T H O N O N Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 7 e
ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Re TE Délégués présents : 41
Délégués ayant donné pouvoir : 11
Séance du 25 mars 2025 à 18 heures 00 DÉIÉguSS vatanits: 92 Date de convocation du Conseil : 18/03/2025
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq mars à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s9est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER (est arrivé à la délibération n° CC2025.00060), Mme Annelise HERITEAU,
M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER, M. Michel DAVID THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN,
Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-
ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG (est parti après la délibération n° CC2025.00071 pouvoir à Christophe SONGEON)
Liste des pouvoirs :
ALLINGES : M. François DEVILLE donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Patrick BERNARD
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE donne pouvoir à M. Claude MANILLIER THONON-LES-BAINS : Mme Isabelle PLACE-MARCOZ donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Sylvie COVAC donne
pouvoir à Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Louis ESCOFFIER
donne pouvoir à Mme Astrid BAUD-ROCHE
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex = e
ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA
Mme Hélène WIRION, Services CA
Secrétaire de séance
M. Claude MANILLIER a été élu secrétaire
Invités excusés
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Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 2 e
ag g lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 mars 2025
Salle du Conseil Communautaire
81 place de la Mairie
74550 PERRIGNIER
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 25 FÉVRIER 2025.
FINANCES
1 - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) 2025 - Budget annexe déchets ordures ménagères.
2 - TAUX D'IMPOSITION 2025 - Cotisation Foncière des Entreprises et Taxes dites ménages (Taxe
d'Habitation, Taxes Foncières sur les propriétés Bâties et Non Bâties).
3 - FIXATION DU TAUX DU VERSEMENT MOBILITE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2025.
POLITIQUES CONTRACTUELLES
4 - PROJET D'AGGLOMERATION SEME GENERATION - approbation des mesures présentées par Thonon
Agglomération.
5 - AMENAGEMENT DU PARKING RELAIS DE LA GARE DE PERRIGNIER 4 FDIS 2024.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRATEGIE FONCIERE
6 - DOUVAINE - Acquisition de l'extension III de la ZAEï des Niollets - Portage de l'EPF 74.
7 - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) POUR L'AMENAGEMENT DE L'ALLEE DE TROCHES ET DU CR DE L'USINE SUR LA COMMUNE DE DOUVAINE.
HABITAT - LOGEMENT
8 - HAUTE-SAVOIE RENOVATION ENERGETIQUE - Avenant n°1 à la convention de coordination et de
financement 2024.
MOBILITE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
9 - CONVENTION DE PREFIGURATION SERM FRANCO-SUISSE.
10 - MOBILITE - Festivités 2025 - Gratuités et prolongations de services.
GRAND CYCLE DE L'EAU
11 - COMMANDE PUBLIQUE / GRAND CYCLE DE L'EAU - APPEL D'OFFRE OUVERT N°AOO-2025-04(ASS) - Fourniture et livraison de Chlorure Ferrique - Autorisation de signature du marché. 12 - ASSAINISSEMENT - CONVENTION AVEC LA CHAMBRE D'AGRICULTURE SAVOIE MONT-BLANC POUR LA REALISATION DE LA MISSION D'EXPERTISE ET DE SUIVI DES EPANDAGES AGRICOLES DES BOUES DE STATION.
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Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
13 - ZAEÏi LES BRACOTS - Seconde extension - Mise à bail à construction du lot 4B au profit de la société
Le Chat Perché.
14 - ZAEÏ LES BRACOTS - Seconde extension - Mise à bail à construction du lot 5B au profit de la société
Bati Services.
15 - ZAEÏ LES BRACOTS - Seconde extension - Mise à bail à construction du lot 5A au profit de la SCI
Skipper.
16 - ZAE LA FATTAZ - Extension - Cession du lot 2Bis à la société Virginie K..
PREVENTION VALORISATION DES DECHETS
17 - PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (PLPDMA) -
Validation du projet avant lancement de la consultation du public.
MUTUALISATION DES SERVICES
18 - ACCORD-CADRE MONOATTRIBUTAIRE AVEC EMISSION DE BONS DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE BUREAU ET DE PAPIER D'IMPRESSION - GROUPEMENT D'ACHETEURS COMMUNE / CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE / COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION / CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE- Autorisation de signer la convention constitutive du
groupement et le marché.
RESSOURCES HUMAINES
19 - PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE DU CDG74 POUR LE CONTRAT GROUPE COUVRANT
LE RISQUE SANTE.
20 - RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2023.
21 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE THONON
AGGLOMERATION ET LE CIAS.
22 - PLAN DE FORMATION 2025.
23 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS.
QUESTIONS DIVERSES
24 - CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Changement de salle pour la prochaine séance du Conseil
communautaire du 29 avril 2025.
LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE LEURS
DELEGATIONS DE POUVOIR QUI LEUR ONT ÉTÉ DONNEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT.
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex LA e
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Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
APPROBATION, À L'UNANIMITE, DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 25
FÉVRIER 2025.
Claude MANILLIER est élu secrétaire de séance.
N°1 (CC2025.00055)
TAXE D9ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) 2025 - Budget annexe déchets ordures
ménagères
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Jean-Claude TERRIER
Il revient à l9Assemblée délibérante d'adopter les taux applicables sur le territoire de Thonon
Agglomération pour 2025.
Deux principes régissent l'application de cette TEOM redéfinie et effective dès le 1° janvier 2025 :
e L'existence de deux zones de perception, pour tenir compte des conditions de réalisation des
prestations d9une part et des différences de coûts du service d'autre part.
Zone 1 : zone urbaine (Thonon-les-Bains),
Zone 2 : zone rurbaine (24 communes).
+ Une intégration progressive du taux fixé pour la zone « rurbaine ».
Sur les 24 communes de la zone 2, une période de lissage en cours d'une durée de 6 ans permettra de
parvenir à terme à un taux « cible » harmonisé. Ainsi, les taux applicables sur chaque commune vont
converger progressivement afin de parvenir à un taux unique. La convergence finale sera réalisée en
2026.
Jean-Claude TERRIER souligne que nous franchissons l'avant dernière marche de cette convergence.
Le taux cible pour l9heure de 9.35% pourrait être réexaminé au regard de l9évolution du service et de
ses coûts (biodéchets, PAV, &.). L'écart entre zones passe de 0.94 à 0.49%.
Délibération :
VU le Code Général des Impôts,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° CCO00548 en date du 24 septembre 2019 relative à l'institution et à la perception
de la Taxe d9Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM),
VU la délibération n° CC000549 en date du 24 septembre 2019 relative à l'institution d9un zonage de
la Taxe d9Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM),
VU la délibération n° CCO00550 en date du 24 septembre 2019 relative à l'institution d9un dispositif de
lissage des taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM),
VU la délibération n° CCO00552 en date du 24 septembre 2019 relative à la suppression de
l'exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) dans les parties de Communes
où ne fonctionne pas le service,
VU la délibération n° CC2024.00416 en date du 17 décembre 2024 concernant le vote du budget
primitif 2025 du budget annexe déchets ordures ménagères.
CONSIDERANT que l9agglomération a instauré et perçoit depuis le 1° janvier 2020 la TEOM sur la
totalité de son territoire.
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agglomération
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
CONSIDERANT l'existence de deux zones de perception, pour tenir compte des conditions de
réalisation des prestations d9une part et des différences de coûts du service d'autre part :
Zone 1 : zone urbaine (Thonon-les-Bains),
Zone 2 : zone rurbaine (24 communes).
CONSIDERANT l'intégration progressive du taux fixé pour la zone « rurbaine ».
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
FIXE en 2025 les taux de TEOM conformément au tableau ci-dessous :
Taux d'imposition
ALLINGES
ANTHY.SUR LEMAN
ARMOY,
BALLAISON
BONS EN CHABEAIS
BRENTHONNE
CERVENS
CHENSSURÉEMAN
DOUVAINE
DRAIELANT
EXCENEVEX:
FESSY:
LOISIN
LUELY
LE LYAUD
MARGENCEL
MASSONGY
MESSERY
NERNIER
ORCIER
PERRIGNIER
SCIEZ
THONON
VEIGY:FONCENEX
VOIRE
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Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° 2 (CC2025.00056)
TAUX D'IMPOSITION 2025 - Cotisation Foncière des Entreprises et Taxes dites ménages (Taxe
d9Habitation, Taxes Foncières sur les propriétés Bâties et Non Bâties)
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Jean-Claude TERRIER
A la suite du débat d'orientation budgétaire, présenté au Conseil Communautaire lors de sa séance du
26 novembre 2024 et du Budget Primitif adopté en conséquence le 17 décembre 2024, actant
notamment le fait de ne pas augmenter la fiscalité pour 2025, il revient à l'assemblée délibérante
d'adopter en conséquence les taux applicables sur le territoire de Thonon Agglomération pour 2025.
Pour mémoire, les taux pratiqués pour 2024 étaient les suivants :
2024
Cotisation Foncière des Entreprises 26.41%
Taxe d9Habitation 7.34%
Taxe sur le Foncier Bâti 2.39%
Taxe sur le Foncier Non Bâti 3.00%
Jean-Claude TERRIER rappelle les orientations retenues lors du DOB et de l'adoption du budget primitif
2025, avec un principe de stabilité des taux, à l'exception du versement mobilité.
Délibération :
VU les dispositions du code général des impôts relatifs aux impôts locaux et au vote des taux
d'imposition,
VU la délibération n° CC2024.00373 du Conseil Communautaire du 26 novembre 2024 portant débat
sur les orientations budgétaires 2025,
VU la délibération n° CC2024.00413 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 adoptant le budget primitif 2025 du budget principal.
CONSIDERANT qu'il a été acté le fait de ne pas augmenter les taux de fiscalité ménages et économiques en vigueur en 2024 :
Cotisation Foncière des Entreprises : 26.41 %
Taxe d9Habitation : 7.34 %
Taxe sur le Foncier Bâti : 2.39 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti : 3.00 %
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
VOTE les taux pour l9année 2025 à savoir :
2025
Cotisation Foncière des Entreprises 26.41%
Taxe d'Habitation 7.34%
Taxe sur le Foncier Bâti 2.39%
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[ Taxe sur le Foncier Non Bâti 3.00%
CONFIRME que conformément à l'article 1639 A du CGI, le montant du taux mis en réserve est
de 0.30%.
CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
N° 3 (CC2025.00057)
FIXATION DU TAUX DU VERSEMENT MOBILITE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2025
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Jean-Claude TERRIER
Le Versement Mobilité, instauré par la Loi d'Orientation des Mobilités en remplacement du Versement
Transport, est un dispositif de financement des transports et des services de mobilité. Il est redevable
par les employeurs, publics ou privés, employant au moins onze salariés sur le territoire de Thonon
Agglomération, indépendamment de leur activité ou de leur statut juridique. Son assiette repose sur
les salaires et son recouvrement est assuré par l'URSSAF et la MSA.
Le taux du Versement Mobilité est uniformisé sur l'ensemble du territoire de l'Autorité Organisatrice
des Mobilités (AOM) et respecte les plafonds suivants :
° 0,50 % des salaires dans les communes et EPCI de 10 000 à 100 000 habitants :
o Possibilité de majoration à 0,80 % pour les communes et EPCI de 50 000 à 100 000
habitants en cas de projet d'infrastructure de transport collectif en site propre (TCSP),
o Faculté pour les communautés de communes et d'agglomération d'appliquer une
majoration supplémentaire de 0,05 % (0,60 % et 0,90 % respectivement).
e 1% des salaires pour les communes et EPCI de plus de 100 000 habitants :
o Possibilité de majoration jusqu'à 1,75 % en cas d'infrastructure TCSP.
Avec une population de 97 077 habitants au 1er janvier 2025, dont au moins une commune classée
touristique, Thonon Agglomération dispose d'un taux plafond de 0,80 %. Actuellement fixé à 0,50 %, il
est proposé d'augmenter ce taux de 0,10 %, portant ainsi la contribution à 0,60 %. Cette hausse vise à
soutenir le développement du réseau de transport collectif, à améliorer l'accessibilité et à renforcer la
qualité du service offert aux usagers.
Après l'ouverture de la Maison de la Mobilité et la création d'un dépôt de bus en 2024, cette
augmentation permettra notamment :
° L'extension du réseau de desserte, avec un renforcement des lignes vers :
© les zones d'activités économiques (Bracots à Bons-en-Chablais et Niollets à Douvaine),
© la zone de Vongy (Thonon-les-Bains),
les centres publics, notamment l'hôpital de Thonon, facilitant les déplacements des
patients, visiteurs et personnels soignants.
e _Le développement des mobilités douces avec l'extension de la flotte de vélos START en location
longue durée et l'aménagement de plusieurs kilomètres de pistes cyclables, notamment sur la
Via Rhôna.
e Le renforcement de l'intermodalité grâce à la création de Pôles d'Échange Multimodaux (PEM),
facilitant la connexion entre bus, train, vélo et covoiturage, avec l'ouverture du PEM de Thonon-
( o ]
les-Bains en septembre 2025.
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Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
+ L'amélioration de l'accessibilité des arrêts de cars pour un réseau plus inclusif, notamment en
faveur des personnes à mobilité réduite.
Cette augmentation du taux s'inscrit pleinement dans la stratégie de la collectivité visant à promouvoir
les transports en commun, à réduire la dépendance à la voiture individuelle et à minimiser l'impact
environnemental. Elle renforce l'attractivité du territoire et améliore la qualité de vie des habitants.
L'impact financier de cette mesure reste modéré : pour une entreprise de 50 salariés avec une masse
salariale mensuelle de 200 000 ¬, la hausse de 0,10 % représente un coût supplémentaire de 200 ¬ par
mois, soit 2 400 ¬ par an.
Malgré cette augmentation, le taux de Thonon Agglomération restera inférieur à celui d'autres AOM
départementales :
e CCPEVA:0,80 %
+ CCdu Genevois : 0,75 %
° Annemasse Agglo : 1,1 %
+ CA Grand Annecy : 1,6 %
Jean-Claude TERRIER rappelle le principe et le fonctionnement du versement mobilité (VM) ainsi que
sa plage de taux ouverte. Nos voisins ont des taux bien supérieur sans forcément exploiter des
transports lourds. || propose en conséquence de passer le taux de 0.5 à 0.6%, soit 500K£¬ de recettes
supplémentaires pour l9agglomération. Il illustre ce que représente cette hausse pour une entreprise
moyenne du territoire.
Cyril DEMOLIS complète l'exposé en précisant les motivations de cette hausse en conséquence des
évolutions que connaît le réseau depuis 2023 (évolutions des services des lignes T, C et B; une
évolution de fréquence pour plusieurs autres lignes, des allongements de lignes, des offres le samedi,
la desserte de nouvelles ZAEi, l'augmentation du nombre de vélo à assistance électrique mis à
disposition, des services « été » spécifiques, &.).
Jean-Baptiste BAUD considère qu'il s9agit d'une bonne mesure. Nous n'avons pas beaucoup de marges
de manSuvre pour répondre à une hausse du service. La hausse est par ailleurs modérée.
Cyril DEMOLIS précise que la contribution financière forfaitaire de la DSP s'élève à 9,17 ME en 2025,
couverte à 86 %, répartie comme suit :
e Versement Mobilité : 2,56 M¬
+ Subventions régionales : 3,8 M¬
+ Recettes commerciales (usagers) : 1,5 M¬
Sophie PARRA D9ANDERT interroge le déploiement des plans de déplacements d'entreprises
Chrystelle BEURRIER confirme que cette logique a été enclenchée par le biais de PMGF dans une
logique des nouvelles mobilités. L'agglomération a d9ailleurs mis en place le sien par ce biais.
Délibération :
VU les articles L2333-64 à L2333-75 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Transports,
VU l'article L133-11 du Code du Tourisme relatif au classement des communes touristiques,
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7 .
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Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
VU les délibérations n° DEL2017.341, DEL2017.342 et DEL2017.343 du 24 octobre 2017 établissant un
taux de 0,50 % en 2021,
VU la délibération n° DEL2018.124 du 29 mai 2018 approuvant la convention de coopération
intermodale avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 6 mars 2020 modifiant les statuts de Thonon
Agglomération,
VU l'avis favorable du Comité des Partenaires en date du 10 mars 2025.
CONSIDERANT les services mis en place et leur évolution, ainsi que la nécessité d'assurer l'équilibre
financier de la compétence mobilité, il est donc proposé de porter le taux du Versement Mobilité à
0,60 % à compter du 1er juillet 2025.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
FIXE le taux du Versement Mobilité à 0,60 % à compter du 1° juillet 2025 sur l9ensemble du
territoire de Thonon Agglomération.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce
dossier.
N° 4 (CC2025.00058)
PROJET D'AGGLOMERATION 5EME GENERATION - approbation des mesures présentées par
Thonon Agglomération
POLITIQUES CONTRACTUELLES - Service : Politiques contractuelles
Rapporteur : Chrystelle BEURRIER
Depuis 2007, le Grand Genève s9est structuré pour répondre collectivement aux besoins liés à la forte
dynamique de ce territoire transfrontalier d'un million d'habitants, en particulier en matière de
mobilité, mais également d'aménagement du territoire et de transition écologique.
À travers le Programme en faveur du trafic d'agglomération (PTA), la Confédération participe au
financement de projets relatifs aux transports dans les villes et les agglomérations. Les contributions
fédérales vont à des agglomérations dont les projets d'agglomération coordonnent efficacement le
développement des transports et celui de l'urbanisation tout en intégrant les enjeux
environnementaux. Depuis le premier Projet d'agglomération, ce sont près de 643 millions de francs de
subventions fédérales qui ont été accordés à des projets de mobilité dans le Grand Genève (Priorisations
pour les transports publics, aménagement d'interfaces multimodales ou de pistes cyclables), soit près
de 125 millions de francs pour le Genevois français.
