date de démarrage des travaux de l’A412.
Par ailleurs, la réalisation de l’A412 croisera la voie ferrée ; Longeray / Le Bouveret au droit du hameau de Mésinges sur la commune d’Allinges, par le biais d’un ouvrage dénommé pont-rail d’Allinges. La construction de ce pont-rail nécessitera de déplacer provisoirement la RD233 et les divers réseaux existants, afin de libérer les emprises de la zone de préfabrication.
Enfin, et parallèlement à ce projet A412, et en conséquence de sa future mise en service, une augmentation significative du trafic est attendue au niveau des passages à niveau n° 65 et n° 66 sur la commune de Perrignier, à l’intersection de la ligne ferroviaire avec la RD 25 et la RD 135. Afin de ne pas aggraver le risque d’accident au droit de ces passages à niveau, SNCF Réseau, en accord avec le Département de la Haute-Savoie, prévoit leur suppression. Page 67 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
En conséquence de ce qui précède, Thonon Agglomération a l’obligation de dévoyer l’ensemble des réseaux d’eau, d’assainissement et d’eaux pluviales dont il est propriétaire et exploitant dans le périmètre concerné par le projet de l’A412 et de ces 2 projets connexes (suppression des PN 65-66, construction du pont-rail et voiries départementales connexes).
Aussi, il convient que l’agglomération soit accompagnée par une maîtrise d’œuvre pour l’ensemble de ces projets dont la concrétisation doit être effective pour l’automne 2026.
Dès-lors, un marché de maitrise d’œuvre a été lancé sous la forme d’un marché ordinaire en procédure d’appel d’offres ouvert. Le détail des missions et le suivant :
Mission(s) Désignation
PRO Etudes de projet
ACT Assistance pour la passation du contrat de travaux
VISA Conformité et visa d'exécution au projet
DET Direction de l'exécution des travaux
AOR Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement
Mission complémentaires :
Mission(s) Désignation
MC1 Levés topographiques
MC2 Assistance aux dossiers complémentaires
Mission(s) Fin de mission
Dévoiement – Secteur Perrignier (PN 65-66 et voiries
départementales connexes) Juin 2026 Dévoiement – Emprise A412 Aout 2026 Dévoiement – Secteur Allinges (pont-rail et voirie
départementales connexe) Décembre 2027
Il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser la signature du marché. _________
Serge BEL rappelle le calendrier dans lequel ces dévoiements doivent être menés à bien pour que les travaux de l’A412 puissent se dérouler convenablement.
René GIRARD souligne le coût de l’ordre de 6M€, Serge BEL considérant qu’il ne faut pas oublier les coûts des connexions qui viendront en complément.
M. le Président souligne que ces travaux viennent consommer en partie nos excédents et ce dans un délai rapide.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de la commande publique (CCP),
VU les dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du CCP relatifs à l’appel d’offres ouvert. Page 68 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
CONSIDERANT la nature d’intérêts publique des travaux de liaison autoroutière concédée entre Thonon-les-Bains et Machilly.
CONSIDERANT l’avis d’appel public à la concurrence en date du 14/04/2025 publié sur les supports de publication suivants : BOAMP, JOUE, profil acheteur de la collectivité marchéspublics.info et son site internet.
CONSIDERANT l'engagement de la procédure de passation du marché public par appel d'offres ouvert soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
CONSIDERANT l’absence d’allotissement.
CONSIDERANT la prise d’effet du marché à l’émission des ordres de service de démarrage. CONSIDERANT les 2 offres réceptionnées.
CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres établi conformément aux critères de sélection fixés par le règlement de consultation.
CONSIDERANT le résultat du classement des offres.
CONSIDERANT la décision de la commission d’appel d’offres du 17 juin 2025 portant attribution du marché.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché AOO-2025-16(ASS) attribué à l’entreprise PROFILS ETUDES – Groupe MERLIN (74 000 ANNECY – SIRET 384 402 657 00025), pour un montant de 263 809,05 € HT (TVA 20 %), soit 316 570,86 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à signer et tous les documents afférents au dossier dans le cadre de son exécution.
N° 40 (CC2025.00164)
COMMANDE PUBLIQUE / GRAND CYCLE DE L'EAU - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE N° MAPA-2023-57(SEA) - Mise en séparatif du réseau d’Assainissement - Renforcement AEP - Commune d’Allinges (74200) Route de Noyer D233 - Autorisation de signature des marchés
GRAND CYCLE DE L’EAU - Service : Commande publique
Rapporteur : Serge BEL
Un groupement entre la commune d’Allinges, Thonon Agglomération et le Syane a été constitué pour effectuer des travaux d’aménagement visant à améliorer la sécurité des piétons et des utilisateurs des autobus, route de Noyer (route départementale 233), sur le territoire de la Commune d’Allinges, avec enfouissement des réseaux téléphoniques et des réseaux électriques, reconstruction du réseau des eaux usées et du réseau d’eau potable.
Le centre bourg d’Allinges est traversé par un collecteur unitaire recueillant des eaux usées en provenance des habitations (Route de Noyer). Certains habitats sont en assainissement non collectif et rejettent leurs eaux plus ou moins traitées dans le milieu naturel.
Sous la RD233, route de Noyer, la partie désuète du réseau d’eau potable en fonte grise Ø150 est à renouveler.
Les travaux de compétence Thonon Agglomération sont : Page 69 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Distribution AEP : Renforcement par pose de 1060m de conduite en Fonte Ø200 ; reprise des branchements en PEHD des abonnés sur ces conduites ; et renouvèlement d’un poteau de défense incendie ;
Assainissement EU : Pose de 200m de Fonte Ø200 pour extension du collecteur d’eau usées ; branchement d’eaux usées gravitaire en PP Ø125 mm sur une longueur de 65 ml pour la pose en limite de propriété de regards Ø800 (15 unités) équipés de siphon (pour 11 unités) ;
Assainissement Eaux Pluviales au chef-lieu : réseau de collecte d’eau pluviales en béton Ø400 et 300mm pour 145m ; 18branchements en polypropylène.
Mobilités mise aux normes arrêt de bus Allinges « Val Saint François ».
Avec ces travaux, Thonon Agglomération va améliorer la qualité des eaux du bassin versant lémanique ainsi que son rendement et sa distribution AEP sur ce secteur et l’accessibilité aux réseaux de transports.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser la signature des lots concernant l’agglomération.
_________
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de la commande publique (CCP) et notamment les articles L2123-1, R2123-1, R2123-4 à R2123-7 relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA), VU la délibération n° CC002438 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 28 novembre 2023 autorisant la constitution d’un groupement de commandes entre la commune d’Allinges, Thonon Agglomération et le Syane pour les travaux d’aménagement visant à améliorer la sécurité des piétons et des utilisateurs des autobus, route de Noyer (route départementale 233), sur le territoire de la Commune d’Allinges, avec enfouissement des réseaux téléphoniques et des réseaux électriques, la reconstruction du réseau des eaux usées et du réseau d’eau potable.
CONSIDERANT le marché de maîtrise d’œuvre préalable, notifié à Canel Ingénierie C2i pour l’aménagement de voirie et de sécurisation le 05 décembre 2022 par la commune d’Allinges et le 12 décembre 2022 par Thonon Agglomération (AOO-2022-41 (MOB) au groupement Canel Ingénierie Infrastructure / IMEOS /Canel Géomètre pour la mise aux normes des arrêts de bus. CONSIDERANT la mission de coordination du groupement de commandes confiée à la commune d’Allinges.
CONSIDERANT la procédure de mise en concurrence menée par le coordonnateur du groupement. CONSIDERANT l’avis d’appel public à la concurrence en date du 26 février 2025. CONSIDERANT la décomposition de la consultation en 3 lots définie par maitrise d’ouvrage et par nature de travaux.
