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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
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Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
L’an deux mille vingt six, le vingt sept janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE, Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD CERVENS : M. Gil THOMAS (est parti après la délibération n° CC2026.00027, pouvoir donné à M. Patrick CONDEVAUX) CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS (est arrivé à la délibération n° CC2026.00015) DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL (est arrivé à la délibération n° CC2026.00017) FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LULLY : M. René GIRARD
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Sylvie COVAC, M. Jean- Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER donne pouvoir à M. Serge BEL, (est parti après la délibération n° CC2026.00015, pouvoir donné à M. Serge BEL),
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER donne pouvoir à M. Christophe SONGEON
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ donne pouvoir à Mme Fatima BOUVIER THONON-LES-BAINS : M. Richard BAUD donne pouvoir à M. Claude MANILLIER, M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET donne pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER, Mme Cassandra WAINHOUSE donne pouvoir à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, Mme Katia BACON donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Astrid BAUD- ROCHE donne pouvoir à M. Olivier BARRAS
YVOIRE : M. Jean-François KUNG donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS
Délégués en exercice : 54
Délégués présents : 36
Délégués ayant donné pouvoir : 10
Délégués votants : 46
Date de convocation du Conseil : 20/01/2026
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
___________________
Séance du 27 janvier 2026 à 18 heures 00
_________
PROCES-VERBAL Page 2 sur 51
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Liste des personnes absentes excusées :
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER
THONON-LES-BAINS : M. Philippe LAHOTTE
Liste des personnes absentes :
SCIEZ : M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean- Louis ESCOFFIER
Secrétaire de séance
M. Christophe SONGEON a été élu secrétaire
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA
Mme Hélène WIRION, Services CA
Invités excusés
Mme Adèle ARVIS, Services CA Page 3 sur 51
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
APPROBATION, A L’UNANIMITE, DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 16.12.2025.
Christophe SONGEON est élu secrétaire de séance.
N° 1 (CC2026.00014)
PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL (PAT) - SICA Terres du Léman - Plan d'actions 2026
ESPACES NATUREL ET AGRICOLE - Service : Economie - Tourisme
Rapporteur : Olivier JACQUIER
Afin de formaliser sa contribution et son engagement dans la mise en œuvre des actions du Projet Alimentaire Territorial en concertation avec l’Agglomération, la SICA Terres du Léman, membre permanent du CPAT (Conseil du Projet Alimentaire Territorial) a signé le 13 mars 2025, une convention d’objectifs et de moyens.
La convention précise que chaque année, la SICA propose avant le 1er décembre de l’année n, un nouvel ensemble d’actions pour l’année n +1, ainsi que le bilan des actions menées à l’année n. Le plan d’actions est ensuite approuvé en Conseil Communautaire et la convention reconduite tacitement. En Bureau Communautaire du 2 décembre dernier, un bilan des actions 2025 a été présenté ainsi que le projet de plan d’actions 2026.
Ainsi, huit actions ont été définies et seront à mener sur l’année 2026, dont l’une fait l’objet d’un report de 2025.
La SICA poursuit sa démarche sur les fiches actions du PAT qui participent à : • Encourager les démarches visant à améliorer les conditions de travail, de vie et d’efficacité des exploitations (notamment le bilan environnemental).
• Mettre en œuvre, soutenir et promouvoir les actions de sensibilisation à l’agriculture et ses enjeux, développer l’agro-tourisme et faire connaître les productions locales. • Soutenir les démarches innovantes ou expérimentales qui peuvent contribuer aux objectifs précédemment cités.
Les actions portent notamment sur :
• Des animations (grand public, élus, …),
• De l’accompagnement technique aux agriculteurs (protection de la ressource en eau, favoriser les pollinisateurs),
• Des supports pour favoriser la cohabitation dans les espaces agricoles.
La SICA Terres du Léman se positionne ainsi en principal porteur de projet d’un certain nombre de fiches actions du PAT pour un budget total de 17 701 €. Compte tenu du fait que ces actions contribuent à des objectifs d’intérêts publics intercommunaux, et notamment au PAT, la SICA demande à Thonon Agglomération :
- Une subvention de 10 143 € (représentant 57 % du coût des actions) au titre de 2026 et 1 600 € au titre de l’action reportée de 2025.
- Un soutien en termes de communication des actions menées dans ce cadre. _________
Olivier JACQUIER présente le programme, dont l’action reversée de 2025 en 2026. Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération : Page 4 sur 51
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Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant les statuts de Thonon Agglomération,
VU la délibération n° CC2024.00158 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 28 mai 2024, adoptant le Projet Alimentaire Territorial, prévoyant une convention avec la SICA Terres du Léman,
VU la délibération n° CC2025.00024 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 28 janvier 2025 adoptant la convention d’objectifs et de moyens avec la SICA Terres du Léman et son annexe « Actions 2025 ».
CONSIDERANT l’implication constante de la SICA Terres du Léman dans le Conseil du Projet Alimentaire Territorial.
CONSIDERANT la convention signée le 13 mars 2025, formalisant la contribution et l’engagement de la SICA Terres du Léman aux côtés de Thonon Agglomération.
CONSIDERANT l’annexe à la convention décrivant les huit actions que mettront en œuvre la SICA Terres du Léman en 2026 en collaboration avec le Conseil du Projet Alimentaire Territorial et Thonon Agglomération.
CONSIDERANT que ces actions participent à l’atteinte des objectifs définis dans la feuille de route du Projet Alimentaire territorial.
CONSIDERANT l’avis favorable du Bureau Communautaire du 2 décembre 2025 relatif au bilan des actions 2025 et au plan d’actions 2026 proposé.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ATTRIBUE une subvention d’un montant de 11 743 € pour financer les actions de la SICA Terres du Léman sur le territoire, selon les modalités de la convention partenariale et conformément aux actions décrites dans l’annexe « Actions 2026 ».
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget principal 2026 de la collectivité. _________
Arrivée de M. Olivier BARRAS
_________
N° 2 (CC2026.00015)
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE THONON AGGLOMERATION ET LES COMMUNES PORTEUSES DE PROJET DE REALISATION DE VERGER COMMUNAL
ESPACES NATUREL ET AGRICOLE - Service : Protection et gestion du milieu naturel Rapporteur : Olivier JACQUIER
Thonon Agglomération s’est engagée dans le déploiement d’un plan « verger et châtaigniers », action de son contrat de territoire Haute-Savoie Nature.
Plusieurs porteurs de projets (communes) ont été rencontrés depuis avril 2025 afin de connaître précisément leurs projets. Dès-lors, il convient désormais d’établir une convention type à établir entre Thonon Agglomération et le porteur de projet, contenant notamment :
- l’engagement de Thonon Agglomération : accompagnement technique avant et après plantation ; réalisation des supports de communication,
- l’engagement du porteur de projet : préparation du sol, plantation, entretien dont arrosage ? Page 5 sur 51
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
- les éléments financiers : taux de prise en charge du projet par le porteur de projet et participation de Thonon Agglomération et du Département de la Haute-Savoie.
A cette convention sera jointe l’annexe suivante :
- annexe 1. Détail des coûts par poste
Il est demandé au Conseil Communautaire d‘approuver les termes de cette convention type, ci-jointe, permettant au porteur de projet d’engager les travaux et de bénéficier de l’aide technique et financière du dispositif.
_________
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant les statuts de Thonon Agglomération,
VU le contrat Haute-Savoie nature 2024-2027 signé avec le Conseil départemental et son opération de Plan « verger et Châtaigniers ».
CONSIDERANT la nécessité de conventionner avec le porteur de projet, afin de pouvoir faire bénéficier ce premier de l’aide technique et financière du dispositif.
CONSIDERANT l’importance de cadrer les conditions d’intervention de Thonon Agglomération pour les différents projets.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention type et son annexe à passer entre le porteur de projet et Thonon Agglomération, ci-jointe.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et plus largement toute pièce relative à cette affaire.
_________
Départ de M. Olivier JACQUIER, pouvoir donné à M. Serge BEL
_________
N° 3 (CC2026.00016)
TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) 2026 - Budget annexe déchets ordures ménagères
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Joseph DEAGE
Loi de finances : pour les déchets ménagers, le gouvernement applique à nouveau le principe “contribuable-payeur” plutôt que “pollueur-payeur”
A la suite du débat d’orientation budgétaire, tenu à l’occasion du Conseil Communautaire lors de sa séance du 25 novembre 2025 et l’approbation du Budget Primitif adopté le 16 décembre 2025, il revient à l’Assemblée délibérante d’adopter les taux applicables sur le territoire de Thonon Agglomération pour 2026. Page 6 sur 51
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Deux principes ont été retenus lors des débats précédents pour la détermination du taux de TEOM dès le 1er janvier 2026 :
• L’existence de deux zones de perception, pour tenir compte des conditions de réalisation des prestations d’une part et des différences de coûts du service d’autre part.
Zone 1 : zone urbaine (Thonon-les-Bains),
Zone 2 : zone rurbaine (24 communes).
• La convergence des taux sur la zone rurbaine est achevée en 2026.
_________
Joseph DEAGE souligne que le lissage est désormais terminé. Ces taux seraient interrogés si le besoin devait s’en faire sentir.
René GIRARD interroge la différence de taux entre les 2 zones.
Joseph DEAGE souligne que cette différence de taux est issue du coût de traitement de la zone. Jean-Claude TERRIER rappelle que la collecte n’est pas la même ; l’analytique permet de suivre l’évolution du besoin.
M. le Président souligne que la définition même du budget industriel et commercial ne permet pas une solidarité interzone ; nous pilotons budget et taxe en lien étroit afin de ne pas être en défaut vis-à vis des administrés, car la TEOM doit correspondre aux besoins de financement exact du coût du service et non plus largement que ce que coûte le service. Un rdv pourra être pris une fois le déploiement des PAV finalisé.
Joseph DEAGE indique que le déploiement des PAV sur Thonon-les-Bains progresse pour gérer les zones urbaines avec des systèmes de compaction au sein des PAV.
Cyril DEMOLIS interroge le coût entre le porte-à porte et les PAV.
M. le Président souligne que le haut le pied, le coût d’entretien, est différent, avec potentiellement un coût qui devrait baisser pour la partie en PAV, à réglementation constante. La phase est encore transitoire avec un double système mais des amortissements qui ont déjà débuté. Jospeh DEAGE indique que l’équipage est moindre, avec une réelle densité de la levée, et une amélioration de la revalorisation des matériaux. L’épargne du budget se contracte sérieusement. Ce qui va aider, c’est la prévention autour du PLPDMA qui sera proposé à l’adoption dans cette même séance.
Délibération :
VU le Code Général des Impôts,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° CC000548 en date du 24 septembre 2019 relative à l’institution et à la perception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM),
VU la délibération n° CC000549 en date du 24 septembre 2019 relative à l’institution d’un zonage de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM),
VU la délibération n° CC000550 en date du 24 septembre 2019 relative à l’institution d’un dispositif de lissage des taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM),
VU la délibération n° CC000552 en date du 24 septembre 2019 relative à la suppression de l’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) dans les parties de Communes où ne fonctionne pas le service,
VU la délibération n° CC2025.00340 en date du 16 décembre 2025 concernant le vote du budget primitif 2026 du budget annexe déchets ordures ménagères. Page 7 sur 51
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
CONSIDERANT que l’agglomération a instauré et perçoit depuis le 1er janvier 2020 la TEOM sur la totalité de son territoire.
CONSIDERANT l’existence de deux zones de perception, pour tenir compte des conditions de réalisation des prestations d’une part et des différences de coûts du service d’autre part :
Zone 1 : zone urbaine (Thonon-les-Bains),
Zone 2 : zone rurbaine (24 communes).
CONSIDERANT qu’en 2026 la convergence du taux unique sur la zone rurbaine est achevée à 9,35 %.
Le Conseil Communautaire,
POUR : 42
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3 (René GIRARD, Catherine MARTINERIE, Cyril DEMOLIS)
FIXE en 2026 les taux de TEOM ci-dessous :
- pour la zone urbaine à 8%,
- pour la zone rurbaine à 9,35%.
_________
Arrivée de M. Frédéric GERDIL
_________
N° 4 (CC2026.00017)
TAUX D’IMPOSITION 2026 - Cotisation Foncière des Entreprises et Taxes dites ménages (Taxe d’Habitation, Taxes Foncières sur les propriétés Bâties et Non Bâties)
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Jean-Claude TERRIER
A la suite du débat d’orientation budgétaire, tenu à l’occasion du Conseil Communautaire lors de sa séance du 25 novembre 2025 et l’approbation du Budget Primitif adopté le 16 décembre 2025, actant notamment le fait de ne pas augmenter la fiscalité pour 2026, il revient à l’assemblée délibérante d’adopter en conséquence les taux applicables sur le territoire de Thonon Agglomération pour 2026.
Pour mémoire, les taux pratiqués pour 2025 étaient les suivants :
2025
Cotisation Foncière des Entreprises 26.41 %
Taxe d’Habitation 7.34 %
Taxe sur le Foncier Bâti 2.39 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti 3.00 %
_________
Jean-Claude TERRIER indique qu’il s’agit de formaliser l’engagement pris de stabilité fiscale. Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération : Page 8 sur 51
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Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
VU les dispositions du code général des impôts relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
VU la délibération n° CC2025.00281 du Conseil Communautaire du 25 novembre 2025 portant débat sur les orientations budgétaires 2026,
VU la délibération n° CC2025.00337 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2025 adoptant le budget primitif 2026 du budget principal.
CONSIDERANT qu’il a été acté le fait de ne pas augmenter les taux de fiscalité ménages et économiques en vigueur en 2025 :
Cotisation Foncière des Entreprises : 26.41 %
Taxe d’Habitation : 7.34 %
Taxe sur le Foncier Bâti : 2.39 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti : 3.00 %
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
VOTE les taux pour l’année 2026 à savoir :
2025
Cotisation Foncière des Entreprises 26.41 %
Taxe d’Habitation 7.34 %
Taxe sur le Foncier Bâti 2.39 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti 3.00 %
CONFIRME que conformément à l'article 1639 A du CGI, le montant du taux mis en réserve est fixé au niveau maximum et sera déterminé lorsque l’état 1259 sera transmis par les services fiscaux.
CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
N° 5 (CC2026.00018)
PETITES VILLES DE DEMAIN - Avenant à la convention
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRATEGIE FONCIERE - Service : Direction du développement territorial
Rapporteur : Christophe SONGEON
Par délibération du 28 octobre 2025, Thonon Agglomération approuvait la convention cadre « Petites Villes de Demain » devant lier la commune de Bons-en-Chablais et l’Etat.
Pour rappel, cette démarche qui concerne les communes de moins de 20 000 habitants s’inscrit directement dans le cadre des Contrats territoriaux de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).
Il s’avère que ce dispositif peut être prorogé d’une année. Aussi, la commune de Bons-en-Chablais sollicite Thonon Agglomération afin qu’elle puisse conclure l’avenant n° 1 à ce dispositif conventionnel permettant de bénéficier de cette prorogation.
_________
Cet exposé ne donne lieu à aucune question. Page 9 sur 51
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Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Délibération :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29, VU la délibération n° CC2025.00250 du Conseil Communautaire du 28 octobre 2025 adoptant la convention cadre Petites Villes de Demain.
CONSIDERANT la proposition de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026, ce qui permettrait de prolonger les financements dont bénéficie la commune de Bons-en-Chablais jusqu’à cette date.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE le projet d’avenant n° 1 annexé à la présente délibération.
INDIQUE que Monsieur le Président est autorisé à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet, notamment le projet de convention cadre « Petites Villes de Demain ».
N° 6 (CC2026.00019)
INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE (DPU-R) SUR LES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES INTERCOMMUNALES
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRATEGIE FONCIERE - Service : Urbanisme Rapporteur : Christophe SONGEON
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-HM) de Thonon Agglomération a été approuvé par délibération en date du 16 décembre 2025. A sa suite, toujours à l’occasion de la séance du 16 décembre 2025, le Droit de Préemption Urbain simple (DPU) a été instauré sur les zones U et AU du PLUi-HM. Ce DPU permet à la collectivité d’acquérir en priorité des biens immobiliers mis en vente dans un périmètre défini, afin de réaliser des opérations d’aménagement d’intérêt général.
Thonon Agglomération exerce par ailleurs la compétence « Développement économique » et assure la gestion des zones d’activités intercommunales. Dans un contexte national de déploiement du ZAN, et local de forte pression foncière et immobilière, il est nécessaire de garantir la disponibilité des terrains et des bâtiments pour accueillir et maintenir les entreprises.
A ce titre, le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUr), prévu par l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme, peut permettre à la Thonon Agglomération d’étendre le DPU à une plus grande variété de biens, et d’intervenir non seulement sur les ventes d’immeubles mais aussi sur : • Les cessions de lots de copropriété,
• Les cessions de parts ou actions de sociétés civiles immobilières,
• Les cessions d’immeubles bâtis.
Pour favoriser le développement économique, l’agglomération, souhaite tout à la fois, et en cohérence avec le PLUi-HM :
• Mettre en œuvre une politique foncière stratégique pour sécuriser les projets d’aménagement et éviter la spéculation immobilière dans les zones économiques.
• Anticiper les besoins, en garantissant des surfaces adaptées aux entreprises. Page 10 sur 51
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Il est donc proposé d’instaurer un Droit de Préemption Urbain renforcé sur les zones d’activités économiques intercommunales telles qu’identifiées au PLUi-HM (voir plan joint). _________
Christophe SONGEON souligne la cohérence de ce projet pour la bonne mise en œuvre du PLUi-HM et rappelle que ce droit de préemption urbain renforcé était instauré sous l’égide des anciens documents d’urbanisme en vigueur.
Catherine MARTINERIE s’interroge sur l’application de ce droit pour les fonds de commerce. M. le Président indique que ce droit ne couvre pas ce cas.
Cyril DEMOLIS le confirme en indiquant que cette délibération relève de la commune et doit préciser les secteurs concernés.
Délibération :
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.211-1 à L.211-4 et R.211-1 à R.211-5 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants ; VU la délibération du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 16 décembre 2025 valant approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme de l'Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-HM) de Thonon Agglomération ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant les statuts de Thonon Agglomération,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 16 décembre 2025 valant adoption du Droit de Préemption Urbain simple ;
CONSIDERANT que Thonon Agglomération est compétente en matière d’urbanisme et de développement économique, et souhaite mettre en œuvre une politique foncière active pour favoriser le développement économique, la mixité fonctionnelle, et la préservation du cadre de vie ; CONSIDERANT que le Droit de Préemption Urbain (DPU) permet à la collectivité d’acquérir en priorité des biens immobiliers mis en vente dans un périmètre défini, afin de réaliser des opérations d’aménagement d’intérêt général ;
CONSIDERANT la nécessité de maîtriser le foncier pour favoriser l’accueil et le maintien des entreprises dans les zones d’activités économiques intercommunales ;
CONSIDERANT que le droit de préemption renforcé (DPUr) permet d’étendre le DPU à une plus grande variété de biens, tels que sur les lots des copropriétés, les parts ou actions des sociétés donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoire ou à l’aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de 4 ans à compter de son achèvement ;
CONSIDERANT que l’instauration de ce DPUr permettra à la collectivité la réalisation, dans l'intérêt général, d’actions ou d’opérations d'aménagement ou la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
INSTAURE le Droit de Préemption Urbain renforcé (DPUr) sur les périmètres des zones d’activités économiques intercommunales définies au PLUi-HM de Thonon Agglomération, telles que figurant au plan annexé à la présente délibération. Page 11 sur 51
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Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
PRECISE que le DPUr s’applique aux aliénations visées à l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme (immeubles bâtis, lots de copropriété, parts de sociétés civiles immobilières, etc.).
DONNE délégation à Monsieur le Président de Thonon Agglomération pour exercer, au nom de la communauté d’Agglomération, ce Droit de Préemption Urbain renforcé.
PRECISE que conformément à l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme, la présente délibération :
• Sera affichée à l’Antenne de Ballaison de Thonon Agglomération - Domaine de Thénières - 74140 BALLAISON et dans les Mairies des 25
communes couvertes par le PLUi-HM.
• Fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le Département.
• Les effets juridiques de la présente délibération ont comme point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités susvisées.
PRECISE que conformément à l’article R.211-3 du Code de l’urbanisme, cette délibération et le plan annexé seront notifié et/ou transmis :
• à madame le Préfète de Haute-Savoie.
• au directeur départemental, ou le cas échéant régional, des finances publiques,
• au conseil supérieur du notariat ;
• à la chambre départementale des notaires,
• au barreau de Thonon-les-Bains
• au greffe du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains.
PRECISE que les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant les zones concernées seront reçues par les communes membres et transmises à Thonon Agglomération pour instruction.
RAPPELE que conformément à l’article L.213-13 du Code de l’urbanisme : • Un registre sera ouvert, dans chacune des mairies de Thonon Agglomération, dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées
par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective
des biens ainsi acquis.
• Ce registre sera consultable par toute personne.
N° 7 (CC2026.00020)
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – Domaine de la Forestière, Chemin de la Bandière à PERRIGNIER
HABITAT - LOGEMENT - Service : Habitat - Transition Energétique
Rapporteur : Claire CHUINARD
SA Alliade Habitat sollicite Thonon Agglomération afin de bénéficier d’une garantie d’emprunt pour son opération « Domaine de la Forestière » composée de 14 logements locatifs sociaux (5 PLAI, 8 PLUS, 1 PLS), situés Chemin de la Bandière à PERRIGNIER. En contrepartie, l’agglomération sera réservataire de 2 logements.
La garantie d’emprunt sollicitée est à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 078 940 euros souscrit par SA Alliade Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 179474 Page 12 sur 51
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
constitués de 7 lignes du prêt. La garantie de la collectivité serait ainsi accordée à hauteur de la somme en principal de 1 039 470 euros, augmentés de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de l’Agglomération est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse de Dépôts et Consignations, l’Agglomération s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Agglomération s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’accorder sa garantie à cette opération. _________
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant les statuts de Thonon Agglomération,
VU l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC000326 du 29 janvier 2019 relative à la garantie d’emprunt pour les opérations de logements locatifs sociaux,
VU le Contrat de Prêt n° 179474 signé entre SA Alliade Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint à la présente délibération.
CONSIDERANT la réponse de la mairie de PERRIGNIER en date du 30/06/2025 ne souhaitant pas se porter garante.
CONSIDERANT l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 26/08/2025.
Monsieur le président propose à l’assemblée délibérante d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 078 940 euros souscrit par SA Alliade Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 179474 constitués de 7 lignes du prêt.
La présente garantie porte sur 14 logements sociaux, 5 PLAI, 8 PLUS et 1 PLS en VEFA, dans l’opération « Domaine de la Forestière », située Chemin de la Bandière à PERRIGNIER. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Page 13 sur 51
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 078 940 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 179474 constitué de 7 lignes du Prêt.
ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de la somme en principal de 1 039 470 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt pour le financement de 14 logements locatifs sociaux, 5 PLAi, 8 PLUS et 1 PLS en VEFA dans l’opération « Domaine de la Forestière », située Chemin de la Bandière à PERRIGNIER.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. PRECISE que la garantie de l’Agglomération est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
PRECISE que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse de Dépôts et Consignations, l’Agglomération s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
PRECISE que l’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. VALIDE sa convention de garantie d’emprunts précisant les engagements pris par les 2 parties et jointe à la présente délibération.
PRECISE que cette convention intervenante entre SA Alliade Habitat et Thonon Agglomération, elle est inopposable à la Caisse des Dépôts et consignation, tiers à la convention. AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention et à procéder à toutes les démarches nécessaires.
N° 8 (CC2026.00021)
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – L'Eloge 2 - Jardin du Lac à THONON-LES-BAINS
HABITAT - LOGEMENT - Service : Habitat - Transition Energétique
Rapporteur : Claire CHUINARD
SA Alliade Habitat sollicite Thonon Agglomération afin de bénéficier d’une garantie d’emprunt pour son opération L'Eloge 2 - Jardin du Lac composée de 37 logements locatifs sociaux (12 PLAI, 22 PLUS et 3 PLS) situés 63-71, avenue Jules Ferry à THONON-LES-BAINS. En contrepartie, l’agglomération sera réservataire de 4 logements.
La garantie d’emprunt sollicitée est à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 368 522 euros souscrit par SA Alliade Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 173907 constitués de 7 lignes du prêt. La garantie de la collectivité serait ainsi accordée à hauteur de la somme en principal de 2 684 261 euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de l’Agglomération est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Page 14 sur 51
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse de Dépôts et Consignations, l’Agglomération s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’accorder sa garantie à cette opération. _________
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant les statuts de Thonon Agglomération,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC000326 du 29 janvier 2019 relative à la garantie d’emprunt pour les opérations de logements locatifs sociaux,
VU le Contrat de Prêt n° 173907 signé entre SA Alliade Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint à la présente délibération.
CONSIDERANT la réponse de la mairie de THONON-LES-BAINS en date du 05/05/2025 ne souhaitant pas se porter garante.
CONSIDERANT l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 30/09/2025.
Monsieur le président propose à l’assemblée délibérante d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 368 522 euros souscrit par SA Alliade Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 173907 constitués de 7 lignes du prêt.
La présente garantie porte sur 37 logements sociaux, 12 PLAI, 22 PLUS et 3 PLS, en VEFA, dans l’opération « L'Eloge 2 - Jardin du Lac », située 63-71, avenue Jules Ferry à THONON-LES-BAINS. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 368 522 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 173907 constitué de 7 lignes du Prêt.
ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de la somme en principal de 2 684 261 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt pour le financement de 37 logements locatifs sociaux, 12 PLAi, 22 PLUS et 3 PLS en VEFA dans l’opération « L'Eloge 2 - Jardin du Lac », située 63-71, avenue Jules Ferry à THONON-LES-BAINS. Page 15 sur 51
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. PRECISE que la garantie de l’Agglomération est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
PRECISE que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse de Dépôts et Consignations, l’Agglomération s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
PRECISE que l’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. VALIDE sa convention de garantie d’emprunts précisant les engagements pris par les 2 parties et jointe à la présente délibération.
PRECISE que cette convention intervenante entre SA Alliade Habitat et Thonon Agglomération, elle est inopposable à la Caisse des Dépôts et consignation, tiers à la convention. AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention et à procéder à toutes les démarches nécessaires.
N° 9 (CC2026.00022)
CONTRAT LOCAL DE SANTE
COHESION DES TERRITOIRES ET CITOYENNETE - Service : Cohésion des territoires et citoyenneté Rapporteur : Isabelle PLACE-MARCOZ
Dans le cadre de sa nouvelle compétence de « concertation, coordination, dialogue, pilotage et contractualisation en faveur d’un accès renforcé aux soins de proximité et au service de la santé globale, dont le contrat local de santé », Thonon Agglomération renforce sa politique en faveur de la solidarité et de la cohésion sociale en élaborant son premier Contrat Local de Santé (CLS).
Cet outil de coordination et de mise en lien des communes, des habitants, des acteurs de santé et des acteurs du médico-social a pour objectif de :
- Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé,
- Mutualiser les moyens pour répondre à un besoin local en santé,
- Consolider les partenariats locaux,
- Prendre en compte les autres facteurs qui ont une incidence sur la santé et la vie des populations : logements, environnement, éducation, travail.
Dès janvier 2025, Thonon Agglomération a été accompagnée techniquement et financièrement (142 795 euros sur la période 2025-2030) par la délégation départementale de Haute-Savoie de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes (ARS) et a ainsi pu :
- Recruter le coordinateur du contrat local de santé en mai 2025,
- Réaliser le diagnostic local de santé permettant d’identifier les besoins du territoire, - Mobiliser et engager dans cette démarche participative élus, techniciens, représentants citoyens et acteurs du soin et du médico-social du territoire,
- Elaborer, rédiger et aboutir au Contrat local de santé 2026-2030.
