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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
T H O N O N Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex LA e
agglomération ss dt eo éme se Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Délégués en exercice : 54 |
Délégués présents : 40
Délégués ayant donné pouvoir : 6
Séance du 28 janvier 2025 à 18 heures 00 BÉIéEUES votants F4 Date de convocation du Conseil : 21/01/2025
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt cing, le vingt huit janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s9est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON (est arrivé à la délibération n° 2025.00019)
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° 2025.00020)
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivée à la délibération n° 2025.00017), M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir
à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD donne
pouvoir à M. Thomas BARNET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG donne pouvoir à M. Christophe SONGEON
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex LA e
ag lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean-Louis ESCOFFIER
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA
Mme Hélène WIRION, Services CA Secrétaire de séance
M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés
Mme Carole ECHERNIER, Services CA
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agg Lo me ratio a Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 janvier 2025
Salle du Conseil Communautaire
81 place de la Mairie
74550 PERRIGNIER
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES GENERALES
1 - SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE.
GOUVERNANCE
2 - DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT ET AU BUREAU
COMMUNAUTAIRE DE THONON AGGLOMERATION.
AFFAIRES GENERALES
3 - RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE 4
RHÔNE-ALPES : BILAN 1 AN APRES L'AUDIT DE PERFORMANCE SUR LA MISE EN ŒUVRE DES
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DU LEMAN EXPRESS.
4 - MOTION DE SOUTIEN A LA DEMANDE DE CLASSEMENT DU SAUVETAGE EN MER AU PATRIMOINE
IMMATÉRIEL DE L'HUMANITÉ - UNESCO.
5 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ACCORD-CADRE "Distribution de logiciels multi-
éditeurs et prestations de services associées".
FINANCES
6 - RÉGIE TAD - Régularisation opération régie TAD.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRATEGIE FONCIERE
7 - PEM DE BONS-EN-CHABLAIS - Fin de portage - Rachat du bien - 43 avenue de la Gare 4 Fonds de
commerce et licence IV.
8 - PEM DE BONS-EN-CHABLAIS - Contrat de location-gérance à durée déterminée - Restaurant
Namasté - 43 avenue de la Gare.
HABITAT - LOGEMENT
9 - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT 4 "APARTE" 4 Thonon-les-Bains.
10 - PLH - Service Public de la rénovation de l'Habitat et Pacte Territorial France Rénov.
11 - EVOLUTION DU ZONAGE A, B, C - nouvelles directives pour le logement locatif intermédiaire et le
PLH 2020-2026.
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COHESION DES TERRITOIRES ET CITOYENNETE
12 - CONVENTION D'INTEGRATION DE LA CCVV AU DISPOSITIF DE L'ANTENNE DE JUSTICE ET DU
DROIT.
TOURISME
13 - OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL (O.T.I.) - Approbation de la convention d'objectifs et de
moyens 2025 avec la SPL « Destination Léman ».
MOBILITÉ - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
14 - TRAVAUX DE REQUALIFICATION PAYSAGERE DU QUAI DE RIPAILLE 4 Autorisation de signer la
convention portant transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage à la Commune.
15 - CONVENTION DE FINANCEMENT - LIGNE 38, CHENS-SUR-LÉMAN & LIGNE G, VEIGY VILLAGE.
GRAND CYCLE DE L'EAU
16 - COMMANDE PUBLIQUE / SEA - MARCHE À PROCÉDURE ADAPTEE N° MAPA-2024-33(SEA) -
Travaux de dévoiement des réseaux humides dans le secteur de la Chavanne à Allinges - Autorisation
de signature du marché.
17 - ASSAINISSEMENT - Dévoiement d'un réseau sur la commune de Loisin.
ESPACES NATUREL ET AGRICOLE
18 - CONTRAT DE SITE « HAUTE-SAVOIE NATURE » AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES DU
SITE DE « LA FABRIQUE » (CHENS-SUR-LEMAN).
TRANSITION ECOLOGIQUE
19 - PLAN ALIMENTAIRE TERRITORIAL (PAT) - Convention d'objectifs Sica Terre du Léman.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
20 - ZAEÏ LES BRACOTS - Seconde extension - Mise à bail à construction du lot 5D au profit de la SCI
GPM.
PREVENTION VALORISATION DES DECHETS
21 - COMMANDE PUBLIQUE / PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
APPEL D'OFFRES OUVERT N° AOO-2024-5S0(DEC) - Prestations biodéchets : collecte 4 lavage 4
traitement - Autorisation de signature du marché.
QUESTIONS DIVERSES
22 - CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Changement de salle pour les prochaines séances du Conseil
communautaire du 10 et 25 février 2025.
LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE
LEURS DELEGATIONS DE POUVOIR QUI LEUR ONT ÉTÉ DONNEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT.
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ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 17 DÉCEMBRE
2024.
Richard BAUD est élu secrétaire de séance.
N° 1 (2025.00006)
SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
AFFAIRES GENERALES - Service : Administration générale
Rapporteur : Christophe ARMINJON
Le passage du cyclone Chido à Mayotte, le plus dévastateur enregistré sur l'archipel depuis 90 ans, a
des conséquences humaines, sanitaires, et matérielles qui sont catastrophiques et durables.
L9'AMF a appelé les communes et intercommunalités de France métropolitaine et d9Outre-mer à
apporter au plus vite un soutien financier aux opérations qui se déroulent depuis plus d9un mois
maintenant. À cette fin, un dispositif de veille et de soutien « Solidarité AMF/Mayotte » a été
spécifiquement créé et placé sous la responsabilité des co-présidents du groupe de travail Risques et
Crises, à savoir:
- Eric Ménassi, maire de Trèbes, et Sébastien Leroy, maire de Mandelieu-la-Napoule,
- ainsi que Madi Madi Souf, président de l'Association des Maires de Mayotte, Serge Hoareau,
président de l'Association des maires du département de La Réunion, et Ericka Bareigts, maire
de Saint-Denis de La Réunion.
La Protection civile, l9un des partenaires de l'AMF au sein de « Solidarité AMF/Mayotte », est présente
dans la région et met en place un dispositif de soutien dont l'objectif est de répondre aux urgences.
L'AMF soutient cette opération. Les collectivités territoriales peuvent y contribuer en adressant leurs
dons par virement à La Protection civile (réservé aux collectivités).
Dès-lors et bien que les questions en cours relèvent des compétences de l'Etat, il est proposé au Conseil
Communautaire, par solidarité pour ce territoire, d9attribuer un don de 5 000¬.
Ce point n9appelle aucune observation.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l9article L1111-1 du CGCT,
VU l'urgence de la situation,
VU l'avis du Bureau Communautaire du 07 janvier 2025.
CONSIDERANT les conséquences dévastatrices du cyclone CHIDO pour le département de Mayotte.
CONSIDERANT l'appel à la solidarité formulé par l'AMF.
CONSIDERANT la volonté de Thonon Agglomération d'apporter son soutien et sa solidarité à la
population de Mayotte.
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
ATTRIBUE un don d9un montant de 5 000 ¬ à la Protection civile, FNPC, TOUR ESSOR, 14 RUE
SCANDICCI 93500 PANTIN, à destination de ses activités en cours dans le
Département de Mayotte en conséquence des dégâts causés par le cyclone Chido.
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ag g lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
N° 2 (2025.00007)
DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT ET AU BUREAU COMMUNAUTAIRE DE THONON AGGLOMERATION
GOUVERNANCE - Service : Administration générale
Rapporteur : Christophe ARMINJON
Les intercommunalités disposent d9une certaine liberté dans le cadre de l9organisation de leurs
instances politiques.
La bonne marche des affaires de l9intercommunalité et l'efficacité dans la prise de décision peuvent
amener le Conseil Communautaire à déléguer une partie de ses attributions au Bureau ou au Président,
lequel peut subdéléguer cette compétence à un vice-président, voire, à d'autres membres du Bureau.
Pour rappel, les délégations d'attribution (aussi appelées « délégation de pouvoir » ou « délégation de
compétence »), confiées par délibération, n9ont pas pour effet de dessaisir le Conseil Communautaire
de ses compétences. Le Président a le choix de convoquer le Conseil ou le Bureau.
Dans les deux cas, le Conseil reste compétent et responsable. C'est la raison pour laquelle le Président
doit ainsi rendre compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil
Communautaire lors de chacune de ses réunions.
Ce cadre rappelé, il s'avère que pour permettre un certain assouplissement du fonctionnement de
l9intercommunalité, gage de réactivité et d9efficience, les services, sur la base des constatations menées
sur plusieurs mois proposent que les délégations au Bureau et au Président puissent être complétées.
Le principe cardinal de ces propositions est de conserver un équilibre entre efficacité de la décision et
association des élus.
La commission Synergie a été consultée le 3 décembre 2024 pour émettre un avis sur cette proposition.
Le texte qui est soumis au conseil Communautaire est celui qui a été amendé par ladite commission.
Ce point n9appelle aucune observation.
Délibération :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10, L.5211-2 et
L.5211-8,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,
VU la délibération n° CCO0868, en date du 15 juillet 2020, portant élection du président de la
Communauté d'Agglomération,
VU la délibération n° CCO00887, en date du 30 juillet 2020, portant délégations de pouvoir du Conseil
Communautaire vers le Président de la Communauté d'Agglomération,
VU la délibération n° CC002340, en date du 26 septembre 2023, portant délégations de pouvoir du
Conseil Communautaire au Bureau Communautaire de la Communauté d'Agglomération.
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex L e
ag g Lo me ratio R Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
CONSIDERANT que le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son
ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à
l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
- de l'approbation du compte administratif,
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.
1612-15,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale,
-__ de l'adhésion de l'établissement à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d'un service public,
-__ des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ».
CONSIDERANT la nécessité de l'efficience administrative, il convient de réajuster la délégation de
pouvoir du Conseil Communautaire à l'exécutif entre le Président et le Bureau Communautaire.
Ilest proposé au Conseil Communautaire,
1 DELEGATIONS AU PRESIDENT
1 - MARCHES PUBLICS :
1-1
Dans le cadre des marchés publics de travaux y compris sous forme d'accords-cadres, de prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, dont
le montant est inférieur ou égal à 500 000¬ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits aux budgets;
1-2
Dans le cadre des marchés publics de Fournitures et Services y compris sous forme d'accords-cadres,
de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés, dont le montant est inférieur ou égal à 221 000¬ HT ainsi que toute décision concernant
leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits aux budgets;
Le montant sera aligné automatiquement, pour les marchés publics de Fournitures et Services sur le
seuil publié au JOUE pour les marchés en procédure adaptée de fournitures et services.
2 - URBANISME :
2-1
D'exercer le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme dès-lors que la Communauté en est
délégataire. La présente délégation autorise le président à déléguer l'exercice du droit de préemption
urbain à l9une des entités identifiées par l9article L213-3 du Code de l'urbanisme disposant « Le titulaire
du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement
public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut
porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation
d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 2 e
ago Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire
du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article.
2-2
De signer toute autorisation d'occupation du droit des sols tel que les demandes de permis de
construire, démolir, autorisations de travaux et toutes autres autorisations nécessaires aux travaux
réalisés par où pour le compte de Thonon Agglomération.
3 - RESSOURCES HUMAINES :
3-1
De décider des situations d'accueil d'étudiants et de stagiaires ainsi que des conditions de versement
des indemnités de stages dans la limite de 5000 ¬ maximum par stage et d'approuver les conventions
correspondantes.
3-2
Établir et modifier les actes portant recrutement temporaire d'agents pour remplacer des
fonctionnaires momentanément indisponibles.
3-3
Décider de la modification de postes liés à des avancements de grade, des promotions internes ou des
remplacements.
3-4
Conclure les conventions collectives du spectacle pour l'emploi d'artistes et techniciens déclarés au
Guichet Unique pour le Spectacle Vivant (Guso).
4 - ACTIONS CONTENTIEUSES :
4-1
D'ester en justice tant en demande qu9en défense au nom de la communauté d'agglomération et ce
dans tous les cas.
4-2
De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts dans la limite de 10 000 euros maximum par affaire.
4-3
De porter plainte au nom de l9agglomération avec ou sans constitution de partie civile.
5 - GESTION DU PATRIMOINE :
5-1
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de condition ni de charge dans la limite de 10 000
euros par don.
5-2
De décider l9aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu9à 10 000 ¬ par bien cédé.
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éman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 4 e
agg Lo me ratio [ah Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
5-3
Approuver toute acquisition ou cession de biens immobiliers d9un montant inférieur à 50 000 ¬, au-
delà de ce seuil, le Conseil Communautaire est compétent
6 - ASSURANCES
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres afférentes dans la
limite de 10 000 euros par sinistre.
7 - REGIES D'AVANCE ET DE RECETTES
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables (régies d9avances et/ou de recettes)
nécessaires au fonctionnement des services.