CONSIDERANT les offres réceptionnées afférentes à chacun des lots.
CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres établi conformément aux critères de sélection fixés par le règlement de consultation.
CONSIDERANT le résultat du classement des offres.
CONSIDERANT la décision de la commission d’appel d’offres du 16 avril 2025 portant attribution de l’ensemble des lots relatifs aux trois maitrises d’ouvrage et notamment pour Thonon Agglomération des deux lots 1 b/c et 2b/c. Page 70 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les lots 1 et 2 (1 b/c et 2 b/c) présentés dans le tableau ci-dessous :
N° lot et désignation Attributaire Montant en € HT selon DQE
1b – Terrassement et VRD (mobilité) Groupement Bel et Morand /Colas France
68 768,67
1c – Terrassement et VRD (eau et
assainissement)
Groupement Bel et Morand
/Colas France
749 371,10
2b – Enrobés et bitumeux (mobilité) Colas France 28 741,46
2c – Enrobés et bitumeux (eau et
assainissement)
Colas France 119 302,15
Total 966 183,38
AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tous les documents afférents au dossier dans le cadre de leur exécution.
PRECISE que les prestations sont rémunérées par application des prix du bordereau de prix unitaires fixés par le groupement d’entreprises pour le lot 1 et le titulaire pour le lot 2 dans leur offre aux quantités réellement exécutées.
N° 41 (CC2025.00165)
COMMANDE PUBLIQUE / PATRIMOINE - GROUPEMENT DE COMMANDES - APPEL D’OFFRES OUVERT N° AOO-2025-21(PAT) – Fourniture et maintenance de moyens de lutte contre l'incendie – Autorisation de signer la convention constitutive du groupement et le marché
PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE - Service : Commande publique
Rapporteur : Richard BAUD
Thonon Agglomération, la Commune de Thonon-les-Bains et le Centre Communal d'Action Sociale de Thonon se sont constitués en groupement de commandes pour le renouvellement du marché public relatif à la maintenance et la fourniture des moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, R.I.A., désenfumage, plan de sécurité, consignes et signalétique). La coordination du groupement est assurée par Thonon Agglomération.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes.
_________
Richard BAUD présente le cadre de cette procédure.
Christophe SONGEON regrette que les autres communes de l’agglomération ne soient pas associées. Richard BAUD rejoint cette remarque.
M. le Président indique que la difficulté repose sur la quantification. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que de nombreuses communes peuvent travailler sans procédure et que nous avons connu des échecs lors d’autres propositions. Nous veillerons à ce que les communes soient toutefois contactées dès-lors qu’un intérêt pourrait poindre. Page 71 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Délibération :
VU le Code de la commande publique (CCP), et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 relatifs à la constitution de groupements de commandes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L.1414-3 relatif à la constitution des commissions d’appel d’offres (CAO) pour les groupements de commande, VU le CCP, et notamment son article L.1414-3-l-1° et 2° relatif à la constitution de la CAO spécifique du groupement,
VU les dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-1 à R. 2161-5 du Code de la commande publique, relatifs à la procédure d’appel d’offres et aux accords-cadres à bons de commande.
CONSIDERANT la volonté de Thonon Agglomération et la ville de Thonon-les-Bains de constituer un groupement d’achat dans l’objectif de réaliser des économies d’échelle pour les prestations de maintenance et la fourniture des moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs, RIA, désenfumage, plans de sécurité, consignes et signalétique).
CONSIDERANT la convention constitutive du groupement de commandes en annexe, avec pour principales caractéristiques :
- un coordonnateur désigné (en l'espèce, Thonon Agglomération) chargé de procéder à la passation du marché public, de choisir le titulaire du contrat et de signer le marché au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la règlementation relative aux marchés publics.
- la définition et la rédaction, par chaque entité, en amont, de ses besoins propres. - en aval, l’exécution des dites prestations par chaque entité pour son propre compte, (sauf exception prévue dans la convention).
- lancement d’un marché public dit « mixte » composé d’une partie « ordinaire » (pour la maintenance) et d’une partie « accord-cadre mono-attributaire » avec émission de bons de commande (pour la fourniture du matériel).
- conclusion du marché pour une durée de 4 ans ferme à compter de sa notification. - conclusion du marché sans montant minimum, avec montant maximum fixé pour la durée totale du marché et pour chaque entité :
• 170 000,00 € HT pour la commune de Thonon-les-Bains,
• 75 000,00 € HT pour Thonon Agglomération,
• 5 000,00 € HT pour le Centre communal d'actions sociales de Thonon-les-Bains. - une Commission d'appel d'offres (CAO) instituée conformément à l’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toujours selon cet article, la CAO compétente sera celle de Thonon Agglomération, coordonnateur du groupement. Les règles de fonctionnement de cette CAO seront celles en vigueur pour le coordonnateur du groupement. - l'intégralité des frais de coordination est prise en charge par le coordonnateur du groupement, y compris les frais de publicité qui seront pris en charge par Thonon Agglomération. CONSIDERANT la convention constitutive du groupement de commandes définissant l’ensemble des modalités de fonctionnement du groupement, ainsi que les rôles et obligations de chaque membre signataire.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ADHERE au groupement de commandes proposé.
APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-joint. PRECISE que la CAO compétente sera celle de Thonon Agglomération, coordonnateur du groupement. Le Directeur des Services Techniques de la ville de Thonon-les-Bains Page 72 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
sera invité à la réunion de la Commission d’Appel d’Offres en raison de sa compétence dans la matière qui fait l’objet du marché.
DESIGNE comme membre titulaire de Thonon Agglomération pour siéger à la commission d’attribution des marchés liés au groupement
Monsieur Jean-Claude TERRIER, Vice-Président
AUTORISE Monsieur le Vice-Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes, de même que tout document nécessaire à la bonne exécution du groupement de commandes dans le respect de la convention.
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer le marché issu du groupement de commandes pour le compte des 2 membres du groupement.
AUTORISE Monsieur le Vice-président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Vice-Président à signer tout acte à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 42 (CC2025.00166)
CONVENTION MAL - Programmation 2025/2026
POLITIQUES SPORTIVES ET CULTURELLES D’INTERET COMMUNAUTAIRE - Service : Cohésion des territoires et citoyenneté
Rapporteur : Brigitte MOULIN
Thonon Agglomération est partenaire de la Maison des Arts du Léman (MAL) en application de ses statuts, à savoir « en matière de spectacle vivant, financements d’événement itinérants intercommunaux : Chemins de Traverse et Festival des P’tits Malins ».
Dans ce cadre, une convention d’objectifs est renouvelée chaque année après demande d’aide sollicitée par la MAL et en fonction de la programmation définitivement validée.
Pour rappel, cette demande s’inscrit désormais dans le cadre de la convention pluriannuelle cosignée avec la DRAC.
En conséquence, l’association a adressé une demande de subvention pour la saison 2025/2026 à hauteur de 110 000 € répartie de manière suivante :
- 52 000 € pour les Chemins de Traverse 2025-2026
- 58 000 € pour le festival des P’tits Malins 2025
Cette demande relèvera du budget 2026.
Conformément aux échanges en Conférence Intercommunale des Maires du 08 avril dernier, la convention annuelle a été complétée afin d’intégrer au calendrier un acompte à hauteur de 30 % du montant de la subvention après délibération afin de couvrir les dépenses liées à la programmation itinérante.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’approuver la nouvelle convention annuelle devant lier Thonon Agglomération à la Maison des Arts du Léman pour la programmation 2025/2026. _________
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération : Page 73 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération,
VU la délibération n° 2025.00104 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 29 avril 2025 approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs « scène d’intérêt national » pour la période 2025-2027,
VU l’avis de la Conférence Intercommunale des Maires du 08 avril 2025,
VU l’avis du bureau communautaire du 17 juin 2025.