Validé en octobre 2025, le diagnostic local de santé partagé a permis d’arrêter les 4 axes stratégiques du CLS de Thonon Agglomération à savoir :
- La prévention et la promotion d’une santé de proximité,
- La santé mentale à tous les âges de la vie, Page 16 sur 51
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- Un environnement favorable à la santé,
- Un accès aux soins plus égalitaire.
Sur cette base, les groupes de travail thématiques qui se sont tenus à l’automne, ont fait émerger les 11 actions prioritaires qui constituent le plan d’action du CLS 2026-2030.
A titre d’exemple d’actions concrètes portées par le CLS il est possible de citer : faciliter l’orientation de l’usager dans son parcours de soin, éviter les ruptures de soin, ou encore créer un cadre de vie favorable à la santé et encourager les comportements positifs pour la santé.
Outil participatif et opérationnel, le CLS vise l’amélioration de l’état de santé globale des individus en intervenant sur l’ensemble des déterminants de santé, grâce à une véritable démarche transversale et 3 modalités d’intervention :
1. L’aller-vers : des actions mobiles au plus proches des populations avec une priorité sur les plus fragile,
2. Le repérage précoce : Intervenir dès le plus jeune âge en amont de la maladie. Intervenir en amont pour améliorer les pronostics,
3. Le maillage du territoire : favoriser la mise en lien et l’interconnaissance des acteurs. Développer une logique territoriale offrant un maillage le plus fin possible. Outiller pour mieux orienter et assurer la continuité des parcours.
Le texte final a été présenté et approuvé en comité de pilotage du 19 décembre 2025 par ses membres. Chaque année, le CLS fera l’objet d’une planification spécifique et d’une évaluation. Les actions qui pourront être co-portées et portées par les partenaires, pourront faire l’objet de co-financement.
Il est proposé au Conseil Communautaire
- d’approuver le document du CLS 2026-2030 rédigé et soumis en amont de la séance. - d’autoriser Monsieur le président à signer le présent CLS aux côtés de ses cosignataires, à savoir :
o L’agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes,
o Le conseil départemental de Haute-Savoie,
o La caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie,
o Les hôpitaux du Léman,
o L’établissement public de santé mentale de Haute-Savoie,
o La communauté professionnelle territoriale de santé du Haut-Chablais, o La communauté professionnelle territoriale de santé du Bas-Chablais.
_________
Isabelle PLACE MARCOZ resitue l’objet de ce contrat et souligne l’appui financier de l’ARS pour le financement de la chargée de projet. Ce contrat a été élaboré à l’occasion d’une concertation large permettant de définir des actions très concrètes. Ce contrat est d’une durée de 5 ans.
M. le Président rappelle que la dernière modification statuaire de l’agglomération avait pour but de nourrir ce travail au regard de l’échelle pertinente que représente l’intercommunalité pour la santé. Il remercie l’ensemble des participants pour le travail effectué, et souligne que la mise en œuvre reposera sur un accompagnement fort de tous les acteurs du territoire.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Page 17 sur 51
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VU l’article L. 1434-2 du Code de la Santé Publique (CSP) créé par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi HPST, modifiée, qui dispose que « la programmation peut prendre la forme de programmes territoriaux de santé pouvant donner lieu à des contrats locaux de santé… »,
VU l’article L.1434-17 du CSP qui dispose que « la mise en œuvre du projet de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé conclus par l’Agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social »,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération,
VU la délibération n° BC2025.00123 du Bureau Communautaire de Thonon Agglomération du 24 juin 2025 relative à la demande de subvention auprès de l’ARS – financement du poste de coordinateur du contrat local de santé.
CONSIDERANT l’avis du Bureau Communautaire élargi du 10 décembre 2024 en faveur de la rédaction d’un Contrat Local de Santé (CLS).
CONSIDERANT le diagnostic local de santé partagé établi en 2025 par Thonon Agglomération. CONSIDERANT l’avis de la Conférence Intercommunale des Maires du 09 décembre 2025 approuvant les propositions du plan d’actions.
CONSIDERANT l’avis du comité de pilotage du contrat local de santé du 19 décembre 2025 approuvant le contrat.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE Le contrat local de santé 2026-2030.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit document et plus largement tout document s’y rapportant
N° 10 (CC2026.00023)
OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL (O.T.I.) - Approbation de la convention d'objectifs et de moyens 2026 avec la SPL « Destination Léman »
TOURISME - Service : Economie - Tourisme
Rapporteur : Claude MANILLIER
Par délibération du 24 octobre 2017, le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a acté la création de l’Office de Tourisme Intercommunal, la SPL « Destination Léman » au 1er janvier 2018.
Par délibération du 19 décembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la convention cadre entre Thonon Agglomération et la Société Publique Locale « Destination Léman », d’une durée de trois ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Cette convention qui précise les missions qui sont confiées à l’office de tourisme intercommunal doit être complétée annuellement par une convention d’objectifs et de moyens à laquelle est annexée le plan d’actions et le budget prévisionnel détaillé correspondant.
Ainsi, la présente convention d’objectifs et de moyens qui est présentée au Conseil Communautaire, est consentie et acceptée à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre de l’année 2026. La subvention allouée s’élève à 562 000 € telle qu’intégrée au budget primitif 2026 du budget principal de la collectivité.
_________ Page 18 sur 51
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Claude MANILLIER fait le point plus spécifiquement sur les objectifs 2026.
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et plus particulièrement son article 10, VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 portant sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant les statuts de Thonon Agglomération,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Thonon agglomération du 24 octobre 2017, confiant la gestion de son Office de Tourisme Intercommunal à la Société Publique Locale (SPL) « Destination Léman »,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Thonon agglomération du 19 décembre 2023 visant à l’approbation de la convention cadre avec la SPL « Destination Léman » pour les années 2024 à 2026 et précisant les missions confiées, les enjeux et objectifs généraux de la politique touristique 2020-2026,
VU les statuts de la SPL « Destination Léman ».
CONSIDERANT :
- qu'il est nécessaire de conclure une convention de transparence financière avec tout organisme de droit privé dès lors qu'en tant qu'autorité administrative, l’agglomération attribue une subvention dépassant le montant de 23 000 €,
- que cette convention est une pièce justificative obligatoire permettant le paiement de ladite subvention,
- que l’activité de la SPL « Destination Léman » correspond à la satisfaction d’un intérêt général de la collectivité en ce qu’elle développe des activités et missions conformément aux objectifs et enjeux de la politique touristique de Thonon Agglomération.
La présente convention, annexée du plan d’actions et du budget prévisionnel détaillé, a pour objet de stipuler le montant de la subvention allouée à la SPL « Destination Léman » qui pour 2026, est sollicitée à hauteur de 562 000 €.
Comme stipulé à l’article 5 de la présente convention, il est précisé que des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre tâche précise ponctuelle ou permanente confiée à l'Office de Tourisme Intercommunal et faisant l'objet de délibération(s) du conseil communautaire de « Thonon Agglomération » stipulant la nature, la durée du service et le montant des crédits spécifiques accordés.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ADOPTE les termes de la convention d’objectifs et de moyens à intervenir entre la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » et la SPL « Destination Léman », dont le terme est fixé au 31 décembre 2026.
PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal 2026. AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention avec la SPL « Destination Léman » dont un exemplaire restera joint à la présente. Page 19 sur 51
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N° 11 (CC2026.00024)
CONVENTION DE DEVOIEMENT RESEAU EAUX USEES - MESSERY LA POINTE
GRAND CYCLE DE L’EAU - Service : Assainissement
Rapporteur : Serge BEL
Les parcelles OD 114-116 et 852 situées au 72 route de la Pointe à Messery (74140), font l’objet d’un permis de construire, accordé, pour la réalisation d’une résidence hôtelière de 20 logements, par la société SNC LES COUTURES.
Un collecteur d’assainissement traverse actuellement la parcelle suivant une faible pente. Le dévoiement de ce collecteur est indispensable pour la construction des immeubles. Or, les contraintes d’espace du projet, associées à la nature des fondations projetées impliquent une réalisation synchronisée et conjointe des différents corps de métiers.
Le coût prévisionnel des travaux, à la charge de la collectivité, se monte à 52 311,90 € HT auquel s’ajoute les frais notariés d’un montant estimé de 910,65 € TTC.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la convention permettant le bon déroulement de cette opération.
_________
Serge BEL souligne qu’il s’agit de la construction d’une résidence hotellière, à proximité immédiate d’un collecteur-refoulement qui ceinture le lac.
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant les statuts de Thonon Agglomération.
CONSIDERANT le permis de construire PC 074 180 17B0007 accordé pour la réalisation d’une résidence hôtelière de 20 logements par la société SNC LES COUTURES, sur Les parcelles OD 114-116 et 852 de la Commune de MESSERY.
CONSIDERANT les contraintes d’espace du projet, associées à la nature des fondations projetées emportant la nécessité de dévoyer le collecteur d’assainissement qui traverse actuellement les parcelles citées.
CONSIDERANT la nature des futurs travaux qui répondent aux exigences techniques du Service de l’Eau et de l’Assainissement de Thonon Agglomération.
CONSIDERANT l’intérêt d’une réalisation synchronisée et conjointe des différents corps de métier entre les travaux de déviation du réseau et de fondation du bâtiment.
CONSIDERANT les termes de la convention à intervenir entre Thonon Agglomération et la société SNC LES COUTURES notamment les modalités administratives et financières du dévoiement du réseau public d’assainissement, propriété de Thonon Agglomération.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention. Page 20 sur 51
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REGULARISE la servitude de passage de la canalisation.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tous les documents afférents.
N° 12 (CC2026.00025)
CAPTAGES DU BOIS D'ANTHY
GRAND CYCLE DE L’EAU - Service : Eau
Rapporteur : Serge BEL
La source de Bois d’Anthy alimente en eau potable la commune d’ANTHY-SUR-LEMAN. Cette source a fait l’objet d’un arrêté de DUP en date du 28/11/1986 pour la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection.
De très nombreuses études et investigations ont été menées depuis sur l’aquifère d’Anthy, dans le cadre du projet de contournement routier de THONON-LES-BAINS réalisé dans les années 2000 puis pour la création d’un forage d’essai pour optimiser l’exploitation de la nappe, réalisé en 2013 et enfin dans le cadre du projet de liaison autoroutière A412 entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS. Un nouveau forage d’exploitation a été réalisé à proximité de la source afin d’optimiser l’exploitation de l’aquifère, notamment en période de basses eaux.
Dans ce cadre, THONON AGGLOMERATION a souhaité faire réviser les périmètres de protection des captages du Bois d’Anthy et a demandé à l’ARS la nomination d’un hydrogéologue agréé, conformément aux textes.
Outre la révision des périmètres de protection qui tient compte des travaux autoroutiers, THONON AGGLOMERATION souhaite exploiter le forage du Bois d’Anthy réalisé en 2020 à des fins d’eau potable, équipement situé dans l’emprise du périmètre immédiat des captages du même nom. La mise en exploitation d’un nouveau captage est également un argument nécessitant la révision des PPC actuels, comme les nouvelles données concernant le fonctionnement hydrogéologique acquises à l’occasion des études pour le projet d’A412.
Philippe ROUSSET, hydrogéologue agréé, a rendu son rapport en juin 2025 sur la définition des périmètres de protection et les interdictions et prescriptions attenant, compte tenu de ce nouveau contexte.
TERACTEM a établi le dossier de consultation du public à l'issue de cette phase technique et de la consultation des services comprenant :
la notice explicative,
le rapport géologique établi par Philippe ROUSSET, hydrogéologue agréé,
le plan parcellaire des périmètres de protection
l'estimation sommaire des travaux de mise en conformité (75 180,00 €HT), les frais liés aux acquisitions du périmètre de protection immédiate (achat de terrains, bornage, documents d'arpentage, notaire), (25 000,00 €HT),
l’indemnisation des agriculteurs (estimation entre 60 000€ et 80 000 €, estimation qui sera affinée après rencontre des 2 agriculteurs concernés, afin de savoir le choix des techniques de cultures compensatoires retenu)
Au titre du Code de l’environnement, un dossier d’autorisation IOTA a été préparé en parallèle, réalisé par le Cabinet Idées Eaux, déposé en juin 2025 auprès de la DDT Haute-Savoie. Ce dossier a lui-même fait l’objet d’une consultation des services. L’instruction de cette autorisation au titre des Page 21 sur 51
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IOTA est en cours et pour ne pas retarder l’instruction au titre du code de la santé publique, l’enquête publique relative à l’instruction IOTA ne sera pas conjointe à la présente enquête publique.
La synthèse de l’avis des services, établie par l’ARS en octobre dernier, ainsi que le dossier de demande de subvention pour le Conseil Départemental Haute-Savoie, sont ainsi finalisés.
Aussi, il est demandé au conseil communautaire de valider ces documents et de demander la tenue d’une enquête préalable à la DUP et d’une enquête parcellaire conjointe qui s’avèrent donc indispensables pour finaliser la procédure de mise à jour de la DUP du captage d’Anthy-sur-Léman (il y a une DUP de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et 1 DUP d’instauration des PPC).
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 215-13, L 214-1 et suivants du code de l’environnement et des décrets d'application faisant obligation aux collectivités d'obtenir l'autorisation de dériver les eaux qui sont nécessaires à l'alimentation humaine, une telle autorisation étant donnée dans l'acte déclaratif d'utilité publique des travaux.
VU l’article L 1321-1 du Code de la Santé Publique précisant que "quiconque offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, est tenu de s'assurer que cette eau est propre à la consommation".
VU les articles L. 1321-2 et L. 1321-7 et R 1321-6 du Code de la Santé Publique prévoyant que la déclaration d'utilité publique du prélèvement d'eau doit fixer les divers périmètres de protection autour du point d'eau. Ces périmètres doivent être déterminés par un hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique. Il s'agit de :
- un périmètre de protection immédiate à l'intérieur duquel toute activité autre que celle du service des eaux sera interdite ; le terrain de ce périmètre devra être acquis et clos par la collectivité, et devra rester en bon état d'entretien ;
- un périmètre de protection rapprochée où certaines activités peuvent être interdites ou réglementées ;
- un périmètre de protection éloignée concernant uniquement la réglementation de certaines activités.