8 - CONVENTION AVEC ASSOCIATIONS ET AUTRES PARTENAIRES PUBLICS
Procéder à la conclusion et la révision des conventions de prestations de services conclues avec
d9autres personnes publiques et avec des associations lorsque la rémunération consécutive ne dépasse
pas 50 000 euros par an et par opération, quel que soit le nombre de cocontractants.
9 - ADHESION AUX ASSOCIATIONS LOI 1901
D'adhérer aux associations de type « loi 1901 » pour le compte de l9agglomération et de fixer, le cas
échéant, le montant de la cotisation afférente.
10 - FINANCES
Procéder aux remises gracieuses et admission en non-valeur dans la limite de 5 000 euros par
créance.
11 - ENVIRONNEMENT
Etablir, conclure et signer les documents liés à la déclaration, à l'enregistrement et à l'autorisation
au titre de la loi sur l'eau et des installations classés pour la protection de l'environnement.
Il - DELEGATIONS AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
1 - EMPRUNTS
Le Conseil Communautaire donne délégation au Bureau, pendant toute la durée de son mandat, pour
procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans la limite de
3 000 000 ¬.
Les emprunts pourront être :
4 avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. à court, moyen ou
long terme,
4 libellés en euro,
4 avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
4 au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG)
compatible.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
4 des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de
consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 4 e
agg Lo me ration Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
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4 la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des
taux d'intérêt,
4 la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,
4 la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Bureau pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et
conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques
ci-dessus.
2 - OUVERTURES DE CREDIT DE TRESORERIE
Le Conseil Communautaire donne délégation au Bureau, pendant toute la durée de son mandat, pour
procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie dans la
limite de 3 000 000 ¬ et passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront d9une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires en la matière.
3 - OPERATIONS FINANCIERES UTILES A LA GESTION DES EMPRUNTS
Le Conseil Communautaire donne délégation au Bureau, pendant toute la durée de son mandat et
dans les conditions et limites ci-après définies, pour réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passer à cet effet les actes nécessaires.
Le Bureau pourra procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité
compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement
tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les
indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 1 ;
Plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
4 - DEROGATION A L'OBLIGATION DE DEPOT DES FONDS AUPRES DE L'ETAT - OPERATIONS DE
PLACEMENT
Mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et en ce qui
concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions du a) de l'article L 2221-5-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer
à cet effet les actes nécessaires.
Le Bureau pourra, pour la durée de son mandat, prendre les décisions sur :
4 L'origine des fonds,
4 Le montant à placer,
4 La nature du produit souscrit,
4 La durée ou l'échéance maximale du placement.
Le Bureau pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.
5 - SUBVENTIONS
De solliciter toutes subventions et participations financières auprès d'organismes ou collectivités pour
tout projet d'intérêt communautaire.
Procéder aux attributions des subventions, cotisations, participations et contributions pour les
projets présentés par les communes et à rayonnement communautaire ou les organismes extérieurs
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Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 2 e
agg Lo me ration Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
et dont les crédits sont inscrits au budget dans la limite maximale d'aide de 20 000 euros par projet
et par année.
6 - FINANCES
6-1
Approuver les contrats et conventions avec les éco-organismes en charge de la collecte et du
traitement des déchets recyclables et les organismes dont les actions concourent à la réduction des
déchets, ainsi que leurs avenants.
De conclure des conventions avec le CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale) ou
d9autres organismes de formation agréés, et le CDG74 (Centre de Gestion de la Haute-Savoie).
Procéder aux remises gracieuses et admission en non-valeur dans la limite de 10 000 euros par
créance.
6-2
Procéder aux remises gracieuse et admission en non-valeur dans la limite de 10 000 euros par
créance.
7 - RESSOURCES HUMAINES
Établir et modifier les actes portant recrutement temporaire d'agents pour faire face à un besoin
occasionnel ou saisonnier.
8 - GESTION DES BAUX
Procéder à la conclusion, à la modification et au renouvellement de tout contrat portant mise à
disposition ou prise de possession d9un bâtiment quel qu9en soit le régime juridique (bail d'habitation,
commercial, professionnel, rural, louage de chose soumis au code civil, etc.) que la collectivité soit
bailleur où preneur, pour une durée n9excédant pas douze ans.
Cette délégation concerne également les contrats conclus à titre gratuit, sans aucune rétribution pour
l'occupation, le louage de choses, y compris pour les contrats obéissant à un statut spécial (bail
d'habitation, commercial, professionnel, rural, etc.), que la collectivité soit bailleur ou preneur, pour
une durée n9excédant pas douze ans.
9 - REGLEMENTS INTERIEURS
Établir et approuver les règlements fixant les modalités d'accès et de fonctionnement des équipements
et services communautaires.
10 - SERVITUDE
instaurer, accepter ou modifier toute servitude rendue nécessaire pour l'exercice des missions de
l9agglomération dans la limite d9un coût de 5 000 euros par servitude.
11 - COMMANDE PUBLIQUE
Approuver et autoriser la signature des conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage au sens de
l9article L2422-12 du Code de la commande publique pour des travaux jusqu'à 5 000 000 ¬
12 - GOUVERNANCE
Procéder à la désignation des représentants de Thonon Agglomération dans tous les organismes
extérieurs relevant du droit public ou privé à l9exception des désignations dans les instances
délibérantes des établissements publics (EPCI, EPIC, &.).
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ons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex LA e
ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le président à subdéléguer les attributions ci-dessus définies soit à un vice-
président, soit à un fonctionnaire territorial tel que défini par l9article L 2122-19 du
Code général des collectivités territoriales (directeurs et chefs de service).
DEMANDE tant à Monsieur le Président qu9au Bureau communautaire de rendre compte de leurs
décisions respectives prises sur le fondement des présentes délégations à chaque
réunion du Conseil Communautaire.
PRECISE que la présente délibération s'applique à partir de la date de sa transmission au préfet
et de sa publication électronique.
N° 3 (2025.00008)
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE - RHÔNE-ALPES : BILAN 1 AN APRES L'AUDIT DE PERFORMANCE SUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DU LEMAN EXPRESS
AFFAIRES GENERALES - Service : Administration générale
Rapporteur : Christophe ARMINJON
Entre 2022 et 2023, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Auvergne 4 Rhône-Alpes a procédé au
contrôle des huit établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Genevois français,
du Pôle métropolitain du Genevois français (PMGF) et de la Région Auvergne 4 Rhône-Alpes.
Ces contrôles ont été réalisés dans le cadre d'une enquête commune sur les mesures
d'accompagnement du Léman Express avec la Cour des comptes de la République et du Canton de
Genève (pour le contrôle du Canton de Genève) et la Cour des comptes du Canton de Vaud (pour la
Région de Nyon et le Canton de Vaud) sur le thème de la mobilité transfrontalière.
L'enquête a consisté en un audit de performances sur la mise en œuvre et l9utilisation des mesures de
mobilité destinées à favoriser le report modal vers le Léman Express. Elle a porté sur les exercices 2017
à 2022, incluant la mise en service du Léman Express, en décembre 2019. La mise en service de ce
nouveau réseau ferroviaire avait été accompagnée de mesures visant à faciliter l'accès des voyageurs
aux gares du réseau et à favoriser l9utilisation de moyens alternatifs à la voiture individuelle, en
rabattement vers le Léman Express.
Chacun des contrôles réalisés par la CRC Auvergne 4 Rhône-Alpes a donné lieu à un rapport distinct,
publié entre septembre et novembre 2023.
Les trois Instituts Supérieurs de Contrôle (CRC Auvergne-Rhône-Alpes, Cours des Comptes genevoise et
vaudoise) ont établi une synthèse commune au plan transfrontalier, publiée le 16 octobre 2023. Dans
ce rapport, les trois Instituts Supérieurs de Contrôle ont identifié trois axes d'amélioration :
1. Améliorer le degré de maturité des mesures prévues dans les projets d'agglomération pour garantir
le cofinancement de la Confédération suisse,
2. Développer les parkings P+R et harmoniser la tarification pour renforcer le report modal en amont
de l9agglomération,
3. Désigner sur le territoire du Genevois français une seule AOM pour faciliter la coordination avec les
autres acteurs de l'agglomération.
Des recommandations étaient également formulées à l'attention des EPCI du Genevois français, ainsi
qu'à l'attention du PMGF dans leurs différents rapports d'observation définitive. Elles venaient
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex r .
ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
compléter les recommandations spécifiques à chaque EPCI, portant notamment sur la réalisation de
certains projets.
Conformément aux dispositions de l9article L.243-5 du code des juridictions financières, le rapport
définitif de la CRC concernant Thonon agglomération daté 6 octobre 2023 et reçu le 11 octobre 2023,
a fait l9objet d9une communication au sein de l9Assemblée délibérante de Thonon agglomération lors
du Conseil Communautaire du 19 décembre 2023.
Aussi, et en application de l9article L.243-2 du code des juridictions financières qui dispose que
« dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée
délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même
assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des
comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes. ».
Il est proposé au Conseil Communautaire de prendre connaissance du bilan à un an après
communication du rapport d'observations.
M. le Président met en avant les principales évolutions que ce dossier a connu au cours de l9année
2024.
Ce point n9appelle aucune observation.
Délibération :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l9article L.243-2 du code des juridictions financières,
VU le Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes,
daté du 6 octobre 2023 et présenté aux délégués du Conseil Communautaire de Thonon
Agglomération 19 décembre 2023.
CONSIDERANT les réponses qui avaient été apportées à la Chambre Régionale des Comptes,
notamment en ce qui concerne l'intérêt d9une autorité organisatrice de la mobilité unique.
CONSIDERANT les évolutions connues depuis la publication du rapport et sa présentation, à savoir :
1/ Sur l'avancée des mesures
e Réseau mode doux à Perrignier
Thonon Agglomération a adopté son schéma cyclable par délibération du 26 mars 2024. Il a pour
objectif de mailler l9ensemble du territoire d'itinéraires modes doux sécurisés, facilitant ainsi
l'intermodalité et définissant le projet énoncé par l9ex-Communauté de Communes des Collines du
Léman (CCCL). La commune de Perrignier et sa gare sont concernées, avec une maitrise d'ouvrage de
la commune en agglomération et du Département hors agglomération.
C'est ainsi que l'itinéraire de voie cyclable reliant Sciez à Perrignier est placé sous la maîtrise d'ouvrage
du département. Ce projet a pour objectif de connecter les zones résidentielles à la gare et à la zone
d'activités des Grandes Teppes. || s'inscrit également dans une stratégie plus globale d'interconnexion
avec la commune de Sciez. Ce parcours s'étend sur 5,1 km et représente un investissement de 1,8 M¬
repartie comme suit :
e Voies vertes 1 320 000 ¬,
e Pistes cyclables 570 000 ¬.
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agg Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Il est encore à relever que ce projet est impacté par le décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024
approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute
A412 qui comprend un tracé :
- Qui doit rester compatible avec ce schéma de principe ; un travail est mené actuellement pour
sa bonne prise en compte, par le concessionnaire,
- Qui doit permettre son interconnexion avec les 8.5 km d9itinéraires cyclables que le
concessionnaire doit réaliser entre Thonon et Machilly dont une partie sur la commune de
Perrignier.
e Réalisation d9un pôle d'échange multimodal en gare de Bons-en-Chablais
La mise en œuvre de ce projet a été initié par l9ex-Communauté de Communes du Bas-Chablais (CCBC)
qui a confié à l9EPF les premières acquisitions nécessaires dès 2015, l9EPF qui finalise actuellement ces
acquisitions foncières pour le compte de l9agglomération. Actuellement, l9EPF a d9ailleurs réalisé des
portages pour 7 biens (portages 8 ans à terme et 5 ans par annuités). Une première rétrocession à
l9agglomération a été faite en 2024.
L'étude de faisabilité lancé en 2022 a été finalisée en novembre 2024, approuvant ainsi une esquisse
d'aménagement pour le PEM. Cette dernière est inscrite en tant qu9Orientation d'Aménagement et de
Programmation (OAP) du PLUI-HM qui sera arrêté en 2025.
Ces réflexions partenariales ont été menées avec la commune de Bons-en-Chablais, la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, le Pôle métropolitain du genevois français, Gare et connexions, la SNCF, ainsi
que le Département de Haute-Savoie sous la coordination de Thonon Agglomération permettant ainsi
de valider les principes d'aménagement répondant à l'ensemble des attentes des partenaires. Cette
étude se poursuivra en 2025 afin de finaliser le cadre juridique et financier de ce projet.
e Constructions d9un parking relais à Perrignier
En 2022, la construction d9un ouvrage de 250 places, pilotée par EFFIA pour le compte de Gare et
Connexions, a été lancée par l9adoption d9une convention d'aménagement de la gare de Perrignier.