CONSIDERANT que les manifestations « Chemins de traverse » et « P’tits malins » s’inscrivent dans la dynamique de développement, de la gestion et de l’animation de la politique culturelle intercommunale,
CONSIDERANT le financement de toutes les représentations se déroulant sur le territoire à la même hauteur.
CONSIDERANT le projet de renouvellement de la convention de partenariat et d’objectifs ci-jointe.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE la convention « Maison des Arts du Léman & Thonon Agglomération » pour une durée d’une année.
VALIDE le versement d’une subvention pour les deux évènements à hauteur de 110 000 €, montant décomposé de la manière suivante :
- 52 000 € pour les Chemins de Traverse 2025/2026,
- 58 000 € pour le festival des P’tits Malins 2025.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec la Maison des Arts dont un exemplaire est joint à la présente.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6574 du budget principal de l’exercice 2026.
N° 43 (CC2025.00167)
COMMANDE PUBLIQUE / MUTUALISATION DES SERVICES - APPEL D’OFFRES OUVERT N° AOO-2025-03(MUL) – TRAVAUX DE CONCEPTION GRAPHIQUE, DE REPROGRAPHIE ET D'IMPRESSION - Autorisation de signature des marchés
MUTUALISATION DES SERVICES - Service : Commande publique
Rapporteur : Jean-Claude TERRIER
Thonon Agglomération souhaite confier à plusieurs prestataires un ensemble cohérent de travaux portant sur la création et l’exécution graphique de supports de communication d’un côté, et la reprographie/impression d’une large palette de supports imprimés de l’autre.
Les travaux de conception graphique et d’impression portent sur :
- Des supports de communication institutionnelle, de promotion des politiques et services publics ;
- Des supports d’urbanisme (affichages réglementaires, dossiers et fournitures diverses, plans…).
Les prestations sont réparties en 3 lots : Page 74 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Lots Désignation Type d’accord- cadre Type d’accord- cadre Montant maximum
01 Conception graphique de supports de communication et de concertation à marchés subséquents Multi- attributaires (4) 130 000,00 €
02 Impression de supports de communication et de concertation à marchés subséquents Multi- attributaires (4) 80 000,00 €
03 Impression du magazine de Thonon Agglomération à bons de commande Mono- attributaire 170 000,00 €
Il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser la signature des marchés considérés.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de la commande publique (CCP),
VU les dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique relatifs à l’appel d’offres ouvert,
VU les dispositions des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique relatives aux accords-cadres,
VU les marchés définis sous la forme d’un accord-cadre avec maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique, et donnant lieu à l’émission de marchés et subséquents et bons de commande.
CONSIDERANT le renouvellement nécessaire du marché de conception graphique, reprographie et impression.
CONSIDERANT l’avis d’appel public à la concurrence en date du 25/02/2025 publié sur les supports de publication suivants : BOAMP, JOUE, profil acheteur de la collectivité marchéspublics.info et son site internet.
CONSIDERANT l’avis rectificatif publié le 26/02/2025 sur les mêmes supports de publication portant modification du délai de consultation.
CONSIDERANT l'engagement de la procédure de passation du marché public par appel d'offres ouvert soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
CONSIDERANT la décomposition de la consultation en 3 lots.
CONSIDERANT la durée maximale des marchés de 4 ans ferme.
CONSIDERANT les offres réceptionnées afférentes à chacun des lots.
CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres établi conformément aux critères de sélection fixés par le règlement de consultation.
CONSIDERANT le résultat du classement des offres.
CONSIDERANT la décision de la commission d’appel d’offres du 06/05/2025 portant attribution des 3 lots.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les 3 lots présentés dans le tableau ci-dessous : Page 75 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Lots Désignation Type d’accord- cadre Attributaires Montant
maximum sur
4 ans
01
Conception graphique de
supports de
communication et de
concertation
à marchés
subséquents
multi-
attributaires
∙AUDACIOZA (59 - MARCQ EN
BAROEUL)
∙INSTANT URBAIN (17 - LA
ROCHELLE)
∙PAGINA COMMUNICATION (69 - ST
DIDIER AU MONT D’OR)
∙LATITIUDE (44 - ST HERBLAIN)
130 000,00 €
02
Impression de supports
de communication et de
concertation
à marchés
subséquents
multi-
attributaires
∙FABREGUE IMPRIMEUR (87 - ST
YRIEIX LA PERCHE)
∙REPRO LEMAN (74 - THONON)
∙NORD IMPRIM (59 - STEENVOORDE)
∙VILLIERE IMPRIMERIE (74 -
BEAUMONT)
80 000,00 €
03
Impression du magazine
de Thonon
Agglomération
à bons de
commande IDL (62 - WANCOURT) 170 000,00 €
AUTORISE Monsieur le Président signer à tous les documents afférents aux marchés dans le cadre de leur exécution.
PRECISE que la conclusion des marchés subséquents, pour les lots 1 et 2, interviendra lors de la survenance du besoin après remise en concurrence des titulaires.
PRECISE que les prestations sont rémunérées par application des prix du bordereau de prix unitaires fixés pour chaque lot par les titulaires dans leur offre aux quantités réellement exécutées.
N° 44 (CC2025.00168)
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE
RESSOURCES HUMAINES - Service : Ressources humaines
Rapporteur : Christophe ARMINJON
Dans la suite de la création, le 1er janvier 2017, de Thonon Agglomération et aux transferts de compétences et de services afférents, dans le cadre d’une bonne organisation de leurs services, et afin de rationaliser leur fonctionnement, la Ville de Thonon-les-Bains et Thonon Agglomération ont recherché des modalités de fonctionnement partagé.
Parmi ces modalités, les deux collectivités ont conclu une convention de mise à disposition partielle des postes de Directrice des Ressources Humaines et de Directeur Financier à partir, respectivement, du 1er novembre 2023 et du 1er décembre 2023 pour une durée initiale d’un an renouvelable.
Thonon Agglomération a procédé au remboursement de la Ville de Thonon-les-Bains conformément aux modalités exposées dans la convention afférente. Il convient aujourd’hui d’ajuster ces modalités de remboursement. Page 76 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
_________
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU le Code général de la fonction publique,
VU le CGCT et ses articles relatifs à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, et en particulier les articles L422-2 et L422-3,
VU les délibérations de la Ville de Thonon-Les-Bains, du 23 octobre 2023 et du 20 novembre 2023, et celles de Thonon Agglomération du 24 octobre 2023 et du 28 novembre 2023 portant respectivement les conventions initiales de mise à disposition entre la Ville de Thonon-les-Bains et Thonon Agglomération pour la Directrice des Ressources Humaines et le Directeur des Finances.
CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter les modalités de remboursement afférentes à la mise à disposition de ces deux postes, en fonction de la répartition effective de leur temps de travail entre la Ville de Thonon-les-Bains et Thonon Agglomération.
CONSIDÉRANT que cette répartition est fixée à hauteur de deux jours de travail pour Thonon Agglomération et trois jours de travail pour la Ville de Thonon-les-Bains.
Il est proposé de conclure un avenant aux deux conventions de mise à disposition du Directeur des Finances et de la Directrice des Ressources Humaines afin de formaliser cette nouvelle clé de répartition financière et les nouvelles modalités financières de remboursement. Les autres dispositions des conventions de mise à disposition demeurent inchangées.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE la modification des conditions financières de mise à disposition du Directeur des Finances et de la Directrice des Ressources Humaines, telle que présentée. AUTORISE Monsieur le 3ème Vice-Président à signer l’avenant correspondant avec la commune
de Thonon-les-Bains.