Rappel des cofinancements sollicités et obtenus par les territoires franco-valdo-genevois du Grand
Genève dans le cadre des Projets d'Agglomération antérieurs :
Mesures Coût total Mesures Cofinancement dont montant de
retenues retenu françaises total cofinancement français
[nombre] [MCHF] [nombre] [MCHF] [MCHF]
PA1 27 466.75 6(22%) 186 36
PA2 35 624.45 3(8%) 204 33
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PA3 24 296.76 5 (21%) 38.80 12
PA4 42 410.5 11 (26%) 143.71 42.7
Faisant suite aux quatre générations des Projets d'agglomération, le Grand Genève se porte à nouveau
candidat à la cinquième génération de l'appel à projet « Projet d'agglomération » de la Confédération
Suisse. Dans cette démarche, le Pôle métropolitain du Genevois français représente ses
intercommunalités membres au sein du GLCT du Grand Genève et coordonne le recensement des
mesures pour l9ensemble des maitres d'ouvrage français.
En 2006, le fonds d'infrastructure a été mis en place par la Confédération suisse pour financer les
infrastructures du trafic d'agglomération jusqu'en 2027. En 2018, il a été remplacé par un fonds de
durée indéterminée, le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Le Conseil
fédéral a depuis confirmé les orientations suivies par la politique des agglomérations de la
Confédération, politique dont le programme en faveur du trafic d'agglomération (PTA) constitue un
élément central.
Le système de transport et le développement de l'urbanisation sont étroitement liés. Avec le
programme en faveur du trafic d'agglomération, la Confédération soutient une planification cohérente
des transports et de l9urbanisation dans les agglomérations, par-delà les frontières communales,
cantonales ou nationales. Dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération, la
Confédération participe financièrement aux infrastructures de transport des villes et des
agglomérations. Elle conditionne toutefois sa participation à l'existence d9un projet d'agglomération
qui coordonne de manière efficace le développement des transports et de l'urbanisation. On distingue
ainsi deux instruments ou procédures à différents niveaux institutionnels :
- Au niveau de la Confédération, le PTA a pour but de répartir les ressources du FORTA entre les
divers projets d'agglomération et les mesures infrastructurelles qu'ils contiennent.
- Le projet d'agglomération est ancré quant à lui au niveau de l9agglomération (communes,
régions, cantons). Il établit les stratégies de développement de l9agglomération, coordonne les
acteurs impliqués et définit des mesures concrètes de mise en Suvre des stratégies. Avec les
projets d'agglomération, le PTA fournit une contribution essentielle au développement de
l'urbanisation vers l9intérieur et à un système global de transport efficace et durable.
La Confédération suisse participe donc au financement de mesures infrastructurelles qui améliorent le
système de transport dans les villes et les agglomérations, y compris les agglomérations
transfrontalières et à condition que les mesures soutenues sur le territoire français aient des effets
tangibles et positifs sur la partie suisse de l9agglomération.
La Confédération évalue la cohérence d'ensemble du projet d'agglomération, et notamment la
stratégie du Grand Genève pour articuler l'urbanisation, la mobilité et l9environnement. L'efficacité
globale du projet d'agglomération est déterminée en fonction de l'amélioration de la qualité du
système de transport, du développement de l'urbanisation à l9intérieur du tissu bâti, de l'accroissement
de la sécurité du trafic, de la réduction des atteintes à l9environnement et de l9utilisation des ressources.
Ces cinq critères sont précisés par des sous-critères plus spécifiques. Ils sont utilisés aussi bien pour
évaluer l'utilité d9un projet d'agglomération dans son ensemble (dans le cadre de la détermination du
taux de contribution de la Confédération) que pour évaluer les mesures de mobilité (lors de la
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Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
priorisation des mesures). Un rapport est également effectué entre le coût global d'un Projet
d'agglomération et son efficacité recherché.
Pour figurer dans la liste des mesures sollicitant un cofinancement de la part de la Confédération suisse,
les projets doivent notamment répondre aux critères suivants :
- Contribution à la vision d'ensemble et aux stratégies sectorielles du Projet d'agglomération
du Grand Genève et opportunité de la mesure au regard de celles-ci ;
- Démonstration de l'effet sur suisse pour les mesures françaises ;
- Degré de maturité pour l'inscription au PAS et niveau de maîtrise des conditions nécessaires
à la réalisation de la mesure dans les délais impartis (niveau de définition de la mesure, du
plan de financement, de sa faisabilité) ;
- _ Cohérence avec les générations de PA précédentes ;
- _ Complétude des informations à fournir, notamment les données quantitatives ;
- Résultats de l'évaluation environnementale
Les mesures dont le coût est inférieur à 5 MF sont intégrées dans des paquets de mesures forfaitaires.
Dans ce cas la Confédération apporte un cofinancement en fonction des unités de prestations réalisées
{mètres linéaires d'aménagement cyclable, mètres carrés d'ouvrage de franchissement, nombre de
stationnement vélo, etc.). Pour les mesures forfaitaires, l'engagement des maîtres d'ouvrage à réaliser
les mesures inclut donc la réalisation des quantités d'unités de prestations annoncées dans la fiche-
mesure.
Sous la coordination du Pôle Métropolitain du Genevois Français, Thonon agglomération a travaillé et
établi ses fiches mesures qu9elle souhaite déposer auprès de la Confédération dans le cadre du ème
projet d'Agglomération. L'Assemblée du GLCT DU grand Genève du 15 novembre 2024, sur la base de
la fourniture des livrables et de l9ensemble des éléments nécessaires, a attesté de la maturité technique
s et financières des mesures.
Pour pouvoir les déposer, il convient que le Conseil Communautaire en approuve le contenu et s'engage
à la mise en Suvre des mesures concernés. C9est l9objet de la présente délibération. il est à noter que
le volume financier global du programme permet à l9agglomération du Grand Genève de se situer dans
la fourchette des couts moyens, comme cela avait été le cas lors de l'examen du PA4 par la
Confédération Suisse.
Chrystelle BEURRIER resitue le contexte transfrontalier de ce projet. Puis elle présente les mesures qui
seront proposées, dont un succédané du BHNS par suite de la confirmation pour la partie Suisse que
ce transport ne vampirisera pas la fréquentation du Léman Express, ou encore le déploiement de 41.8
km de voies vertes sécurisées pour accéder en rabattement à des transports lourds.
Astrid BAUD ROCHE se félicite du travail mené en amont pour parvenir à ces mesures. Nous sommes
bien dans un travail territorial et d'intérêt général, et non plus sur une liste au « Père-Noël » comme
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ison Bons-en-Chablais
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Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
précédemment. Elle souhaiterait disposer du résultat des mesures précédentes (fiches déposées,
réalisées, liquidées), ce qui permettra de mettre en avant le travail mené à bien sur le territoire.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification
des statuts de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération.
CONSIDERANT le contexte et l'historique des projets d'agglomération,
Depuis 2007, le Grand Genève s9est structuré pour répondre collectivement aux besoins liés à la forte
dynamique de ce territoire transfrontalier d9un million d'habitants, en particulier en matière de
mobilité, mais également d'aménagement du territoire et de transition écologique.
À travers le Programme en faveur du trafic d'agglomération (PTA), la Confédération participe au
financement de projets relatifs aux transports dans les villes et les agglomérations. Les contributions
fédérales vont à des agglomérations dont les projets d'agglomération coordonnent efficacement le
développement des transports et celui de l'urbanisation tout en intégrant les enjeux
environnementaux. Depuis le premier Projet d'agglomération, ce sont près de 643 millions de francs
de subventions fédérales qui ont été accordés à des projets de mobilité dans le Grand Genève
(Priorisations pour les transports publics, aménagement d9interfaces multimodales ou de pistes
cyclables), soit près de 125 millions de francs pour le Genevois français.
Rappel des cofinancements sollicités et obtenus par les territoires franco-valdo-genevois du Grand
Genève dans le cadre des Projets d'Agglomération antérieurs :
Mesures Coût total Mesures Cofinancement dont montant de
retenues retenu françaises total cofinancement français
[nombre] [MCHF] [nombre] [MCHF] [MCHF]
PAI 27 466.75 6 (22%) 186 36
PA2 35 624.45 3(8%) 204 33
PA3 24 296.76 5 (21%) 38.80 12
PA4 42 410.5 11 (26%) 143.71 42.7
Faisant suite aux quatre générations des Projets d'agglomération, le Grand Genève se porte à nouveau
candidat à la cinquième génération de l9appel à projet « Projet d'agglomération » de la Confédération
Suisse. Dans cette démarche, le Pôle métropolitain du Genevois français représente ses
intercommunalités membres au sein du GLCT du Grand Genève et coordonne le recensement des
mesures pour l9ensemble des maitres d'ouvrage français.
CONSIDERANT l9appel à projet de la Confédération suisse
En 2006, le fonds d'infrastructure à été mis en place par la Confédération suisse pour financer les
infrastructures du trafic d'agglomération jusqu9en 2027. En 2018, il a été remplacé par un fonds de
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Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
durée indéterminée, le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Le Conseil
fédéral a depuis confirmé les orientations suivies par la politique des agglomérations de la
Confédération, politique dont le programme en faveur du trafic d'agglomération (PTA) constitue un
élément central.
Le système de transport et le développement de l'urbanisation sont étroitement liés. Avec le
programme en faveur du trafic d'agglomération, la Confédération soutient une planification cohérente
des transports et de l'urbanisation dans les agglomérations, par-delà les frontières communales,
cantonales ou nationales. Dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération, la
Confédération participe financièrement aux infrastructures de transport des villes et des
agglomérations. Elle conditionne toutefois sa participation à l9existence d9un projet d'agglomération
qui coordonne de manière efficace le développement des transports et de l9urbanisation. On distingue
ainsi deux instruments ou procédures à différents niveaux institutionnels :
- Au niveau de la Confédération, le PTA a pour but de répartir les ressources du FORTA entre les
divers projets d'agglomération et les mesures infrastructurelles qu'ils contiennent.
- Le projet d'agglomération est ancré quant à lui au niveau de l9agglomération (communes,
régions, cantons). Il établit les stratégies de développement de l9agglomération, coordonne les
acteurs impliqués et définit des mesures concrètes de mise en Suvre des stratégies. Avec les
projets d'agglomération, le PTA fournit une contribution essentielle au développement de
l'urbanisation vers l9intérieur et à un système global de transport efficace et durable.
La Confédération suisse participe donc au financement de mesures infrastructurelles qui améliorent le
système de transport dans les villes et les agglomérations, y compris les agglomérations
transfrontalières et à condition que les mesures soutenues sur le territoire français aient des effets
tangibles et positifs sur la partie suisse de l9agglomération.
La Confédération évalue la cohérence d'ensemble du projet d'agglomération, et notamment la
stratégie du Grand Genève pour articuler l9urbanisation, la mobilité et l9environnement. L'efficacité
globale du projet d'agglomération est déterminée en fonction de l'amélioration de la qualité du
système de transport, du développement de l'urbanisation à l'intérieur du tissu bâti, de
l'accroissement de la sécurité du trafic, de la réduction des atteintes à l9environnement et de
l9utilisation des ressources. Ces cinq critères sont précisés par des sous-critères plus spécifiques. Ils
sont utilisés aussi bien pour évaluer l'utilité d9un projet d'agglomération dans son ensemble (dans le
cadre de la détermination du taux de contribution de la Confédération) que pour évaluer les mesures
de mobilité (lors de la priorisation des mesures). Un rapport est également effectué entre le coût global
d'un Projet d'agglomération et son efficacité recherché.
Pour figurer dans la liste des mesures sollicitant un cofinancement de la part de la Confédération
suisse, les projets doivent notamment répondre aux critères suivants :
- Contribution à la vision d'ensemble et aux stratégies sectorielles du Projet d'agglomération
du Grand Genève et opportunité de la mesure au regard de celles-ci ;
- Démonstration de l'effet sur suisse pour les mesures françaises ;
- Degré de maturité pour l'inscription au PAS et niveau de maîtrise des conditions nécessaires
à la réalisation de la mesure dans les délais impartis (niveau de définition de la mesure, du
plan de financement, de sa faisabilité) ;
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ag g Lo me ratio [AR Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
- Cohérence avec les générations de PA précédentes ;
- _ Complétude des informations à fournir, notamment les données quantitatives ;
- Résultats de l'évaluation environnementale
Les mesures dont le coût est inférieur à 5 MF sont intégrées dans des paquets de mesures forfaitaires.
Dans ce cas la Confédération apporte un cofinancement en fonction des unités de prestations réalisées
(mètres linéaires d'aménagement cyclable, mètres carrés d'ouvrage de franchissement, nombre de
stationnement vélo, etc.). Pour les mesures forfaitaires, l'engagement des maîtres d'ouvrage à réaliser
les mesures inclut donc la réalisation des quantités d'unités de prestations annoncées dans la fiche-
mesure.
CONSIDERANT l'abandon de la mesure 16-20/6621.3.031 « Aménagement d'une ligne type BHNS
sur la RD 1005 - Sciez/Genève » annexée à la présente délibération au profit de la mesure 16-50
« Priorisation des transports publics sur voiries et aménagements d9interfaces multimodales
transports publics - modes doux sur l9axe 1005 Thonon-Genève » proposée au PA5, projet avec de
nouvelles ambitions écologiques. En effet, en complément de ces aménagements, le développement
de pistes cyclables sur cet axe, permettra une meilleure intermodalité entre transports publics et
modes doux pour plus de sobriété énergétique et plus de sobriété foncière.
CONSIDERANT l'approbation de la liste des mesures par l9Assemblée du GLCT du Grand Genève
La confirmation des mesures de mobilité approuvées par l9Assemblée du GLCT du Gand Genève du 15
novembre 2024 est fonction de la fourniture des livrables et de l9ensemble des éléments nécessaires
à attester de la maturité techniques et financières des mesures. Ce volume financier permet à
l'agglomération du Grand Genève de se situer dans la fourchette des « coûts moyens », comme cela
avait été le cas lors de l9examen du PA4 par la Confédération Suisse.
La détermination du taux de cofinancement fédéral, compris entre 30% et 50% du coût du projet, sera
fonction de l'évaluation du rapport coût /utilité du projet d'agglomération 5 du Grand Genève par la
Confédération Suisse. Les effets des mesures de mobilité et d'urbanisme fondent l'utilité du projet.
CONSIDERANT la description des mesures proposées au 5ème projet d'agglomération du Grand
Genève par Thonon Agglomération
cofinancement de la part de la Confédération suisse :
N° de la mesure Nom de la mesure Coût de la mesure
16-50 Priorisation des transports publics sur voiries et | 139600'000 CHF HT
aménagements d'interfaces multimodales
transports publics - modes doux sur l'axe 1005
Thonon-Genève
Description succincte de la mesure et de son opportunité :
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Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
La mesure consiste à créer des sites propres et à prioriser les TP sur l'axe 1005 qui relie Genève
à l9agglomération régionale de Thonon et qui dessert les pôles structurants de Veigy, Douvaine
et Sciez. Il s9agit alors d'aménager les sections les plus contraintes de l'axe. Les mesures
d'aménagement et de priorisation proposées ciblent les carrefours et tronçons de voies où les TP
perdent le plus de temps, et sont adaptées à la nature du problème. Ainsi, les mesures
d'aménagement sont proposées sur les sections où une priorisation lumineuse ne serait pas
suffisante (voire inefficace)
L'objectif est d'offrir des services et du confort aux usagers en prévoyant notamment des
consignes vélos et arceaux, des distributeurs automatiques de titres de transport ou encore des
bornes d9information voyageurs.
Horizon de réalisation Type de mesure
A5 (2028-2032) Avec demande de cofinancement (mesure individuelle A5)
N° de la mesure Nom de la mesure Coût de la mesure
16-52 Continuités et rabattements cyclables sur l9axe 1005 | 17/600'000 CHF HT
Thonon-Genève
Description succincte de la mesure et de son opportunité :
La mesure se situe sur l'axe routier RD1005 de Thonon Agglomération, entre Thonon et Genève.
Ce couloir dessert les principaux pôles de population et d'activités du territoire, et permet le
rabattement vers les centralités de Thonon-les-Bains au Nord-Est et Genève au Sud-Ouest. Il a
été identifié comme un axe de développement privilégié de la pratique cyclable, du fait qu'il se
situe à moins de 20 min à vélo de 80% de la population de l'agglomération, mais aussi des
principales interfaces multimodales de transport public. Or, cet axe est en l'état impraticable
pour les vélos compte tenu du nombre de véhicules : jusqu'à 26 000 véhicules par jour sur certains
tronçons de la RD1005. La charge et les vitesses de trafic, le nombre élevé de poids lourds et la
structure de la voirie créent un environnement rendant impossible la pratique cyclable.
L'aménagement de voies cyclables autour de l'axe Thonon-Genève répond au fort potentiel de
report modal vers le vélo et le transport public, afin de réduire la part des Transports Individuels
Motorisés (TIM) dans le bassin de population irrigué par cette route. Il est toutefois nécessaire
de sécuriser ce couloir de circulation et ses rabattements pour les modes doux en offrant des
sites propres dédiés aux usagers sur cet axe. Sont prévus divers aménagements :
- des voies vertes hors-agglomération (22.8 km)
- des pistes cyclables bi- ou unidirectionnelles en agglomération (11 km)
- des sites partagés sur des tronçons résiduels
Ce seront à terme 41.8 km linéaire de voies cyclables sécurisées réalisées.