Prévu en deux phases, le projet nécessite un budget total de 1 829 000 euros, financé à hauteur de
889 500 euros par Thonon Agglomération et la même somme par la région Auvergne-Rhône-Alpes,
tandis que Gare et Connexions apporte une contribution de 50 000 euros.
La première phase, achevée et mise en service le 15 avril 2024, a consisté en l9aménagement d9un
parking au sol comprenant environ 181 places. Une seconde phase est en cours de réflexion. Elle vise
à aménager un decking pour répondre à la forte demande, car toutes les places actuelles sont louées
via des abonnements mensuels ou annuels (69 ¬ par mois pour les usagers du LEX). Seules 26 places
restent disponibles pour les utilisateurs occasionnels, qui utilisent des titres individuels. Les dispositifs
financiers d'accompagnement de la Région notamment ayant été revu, le projet tarde à se conclure.
Ilest à noter que les travaux de l'autoroute A412 et de la suppression des passages à niveaux 65 et 66
seront à coordonner pour limiter tout impact sur l'accès et le fonctionnement de la gare et cet
équipement.
e Construction d9un pôle d'échange multimodal en gare de Thonon les bains : aménagements
des espaces publics et connexions.
Les travaux en cours devraient s'achever en mars 2025 avec la mise en service de la gare routière sur
le boulevard du Canal. Le réaménagement du parvis de la gare est en cours de finalisation. Le montant
des travaux s'élève à 9 873 932¬.
Cette requalification des abords Nord de la gare va désormais permettre de lier la gare au centre
historique de la ville et aux principaux équipements et espaces publics qui s'y trouvent, par la place
des Arts, en inscrivant la future place de la gare dans la continuité d9un chapelet de places publiques.
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 4 e
ag g Lo me ratio [au Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
En supprimant le stationnement de régulation de la place des Arts pour qu'elle devienne un véritable
espace public structurant entièrement dédié aux piétons, il s9agit de créer un nouveau PEM boulevard
du Canal qui deviendra un « hub », nœud concernant l9ensemble des lignes permettant d'irriguer et
de connecter à la gare tout notre territoire, et plus largement le Chablais.
e Aménagement d9un axe fort de transport en commun Sciez - gare de Thonon-les -Bains
Le projet, repoussé par la partie suisse qui n9a pas voulu le présenter au projet d'agglomération 4 reste
en attente d9une éventuelle intégration au projet d'agglomération 5.
Parallèlement, les parties françaises se concertent en ce début d9année (travail en cours avec le
Département de Haute Savoie).
11/ Bilan un an après la publication des rapports d'observation :
Recommandation n° 1
Mettre en conformité avec la loi l'exercice de la compétence AOM
Le Pôle métropolitain du Genevois français et ses membres ont pris les mesures statuaires nécessaires
pour se mettre en conformité avec la loi concernant l'exercice de la compétence Autorité Organisatrice
de la Mobilité (AOM). Entre le 26 avril 2024 et le 15 juillet 2024, un processus de modification statutaire
a été engagé. Il s9est traduit par l9adoption par l9ensemble des instances délibératives des EPCI
membres du Pôle métropolitain des propositions de modifications de ses statuts.
Par arrêté daté du 29 juillet 2024, Monsieur le préfet de la Haute-Savoie a approuvé cette modification
statutaire. Elle donne la possibilité aux EPCI membres de confier au Pôle métropolitain des
compétences optionnelles, dites « à la carte ».
Il s9agit :
e d9une part de la compétence d'élaboration, de suivi et de mise en œuvre d9un SCoT (Schéma
de Cohérence Territoriale) au sens des articles L.143-1 et suivants du Code de l9urbanisme,
e d'autre part la compétence d9Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), pour l9organisation
de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du Code des Transports.
Par délibérations concordantes des différents assemblées délibérantes, le Pôle métropolitain du
Genevois français exercera la compétence AOM pour le compte d9Annemasse Agglomération et de la
Communauté de Communes du Genevois à compter du 1er juillet 2025. Thonon Agglomération
n'intègre pas cette carte, conformément à l9argumentaire développé dans sa réponse à la lettre
d'observation. Nous notons d9ailleurs que cette analyse est partagée par nombre des membres du
PMGF puisque seulement 2 EPCI adhèrent à cette carte.
Il convient de noter que le PMGF reste le coordinateur de la mobilité pour les démarches d'échelle
métropolitaine, notamment transfrontalière.
Des conventions d'entente portant sur la poursuite des mobilités nouvelles (services à la mobilité en
matière de covoiturage, autopartage, plans de déplacements d'entreprises) pourront par ailleurs être
conclues entre le Pôle métropolitain et les AOM n'ayant pas transféré la compétence mobilité.
Recommandation n° 2
Mettre en place, en tant que maitre d'ouvrage et/ou co-financeurs, un suivi de l9utilisation des
mesures cofinancées
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ag g lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Le suivi de l9utilisation des mesures n9est possible que pour celles mises en service. Concernant notre
territoire, il s9agit de l9un des deux volets du PEM de Thonon-les-Bains (parvis sud et passerelle, mesure
37-13a) et du P+R (mesure 37-16) exploitées par la SNCF et Effia.
- Concernant la mesure 37-13a, la ville de Thonon-les-Bains réalise des comptages piétons afin
d'analyser la fréquentation de l'ouvrage, données mises à disposition de la Chambre. Il est à
noter que l'ancienne passerelle est toujours en activité et continue à connaître une
fréquentation par commodité de desserte de certaines rues.
- Concernant la mesure 37-16, un rapport annuel d9activités est rédigé par Effia dans le cadre
de son contrat de concession d'exploitation du P+R. Les bilans 2022 et 2023 sont mis à
disposition de la Chambre.
CONSIDERANT les débats qui se sont tenus à l9occasion de cette communication.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
PREND ACTE du suivi du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes Auvergne Rhône-Alpes sur l9audit de performance et sur la mise en
œuvre des mesures d'accompagnement du Léman Express (exercices 2017 et
suivants) daté du 06 octobre 2023 et des débats qui se sont tenus.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à transmettre le présent rapport
de suivi à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes.
N° 4 (2025.00009)
MOTION DE SOUTIEN A LA DEMANDE DE CLASSEMENT DU SAUVETAGE EN MER AU PATRIMOINE IMMATÉRIEL DE L'HUMANITÉ - UNESCO
AFFAIRES GENERALES - Service : Administration générale
Rapporteur : Cyril DEMOLIS
Le sauvetage en mer est une pratique essentielle à la sécurité de nos mers et de nos littoraux,
profondément ancrée dans une tradition vivante d9altruisme et de don de soi. Plus qu9une simple
mission, il s'agit d9un engagement collectif qui forge un lien unique entre les sauveteurs et leur
territoire, incarnant l'esprit d'entraide qui définit la culture maritime et contribue à l'identité des
communautés littorales et maritimes. Au fil des années, cette tradition riche d'histoire et de solidarité
est devenue un symbole de dévouement et de courage.
Pour ces raisons, l9ANEL dont l9agglomération est membre souhaite que le sauvetage puisse bénéficier
d'une reconnaissance à la hauteur de l'engagement qu'il implique : être inscrit au patrimoine
immatériel de l'humanité par l'Unesco
A cette fin, l'ANEL demande que l9ensemble de la communauté des gens de mer, associations,
institutions et collectivités littorales, unissent leurs forces pour que la pratique du sauvetage en mer
et l'archipel des stations de la société nationale de sauvetage en mer (S.N.S.M.) qui constellent la
France littorale obtiennent cette reconnaissance et cette protection par l'UNESCO.
Plus d9un tiers des communes du territoire de l9Agglomération sont des collectivités littorales au sens
de la loi littoral 86-2 du 3 janvier 1986, et de l9article L. 321-2 du code de l9environnement. Aussi, il est
proposé au conseil communautaire que Thonon Agglomération soutient l'initiative promue par
l'Association nationale des élus des littoraux (A.N.E.L.) pour le classement du sauvetage en mer au
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ag g lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messerÿ Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
patrimoine immatériel de l'humanité par l'UNESCO.
Cyril DEMOLIS resitue les enjeux du dossier. Il encourage les communes littorales qui ont des
associations de sauvetage à faire de même.
Ce point n9appelle aucune observation.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° CC2024.00159 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 28 mai
2024 approuvant l9adhésion à l'ANEL.
CONSIDERANT la volonté de l9association de voir le sauvetage en mer être inscrit au patrimoine
immatériel de l'humanité par l'Unesco.
Monsieur le Président indique que pour atteindre cet objectif, différentes étapes seront nécessaires :
1. Lancement d'une enquête nationale : Cette enquête, à laquelle La communauté
d'agglomération apportera son concours, permettra de rassembler des témoignages, récits et
données quantitatives et qualitatives sur les pratiques de sauvetage en mer, nécessaires à la
constitution du dossier d'inventaire.
2. Inscription du sauvetage en mer à l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel
: Au travers de l'initiative relayée par l9A.N.E.L., en collaboration avec le ministère de la
Culture, Thonon Agglomération se joint à la procédure visant à inscrire le sauvetage en mer
sur l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel. Cette reconnaissance nationale
constituera une étape essentielle pour le classement auprès de l'UNESCO.
3. Soutien des collectivités et des acteurs de la mer : Nous travaillerons en partenariat avec les
autres collectivités littorales, les associations du littoral, les associations de sauveteurs en
mer, ainsi que les institutions maritimes, pour construire une communauté forte et mobilisée
autour de ce projet.
Cette démarche est à la fois ambitieuse et exigeante, mais elle reflète les valeurs profondes de la
Communauté, et de ses habitants. Elle s'inscrit dans un mouvement de reconnaissance et de
préservation des patrimoines humains et culturels qui reflète un caractère essentiel de l'identité de
nos territoires littoraux, de la communauté des gens de mer et plus largement de l9histoire de notre
nation.
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
ENCOURAGE et SOUTIEN cette initiative en adoptant la présente motion.
N° 5 (2025.00010)
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ACCORD-CADRE "Distribution de logiciels
multi-éditeurs et prestations de services associées"
AFFAIRES GENERALES - Service : Services et Usages Numériques
Rapporteur : Christophe SONGEON
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex # e
ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
La CANUT est une association (type loi 1901) ressource dédiée aux collectivités permettant de bénéficier
de conditions d'achat préférentielles, avec des accords-cadres clé en main dans le respect du code de
la commande publique. Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms, la CANUT propose ainsi des
accords-cadres qui simplifient les achats de matériels, logiciels et prestations et couvrant l9ensemble
des besoins informatiques et télécoms de ses bénéficiaires.
Afin de répondre aux besoins d'acquisition de logiciels et des prestations associées qui en découlent et
de bénéficier des tarifs proposés, la collectivité souhaite conventionner auprès du titulaire de l9accord-
cadre « distribution de logiciels multi-éditeurs et prestations de services associés » par le biais de la
« CANUT ».
Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire de valider la présente convention à intervenir avec
l'association « Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms ».
Sur demande de François DEVILLE, M. le Président indique que les communes seront destinataires des
offres que cette adhésion ouvre et confirme qu'il est souhaitable d9harmoniser au mieux nos logiciels
pour en faciliter l9interconnexion et en limiter les coûts de fonctionnement.
Délibération :
VU les articles L. 2113-2 et suivants du code de la commande publique relatifs aux centrales d'achat,
VU la création le 28 novembre 2023 de l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et le
décret du 16 août 1901 « Centrale d'achat du numérique et des télécoms »,
VU le statut juridique de l'association qui lui confère le rôle d9acheteur sous forme de Pouvoir
adjudicateur au sens des dispositions de l9article L1211-1 du code de la commande publique (CCP)
ayant pour objet d9exercer une activité de centrale d'achats au sens de l9article L.2113-2 du CCP ou
tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant,
VU l9accord-cadre à bons de commande n° 2024 AOO_MULTIEDITEURS ayant pour objet la
distribution de logiciels multi-éditeurs et prestations de services associés,
VU l9article R. 2162-4 2° du code de la commande publique relatif aux accords-cadres,
VU les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux traitements des données
notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement Général sur la Protection
des Données n° 2016/679.
CONSIDERANT l'intérêt de Thonon Agglomération pour les prestations adaptées à ces besoins et de la
grille tarifaire négociée proposée.
CONSIDERANT l9article L. 2113-4 du code de la commande publique aux termes duquel « l'acheteur qui
recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de
services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence
pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confié ».
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
ADHERE à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document en conséquence de cette
adhésion, dont la convention de mise à disposition de l9accord-cadre «
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Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
DISTRIBUTION DE LOGICIELS MULTI-EDITEURS ET PRESTATIONS DE SERVICES
ASSOCIEES » qui prend fin à date de fin de l9accord-cadre (04/03/2028).