CONFIRME que l’ensemble des autres dispositions des délibérations antérieures demeurent
inchangées.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de l’exercice. CHARGE Monsieur le 3ème Vice-Président de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
N° 45 (CC2025.00169)
AJUSTEMENTS PLAFONDS CIA
RESSOURCES HUMAINES - Service : Ressources humaines
Rapporteur : Christophe ARMINJON
Il est nécessaire d’apporter des ajustements règlementaires à la délibération du 24 septembre 2024 portant ajustement des modalités d’application du RIFSEEP. Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire les ajustements techniques des montants plafonds de CIA ci-dessous. Ces ajustements techniques n’entrainent aucune modification de la politique salariale telle que définie par la collectivité. _________ Page 77 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-1, L. 712-2, L. 712-13, L. 713- 1, L. 714-4 à L. 714-8,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU la délibération n°DEL2018.151 du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire au sein de Thonon Agglomération et les délibérations d'actualisation :
- n° CC000652 en date du 26 novembre 2019,
- n° CCM000863 en date du 18 juin 2020
- n° CC002453 du 28 novembre 2023
- n° CC2024.00325 du 24 septembre 2024
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.
CONSIDERANT qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer les plafonds applicables à chacune des parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) et d’en fixer les critères sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.
CONSIDERANT que l’analyse menée en 2024 des modalités de versement de l’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE) telles que définies par la délibération du 26 juin 2018 modifiée, confirme leur pertinence, tant en ce qui concerne la politique salariale de la collectivité que son adéquation au regard de la situation locale et nationale de l’emploi.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’apporter des précisions règlementaires à la délibération du 24 septembre 2024, uniquement sur l’éligibilité des groupes de fonction aux cadres d’emploi.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Page 78 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
DEFINI les montants plafonds annuels du complément indemnité CIA tels que mentionnés ci- dessous :
• Catégorie A :
Cadre d’emploi des administrateurs territoriaux
Groupe
de
fonction
Intitulé CIA (montant minimal brut annuel) CIA (montants plafonds bruts annuels)
A1 Poste de direction générale, direction de pôle 0€ Plafonds légaux en vigueur
A2 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur
A3
Responsable de structure,
poste nécessitant une
expertise élevée
0€ Plafonds légaux en vigueur
Cadre d’emploi des ingénieurs en chef territoriaux
Groupe
de
fonction
Intitulé CIA (montant minimal brut annuel) CIA (montants plafonds bruts annuels)
A1 Poste de direction générale, direction de pôle 0€ Plafonds légaux en vigueur
A2 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur
A3
Responsable de structure,
poste nécessitant une
expertise élevée
0€ Plafonds légaux en vigueur
Cadre d’emploi des attachés territoriaux
Groupe
de
fonction
Intitulé CIA (montant minimal brut annuel) CIA (montants plafonds bruts annuels)
A1 Poste de direction générale, direction de pôle 0€ Plafonds légaux en vigueur
A2 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur Page 79 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
A3
Responsable de structure,
poste nécessitant une
expertise élevée
0€ Plafonds légaux en vigueur
A4 Poste nécessitant une expertise intermédiaire 0€ Plafonds légaux en vigueur
Cadre d’emploi des ingénieurs
Groupe
de
fonction
Intitulé CIA (montant minimal brut annuel) CIA (montants plafonds bruts annuels)
A1 Poste de direction générale, direction de pôle 0€ Plafonds légaux en vigueur
A2 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur
A3
Responsable de structure,
poste nécessitant une
expertise élevée
0€ Plafonds légaux en vigueur
A4 Poste nécessitant une expertise intermédiaire 0€ Plafonds légaux en vigueur
Cadre d’emploi des conseillers socio-éducatifs territoriaux
Groupe de
fonction Intitulé
CIA (montant minimal
brut annuel)
CIA (montants plafonds bruts
annuels)
A1 Poste de direction générale, direction de pôle 0€ Plafonds légaux en vigueur
A2 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur
A3
Responsable de structure,
poste nécessitant une
expertise élevée
0€ Plafonds légaux en vigueur
A4 Poste nécessitant une expertise intermédiaire 0€ Plafonds légaux en vigueur
Cadre d’emploi des assistants territoriaux socio-éducatifs
Groupe de
fonction Intitulé
CIA (montant minimal
brut annuel)
CIA (montants plafonds bruts
annuels) Page 80 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
A1 Poste de direction générale, direction de pôle 0€ Plafonds légaux en vigueur
A2 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur
A3
Responsable de structure,
poste nécessitant une
expertise élevée
0€ Plafonds légaux en vigueur
A4 Poste nécessitant une expertise intermédiaire 0€ Plafonds légaux en vigueur
• Catégorie B :
Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Groupe
de
fonction
Intitulé CIA (montant minimal brut annuel) CIA (montants plafonds bruts annuels)
A2 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur
A3
Responsable de structure,
poste nécessitant une
expertise élevée
0€ Plafonds légaux en vigueur
A4 Poste nécessitant une expertise intermédiaire 0€ Plafonds légaux en vigueur
B1 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur
B2
Poste intermédiaire avec
encadrement, adjoint au
responsable de service,
poste nécessitant une
expertise particulière
0€ Plafonds légaux en vigueur
B3
Poste intermédiaire ne
nécessitant pas
d’encadrement
0€ Plafonds légaux en vigueur
Cadre d’emplois des techniciens territoriaux
Groupe
de
fonction
Intitulé CIA (montant minimal brut annuel) CIA (montants plafonds bruts annuels)
A2 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur Page 81 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
A3
Responsable de structure,
poste nécessitant une
expertise élevée
0€ Plafonds légaux en vigueur
A4 Poste nécessitant une expertise intermédiaire 0€ Plafonds légaux en vigueur
B1 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur
B2
Poste intermédiaire avec
encadrement, adjoint au
responsable de service,
poste nécessitant une
expertise particulière
0€ Plafonds légaux en vigueur
B3
Poste intermédiaire ne
nécessitant pas
d’encadrement
0€ Plafonds légaux en vigueur
Cadre d’emplois des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
Groupe
de
fonction
Intitulé CIA (montant minimal brut annuel) CIA (montants plafonds bruts annuels)
A2 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur
A3
Responsable de structure,
poste nécessitant une
expertise élevée
0€ Plafonds légaux en vigueur
A4 Poste nécessitant une expertise intermédiaire 0€ Plafonds légaux en vigueur
B1 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur
B2
Poste intermédiaire avec
encadrement, adjoint au
responsable de service,
poste nécessitant une
expertise particulière
0€ Plafonds légaux en vigueur
B3
Poste intermédiaire ne
nécessitant pas
d’encadrement
Plafonds légaux en vigueur
Cadre d’emplois des animateurs territoriaux
Groupe
de
fonction
Intitulé CIA (montant minimal brut annuel) CIA (montants plafonds bruts annuels)
A2 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur Page 82 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
A3
Responsable de structure,
poste nécessitant une
expertise élevée
0€ Plafonds légaux en vigueur
A4 Poste nécessitant une expertise intermédiaire 0€ Plafonds légaux en vigueur
B1 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur
B2
Poste intermédiaire avec