Horizon de réalisation Type de mesure
A5 (2028-2032) Avec demande de cofinancement (mesure individuelle A5)
"Mesures d'urbanisme dont le pilotage est assuré par Thonon Agglomération :
N° de la mesure Nom de la mesure Objectif stratégique
UD7-01 Thonon-les-Bains - centre et gare Mutation-Densification
Horizon de réalisation Type de mesure
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777777 THONON
agglomération
Ae5 (2028-2032)
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Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
| Sans demande de cofinancement
N° de la mesure Nom de la mesure Objectif stratégique
UD7-03
Horizon de réalisation
Ae5 (2028-2032)
Perrignier Densification-Extension
Type de mesure
Sans demande de cofinancement
Nom de la mesure
Bons-en-Chablais
N° de la mesure
UD7-04
Horizon de réalisation
AeS (2028-2032)
Objectif stratégique
Densification-Extension
Type de mesure
Sans demande de cofinancement
N° de la mesure Nom de la mesure Objectif stratégique
UD7-06 Sciez Densification
Horizon de réalisation Type de mesure
Aes (2028-2032) Sans demande de cofinancement
N° de la mesure Nom de la mesure Objectif stratégique
UD7-07 Douvaine Densification-Extension
Horizon de réalisation Type de mesure
Ae5 (2028-2032) Sans demande de cofinancement
N° de la mesure Nom de la mesure Objectif stratégique
UD7-10 Veigy Extension
Horizon de réalisation Type de mesure
A65 (2028-2032) Sans demande de cofinancement
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la liste des mesures A5 et Ae5 proposée par Thonon Agglomération en tant que maitre
d'ouvrage, dans le cadre de la candidature du Grand Genève au programme en faveur
du trafic d'agglomération de la Confédération suisse par le biais du Projet
d'Agglomération de cinquième génération.
à réaliser* les mesures A5 et Ae5 à l'horizon de réalisation prévu et conformément aux
fiches mesure annexées à la présente délibération, sous réserve de la validation par
les différentes instances compétentes des éléments d'étude (AVP, etc.) nécessaires à
attester de la maturité technique de la mesure et de la planification financière
S'ENGAGE
nécessaire à la réalisation de chacune des opérations.
S'ENGAGE à réaliser* les mesures A5 et Ae5 de la manière dont elles sont décrites dans les fiches
mesures produites et annexées à la présente délibération, et avec les effets attendus
sur le système de transports de l9agglomération.
AUTORISE le Président du Pôle métropolitain :
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
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ag g Lo me ratio R Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
"à proposer ces mesures à l9Assemblée du GLCT Grand Genève pour la candidature du
Grand Genève au programme en faveur du trafic d'agglomération de la Confédération
suisse par le biais du Projet d'Agglomération de cinquième génération.
"à suivre la réalisation des mesures « À » et « Ae » aux horizons de temps annoncés et
dans les conditions précisées aux alinéas précédents.
* Par « s'engager à réaliser », il faut comprendre : déclencher et faire avancer la planification d9une
mesure, soumettre pour décision les objets nécessaires à la réalisation de cette mesure aux organismes
compétents (décisions en matière de planification et/ou financière), et dans les cas où ces derniers
auront pris les décisions, réaliser la mesure ; pour les mesures forfaitaires cela inclut la réalisation de
la quantité d'unités de prestations annoncée dans la fiche-mesure.
N° 5 (CC2025.00059)
AMENAGEMENT DU PARKING RELAIS DE LA GARE DE PERRIGNIER 4 FDIS 2024
POLITIQUES CONTRACTUELLES - Service : Politiques contractuelles
Rapporteur : Cyril DEMOLIS
La gare de Perrignier est située sur la branche du Léman Express la plus fréquentée, avec de nombreux
usagers pendulaires en direction d'Annemasse et de la Suisse. La fréquentation y est estimée à plus de
1 000 voyageurs par jour.
En 2020, la Région et SNCF Gares & Connexions ont initié des études pour l'aménagement d9un Parking-
Relais sur ce terrain et sur le parvis de la gare.
La participation financière à cet ouvrage relevant de Thonon Agglomération est de 889 500 ¬.
Aussi, fin 2023 Thonon Agglomération a sollicité une subvention pour l'aménagement de ce parking au
titre du Fonds Départemental d'intervention Structurante (FDIS).
Dans ce cadre, le Département a accordé à l9agglomération une subvention de 444 750 ¬ soit 50% de
sa part de financement et il s9agit aujourd9hui de signer la convention qui définit les modalités de
versement de cette aide.
Cyril DEMOLIS resitue les contours de ce dossier et remercie le soutien du CD74 par le biais du FDIS en
acceptant de couvrir 50% de notre participation.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification
des statuts de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération,
VU la délibération n° BC002412 du Bureau Communautaire du 28 novembre 2023 portant sur les
demandes de subvention au titre du Fonds Départemental d9Intervention Structurante,
VU le projet de convention de financement 4 Fonds Départemental d'intervention Structurantes (FDIS)
ci-annexée.
CONSIDERANT la subvention de 444 750¬ accordée par le Département à Thonon Agglomération, dans
le cadre du FDIS, afin d'aménager un Parking-Relais en gare de Perrignier.
CONSIDERANT la nécessité de signer une convention définissant les modalités de versement de la
subvention.
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ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention définissant les modalités de versement de la
participation du Département à Thonon Agglomération au titre du Fonds
Départemental d'intervention Structurante (FDIS) pour l'aménagement du
Parking-Relais (P+R) de la gare de Perrignier.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et toutes pièces se rapportant à cette
affaire.
Arrivée de M. Olivier JACQUIER
N° 6 (CC2025.00060)
DOUVAINE - Acquisition de l'extension III de la ZAEï des Niollets - Portage de l'EPF 74
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRATEGIE FONCIERE - Service : Foncier Rapporteur : Christophe SONGEON
Par une DIA du 12 novembre 2024, Thonon Agglomération a été informée de la mise en vente d9une
surface de 19 256 m? correspondant à l'emprise de l'extension n° 3 de la zone d'activités économiques
intercommunales des Niollets à Douvaine, dédiée aux activités artisanales ou industrielles (1AUx1).
En séance du 17 décembre 2024, le Bureau Communautaire a décidé de préempter avec délégation à
l9EPF 74 pour assurer la gestion de la procédure ainsi que le portage foncier de l'opération.
Après négociations avec le propriétaire, il accepte de céder ses parcelles à l'amiable au prix de
1 100 000 euros en valeur occupée. Il convient de procéder à la signature de la convention de portage
foncier avec l'EPF 74 pour une durée de 8 ans, remboursement par annuités.
Cette acquisition rapide permettra de concrétiser la propriété publique d9un foncier économique
stratégique, de maîtriser le prix du m? de garantir un usage dédié à l'artisanat et l'industrie, et de
mutualiser les coûts de la maitrise d'Suvre sur l'aménagement des extensions n° 2 et n° 3 de la zone.
Christophe SONGEON rappelle le contexte de cette acquisition, tènement qui correspond à l'extension
3 de la ZAEÏ des Niollets.
Délibération :
VU l9article L. 324-1 du code de l'urbanisme,
VU les Statuts de l'Etablissement public foncier de Haute-Savoie (EPF 74),
VU le Plan pluriannuel d'intervention de l9EPF 74 (2024/2028),
VU le Règlement intérieur de l9EPF 74,
VU la déclaration d'intention d9aliéner n° 07410524B0087 reçue en mairie de Douvaine le 12 novembre
2024 relative aux biens sis La Fulie et Vers l'Usine à Douvaine, parcelles cadastrées C25 ; C26 ; C39;
C40 ; C512 ; C513 ; C846, d9une surface totale de 19 256 m? appartenant à Monsieur Jean-François
Tredecini de Saint Severin,
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
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ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
VU la décision du Président de Thonon Agglomération n° DEC-URB2024.007 en date du 2 décembre
2024 portant délégation du droit de préemption urbain pour ces terrains à l'EPF 74,
VU la décision de la directrice de l9EPF 74 n°2025-02 portant préemption avec révision de prix en date
du 13 janvier 2025.
VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 7 février 2025,
VU le protocole d'accord conclu entre l9EPF 74 et le propriétaire le 13 février 2025,
VU la délibération du CA de l9EPF 74 en date du 21 mars 2025 validant les modalités de portage.
CONSIDERANT que la zone d'activités économiques intercommunale des Niollets à Douvaine est
identifiée en tant que zone d'intérêt communautaire prioritaire dans les documents d'urbanisme et
fait l9objet d9une OAP « DOU3 ».
CONSIDERANT que les parcelles concernées sont en zone 1AUx1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal du Bas-Chablais, qu9elles correspondent au projet d'extension de cette zone d'activités
économiques intercommunale des Niollets à Douvaine, à vocation artisanale et industrielle, et sont
identifiées en tant que secteur stratégique au Plan d9Actions Foncières de Thonon Agglomération.
Désignation des biens préemptés sur la commune de DOUVAINE (W105AA)
Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non bâti
La Fulie (e 25p 36a 87ca X
La Fulie C 26p 16a 94ca X
Vers l'usine C 39 14a 15ca X
Vers l'usine (a 40p 72a 91ca X
La Fulie C 512p1 29ca X
La Fulie C 512p2 6a 45ca X
5210 allée de Troches C 846 1a 30ca X
Vers l'usine C 513 43a 65ca X
Total Otha 92a 56ca X
Terrains occupés
CONSIDERANT que le Conseil d'Administration de l9EPF 74 a, dans sa séance du 24 janvier 2025, pris acte de la décision de préemption avec révision de prix de la directrice de l9EPF 74 sur délégation de Thonon Agglomération, et donné son accord pour que l9EPF 74 porte l'acquisition de ces parcelles pour
le compte de Thonon Agglomération.
CONSIDERANT l'accord amiable du propriétaire de céder ses parcelles au prix de 1 100 000 euros en
valeur occupée, conforme à l'avis du pôle d'évaluation domaniale. CONSIDERANT que ce projet entre dans le cadre du Plan pluriannuel d'intervention de l9EPF 74 (2024/2028) au titre de la thématique « Développement économique diversifié : réindustrialisation »,
et peut faire l9objet d9un portage sur 8 ans, remboursement par annuités.
CONSIDERANT que les modalités d'intervention, de portage foncier et de restitution des biens sont
définies dans une convention de portage foncier entre Thonon Agglomération et l9EPF 74.
Le Conseil Communautaire,
POUR : 51
CONTRE : -
ABSTENTION : 1 (Olivier BARRAS)
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Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
APPROUVE les modalités d'intervention, de portage foncier et de restitution des biens.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de portage foncier ainsi que tous les
actes, documents et pièces nécessaires à l'application de la présente délibération.
N° 7 (CC2025.00061)
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) POUR L'AMENAGEMENT DE L'ALLEE DE
TROCHES ET DU CR DE L'USINE SUR LA COMMUNE DE DOUVAINE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRATEGIE FONCIERE - Service : Urbanisme Rapporteur : Christophe SONGEON
Le Code de l'Urbanisme, en son article L. 332-11-3, définit l'autorité compétente en PLU/PLUi, comme
étant celle en capacité de pouvoir conventionner un projet urbain partenarial. Ce dispositif permet de
financer tout ou partie des équipements publics rendus nécessaires par des projets par les personnes
morales ou physiques qui les portent.
C'est ainsi que sur la commune de Douvaine, il est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser
Monsieur le Président de Thonon Agglomération à signer la convention de projet urbain partenarial
{PUP}, visant à la prise en charge d9une partie des montants des équipements publics rendus
nécessaires par des opérations commerciales portées par la Société ALKEMY DEVELOPPEMENT et la
société LIDL au lieudit « Champs-Brun », sur un secteur classé en zone UY1 au Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais.
Les équipements publics en question consistent en l'aménagement de la partie de l9Allée de Troches au
droit des opérations commerciales, et du CR de l9Usine. Les aménagements de la RD 1206 au droit du
chemin rural de l'Usine, non encore définis à ce jour, et qui sont nécessités par les opérations en lien
avec le lycée dans le secteur du Maisse, ne font pas partie de la convention PUP.
La commune de Douvaine assurera la maïtrise d'ouvrage des travaux de ces aménagements. (Voir plan
annexé à la présente délibération)
Le montant des aménagements de voirie nécessaires aux projets d'implantation des entités
commerciales, s'élève à 380 000,00 ¬ HT, soit 456 000 ¬ TTC, auxquels s'ajoutent les frais de missions
de maîtrise d'Suvre (MOE) s'élevant à 34 500,00 ¬ TTC.
La répartition des montants entre chacun des opérateurs respecte le principe de proportionnalité et
d'égalité de prise en charge, en fonction des besoins d'équipements publics générés par chacune des
opérations.
En outre, Thonon Agglomération participera à la prise en charge en partie, des travaux de fondation
du chemin rural de l9Usine, étant donné, qu'il s9agit de la voie qui desservira l9extension nord de la zone
d'activités économiques des Niollets. Cette prise en charge de Thonon Agglomération est fixée au 1/3
des coûts estimés des travaux, les 2/3 restants étant pris en charge égalitairement entre la société
ALKEMY DEVELOPPEMENT et la société LIDL.
Les frais de missions de maîtrise d'Suvre sont également inclus dans la convention PUP.
Montant ¬ HT Montant ¬ TTC Frais MOE TOTAL
Commune Douvaine 157 508,64 ¬ 189 010,37 ¬ 4 522,50 ¬ 193 532,87 ¬
Société Alkemy 62 297,58 ¬ 74757,10 ¬ 4977,50 ¬ 79 734,60 ¬
Société Lidl 126 820,07 ¬ 152 184,08 ¬ 10 000,00 ¬ 162 184,08 ¬
Thonon Agglomération 33 373,71 ¬ 40 048,45 ¬ 15 000,00 ¬ 55 048,45 ¬
TOTAL 380 000,00 ¬ 456 000,00 ¬ 84 500,00 ¬ | 490 500,00 ¬
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LA L2
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Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Les sommes que percevra Thonon Agglomération seront reversées à la commune de Douvaine selon les
modalités précisées dans la convention PUP, pour l9ensemble des travaux relevant de sa maitrise
d'ouvrage.
Christophe SONGEON donne les équilibres du projet, et souligne le respect du principe de
proportionnalité entre les parties.
Délibération :
VU le Code de l9urbanisme, et notamment l9article L. 332-11-3,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification
des statuts de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Bas-Chablais.
CONSIDERANT que Thonon Agglomération est compétente en matière de PLU/PLUI, et qu9elle est donc
compétente pour établir une convention de projet urbain partenarial (PUP).
CONSIDERANT que les projets commerciaux de la Société ALKEMY DEVELOPPEMENT et de la société
LIDL au lieudit Champs Brun à Douvaine, nécessitent des aménagements de voirie d9une partie de
l9Allée de Troches et du CR de l'usine.
CONSIDERANT que le projet de convention du PUP, tel qu9il est annexé à la présente délibération, à
passer entre la Société ALKEMY DEVELOPPEMENT, la société LIDL, la commune de DOUVAINE, et
THONON AGGLOMERATION, est relative à la prise en charge financière de ces aménagements de voirie
de l9Allée de Troches et du CR de l9Usine.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention du projet urbain partenarial (PUP),
annexée à la présente délibération, avec la société ALKEMY DEVELOPPEMENT, la
Société LIDL, et la Commune de DOUVAINE, ainsi que tout document se
rapportant à cette affaire.
AUTORISE Monsieur le Président à reverser la participation de la société ALKEMY
DEVELOPPEMENT et de la société LIDL à la commune de DOUVAINE selon les
modalités prévues à la convention, jointe à la présente délibération, et de
procéder au versement par THONON AGGLOMERATION dû par celle-ci à la
commune de DOUVAINE.
PRECISE que le montant dû par Thonon Agglomération dans la convention PUP est prévu
au budget 2025.
N° 8 (CC2025.00062)
HAUTE-SAVOIE RENOVATION ENERGETIQUE - Avenant n°1 à la convention de coordination et de
financement 2024
HABITAT - LOGEMENT - Service : Habitat - Transition Energétique
Rapporteur : Claire CHUINARD
Les modalités de fonctionnement et le financement du service Haute-Savoie Rénovation Energétique
(HSRE) pour 2024 ont fait l9objet d'une convention entre le Département de Haute-Savoie et Thonon
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Agglomération (convention de coordination et de financement 2024). Celle-ci a été finalisée et signée
courant 2024.
Le montant de la subvention Anah initiale étant prévisionnelle (base des objectifs définis), celle-ci est réévaluée après la demande du solde.
Aussi, cet avenant a pour objet de repriser le montant de participation définitif de l'Etat et donc de
recalculer celles du Département et de Thonon Agglomération. La convention prenant fin au
31/03/2025, il est impératif de délibérer avant cette date (département et EPCI).
Claire CHUINARD redonne la répartition des financements entre chaque partie à ce projet et demande
à procéder à l'ajustement des participations.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l9Energie définissant les objectifs et les modalités du Service Public de la performance
Energétique de l'Habitat (SPPEH) et notamment les articles L232-1 à L232-3,
VU la délibération n° CCM000858 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 18 juin
2020, approuvant le Programme Local de l'Habitat 2020-2026,
VU la délibération n° 2023-36 du Conseil d'Administration de l9Anah du 18 octobre 2023 assurant la pérennité du déploiement du SPPEH en Auvergne-Rhône-Alpes en soutenant le réseau des guichets « Espaces Conseil France Rénov9 » par le biais d9un financement spécifique de l9Anah, VU la délibération n° CP-2023-0905 de la Commission Permanente du Département de la Haute- Savoie en date du 4 décembre 2023, approuvant la poursuite du dispositif Haute-Savoie Rénovation Energétique (HSRE) en 2024, conduit avec l'Etat et les EPCI et autorisant le Président à signer la convention de subvention avec l9Anah,
VU l'avis de la Commission Locale d9Amélioration de l'Habitat, en application de l9article R.321-10 du
code de la construction et de l9Habitation, en date du 28 février 2024 et l'avis du délégué de l'ANAH
de la Région en date du 19 mars 2024, approuvant la signature de la convention de subvention entre
le Département de la Haute-Savoie et l'Etat,
VU la délibération n° CP-2024-0508 de la Commission Permanente du Département de la Haute-Savoie
en date du 5 juillet 2024 approuvant le projet de convention entre le Département et Thonon
Agglomération.