N° 6(2025.00011)
RÉGIE TAD - Régularisation opération régie TAD
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Cyril DEMOLIS
Thonon Agglomération a créé une régie afin d'assurer les encaissements des titres de transport relatifs
au Transport à la demande (TAD). Cette régie, conformément aux clauses du marché public en cours a
été externalisée auprès du transporteur.
Depuis sa mise en place et jusqu9au 30/06/2023, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés
tant par le Trésorier que par les services de l9Agglomération. Malgré des relances réitérées auprès du
prestataire pour mener bien les régularisations attendues (fourniture de documents), la situation n'a
pas évolué et ne peut plus perdurer.
Aussi, et en accord avec les services de l'Etat dont la Trésorerie de Thonon-les-Bains, il est proposé la
mise en œuvre d9une procédure exceptionnelle de régularisation des opérations de la régie jusque fin
juin 2023. Ces opérations sont essentiellement des écritures comptables entre le budget principal et le
budget annexe TAD. En effet, s'il manque des documents attestant le niveau de recettes déposées en
caisse, les recettes ont bien été perçues par l9Agglomération.
Dans un second temps, il sera proposé la mise en place d9un avenant au contrat de prestation de service
pour revoir le mode de perception de ces recettes (délibération à soumettre ultérieurement).
Il est demandé au Conseil Communautaire d'approuver la procédure permettant de régulariser les
écritures en instance de la régie du TAD.
Cyril DEMOLIS indique que des chiffres consolidés sur l9utilisation de ce service seront prochainement
mis à disposition de l9assemblée.
Ce point n9appelle aucune observation.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les instructions budgétaires et comptables M57 et M43,
VU la délibération n° CCO00887 en date du 30 juillet 2020 fixant les délégations de pouvoir du Président
de Thonon Agglomération, et l9autorisant à créer une régie en application de l9article L5211-10 du Code
Général des collectivités Territoriales,
VU l'arrêté AC_2017_12 en date du 07 avril 2017 créant la régie de recettes,
VU l'arrêté AC_2022_03 en date du 06 mai 2022 modifiant le rattachement de la régie au budget
transport à la demande.
CONSIDERANT les dysfonctionnements dans la gestion de la régie TAD et notamment l'absence de
production de pièces justificatives alors que les fonds ont été déposés sur le compte de
l9agglomération.
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 4 e
ag g lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
CONSIDERANT la nécessité de constater comptablement ces dépôts au sein des budgets Principal et
TAD.
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
SOLLICITE le Trésor public, à titre dérogatoire, sur la possibilité de régulariser ces
opérations par deux titres de recettes pour le budget TAD et pour le budget
principal d'un montant de :
e 13 412,50 ¬ sur le budget 21400 - Principal au compte "7066 -
Redevances services à caractère social",
e 8 701,50 ¬ sur le budget 22400 4 TAD au compte "7061 - transport
de voyageurs".
N° 7 (2025.00012)
PEM DE BONS-EN-CHABLAIS - Fin de portage - Rachat du bien - 43 avenue de la Gare - Fonds de commerce et licence IV
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRATEGIE FONCIERE - Service : Foncier
Rapporteur : Christophe SONGEON
L9EPF 74 a réalisé les acquisitions foncières pour le compte de Thonon Agglomération dans le cadre du
projet de Pôle d9Echange Multimodal (PEM) de la Gare de Bons-en-Chablais.
Le bien situé au 43 place de la Gare a été acquis le 29 septembre 2016 dans le cadre d9une convention
de portage foncier de 8 années, et doit être vendu à Thonon Agglomération en fin de portage.
Le bien qui est sous contrat de location-gérance avec le restaurant indien « Namasté » comprend les
murs, le fonds de commerce et la licence de 4" catégorie. Il convient de demander explicitement une
exonération des droits de mutation pour l'acquisition du fonds de commerce.
Il est précisé que l9EPF 74 a résilié le contrat de location-gérance du restaurant indien « Namasté » à
l'échéance du 28 février 2025.
Ce point n9appelle aucune observation.
Délibération :
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique des
acquisitions foncières préalables à la création d9un Pôle d'Echange Multimodal (PEM) sur le site de la
gare de Bons-en-Chablais, DUP prorogée le 20 octobre 2023,
VU la convention de portage foncier conclue le 22 juillet 2016 entre Thonon Agglomération et
l'EPF74, fixant un portage à terme de 8 années pour l'acquisition du bien situé 43 place de la Gare à
Bons-en-Chablais, dans le périmètre de la DUP :
Situation Section N° cadastral Surface Bâti Non bâti
43 place de la Gare N 1055 03 a 56 ca X
Murs, fonds et licence de 4" catégorie
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex LA e
agg Lo me ratio [ah Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Sous contrat de gérance
VU l'acquisition réalisée par l'EPF74 le 29 septembre 2016, fixant la valeur du fonds de commerce et
de la licence IV à la somme totale de 180 000 euros HT, frais d9acte inclus,
VU la délibération du conseil d'administration de l9EPF74 en date du 8 septembre 2023 demandant la
vente du bien en fin de portage à Thonon Agglomération, afin de mettre en œuvre le projet
d'aménagement du PEM de Bons-en-Chablais,
VU l9article L.2251-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONSIDERANT que la valeur totale du fonds de commerce et de la licence IV s'élève à 220 000 euros
HT, les frais de notaire à 1 500 euros HT et les frais de publication et droits de mutation à 700 euros
HT, pour un total de 182 200 euros HT.
CONSIDERANT que l9EPF74 est assujetti à la TVA et qu9à ce titre, la vente du fonds de commerce et de
la licence IV peut être soumise à la TVA à 20%, pour un montant de 36 440 euros.
Prix d'achat fonds et licence IV 180 000,00
Frais de notaire 1 500,00
Publication et droits de mutation 700,00
TOTALHT 182 200,00 TVA 20% 36 440,00
TOTAL TTC 218 640,00
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
APPROUVE l'acquisition du fonds de commerce et de la licence IV attachés au 43 avenue de
la Gare à Bons-en-Chablais dans les conditions énoncées ci-dessus.
SOLLICITE le bénéfice des dispositions de l9article 1042 du Code Général des Impôts pour
l'exonération des droits de mutation sur les acquisitions de fonds de commerce.
AUTORISE le règlement de la somme de 182 200 euros HT correspondant au solde de la
vente, ainsi que le règlement de la TVA de 36 440 euros, et des frais de notaire
incombant à l'acquéreur.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
AUTORISE Monsieur le Président, ou Monsieur le 1° Vice-Président, ou Monsieur le 4ème
Vice-Président, à effectuer toutes les formalités nécessaires à l9acquisition, à
signer l'acte notarié ainsi que tout document, toute pièce administrative ou
comptable afférente à ce dossier.
S'ENGAGE à rembourser à l9EPF74, à réception de la facture de clôture, les frais annexes et
les frais de portage restant dus entre la date de signature de l9acte d'acquisition
et la date de signature de l9acte de cession, diminués le cas échéant de tous les
loyers ou recettes perçus pour le dossier.
N° 8 (2025.00013)
PEM DE BONS-EN-CHABLAIS - Contrat de location-gérance à durée déterminée - Restaurant Namasté - 43 avenue de la Gare
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRATEGIE FONCIERE - Service : Foncier
Rapporteur : Christophe SONGEON
L'EPF74 a réalisé les acquisitions foncières pour le compte de Thonon Agglomération dans le cadre du
projet de Pôle d9Echange Multimodal (PEM) de la Gare de Bons-en-Chablais.
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Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex LA e
ag g lo me ratio R Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Le bien situé au 43 place de la Gare va être rétrocédé à Thonon Agglomération en fin de portage. La
signature de l9acte de vente est prévue à la fin du mois de février 2025. Le bien est occupé par le
restaurant indien « Namasté » dont le contrat de location-gérance a été résilié par l9EPF74 à l'échéance
du 28 février 2025.
Le gérant a un projet de réouverture du restaurant dans un autre local sur la commune de Bons-en-
Chablais. Le permis de construire a été déposé, et ce nouveau local sera prêt fin mai 2025. Afin d'éviter
une fermeture de plusieurs mois et le risque de perdre sa clientèle, et surtout son équipe de cuisine, le
gérant souhaiterait se maintenir au 43 place de la Gare jusqu9à son déménagement.
L'EPF74 indique que le gérant a été un locataire exemplaire durant 7 années.
Ilest proposé au Conseil Communautaire de poursuivre le contrat de location-gérance pour une durée
ferme de 3 mois du 1° mars au 31 mai 2025, aux mêmes conditions et pour la même redevance que
celle perçue par l9EPF74, à savoir 1104 euros TTC mensuels.
L'EPF 74 ayant révisé chaque année cette redevance, elle s'élève à 1354,30 euros TTC en 2025.
Ce point n9appelle aucune observation.
Délibération :
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions
foncières préalables à la création d9un Pôle d'Echange Multimodal (PEM) sur le site de la gare de Bons-
en-Chablais, DUP prorogée le 20 octobre 2023,
VU la convention de portage foncier conclue le 22 juillet 2016 entre Thonon Agglomération et l9EPF74,
fixant un portage à terme de 8 années pour l9acquisition du bien situé 43 place de la Gare à Bons-en-
Chablais, comprenant les murs, un fonds de commerce et une licence IV,
VU le contrat de location-gérance accordé par l9EPF74 au restaurant indien « Namasté » à effet du 1°
mars 2018 pour une durée d9un an renouvelable chaque année et une redevance mensuelle de 1104
euros TIC, actualisée à 1354,30 euros TTC en 2025.
CONSIDERANT que le bien va être vendu par l9EPF74 à Thonon Agglomération en fin de portage, et que
l9'EPF74 a donné un préavis au gérant du restaurant indien « Namasté » pour résilier son contrat de
location-gérance au 28 février 2025.
CONSIDERANT le projet du gérant de déménager son restaurant dans un nouveau local de Bons-en-
Chablais. Un permis de construire a été déposé, et ce nouveau local sera prêt fin mai 2025.
CONSIDERANT la demande du gérant de se maintenir au 43 place de la Gare jusqu9à son
déménagement afin d'éviter une fermeture de plusieurs mois et le risque de perdre sa clientèle, ainsi
que son équipe de cuisine.
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
ACCORDE à la SAS « Namasté » représentée par Monsieur Qesad SHAZAD, la poursuite du
contrat de location-gérance pour une durée ferme de 3 mois, du 1° mars au 31
mai 2025, et une redevance mensuelle actualisée de 1354,30 euros TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de location-gérance, ainsi que tout
document, toute pièce administrative ou comptable afférente à ce dossier.
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hablais
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agg Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° 9 (2025.00014)
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT - "APARTE" - Thonon-les-Bains
HABITAT - LOGEMENT - Service : Habitat - Transition Energétique
Rapporteur : Claire CHUINARD
SA ALLIADE HABITAT sollicite Thonon Agglomération afin de bénéficier d9une garantie d'emprunt pour
son opération « L'APARTE » composée de 11 logements locatifs sociaux (6 PLUS 4 4 PLAI (dont 1 adapté)
4 1 PLS) situés au 33 Avenue de Genève à Thonon les Bains. En contrepartie, l9agglomération sera
réservataire de 2 logements.
La garantie d'emprunt sollicitée est à hauteur de 50 % pour le remboursement d9un prêt d9un montant
total de 1 499 078 euros souscrit par « SA ALLIADE HABITAT » auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°
164145 constitués de 7 lignes du prêt. La garantie de la collectivité serait ainsi accordée à hauteur de
la somme en principal de 749 539 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de l9Agglomération est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu9au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l9ensemble des sommes contractuellement dues par l9emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d9exigibilité.
Sur notification de l9impayé par lettre simple de la Caisse de Dépôts et Consignations, l'Agglomération
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L9Agglomération s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Il est demandé au Conseil Communautaire d'accorder sa garantie à cette opération.
Ce point n9appelle aucune observation.
Délibération :
VU l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l9article L5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° CCO00326 du 29 janvier 2019 relative à la garantie
d'emprunt pour les opérations de logements locatifs sociaux,
VU le Contrat de Prêt n° 164145 signé entre « SA ALLIADE HABITAT », ci-après l9'Emprunteur et la Caisse
des Dépôts et Consignations, joint à la présente délibération.
CONSIDERANT la réponse de la mairie de Thonon-les-Bains en date du 10 septembre 2024 ne
souhaitant pas se porter garante.
CONSIDERANT l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 26 novembre 2024.
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Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Monsieur le président propose à l'assemblée délibérante d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur
de 50 % pour le remboursement d9un prêt d9un montant total de 1 499 078 euros souscrit par « SA
ALLIADE HABITAT » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 164145 constitués de 7 lignes du prêt.