encadrement, adjoint au
responsable de service,
poste nécessitant une
expertise particulière
0€ Plafonds légaux en vigueur
B3
Poste intermédiaire ne
nécessitant pas
d’encadrement
0€ Plafonds légaux en vigueur
• Catégorie C :
Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux
Groupe de
fonction Intitulé
CIA (montant minimal
brut annuel)
CIA (montants plafonds bruts
annuels)
A2 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur
A3
Responsable de
structure, poste
nécessitant une expertise
élevée
0€ Plafonds légaux en vigueur
A4 Poste nécessitant une expertise intermédiaire 0€ Plafonds légaux en vigueur
B1 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur
B2
Poste intermédiaire avec
encadrement, adjoint au
responsable de service,
poste nécessitant une
expertise particulière
0€ Plafonds légaux en vigueur
B3
Poste intermédiaire ne
nécessitant pas
d’encadrement
0€ Plafonds légaux en vigueur
C1
Responsable de service,
poste d’exécution avec
une technicité élevée
0€ Plafonds légaux en vigueur Page 83 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
C2
Encadrant de proximité,
poste d’exécution avec
technicité intermédiaire
0€ Plafonds légaux en vigueur
C3 Poste d’exécution 0€ Plafonds légaux en vigueur
Cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux
Groupe de
fonction Intitulé
CIA (montant minimal
brut annuel)
CIA (montants plafonds bruts
annuels)
A2 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur
A3
Responsable de
structure, poste
nécessitant une
expertise élevée
0€ Plafonds légaux en vigueur
A4
Poste nécessitant une
expertise
intermédiaire
0€ Plafonds légaux en vigueur
B1 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur
B2
Poste intermédiaire
avec encadrement,
adjoint au
responsable de
service, poste
nécessitant une
expertise particulière
0€ Plafonds légaux en vigueur
B3
Poste intermédiaire
ne nécessitant pas
d’encadrement
0€ Plafonds légaux en vigueur
C1
Responsable de
service, poste
d’exécution avec une
technicité élevée
0€ Plafonds légaux en vigueur
C2
Encadrant de
proximité, poste
d’exécution avec
technicité
intermédiaire
0€ Plafonds légaux en vigueur
C3 Poste d’exécution 0€ Plafonds légaux en vigueur
Cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux
Groupe de
fonction Intitulé
CIA (montant minimal
brut annuel)
CIA (montants plafonds bruts
annuels) Page 84 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
A2 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur
A3
Responsable de
structure, poste
nécessitant une
expertise élevée
0€ Plafonds légaux en vigueur
A4
Poste nécessitant une
expertise
intermédiaire
0€ Plafonds légaux en vigueur
B1 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur
B2
Poste intermédiaire
avec encadrement,
adjoint au
responsable de
service, poste
nécessitant une
expertise particulière
0€ Plafonds légaux en vigueur
B3
Poste intermédiaire
ne nécessitant pas
d’encadrement
0€ Plafonds légaux en vigueur
C1
Responsable de
service, poste
d’exécution avec une
technicité élevée
0€ Plafonds légaux en vigueur
C2
Encadrant de
proximité, poste
d’exécution avec
technicité
intermédiaire
0€ Plafonds légaux en vigueur
C3 Poste d’exécution 0€ Plafonds légaux en vigueur
Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux
Groupe de
fonction Intitulé
CIA (montant minimal
brut annuel)
CIA (montants plafonds bruts
annuels)
A2 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur
A3
Responsable de
structure, poste
nécessitant une
expertise élevée
0€ Plafonds légaux en vigueur
A4
Poste nécessitant une
expertise
intermédiaire
0€ Plafonds légaux en vigueur Page 85 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
B1 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur
B2
Poste intermédiaire
avec encadrement,
adjoint au
responsable de
service, poste
nécessitant une
expertise particulière
0€ Plafonds légaux en vigueur
B3
Poste intermédiaire
ne nécessitant pas
d’encadrement
0€ Plafonds légaux en vigueur
C1
Responsable de
service, poste
d’exécution avec une
technicité élevée
0€ Plafonds légaux en vigueur
C2
Encadrant de
proximité, poste
d’exécution avec
technicité
intermédiaire
0€ Plafonds légaux en vigueur
C3 Poste d’exécution 0€ Plafonds légaux en vigueur
Cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux
Groupe de
fonction Intitulé
CIA (montant minimal
brut annuel)
CIA (montants plafonds bruts
annuels)
A2 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur
A3
Responsable de
structure, poste
nécessitant une
expertise élevée
0€ Plafonds légaux en vigueur
A4
Poste nécessitant une
expertise
intermédiaire
0€ Plafonds légaux en vigueur
B1 Responsable de service 0€ Plafonds légaux en vigueur
B2
Poste intermédiaire
avec encadrement,
adjoint au
responsable de
service, poste
nécessitant une
expertise particulière
0€ Plafonds légaux en vigueur Page 86 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
B3
Poste intermédiaire
ne nécessitant pas
d’encadrement
0€ Plafonds légaux en vigueur
C1
Responsable de
service, poste
d’exécution avec une
technicité élevée
0€ Plafonds légaux en vigueur
C2
Encadrant de
proximité, poste
d’exécution avec
technicité
intermédiaire
0€ Plafonds légaux en vigueur
C3 Poste d’exécution 0€ Plafonds légaux en vigueur
PRECISE que les montants plafonds annuels de CIA mentionnés ci-dessus suivront les évolutions règlementaires qui modifieraient les montants plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.
CONFIRME que l’ensemble des autres dispositions des délibérations antérieures demeurent inchangées.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets de l’exercice. CHARGE Monsieur le Président de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
_________
QUESTIONS DIVERSES
Forum de l’agglomération – 27.09.2025
Il vous est proposé de partir de Vongy avec au choix 2 circuits :
➢ Circuit 1 : Cohésion des territoires et citoyenneté : visite de la maison de l’agglomération à Thonon puis de la maison de la mobilité et du PEM du boulevard du canal
➢ Circuit 2 : Circuit environnement : visite des aménagements de la basse Dranse suivie de la visite de l’incinérateur du STOC (places limitées).
Les participants seront accueillis autour d’un café dès 8h30 et à 12h un apéritif sera servi au restaurant du Boulodrome.
Il est demandé de faire un retour avant le 04 juillet sur les élus intéressés.
Eau potable
Actuellement, nous sommes en vigilance. Un point de situation sera fait tous les 15 jours.
LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE LEURS DELEGATIONS DE POUVOIR QUI LEUR ONT ETE DONNEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT PAR :
- Délibération n° CC2025.00007 du 28 janvier 2025 pour les délégations de pouvoir
du Conseil Communautaire vers le Président et du Conseil Communautaire vers le
Bureau Communautaire Page 87 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VERS LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
N° date Intitulé Décision
2025.00080 29/04/2025
CREATION D'UN
POSTE NON
PERMANENT
AUTORISE Monsieur le Président à créer un poste non permanent pour accroissement temporaire
d’activité : un poste de « Chargé(e) de mission Territoire Engagé pour la Transition Ecologique (TETE) –
Volet Climat Air Energie », n° DTHPTE08_NP, pour une durée maximale de 12 mois, ouvert aux grades du
cadre d’emploi de rédacteur territorial et au grade d’attaché territorial :
Service
Poste
permanent
/ non
permanent
Numéro Intitulé du poste Catégorie Grades du poste Temps travail
Durée
du
poste
Direction Développement
Territorial
Habitat – Transition
Ecologique
Non
permanent DTHPTE08_NP
Chargé(e) de
mission Territoire
Engagé pour la
Transition
Ecologique (TETE)
– Volet Climat Air
Energie
A et B
Rédacteur
Rédacteur
principal 2ème
classe
Rédacteur
principal 1ère
classe
Attaché
TC 12 mois
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice.