VU la délibération n° CC2024.00347 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 29
octobre 2024, approuvant la convention de coordination et de financement du service HSRE entre le
Département de la Haute-Savoie et Thonon Agglomération pour l9année 2024.
CONSIDERANT le projet d9avenant à la convention de coordination et de financement du service HSRE
entre le Département de la Haute-Savoie et Thonon Agglomération pour l9année 2024, joint à la
présente délibération.
Etant précisé que ce projet d9avenant est inscrit à l9ordre du jour de l9assemblée départementale du
31 mars 2025.
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
APPROUVE le projet d9avenant n° 1 à la convention de coordination et de financement
2024 entre le Département et Thonon Agglomération.
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AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant et à procéder à toutes les
démarches administratives nécessaires à sa mise en Suvre.
N° 9 (CC2025.00063)
CONVENTION DE PREFIGURATION SERM FRANCO-SUISSE
MOBILITE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS - Service : Mobilité Rapporteur : Cyril DEMOLIS
La loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023, relative aux services express régionaux métropolitains
(désignée ci-après comme "loi SERM"), définit un SERM comme une "offre multimodale de services de
transports collectifs publics=, mettant l'accent sur le renforcement du réseau ferroviaire, le transport
routier à haut niveau de service, les infrastructures cyclables et, le cas échéant, le transport fluvial, le
covoiturage, l'autopartage et les transports guidés. Elle inclut également la création ou l'adaptation
des gares et des pôles d'échanges multimodaux.
Le troisième alinéa de l'article L. 1215-6 du Code des transports précise que les objectifs des SERM visent
à améliorer la qualité des transports quotidiens, notamment par une desserte plus fréquente et fiable des zones périurbaines, la réduction de la pollution de l'air, la lutte contre l'autosolisme, le
désenclavement des territoires périurbains et ruraux, une meilleure accessibilité pour les personnes en
situation de handicap et la décarbonation des mobilités.
Au niveau local, une rencontre politique fondatrice s'est tenue le 17 juin 2024, permettant d'établir un préambule et de partager une ambition commune. Par la suite, le 27 juin 2024, le "dossier minute" du
SERM, rédigé par l'ensemble des partenaires, a été transmis au ministre délégué aux Transports.
Afin d'assurer une participation active à cette initiative, la Région, Annemasse Agglomération et le
Canton de Genève ont sollicité, par courrier en date du 8 avril 2024, l'implication de la Société Grand
Projet (SGP) et de sa filiale SGP Dev dans l'élaboration du dossier nécessaire à l'obtention du statut de
SERM. Suite à cette demande, le ministre chargé des Transports a attribué le label de SERM franco-
suisse au projet. Par une décision du 4 juillet 2024, il a autorisé la SGP, via SGP Dev, à collaborer avec
SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions pour réaliser une phase de préfiguration du SERM franco-
suisse.
Thonon Agglomération s'est engagée aux côtés de nombreux partenaires, parmi lesquels l'État, la
Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Canton de Genève, plusieurs agglomérations et communautés de
communes locales, ainsi que les acteurs ferroviaires et la SGP. L'objectif est de mener une phase de
préfiguration d'un an, visant à définir un schéma d'ensemble, un modèle de gouvernance et un plan de
financement concerté définit comme suit :
Financeur Clé de répartition (%) Montant en euros courants
Etat 46,9% 748 000 ¬
(Région 29,7 474 000 ¬
Grand Annecy 5,4% 85 932 ¬
Pays de Gex agglo 2,6% 41 836¬
[SMA4CC 2,5% 39 994 ¬
PMGF 2,5% 40 000 ¬
Annemasse Agglo 2,4% 38 172¬
Haut-Bugey Agglomération 2,0% 32 435 ¬
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S/AC 1,6% 25 000 ¬
Thonon Agglomération 1,4% 22252¬
CCG 1,3% 20141 ¬
ICCRTS 1,0% 15411 ¬
CC PEVA 0,8% 12 827¬
TOTAL 100,0% 1 596 000 ¬
Le financement de ces études, estimé à 1 596 000 ¬, est réparti entre l'État (46,9 %), la Région (29,7 %)
et les partenaires restants, dont Thonon Agglomération. La contribution du Canton de Genève, à
hauteur de 100 000 ¬, est incluse dans la participation de la Région, conformément à la convention de
participation au SERM franco-suisse. De plus, le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais
{SIAC]) et le Pôle métropolitain du Genevois français participent à hauteur d'un montant forfaitaire pour
l'ensemble de leurs membres, en tant que coordinateurs.
La durée prévisionnelle des études et de la phase de préfiguration est fixée à 12 mois à compter de la
signature de la convention par toutes les parties prenantes. Ces dernières s'engagent à suivre
l'avancement technique et financier du projet, en assurant la concertation avec les territoires concernés
et la mise en place d'une gouvernance adaptée.
Pour officialiser le lancement de cette mission de préfiguration, Thonon Agglomération soumet à son
Conseil Communautaire la signature d'une convention d'objectifs et de financement, impliquant
l'ensemble des partenaires du SERM.
Cyril DEMOLIS donne le cadre de ce projet, et précise le coût de ces études de préfiguration. Ces études
doivent se dérouler sur un an afin de travailler sur un réel bassin de vie transfrontalier. Il souligne les
enjeux auxquels ce travail va concourir, et ce d'autant que le PMGF et le SIAC sont parties prenantes
de ces travaux, tout comme le canton de Genève, ce qui fait le lien avec l9ensemble des études
transfrontalières d'aménagement récemment débattues.
Jean-Baptiste BAUD salue le fait que nous nous saisissions de cette opportunité qui intègre le principe
du RER sud-Léman permettant de boucler le tour du lac. Il souligne que la Région a également débattu
positivement sur ce sujet ; il évoque à ce titre le rôle primordial du matériel roulant pour accompagner
cette révolution grâce à des aides financières notamment de l'Etat.
M. le Président tient à modérer l9optimisme du bouclage du lac ; il faut s'assurer de la nature du marché
qui ne doit pas être celui du fret qui nécessiterait une forte adaptation de nos lignes, de nos dessertes
car la priorité est alors donnée au fret. De même, il ne faut pas oublier que ce type de pratique coupe
la ville de Thonon en 2 avec l9abaissement simultanée de 4 passages à niveaux. Ouvrir ce sujet doit
donc être clairement bien analysé.
Claude MANILLIER complète le propos en soulignant le besoin de bien calibrer les capacités d'accueil
permettant de bien exploiter le train, à l9image des parkings des gares. Le manque de places de parking
provoque des comportements inappropriés entre usagers.
Jean-Baptiste BAUD relaiera ces propos au sein de la commission transports de la Région ; il est
indispensable d'anticiper ces sujets pour que tout le voisinage soit apaisé.
Délibération :
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VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des transports,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB/-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification
des statuts de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération",
VU la délibération du 29 mai 2018 n° DEL2018.124 approuvant la convention de coopération
intermodale et de transfert de compétence entre Thonon Agglomération et la Région Auvergne-
Rhône-Alpes.
CONSIDÉRANT que le coût total estimé des études de préfiguration est de 1 596 000 ¬, réparti entre
l'État (46,9 %), la Région (29,7 %) et les autres partenaires, dont Thonon Agglomération.
CONSIDÉRANT que la participation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes intègre une contribution de
100 000 ¬ du Canton de Genève, conformément à la convention de participation au SERM franco-
suisse.
CONSIDÉRANT que le SIAC et le Pôle métropolitain du Genevois français apportent une contribution
forfaitaire en tant que coordinateurs du projet.
CONSIDÉRANT que la durée prévisionnelle des études et de la préfiguration est de 12 mois à compter
de la signature de la convention.
CONSIDÉRANT que l'ensemble des parties prenantes assureront le suivi technique et financier des
études, ainsi que la concertation et la mise en place d'une gouvernance adaptée.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la participation de Thonon Agglomération à l'étude de préfiguration du SERM pour un
montant de 22 252 ¬ HT, soit 1,4 % du budget total de 1 596 000 ¬ HT, réparti comme
suit :
e SGPDev:16452¬HT,
e SNCF Réseau : 2 091¬ HT,
e SNCF Gares & Connexions : 3 709 ¬ HT.
AUTORISE Monsieur le Président de Thonon Agglomération à signer la convention
correspondante et à prendre toute mesure nécessaire à la mise en Suvre de la
présente délibération.
N° 10 (CC2025.00064)
MOBILITE - Festivités 2025 - Gratuités et prolongations de services
MOBILITE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS - Service : Mobilité
Rapporteur : Cyril DEMOLIS
Chaque année l9agglomération est sollicitée dans le cadre de sa compétence mobilité afin de mettre en
place des transports gratuits ou d'extension des horaires de fonctionnement en soutien à des
événements se déroulant sur le territoire communautaire. | peut s'agir de services de transport urbain
(Bus et Funiculaire) ou interurbain en fonction des manifestations organisées.
A ce titre, les communes de Thonon-les Bains et de Sciez adresse une demande officielle à Thonon
Agglomération sur la base du formulaire de demande de gratuité ou d'extension des horaires des
transports en commun qui est validé lors du Bureau Communautaire.
Ces demandes sont motivées et présentent un intérêt communautaire en faveur des mobilités
alternatives pendant ces évènements.
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En 2024, le montant de ces prestations était de 73 697 ¬ au titre des charges. Ces montants ont été
intégrés dans un projet d'avenant de la délégation de service Public avec RDB Thonon (Annexe 1).
Il convient de rappeler que la charge des prestations de l9année 2025 évoluera en fonction des
charges et des recettes commerciales (Annexe Il).
Cyril DEMOLIS rappelle la procédure de demande qui est respectée par les organisateurs pour un
coût total de 63 433¬, ce qui sera couvert par un prochain avenant à la DSP.
Délibération :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° CC001548 du Conseil Communautaire du 23 novembre 2021 approuvant le choix
du délégataire pour l'exploitation du service public de transports routiers de personnes de Thonon
Agglomération,
VU le contrat de délégation de service public de transports routiers de personnes de Thonon
Agglomération signé en date du 27 décembre 2021,
VU la délibération n° CC001649 du Conseil Communautaire du 25 janvier 2022 approuvant la cession
du contrat de délégation de service public de transports routiers de personnes de Thonon
Agglomération à la société dédiée « RDB Thonon »,
VU le passage au Bureau Communautaire en date du 20 septembre 2022 pour la mise en place du
process pour la gratuité des transports en commun.
Evènement Nouveauté Dates
La fête du Nautisme 4 Port de Rives Non 24 & 25 mai
La fête de la musique Non 21 juin
Fondus du Macadam Non 4 soirées du 6 au 9 août
Fête de la libération Non 15 août
Feu d'artifice Non 16 août
FISE (Festival international des sports extrêmes) Oui 15 au 17 août
Eclectik9s Festival Non 5 soirées entre juillet & août
Foire de Crête Non 4 septembre 24
MONTJOUX Non 4,5 & 6 juillet
La fête des petites rues Oui 10 mai
Les nocturnes de Thonon Oui 11, 18 & 25 juillet / 1, 8 & 22 août
Journées européennes du patrimoine Non 20 et 21 septembre
Le festival de la Gastronomie Toques en Oui 9, 10, 11 & 12 octobre
Chablais
L'assemblée des Villes Impériales Oui 10 & 11 octobre
CONSIDERANT l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 18 mars 2025.
CONSIDERANT que la gratuité concernant la fête de la musique, les fondus du Macadam, le Feu
d'artifice, le festival de MONTJOUX et les nocturnes de Thonon pour sa partie funiculaire, ne saurait
être journalière, mais mise en Suvre sur les créneaux horaires de 17h à 23h.
CONSIDERANT que la gestion du funiculaire de rives est intégrée au sein du contrat de délégation de
service public de transports routiers de personnes de Thonon Agglomération.
CONSIDERANT l'intérêt touristique des «Eclectik9s », qui aura lieu sur 5 soirées entre juillet et aout
2025 pour lequel la commune de Sciez souhaite la gratuité des navettes par bus.
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CONSIDERANT l'intérêt touristique des manifestations qui se déroulent à Thonon-les-Bains et pour
lesquelles l'Office de Tourisme sollicite la gratuité du fonctionnement du funiculaire en raison de son
rôle central en tant que liaison de transport collectif entre le port et l9espace piéton de Thonon-les-
Bains.
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à notifier cette décision à l'exploitant.
AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdits documents ainsi que tout document s9y
rapportant.
N° 11 (CC2025.00065)
COMMANDE PUBLIQUE / GRAND CYCLE DE L'EAU - APPEL D'OFFRE OUVERT N°A00-2025-04(ASS) -
Fourniture et livraison de Chlorure Ferrique - Autorisation de signature du marché
GRAND CYCLE DE L'EAU - Service : Commande publique
Rapporteur : Serge BEL
La présente délibération concerne le renouvellement du marché relatif à la fourniture et la livraison de chlorure ferrique 40 % nécessaire au traitement des eaux usées des deux stations d'épuration (STEP) exploitées par Thonon agglomération :
e STEP de Douvaine,
e STEP de L'ully.
Il s9agit d9un appel d'offres ouvert lancé sous la forme d9un accord-cadre à bons de commande. Le
montant maximum du marché est de 440 000¬/HT pour une durée ferme de 4 ans.
La livraison s'effectuera directement sur les sites des STEP concernées.
Serge BEL indique qu'il s9agit d9un renouvellement de marché.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de la commande publique (CCP),
VU les dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande
publique relatifs à l'appel d'offres ouvert,
VU les dispositions des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code
de la commande publique relatives aux accords-cadres,
VU les marchés définis sous la forme d'un accord-cadre avec maximum passé en application des
articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6,R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique,
et donnant lieu à l'émission de bons de commande.
CONSIDERANT la nécessité de fourniture et livraison de Chlorure Ferrique à 40% pour le traitement
des eaux usées de deux stations d'épuration exploitées par Thonon Agglomération.
CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence en date du 21/01/2025 publié sur les supports de
publication suivants : BOAMP, JOUE, profil acheteur de la collectivité marchéspublics.info et son site
internet.
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ag g lo me ratio R Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
CONSIDERANT l'engagement de la procédure de passation du marché public par appel d'offres ouvert
soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la
commande publique.
CONSIDERANT l9accord-cadre mono attributaire à bons de commande avec maximum de 440 000,00 ¬
HT passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du
Code de la commande publique.
CONSIDERANT l'absence d9allotissement.
CONSIDERANT la durée maximale des marchés de 4 ans ferme.
CONSIDERANT la prise d'effet du marché au 15 avril 2025.
CONSIDERANT les offres réceptionnées.
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres établi conformément aux critères de sélection fixés par
le règlement de consultation.
CONSIDERANT le résultat du classement des offres.
CONSIDERANT la décision de la commission d'appel d'offres du 18/03/2025 portant attribution du
marché.
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché AOO-2025-04(ASS) attribué à l9entreprise
FERALCO ENVIRONNEMENT, (92250 LA GARENNE COLOMBES 4 SIRET 353 782 329
00141) pour un montant 357 680.00 ¬ HT (TVA 20 %), soit 429 216.00 ¬ TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents au dossier dans le cadre
de son exécution.
PRECISE que les prestations sont rémunérées par application des prix du bordereau de prix
unitaire (BPU) fixés par le titulaire dans son offre aux quantités réellement exécutées.
N° 12 (CC2025.00066)
ASSAINISSEMENT - CONVENTION AVEC LA CHAMBRE D'AGRICULTURE SAVOIE MONT-BLANC POUR
LA REALISATION DE LA MISSION D'EXPERTISE ET DE SUIVI DES EPANDAGES AGRICOLES DES BOUES
DE STATION
GRAND CYCLE DE L'EAU - Service : Assainissement
Rapporteur : Serge BEL
Depuis 2000, la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (CA SMB]) assure la Mission d'Expertise et de
Suivi des Epandages (MESE) pour le compte de l'Etat et des Collectivités territoriales.
Elle propose donc de reconduire la convention visant à privilégier l9'épandage agricole comme filière de
valorisation des boues de station d'épuration.
Par ailleurs, depuis 2015, la CA SMB sollicite un cofinancement afin d'assurer l'équilibre financier de
cette mission. La pérennité de cette collaboration en dépend.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution et de versement de la
participation financière.
Les montants à reverser sont les suivants :
- STEP de Douvaine : 1.850¬/an,
- STEP de Lully : 400¬/an
- STEP de Brenthonne : 400¬/an
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ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver ladite convention pour une durée
de 3 ans, renouvelable tacitement 3 ans. Cette convention est établie pour la période 2025-2030.
Serge BEL indique qu9il s9agit de renouveler ce mode de valorisation des boues de la STEP qui nécessite
un cofinancement pour pérenniser ce fonctionnement.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 18 de l'arrêté du 8 janvier 1998, confiant à la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc 74,
la mission visant à rendre un avis d'expert sur les conditions d'épandage agricole des boues de station
d'épuration (convention de 1999),
VU le projet de convention annexé à la présente.
CONSIDERANT le projet de convention avec la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc.
CONSIDERANT qu'il convient de participer financièrement à cette mission.
Il convient donc, de renouveler la convention avec la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-blanc pour
la Mission d9Expertise et de Suivi des Epandages (MESE).