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 110-1 et suivants, VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant les statuts de Thonon Agglomération,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 1986 autorisant la dérivation des eaux du point d'eau situé à Anthy,
VU l'étude hydrogéologique réalisée par Philippe ROUSSET en date de juin 2025 définissant les périmètres de protection,
VU la délibération n° CC2025.00184 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2025 autorisant l’ouverture d’une enquête préalable à la DUP, instauration de périmètres de protection et enquête parcellaire – Nappe du bois d’Anthy.
CONSIDÉRANT que ce captage situé sur la commune d’Anthy est indispensable pour assurer la distribution d'eau potable aux habitants de cette commune.
CONSIDÉRANT qu'il convient d'instaurer de nouveaux périmètres de protection autour de ce point d'eau conformément aux dispositions du Code de la santé publique en conséquence de la création d’équipements structurants à proximité immédiate. Page 22 sur 51
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CONSIDÉRANT qu’il convient, pour satisfaire aux besoins de la population, d’augmenter la production de ce point d’eau en recourant à l’exploitation d’un forage.
CONSIDÉRANT que certaines parcelles nécessaires à l'établissement des périmètres de protection ne peuvent être acquises à l'amiable.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique pour l’instauration des nouveaux périmètres de protection et pour l’enquête parcellaire. CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’engager une autre procédure de déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux.
CONSIDERANT que le Code de la Santé Publique précise que les indemnités qui pourraient être dues à la suite du préjudice causé aux propriétaires et aux locataires des terrains qui seront grevés de servitudes sont fixées, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation pour cause d’utilité publique.
CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget eau potable 2026.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
DECIDE de créer des périmètres de protection autour du captage dénommé « Bois D’Anthy ». AUTORISE M. le Président à constituer le dossier qui sera soumis à enquête publique (étude préliminaire, avis hydrogéologique réglementaire, opérations et frais nécessaires à l’enquête publique ainsi qu’aux travaux et charges résultants de la mise en œuvre de l’arrêté, opérations de notification aux intéressés et de publication de l’arrêté à la conservation des hypothèques),
DEMANDE à Madame la Préfète d'engager la procédure en vue :
▪ de la régularisation du prélèvement d’eau par Thonon Agglomération,
▪ de l’autorisation de la dérivation des eaux du captage alimentant Thonon Agglomération,
▪ de l’utilisation des eaux de captage pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine,
▪ de l'acquisition des terrains nécessaires au périmètre de protection immédiate,
▪ d'ouverture de l'enquête préalable aux 2 déclarations d'utilité publique et de la désignation d'un commissaire enquêteur par le Président du Tribunal administratif,
▪ de déclarer d’utilité publique la création des périmètres de protection des captages et des servitudes qui leur sont attachées,
S’ENGAGE à réaliser les travaux d'aménagement des points d'eau demandés par l’arrêté préfectoral dans les délais fixés,
S’ENGAGE
▪ à réaliser toutes les prescriptions pour la protection des points d’eau,
▪ à conduire l'enregistrement par la conservation des hypothèques des servitudes,
▪ à acquérir par voie amiable des terrains situés en périmètres de protection rapprochée, ou à proximité des périmètres de protection dans le but d'échanges de parcelles situées dans ceux-ci, si ces terrains présentent un intérêt pour la protection de la ressource,
▪ à indemniser les usiniers irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qui pourraient leur avoir été causés par la dérivation des eaux, Page 23 sur 51
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▪ à s'engager à indemniser les propriétaires et locataires ou autres ayant droits des dommages qui pourraient leur avoir été causés par la création des servitudes,
▪ à respecter le protocole agricole conclu entre la Préfecture, la Chambre d'Agriculture et le Conseil Départemental de Haute-Savoie, notamment le montant des indemnités,
▪ à inscrire au budget, outre les crédits destinés au règlement des dépenses de premier établissement et d'indemnisation mentionnés ci-dessus, ceux nécessaires pour couvrir les frais d'acquisition, d'indemnisation, d'entretien, d'exploitation et de surveillance des captages et de leurs périmètres,
SOLLICITE l'aide financière du Conseil Départemental Haute-Savoie pour ce dossier, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous actes nécessaires à l'acquisition amiable des terrains formant le périmètre de protection immédiate et de s'engager à mener à son terme la procédure ainsi initiée.
N° 13 (CC2026.00026)
APPROBATION DES ZONAGES D’ASSAINISSEMENT VOLETS EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES
GRAND CYCLE DE L’EAU - Service : Assainissement
Rapporteur : Serge BEL
Dans le cadre de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Thonon Agglomération doit délimiter et approuver son zonage de l’assainissement – volet eaux usées et eaux pluviales après enquête publique.
Ce zonage a pour effet de délimiter :
Volet Eaux Usées :
1° Les zones d’assainissement collectif où la collectivité est tenue d’assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées, 2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif où la collectivité est tenue, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.
Volet Eaux Pluviales :
3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, 4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement sur le projet de zonage de l’assainissement des eaux usées et eaux pluviales et a décidé sa mise à l’enquête publique par délibération n° 2025.00162 en date du 24 juin 2025.
Conformément à l’arrêté ARR-ASS2025.005 et à la législation en vigueur, M. Georges CONSTANTIN a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif. L’enquête publique s’est déroulée du lundi 17 novembre 2025 à 9h00 jusqu’au lundi 08 décembre 2025 à 17h00. Considérant qu’il était nécessaire d’approuver un zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales pour assurer une compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du PLUi-HM et définir ainsi une politique d’assainissement. Page 24 sur 51
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Serge BEL indique qu’il s’agit des annexes sanitaires des PLUi-HM. Une seule remarque a été reçue sur l’ensemble de l’enquête publique.
Patrick BERNARD rappelle que la commune d’Armoy avait effectivement souhaité ne pas être soumise à l’infiltration, mais bénéficier pour l’ensemble de son territoire de l’assainissement collectif.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-10, VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, VU la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, VU la décision n° 2025-ARA-KKPP-3774 de la mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement de ne pas soumettre le projet de zonage d’assainissement à évaluation environnementale, VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant les statuts de Thonon Agglomération,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2025.00162 en date du 24 juin 2025 validant le projet de zonage de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2025.00312 du 16 décembre 2025 approuvant le PLUi- HM de Thonon Agglomération,
VU l’arrêté ARR-ASS2025.005 en date du 07 octobre 2025 soumettant le projet de zonage de d’assainissement à enquête publique,
VU le dossier d’enquête publique, les observations exprimées, le rapport et les conclusions motivées de l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 02 janvier 2026, émettant un avis favorable, assorti d’une recommandation,
VU le dossier de zonage d’assainissement volets eaux usées et eaux pluviales modifié selon les réponses aux questions de l’enquête publique et annexé à la présente délibération.
CONSIDERANT la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de toutes natures sont parmi ces conditions.
CONSIDERANT qu’il était nécessaire d’établir un zonage d’assainissement pour assurer une compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du futur PLUi-HM et définir ainsi une politique de gestion des eaux usées et pluviales.
CONSIDERANT qu’à l’issue de l’enquête publique, toutes les contributions recueillies ont été analysées et que des réponses ont été apportées au procès-verbal de la commission d’enquête.
Le Conseil Communautaire,
POUR : 45
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (Patrick BERNARD)
APPROUVE tous les documents relatifs au projet de zonage d’Assainissement volets eaux usées et eaux pluviales de Thonon Agglomération tel qu’il est annexé à la présente délibération.
PRECISE que les zonages de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales approuvés seront tenus à disposition du public à Thonon Agglomération 81 place Page 25 sur 51
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de la Mairie 74550 PERRIGNIER aux jours et heures habituels d’ouverture, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnels.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents.
N° 14 (CC2026.00027)
PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE THONON AGGLOMERATION - Adoption pour la période 2026-2031
PREVENTION VALORISATION DES DECHETS - Service : Prévention et gestion des déchets Rapporteur : Joseph DEAGE
Depuis fin 2015, les Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) sont obligatoires. La prévention des déchets est définie par le code de l’environnement (article L.541-1) comme étant “toutes mesures prises avant qu’une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction d’au moins un des items suivants : - La quantité de déchets générés, y compris par l’intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée d’usage des substances, matières ou produits ;
- Les effets nocifs des déchets produits sur l’environnement et la santé humaine ; - La teneur en substances nocives pour l’environnement et la santé humaine dans les substances, matières ou produits.”
C’est ainsi que Thonon Agglomération s’engage dans son premier Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) qui s’échelonnera sur 6 ans (2026-2031). Le programme vise, conformément aux objectifs du schéma régional, à obtenir une baisse significative de 75 kg/habitant /an de Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) d’ici à 2031, par rapport à 2023. Un bilan sera réalisé annuellement et d’éventuels ajustements pourront être effectués. Le programme sera totalement révisé à l’issue des 6 ans.
Le processus d’élaboration du PLPDMA a débuté en novembre 2023 par l’état des lieux des déchets produits sur le territoire, suivi du diagnostic réalisé au premier trimestre 2024. Ils ont permis de mettre en évidence plusieurs axes stratégiques de travail. Ces derniers ont fait l’objet d’une concertation avec la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) réunissant une cinquantaine d’acteurs locaux à l’occasion de 5 ateliers de réflexion-construction et 4 réunions plénières, le tout réparti entre 2024-2025.
Cette concertation a permis d’élaborer un projet de plan d’actions qui a été soumis de manière réglementaire à la consultation citoyenne, du 11 avril au 20 juillet 2025. Un bilan et une analyse de cette consultation citoyenne ont été réalisés et ont permis d’aboutir au programme d’actions proposé en annexe.
Le programme est constitué de 28 actions réparties selon 8 axes stratégiques : AXE 1 : Déployer une stratégie de communication multicanale pour sensibiliser efficacement la population à la réduction des déchets.
AXE 2 : Éviter la production de déchets verts et encourager la gestion de proximité des biodéchets.
AXE 3 : Allonger la durée d’usage des produits : réparer, réemployer et réutiliser. AXE 4 : Lutter contre le gaspillage alimentaire – Certaines actions sont transversales avec le Plan Alimentaire Territorial.
AXE 5 : Réduire les produits à usage unique.
AXE 6 : Devenir éco-exemplaire : Thonon Agglomération, communes et manifestations. Page 26 sur 51
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AXE 7 : Prévenir les dépôts sauvages et lutter contre les déchets lacustres.
AXE 8 : Réduire les déchets des entreprises.
Une synthèse du plan est présentée en annexe comprenant la planification des actions.
Ce dossier étant finalisé, il revient désormais au Conseil Communautaire d’adopter l’ensemble du programme avant transmission par voie électronique au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et à la Direction régionale de l’ADEME, dans un délai réglementaire de 2 mois après son adoption. _________
Joseph DEAGE rappelle que ce plan s’inscrit dans le cadre des objectifs régionaux. Ce travail reposant sur une forte consultation a permis d’aboutir à la définition de 8 axes pour un budget de 4.2 M€ sur 6 ans, personnel inclus. Certaines actions étaient déjà menées et intègrent cette enveloppe financière.
Olivier BARRAS interroge la définition des déchets lacustres.
Joseph DEAGE précise que cela concerne les déchets trouvés sur les plages, ceux qui flottent ou qui se situent sur le fond du lac.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU l’article L.541-15-1 du Code de l'Environnement, qui prévoit que les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre, VU le décret n° 2015-62 du 10 juin 2015 et les articles R.541-41-19 à 28 du Code de l’environnement, qui prévoit que le projet de programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est, après avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi, arrêté par l'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales, qui le met à la disposition du public,
VU la délibération n° CC2024.00016 du Conseil Communautaire du 30 janvier 2024 engageant Thonon Agglomération dans le processus d’élaboration du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), validant la création de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES), le planning et les coûts prévisionnels,
VU l’exposé du Bureau Communautaire Élargi du 12 novembre 2024 présentant l’état des lieux et le diagnostic du territoire, les objectifs de réduction, le travail des ateliers thématiques de réflexion et la liste des actions prioritaires,
VU l’exposé du Bureau Communautaire du 18 février 2025 présentant le projet de programme d’actions du PLPDMA et les outils de la consultation publique,
VU la délibération n° CC2025.00071 du Conseil Communautaire du 25 mars 2025 validant l’objectif du programme de -75kg/habitant/an d'ici 2031 de déchets ménagers et assimilés (par rapport à 2023), validant le projet de programme d'actions du PLPDMA à soumettre à consultation du public, approuvant le plan de financement pluriannuel prévisionnel et le budget global estimé, et validant le lancement de la consultation publique, du 11 avril au 20 juillet 2025,
VU l’exposé du Bureau Communautaire du 23 septembre 2025 présentant le bilan de la consultation publique et les actions envisagées en 2026. Page 27 sur 51
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CONSIDERANT l'obligation réglementaire faite à Thonon Agglomération de définir un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
CONSIDERANT le projet de Thonon Agglomération de mise en œuvre du tri à la source des biodéchets. CONSIDERANT la consultation publique qui s’est déroulée du 11 avril au 20 juillet 2025. CONSIDERANT l’avis favorable émis par la CCES le 16 septembre 2025 lors de la présentation du plan d’actions complet du PLPDMA.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ADOPTE le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) 2026- 2031 tel que joint en annexe à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du PLPDMA.
_________
Départ de M. Gil THOMAS, pouvoir donné à M. Patrick CONDEVAUX
_________
N° 15 (CC2026.00028)
CONVENTION AVEC REVERA DANS LE CADRE DU PLPDMA
PREVENTION VALORISATION DES DECHETS - Service : Prévention et gestion des déchets Rapporteur : Joseph DEAGE
L’action 5.2 du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) consistant à favoriser le développement du réemploi du verre sur le territoire de Thonon Agglomération est l’une des actions prioritaires à mener dans le cadre du déploiement du plan d’actions, selon la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) du Programme et les résultats de la consultation citoyenne.