CHARGE Monsieur le Président de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
2025.00081 29/04/2025
CONVENTION
PORTANT
TRANSFERT
TEMPORAIRE DE LA
MAITRISE
D’OUVRAGE POUR
LES TRAVAUX
D’EAUX PLUVIALES
RD20 - ROUTE DU
LAC COMMUNE DE
CHENS-SUR-LEMAN
APPROUVE le projet de convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage, ci-joint.
AUTORISE Monsieur Christophe ARMINJON Président de Thonon Agglomération, à signer ladite
convention.
AUTORISE Madame la Maire de Chens-sur-Léman à signer et notifier les marchés de travaux.
2025.00082 29/04/2025
DEMANDE DE
SUBVENTION -
CDAS 2025 -
Travaux de
sécurisation de
deux arrêts de
bus - Communes
de Loisin et
Veigy-Foncenex
APPROUVE le projet de travaux de sécurisation et de mise en conformité des arrêts de bus « GIFI » à
Loisin et « La Fruitière » à Veigy-Foncenex.
VALIDE le plan de financement prévisionnel des travaux ci-dessus d’un montant total de 85 349,73 € H.T.
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental dans le
cadre du CDAS 2025, et à signer tout document s’y rapportant.
PRECISE que Monsieur le Président est autorisé à solliciter tout autre organisme susceptible d’apporter
une aide à la réalisation de ce projet dans la limite de 80% du financement total.
2025.00083 29/04/2025
DEMANDE DE
SUBVENTION -
CDAS 2025 - Pose
de signalétique
sur les zones
d'activités
économiques
intercommunales
APPROUVE le projet de fabrication et de pose de signalétique sur les Zones d’activités Economiques
Intercommunales d’Allinges (zones de Mésinges, de la Prau et la Genevrière), d’Orcier (zone des
Marquisats), de Margencel (zone d’Espace Léman 1 et 2) et d’Anthy (zone d’Espace Léman 3).
VALIDE le plan de financement prévisionnel proposé pour les travaux ci-dessus d’un montant total de
144 260 € HT.
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental dans le
cadre du CDAS 2025 et à signer tout document s’y rapportant.
PRECISE que Monsieur le Président est autorisé à solliciter tout autre organisme susceptible d’apporter
une aide à la réalisation de ce projet dans la limite de 80% du financement total.
2025.00084 29/04/2025
DEMANDE DE
SUBVENTION -
AGENCE DE
L'EAU - Travaux
eaux pluviales
dans le cadre du
APPROUVE le projet de travaux de renouvellement du collecteur d’eaux usées ainsi que la création d’un
réseau d’eau potable et d’un ouvrage d’infiltration route du Noyer (RD 233) sur la commune d’Allinges.
VALIDE le plan de financement prévisionnel des travaux ci-dessus d’un montant total de 143 956 € H.T.
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau, et à signer tout
document s’y rapportant. Page 88 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° date Intitulé Décision chantier d'eaux
usées et potables
route du Noyer
Allinges
PRECISE que Monsieur le Président est autorisé à solliciter tout autre organisme susceptible d’apporter
une aide à la réalisation de ce projet dans la limite de 80% du financement total.
2025.00085 29/04/2025
BOURSE AU
PERMIS DE
CONDUIRE –
Attribution à
MARBACH Théau
ATTRIBUE une aide financière de 600€ à Théau Marbach, dans le cadre de la bourse aux permis inscrite au
budget principal de Thonon Agglomération.
VERSE cette subvention à l’auto-école choisie par le lauréat.
2025.00086 29/04/2025
BOURSE AU
PERMIS DE
CONDUIRE –
Attribution à
GRANDO Maël
ATTRIBUE une aide financière de 600€ à GRANDO Maël, dans le cadre de la bourse aux permis inscrite au
budget principal de Thonon Agglomération.
VERSE cette subvention à l’auto-école choisie par le lauréat.
2025.00087 29/04/2025
BOURSE AU
PERMIS DE
CONDUIRE –
Attribution à EL
JOUTI Inaya
ATTRIBUE une aide financière de 600€ à Inaya EL JOUTI, dans le cadre de la bourse aux permis inscrite au
budget principal de Thonon Agglomération.
VERSE cette subvention à l’auto-école choisie par le lauréat.
2025.00088 29/04/2025
BOURSE AU
PERMIS DE
CONDUIRE –
Attribution à
AKREMI Nourane
ATTRIBUE une aide financière de 400€ à AKREMI Nourane, dans le cadre de la bourse aux permis inscrite
au budget principal de Thonon Agglomération.
VERSE cette subvention à l’auto-école choisie par le lauréat.
2025.00089 29/04/2025
BOURSE AU
PERMIS DE
CONDUIRE –
Attribution à
SAGSÖZ Murat
ATTRIBUE une aide financière de 400€ à SAGSÖZ Murat, dans le cadre de la bourse aux permis inscrite au
budget principal de Thonon Agglomération.
VERSE cette subvention à l’auto-école choisie par le lauréat.
2025.00106 06/05/2025
DEMANDE DE
SUBVENTION -
AGENCE DE
L'EAU -
CREATION D'UN
BASSIN DE
RETENTION ET
DE
DEPOLLUTION
DES EAUX
PLUVIALES
COMMUNE DE
CHENS SUR
LEMAN
APPROUVE le projet de travaux de création d’un bassin de rétention et de dépollution des eaux
pluviales sur la commune de Chens-sur-Léman.
VALIDE le plan de financement prévisionnel des travaux ci-dessus d’un montant total de 552
588 € H.T.
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau, et à
signer tout document s’y rapportant.
PRECISE que Monsieur le Président est autorisé à solliciter tout autre organisme susceptible
d’apporter une aide à la réalisation de ce projet dans la limite de 80% du financement total.
2025.00107 06/05/2025
DEMANDE DE
SUBVENTION -
Projet "Mobilité
des jeunes"
PDASR et CAPEJ
APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet.
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter des subventions auprès du PDASR et de la CAPEJ.
PRECISE que Monsieur le Président est autorisé à solliciter tout autre organisme susceptible
d’apporter une aide à la réalisation de ce projet dans la limite de 80% du financement total.
2025.00108 06/05/2025
DEMANDES DE
SUBVENTION –
Projet « Ecole –
Mobilité -
Citoyenneté » -
PDASR et CAPEJ
APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet.
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter des subventions auprès du PDASR et de la CAPEJ.
PRECISE que Monsieur le Président est autorisé à solliciter tout autre organisme susceptible
d’apporter une aide à la réalisation de ce projet dans la limite de 80% du financement total.
2025.00109 06/05/2025
CONVENTION DE
MISE A
DISPOSITION DE
LOCAUX - Info
Jeunes Douvaine
APPROUVE la convention de mise à disposition gracieuse des locaux.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention. Page 89 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° date Intitulé Décision - Commune de
Douvaine
2025.00110 06/05/2025
DEMANDE DE
SUBVENTION -
Projet "Famille et
numérique : Les
0-3 ans et Les
écrans" - CAPEJ
APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet.
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter des subventions auprès de la CAPEJ.
PRECISE que Monsieur le Président est autorisé à solliciter tout autre organisme susceptible
d’apporter une aide à la réalisation de ce projet dans la limite de 80% du financement total.
2025.00111 06/05/2025
BUREAUX RELAIS
- Douvaine -
Demande
d'occupation du
bureau-relais E4
de la société
Animasoin
APPROUVE la mise en place d’une convention d’occupation à titre précaire du bureau-relais
E4 au profit de la SASU Animasoin, représentée par sa présidente, Madame Sophie
Vaningelandt, d’une durée de trois ans sur la base d’un loyer fixé à 14 € /m²/mois hors taxe et
hors charge.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que
tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
2025.00112 27/05/2025
BOURSE AU
PERMIS DE
CONDUIRE –
Attribution à
TAKATE
MADRANE Dina
ATTRIBUE une aide financière de 600€ à TAKATE MADRANE Dina, dans le cadre de la bourse
aux permis inscrite au budget principal de Thonon Agglomération.