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la convention entre Thonon Agglomération et la Chambre d'Agriculture Savoie
Mont-Blanc.
PRECISE que le crédit nécessaire à cette participation financière est prévu au budget de
l'exercice en cours.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention qui restera jointe à la présente.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
N° 13 (CC2025.00067)
ZAEÏ LES BRACOTS - Seconde extension - Mise à bail à construction du lot 4B au profit de la société
Le Chat Perché
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Service : Economie - Tourisme
Rapporteur : Claude MANILLIER
La société Le Chat Perché, spécialisée en charpente, couverture, zinguerie et représentée par Monsieur
Charly Burette, a fait part de son souhait de prendre à bail à construction le lot 4B, d9une surface totale
de 1 658 m2, dans l'extension de la ZAEÏ Les Bracots à Bons-en-Chablais. La société souhaite édifier un
bâtiment artisanal d9une surface de plancher d'environ 530 m? destiné à accueillir son activité (atelier
de production, bureau et stockage).
Il est rappelé que Thonon Agglomération souhaite conserver une maîtrise à long terme du foncier dans
ses ZAËÏ et a décidé, par conséquent, de commercialiser dorénavant les terrains en zones d'activités
économiques intercommunales à rayonnement métropolitain via des baux à long terme afin d'éviter
les mutations et la pénurie de foncier. Le bail à construction permet d'inclure des clauses qui
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Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
garantissent la construction du terrain et la destination des bâtiments édifiés tout en conférant au
preneur des droits réels (location, cession et hypothèque de son bâtiment et du bail).
Pour ce faire, le Bureau Communautaire a, lors de ses séances du 12 novembre 2019 et du 28 janvier
2020, validé la mise à disposition des terrains économiques sous forme de bail à construction d9une
durée de 99 ans avec le versement d9un loyer canon calculé sur la base de 70 ¬/m? HT.
Claude MANILLIER présente cette extension qui ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU la Loi NOTRe (loi n° 205-991 du 7 août 2015) qui modifie l9organisation territoriale des compétences
liées au développement économique,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 portant sur les statuts de la
communauté d'agglomération Thonon Agglomération,
VU les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place du bail
à construction sur les fonciers économiques des ZAEi à rayonnement métropolitain de Thonon
Agglomération pour une durée de 99 ans, dont la ZAEi des Bracots à Bons-en-Chablais,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 28 janvier 2020 validant le versement d9un loyer
canon calculé sur la base de 70 ¬/m2 HT,
VU le permis d'aménager n° PA 074043 16 B0003 relatif à la seconde extension de la ZAEi des Bracots,
délivré le 06 avril 2017,
VU le plan foncier de division du 28 mai 2021 et le plan du lot 4B du 1°9 octobre 2024,
VU l'avis de France Domaines en date du 18 février 2025.
CONSIDERANT que Thonon Agglomération a en charge la commercialisation de l9extension de la ZAEi
des Bracots, située sur la commune de Bons-en-Chablais, ayant vocation à accueillir des bâtiments
d'activités à caractère artisanal, industriel ou tertiaire.
CONSIDERANT les conditions de commercialisation du foncier en zones d'activités économiques
intercommunales approuvées par le Bureau Communautaire :
- Commercialisation du terrain sous la forme d9un bail à construction d9une durée de 99 ans qui
commencera à courir à compter du jour de signature du bail ;
- Versement d9un loyer canon calculé sur la base d9un prix à 70 ¬/m? HT, versé en une seule fois
par le preneur à la signature du bail ;
- Signature d'une promesse de bail avec deux conditions suspensives : obtention de prêt et du
permis de construire purgé ;
- Signature du bail à construction à la levée des conditions suspensives avec obligation de réaliser
la construction dans un délai de 3 ans.
CONSIDERANT la demande de la société Le Chat Perché, représentée par Monsieur Charly Burette, de
prendre à bail le lot 4B, d9une surface totale de 1 658 m2, aux conditions susvisées.
Monsieur le Président précise que le bail à construction est un bail par lequel le preneur s'engage à
édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant
toute la durée du bail. Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. En outre, il
détient le droit de céder ses droits réels, de les apporter en société ainsi que de consentir les servitudes
passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail. Ce droit réel peut être
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ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué. Le bailleur, quant à lui,
demeure propriétaire du sol et il devient propriétaire des constructions à la fin du bail.
La société Le Chat Perché souhaite prendre à bail le lot 4B afin d'y développer son activité de
charpente, avec la réalisation d9un bâtiment artisanal d'environ 530 m? de surface de plancher,
comprenant atelier de production, bureau et stockage.
Dès-lors, il est proposé de donner une suite favorable à cette demande d'implantation, via la mise en
place d9un bail à construction aux conditions susvisées, sur le tènement suivant :
Lex Superficie | Loyer canon TVA sur Loyer canon
Lf RÉRÉTRNGRS CAHAStEls totale en ¬HT prix total en ¬ TTC
4B Section H n°981 et 982 1658 m° 116 060 23 212 139 272
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
DECIDE de conclure un bail à construction pour une durée de 99 ans avec la société Le
Chat Perché, domiciliée à Massongy (74140) et représentée par Monsieur Charly
Burette, ou toute société de substitution, sur le lot 4B d9une surface de 1 658 m?,
situé au sein de l'extension de la ZAEï des Bracots, moyennant le versement d9un
loyer canon de cent seize mille soixante euros (116 060 ¬) hors taxe.
PRECISE que
e les frais de notaire seront à la charge du preneur,
e cette mise à bail entre dans le champ de la TVA sur prix total,
e le taux de TVA en vigueur est de 20% ; il conviendra d'appliquer le taux de
TVA en vigueur le jour de la signature de l'acte.
CHARGE l'étude de Maitre Anthony BIRRAUX, notaire à Anthy-sur-Léman, d'accomplir les
formalités nécessaires à ce dossier.
AUTORISE Monsieur le Président ou Monsieur le deuxième Vice-Président en charge de la
stratégie de développement et d'innovation économique, à signer tous les actes
et documents relatifs à l9exécution de la présente délibération.
N° 14 (CC2025.00068)
ZAEi LES BRACOTS - Seconde extension - Mise à bail à construction du lot 5B au profit de la société
Bati Services
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Service : Economie - Tourisme
Rapporteur : Claude MANILLIER
La société Bati Services, spécialisée dans le BTP et représentée par son Président, Monsieur Gilles
VUATTOUX, a fait part de son souhait de prendre à bail à construction le lot 5B, d9une surface totale
de 5 002 m?, dans l'extension de la ZAEÏ Les Bracots à Bons-en-Chablais. La société souhaite édifier un
bâtiment artisanal d'une surface de plancher d'environ 1 500 m? destiné à accueillir son activité
(bureau, stockage) ainsi qu9un atelier de mécanique pour sa flotte de véhicules.
Il est rappelé que Thonon Agglomération souhaite conserver une maîtrise à long terme du foncier dans
ses ZAEÏ et a décidé, par conséquent, de commercialiser dorénavant les terrains en zones d'activités
économiques intercommunales à rayonnement métropolitain via des baux à long terme afin d'éviter
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n Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 4 e
ag g lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
les mutations et la pénurie de foncier. Le bail à construction permet d'inclure des clauses qui
garantissent la construction du terrain et la destination des bâtiments édifiés tout en conférant au
preneur des droits réels (location, cession et hypothèque de son bâtiment et du bail).
Pour ce faire, le Bureau Communautaire a, lors de ses séances du 12 novembre 2019 et du 28 janvier
2020, validé la mise à disposition des terrains économiques sous forme de bail à construction d9une
durée de 99 ans avec le versement d9un loyer canon calculé sur la base de 70 ¬/m? HT.
Claude MANILLIER présente cette extension qui ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU la Loi NOTRe (loi n° 205-991 du 7 août 2015) qui modifie l9organisation territoriale des compétences
liées au développement économique,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 portant sur les statuts de la
communauté d'agglomération Thonon Agglomération,
VU les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place du bail
à construction sur les fonciers économiques des ZAEi à rayonnement métropolitain de Thonon
Agglomération pour une durée de 99 ans, dont la ZAEï des Bracots à Bons-en-Chablais,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 28 janvier 2020 validant le versement d9un loyer
canon calculé sur la base de 70 ¬/m? HT,
VU le permis d'aménager n° PA 074043 16 B0003 relatif à la seconde extension de la ZAEÏi des Bracots,
délivré le 06 avril 2017,
VU le plan foncier de division du 28 mai 2021,
VU l'avis de France Domaines en date du 18 février 2025.
CONSIDERANT que Thonon Agglomération a en charge la commercialisation de l'extension de la ZAEi
des Bracots, située sur la commune de Bons-en-Chablais, ayant vocation à accueillir des bâtiments
d'activités à caractère artisanal, industriel ou tertiaire.
CONSIDERANT les conditions de commercialisation du foncier en zones d'activités économiques
intercommunales approuvées par le Bureau Communautaire :
- Commercialisation du terrain sous la forme d9un bail à construction d9une durée de 99 ans qui
commencera à courir à compter du jour de signature du bail ;
- Versement d9un loyer canon calculé sur la base d9un prix à 70 ¬/m? HT, versé en une seule fois
par le preneur à la signature du bail ;
- Signature d'une promesse de bail avec deux conditions suspensives : obtention de prêt et du
permis de construire purgé ;
- Signature du bail à construction à la levée des conditions suspensives avec obligation de réaliser
la construction dans un délai de 3 ans.
CONSIDERANT la demande de la société Bati Services, représentée par Monsieur Gilles VUATTOUX, de
prendre à bail le lot 5B, d9une surface totale de 5 002 m?, aux conditions susvisées.
Monsieur le Président précise que le bail à construction est un bail par lequel le preneur s'engage à
édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant
toute la durée du bail. Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. En outre, il
détient le droit de céder ses droits réels, de les apporter en société ainsi que de consentir les servitudes
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
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ag g Lo me ratio [an Fessy Loisin Lully LeLyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail. Ce droit réel peut être
hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué. Le bailleur, quant à lui,
demeure propriétaire du sol et il devient propriétaire des constructions à la fin du bail.
La société Bati Services souhaite prendre à bail le lot 5B afin d'y développer son activité dans le
domaine du BTP, avec la réalisation d9un bâtiment artisanal d'environ 1 500 m? de surface de plancher,
comprenant bureaux et entrepôt ainsi qu9un atelier mécanique pour sa flotte de véhicules.
Dès-lors, il est proposé de donner une suite favorable à cette demande d'implantation, via la mise en
place d9un bail à construction aux conditions susvisées, sur le tènement suivant :
Lot Références cadastrales Superficie | Loyer canon TVA sur Loyer canon
totale en ¬HT prix total en ¬ TTC
5g | *ctionh ne 50pet | © 602m° | 350 140 70 028 420 168
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
DECIDE de conclure un bail à construction pour une durée de 99 ans avec la société Bati
Services, représentée par Monsieur Gilles VUATTOUX, ou toute société de
substitution, sur le lot 5B d9une surface de 5 002 mi, situé au sein de l9extension
de la ZAEi des Bracots, moyennant le versement d9un loyer canon de trois cent
cinquante mille cent quarante euros (350 140 ¬) hors taxe.
PRECISE que
e les frais de notaire seront à la charge du preneur,
e cette mise à bail entre dans le champ de la TVA sur prix total,
e le taux de TVA en vigueur est de 20% ; il conviendra d'appliquer le taux de
TVA en vigueur le jour de la signature de l'acte.
CHARGE l'étude de Maitre Anthony BIRRAUX, notaire à Anthy-sur-Léman, d'accomplir les
formalités nécessaires à ce dossier.
AUTORISE Monsieur le Président ou Monsieur le deuxième Vice-Président en charge de la
stratégie de développement et d'innovation économique, à signer tous les actes
et documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
N° 15 (CC2025.00069)
ZAEi LES BRACOTS - Seconde extension - Mise à bail à construction du lot SA au profit de la SCI
Skipper
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Service : Economie - Tourisme
Rapporteur : Claude MANILLIER
Par délibération du 17 décembre 2024, le Conseil Communautaire a approuvé la conclusion d9un bail à
construction au profit de la SCI Skipper, représentée par Monsieur Jean Psarofaghis, ou toute personne
physique ou morale de substitution, sur le lot n° 5A, d9une surface de 4 380 m2 dans l'extension de la
ZAE Les Bracots, à Bons-en-Chablais, moyennant le versement d9un loyer canon de trois cent six mille
six cents euros (306 600 ¬) hors taxe.
Par la suite, la société Skipper a revu son projet de construction et est revenue vers nous avec un besoin
en foncier nu de 5 760 m°. Les lots 5A, 5B et 5C ont alors été retravaillés pour être divisés en 2 lots : le
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n-Chablais
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ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
lot SA d9une surface de 5 760 m° et le lot 5B d'une surface 5 002 m9, faisant l9objet d9une autre
délibération pour sa mise à bail à construction au profit de la société Bati Services.
Les modalités de commercialisation du lot 5A étant modifiées, le Conseil Communautaire doit se
positionner à nouveau sur la prise à bail du lot 5A, d9une surface de 5 760 m2 au profit de la SCI Skipper
souhaitant y développer l'activité de chantier naval de la SA PSAROS, représentée par Monsieur Mikis
Psarofaghis et y édifier un bâtiment artisanal d'environ 2 500 m?.
Il'est rappelé que Thonon Agglomération souhaite conserver une maîtrise à long terme du foncier dans
ses ZAËEÏ et a décidé, par conséquent, de commercialiser dorénavant les terrains en zones d'activités
économiques intercommunales à rayonnement métropolitain via des baux à long terme afin d'éviter
les mutations et la pénurie de foncier. Le bail à construction permet d'inclure des clauses qui
garantissent la construction du terrain et la destination des bâtiments édifiés tout en conférant au
preneur des droits réels (location, cession et hypothèque de son bâtiment et du bail).
Pour ce faire, le Bureau Communautaire a, lors de ses séances du 12 novembre 2019 et du 28 janvier
2020, validé la mise à disposition des terrains économiques sous forme de bail à construction d9une
durée de 99 ans avec le versement d9un loyer canon calculé sur la base de 70 ¬/m? HT.
Claude MANILLIER présente cette extension qui ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU la Loi NOTRe (loi n° 205-991 du 7 août 2015) qui modifie l9organisation territoriale des compétences
liées au développement économique,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 portant sur les statuts de la
communauté d'agglomération Thonon Agglomération,
VU les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place du bail
à construction sur les fonciers économiques des ZAEi à rayonnement métropolitain de Thonon
Agglomération pour une durée de 99 ans, dont la ZAEi des Bracots à Bons-en-Chablais,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 28 janvier 2020 validant le versement d9un loyer
canon calculé sur la base de 70 ¬/m? HT,
VU le permis d'aménager n° PA 074043 16 B0003 relatifà la seconde extension de la ZAEi des Bracots,
délivré le 06 avril 2017,
VU le plan foncier de division de la seconde extension du 28 mai 2021,
VU l'avis de France Domaines en date du 18 février 2025.
CONSIDERANT que Thonon Agglomération a en charge la commercialisation de l'extension de la ZAEi
des Bracots, située sur la commune de Bons-en-Chablais, ayant vocation à accueillir des bâtiments
d9activités à caractère artisanal, industriel ou tertiaire.
CONSIDERANT les conditions de commercialisation du foncier en zones d'activités économiques
intercommunales approuvées par le Bureau Communautaire :
- Commercialisation du terrain sous la forme d9un bail à construction d9une durée de 99 ans qui
commencera à courir à compter du jour de signature du bail ;
- Versement d9un loyer canon calculé sur la base d9un prix à 70 ¬/m? HT, versé en une seule fois
par le preneur à la signature du bail ;
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
= e ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
- Signature d9une promesse de bail avec deux conditions suspensives : obtention de prêt et du
permis de construire purgé ;
- Signature du bail à construction à la levée des conditions suspensives avec obligation de réaliser
la construction dans un délai de 3 ans.
CONSIDERANT la nouvelle demande de la SCI Skipper, représentée par Monsieur Jean Psarofaghis, de
prendre à bail le lot SA, d9une surface totale de 5 760 m?, aux conditions susvisées.
Monsieur le Président précise que le bail à construction est un bail par lequel le preneur s'engage à
édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant
toute la durée du bail. Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. En outre, il
détient le droit de céder ses droits réels, de les apporter en société ainsi que de consentir les servitudes
passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail. Ce droit réel peut être
hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué. Le bailleur, quant à lui,
demeure propriétaire du sol et il devient propriétaire des constructions à la fin du bail.
La SCI Skipper souhaite prendre à bail le lot SA afin d'y développer l9activité de chantier naval de la SA
Psaros, représentée par Monsieur Mikis Psarofaghis, avec la réalisation d9un bâtiment artisanal
d'environ 2 500 m? de surface de plancher comprenant un atelier de maintenance, des entrepôts de
stockage et des bureaux.
Dès-lors, il est proposé de donner une suite favorable à cette demande d'implantation, via la mise en
place d9un bail à construction aux conditions susvisées, sur le tènement suivant :
Le2 Superficie | Loyer canon TVA sur Loyer canon
Lot Références cadsstrales totale en ¬HT prix total en ¬TTC
SA Section H n°909 et 49p 5 760 m? 403 200 80 640 483 840
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
DECIDE de conclure un bail à construction pour une durée de 99 ans avec la SCI Skipper,
représentée par Monsieur Jean Psarofaghis, ou toute société de substitution, sur
le lot SA d'une surface de 5 760 m?, situé au sein de l'extension de la ZAEi des Bracots, moyennant le versement d9un loyer canon de quatre cent trois mille deux
cent euros (403 200 ¬) hors taxe.