Cette action a été élaborée avec la SCIC Revera (domiciliée 437 Avenue des Jeux Olympiques 38 100 GRENOBLE), opérateur local qui vise à accompagner les collectivités dans ce sens. Revera met en place et coordonne une filière locale de réemploi des bouteilles en verre, dans une logique : - d’économie circulaire,
- de réduction des déchets,
- de sortie du modèle « tout jetable ».
Un plan d’actions (en annexe) dédié a été établi et vise à accompagner l’agglomération pour développer cette filière. Les modalités d’accompagnement font l’objet d’une convention (en annexe) qui sera mise en œuvre pour la durée du PLPDMA, soit 6 ans à compter du 1er janvier 2026.
Afin de permettre cette mise en œuvre, il est préalablement nécessaire que l’agglomération prenne une participation au capital de la SCIC Revera à hauteur de 100 parts (soit une prise de capital de 10 000€). Cette prise de participation emportera le besoin de désigner un représentant de Thonon Agglomération qui sera appelé à siéger au sein du collège "collectivités territoriales" du Conseil d’Administration de la SCIC qui réunit notamment Grand Annecy, Grand Chambéry, Grand Lyon ou encore Grenoble-Alpes Métropole.
Dès-lors, et en conséquence de ce qui précède, il est proposé au Conseil Communautaire : - d’approuver le principe d’entrer dans le capital de la SCIC Revera,
- d’en approuver les statuts, Page 28 sur 51
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- de désigner un représentant de Thonon Agglomération qui siégera au sein du collège « collectivités territoriales »,
- d’approuver la convention à intervenir entre Evera et l’agglomération pour mettre en œuvre une filière locale de réemploi du verre.
_________
Joseph DEAGE souligne que la collecte de verre coûte 60€ par tonne pour 400 tonnes collectées par an. Nous pouvons espérer des économies sensibles, financières, mais aussi environnementales au regard du coût énergétique de production. Cette société va travailler avec l’ensemble des grandes surfaces et magasins de producteurs pour cette mise en œuvre, ainsi que les cavistes.
Olivier BARRAS souligne que le coût des bouteilles neuves est moindre que de les envoyer au lavage, donc le modèle économique reste à trouver.
Joseph DEAGE indique que 500 000 bouteilles ont été collectées en 2024 ; plus ce travail est appuyé par les collectivités, et plus les coûts réduisent et donc l’économie se fera.
M. le Président souligne la complexité de ce type de sujet.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.541-15-1 du Code de l'Environnement, qui prévoit que les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre, VU le décret n° 2015-62 du 10 juin 2015 et les articles R.541-41-19 à 28 du Code de l’environnement, qui prévoit que le projet de programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est, après avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi, arrêté par l'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales, qui le met à la disposition du public,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant les statuts de Thonon Agglomération,
VU la délibération n° CC2026.XXX du Conseil Communautaire du 27 janvier 2026 approuvant le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de Thonon Agglomération.
CONSIDERANT l'obligation faite à Thonon Agglomération de définir un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), 28 actions.
CONSIDERANT que les concertations ayant permis la rédaction de ces actions ont abouties à prioriser l’action visant à favoriser le développement du réemploi du verre.
CONSIDERANT que la SCIC Revera peut porter localement la filière du réemploi des bouteilles en verre sur le territoire.
CONSIDERANT les conditions du déploiement définies avec la SCIC Revera.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE les statuts de la SCIC Revera, Thonon Agglomération l’intégrant comme partenaire public.
APPROUVE le principe d’entrer en capital de la SCIC Revera à hauteur de 100 parts, soit 10 000 €, AUTORISE Monsieur le Président : Page 29 sur 51
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a) à signer ladite convention avec la SCIC Revera (en annexe),
b) à souscrire 100 parts sociales de la SCIC Revera et à signer tout acte subséquent en lien avec cette participation, dont la candidature pour devenir sociétaire adressée au Conseil d’Administration (en annexe),
c) à signer les statuts de la SCIC Revera.
DÉSIGNE M. Joseph DEAGE représentant de Thonon Agglomération pour siéger au sein du collège « collectivités territoriales » de la SCIC Revera.
APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec la SCIC Revera qui précise les modalités d’accompagnement de Thonon Agglomération dans le déploiement de la filière de réemploi du verre (en annexe).
N° 16 (CC2026.00029)
APPEL A PROJETS CULTURE ET SPORT 2026
POLITIQUES SPORTIVES ET CULTURELLES D’INTERET COMMUNAUTAIRE - Service : Cohésion des territoires et citoyenneté
Rapporteur : Brigitte MOULIN
Thonon Agglomération participe au dynamisme de son territoire et a la volonté d’accompagner les associations qui mettent en œuvre des manifestations ou des projets d’envergure sur le territoire.
Dans le cadre de sa compétence statutaire de « soutien aux actions culturelles et évènementielles ayant pour objet la promotion du territoire communautaire », Thonon Agglomération a renouvelé pour l’année 2026 sa contribution financière auprès des associations par le biais de : - L’appel à projets culture et sport – enveloppe de 25 000 € - soumise au respect du règlement adopté par délibération n° CC2025.00189,
- Les Grands Evènements – enveloppe de 25 000 € - dont les manifestations sont étudiées au cas par cas compte tenu de leur dimension unique.
A travers ces dispositifs, Thonon Agglomération apporte son soutien aux associations qui participent au dynamisme et au rayonnement de son territoire.
Il convient de noter que les enveloppes sont fongibles.
L’attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire et les projets doivent notamment répondre cumulativement aux critères suivants :
- Evènement devant être réalisé sur le territoire de Thonon Agglomération entre le 1er janvier et 31 décembre 2026,
- Evènement justifiant d’une dimension intercommunale, nationale voire internationale, - Evènement éco-responsable : respect des normes environnementales en vigueur.
Au total 17 dossiers ont été déposés sur le site internet de l’agglomération entre le 1er et le 31 octobre 2025, ainsi qu’une sollicitation de la ville de Thonon-les-Bains en décembre pour l’accueil de la 16ème étape du Tour de Fance le 21 juillet prochain.
A la suite de la commission dédiée le 26 novembre 2025 et à la présentation en Bureau Communautaire du 06 janvier dernier il a été acté de :
- Subventionner 12 manifestations dans l’enveloppe de l’appel à projets à hauteur de 26 500 €, - Subventionner 3 manifestations dans l’enveloppe des grands évènements à hauteur de 23 500 €.
Ainsi, la totalité des enveloppes étant épuisée, les demandes qui pourraient être reçues courant de l’année ne pourront se voir attribuer de subvention. Page 30 sur 51
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Il convient de rappeler les consignes transmises aux maires en matière de festivités en raison du déroulement du G7 sur le territoire. Il est demandé de limiter au maximum celles-ci, et plus particulièrement toute nouveauté qui serait de nature à demander un temps de mobilisation des forces de l’ordre immédiatement en amont de cet événement (à compter du 10.05), et dans la continuité de sa tenue jusque fin de l’été (Tour de France, etc.). En conséquence, certaines manifestations retenues pourraient être conditionnées à l’autorisation de leur déroulement par la sous-préfecture. L’enveloppe restante de 19 770 € est prévu pour le Tour de France à laquelle pourra s’ajouter la valorisation du temps de travail des services de l’agglomération (eau, déchets, transport). _________
Brigitte MOULIN resitue les modalités de l’appel à projets et de l’analyse qui a été menée. L’ensemble de l’enveloppe ayant été consommé, il ne pourra pas y avoir de nouvelles demandes au cours de l’année 2026.
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant les statuts de Thonon Agglomération,
VU l’avis du Conseil Communautaire du 15/07/2025 approuvant le règlement intérieur, VU l’avis du Bureau Communautaire du 06/01/2026 approuvant la répartition de l’enveloppe.
CONSIDERANT la réception des dossiers de candidature 2026, et le lien entre leur contenu et l’intérêt communautaire concerné.
CONSIDERANT qu’à travers ces enveloppes, Thonon Agglomération apporte son soutien aux associations qui participent au dynamisme et au rayonnement de son territoire. CONSIDERANT que l’attribution de la subvention est soumise au respect de la mention du partenariat (communication sur l’ensemble des supports) et invitation officielle du président. CONSIDERANT que le versement de la subvention intervient post-manifestation, après l’étude des justificatifs financiers et de communication.
CONSIDERANT que le montant de la subvention est non révisable à la hausse, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l’opération.
CONSIDERANT que si la dépense n’atteint pas le coût prévisionnel de l’action, celle-ci sera tout de même versée en intégralité. Cependant, en cas de nouvelle demande de l’association l’année suivante, le montant de la subvention sera étudié au prorata des dépenses N-1.
CONSIDERANT que les crédits seront inscrits au budget principal 2026.
CONSIDERANT que le Bureau Communautaire du 06 janvier 2026 a validé les demandes de subventions pour les projets suivants :
Nom de l'association Nom de la manifestation Montant de subvention
Chablais Léman Sport Organisation Thonon cycling & running race 5 000,00 €
Club des hommes oiseaux Thonon-
Orcier
Salon Fly & Test à Orcier 1 000,00 €
Comité laïcité république Savoie
Mont Blanc Léman
Conférences sur la laïcité 900,00 €
Culturoscope Château sonic 2 000,00 € Page 31 sur 51
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Des montagnes et des bulles Festival de la BD 3 400,00 €
Festi'2000 Championnat de France de fondue savoyarde 3 000,00 €
La brise du Léman Fête des bandas 1 000,00 €
La malle au grenier Quincy soit-il ! 1 000,00 €
Les jeudis électro Jeudi à la piscine de Thonon 3 000,00 €
Maison elles Woolstock 1 000,00 €
VTT Léman Chablaisienne 2 200,00 €
La rioule Lunaris festival 3 000,00 €
TOTAL 26 500,00 €
Enveloppe Grands Evènements
Nom de l'association/collectivité Nom de la manifestation Montant de subvention
Handiventure léman 10 ans de l’association 1 230,00 €
Thonon Athlétic Club Championnat de France interclub 2 500,00 €
Ville de Thonon-les-Bains 16ème étape du Tour de France 19 770,00 €
TOTAL 23 500,00 €
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE l’octroi des subventions pour les projets ci-dessus exposés. PRECISE que les crédits nécessaires ont inscrits au budget principal 2026, chap. 65. AUTORISE Monsieur le Président à déterminer le montant et les modalités de la subvention définitive des dossiers mis en attente, dans la limite du plafond mentionné.
N° 17 (CC2026.00030)
COMMANDE PUBLIQUE / MUTUALISATION DES SERVICES - MARCHE A PROCÉDURE ADAPTEE N° AOO-2025-44(SUN) – MAINTENANCE DU PARC DE SYSTEMES D'IMPRESSION, ACQUISITION COMPLÉMENTAIRES ET SERVICES ASSOCIES - Autorisation de signature du marché
MUTUALISATION DES SERVICES - Service : Commande publique
Rapporteur : Christophe SONGEON
Thonon agglomération lance une consultation pour la maintenance de son parc de systèmes d’impressions ainsi que les services associés.
Le marché actuellement en vigueur porte à la fois sur la location des équipements et sur la maintenance du parc de système d’impression. Ce marché arrivant à échéance, il a apparu nécessaire d’engager une réflexion globale sur son renouvellement, en tenant compte de l’évolution des usages, des besoins des services et des objectifs de maitrise des dépenses publiques.
L’analyse du parc existant a mis en évidence que de nombreux équipements demeurent fonctionnels et adaptés aux besoins actuels. Dans ce contexte, le maintien d’un dispositif reposant exclusivement sur la location ne présente plus un intérêt optimal. L’agglomération souhaite donc s’orienter vers une Page 32 sur 51
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approche plus rationnelle, fondée sur la conservation et la valorisation du matériel existant, en cohérence avec les principes de l’économie numérique et de sobriété des ressources.
Le nouveau marché envisagé portera principalement sur la maintenance du parc conservé, afin d’en garantir la performance, la sécurité et la continuité de service. Il intégrera également la possibilité d’acquérir de nouveaux équipements, de manière ciblée, lorsque le remplacement du matériel s’avérera nécessaire pour répondre aux besoins des services ou aux évolutions techniques.
Cette évolution permettra de maitriser les couts, d’optimiser la gestion du parc de systèmes d’impression et de s’inscrire dans une démarche responsable, tout en assurant la qualité du service rendu.
_________
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de la commande publique (CCP),
VU les dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique relatifs à l’appel d’offres ouvert,
VU les marchés définis sous la forme d’un accord-cadre avec maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique, et donnant lieu à l’émission de bons de commande.
CONSIDERANT l’évolution des usages numériques et les objectifs poursuivis en matière d’économie numérique et de maitrise des coûts.
CONSIDERANT que le parc actuel de systèmes d’impression peut, pour partie, être conservé et maintenu en état de fonctionnement satisfaisant.
CONSIDERANT que certains équipements doivent néanmoins être renouvelés afin de répondre aux besoins des services et aux exigences techniques actuelles.
CONSIDERANT l’avis d’appel public à la concurrence en date du 20/11/2025 publié sur les supports de publication suivants : BOAMP, JOUE, profil acheteur de la collectivité marchéspublics.info et son site internet.
CONSIDERANT la durée maximale de l’accord-cadre de 4 ans ferme.
CONSIDERANT la réception d’une seule offre.
CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres établi conformément aux critères de sélection fixés par le règlement de consultation.
CONSIDERANT la décision de la commission d’appel d’offres du 20/01/2026 portant attribution de l’accord-cadre.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’accord-cadre AOO-2025-44(NUM) attribué à l’entreprise KOESIO AURA, 26000 VALENCE pour un montant maximum de 360 000 € HT (TVA 20 %), soit 432 000 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents afférents au dossier dans le cadre de son exécution.