La présente garantie porte sur 11 logements sociaux, {6 PLUS 4 4 PLAI (dont 1 adapté) 4 1 PLS), VEFA,
dans l9opération « L'APARTE », située 33 avenue de Genève à Thonon-les-Bains. Ledit contrat est joint
en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
ACCORDE sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d9un prêt d9un
montant total de 1 499 078 euros souscrit par l9'emprunteur auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n° 164145 constitué de 7 lignes du Prêt.
ACCORDE sa garantie d'emprunt à hauteur de la somme en principal de montant garantit par
l'agglo de 749 539 euros augmentée de l9ensemble des sommes pouvant être dues au
titre du contrat de prêt pour le financement de 11 logements sociaux, (6 PLUS 4 4 PLAI
(dont 1 adapté) 4 1 PLS), en VEFA dans l9opération « L'APARTE », située au 33 Avenue
de Genève à Thonon les Bains.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRECISE que la garantie de l9Agglomération est accordée pour la durée totale du Contrat de
Prêt et jusqu9au complet remboursement de celui-ci et porte sur l9ensemble des
sommes contractuellement dues par l9emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la
date d9exigibilité.
PRECISE que sur notification de l9impayé par lettre simple de la Caisse de Dépôts et
Consignations, l9Agglomération s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
PRECISE que l9Agglomération s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
VALIDE sa convention de garantie d'emprunts précisant les engagements pris par les 2 parties
et jointe à la présente délibération.
PRECISE que cette convention intervenante entre « SA ALLIADE HABITAT» et Thonon
Agglomération, elle est inopposable à la Caisse des Dépôts et consignation, tiers à la
convention.
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention et à procéder à toutes les démarches
nécessaires.
N° 10 (2025.00015)
PLH - Service Public de la rénovation de l'Habitat et Pacte Territorial France Rénov
HABITAT - LOGEMENT - Service : Habitat - Transition Energétique
Rapporteur : Claire CHUINARD
Lors de sa séance du 17 décembre dernier, le Conseil Communautaire s9est positionné sur la mise en
place d9un Pacte Territorial porté par Innovales, l'opérateur historique des Espaces Conseil France
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Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Rénov (ECFR). Ce pacte vient en substitution des précédentes modalités de fonctionnement et de
financement du Service Haute-Savoie Rénovation de l'Habitat qui a pris fin au 01/01/2025.
La présente délibération s'inscrit dans la continuité de ces échanges, en proposant d9acter le projet
d9une convention d'objectifs entre Innovales et Thonon agglomération, précisant la déclinaison à
l'échelle des 25 communes du territoire, du Pacte Territorial France Renov9.
Pour rappel, le nouveau « Service Public de la Rénovation de l'Habitat » ne portera en 2025, que sur la
rénovation énergétique ; particulier et copropriétés. Les modalités de mise en œuvre des autres
thématiques n'interviendront qu'à compter de 2026, après aboutissement de la concertation avec
l9ensemble des EPCI concernés.
Il est demandé au Conseil Communautaire d'approuver la convention d'objectifs destinée à mettre en
place notre Pacte Territorial France Rénov9 porté par Innovales.
Claire CHUINARD souligne que ce point est dans la continuité de la décision prise en décembre dernier
et souligne le fait que notre territoire a ainsi pu maintenir un service au 1° janvier. La convention
proposée est de 4 ans pour permettre aux OPAH encore en cours de se finaliser et de donner une
visibilité correcte pour l'opérateur avec lequel nous allons travailler.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l'énergie et notamment ses articles L 232-1 à L 232-3 relatifs au service public de la
performance énergétique de l'habitat,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-2 et suivants,
R.321-2etR.327-1,
VU la délibération n° 2024-06 du Conseil d'administration de l'Agence nationale d'amélioration de
l'habitat (Anah) en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Renov9,
VU la délibération n° 2024-34 du Conseil d'administration de l'Agence nationale d'amélioration de
l'habitat (Anah) en date du 9 octobre 2024 portant adaptation des modalités de mise en œuvre du PIG « Pacte territorial France Rénov9 »,
VU la délibération n° CCO00802 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 25 février
2020 portant sur l9approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), notamment l9axe 1 « Un
territoire à énergie positive »,
VU la délibération n° CCM000858 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 18 juin 2020,
approuvant le PLH 2020-2026, notamment l'axe 4 « Réinvestir le parc existant,
VU la délibération n° CC001162 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 23 février
2021 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat-Mobilité (PLUI-HM)
de Thonon agglomération,
VU la délibération n° CC002024.00427 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 17
décembre 2024 actant le principe d9un engagement de Thonon agglomération dans un Pacte Territorial
porté par Innovales.
CONSIDERANT la procédure d'élaboration du PLUI-HM en cours.
CONSIDERANT qu9à compter du 1er janvier 2025, le Service Public de la Performance Energétique de
l'Habitat (SPPEH), ou Haute-Savoie Rénovation Energétique, sera remplacé un Service Public de la
Rénovation de l'Habitat (SPRH) porté par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
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agg lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
CONSIDERANT que ce service abordera la rénovation énergétique, mais également l9adaptation du
logement à la perte d'autonomie et au vieillissement, la résorption de l9habitat indigne et dégradé et
le conventionnement du parc locatif privé.
CONSIDERANT la pertinence pour le territoire de Thonon Agglomération de s'engager, pour une durée
de 4 ans dans :
- Un PACTE territorial porté par l'association InnoVales, opérateur actuellement en charge des
Espaces Conseil France Rénov du territoire, Volets 1 & 2,
- Une convention d'objectifs avec l9opérateur InnoVales afin de décliner le service sur son
territoire pour un montant prévisionnel de 60 973 ¬ par an.
CONSIDERANT le projet de convention d'objectifs annexé à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
APPROUVE le projet de convention d'objectifs INNOVALES.
APPROUVE le principe de cofinancement proposé.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant légal, à signer toutes pièces
nécessaires à cet effet.
N° 11 (2025.00016)
EVOLUTION DU ZONAGE A, B, C - nouvelles directives pour le logement locatif intermédiaire et le PLH 2020-2026.
HABITAT - LOGEMENT - Service : Habitat - Transition Energétique
Rapporteur : Claire CHUINARD
Le zonage À, B, C classe les communes en fonction de la tension du marché immobilier, afin d'orienter
les aides publiques au soutien du logement social vers les territoires les plus tendus et ainsi faciliter
l'accès au logement, tant en location qu'en accession sociale, des ménages à revenus modestes et/ou
intermédiaires.
Les principaux dispositifs spécifiques qui découlent directement de ce zonage sont :
- Logements Locatifs : Prêt Locatif Social (PLS), Logement Locatif Intermédiaire (LLI), Pinel qui
sera supprimé fin 2024,
-__ Accession sociale : Bail Réel Solidaire (BRS), Prêt à Taux Zéro (PTZ).
Pour rappel de l9évolution l'historique du zonage de l'agglomération est le suivant :
- 2009: classification des communes : 2 en zone À, 11 en zone B1, 12 en zone B2.
- 2014 : révision avec concertation des territoires. Reclassification : 1 commune en zone À, 8en
zone B1, 16 en zone B2. Le zonage proposé est jugé non conforme à la réalité du marché
immobilier local par la communauté de communes du Bas-Chablais qui dépose un recours à
l'encontre de l'Etat. Thonon Agglomération, substitué, a été débouté. Il n9y a aucun motif
apporter par l'Etat sur la disparité constatée et vécue qui déséquilibre la mise en œuvre du PLH.
- 2023 : reclassement de Thonon en zone À. Ce classement influe à partir de cette année-là sur
l'indemnité de résidence des fonctionnaires.
- 2024 : révision du zonage effectuée sans concertation préalable des territoires. L'ensemble de
l'agglomération est reclassé en zones tendues À et B1 : 12 communes en zone À, 13 en zone
B1.
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Ce classement a un impact sur le développement des Logements Locatifs Intermédiaires (LLI). Porté
exclusivement par des fonds d'investisseurs, le LLI est éligible dans les communes classées en zones À
et B1.
Le principe :
° Concerne exclusivement les opérations avec au moins 25 % de logements sociaux,
° Le loyerest entre 10 et 15 % inférieur au loyer du marché et est destiné à des ménages dont les
revenus dépassent les plafonds du logement social, mais qui rencontrent des difficultés pour
accéder au marché libre,
+ La vente possible de 50% des logements d9une opération à partir de la 11ème année et 100%
en 20ème année,
° 10% de TVA à l'acquisition.
Dernières évolutions :
+ Initialement exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ; transformé en
crédit d'impôt sur les sociétés,
+ Initialement soumis à la règlementation d9un logement libre pour le nombre de places de
stationnements : à présent, même règlementation que le logement locatif social, 1 place par
logement.
Les conséquences de l9évolution du classement de communes de notre territoire doivent en
conséquence être analysé finement. Cette évolution du zonage A, B, C renforce la nécessité d9être
vigilant sur la production de LLI, pour s'assurer de son adéquation aux besoins du territoire. En effet,
les besoins en LLI sur le territoire sont estimés à 5% de la production (Etude des besoins en logements
en Haute-Savoie 2023-2028 portée par la DDT, le Département et Action Logement).
Or :
e En élargissant le nombre de communes éligibles à ce dispositif, le potentiel d'opérations à venir
sous cette forme risque de fait, de considérablement augmenter,
+ En augmentant le nombre de communes classées en À, les prix plafonds des loyers LLI et les
plafonds de ressources des ménages éligibles est revu à la hausse, élargissant le public « cible ». Ces logements seront donc moins accessibles aux ménages aux revenus intermédiaires «
fourchette basse » ; l'argument de produire du LLI pour palier pour partie le manque de
logements sociaux est de fait remis en cause.
Une vigilance va également devoir être de mise concernant les montants de loyers LLI pratiqués ; prix
plafond réglementaire et réalité du marché sur certaines communes.
Par ailleurs, au-delà de l'intérêt manifeste pour les investisseurs de mobiliser ce dispositif sur notre
territoire, la conjoncture économique actuelle a encore renforcé cette tendance ; le LLI devient une
alternative pour les opérations lancées en difficultés de commercialisation.
Aussi, le Bureau Communautaire du 1°9 octobre dernier a échangé sur l'évolution de ce dispositif afin
de :
e Informer les élus de l9évolution des plafonds de ressources des ménages concernés et des loyers
; en zone À, un rapprochement avec les conditions du marché libre est observé.
e Définir un positionnement clair pour les opérations LLI, en opposition aux orientations
stratégiques du PLH, notamment en raison de l9évolution récente du contexte économique et
financier.
e Adapter le PLH aux récentes évolutions du zonage À, B, C, qui rendent toutes les communes du
territoire éligibles au LLI.
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Il'est demandé au Conseil Communautaire d'approuver les adaptations à notre PLH en conséquence de
l9évolution du zonage de la tension en matière d9Habitat pour notre territoire.
Claire CHUINARD indique que les zonages des communes ont évolué en 2024 ouvrant droit au LLI pour
tout le territoire, dispositif qui s9installe très confortablement alors que le public cible n9est pas très
large. Il convient donc de rapidement encadrer le déploiement pour s'assurer que le territoire produise
les logements locatifs sociaux sur les bases des équilibres et attentes initiales du PLH, dans l'attente
de l9adoption du PLUIi-HM.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitat et plus particulièrement les articles L302-16 à L302-16-2
concernant les logements locatifs intermédiaires,
VU l9arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l9article D. 304-
1 du Code de la Construction et de l9Habitation,
VU la délibération n° CCM000858 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 18 juin 2020, approuvant le PLH 2020-2026.
CONSIDÉRANT l9évolution récente du zonage À, B, C, rendant toutes les communes du territoire
éligibles à la production de Logements Locatifs Intermédiaires institutionnels (LLI), et en conséquence
la nécessité d'adapter les orientations stratégiques du PLH en vigueur.
CONSIDÉRANT la forte tension sur la production de LLI dans certaines communes du territoire,
notamment celles dynamiques dans la production de logements, nécessitant une meilleure régulation
et une prévision plus fine des impacts sur les équilibres économiques et sociaux de ces projets.
CONSIDÉRANT la volonté d'accompagner les opérateurs et communes, notamment celles récemment
éligibles au LLI, afin d'assurer une mise en œuvre harmonieuse et conforme aux objectifs du PLH.
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir une mixité sociale équilibrée dans les opérations de logement, tant à l'échelle communale qu9intercommunale.
Il est proposé de faire évoluer les dispositions encadrant le logement locatif intermédiaire sur le
territoire de Thonon Agglomération :
1/ Pour les nouvelles opérations :
e Mise en œuvre des règles du PLH en vigueur sur l9ensemble des communes de Thonon
Agglomération, à savoir :
- Un rendez-vous préalable obligatoire,
- Un plafonnement à 30 % de LLI (et/ou 30 logements en LLI) par projet,
- Des précisions sur le montant des loyers pratiqués seront également demandées.