VERSE cette subvention à l’auto-école choisie par le lauréat.
2025.00113 27/05/2025
PROLONGATION
DE LA DUREE
D'UN POSTE
NON
PERMANENT
AUTORISE Monsieur le Président à prolonger la durée du poste non permanent pour
accroissement temporaire d’activité pour une période de six mois :
Service
Poste
permanent /
non
permanent
Numéro Intitulé du poste Catégorie Grades du poste Temps travail
Direction des
Services
Techniques
Eau –
assainissement
Relation
usagers
Non permanent DSTEAB05_NP
Chargé(e) de
Mission
Support
Applicatif
Métier
A et B
Technicien
Technicien principal 2ème
classe
Technicien principal 1ère
classe
Ingénieur
Ingénieur principal
Ingénieur hors classe
TC
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de l’exercice.
DECIDE la modification du tableau des emplois et des effectifs en conséquence de ce qui
précède.
CHARGE Monsieur le Président de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VERS LE PRESIDENT
Marché Public
Marché Type de marché Date signature Montant (en HT) Entreprise
MSP-2025-05(TRE)
Réalisation du bilan des
émissions de gaz à
effet de serre (BEGES) de
Thonon Agglomération
Marché de PI 25/03/2025 15 870,00 € MOSAIQUE ENVIRONNEMENT Page 90 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Marché Type de marché Date signature Montant (en HT) Entreprise
MAPA-2024-45(ENV) - Etude
pour la préservation des
ressources en eau du
territoire et la définition des
ressources stratégiques -
Bassin versant du sud-ouest
lémanique
Marché de PI 22/04/2025 181 258,00 € GROUPEMENT ARTELIA / SEPIA
MSP-2024-52(ENV) Marché de FCS 30/01/2025 30680 € ADB-BIOSPHERE
Avenants
Avenant Type de marché
Date signature de
l'acte Montant (en HT) Entreprise
Décisions
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Formation "favoriser
l'inclusion des filles
dans nos pratiques" -
IJ
25PVI0025P 22/04/2025 1 200,05 € NB SPORTS EVENTS FIERES DE FOOT
Conférence
"développement
moteur de l'enfant" -
RPE
25JEUN0003P 17/04/2025 170,00 € SASU FORMATIONS FORESTIER
Remplacement
électrovanne syst
chloration - Fontaine
Couverte
25EAU1010E 26/02/2025 711,70 € CIFEC
Changement Vanne de
la chaufferie 25STE0061A 27/04/2025 549,73 € SAMSON Rehaussement
tampon et
suppression regard bd
DESSAIX THONON EST
25PLU0029P 29/03/2025 2 421,80 € BIANCO FAYAT
Batteries pour débit
mètre THONON EST 25EAU2511E 29/03/2025 501,00 € CVS INDUSTRIE vérification alarme
incendie local OM
vongy
25PAT0036O 25/04/2025 116,67 € LPI INCENDIE
Intervention urgente
sur système de
chauffage en panne
25PAT0157P 22/04/2025 260,00 € LANSARD Page 91 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Remplacement du
boitier d'allumage -
Château de Thénières
25PAT0164P 25/04/2025 978,16 € HAUTEVILLE
contrôle des BAES et
éclairages - STEP 25PAT0022A 22/04/2025 181,02 € LUMINEM Programmation de 3
bips supplémentaires -
Atelier Tuilerie
25PAT0088D 22/04/2025 274,80 € 2STP
Remplacement du
palpeur du portail -
Perrignier Eau
25EAU3285E 22/04/2025 532,00 € 2STP
contrôle des BAES et
éclairages Usine de
Chevilly / Perrignier
eau
25PAT0044E 22/04/2025 328,57 € LUMINEM
contrôle des BAES et
éclairages Régie om 25PAT00480 25/04/2025 109,44 € LUMINEM contrôle des BAES et
éclairages déchetterie 25PAT0049O 25/04/2025 257,25 € LUMINEM contrôle des BAES et
éclairages base
nautique des clerges
25EQU0033P 22/04/2025 62,57 € LUMINEM
contrôle des BAES et
éclairages base
nautique de sciez
25EQU0034P 25/04/2025 361,19 € LUMINEM
contrôle des BAES et
éclairages Gymnase de
Bons
25EQU0035P 25/04/2025 763,49 € LUMINEM
contrôle des BAES et
éclairages Gymnase de
Douvaine et
Margencel
25EQU0036P 25/04/2025 803,91 € LUMINEM
contrôle des BAES et
éclairages Antenne de
Justice
25PAT0170P 22/04/2025 75,96 € LUMINEM
contrôle des BAES et
éclairages Instance 25PAT0171P 22/04/2025 308,23 € LUMINEM contrôle des BAES et
éclairages château 25PAT00172P 25/04/2025 254,67 € LUMINEM contrôle des BAES et
éclairages atelier 25PAT00173P 22/04/2025 75,96 € LUMINEM contrôle des BAES et
éclairages maison
forestière
25PAT00174P 22/04/2025 62,57 € LUMINEM
contrôle des BAES et
éclairages domaine de
Thénières
25PAT00175P 25/04/2025 154,24 € LUMINEM Page 92 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
achat pour
évènements tous au
compost
25PRE0032O 24/04/2025 20,40 € BIOCOOP
achat pour
évènements tous au
compost
25PRE0033O 22/04/2025 26,11 € BIOCOOP
Marché test de
prestations lié au
compostage
25PRE0035O 22/04/2025 2 805,00 € LIEN
Contrôle
règlementaire
funiculaire
25MOB0039P 17/04/2025 320,00 € VERITAS
Commande petit
matériel de transport
pour les interventions
- CISPD-R
25PVI0026P 26/04/2025 87,49 € DECATHLON PRO
Réunion gendarmes /
Maires 13.05.2025 25AGE0042P 29/04/2025 336,20 € BOUCHERIE GRASSY Repas suite Bureau
Communautaire 25AGE0044P 01/05/2025 600,00 € BAR CHEZ GOUSSE CLD - Collation
Assemblée Plénière du
06/05/25 et visite des
eaux minérales de
Thonon-les-Bains
25CLO0002P 17/04/2025 77,00 €
SIMOVA /
INTERMARCHE
DOUVAINE
Impression des
rapports d'activités
2024 - antenne de
Justice et du Droit
25PVI0027P 15/05/2025 359,00 € FILLION IMPRIMERIE
remplacement
système alarme anti-
intrusion
25PAT0159P 09/05/2025 4 444,14 € HENCHOZ
Maintenance 2025 des
groupes électrogènes
de Draillant/Ripaille et
Chavannes
25EAU2998E 11/04/2025 3 115,52 € REHLKO
Travaux sur groupe
électrogène de
Draillant suite à la
visite
25EAU2999E 11/04/2025 1 960,42 € REHLKO
Mobilier multi-service 25PAT0163P 16/05/2025 3 242,65 € UGAP Achat de 30 LS pour
développement de la
sectorisation
25EAU3197E 19/04/2025 37 620,00 € SOFREL LACROIX
Changement de
système de collecte
des ordures
25ZON0280O 14/05/2025 2 520,00 € LIEN Page 93 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
ménagères Allinges, Le
Lyaud, Orcier
2ème livraison de javel