PRÉCISE que les prestations sont rémunérées par application des bordereaux des prix unitaires fixés par le titulaire dans son offre aux quantités réellement exécutées. Page 33 sur 51
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N° 18 (CC2026.00031)
COMMANDE PUBLIQUE / GROUPEMENT DE COMMANDES - PROCÉDURE ADAPTEE N° MAPA-2026-06(MUL) - Travaux de réfection ou de premier établissement de marquage de chaussée en peinture ou en résine – Autorisation de signer la convention constitutive du groupement et le marché
MUTUALISATION DES SERVICES - Service : Commande publique
Rapporteur : Cyril DEMOLIS
Thonon Agglomération et la Commune de Thonon-les-Bains ont constitué lors des précédents exercices, un marché mutualisé de travaux la réfection ou le premier établissement de marquage de chaussées en peinture ou en résine.
Ce dispositif de mutualisation s’inscrit dans une démarche de coopération entre les collectivités visant à rationaliser les achats publics et à optimiser les couts.
Le marché actuellement en vigueur arrivant à échéance, il convient d’envisager son renouvellement afin d’assurer la continuité des prestations. La ville de Thonon-les-Bains est désignée coordonnatrice du groupement.
Par ailleurs, afin de poursuivre et élargir la démarche de mutualisation des achats, il est précisé qu’une consultation relative à la signalisation verticale est en cours de rédaction.
Cette future consultation aura vocation à être ouverte à l’ensemble des communes membres de l’agglomération, leur permettant d’adhérer volontairement au dispositif et de bénéficier des conditions économiques et techniques résultant de cette mutualisation.
L’agglomération assurera le rôle de coordonnateur, notamment pour la préparation et la conduite de la procédure de passation de marché. Chaque commune participante demeurera responsable de l’exécution technique et financière qui la concerne.
_________
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L.1414-3 relatif à la constitution des CAO pour les groupements de commande,
VU le Code de la Commande Publique (CCP), et notamment son article L.2113-6 relatif à la constitution de groupement entre acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés, VU le CCP et notamment son article L.2113-7 relatif à la convention constitutive du groupement, signée par ses membres portant définition des règles de fonctionnement du groupement, VU le CCP et notamment ses articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8 et L2125-1 1°, R2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 relatifs à la procédure adaptée,
VU le CCP et notamment ses articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 relatifs aux accords-cadres.
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité des prestations de marquage de chaussées afin de garantir la sécurité des usagers et le bon fonctionnement des voiries communales et intercommunales. Page 34 sur 51
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CONSIDERANT l’intérêt économique et organisationnel de la mutualisation des achats publics, permettant de réaliser des économies d’échelle et d’optimiser la gestion administrative des procédures de commande publique.
CONSIDERANT que le renouvellement du marché de marquage de chaussées mutualisé entre la ville de Thonon-les-Bains et l’agglomération, répond à ces objectifs.
CONSIDERANT le projet de convention constitutive du groupement de commandes en annexe, dans laquelle les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Chaque membre du groupement détermine ses propres besoins ;
- Le coordonnateur, en l’espèce, la commune de Thonon-les-Bains, est chargé, au nom et pour le compte des membres de procéder à la passation des accords-cadres, de choisir les titulaires des contrats, de signer et notifier les accords-cadres, y compris les actes de sous-traitance établis avec l’offre, dans le respect de la règlementation relative à la commande publique ; - Chaque membre du groupement s’assurera de la bonne exécution des prestations qui le concernent ;
- L’intégralité des frais de coordination est prise en charge par le coordonnateur du groupement ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ADHERE au groupement de commandes proposé.
APPROUVE le projet de de convention constitutive du groupement de commandes telle qu’annexée à la présente délibération, désignant la ville de Thonon-les-Bains coordonnateur du groupement de commandes et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans la convention.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice 2026.
PRECISE que La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur. AUTORISE Monsieur le Vice-Président « Mobilité et infrastructures de transports » à signer et à exécuter ladite convention.
DESIGNE Monsieur Cyril DEMOLIS en qualité de titulaire et M. Serge BEL en qualité de suppléant pour représenter Thonon Agglomération aux différentes commissions. AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 19 (CC2026.00032)
MANDATEMENT DU CDG74 - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - Convention de participation pour le risque "Prévoyance"
RESSOURCES HUMAINES - Service : Ressources humaines
Rapporteur : Christophe ARMINJON
Le CDG 74 accompagne les collectivités du département dans le cadre de la participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents pour le risque prévoyance.
La convention de participation Prévoyance est destinée à accorder une Protection Sociale Complémentaire aux agents en cas d’arrêt de travail entrainant un passage à demi-traitement, en cas d’invalidité ou de décès. Il s’agit de garanties complémentaires aux obligations statutaires de l’employeur public. Page 35 sur 51
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Conformément aux dispositions des articles L827-7 et L827-8 du Code Général de la Fonction Publique, dans le cadre de sa mission obligatoire, le CDG74 entame une procédure de mise en concurrence pour négocier une convention de participation dont la mise en œuvre est prévue le 1er janvier 2027.
La procédure de mise en concurrence de ce nouveau contrat groupe de Prévoyance débute par le recueil de mandats des collectivités et établissements publics de la Haute-Savoie.
Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire de s’inscrire dans le cadre de cette procédure étant entendu que le fait de rejoindre cette mise en concurrence n’engage en rien l’agglomération. L’agglomération garde la possibilité de ne pas adhérer à la convention de participation si les conditions obtenues au terme de la mise en concurrence ne lui convenaient pas. Une délibération finale sera demandée ultérieurement afin de décider de la souscription ou non à ce contrat. _________
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 827-1 à L 827-12 relatifs à la protection sociale complémentaire,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant les statuts de Thonon Agglomération,
VU la sollicitation du Centre de Gestion proposant aux collectivités du département de participer à deux mises en concurrence pour le contrat groupe couvrant les risques statutaires et la convention de participation à la protection sociale complémentaire Prévoyance.
Le CDG74 accompagne les collectivités du département dans le cadre de la participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents pour le risque prévoyance.
La convention de participation Prévoyance est destinée à accorder une Protection Sociale Complémentaire aux agents en cas d’arrêt de travail entrainant un passage à demi-traitement, en cas d’invalidité ou de décès. Il s’agit de garanties complémentaires aux obligations statutaires de l’employeur public.
Le CDG74 a entamé une procédure de mise en concurrence d’un nouveau contrat groupe « Prévoyance ». Il est proposé que Thonon Agglomération rejoigne cette procédure de mise en concurrence et participent à la procédure de consultation.
La durée du nouveau contrat serait de 6 ans, avec une date d’effet au 1er janvier 2027. Page 36 sur 51
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La décision éventuelle d’adhérer au contrat proposé fera l’objet d’une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie, en fonction des résultats de la procédure de marché public.
Mme Claudine FAUDOT, intéressée, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
CHARGE le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Savoie d’organiser une procédure de mise en concurrence, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte un contrat de groupe pour le risque prévoyance permettant de couvrir tout ou partie des risques suivants : incapacité, invalidité, décès, minoration de retraite, rente éducation.
DIT que la décision éventuelle d’adhérer au contrat proposé fera l’objet d’une délibération ultérieure en fonction du résultat de la procédure de marché public, si les conditions obtenues donnent satisfaction à Thonon Agglomération.
N° 20 (CC2026.00033)
MANDATEMENT DU CDG74 - CONTRAT "RISQUES STATUTAIRES" - Convention de participation
RESSOURCES HUMAINES - Service : Ressources humaines
Rapporteur : Christophe ARMINJON
Le CDG 74 débute une procédure de mise en concurrence pour négocier un contrat de groupe « risques statutaires » dont la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2027 est prévue pour une période de quatre ans.
Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire de se joindre à cette procédure et donner mandat au CDG 74 afin de permettre à l’agglomération de participer à cette mise en concurrence. Donner mandat n’engage pas l’agglomération à souscrire, mais donne la possibilité d’obtenir une offre à laquelle nous pourrons donner suite ou non. Parallèlement, les services travaillent à une procédure afin de s’assurer de retenir les meilleures offres, taux de garantie et franchises.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 26,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi précitée, VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant les statuts de Thonon Agglomération,
VU la sollicitation du Centre de Gestion proposant aux collectivités du département de participer à deux mises en concurrence pour le contrat groupe couvrant les risques statutaires et la convention de participation à la protection sociale complémentaire Prévoyance.
Le contrat de groupe « Risque Statutaire » est destiné à couvrir les obligations légales de l’employeur public lorsque ses agents sont absents (accident de travail, décès, longue maladie, longue durée, maternité, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique...). Page 37 sur 51
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Dans le cadre d’une mission facultative, le CDG 74 a lancé une procédure de mise en concurrence pour négocier un contrat « risques statutaires » de 4 ans, avec une date d’effet au 1er janvier 2027, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique.
Il est proposé que Thonon Agglomération rejoigne cette procédure de mise en concurrence et participent à la procédure de consultation.
La décision éventuelle d’adhérer au contrat proposé fera l’objet d’une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie, en fonction des résultats de la procédure de marché public.
Mme Claudine FAUDOT, intéressée, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
CHARGE le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Savoie d’organiser une procédure de mise en concurrence, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte un contrat de groupe pour le risque statutaire permettant de couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, mise en disponibilité d’office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire. - agents affiliés à l’IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant.
DIT que la décision éventuelle d’adhérer au contrat proposé fera l’objet d’une délibération ultérieure en fonction du résultat de la procédure de marché public, si les conditions obtenues donnent satisfaction à Thonon Agglomération.
N° 21 (CC2026.00034)
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Changement de salle pour la prochaine séance du Conseil communautaire du 03 mars 2026
QUESTIONS DIVERSES - Service : Direction Générale des Services
Rapporteur : Christophe ARMINJON
En application de l’article 1.1 alinéa 5 du règlement intérieur du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération adopté le 24 novembre 2020, Monsieur le Président a reçu délégation pour fixer les lieux des séances des conseils communautaires.
Aussi et après appel formulé auprès des communes, le prochain Conseil Communautaire du mardi 03 mars 2026 se déroulera à MASSONGY – Salle Polyvalente – Chemin de Brue – 74140 MASSONGY.
_________
LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE LEURS DELEGATIONS DE POUVOIR QUI LEUR ONT ÉTÉ DONNEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT PAR : Page 38 sur 51
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- Délibération n° CC2025.00007 du 28 janvier 2025 pour les délégations de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président et du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire
DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VERS LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
N° date Intitulé Décision
BC2026.00001 06/01/2026
CONSTITUTION DE
SERVITUDE SUR LA
PARCELLE B 723
(EXCENEVEX)
APPARTENANT A
THONON
AGGLOMERATION
AU BENEFICE
D'ENEDIS -
CANALISATIONS
SOUTERRAINES ET
ACCESSOIRES
APPROUVE la constitution au bénéfice d’Enedis,
de la servitude conclue pour la durée des
ouvrages ou de tous les autres ouvrages qui
pourraient leur être substitués et dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Sur la parcelle B 723, d’une surface de 923 m²,
sise Route de Morzy à EXCENEVEX (74140),
appartenant à Thonon Agglomération de 3
canalisations souterraines avec accessoires,
dans une bande de 3 mètres de large sur une
longueur totale d’environ 42 mètres soit une
emprise d’environ 21,6 m² ainsi que
l’implantation potentiel des bornes de repérage,
tout cela moyennant une indemnité de 84 €.
PRECISE que les frais relatifs à l’établissement
des actes notariés incombent à Enedis.
AUTORISE Monsieur le Président, ou Monsieur
le premier Vice-Président en charge de la
politique de l’aménagement du territoire et de
la stratégie foncière, à signer la convention pour
la constitution de cette servitude, l’acte notarié
la réitérant et, le cas échéant, tout autre
document afférent à cette servitude.
BC2026.00002 06/01/2026
PLH – Attribution
d’aide à la
production de
logement locatifs
sociaux 29 et 31
route de Tully
THONON-LES-
BAINS
ATTRIBUE une aide de 30 500 € à S.A. VILOGIA
pour la réalisation de 12 logements locatifs
sociaux : 3 PLAI, 1 PLAIa 7 PLUS et 1 PLS.
PRECISE que son montant sera porté au budget
de l’année N+1 après réception de l’attestation
de démarrage de l’opération fournie par le
bailleur, au plus tard le 31/08/N.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à
toutes les démarches nécessaires et à signer
tout document, pièce administrative ou
comptable s’y rapportant.
BC2026.00004 06/01/2026
CITE DES METIERS
- Convention de
mise à disposition
de matériels entre
le Pôle
Métropolitain du
Genevois Français
ACCEPTE les termes de la convention de mise à
disposition de matériel entre le pôle
Métropolitain du Genevois Français et Thonon
Agglomération, d’une durée de 3 ans.
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette
convention et toutes les pièces s’y rapportant. Page 39 sur 51
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° date Intitulé Décision
et Thonon
Agglomération
BC2026.00005 06/01/2026
CREATION DE
POSTES NON
PERMANENTS
POUR
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITE
AUTORISE Monsieur le Président à créer deux
postes non permanents pour accroissement
temporaire d’activité :
Pôle « Direction des Services Techniques »
Service « Eau et Assainissement »
Sous-service « Production Eau Potable »
- Un poste non permanent de
« Chargé de Mission Ressource en
Eau » DSTEPQE01_NP, pour une
durée de douze mois, ouvert sur les
cadres d’emploi des Adjoints
Technique, Agents de Maitrise,
Techniciens.
- Un poste non permanent de
« Technicien Production Eau
Potable » DSTEPPE03_NP, pour une
durée de douze mois, ouvert sur le
cadre d’emploi des Techniciens.
PRECISE que les crédits nécessaires seront
inscrits aux budgets de l’exercice.
DECIDE la modification du tableau des emplois
et des effectifs en conséquence de ce qui
précède tel que joint en annexe.
CHARGE Monsieur le Président de prendre
toutes les dispositions nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
BC2026.00006 06/01/2026
CREATION DE
POSTE NON
PERMANENT
POUR
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
AUTORISE Monsieur le Président à créer un
poste non permanent pour accroissement
temporaire d’activité :
Pôle « Direction Générale des Services »
Service « Ressources Humaines »
Sous-service « Carrière et Paie »
- Un poste non permanent de
« Gestionnaire RH » DGRHCP06_NP,
pour une durée de six mois, ouvert
sur les cadres d’emploi des Adjoints
administratifs et des Rédacteurs.