PRECISE que
e les frais de notaire seront à la charge du preneur ;
e cette mise à bail entre dans le champ de la TVA sur prix total,
e le taux de TVA en vigueur est de 20% ; il conviendra d'appliquer le taux de
TVA en vigueur le jour de la signature de l9acte.
CHARGE l'étude de Maitre Anthony BIRRAUX, notaire à Anthy-sur-Léman, d'accomplir les
formalités nécessaires à ce dossier.
AUTORISE Monsieur le Président ou Monsieur le deuxième Vice-Président en charge de la
stratégie de développement et d'innovation économique, à signer tous les actes
et documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
N° 16 (CC2025.00070)
ZAE LA FATTAZ - Extension - Cession du lot 2Bis à la société Virginie K.
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex r e
ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Service : Economie - Tourisme
Rapporteur : Claude MANILLIER
La société Virginie K., représentée par Madame Virginie Kupper, artiste sculpteure, a fait part de son
souhait d'acquérir le lot 2Bis, d'une surface totale de 1 533 m°, situé dans l'extension de la ZAE La
Fattaz à Excenevex. Madame Kupper souhaite édifier un bâtiment artisanal d9une surface de plancher
d'environ 500 m? destiné à accueillir son atelier d'artiste ainsi que des cellules à louer.
Il'est rappelé que l'extension de la ZAE La Fattaz à Excenevex porte sur une surface de 15 405m? (1,5
ha) dont 12 044 m? commercialisables. Six lots ont ainsi été détachés en vue d9être commercialisés. Le
Conseil Communautaire du 26 novembre 2019 a validé la cession des lots au prix de base de 65 ¬/m?
HT.
Claude MANILLIER présente cette cession qui ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU la Loi NOTRe (loi n° 205-991 du 7 août 2015) qui modifie l9organisation territoriale des compétences
liées au développement économique,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 portant sur les statuts de la
communauté d'agglomération Thonon Agglomération,
VU la délibération n° CC-001051 du Conseil Communautaire du 26 novembre 2019, déterminant les
modalités de cession des lots de l'extension de la ZAE La Fattaz,
VU le permis d'aménager n° PA 074 121 18 B0001 relatif à l'extension de la ZAE La Fattaz, délivré le 30
octobre 2018 et modifié le 04 septembre 2019,
VU le plan foncier de division du lot 2 en date du 02 septembre 2021,
VU l'avis de France Domaines en date du 03 mars 2025.
CONSIDERANT que Thonon Agglomération a en charge la commercialisation de l'extension de la ZAE
La Fattaz, située sur la commune d9Excenevex, ayant vocation à accueillir des bâtiments d'activités à
caractère artisanal ou de services.
CONSIDERANT les conditions de commercialisation des lots à bâtir de l9extension de la ZAE La Fattaz
par le Conseil Communautaire :
- Cession du terrain sur la base d9un prix à 65 ¬/m? HT;
- Signature d9une promesse de cession avec deux conditions suspensives : obtention de prêt et
du permis de construire purgé ;
- Signature de l9acte de vente à la levée des conditions suspensives avec obligation d'achever la
construction dans un délai de 3 ans.
CONSIDERANT la demande de la société Virginie K., représentée par Madame Virginie Kupper,
d'acquérir le lot 2Bis, d9une surface totale de 1 533 m?, aux conditions susvisées.
La société Virginie K. souhaite acquérir le lot 2Bis afin d9y édifier un bâtiment artisanal d9une surface
de plancher d'environ 500 m? destiné à accueillir son atelier d'artiste sculpteure ainsi que des cellules
à louer.
Dès-lors, il est proposé de donner une suite favorable à cette demande d'acquisition aux conditions
susvisées, sur le tènement suivant :
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 7 e
ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
_ Superficie | Loyer canon TVA sur Loyer canon Lot Références cadastrales totale en EHT marge en ¬TTC
2Bis Section B n° 885 et 887 1533 m°? 99 645 16 249,80 115 894,80
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ACCEPTE la cession du lot n° 2Bis, d9une contenance totale de 1 533 m?, situé au sein de
l'extension de la ZAE La Fattaz, au profit de la société Virginie K., domiciliée à
Excenevex (74140) et représentée par Madame Virginie Kupper, ou toute société de
substitution, pour un montant de quatre-vingt-dix-neuf mille six cent quarante-cinq
euros (99 645 ¬) hors taxe.
PRECISE que :
e les frais de notaire seront à la charge de l9acquéreur,
e cette cession entre dans le champ de la TVA sur marge,
e le taux de TVA en vigueur est de 20% ; il conviendra d'appliquer le taux de
TVA en vigueur le jour de la signature de l'acte.
CHARGE l'étude de Maitre Anthony BIRRAUX, notaire à Douvaine, d'accomplir les formalités
nécessaires à ce dossier.
AUTORISE Monsieur le Président ou Monsieur le deuxième Vice-Président en charge de la
stratégie de développement et d'innovation économique, à signer tous les actes et
documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
N° 17 (CC2025.00071)
PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (PLPDMA) -
Validation du projet avant lancement de la consultation du public
PREVENTION VALORISATION DES DECHETS - Service : Prévention et gestion des déchets
Rapporteur : Joseph DEAGE
Le Conseil Communautaire du 30 janvier 2024 a validé le lancement du Programme Local de Prévention
des Déchets Ménagers et Assimilés de Thonon Agglomération qui sera établi pour une durée de 6 ans
(2026-2031). Ce plan d'actions est obligatoire pour les collectivités depuis 2012 et vise à réduire la
quantité et la nocivité de nos déchets.
La liste des actions prioritaires issue de la mise en commun du travail de la Commission Consultative
d9Elaboration et de Suivi a été présentée en Bureau Communautaire Elargi le 12 novembre 2024.
Le projet de programme d'actions 2026-2031 de réduction des déchets a été présenté et validé en
Commission Consultative d9Elaboration et de Suivi le 11 février 2025 puis présenté en Bureau
Communautaire le 18 février. Le projet de programme est constitué de 24 actions réparties sur 8 axes.
L'objectif du programme de Thonon Agglomération est de diminuer les déchets ménagers et assimilés
de 75kg/habitant/an entre 2026 et 2031, soit une baisse de 12 %.
Ce projet de programme d'actions sera présenté à la population de mi-mars à fin juin pour consultation.
Les différents outils de la consultation sont présentés en séance, dont notamment la création d9une
exposition photos itinérante, la mise en service d9une plateforme de consultation du publique et deux
réunions publiques.
Les différents avis et remarques reçus lors de la consultation seront étudiés et une synthèse sera
présentée à l'automne 2025 en Bureau Communautaire.
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 4 e
ag [e Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Le plan d'actions finalisé sera soumis en Conseil Communautaire pour adoption par délibération en fin
d'année 2025. Il convient pour cela que le Conseil arrête le plan et valide le lancement de la consultation
publique.
Joseph DEAGE rappelle la manière dont ce plan a été préparé avec une forte mobilisation pendant un
an des participants désignés par les communes et plusieurs associations. Il présente les axes de ce plan
qui sera prochainement mis en consultation publique.
Il présente tout d9abord le logo qui a spécialement créé pour illustrer ce plan qui doit permettre, d'ici
6 ans, réduire de 75kg le poids des déchets par habitants. Le coût global annuel complémentaire autour
de ces 8 axes est d'environ 604 K¬ sur 6 ans et nécessitera par ailleurs la création d9un emploi dédié à l9éco-exemplarité. Les axes ont été classés dans le sens de la facilité de mise en œuvre. 8 axes seront à voter lors du conseil communautaire :
- _ éviter la production de déchets vers et encourager la gestion de proximité des biodéchets
- devenir éco-exemplaire
-__ déployer une stratégie de communication multicanale pour sensibiliser efficacement la population
à la réduction des déchets
- __allonger la durée d'usage des produits : réparer, réemployer et réutiliser
- réduire les produits à usage unique 4 promouvoir une consommation pauvre en déchets
- lutter contre le gaspillage alimentaire
- réduire les déchets des entreprises
- prévenir les dépôts sauvages et lutter contre les déchets lacustres
1 ETP serait à recruter dédié à l9éco-exemplarité.
Le gain annuel estimé à compter de 2031 à coût actuel serait de 681K¬.
Il précise par ailleurs qu'un travail important a été lancé sur les dépôts sauvages avec l'appui des forces de l'ordre.
Il conclut en soulignant qu9une exposition itinérante dédiée, spécialement créée par les services avec
des habitants du territoire, va accompagner la consultation qui débute.
Iltient enfin à remercier les services, et plus particulièrement la chargée de projet, pour l9ensemble du
travail mené.
Jean-Claude TERRIER demande que des économies soit recherchées en parallèle sur la collecte en
complément de ce travail.
Joseph DEAGE confirme que c'est déjà bien le cas, sans oublier les recettes complémentaires générées
par l'amélioration du tri. De même, nous avons des économies avec l'intégration de toutes les
communes du territoire au STOC.
Sophie PARRA D9ANDERT salue le travail mené.
Joseph DEAGE profite de ce point pour faire une information sur l'état d'avancement des travaux de
reconstruction de l9usine de tri, usine qui sera en service début 2026 comme convenu.
M. le Président rappelle aux concitoyens que si les filières de tri et valorisation se créent, les consignes
ne sont malheureusement pas toujours respectées ce qui augmente sensiblement nos coûts en raison
de refus de tri. Il faut donc réduire au mieux tous les déchets, bien respecter les consignes sinon ce
sont des coûts et une non-valorisation de la totalité du chargement.
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Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 4 e
ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Claire CHUINARD rappelle qu9une campagne sur les points d'apport volontaire sera faite afin d'aider
les usagers.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivité Territoriales,
VU l'article L.541-15-1 du Code de l'Environnement, qui prévoit que les collectivités territoriales
responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir un
programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction
des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre,
VU le décret n° 2015-62 du 10 juin 2015 et les articles R.541-41-19 à 28 du Code de l9environnement,
qui prévoit que le projet de programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est,
après avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi, arrêté par l'exécutif de la ou des
collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales, qui le met à la disposition du
public.
CONSIDERANT le projet de Thonon Agglomération de mise en œuvre du tri à la source des biodéchets.
CONSIDERANT que la création d9un PLPDMA nécessite un temps de consultation du public prévu dans
le décret n°2015-62.
CONSIDERANT que l'avis positif rendu par la CCES.
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
VALIDE l'objectif du programme de -75kg/habitant/an d'ici 2031 de déchets ménagers et
assimilés (par rapport à 2023).
VALIDE le projet de programme d9actions du PLPDMA à soumettre à consultation du
public, tel qu9il figure en annexe.
APPROUVE le plan de financement pluriannuel prévisionnel.
VALIDE le lancement de la consultation du public.
AUTORISE Monsieur le Président ou Monsieur le 8°" vice-président à la Politique de la
prévention du tri, de la collecte et de la valorisation des déchets à signer toute
pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Départ de M. Jean-François KUNG, pouvoir donné à M. Christophe SONGEON
N° 18 (CC2025.00072)
ACCORD-CADRE MONOATTRIBUTAIRE AVEC EMISSION DE BONS DE COMMANDE POUR LA
FOURNITURE DE BUREAU ET DE PAPIER D9'IMPRESSION - GROUPEMENT D9ACHETEURS COMMUNE / CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE / COMMUNAUTE D9AGGLOMERATION / CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE- Autorisation de signer la convention constitutive du groupement et le marché
MUTUALISATION DES SERVICES - Service : Commande publique
Rapporteur : Jean-Claude TERRIER
La présente consultation concerne la fourniture de papier et de fournitures de bureau pour les services
de Thonon Agglomération et de son CIAS.
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 7 e
ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
La Commune de Thonon-les-Bains et son Centre Communal d'Action Sociale {C.C.A.S), Thonon
Agglomération et son Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S.) ont constitué un groupement de
commande. La coordination du groupement est assurée par la Commune de Thonon-les-Bains.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l9article L.1414-3 relatif à la
constitution des CAO pour les groupements de commande,
VU le Code de la commande publique (CCP), et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 relatifs à la
constitution de groupements de commandes entre acheteurs publics,
VU le code de la commande publique, notamment les articles L.2124-2, R.2124-2-1° et R. 2161-2à R.
2161-5 relatifs à l'appel d'offres ouvert,
VU les marchés définis sous la forme d9un accord-cadre avec maximum passé en application des
articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique,
et donnant lieu à l'émission de bons de commande.
CONSIDERANT la possibilité de recourir à un groupement de commande à l9occasion du marché de
fournitures de bureau et de papier d'impression dans un objectif d'économie d'échelle. CONSIDERANT les termes de la convention du groupement de commandes. CONSIDERANT que les services municipaux de la ville de Thonon-les-Bains et ceux du Centre Communal d9Action Sociale souhaitent renouveler le marché de fournitures de bureau et de papier d'impression pour leur bon fonctionnement.
CONSIDERANT la forte volonté politique de mutualiser les achats dans un objectif de réduction des
coûts.
CONSIDERANT la forme du marché en accord-cadre à bons de commande mono-attributaire.
CONSIDERANT la durée ferme de l9accord-cadre fixée à 4 ans du 29/06/2025 au 25/06/2029.
CONSIDERANT les montants minimum et maximum fixés pour chaque entité sur 4 ans :
Pour le Centre Communal d'Action Sociale :
- montant minimum : 4 000 euros hors taxes,
- montant maximum : 9 500 euros hors taxes.
Pour la Commune de Thonon-Les-Bains :
- montant minimum : 100 000 euros hors taxes,
- montant maximum : 220 000 euros hors taxes.
Pour la Communauté d'Agglomération Thonon Agglomération :
- Montant minimum : 80 000 euros hors taxes,
- Montant maximum : 120 000 euros hors taxes.
Pour le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Thonon Agglomération :
-__ montant minimum : 4 000 euros hors taxes,
- montant maximum : 8 000 euros hors taxes.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Vice-Président à signer la convention constitutive du groupement
d'acheteurs, ci-jointe, qui prévoit notamment que :
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 4 e
ag g Lo me ratio R Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
- La commune de Thonon-les-Bains assurera la coordination du groupement et
se chargera de la procédure de passation du marché,
- Monsieur le Maire de Thonon-les-Bains sera autorisé à signer le marché
préalablement attribué par la Commission d'appel d'offres, puis à le notifier,
- Chaque entité s9assurera de l'exécution du marché pour ce qui le concerne,
- La Commission d9appel d'offres compétente est celle de la commune de
Thonon-les-Bains : elle attribuera le marché. Toutefois la Directrice des
Ressources Internes de Thonon Agglomération sera invitée à la réunion de la
Commission d'Appel d'offres,
- Les frais de coordination et les frais de publicité sont pris en charge par le
coordonnateur du groupement.
N° 19 (CC2025.00073)
PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE DU CDG74 POUR LE CONTRAT GROUPE COUVRANT
LE RISQUE SANTE
RESSOURCES HUMAINES - Service : Ressources humaines
Rapporteur : Christophe ARMINJON
L9ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en
instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière
de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances
(labellisés ou issus d9une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L9adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été
délivré, soit au titre d'une convention de participation.
Thonon Agglomération verse aujourd9hui une participation à la protection sociale complémentaire de
ses agents à hauteur de 16¬ pour le risque santé et 16¬ pour le risque prévoyance si l9agent a souscrit
un contrat auprès d9un organisme labellisé. La collectivité satisfait donc aux obligations règlementaires.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des
organismes mentionnés au | de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions
prévues au Il du même article ».
La conclusion d9une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise
en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre
2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie a décidé de mener, pour le
compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir
un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de
6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».
Il'est proposé que Thonon Agglomération participe à cette procédure de consultation.
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 2 e
ag g lo me ratio n Fessÿ Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
A l'issue de celle-ci, Thonon Agglomération conserve l8entière liberté d9adhérer à cette convention de
participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L9adhésion à de tels contrats se fera, au
terme de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d9une
convention avec le CDG74.
Délibération :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 22 bis,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en
instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière
de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances
(labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents,
VU l'avis du comité social territorial du 03 mars 2025,
VU la délibération du CDG74 en date du 12/02/2025 approuvant le lancement d9une démarche visant
à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui
le souhaitent.
CONSIDERANT l'intérêt pour les agents d9une participation de l9employeur au financement de leur
protection sociale complémentaire.
CONSIDERANT que Thonon Agglomération participe aujourd9hui à la protection sociale
complémentaire de ses agents à hauteur de 16¬ pour le risque santé et 16¬ pour le risque prévoyance
si l'agent a souscrit un contrat auprès d9un organisme labellisé.
CONSIDERANT l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à
la protection sociale complémentaire de leurs agents.
CONSIDERANT l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d9une telle
convention au CDG74 afin de bénéficier notamment de l9effet de la mutualisation.
CONSIDERANT que la participation de Thonon Agglomération à cette consultation n'implique pas sa
signature par la suite de la convention de participation qui aura été conclue.
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
S'ENGAGE dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d9une participation
financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d9une
convention de participation pour le risque « Santé ».
MANDATE le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence
nécessaire à la conclusion d9une convention de participation pour le risque «
Santé ».
MANDATE le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite
afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « les données non nominatives relatives au sexe, à l9âge et au niveau moyen des pensions ».
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
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ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
S'ENGAGE à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la
population en cause.
PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n9interviendra qu'à l'issue
de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec le
CDG74, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties
proposés, Thonon Agglomération aura la faculté de ne pas signer la convention
de participation souscrite par le CDG74.