pour Chevilly et
l'ensemble des
réservoirs
25EAU3655E 07/05/2025 3 492,20 € STOCKMEIER
Acquisition éco
compteur pour
évaluation
fréquentation site
naturels
25CT70012P 14/05/2025 8 850,00 € KIOMDA
Changement complet
du rail de la porte
coulissante - Château
de Thénières
25PAT0182P 09/05/2025 3 776,00 € SARL LANCON
Mission de maitrise
d'œuvre pour les
fluides sur projet
réaménagement sous-
sol château
25PAT0180P 09/05/2025 6 700,00 € FRADET INGENIERIE
Economiste sur projet
réaménagement sous-
sol château
25PAT0179P 09/05/2025 7 850,00 € AMANDINE MILLET
Remplacement de
l'agent logés afin
d'effectuer le ménage,
Gymnase Margencel
25EQU0042P 09/05/2025 796,00 € PRO IMPEC
Produite et
consommable pour le
service entretien -
Château de Thénières
25PAT0183P 09/05/2025 369,26 € UGAP
Coordonnateur
sécurité protection de
la santé
25ZON0197O 12/05/2025 5 082,00 € ALPES CONTROLES
Installation de piège à
fouine Perrignier Eau 25PAT0046E 09/05/2025 656,00 € 3D NUISIBLES
RHONE ALPES
Store vénitien -
Château 25PAT0184P 09/05/2025 257,97 € SAUNIER Produit contre la
prolifération de
mousse - Perrignier
Instance
25PAT0185P 09/05/2025 65,00 € MAGRETTI
Aménagement du
local de stockage de
jeu
25PAT0186P 0/05/2025 62,10 € GEDIMAT
Pose d'une galerie et
d'une échelle pour le
véhicule FG-660-EV
25PAT0047E 09/05/2025 1 386,76 € GARAGE DEREMBLE Page 94 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Désembouage d'un
circuit de chauffage au
sol - Château de
Thénières
25PAT0187P 09/05/2025 18 585,00 € HAUTEVILLE
Désembouage d'un
circuit de chauffage au
sol - Perrignier
Instance
25PAT0188P 09/05/2025 4 885,90 € HAUTEVILLE
Fabrication et pose
d'un store vénitien -
Château de Thénières
25PAT0189P 09/05/2025 341,26 € SAUNIER
Remplacement de 2
grands doubles vitrage
- Gymnase Margencel
25PAT0191P 14/05/2025 1 924,00 € ALP VITRE
Vérification et
Maintenance annuelle
de l'alarme - OM
VONGY
25PAT0053O 09/05/2025 490,00 € SECUREX
Vérification et
maintenance annuelle
de l'alarme - Base
Nautique de Sciez
25EQU0043P 09/05/2025 950,00 € SECUREX
Aménagement
Transformateur
électrique - Perrignier
Eau
25EAU3926E 09/05/2025 1 568,53 € GARAGE SOLER SARL
Remplacement des
écrous sur la benne
GY056TY
25PAT0054O 09/05/2025 39,66 € SEMAT
Remplacement d'un
vérin défectueux sur la
benne FT894
25PAT0055O 09/05/2025 1 521,00 € SEMAT
Achat de plateformes
de rétention pour
stockage des produits
local déchetterie Sciez
25ZON0279O 14/05/2025 10 950,00 € AGEC
Sols du secrétariat
assainissement
Perrignier Instance
25PAT0192P 09/05/2025 3 663,75 € CHABLISIENNE DE REVETEMENTS
Fourniture de bacs
roulants pour le tri et
les OM
25ZON0282O 14/05/2025 1 058,00 € UGAP
Bon de commande
Ouvert Zone 1 25PAT0056O 16/05/2025 5 000,00 € BARATAY Bon de commande
Ouvert Zone 1 25PAT0058O 16/05/2025 3 000,00 € BLANC Bon de commande
Ouvert Zone 1 25PAT0057O 16/05/2025 3 000,00 € SEMAT Page 95 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Modification de la
caisse arrière du
véhicule HA507EA
25PAT0050E 16/05/2025 4 572,06 € SD SERVICES-ALPES
Réseau urba du
12.06.2025 - courses
alimentaires
25AGE0050P 27/05/2025 50,00 € SIMOVA
Courses alimentaires
formations RH 25AGE0051P 27/05/2025 60,00 € SIMOVA Printemps des
Coquelicots - Concours
photo "Symphonie
Printanière» - 5 lots
/paniers garnis pour
les 5 premiers
gagnants
25HAB0030P 27/05/2025 170,00 € FRAMBOISERAIE SARL
Frais de Tri d'une
benne gravats par
notre prestataires
25ZON0298O 21/05/2025 820,00 € DURR
Devis de régularisation
pour recherche panne
Pépinière De Vongy
25PAT0113D 21/05/2025 75,00 € 2STP
travaux pour pépinière
d'entreprise Vongy 25PAT0114D 21/05/2025 152,00 € 2STP Amélioration place de
parking Perrignier
instance
25EQU0196P 28/05/2025 960,35 € EUROPE SIGNALETIQUE
Renouvellement
contrat de
maintenance gymnase
de Margencel
25EQU0052P 25/03/2025 725,00 € PHISEO
commandes de clés
supplémentaires
gymnase de
Margencel
25EQU0052P 23/05/2025 216,90 € LEGALLAIS
Modification des
issues de secours
gymnase de
Margencel
25EQU0050P 23/05/2025 5 989,17 € BELOTTI
marquage parking
château de Thénières 25PAT0195P 23/05/2025 4 151,00 € EUROPE
SIGNALETIQUE
remplacement des
filets gymnase de Bons
en chablais
25EQU0049P 23/05/2025 525,12 € DECATHLON PRO
Renouvellement
contrat de
maintenance gymnase
de Douvaine
25EQU0048P 23/05/2025 1 170,00 € GRIMPOMANIA Page 96 sur 96
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
disque autolaveuse
gymnase de
Margencel
25EQU0047P 23/05/2025 66,92 € UGAP
pièces de rechanges
autolaveuse gymnase
de Douvaine
25EQU0046P 23/05/2025 253,80 € ALPES HYGIENES
Remplacement des 2
batteries petite
autolaveuse
25EQU0058P 23/05/2025 997,60 € SMPH
Remplacement de 2
aspirateurs pour le
patrimoine
25PAT0197P 02/06/2025 1 733,00 € TRENOIS DECAMPS
Réparation d'un câble
sur l'aspirateur de
Lydia
25PAT0054E 23/05/2025 63,28 € ALPES HYGIENES
Défaut d'isolation
venant d'un
candélabre
25PAT0115D 28/05/2025 75,00 € 2STP
installation d'une
clôture gymnase de
Bons en chablais
25EQU0059P 28/05/2025 1 950,00 € GL CONSTRUCTION
mobilier multi services 25PAT0199P 28/05/2025 2 551,25 € UGAP Panneaux PLPDMA 25COM0032O 27/05/2025 815,00 € REPRO LEMAN Flyers - Le Lyaud -
Espaces-tri 25COM0035O 27/05/2025 173,33 € REPRO LEMAN Flyers - Orcier -
Espaces-tri 25COM0038O 27/05/2025 173,33 € REPRO LEMAN Tri partout tout le
temps - Phase 2 25COM0034O 27/05/2025 3 859,00 € REPRO LEMAN Réseau urba
12.06.2025 :
viennoiseries
25AGE0052P 03/06/2025 60,84 € LE FOURNIL DU CHABLAIS
Réunion du groupe
culture le 12.06.2025 25AGE0056P 06/06/2025 50,00 € BIOCOOP THONON Réunion de la
commission sociale du
19.06.2025
25AGE0057P 06/06/2025 100,00 € BIOCOOP THONON
_________
Fin de la séance : 21h20.
Christophe SONGEON, Christophe ARMINJON, Secrétaire de séance Président