En cas de non-respect des orientations du PLH, présentation du projet en Bureau Communautaire,
selon le même format que si après, incluant le bilan financier prévisionnel de l9opération.
2/ Pour les opérations déjà engagées (permis de construire délivré, acte de vente signé, travaux
commencés...) et non conformes aux orientations du PLH :
e Un passage systématique en Bureau Communautaire pour avis, notamment pour celles
comprenant plus de 50 logements et/ou plus de 20 LLI, particulièrement dans les communes
où la production de LLI est élevée.
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éman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
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ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
e Pour les opérations dont la faisabilité économique initiale a été validée sans LLI et qui, en
raison de l9évolution du contexte économique national, ont dû s'orienter vers une
programmation de LLI pour retrouver un équilibre financier, possibilité de demander au
Bureau Communautaire une dérogation au titre du PLH en vigueur.
La demande devra inclure :
- Les dates d'obtention du permis de construire et de signature des compromis de vente,
- Les échanges éventuels avec la commune,
- Le montant des loyers (LLI ou 10-15 % en dessous du marché libre),
- L'évolution du bilan financier, et tout autre justificatif nécessaire à l'appréciation de
l9évolution des paramètres économiques ou financiers de l9opération.
Afin d'assurer la mise en application et le suivi de ces dispositions, les communes, les bailleurs sociaux
et les opérateurs LLI seront destinataire d9une copie de cette délibération.
Un point semestriel sera présenté au Bureau Communautaire, incluant :
e La programmation prévisionnelle des LLI et LLS,
e Les éventuelles dérogations accordées,
e Les engagements financiers de l9agglomération.
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
VALIDE
- Le principe d9une dérogation au PLH en vigueur pour les opérations validées avant
l9évolution du contexte économique national, sous réserve de justificatifs complets et d9un
avis favorable du Bureau Communautaire.
- Le passage systématique en Bureau Communautaire, pour avis, des opérations incluant du
LLI avec un nombre total de logements supérieur à 50 et/ou comportant plus de 20 LLI, et
non conformes au PLH en vigueur.
- L'extension des orientations du PLH en vigueur à l9ensemble des communes de Thonon
Agglomération pour les opérations incluant du LLI.
N° 12 (2025.00017)
CONVENTION D'INTEGRATION DE LA CCVV AU DISPOSITIF DE L'ANTENNE DE JUSTICE ET
DU DROIT
COHESION DES TERRITOIRES ET CITOYENNETE - Service : Cohésion des territoires et citoyenneté
Rapporteur : Gérard BASTIAN
L9Antenne de Justice et du Droit en Chablais propose un service d9Accès au Droit et de justice de
proximité sur l9ensemble du territoire du Chablais. En effet, depuis 2017, Thonon Agglomération a signé
avec la CCPEVA et la CCHC une convention de co-financement au titre duquel leurs usagers peuvent
librement accéder aux services proposés par l9Antenne (convention qui est en vigueur jusqu'au
31.12.2026 pour l'heure).
Il a été constaté que des habitants de la Communauté de Commune de la Vallée Verte (CCVV) utilisaient
également les services de l9Antenne, alors qu'aucune convention de co-financement n9a été signée avec
cet EPCI (environ 300 usagers en 2023). L9Antenne s9est donc rapprochée des élus et de la direction de le CCVV afin de leur proposer d'intégrer son dispositif, en signant une convention de co-financement
similaire à celle signée avec la CCPEVA et le CCHC.
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ag g lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Il a ainsi été proposé à la CCVV de signer une convention de co-financement aux termes de laquelle elle
bénéficierait :
- d9un libre accès aux services de l9Antenne,
- d9une permanence juridique décentralisée hebdomadaire sur son territoire.
En contrepartie d'une participation financière annuelle calculée sur la base de 1.30¬/habitant (soit
environ 10 000¬ pour 2025). La CCVV a accepté ces conditions.
Ladite convention entrerait en vigueur le 1° janvier 2025 pour une durée initiale de deux années, soit
jusqu9au 31/12/2026 nous permettant à suivre d9avoir une convention unique avec l'ensemble des EPCI
du Chablais 4 arrondissement de Thonon-les-Bains.
Gérard BASTIAN indique que l9Antenne de justice a accueilli plus de 14'000 visiteurs en 2024, dont une
partie provenant de la Vallée Verte. Cette communauté de communes sera désormais couverte par ce
service.
Astrid BAUD-ROCHE demande à avoir un bilan annuel pour ce service comme pour d9autres à l9image
de la Mission Locale.
M. le Président indique que les rapports des services de l9agglomération sont disponibles sur le site ou
auprès des services. Pour les autres organismes à l9image de la Mission Locale, il convient de s'adresser
aux institutions concernées.
Laetitia VENNER précise que les maires en sont destinataires.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL-2020-0013 du 06 mars 2023, approuvant la modification des
statuts de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,
VU la délibération de Thonon Agglomération n° CC002393 en date du 24 octobre 2023 approuvant la
signature de la convention de financement tripartite avec la Communauté de Communes Pays d9Evian
Vallée d9Abondance (CCPEVA) et la Communauté de Communes du Haut-Chablais (CCHC) pour la
participation à l'antenne de justice et du droit,
VU la délibération de la Communauté de Communes de la Vallée Verte (CCVV) en date du 18 novembre 2024 approuvant la participation à l'antenne de justice et du droit.
CONSIDERANT que l9Antenne de Justice et du Droit en Chablais fournit notamment un service d'Accès
au Droit et de justice de proximité.
CONSIDERANT que les usagers de ses EPCI partenaires (CCPEVA et CCHC) bénéficient des services de
l9Antenne en vertu d9une convention de co-financement.
CONSIDERANT que les usagers de la CCVV utilisent également les services de l9Antenne alors qu'aucune
convention n9a été signée entre Thonon Agglomération et la CCUV.
CONSIDERANT qu'il a conséquemment été proposé à la CCVV de rejoindre le dispositif de l9Antenne en
signant une convention de co-financement de deux années, prévoyant une participation annuelle de
1.30¬/habitant en contrepartie d9un libre accès aux services de l9Antenne et d9une permanence
juridique décentralisée hebdomadaire.
CONSIDERANT que la CCVV a accepté ces conditions et, par délibération du Conseil Communautaire
en date du 18 novembre 2024, a autorisé leur Président à signer cette convention.
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ag g Lo me ratio R Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
APPROUVE le projet de convention ci-joint précisant les modalités de co-financement de
l9Antenne de Justice et de Droit du Chablais entre Thonon Agglomération et la
CCVV pour la période allant du 01/01/2025 au 31/12/2026.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous les documents d'y
rapportant.
N° 13 (2025.00018)
OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL (O.T.I.) - Approbation de la convention d'objectifs et de
moyens 2025 avec la SPL « Destination Léman »
TOURISME - Service : Economie - Tourisme
Rapporteur : Claude MANILLIER
Par délibération du 24 octobre 2017, le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a acté la
création de l'Office de Tourisme Intercommunal, la SPL « Destination Léman » au 1° janvier 2018.
Par délibération du 19 décembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la convention cadre entre
Thonon Agglomération et la Société Publique Locale « Destination Léman », d9une durée de trois ans
du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026. Cette convention qui précise les missions qui sont confiées à
l'Office de Tourisme Intercommunal doit être complétée annuellement par une convention d'objectifs
et de moyens à laquelle est annexée le plan d'actions et le budget prévisionnel détaillé correspondant.
Ainsi, la présente convention d'objectifs et de moyens qui est présentée au Conseil Communautaire, est
consentie et acceptée à compter de sa signature et jusqu9au 31 décembre de l9année 2025.
La subvention allouée s'élève à 562 000 ¬ telle qu'intégrée au budget primitif 2025 du budget principal
de la collectivité.
Astrid BAUD ROCHE demande à bénéficier là aussi des bilans de l9OTIi. Claude MANILLIER indique que la pièce annexe était jointe et reste disponible.
M. le Président souligne la qualité des sites qu'il ne faut pas hésiter à consulter. Par ailleurs, il
mentionne que les mutualisations se multiplient entre les 2 Offices de tourisme dont la structure
juridique est désormais identique, qu'il s'agisse d'actions, de supports ou de personnel avec des
chartes partagées.
Délibération :
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification
des statuts de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et plus particulièrement son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 portant sur la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Thonon agglomération du 24 octobre 2017, confiant
la gestion de son Office de Tourisme Intercommunal à la Société Publique Locale (SPL) « Destination
Léman »,
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Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 4 e
aocg Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
VU la délibération du Conseil Communautaire de Thonon agglomération du 19 décembre 2023 visant
à l'approbation de la convention cadre avec la SPL « Destination Léman » pour les années 2024 à
2026 et précisant les missions confiées, les enjeux et objectifs généraux de la politique touristique
2020-2026,
VU les statuts de la SPL « Destination Léman ».
CONSIDERANT :
-__ qu'il est nécessaire de conclure une convention de transparence financière avec tout organisme de
droit privé dès lors qu'en tant qu'autorité administrative, l9agglomération attribue une subvention
dépassant le montant de 23 000 ¬,
- que cette convention est une pièce justificative obligatoire permettant le paiement de ladite
subvention,
- que l9activité de la SPL « Destination Léman » correspond à la satisfaction d9un intérêt général de la
collectivité en ce qu9elle développe des activités et missions conformément aux objectifs et enjeux
de la politique touristique de Thonon Agglomération.
La présente convention, annexée du plan d'actions et du budget prévisionnel détaillé, a pour objet de
stipuler le montant de la subvention allouée à la SPL « Destination Léman » qui pour 2025, est sollicitée
à hauteur de 562 000 ¬.
Comme stipulé à l9article 5 de la présente convention, il est précisé que des crédits complémentaires
pourront être prévus pour toute autre tâche précise ponctuelle ou permanente confiée à l'Office de
Tourisme Intercommunal et faisant l'objet de délibération(s) du Conseil Communautaire de « Thonon
Agglomération » stipulant la nature, la durée du service et le montant des crédits spécifiques
accordés.
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
ADOPTE les termes de la convention d'objectifs et de moyens à intervenir entre la communauté
d'agglomération « Thonon Agglomération » et la SPL « Destination Léman », dont le
terme est fixé au 31 décembre 2025.
PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal 2025.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention avec la SPL « Destination Léman »
dont un exemplaire restera joint à la présente.
Arrivée de M. Christophe SONGEON, fin du pouvoir à M. Claude MANILLIER
N° 14 (2025.00019)
TRAVAUX DE REQUALIFICATION PAYSAGERE DU QUAI DE RIPAILLE - Autorisation de signer la convention portant transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage à la Commune
MOBILITE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS - Service : Mobilité
Rapporteur : Cyril DEMOLIS
La Commune de Thonon-les-Bains a engagé le projet de réaménagement paysager du Quai de Ripaille.
A cette occasion, la commune souhaite réorganiser et réaménager des espaces d9exception en bordure
du lac en développant des flots de fraîcheurs via l'aménagement d'espaces paysagers d'envergure,
ouverts au public.
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ag g Lo me ratio [ah Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
La maîtrise d'Suvre désignée (groupement composé des entreprises ADP DUBOIS (74000 ANNECY) / CHEYSSON PHILIPPE / CANEL INGENIERIE INFRASTRUCTURE / SAGE INGENIERIE et SAGE
ENVIRONNEMENT) finalise le cahier des charges des marchés de travaux, en vue de lancer
prochainement une mise en concurrence.
Le Quai de Ripaille fera donc l9objet d9une renaturation forte (plus de 10 000 m° d'espaces renaturés)
notamment en remplaçant des surfaces en enrobés existantes par des jardins successifs rythmés par
une nouvelle trame arborée afin d'apporter de l'ombre et de la fraîcheur. En outre, la promenade sera
ponctuée de lieux agréables (jardins différenciés, aire de jeux, zones de repos et de contemplation,
minigolf...).
Concernant les aspects liés à la mobilité, une piste cyclable dissociée de la promenade piétonne reliant
la plage municipale à la place du 16 août 1944 sera réalisée, et des arrêts bus seront également mis en
Suvre et intégrés dans le réaménagement paysager. Ces aménagements doivent être livrés fin 2025,
début 2026.
Ces travaux étant projetés à la fois sur des périmètres de compétences de la Commune (voiries
communales, espaces publics piétons, aménagements paysagers) et de l9Agglomération (« Via
Rhôna », aménagements de voies et de quais bus, équipements et fonctionnalités associées), il convient
d'organiser la co-maîtrise d'ouvrage de l9opération. C9est l9objet de la présente délibération.
Cyril DEMOLIS précise les contours de l'opération et la répartition des coûts entre les 2 maitrises
d'ouvrage pour cette opération qui doit aboutir pour fin 2025. Il indique que la signature de la
convention sera régularisée par ses soins.