N° 20 (CC2025.00074)
RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2023
RESSOURCES HUMAINES - Service : Ressources humaines
Rapporteur : Christophe ARMINJON
Les collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l9article 2 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 doivent élaborer chaque année un Rapport Social Unique (RSU) rassemblant les éléments
et données (emploi, recrutement, formation...) à partir desquels sont établies les lignes directrices de
gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Celui-ci doit être présenté à l9assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial (CST). Il sert
de support à un débat relatif à l9évolution des politiques des ressources humaines. Il permet ainsi
d'engager un débat sur les moyens en personnel et les moyens budgétaires les mieux à même de remplir
les missions de service public de Thonon Agglomération.
Le RSU relatif à l9année 2023 a été présenté au Comité Social Territorial (CST) du 03 mars 2025. Le
décalage est en relation direct avec la nécessité d'analyser des données consolidées.
Le RSU sera présenté au Conseil Communautaire du 25 mars 2025 et sera rendu public dans un délai
de 60 jours sur le site Internet de la collectivité à partir de sa présentation au CST.
Astrid BAUD-ROCHE demande des informations sur l9absentéisme qui reste encore très élevé, après
avoir fait une comparaison avec les autres fonctions publiques. Elle s'interroge également sur les 41
jours grève.
Ilest rappelé que les absences couvrent tous les types d9absences (longues maladies...)
Par ailleurs, elle demande des précisions sur les 41 jours de grève ; M. le Président lui confirme qu'il
s9agit du nombre total de jours sur une année qui a connu de nombreux mouvements nationaux, et ce,
tout agent confondu.
Délibération :
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport
social unique dans la fonction publique,
VU l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs
contenus dans la base de données sociales,
VU l'avis du Comité Social Territorial commun à Thonon Agglomération et à son CIAS du 03 mars 2025.
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex LA e
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CONSIDERANT la nécessité de présenter le RSU à l'assemblée délibérante.
CONSIDERANT l'intérêt de disposer d9un tel rapport afin d'engager un débat sur les moyens en
personnel et les moyens budgétaires les mieux à même de remplir les missions de service public de
Thonon Agglomération.
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
PREND ACTE du rapport social unique relatif à l9année 2023, annexé à la présente délibération.
PUBLIE le rapport social unique, annexé à la présente délibération, sur le site Internet de
Thonon Agglomération dans un délai de 60 jours à partir de sa présentation en
Comité Social Territorial.
N° 21 (CC2025.00075)
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE THONON
AGGLOMERATION ET LE CIAS
RESSOURCES HUMAINES - Service : Ressources humaines
Rapporteur : Christophe ARMINJON
La convention de gestion conclue entre Thonon Agglomération et son CIAS arrive à terme au mois de
mai 2025. Le besoin du CIAS de bénéficier des missions des services fonctionnels de Thonon
Agglomération étant toujours présent, il est proposé de renouveler cette convention pour une durée
d9un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans (contre trois auparavant).
Délibération :
VU l9article L5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendant applicable aux
communautés d'agglomération les dispositions de l9article L5215-27,
VU l'avis du Comité Social Territorial commun à Thonon Agglomération et au CIAS en date du 03 mars
2025.
CONSIDERANT l9ordre du jour du prochain Conseil d'Administration du CIAS du 10 avril 2025.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la continuité et la sécurité des services publics de
l9agglomération dont fait partie le CIAS.
CONSIDERANT que l9article L5216-7-1 du CGCT (renvoyant aux dispositions de l'article L. 5215-27)
prévoit qu9une communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivités
concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions
à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale
ou établissement public et que, dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la
communauté d'agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant
de leurs attributions.
CONSIDERANT que les services fonctionnels du CIAS bénéficient actuellement du support des services
fonctionnels de Thonon Agglomération et que cette organisation vise à une meilleure efficacité dans
l'allocation des moyens, à travers l'adoption d'une convention de prestation de service.
CONSIDERANT le bon fonctionnement actuel dans la mise en œuvre de cette convention entre Thonon
Agglomération et son CIAS et que celle-ci arrive à son terme en mai 2025.
CONSIDERANT le projet de reconduction de la convention de prestation de service joint en annexe
pour une durée d9un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans.
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
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Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention jointe en annexe selon les conditions
indiquées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document, toute pièce administrative ou
comptable s'y rapportant, nécessaire à la bonne exécution de la présente convention.
N° 22 (CC2025.00076)
PLAN DE FORMATION 2025
RESSOURCES HUMAINES - Service : Ressources humaines
Rapporteur : Christophe ARMINJON
Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités locales, les règles relatives à la
formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur. L'objectif
de ces dispositions est de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des
employeurs locaux.
Le statut général de la fonction publique territoriale pose le principe d9un droit à la formation
professionnelle tout au long de la vie reconnu à tous les fonctionnaires territoriaux.
La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, modifiée en profondeur par la loi du 19 février 2007, détermine les
différents types de formation offerts aux agents territoriaux. Elle distingue d9une part les formations
statutaires obligatoires qui interviennent en début de carrière ou dans le cadre de l'adaptation aux
emplois occupés et, d'autre part, les formations facultatives organisées à l'initiative de l'agent ou de
son employeur.
Le plan de formation qui détermine le programme des formations de la collectivité est obligatoirement
établi par les employeurs territoriaux. Le programme des actions entrant dans ce cadre concerne les
formations obligatoires d'intégration et de professionnalisation, de perfectionnement et de
préparation aux concours et examens professionnels. Il est un élément essentiel de la politique de
formation de la collectivité, qui constitue une rencontre entre l'offre et la demande de formation.
Les besoins en formation des agents ont été recensés via la campagne d9entretiens professionnels et
formalisés dans le plan de formation 2025, dans la continuité de la démarche initiée avec l'arrivée de
la chargée de formation en octobre 2022. Ce plan de formation 2025 décline les axes stratégiques de
la formation déterminés pour la période 2024 à 2026 et formalisés pour répondre aux projets de
l9agglomération et aux besoins des compétences métiers.
M. le Président rappelle que nous sommes sur le déroulement du plan 2024-2026. Nous avons près de
800 départs en formation de prévus.
Délibération :
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3,
VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de
la vie des agents de la fonction publique territoriale,
VU les décrets n° 2008-512 du 29 mai 2008 et n° 2008-513 du 29 mai 2008 relatifs à la formation
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statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 03 mars 2025.
CONSIDERANT ce qui suit :
e La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées.
e Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des
besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc.), dans
une logique d'adaptation régulière, d'anticipation des mobilités internes et externes et donc
d'accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie
professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).
e Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour
une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des
agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d9un plan de formation afin de
permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.
e Le plan de formation doit permettre d9anticiper le développement de la structure, d'améliorer
les compétences et l'efficacité du personnel. La formation place l'agent comme acteur
principal de sa carrière et de son parcours professionnel.
e Le plan de formation de l9agglomération vise à décliner les axes stratégiques de la formation
déterminés pour la période 2024 à 2026 et formalisés pour répondre aux projets de
l9agglomération et aux besoins des compétences métiers.
e Le plan de formation 2025 intègrera également une partie relative à la formation des élus afin
de leur permettre d'appréhender les enjeux liés à la cybersécurité et aux grandes évolutions
sociétales (transition écologique, excellence opérationnelle..).
Ainsi, pour 2025, le plan de formation représente un budget de 164 986 ¬ répartis entre 4 budgets
(principal, ordures ménagères, eau potable, eau et assainissement) pour 789 départs en formation
prévus. Celui-ci comporte également une partie relative à la formation des élus qui représente un
budget de 14 000 ¬.
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
INSTITUE le plan de formation 2025 tel que joint en annexe.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget.
CHARGE Monsieur le Président de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
N° 23 (CC2025.00077)
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
RESSOURCES HUMAINES - Service : Ressources humaines
Rapporteur : Christophe ARMINJON
La capacité de recruter pour Thonon Agglomération passe par la mise à jour de son tableau des emplois
et des effectifs, qu'il s'agisse de création ou de suppression de postes (qui ne seraient plus d'actualité),
de modifications d'intitulés de postes ou d'ouverture et de fermeture de grades afin d'assurer un
déroulé de carrière cohérent aux agents et de disposer des ressources humaines les plus appropriées
pour remplir les missions de services publics de l9agglomération.
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Il s9agit aujourd'hui des points suivants :
Service « Finances » :
Lors du dialogue budgétaire préparant le budget primitif 2025, les services ont été invités à évaluer
leurs besoins en termes d'allocation de la ressource humaine. Dans ce cadre, il a été constaté que la
répartition des missions d'exécution budgétaire des marchés publics avait évolué, le service
«commande publique » assumant désormais pleinement cette mission. En conséquence, il a été
proposé au Conseil Communautaire de ne pas procéder au chiffrage de ces postes dans la masse
salariale, ce qui a été adopté. Le tableau des emplois et des effectifs est donc mis à jour en conséquence.
Service « Ressources Humaines » :
Le service des ressources humaines présente actuellement un sous-effectif en raison de plusieurs temps
partiels exercés dans le service (à hauteur de 50% sur un poste, 80% pour deux postes et 90% pour un
poste) dont 70% sont de droit. Afin de pallier à ce sous-effectif, il convient de créer un poste permanent
afin de recruter un agent de façon pérenne sur un poste très technique en tension sur le marché du
travail. De plus, dans la perspective d'un prochain départ à la retraite, la création de ce poste
permettrait d'organiser la passation de connaissances et d'expertise entre agents en raison de la
complexité technique du poste. Au départ à la retraite de l9agent, son poste sera supprimé et le service
restera à périmètre constant.
Services « Habitat - Transition Ecologique » et « Economie 4 Tourisme » :
A la suite du départ de l'agent en charge du Plan d9Alimentation Territorial (PAT), une réflexion a été
engagée au sujet du rattachement de ce poste ; en effet, à l9origine, le PAT est né d9une fiche action
du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) et de fait, l'agent recruté a été rattaché au service
Habitat-Transition écologique, porteur de la démarche globale. Toutefois, en raison des enjeux que
couvre ce poste (agriculture et alimentation) et de leur lien avec de nombreuses politiques publiques
(achats responsables, souveraineté alimentaire, économie agricole, foncier, tourisme durable, gestion
de nos paysages &) ; il sera affilié au service Economie 4 Tourisme à la place du service Habitat 4
Transition Ecologique et son intitulé serait modifié en « Chargé({e) de l9agriculture et de l'alimentation
durable »
Service « Eau - assainissement » :
Afin de renforcer la partie « assainissement » du service, une partie des postes de |9 « exploitation
réseaux », cellule «interventions secteur centre » (qui était vacante) ont été redéployés à
l9« assainissement », entre les cellules « réseaux de collecte » et « systèmes d'assainissement ».
Ces différents éléments ont été présentés au Comité Social Territorial du 03 mars 2025.
Dès lors, il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver les modifications ci-dessous au tableau
des emplois et des effectifs de l9agglomération
Christophe SONGEON demande des informations sur les recrutements en cours ainsi que le taux de
vacances. || est précisé que les efforts du service recrutement ont porté leurs fruits, ramenant
l9agglomération à un taux de vacance équivalent à celui connu communément dans le département.
Délibération :
VU le Code Général de la Fonction Publique,
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VU les crédits de personnels inscrits au budget en cours,
VU le tableau des emplois et des effectifs,
VU l'avis du comité social territorial en date du 03 mars 2025.
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité au
regard des modifications proposées
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
DECIDE la modification du tableau des emplois et des effectifs telle que décrite ci-dessous :
Suppression de trois postes :
Poste
Service permanent / Numéro Intitulé du poste | Catégorie Grades du poste y non permanent
Gestionnaire Rédacteur permanent DRFINO2 8 Rédacteur principal 2ème classe TC
budgétaire " ME à gétair Rédacteur principal 1ère classe
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal 2ème
Direction Ressources & classe ; _4_4 | ; oo te lternes permeneñé semé estionnaire Sté Adjoint administratif principal 1ère
budgétaire classe
Rédacteur
Rédacteur principal 2ème classe
Rédacteur principal 1ère classe
TC
Finances
Finances
opérationnelles
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif Principal 2ème
classe
Adjoint Administratif Principal 1ère
classe
Rédacteur
Rédacteur principal 2ème classe
Rédacteur principal 1ère classe
permanent DRFIN10 Comptable BetC TC
Création d9un poste :
Poste
Service permanent / Numéro Intitulé du poste | Catégorie Grades du poste non permanent
Temps
travail
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal
Sérvices 2ème classe
Adjoint administratif principal 1ère
permanent DGRHCPOS Gestionnaire RH BetC classe TC
Direction
Générale des
Ressources
Humaines à Rédacteur
Rédacteur principal 2ème classe Carrière-paie : : P Rédacteur principal 1ère classe
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Modification d9intitulé de postes :
le 'oste permanent RUE lé . 1m} Service GTA Numéro Intitulé actuel Nouvel intitulé Catégorie Grades du poste: - | T2MPS {non permanent travail
Direction
Ressources
Internes
Services et Usages Technicien
Numériques Technicien(ne) | Technicien(ne) réseaux Technicien principal permanent DGSITPIOS réseaux de maintenance 8 2ème classe TC
Infrastructure infrastructure réseaux Technicien principal telecoms et 1ère classe support bureautique
Infrastructure
télécom
Direction des
Services Techniques Agent de maîtrise
Agent de maîtrise
Eauet F incipal
=. rome | ent Fn permanent osreero7 | "°° d'opérations réseaux BetC : TC études et travaux " Technicien principal humides : Etudes et 2ème classe travaux Technicien principal 1ère classe Maitrise d'oeuvre Direction des Services
Tab nlquse Adjoint technique 4 Adjoint technique Eau et 8 principal 2ème e Agent exploitation . classe assainissement transfert et Technicien(ne) de AddNétehaQUe
permanent DSTEASTOG : maintenance spécialisé Betc EMEA. TC h traitement des 5 principal 1ère classe Assainissement pe transfert et traitement &. eaux usées Agent de maitrise Agent de maîtri
Transfert et : 5e ù Principal traitement des : Technicien eaux usées -
STEP
Direction des
s . . To Adjoint technique 4 Adjoint technique rincipal 2ème Euei principal 2 ds Agent exploitation classe assainissement nn Technicien(ne) de iEtechéfèue permanent DSTEASTO7 maintenance spécialisé Betc RE SSl TC . traitement des principal 1ère classe Assainissement transfert et traitement on eaux usées Agent de maîtrise Agent de maîtrise
Transfert et us Principal
traitement des : Technicien
eaux usées - STEP
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Modification d'intitulé de postes et de rattachement de service :
Poste | ae PS = Grades du
Service actuel | Nouveau service | permanent/ Numéro | Intituléactuel | Nouvelintitulé | Catégorie Ga us non permanent Fe
Direction Direction
Développement | Développement
Territorial Territorial Attaché ; Chargé(e) de ttaché : Chargé(e) du (chargéle) Attaché Habitat - Economie 4
Transition Principal Ecologique
Direction des Direction des
Services Services
Techniques Techniques
Eau et Eauet 8 | Agent assainissement | assainissement | Technicien(ne) d'exploitation
; non permanent A24-06 transfert et fi o 6 TC Assainissement Eau potable et : eaux en traitement en ressource en eau ne alternance
Transfert et ? traitement des
eaux usées -
STEP
Direction des Direction des
Services Services
Techniques Techniques
Agent de
FaUet FAIEE tif Chef{fe) maîtrise assainissement | assainissement Cheflfe) d'équipe Agent de
permanent DSTEAO7 d'équipe BetC TC Sbbatio exploitation maîtrise Exploitation Assainissement ae éléemet principal FÉSeaRe . Technicien Réseaux de
Interventions collecte
secteur centre
Direction des Direction des
Services Services Adjoint Techniques Techniques technique Adjoint
Eau et Eau et technique assainissement | assainissement Agent principal Technicien(ne) permanent DSTEA12 | d'exploitation { 1 c 2ème TC Exploitation Assainissement ou classe réseaux Adjoint Réseaux de technique Interventions collecte principal secteur centre 1ère classe
Direction des Direction des Adjoint Services Services technique Techniques Techniques Adjoint technique
Eau et Eauet principal assainissement assainissement 2ème Technicien(ne)
Agent assainissement classe
Exploitation Assainissement . à Adjoil XP. permanent DSTERDIO3 | d'exploitation | chargé(e) des c joint TC réseaux : technique * rejets non h Systèmes principal BE domestiques ' Interventions d'assainissement 1ère classe secteur centre Agent de maitrise
Agent de
maitrise
principal
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agglomération
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Adjoint Direction des Direction des ter ue
Services Services Hdint < Taha Techniques echniques noue
Principal
qua [eva mn | ss assaimissement | assainissement permanent DSTEA14 4 SRE tnn transfert et c classe TC Exploitation Assainissement ? traitement des Root Eee eaux usées Technique D Transfert et A Interventions traitement des à But de secteurcentre | eauxusées - STEP Lt maîtrise
Harmonisation de grades à postes équivalents :
Poste
É permanent ;. Catégories Nouvelle Grades Temps Numé Intitul Nouveaux gr sente Jnon D nique actuelles catégorie | actuels uxgrades | Eva permanent
Sedo permanent | DSTEERO2 | Agent BetC c Agentde | Adjointtechnique TC Éuviee d'exploitation maitrise Adjoint technique + MS spécialisé Agent de principal 2ème classe sEnnIques maîtrise Adjoint technique Eau et principal principal 1ère classe Ssoinissement Technicien | Agent de maitrise Agent de maîtrise
Exploitation Brinépal réseaux
Interventions
secteur ouest
Poste
2 permanent re : 3 Temps Service He Numéro Intitulé Catégories Grades actuels Nouveaux grades ra
permanent
permanent | DSTEASSO2 | Technicien(ne) | BetC Adjoint technique Adjoint technique TC assainissement Adjoint technique Adjoint technique principal P principal 2ème classe | 2ème classe
Direction des Adjoint technique Adjoint technique principal Services principal 1ère classe 1ère classe Techniques Agent de maîtrise Agent de maîtrise Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal
ÊTES principal Technicien assainissement Technicien Technicien principal 2ème classe
Assainissement
, permanent | DSTEASSO3 | Technicienfne) | BetC Adjoint technique Adjoint technique TC Réseaux de assainissement Adjoint technique Adjoint technique principal collecte principal 2ème classe | 2ème classe Adjoint technique Adjoint technique principal
principal 1ère classe 1ère classe
Agent de maîtrise Agent de maîtrise
Agent de maitrise Agent de maitrise principal
principal Technicien
Technicien Technicien principal 2ème
classe
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permanent | DSTEASSO4 | Technicien(ne) BetC Agent de maîtrise Adjoint technique TC assainissement Agent de maîtrise Adjoint technique principal principal 2ème classe
Technicien Adjoint technique principal
Technicien principal 1ère classe
2ème classe Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
Technicien
Technicien principal 2ème
classe
permanent DSTEASSO5 Technicien(ne) BetC Agent de maîtrise Adjoint technique TC
assainissement Agent de maîtrise Adjoint technique principal principal 2ème classe
Technicien Adjoint technique principal
1ère classe
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
Technicien
Technicien principal 2ème
classe
permanent DSTEASSO8 Technicien(ne) BetC Adjoint technique Adjoint technique TC
assainissement Adjoint technique Adjoint technique principal principal 2ème classe 2ème classe
Adjoint technique Adjoint technique principal
principal 1ère classe 1ère classe
Agent de maîtrise Agent de maîtrise
principal Agent de maîtrise principal
Technicien Technicien
Technicien principal Technicien principal 2ème
2ème classe classe
Technicien principal
ère classe
permanent | DSTEAS506 | Technicien(ne) BetC Agent de maîtrise Adjoint technique TC en principal Adjoint technique principal assainissement, Technicien 2ème classe spécialité Technicien principal Adjoint technique principal contrôle des 2ème classe 1ère classe branchements Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal
Technicien
Technicien principal 2ème
classe
Technicien principal 1ère
classe
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets de l'exercice.