PRECISE que les crédits nécessaires seront
inscrits aux budgets de l’exercice.
DECIDE la modification du tableau des emplois
et des effectifs en conséquence de ce qui
précède tel que joint en annexe.
CHARGE Monsieur le Président de prendre
toutes les dispositions nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération. Page 40 sur 51
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VERS LE PRESIDENT
Marché Public
Marché Type de marché Date signature Montant (en HT) Entreprise
MSP-2025-24(PAT)
Travaux d'aménagement de
la Maison de
l'Agglomération à Thonon-
les-Bains - Lot 8 :
revêtements de sols
Marché de travaux 25/06/2025 73 000,00
SOCIETE
CHABLAISIENNE DE
REVETEMENT
MSP-2025-27(ASS)
Fabriation de trappes et
gardes corps en composite
pour postes de relevage
Marché de travaux 18/08/2025 76 147,00 CP COMPOSITE
MAPA-2025-29(ENV)
Réalisation d'un
cheminement et mobilier de
valorisation sur la zone
humide de l'étang de la
Croix Marianne à Chens-sur-
Léman
Marché de travaux 17/11/2025 96 086,70 DYNAMIQUE ENVIRONNEMENT
MSP-2025-30(PAT)
Travaux de remplacement
du SSI et travaux annexes -
EHPAD les Erables - Veigy -
Relance lot 1 Ventilation
Marché de travaux 10/07/2025 12 523,57 METALP VENTILATION
MSP-2025-31(EAU)
Transformation du coude et
crépine d'une conduite de
prélèvement d'eau dn500 et
nettoyage hydromécanique
Marché de travaux 06/11/2025 275 000,00 TIEFENSTEIN
MAPA-2025-32
Aménagement intérieur de
l'espace Beaulieu
Marché de FSC 30/10/2025 134748,66 5175,35 AIN CLASS BUREAU GTS IMPRIMERIE
MAPA-2025-34(PLUV)
Création d'un bassin de
rétention des eaux pluviales
sur la commune de Chens-
sur-Léman
Marché de travaux 02/12/2025 326 650,30 LEMAN TP
MSP-2025-42(DEC)
Exploitation des
déchetteries
Lots bois
Lot plâtre
Marché de FSC 30/09/2025 29 700,50 7312,50 EXCOFFIER CSP
MSP-2025-43(DEC)
Impression et pose de
panneaux d'information
Marché de FSC 05/12/2025 16 260,00
ATELIER
SIGNALETIQUE DU
LEMAN
Décisions
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Inscription "Groupe de
travail Effluents Non
Domestique" - 7 octobre
2025
25ACO1325A 06/10/2025 25,00 € GRAIE
Participation à la
conférence "Conférence et 25ACO1326A 06/10/2025 145,00 € GRAIE Page 41 sur 51
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
semaine des Effluents non
Domestiques" Villeurbanne
25 novembre 2025
Commande objet câblage
armoire de commande 25PREE0088A 03/10/2025 3 081,92 € SONEPAR Renouvellement 3 pompes
doseuses pour Chevilly 25EAU5342E 13/10/2025 13 886,12 € Acquisition d'un thermos
pour les évènements 25EQU0100P 07/11/2025 85,20 € UGAP Vérification annuelle des
moyens de lutte contre les
incendies sur le site
Ruchottes
25PAT0167D 07/11/2025 12,40 € SECOURIK
Remplacement de deux
caméras Perrignier Eau 25PAT0082E 30/10/2025 6 293,50 € SPIE Extension EU Route
Fruitière le Lyaud 25ACO1334A 13/10/2025 36 115,00 € GIROD TP Remplacement Serveur des
caméras de
vidéosurveillance et (hors
service)
25EQU0102P 07/11/2025 5 965,00 € SPIE
Plan Verger Réunion avec
porteur de projet : Lully 25SYM0180P 20/10/2025 225,00 € ABF BIOSPHERE EURL Plan Verger Conception et
chiffrage détaillé : Lully 25SYM0181P 20/10/2025 900,00 € ABF BIOSPHERE EURL Plan Verger Contact
pépinière pour mise en
culture
25SYM0182P 20/10/2025 450,00 € ABF BIOSPHERE EURL
Filtre à air et bougies pour
camion hydrocureur 25ACO1351A 28/10/2025 36,67 € VAUDAUX J Renouvellement logiciel
Poste supervision poste de
relevage DO
25STE0120A 18/10/2025 3 350,00 € AIE
Commande sonde poste
dessous les Crêts 25STE0121A 18/10/2025 637,00 € SIDE INDUSTRIE Réalisation document
formalisé EHPAD LES
ERABLES VEIGY
25PAT0341P 07/11/2025 1 800,00 € PROJECTEC
Filtre à air et bougies pour
camion hydrocureur 25ACO1351A 28/10/2025 36,67 € VAUDAUX J Renouvellement logiciel
Poste supervision poste de
relevage DO
25STE0120A 18/10/2025 3 350,00 € AIE
Commande sonde poste
dessous les Crêts 25STE0121A 18/10/2025 637,00 € SIDE INDUSTRIE Réalisation document
formalisé EHPAD LES
ERABLES VEIGY
25PAT0341P 07/11/2025 1 800,00 € PROJECTEC Page 42 sur 51
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Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Produits et consommable
pour le service entretien,
STEP DOUVAINE
25PAT0036A 30/10/2025 203,34 € UGAP
Produits et consommable
pour le service entretien.
Perrignier Eau
25PAT0088E 30/10/2025 280,58 € UGAP
Remplacement de 2
véhicules sur le budget
assainissement
25PAT0037A 20/10/2025 5 034,60 € UGAP
Révision de la centrale SSI -
Perrignier Instance 25PAT0343P 30/10/2025 195,71 € LPI Les alarmes incendies
doivent être vérifier une fois
par an - Château de
Thénières
25PAT0344P 30/10/2025 238,09 € LPI
Contrôle et entretien de
l'installation clim du serveur
du site - Château de
Thénières
25PAT0348P 30/10/2005 219,00 € AEL CHAUFFAGE
Intervention en urgence sur
le funiculaire suite à
l’apparition de drain
25PAT0349P 30/10/2025 2 190,00 € BEL ET MORAND
Réparation platelage -
Marais de Chilly 25SYM0187P 27/11/2025 64,26 € CHAMPION ROCH Télégestion OTT 25SYM0191P 08/12/2025 760,00 € OTT Acquisition d'un sécheur par
absorption pour Chevilly 25EAU5475E 05/11/2025 6 470,00 € SPI ENERGIE Travaux entretien Camion
IVECO suite au passage aux
mines
25EAU5528E 05/11/2025 4 022,95 € BLANC GARAGE
Remplacement BAES - base
nautique de Sciez 25EQU0121P 20/11/2025 652,05 € SONEPAR Maintenance Curative
contrôle d'accès Bodet -
Gymnase Margencel
25EQU0117P 20/11/2025 556,49 € DAVID TELECOM
Remplacement de bavette
anti-chutes - Déchetterie de
Douvaine
25ZON0627O 26/11/2025 3 754,00 € SEETECH
Acheminement de 90
composteurs, entreprise
possédant un camion
25PRE0075O 19/11/2025 360,00 € YEN DEBARRAS
Travaux chemin de la
Fléchère TLB 25EAU5546E 20/11/2025 2 300,00 € DK TP 74 Remplacement blocs de
secours château de
Thénières
25PAT0358P 21/11/2025 368,27 € SONEPAR Page 43 sur 51
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Moteur pour un
compresseur d'air pour
l'ozone de Chevilly
25EAU5549E 18/11/2025 1 701,00 € SPI ENERGIE
Maintenance et Nettoyage
des Skids de Chevilly 25EAU5550E 18/11/2025 8 005,00 € VEOLIA Commande de
consommable non fournis
par l'UGAP
25PAT0359P 14/11/2025 464,90 € PAREDES
Produits d'entretien
nécessaire pour le château 25PAT0360P 03/12/2025 588,60 € UGAP Plus-value démontage d'une
vanne papillon Puit Yvoire 25EAU5554E 18/11/2025 3 643,00 € HYPERIT Bloc de secours - STEP
DOUVAINE 25PAT0041A 21/11/2025 47,00 € SONEPAR Chargeur véhicule STEP 25PAT0043A 21/11/2025 333,90 € BETEND DECURNINGE Réparation toiture STEP 25PAT0042A 19/11/2025 7 030,00 € OLIVIER TOITURE Maintenance contrôle
d'accès et BAES - gymnase
Bons
25PAT0364P 14/11/2025 678,81 € SONEPAR
Produit entretien Perrignier
instance 25PAT0363P 14/11/2025 516,98 € UGAP Réfection toiture Perrignier
instance 25PAT0362P 14/11/2025 11 500,00 € OLIVIER TOITURE BAC Zone 1 25ZON0649O 27/11/2025 8 236,60 € UGAP A ce titre le SPGD
souhaiterait inviter les
référents de site au repas
antigaspi du midi.
25PRE0076O 26/11/2025 240,00 € LYCEE HOTELIER
Démontage de l'extrémité
de la vanne papillon
d'Yvoire
25EAU5557E 18/11/2025 2 912,31 € HYPERIT
Pompe de transfert de javel
sur batterie pour Chevilly 25EAU5559E 20/11/2025 1 837,00 € LUTZ France Changement des durites
fuel et radiateur du Groupe
électrogène de Draillant
25EAU5560E 20/11/2025 1 171,00 € REHLKO
Produits chimiques pour le
nettoyage des skids ultra-
filtration de Chevilly
25EAU5580E 25/11/2025 1 368,31 € ARCANE INDUSTRIE
Fête du Personnel,
nettoyage après évènement 25PAT0366P 21/11/2025 430,00 € 2STP Intervention urgente,
recherche de diagnostic de
la panne
25PAT0367P 19/11/2025 113,67 € HENCHOZ
Peinture façade du guichet
du funiculaire 25PAT0368P 21/11/2025 2 686,53 € PLANTAZ Page 44 sur 51
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Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Raccordement de l'alarme
technique - EHPAD Les
Erables Veigy
25PAT0372P 21/11/2025 3 607,27 € DAVID TELECOM
Prise en charge et
dépannage du véhicule C1
du service DN 067 EH
25PAT0374P 21/11/2025 159,33 € CAR SYSTEM
Réaménagement intérieur
Perrignier eau 25PAT0100E 26/11/2025 9 708,00 € HAUTEVILLE Contrôles des réseaux d'eau
légionnelle - Principal
Gymnases et bases
nautiques
25PAT0377P 21/11/2025 1 141,02 € SAVOIE ANALYSES
Vérification et maintenance
annuelle de l'alarme anti-
intrusion - Gymnase de
Bons En Chablais
25EQU0125P 21/11/2025 870,00 € SECUREX
Ponton aviron base
nautique de sciez 25EQU0109P 25EQU0109P 3 671,31 € PORTALU MARINE Mise en place d'un ballon
obturateur sur la conduite
d'arrivée d'Yvoire
25EAU5603E 2 735,91 € HYPERIT
Contrôles des réseaux d'eau
légionnelle - Ballaison et
Instance
25PAT0378P 21/11/2025 790,46 € SAVOIE ANALYSES
Contrôles des réseaux d'eau
légionnelle, Perrignier Eau 25PAT0101E 26/11/2025 252,62 € SAVOIE ANALYSES Remplacement de fauteuils
cassés - Perrignier Instance 25PAT0379P 21/11/2025 879,12 € UGAP Achat de matériel pour
l'entretien du bâtiment et
sa mise en route
25PAT0380P 02/12/2025 3 476,73 € UGAP
Diagnostic complémentaire
qualité d'air ambiante base
nautique des Clerges
25PAT0382P 01/12/2025 8 622,50 € APAVE
Journée de cohésion agents
du patrimoine 25PAT0383P 03/12/2025 545,45 € LJVE RESTAURANT Plan verger : plants et
matériaux, site Bons-en-
Chablais
25SYM0202P 28/11/2025 2 155,45 € L'ENVIROTHEQUE
Plan verger : plants et
matériaux, Site Loisin 25SYM0203P 28/11/2025 1 949,70 € L'ENVIROTHEQUE Plan verger : plants et
matériaux, Site Brenthonne 25SYM0204P 28/11/2025 1 438,80 € L'ENVIROTHEQUE Plan verger : plants et
matériaux : Site Sciez 25SYM0205P 28/11/2025 884,90 € L'ENVIROTHEQUE Plan verger : plants et
matériaux : Site Bracots 25SYM0206P 28/11/2025 884,90 € L'ENVIROTHEQUE Page 45 sur 51
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Plan verger : plants et
matériaux : Site Douvaine 25SYM0207P 28/11/2025 1 882,60 € L'ENVIROTHEQUE Plan verger : plants et
matériaux : Site Margencel 25SYM0208P 28/11/2025 662,10 € L'ENVIROTHEQUE Plan verger : plants et
matériaux : Site Armoy 25SYM0209P 28/11/2025 457,15 € L'ENVIROTHEQUE 5ème livraison de javel pour
Chevilly et l'ensemble des
réservoirs
25EAU5626E 05/12/2025 5 878,45 € STOCKMEIER
Pièces détachées pour
Chlore gazeux 25EAU5629E 05/12/2025 2 713,31 € CIFEC Fourniture de poches G40
P50 pour filtres rafale 2 25EAU5630E 05/12/2025 1 013,50 € TECHNOFILTRES Maintenance des 8
chloromètres pour le chlore
gazeux
25EAU5631E 05/12/2025 4 771,28 € CIFEC
Intervention pour une
recharge de gaz et
redémarrage, Perrignier
Instance
25PAT0387P 10/12/2025 325,00 € ALTIFROID
Remplacement des filets de
badminton 25EQU0129P 10/12/2025 332,00 € BS PRO Remplacement des cordes
d'escalade, Gymnase de
Margencel