Thomas BARNET indique qu'il y aura abstention par manque d9information sur le projet global, dans la
continuité du vote à l'identique du conseil municipal.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2422-12 relatif à la délégation de
maîtrise d'ouvrage,
VU le projet de convention joint à la délibération.
La Commune de Thonon-les-Bains engage le projet de réaménagement paysager du Quai de Ripaille.
La maîtrise d'Suvre désignée (groupement composé des entreprises ADP DUBOIS (74000 ANNECY) /
CHEYSSON PHILIPPE / CANEL INGENIERIE INFRASTRUCTURE / SAGE INGENIERIE et SAGE
ENVIRONNEMENT) finalise le cahier des charges des marchés de travaux, en vue de lancer
prochainement une mise en concurrence.
Ces travaux étant projetés à la fois sur des périmètres de compétences de la Commune (voiries
communales, espaces publics piétons, aménagements paysagers) et de l9Agglomération (« Via Rhôna
», aménagements de voies et de quais bus, équipements et fonctionnalités associées), il convient
d'organiser la co-maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Le Conseil Communautaire,
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nthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
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ag [e Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
POUR : 41
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4 - Astrid BAUD-ROCHE, Franck DALIBARD, Thomas BARNET (pouvoir de Jean-
Baptiste BAUD)
AUTORISE Monsieur le quatrième vice-président ou à titre subsidiaire le troisième Vice-président
en charge de la synthèse et prospectives budgétaires, commande publique et
mutualisation à signer la convention ci-annexée portant transfert temporaire de la
maîtrise d'ouvrage de Thonon Agglomération à la Commune de Thonon-les-Bains pour
les travaux d'aménagement du Quai de Ripaille à Thonon-les-Bains.
AUTORISE Monsieur le Président à déposer toute demande de subvention pour ce projet.
N° 15 (2025.00020)
CONVENTION DE FINANCEMENT - LIGNE 38, CHENS-SUR-LÉMAN & LIGNE G, VEIGY
VILLAGE
MOBILITE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS - Service : Mobilité
Rapporteur : Cyril DEMOLIS
La présente convention permet de maintenir un service de deux dessertes régionales transfrontalières
de transports publics par :
- un prolongement partiel de la ligne TPG (suisse) n° 38 depuis l'arrêt « Hermance, village » jusqu'à
l'arrêt « Chens-sur-Léman » sur territoire français à la hauteur de Véreitre, via la douane d'Hermance
et la route d9Hermance (D25).
- une variante de parcours sur le territoire français de la ligne TPG (suisse) G depuis la douane d9Anières
directement jusqu'à l'arrêt « Veigy, village » sur la commune de Veigy-Foncenex (France), via la route
de Foncenex.
Ce service couvre au minimum, selon l'offre définit par les TPG :
- pour la ligne 38, Chens-sur-Léman, pour un montant annuel de CHF HT 165 000.-
e _Vingt-et-un (21) aller-retours du lundi au vendredi,
e Trois (3) allers-retours le samedi,
e Un (1) dernier départ à destination de Chens-sur-Léman offert du lundi au samedi.
- pour la ligne G, Veigy village, pour un montant annuel de CHF HT 95 000.-
e Onze (11) allers-retours du lundi au vendredi,
e Trois (3) allers-retours le samedi.
Aucune desserte n9est prévue le dimanche et les jours fériés officiels du Canton de Genève sauf le 31
décembre. Ces courses s'effectuent sans rupture de charge, ni transbordement pour la clientèle. Cette
nouvelle convention permet de garantir la continuité des dessertes en transports publics à Chens-sur-
Léman et à Veigy village. Elle est mise en Suvre en application de la règlementation européenne qui
permet la participation au financement d9une ligne étrangère qui connaît d9un seul arrêt (donc pas de
cabotage) sur le territoire d9un autre pays. Ce dispositif est en place depuis de nombreuses années.
Il'est demandé au Conseil Communautaire d'approuver ladite convention.
Cyril DEMOLIS indique que cette convention est d9une durée de 2 ans.
Ce point n9appelle aucune observation.
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ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Délibération
VU le règlement CE n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de
voyageurs par chemin de fer et par route (ROSP),
VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU le Code des transports et notamment ses articles L.1231-1, L.3111-5 et L.3111-8,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification
des statuts de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération ».
CONSIDERANT que les services transfrontaliers des lignes TPG 38 et G sont complémentaires aux
services mis en Suvre par Thonon Agglomération pour son territoire, qu9en conséquence ils doivent
être maintenus.
CONSIDERANT le projet de convention de financement à intervenir avec la société TPG à cette fin.
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
APPROUVE la convention de financement des lignes 38, Chens sur Léman & Ligne G, Veigy
Village pour la période du 15 décembre 2024 au 12 décembre 2026.
DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Président pour mener à bien l'exécution
de la présente délibération.
N° 16 (2025.00021)
COMMANDE PUBLIQUE / SEA - MARCHE À PROCEDURE ADAPTEE N° MAPA-2024-33(SEA) - Travaux de dévoiement des réseaux humides dans le secteur de la Chavanne à Allinges - Autorisation de signature du marché
GRAND CYCLE DE L'EAU - Service : Commande publique
Rapporteur : Serge BEL
L9agglomération a lancé un marché de travaux destiné à réaliser sur la commune d9ALLINGES, secteur de la Chavanne :
- le dévoiement du réseau de production d9eau potable,
- le renouvellement du réseau de distribution d9eau potable,
- et l'extension du réseau d'eaux usées.
La partie dévoiement est importante. Elle concerne l9une des 2 canalisations principales d'alimentation
en eau potable qui alimentent la ville de Thonon-les-Bains. En effet, cette canalisation en fonte grise de
9250 date de 1936 et passe actuellement majoritairement sous domaine privé sur le plateau de la Chavanne. L'objectif des travaux est de la faire passer sous domaine public. Le diamètre de la canalisation passera en y300 afin d'anticiper les projections du schéma directeur.
Ilest demandé au Conseil Communautaire d'autoriser la signature du marché public correspondant à
ce projet.
Astrid BAUD ROCHE demande à avoir des précisions sur l'incident de paiement en cours sur le
prélèvement.
Ilest précisé que cet incident concerne des abonnés qui ont un compte au crédit agricole. 7 000 foyers sont impactés par ce double prélèvement et qu9un remboursement sera réalisé
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ag g lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
prochainement. L'ensemble des démarches relevant de l9agglomération ont été réalisées dès le
lendemain ; il revient à la Banque de France de mener à bien les remboursements.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de la commande publique (CCP), et notamment les dispositions des articles L2123-1-1° et
suivant relatifs aux marchés à procédure adaptée (MAPA).
CONSIDERANT la nécessité de dévoyer sous domaine public l9une des deux canalisations principales
d'alimentation en eau potable qui alimentent la ville de Thonon-les-Bains qui passe actuellement
majoritairement sous domaine privé sur le plateau de la Chavanne.
CONSIDERANT la part de financement des travaux portée par Département de Haute-Savoie à hauteur
de 30 % du montant des prestations Eau Potable et à hauteur de 30 % du montant des prestations
Assainissement.
CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence en date du 07/10/2024 publié sur les supports de
publication suivants : BOAMP, profil acheteur de la collectivité marchéspublics.info et son site internet.
CONSIDERANT l'engagement de la procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L.
2123 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
CONSIDERANT le délai global d'exécution de 14 mois, y compris la période de préparation de chantier
fixée à 1 mois.
CONSIDERANT les offres réceptionnées.
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres établi conformément aux critères de sélection fixés par
le règlement de consultation.
CONSIDERANT le résultat du classement des offres.
CONSIDERANT l'avis de la commission du 13/12/2024 portant attribution du marché.
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché MAPA-2024-33(SEA) attribué à l9entreprise
COLAS FRANCE 4 PERRIER 74, (74550 PERRIGNIER - SIRET : 32933888304510), pour un
montant de 998 494,75 ¬ HT (TVA 20 %), soit 1 198 193,70 ¬ TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché et tous les documents afférents au dossier
dans le cadre de son exécution.
PRECISE que les prestations sont rémunérées par application des bordereaux des prix unitaires
fixés par le titulaire dans son offre aux quantités réellement exécutées.
N° 17 (2025.00022)
ASSAINISSEMENT - Dévoiement d'un réseau sur la commune de Loisin
GRAND CYCLE DE L'EAU - Service : Assainissement
Rapporteur : Serge BEL
Les parcelles À 1324, 1323, 1131, 1134, 1136 + ZC 197, 383 de la Commune de Loisin situées au 365
Grande Rue, font l9objet d9un permis de construire, accordé, pour la réalisation de 45 logements et 21
villas, par les sociétés SNC MARIGNAN SAVOIES LEMAN et SA MONT BLANC.
Un collecteur d'assainissement traverse actuellement la parcelle suivant sa plus faible pente, il est en
amiante-ciment. Le dévoiement de ce collecteur est indispensable pour la construction des immeubles.
Or, les contraintes d'espace du projet, associées à la nature des fondations projetées impliquent une
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ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
réalisation synchronisée et conjointe des différents corps de métiers (le nouveau collecteur sera installé
sous la voirie du projet).
Le coût prévisionnel des travaux, à la charge de la collectivité, se monte à 37 912,00 ¬ HT auquel
s'ajoute les frais notariés d9un montant de 910,65 ¬ TTC.
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver la convention permettant le bon déroulement de
cette opération.
Délibération :
VU le permis de construire PC 074 150 22B0015 accordé pour la réalisation de 45 logements et 21 villas
par les sociétés SNC MARIGNAN SAVOIES LEMAN et SA MONT BLANC, sur les parcelles À 1324, 1323,
1131, 1134, 1136 + ZC 197, 383, sur la Commune de LOISIN,
VU la nécessité de dévoyer le collecteur d'assainissement, en amiante-ciment, qui traverse
actuellement les parcelles.
CONSIDERANT les contraintes d'espace du projet, associées à la nature des fondations projetées.
CONSIDERANT les futurs travaux qui consistent en la déviation du réseau d9eaux usées, dans le respect
des exigences techniques du Service de l9Eau et de l9Assainissement de Thonon Agglomération.
CONSIDERANT l'intérêt d9une réalisation synchronisée et conjointe des différents corps de métier.
Une convention entre Thonon Agglomération et les sociétés SNC MARIGNAN SAVOIES LEMAN et SA
MONT BLANC a été rédigée précisant les modalités administratives et financières du dévoiement du
réseau public d'assainissement, propriété de Thonon Agglomération.
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
APPROUVE les termes de la convention.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tous les documents afférents.
N° 18 (2025.00023)
CONTRAT DE SITE « HAUTE-SAVOIE NATURE » AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES DU SITE DE « LA FABRIQUE » (CHENS-SUR-LEMAN)
ESPACES NATUREL ET AGRICOLE - Service : Protection et gestion du milieu naturel
Rapporteur : Olivier JACQUIER
Le Contrat départemental Haute-Savoie Nature du Sud-Ouest Lémanique 2024-2027, validé par le
Conseil Communautaire du 30 janvier 2024 est animé par le Département et l9Agglomération. Il
comprend la fiche action A2.4 destiné à permettre la restauration du site de « La Fabrique » proposé à
la labellisation « Haute-Savoie Nature » au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS).
Le site de « La Fabrique » est situé sur la rive du lac Léman (Haute-Savoie), sur la commune de Chens-
sur-Léman. C9est un vaste secteur majoritairement agricole et boisé qui constitue l9une des dernières
interfaces directes entre le lac Léman et l'intérieur des terres. Le site de « La Fabrique » comprend
également le secteur des vallons des Léchères et de la Sablonnière. Le site est notamment inclus en
quasi-totalité dans la zone Natura 2000 Lac Léman. Il borde la frange littorale (partie lacustre
uniquement) protégée par un arrêté préfectoral de Protection de Biotope visant la protection des
populations de roseaux et du Littorellion sur le lac.
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 4 e
ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Le Conservatoire a décrit un projet de conservation dudit site à travers un plan de gestion élaboré par
ASTERS-CEN74 sur la période de 2024-2028. Celui-ci poursuit les enjeux suivants : conservation du
patrimoine naturel, sensibilisation et accueil du public, maintien de la fonctionnalité du site.
Pour la mise en Suvre de ce plan de gestion, un contrat de site « La Fabrique », en pièce jointe, est
proposé pour définir les engagements des différents signataires que sont le Conservatoire du Littoral,
ASTERS-CEN74, la commune de Chens-sur-Léman, Thonon Agglomération et le Département 74.
La durée du présent contrat de site est de 99 ans et entrera en vigueur à la date de sa signature par les
quatre parties.