CHARGE Monsieur le Président de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
N°24
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Changement de salle pour la prochaine séance du Conseil
communautaire du 29 avril 2025
QUESTIONS DIVERSES - Service : Administration générale
Rapporteur : Christophe ARMINJON
En application de l9article 1.1 alinéa 5 du règlement intérieur du Conseil Communautaire de Thonon
Agglomération adopté le 24 novembre 2020, Monsieur le Président a reçu délégation pour fixer les
lieux des séances des conseils communautaires.
Aussi et après appel formulé auprès des communes, le prochain Conseil Communautaire du mardi 29
avril 2025 se déroulera à ALLINGES - Salle communale 4 37 rue du Crêt Baron - 74200 ALLINGES.
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agglomération
LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE EN VERTU
DE LEURS DELEGATIONS DE POUVOIR QUI LEUR ONT ÉTÉ DONNEES EN APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT PAR :
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Délibération n° CC2025.00007 du 28 janvier 2025 pour les délégations de pouvoir
du Conseil Communautaire vers le Président et du Conseil Communautaire vers le
Bureau Communautaire
DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VERS LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
N° date Intitulé Décision
APPROUVE le projet de suivis écologiques
SUIVIS présentés pour 2025-2026.
ECOLOGIQUES VALIDE le plan de financement prévisionnel de
POST-TRAVAUX - 76726 ¬ TIC.
2025.00028 | 48,02:2075 demande de DEMANDE à Monsieur le Président de solliciter
subvention auprès l9aide financière de l'Agence de l9Eau.
de l'Agence de l'Eau | AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes
pièces se rapportant à cette affaire.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel
pour le fonctionnement du Bus France Service
Mobile en 2025.
FONCTIONNEMENT | AUTORISE Monsieur le Président à solliciter des
DU BUS FRANCE subventions auprès de l'Etat et du Conseil
2025.00029 18.02.2025 | SERVICES MOBILE - Départemental et à signer tout document s9y
demandes de rapportant.
subvention PRECISE que Monsieur le Président est autorisé à
solliciter tout autre organisme susceptible
d'apporter une aide à la réalisation de ce projet
dans la limite de 80% du financement total
APPROUVE la mise en place d9une convention
d'occupation à titre précaire du bureau-relais E6
au profit de la société Chablais Home Services,
BUREAUX RELAIS - représentée par son gérant, Monsieur Georges
Déxivainé : Demande SCHAEFER, d9une durée de trois ans sur la base
d occupation du d9un loyer fixé à 14 ¬ /m?/mois hors taxe et hors 2025.00030 18.02.2025 | bureau-relais E6 de charge.
la société Chablais AUTORISE Monsieur le Président, ou son
Home SÉTVIÉES représentant, à signer ladite convention ainsi
que tous documents relatifs à l'exécution de la
présente délibération.
BOURSE AU PERMIS | ATTRIBUE une aide financière de 600¬ à
DE CONDUIRE - FABRONI ANIN Kalycia, dans le cadre de la 2026 00021 28.05.2025 Attribution à bourse aux permis inscrite au budget principal
FABRONI ANIN de Thonon Agglomération.
Kalycia VERSE cette subvention à l9auto-école choisie par
le lauréat.
BOURSE AU PERMIS | ATTRIBUE une aide financière de 600¬ à 2025.00032 25.02.2025
DE CONDUIRE - MOTREFF Nolan, dans le cadre de la bourse aux
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N° date Intitulé Décision
Attribution à permis inscrite au budget principal de Thonon
MOTREFF Nolan Agglomération.
VERSE cette subvention à l9auto-école choisie par
le lauréat.
Décisions
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Réseau Urba du LE FOURNIL DU = 2 014P 20/02/2025 SAGEO01 14/02/2025 62,56 ¬ CHABLAIS
Viennoiseries
CISPD - Comités
restreints
Eire CARREFOUR 25AGE0016P 14/02/202 territorialisés et /02/2025 200,00 ¬ MARKET
actions de
sensibilisation
Animations festival ALES ETS RT: QueeRocde - 25PVI0008P 19/02/2025 430,00 ¬ EXPLORERS
Information Jeunesse
Animations
thématiques ADTESARTE
établi 25PVI0009P établissements : 19/02/2025 810,00 ¬ EXPLORERS
scolaires et exposition
- Information Jeunesse
Reprographie de 3
dossiers d'arrêt PLUi- 25URB0010P 21/02/2025 3 450,00 ¬ DECOUIMES , 9 REPROLEMAN
HM pour la Préfecture
Achats alimentaires CARREFOUR
manifestations service 25AGE0019P 25/02/2025 200,00¬
info jeunesse
Fourniture de produits
MARKET J FERRY
| 25PATOO7P 14/01/2025 350,60 ¬ UGAP d'entretien
Fourniture et pose
d'un moteur sur le 25PATOO4E 23/01/2025 711,50 ¬ GRIVEL
brise soleil orientable
Remplacement câble
acier sur système de 25PATO03E 23/01/2025 198,15 ¬ LPI INCENDIE
désenfumage
Collecte flux multi
matériaux Thonon DU- 25ZON00130 06/02/2025 20 000,00 ¬ CSP
2024-38
Temps convivial dans lé cädre du PLPDMA 25ZON00340 04/02/2025 248,33 ¬ BIOCOOP
Aménagement d'un
nouveau poste de 25PATO031P 23/01/2025 1126,65 ¬ UGAP
travail
Plan Géomètre 25AEP001 28/01/2025 900,00 ¬ CANEL GEOMETRE
Urgence papier WC 25PATO039P 12/02/2025 160,93 ¬ ALPES HYGIENES
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Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Produits hygiènes et
entretien
Maintenance des
panneaux scoez du 25PATO048P 12/02/2025 610,00 ¬ GRUNENWALD
Gymnase de Douvaine
Fournitures pour
maintenance du
sécheur Usine de
Chevilly
Fourniture Lampes UV
pour le territoire pour 25EAU0343E 12/02/2025 4 339,70 ¬ DISSOL
2025
Fourniture d'un
dérouleur avec
bobines + chariot
roulant pour Chevilly
Honoraires UGAP-
FATEC/DOU-RES
Entretien UGAP-
FATEC/DOU-RES
Entretien UGAP-
FATEC/THO-RES
Honoraires UGAP-
FATEC/THO-RES
Honoraires UGAP-
FATEC
Entretien UGAP-FATEC 25PATOO56P 24/02/2025 16 000,00 ¬ UGAP
Honoraires UGAP-
FATEC/EAU OUEST
Honoraires UGAP-
FATEC/EAU EST
Entretien UGAP-
FATEC/EAU EST
Entretien UGAP-
FATEC/EAU OUEST
Honoraires UGAP-
FATEC OM
Entretien UGAP-FATEC
OM
Suivi travaux de
fESRAUTatende 25SYM048P 13/02/2025 2 750,00 ¬ conservsioire zone humide des botanique alpin
Lanches
Produits et
consommable pour le 25PATO015A 13/02/2025 225,82 ¬ UGAP
service entretien
25PATOO41P 12/02/2025 211,94 ¬ ALPES HYGIENES
25EAUO244E 19/02/2025 3 300,00 ¬ DONALDSON SAS
25EAU345E 12/02/2025 586,00 ¬ CENPAC
25PATO007A 12/02/2025 2 000,00 ¬ UGAP
25PATOOO8A 12/02/2025 8 000,00 ¬ UGAP
25PATO013A 12/02/2025 8 000,00 ¬ UGAP
25PATO014A 12/02/2025 1 000,00 ¬ UGAP
25PATOOS5P 12/02/2025 2 000,00¬ UGAP
25PATOO10E 12/02/2025 2 000,00 ¬ UGAP
25PATOOOSE 12/02/2025 1 000,00 ¬ UGAP
25PATOO11E 12/02/2025 10 000,00 ¬ UGAP
25PATOO12E 12/02/2025 20 000,00 ¬ UGAP
25PATO0140 12/02/2025 3 000,00 ¬ UGAP
25PATO0150 12/02/2025 38 000,00 ¬ UGAP
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 4 e
ag g lo me ratio R Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-es-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Produit et
consommable pour le 25PATOO60P 14/02/2025 1180,78 ¬ UGAP
service entretien
Produit et
consommable pour le 25PATO0160 13/02/2025 161,98 ¬ UGAP
service entretien
Travaux maçonnerie et
portail déchetterie de 25ZON00670 20/02/2025 3 336,00 ¬ MOREAU ET FILS
Sciez
Peinture des poutres
du bureau château 25PATO064P 13/02/2025 270,04 ¬ Gedimat
Thénières
Gymnase de Bons en
Chablais Fourniture
loquets de sac de
frappe
remplacement
capteurs de débit des
circulateurs GYMNASE
de BONS EN CHABLAIS
Remplacement du
compteur réseau ECS
en chaufferie EHPAD
de VEIGY
Installation RJ45 Pour
badgeuse et bureau
assainissement 25PATOO80P 20/02/2025 1 554,06 ¬ HENCHOZ
PERRIGNIER
INSTANCES
Fourniture pour le
remplacement des 25PATO0170 24/02/2025 449,64 ¬ SONEPAR
BAES
Intervention SAV sur
BOM Dt-100-EE
Aménagement bus
France Service
Lampe UV pour
réservoir des Favrats
Pompe vide cave pour
Usine de Chevilly
Maintenance des
portails de Thonon
Produits et
consommable pour le 25PATO087P 20/02/2025 544,18 ¬ UGAP
service entretien
Produits et
consommable pour le 25PATOO17E 24/02/202 1388,42¬ UGAP
service entretien
25PATOO24P 19/02/2025 377,00 ¬ BS PRO MATHQUEN
25SPATOO77P 20/02/025 2219,20 ¬ HAUTEVILLE
25PATOO78P 20/02/2025 490,00 ¬ HAUTEVILLE
25PATO0180 24/02/2025 1 030,40 ¬ SEMAT
25PATOO85P 21/02/2025 263,83¬ UGAP
25EAUO509E 21/02/2025 269,95 ¬ ABIOTEC
25EAUO510E 21/02/2025 1235,00 ¬ HYDROLYS
25PATO019D 24/02/2025 464,53 ¬ 2STP
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex LA e
ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Remplacement de
Patricia GRILLET sur le 25PATOO18E 24/02/2025 340,00 ¬ TRAVOPRO74
site Thonon eau
Reprise de la gouttière
trop courte PEP
Fourniture et pose
Extincteur poudre
Excenevex : Usine de
Chevilly
Visite de chantier
"Maison de l'Agglo" à 25AGE0020P 26/02/2025 1 218,30 ¬
Thonon - 22.03.2025
Les Printemps des
coquelicots - 22/03/25 POLE RESSOURCERIE à x mare = AB 25HAB0003P 25/02/2025 50,00 ¬ CHABLAIS (RMIZE)
créatif
Les Printemps des
coquelicots - 22/03/25
à la R'mize - Atelier
aquarelle
Les Printemps des
coquelicots - 22/03/25
à la R'mize - Magicien
Pilou
Les Printemps des
coquelicots - Achat lot 25HAB0013P 07/03/2025 300,00 ¬
quizz village PDC
Agent de sécurité -
forum "jobs d'été" 25PVI0012P 11/03/2025 122,00 ¬ ELITE SECURITE
2025
Impression cubes VIF -
CISPD-R
Remplacement Skid
n°3 Usine de Chevilly
Fourniture et location
des bouteilles de
Chlore gazeux pour
2025
Fournitures
d'entretien
Dossier d'autorisation
Loi sur L'eau pour le
prélèvement sur
captage Anthy
Bouteilles de Chlore
Gazeux 2025 - BC
COMPLEMENTAIRE AU
25EAU0344E
25PATO021D 24/02/2025 160,00 ¬ JULES COUVERTURE
25EAU0493E 24/02/2025 48,05 ¬ SECOURISK
Le passage Event -
CODEX
25HAB0004P 25/02/2025 350,00 ¬ MIMOSA ATELIERS
25HAB0006P 25/02/2025 800,00 ¬ SKIPI PROD
CHABLAIS INSERTION
à AMPHION
25PVI0013P 11/03/2025 188,33 ¬ GENDARMERIE
25EAU0243E 26/02/2025 4 565,00¬ WAROUDE
25EAU0344E 26/02/2025 7 444,80 ¬ EUROCHLORE
25PATO061P 03/03/2025 464,90 ¬ PARADES
2SEAUOS508E 27/02/2025 3 850,00 ¬ IDEES EAUX
25EAUOS11E 45714 3 664,80 ¬ EUROCHLORE
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 7 e
ag g Lo me ratio [AR Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Reprise des arrases de
pignon pour pose
charpente et 25PATO091P 45719 5 400,00 ¬ GL CONSTRUCTION couverture Domaine
de Chignens
Fourniture et pose
d'un portail inox
signalisation- Usine de
Chevilly
Remplacement
conduite eaux usées
sur 18ml chemin des
Morillons à Thonon
Livraison et
Installation sauteuse
Gaz 80LT EHPAD 25PATOO96P 45719 8 120,00 ¬ NEVETECHNIC
Résidence Les
ERABLES - Veigy
Fabrication et pose
d'une crédence en
INOX - Résidence Les
ERABLES - Veigy
Sécurisation des
fenêtres et de la porte 25PATO098P 45719 2136,40 ¬ BEAUVAL
d'entrée
Journée avec
animations qui SERGE G) ee 34,90¬ FERME DE SAINTE valorise la pratique du MARTHE compostage
Installation d'un
parasurtenseur - 25PATO101P 45719 303,97 ¬ HENCHOZ Perrignier Instance
Répration des
Flexibles du Camion 25EAU1468E 45726 404,78 ¬ Garage BLANC Roger
IVECO
BP Moteur pour le
groupe électrogènede 25EAU1585E 45726 2 333,40 ¬ FANVERS la station de pompage MATERIAUX
de Draillant
Augmentation des
pinces pour le prêt
d'évènements
communaux
Mise en place d'une
prise de recharge pour 25STE0048A 45727 1 028,48 ¬ HENCHOZ voiture élèctrique
Transport de 2
conteneurs enterrés
25EAU0492E 45719 2 194,00 ¬ METALLERIE PELLET
25ACOL0190A 45714 7 473,67 ¬ BIANCO ET CIE
25PATO097P 45719 1 050,00 ¬ Métallerie MTF
25PRE00230 45727 726,60 ¬ G.DUBOULOZ
25ZON01020 45727 792,00 ¬ Olivier Levage
Page 59 sur 60 7777777 THONON
agglomération
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
de la zone de stockage
Douvaine à Allinges
Bome antigum pour
nettoyage gymnase de
Margencel
25PATO105P 45727 216,18¬ ALPES HYGIENES
Restauration pour
journée éco jardin du
02/04/2025 à Veigy
25PRE00250 45727 484,40 ¬ BIOCOOP
Pièces détachées pour
nouveaux modules
d'ultrafiltrations
25EAU1805E 45729 964,00 ¬ AQUASOURCE
Réparation
découpeuse à disque
STIHL - Secteur Ouest
2SEAU1806E 45729 123,67 ¬ CUSIN DUTRUEL
Réparation
découpeuse
Husqvarna - Secteur
Ouest
25EAU1807E 45729 168,84 ¬ CUSIN DUTRUEL
Réparation
tronçonneuse STIHL -
Secteur Ouest
25EAU1808E 45729 184,17 ¬ CUSIN DUTRUEL
Marquage au sol
reprise 23 places -
EHPAD Les Erables
25PATO110P EUROPE
45727 12,00¬ SIGNALETIQUE
Séance levée à 19h40.
Claude MANILLIER,
Secrétaire dé Séance
Christophe. ARMINJON,
Président
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