25EQU0128P 10/12/2025 1 446,37 € AU VIEUX CAMPEUR
Modification du contrôle
accès du gymnase de
Margencel
25EQU0127P 08/12/2025 267,00 € DAVID TELECOM
Réparation du Kangoo
CL057CH suite à sinistre 25PAT0386P 10/12/2025 1 852,25 € RENAULT THONON Fourniture de filet sde
hands, Gymnase de Bons en
Chablais
25EQU0126P 08/12/2025 201,00 € BS PRO
Remplacement de Patricia
sur Perrignier Instance 25PAT0385P 08/12/2025 940,00 € PRO IMPEC Intervention urgente suite à
infiltration d'eaux, Château
de Ballaison
25PAT0384P 08/12/2025 750,00 € EFG ETANCHEITE
Remplacement du trafic
actuellement hors service 25PAT0114O 10/12/2025 34 499,48 € UGAP Piège photo câble de
sécurité 25SYM0201P 08/12/2025 45,00 € ACHATNATURE.COM Grand MARAIS ALLINGES,
coupe de Sécurisation 25SYM0197P 09/12/2025 3 656,00 € MOUCHET BOIS ET
FORET
Outillage, Achat sac à dos
d'outils 25SYM0198P 09/12/2025 483,96 € TRENOIS DECAMPS Raccordement ENEDIS
Maison de l'Agglo 25MAG0126P 10/12/2025 2 092,75 € ENEDIS Page 46 sur 51
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
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Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Fourniture de panneau bois
pour espace courrier -
MAISON AGGLO
25MAG0128P 10/12/2025 108,61 € LALLIARD
Installation matériel de lutte
contre l'incendie MAISON
AGGLO
25MAG0129P 10/12/2025 2 074,38 € SECOURISK
Remplacement du
disconnecteur 25PAT0103E 09/12/2025 334,00 € CLIMATAIR Impression et pose
panneaux signalétiques
Espace-Tri
25ZON0684O 10/12/2025 16 260,00 € ASL PUBLICITE
Action jeunesse VIF - Lycée
de la Versoie - CISPD-R 25PVI0159P 03/12/2025 758,29 € LINE ET CO
PRODUCTION
Petits équipements pour le
temps forts sur le violences
sexistes et sexuelles - CISPD-
R
25PVI0163P 09/12/2025 50,00 € GIFI
Action jeunesse VIF - Lycée
des 3 vallées - CISPD-R 25PVI0164P 09/12/2025 758,29 € LINE ET CO
PRODUCTION
Ouvrages pédagogiques -
CISPD-R 25PVI0165P 09/12/2025 930,53 € LIBRAIRE CLIMAT Petits équipements pour les
animations de prévention
en milieu festif - CISPD-R
25PVI0167P 09/12/2025 1 464,20 € AVENIR SANTE
Petits équipements pour les
animations de prévention
en milieu festif - CISPD-R
25PVI0168P 09/12/2025 1 340,64 € EARCARE DEVELOPPEMENT
Petits équipements pour les
animations de prévention
routière - CISPD-R
25PVI0169P 09/12/2025 395,00 € DRIVE CASE
Banderoles animation
sécurité routière - CISPD-R 25PVI0170P 09/12/2025 690,00 € FILLION IMPRIMERIE Petits équipements pour le
temps forts sur le violences
sexistes et sexuelles - CISPD-
R
25PVI0171P 09/12/2025 190,96 € DESCLIC
Action "un souffle d'air" -
amélioration de l'habitat
social - Thonon-les-Bains
25PVI0172P 09/12/2025 248,00 € LA MEDUSE GAY VIRGINIE
Action "un souffle d'air" -
amélioration de l'habitat
social - Yvoire
25PVI0173P 09/12/2025 1 342,50 € LA MEDUSE GAY VIRGINIE
Commande petit
équipement pour la
création d'un espace
snoezelen petite enfance
25ENF0050P 09/12/2025 940,42 € HOP TOYS
Commande petit
équipement pour la 25ENF0051P 09/12/2025 76,23 € WESCO Page 47 sur 51
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
création d'un espace
snoezelen petite enfance
Commande petit
équipement pour la
création d'un espace
snoezelen petite enfance
25ENF0052P 09/12/2025 60,54 € WESCO
Traiteur Conseil
Communautaire 16.12.2025 25AGE 09/12/2025 600,00 € BOUCHERIE VACHAT
Commande Obturateur 25PRE0071A 19/08/2025 633,90 € FRANCE OBTURATEURS
Commande pièce pour
pompes 25STE0108A 19/08/2025 3 585,82 € SEEPEX Commande polymère Zetag
8160 sac de 25kg 25STE0109A 19/08/2025 4 734,00 € ADIPAP Remplacement de pièce
poids lourds 25PAT0110O 12/12/2025 47,28 € Garage BLANC Réalisation des travaux par
la société ayant le contrat
de maintenance
25PAT0098E 15/12/2025 152,00 € 2STP
Prise en charge de la société
TRIALP d'un produit
incinérable Déchetterie
Douvaine
25ZON0658O 15/12/2025 50,49 € TRIALP
Batterie pour le groupe
marteau piqueur - Secteur
Ouest
25AEP5617E 01/12/2025 76,50 € ALPES BATTERIES THONON
Divers matériels de mesure 25EAU5628E 12/12/2025 30 163,45 € SWAN Remplacement d'une
pompe immergée en HS à la
station de Ripaille
25EAU5634E 09/12/2025 23 777,25 € HYDROLACS
Repas de cohésion du
service production 25EAU5641E 09/12/2025 270,00 € JM'BAR Changement des pneus
hiver sur les BOM 25PAT0113O 15/12/2025 2 615,40 € ALEX PNEUS Chaudière murale zone
atelier vestiaires femmes,
Perrignier Eau
25PAT0105E 15/12/2025 540,50 € CLIMATAIR
Achat du matériel pour le
stockage des compteurs et
rangement, Perrignier Eau
25PAT0104E 15/12/2025 7 073,50 € SETAM
Remplacement des stop
chutes, Gymnase de Bons
en Chablais
25EQU0130P 12/12/225 927,00 € BS PRO
TRAVAUX ENTRETIEN
GRAND MARAIS ALLINGES,
LUTTE CONTRE LE
BUDDLEIA ET BROYAGE DE
RONCIERS
25SYM0210P 12/12/2025 560,00 € CHABLAIS INSERTION Page 48 sur 51
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Contrôle de resserrage des
connexions tableau
électrique, Thonon les
Bains: Pépinières entreprise
25DEC0069D 12/12/2025 453,05 € HENCHOZ
Réparation bus France
Service 25PAT0391P 12/12/2025 2 041,23 € Garage BLANC Vérifications annuelles /
maintenance des
extincteurs Domaine de
Thénières
25PAT0393P 12/12/2025 350,20 € SECOURISK
Projet de repli provisoire
des clubs nautiques site du
petit Montjoux Thonon
25EAP089 11/12/2025 5 525,00 € SARL 58 BIS ARCHITECTES
Aménagement aire de jeux
et agrès sportifs à Thénières 25SYM0220P 09/12/2025 39 545,00 € GPE Games Play enjoy réalisation diagnostic en vue
des travaux sous-sol
château de Thénières
25PAT0373P 15/12/2025 1 068,00 € ALEAS CONTROLES
Fourniture pour le
remplacement du ballon
anti-bélier de Chavannex
25EAU5696E 15/12/2025 8 315,00 € CHARLATTE RESERVOIRS
Modem RTC pour
supervision des réservoirs
de Thonon
25EAU5697E 09/12/2025 526,63 € ECOGENER
entretien matériel roulant
modèle bi carburation non
pris en charge par les
garage référencés FATEC
25PAT0097E 15/12/2025 735,62 € GARAGE ATS
nettoyage locaux Thonon
eaux 25PAT0109E 15/12/2025 470,00 € PRO IMPEC Remplacement vase
d’expansion chaudière
Perrignier eau
25PAT0108E 15/12/2025 410,26 € CLIMATAIR
remplacement radiateur
Perrignier eau 25PAT0096E 15/12/2025 1 931,12 € AEL contrôles des réseaux d'eau
légionnelle 25PAT0112O 15/12/2025 520,70 € SAVOIE ANALYSES Enquête publique
inscription au registre
numérique
25ACO1427A 14/11/2025 220,00 € PUBLILEGAL
Enquête publique
inscription au registre
numérique
25PLU0099P 17/11/2025 220,00 € PUBLILEGAL
Commande pièces usures
dégrilleurs 25STE0128A 05/11/2025 2 756,20 € ANDRITZ Parution enquête zonage
journal Messager 25ACO1439A 17/11/2025 1 811,54 € LE MESSAGER Page 49 sur 51
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Parution enquête zonage
journal Eco Savoie 25PLU0101P 17/11/2025 2 168,78 € ECO SAVOIE MONT
BLANC
Commande Palier Fonte
Auto-Aligneur 25STE0129A 12/11/2025 102,11 € BARET Annemasse Blocs de secours eau
Perrignier 25PAT0095E 18/12/2025 235,00 € SONEPAR Achat conteneur pour
stockage des compteurs
Secteur Ouest
25EAU5616E 01/12/2025 2 430,13 €
COMPAGNIE
FRANCAISE
CONTENEURS
Achat de matériel pour
l'entretien du bâtiment et
sa mise en route
25PAT0380P 02/12/2025 3 476,73 € UGAP
Fourniture de BAES
Perrignier 25PAT0102E 18/12/2025 350,94 € SONEPAR Commande de sacs de
dégrillage - STEP
Brenthonne
25STE0142A 15/12/2025 788,10 € TROCME VALLART EMBALLAGE
Travaux de réaménagement
intérieur - électricité CFO
CFA - Perrignier EAU
25PAT0110E 18/12/2025 3 588,02 € HENCHOZ
Fourniture bavettes pour
autolaveuse - Gymnase
Douvaine
25PAT0394P 15/12/2025 113,14 € SMPH
MOE travaux de dépollution
ciblée Base nautique des
Clerges
25PAT0395P 10/12/2025 39 246,40 € SETEC HYDRATEC
Bon ouvert BARATAY BOM
et PL 25PAT0117O 16/12/2025 5 000,00 € BARATAY Démontage et évacuation
de l'escalier de
l'observatoire de Guidou
25SYM0216P 09/12/2025 710,84 € ONF
création d'un escalier en
douglas à l'observatoire de
Guidou
25SYM0217P 16/12/2025 2 026,58 € ONF
suppression totem à Loisin 25ENV0008P 15/12/2025 850,00 € GL CONSTRUCTION Analyses sédiments
aménagement hydraulique
bassin de Bonnatrait Sciez
25SYM0219P 16/12/2025 144,70 € SAVOIE ANALYSES
Modèle bi carburation non
pris en charge par les
garages référencés FATEC
25PAT0097E 17/12/2025 735,62 € BARATAY
N2000 Animation 2025 25SYM0215P 15/12/2025 2 600,00 € ASTER CONSERVATOIRE
Commande sac de recharge
pour les refus de dégrillage 25STE0133A 09/12/2025 1 320,00 € EMO Restaurant cohésion Equipe 25EAU5590E 16/12/2025 175,91 € SARL L'ORMEAU Pesée Pont Bascule - Boues
Epandage 2025 25STE0040A 03/03/2025 700,00 € JURA MONT BLANC Page 50 sur 51
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Purge petite tour ouest du
Château de Thénières
Ballaison
25PAT0093P 450,00 € ALP'ACCES
Travaux pour
renouvellement EP -
Régularisation MOE sur le
chantier de Chens-Sur-
Léman- Centre Bourg
25PLU0063P 08/08/2025 8 430,00 € ATGT Ingénierie
Travaux pour
renouvellement EP -
Régularisation MOE sur le
chantier de Chens-Sur-
Léman- Centre Bourg
25EAU5183E 25/07/2025 5 620,00 € ATGT Ingénierie
Remplacement débitmètre
STEP Fessy-Lully 25STE0096A 25/07/2025 2 407,51 € ENDRESS+HAUSER Achat produit nettoyage
spécifique pour la partie
industrielle de la station
25STE0097A 25/07/2025 1 447,92 € SID
Curage URGENCE RESEAUX
PLUVIAUX 2025 25PLU0070P 25/07/2025 11 095,00 € ORTEC
ENVIRONNEMENT
Temps de cohésion - Atelier
circulaire 25ATE0008P 18/11/2025 60,00 € RESSOURCERIE DU
CHABLAIS - R'MIZE
Temps de cohésion - Repas
entre services
25ATE0010P et
11p et 12p 05/12/2025 209,00 € L'OTREMENT
Carte achat - alimentation
Intermarché carte achat 07/01/2026 92,30 € INTERMARCHE
DOUVAINE
Formation 13.01.2026 -
Prévention en milieu festif 26AGE0001P 12/01/2026 70,00 € O PAIN QUI CHANTE Ouverture officielle de
l'Espace Beaulieu Maison de
l'Agglo le 03.02.2026
26AGE0002P 12/01/2026 1 586,10 € LE PASSAGE EVENTS
Lot concours galette des
rois 26AGE0003P 12/01/2026 30,19 € CULTURA
Réunion CTC partenaires
03.02.2026 26AGE0004P 12/01/2026 200,00 €
CARREFOUR MARKET
PROVENCIA JULES
FERRY
Vœux Président 22.01.2026 26AGE0005P 12/01/2026 3 000,00 € TRAITEUR DES GOURMETS
Frais salle Coteau Vœux
Président 22.01.2026 26AGE0006P 12/01/2026 100,00 € COMMUNE
DOUVAINE
Galette des rois - cadeau 26AGE0007P 14/01/2026 56,00 € CHAUMONTET Adhésion ANEL 26AGE0008P 14/01/2026 7 100,00 € ANEL Adhésion
intercommunalités de
France
26AGE0009P 14/01/2026 10 000,00 € INTERCOMMUNALITES DE France
Alimentation formation carte achat 16/01/2026 17,82 € INTERMARCHE DOUVAINE
Reprographie PLUi-HM 26EAP005 14/01/2026 2 300,00 € DECOCIMES REPROLEMAN Page 51 sur 51
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Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Séance levée à 19h35.
Christophe SONGEON Christophe ARMINJON, Secrétaire de Séance Président