Thonon Agglomération est concernée par 2 actions en maîtrise d9ouvrage dans le cadre du plan de
gestion 2024-2028 (cf. tableau récapitulatif des actions en pièce jointe) représentant un montant total
de 13 000 ¬ HT en investissement et 17 000 ¬ TTC en fonctionnement, pour lesquelles elle sollicitera
une subvention auprès du Conseil Départemental selon l'éligibilité détaillée dans le tableau suivant :
Budget prévisionnel en ¬ Eligible
Objectif N° Action HT subvention
Invest. Fonct. BTE
15 Veille sur les arbres dangereux Internalisé Sensibilisation = = ét accueil du 17 Aménagement sentier vallon des 13 000 ¬ "
public bis | Léchères (panneaux pédagogiques)
18 Médiation nature (dans cadre N2000) 17 000 ¬
TOTAL | 13000¬ 17 000 ¬
Ainsi, les engagements de Thonon Agglomération stipulés au Contrat de site concernent les garanties
de mise en Suvre des actions citées précédemment et de valorisation pédagogique du site en
partenariat avec les autres signataires.
Ilest demandé au Conseil Communautaire d'approuver le contrat de site et d'autoriser le dépôt de la
demande de financement auprès du Département.
Pascale MORIAUD déplore que ces terrains achetés récemment ne soient plus utilisables. Le trait
proposé est contraignant. Elle indique que les échanges n9ont pas été possible avec Asters malgré les
demandes de la commune et que par conséquent elle va s'abstenir.
Olivier JACQUIER s'engage à analyser plus avant la demande.
Délibération :
VU la délibération n° CC2024.00012 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération, en date du
30 janvier 2024 qui engage Thonon Agglomération à porter 56 opérations en tant que maître d'ouvrage
du Contrat Départemental Haute-Savoie Nature du sud-ouest lémanique sur la période 2024-2026,
sous réserve du retour d'instruction du dossier et des taux de subvention alloués par le Département
et les autres co-financeurs,
VU la délibération n° BC2024.00360 du Bureau Communautaire de Thonon Agglomération en date du
5 novembre 2024 qui renouvelle la candidature de Thonon Agglomération auprès de la Région AURA
en tant que structure porteuse de l9animation des sites Natura 2000 pour 2025-2027.
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 2 e
ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
CONSIDERANT la fiche action A2.4 « Restauration des sites de la Grande Salle (Excenevex) et la Fabrique
(Chens sur Léman) » du Contrat Départemental Haute Savoie Nature du sud-ouest lémanique, ayant
pour objet la mise en Suvre du plan de gestion agro-écologique sur ces sites en propriété du
Conservatoire du Littoral.
CONSIDERANT la fiche action A2.4 qui prévoit la réalisation de panneaux pédagogiques pour le secteur
des Léchères sous la maitrise d'ouvrage de Thonon Agglomération pour un montant de 13 000 euros
HT, action finançable par le Département 74.
CONSIDERANT que Thonon Agglomération a créé depuis 2023 un poste d'emploi saisonnier
« médiateur nature » pour la surveillance et sensibilisation des différents secteurs intégrés au site
Natura 2000 « Lac Léman ».
CONSIDERANT que le site de « La Fabrique » est intégré en grande partie dans le site Natura 2000 « Lac
Léman ».
CONSIDERANT que le plan de gestion de ce site qui a été élaboré pour la période de 2024-2028 reprend
des actions prévues par Thonon Agglomération soit dans le cadre du Contrat Départemental Haute-
Savoie Nature du sud-ouest lémanique soit dans le cadre de l9animation du site Natura 2000 « Lac
Léman ».
CONSIDERANT qu'un contrat de site doit être passé pour la mise en Suvre du plan de gestion avec les
signataires que sont le Conservatoire du Littoral, ASTERS-CEN74, la commune de Chens-sur-Léman,
Thonon Agglomération et le Département 74.
Le Conseil Communautaire,
POUR : 45
CONTRE : O0
ABSTENTION : 1 - Pascale MORIAUD
APPROUVE le contrat de site de « La Fabrique » ci-annexé, dont les autres signataires sont le
Conservatoire du Littoral, ASTERS-CEN74, Thonon Agglomération et le
Département de la Haute-Savoie.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit contrat et tous les documents s'y rapportant
et à solliciter une subvention pour les actions éligibles en maîtrise d'ouvrage
intercommunale dans la période 2025-2028 auprès du Conseil Départemental 74.
N° 19 (2025.00024)
PLAN ALIMENTAIRE TERRITORIAL (PAT) - Convention d'objectifs Sica Terre du Léman
TRANSITION ECOLOGIQUE - Service : Habitat - Transition Energétique
Rapporteur : Olivier JACQUIER
La Sica Terres du Léman, membre permanent du CPAT (Conseil du Projet Alimentaire Territorial) a
proposé d'établir la présente convention (voir pièce-jointe) afin de formaliser sa contribution et son
engagement dans la mise en Suvre des actions du Projet Alimentaire Territorial en concertation avec
l9Agglomération.
Cette convention d9un an définit en annexe sept actions à mener sur 2025.
La Sica a centré sa démarche sur les fiches actions du PAT qui participent à :
e Encourager les démarches visant à améliorer les conditions de travail, de vie et d'efficacité
des exploitations (notamment le bilan environnemental),
e Mettre en Suvre, soutenir et promouvoir les actions de sensibilisation à l9agriculture et ses
enjeux, développer l9agro-tourisme et faire connaître les productions locales,
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 4 e
ag g lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
e Soutenir les démarches innovantes ou expérimentales qui peuvent contribuer aux objectifs
précédemment cités.
Ces trois points forment l9objet de la convention, et les modalités d'actions sont définies dans le
document joint en annexe. Elles portent notamment sur :
e Des animations (grand public, élus, &.),
e De l'accompagnement technique aux agriculteurs (protection de la ressource en eau,
favoriser les pollinisateurs),
e Des supports pour favoriser la cohabitation dans les espaces agricoles.
La convention précise que chaque année, la Sica propose avant le 1er décembre de l9année n, un nouvel
ensemble d'action pour l9année n+1, ainsi que le bilan des actions menées à l9année n. Le plan d'action
est ensuite approuvé en Conseil et la convention reconduite tacitement.
La Sica Terres du Léman se positionne grâce à cette convention en principal porteur de projet d9un
certain nombre de fiches actions du PAT pour un budget total de 19 100 ¬. Compte tenu du fait que ces
actions contribuent à des objectifs d'intérêts publics intercommunaux, et notamment au PAT, la Sica demande à Thonon Agglomération :
- Une subvention de 9 100 ¬ (représentant 48 % du coût des actions) en contrepartie des actions
décrites dans la convention jointe,
- Un soutien en termes de communication des actions menées dans ce cadre.
Il faut encore préciser que cette convention est conforme au montant prévisionnel de 10 000 ¬ défini
dans le PAT approuvé au Conseil Communautaire du 28 mai 2024 (cf délibération n° CC2024.00158).
Ce point n9appelle aucune observation.
Délibération :
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l9agriculture, l'alimentation et la forêt,
VU les nouveaux statuts de l9agglomération approuvés par arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-
2020-0013 en date du 06/03/2020, et notamment la compétence facultative 4-3-4 « Agriculture Locale »,
VU la délibération n° CC2024.00158 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 28 mai
2024, adoptant le Projet Alimentaire Territorial, prévoyant une convention avec la Sica Terres du
Léman (budget à la Fiche 3.B).
CONSIDERANT l'implication constante de la Sica Terres du Léman dans le Conseil du Projet Alimentaire
Territorial.
CONSIDERANT la convention jointe formalisant la contribution et l'engagement de la Sica Terres du
Léman au côté de Thonon Agglomération.
CONSIDERANT l'annexe à la convention décrivant les sept actions que mettra en place la Sica Terres
du Léman en 2025 en collaboration avec le Conseil du Projet Alimentaire Territorial et Thonon Agglomération.
CONSIDERANT que ces actions Suvrent à l'atteinte des objectifs définis dans la feuille de route du
Projet Alimentaire territorial.
CONSIDERANT l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 décembre vis-à-vis de l'approbation
de cette convention et du plan d'action proposé.
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex LA e
ag g Lo mé ratio n Fes LOBIN LUN LE WTA Matgenesr MeSoigp ME NE Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ATTRIBUE une subvention d9un montant de 9 100 ¬ pour financer les actions de la Sica Terres
du Léman sur le territoire pour l9année 2025 selon les conditions décrites dans la
convention partenariale jointe et conformément aux actions décrites dans son
annexe.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention, ainsi que tout document
afférent à cette action.
N° 20 (2025.00025)
ZAEi LES BRACOTS - Seconde extension - Mise à bail à construction du lot 5D au profit de la SCI GPM
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Service : Economie - Tourisme
Rapporteur : Claude MANILLIER
La SCI GPM, représentée par Messieurs Nicolas GOMES, Paulo GOMES, Henrique PINTO et Ricardo
MIGUEL, a fait part de son souhait de prendre à bail à construction le lot 5D, d'une surface totale de
2 922 m?, dans l'extension de la ZAËï Les Bracots à Bons-en-Chablais. Il s9agit de 4 entrepreneurs de la
construction qui souhaitent édifier un bâtiment d9une surface d9environ 900 m°?, composé de 4 cellules
accueillant l9activité de chacun (maçonnerie, plaquiste, architecte).
Ilest rappelé que Thonon Agglomération souhaite conserver une maîtrise à long terme du foncier dans
ses ZAËEÏ et a décidé, par conséquent, de commercialiser dorénavant les terrains en zones d'activités
économiques intercommunales à rayonnement métropolitain via des baux à long terme afin d'éviter
les mutations et la pénurie de foncier.
Pour ce faire, le Bureau Communautaire a, lors de ses séances du 12 novembre 2019 et du 28 janvier
2020, validé la mise à disposition des terrains économiques sous forme de bail à construction d9une
durée de 99 ans avec le versement d9un loyer canon calculé sur la base de 70 ¬/m? HT.
Le bail à construction permet d'inclure des clauses qui garantissent la construction du terrain et la
destination des bâtiments édifiés tout en conférant au preneur des droits réels (location, cession et
hypothèque de son bâtiment et du bail).
Ce point n9appelle aucune observation.
Délibération :
VU la Loi NOTRe (loi n° 205-991 du 7 août 2015) qui modifie l9organisation territoriale des compétences
liées au développement économique,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 portant sur les statuts de la
communauté d'agglomération Thonon Agglomération,
VU les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place du bail
à construction sur les fonciers économiques des ZAEi à rayonnement métropolitain de Thonon
Agglomération pour une durée de 99 ans, dont la ZAEÏi des Bracots à Bons-en-Chablais,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 28 janvier 2020 validant le versement d9un loyer
canon calculé sur la base de 70 ¬/m?HT,
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 4 e
agg Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
VU le permis d'aménager n° PA 074043 16 B0003 relatif à la seconde extension de la ZAEi des Bracots,
délivré le 06 avril 2017,
VU le plan foncier de division du 28 mai 2021,
VU l9avis de France Domaines en date du 29 novembre 2024 estimant la valeur du loyer canon du lot
n°5D à soixante-dix euros le mètre carré hors taxe (70 ¬/m?).
CONSIDERANT que Thonon Agglomération a en charge la commercialisation de l'extension de la ZAEi
des Bracots, située sur la commune de Bons-en-Chablais, ayant vocation à accueillir des bâtiments
d'activités à caractère artisanal, industriel ou tertiaire.
CONSIDERANT les conditions de commercialisation du foncier en zones d9activités économiques
intercommunales approuvées par le Bureau Communautaire :
- Commercialisation du terrain sous la forme d9un bail à construction d9une durée de 99 ans qui
commencera à courir à compter du jour de signature du bail ;
- Versement d9un loyer canon calculé sur la base d9un prix à 70 ¬/m? HT, versé en une seule fois
par le preneur à la signature du bail ;
- Signature d9une promesse de bail avec deux conditions suspensives : obtention de prêt et du
permis de construire purgé ;
- Signature du bail à construction à la levée des conditions suspensives avec obligation de réaliser
la construction dans un délai de 3 ans.
CONSIDERANT la demande de la SCI GPM, représentée par Messieurs Nicolas GOMES, Paulo GOMES,
Henrique PINTO et Ricardo MIGUEL, de prendre à bail le lot 5D, d9une surface totale de 2 922 m?, aux
conditions susvisées.
Monsieur le Président précise que le bail à construction est un bail par lequel le preneur s'engage à
édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d9entretien pendant
toute la durée du bail. Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. En outre, il
détient le droit de céder ses droits réels, de les apporter en société ainsi que de consentir les servitudes
passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail. Ce droit réel peut être
hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué. Le bailleur, quant à lui,
demeure propriétaire du sol et il devient propriétaire des constructions à la fin du bail.
La SCI GPM souhaite prendre à bail le lot 5D afin d'y développer l9activité de chacun de ses
représentant dans le domaine de la construction, avec la réalisation d9un bâtiment artisanal
comprenant 4 cellules.
Dès-lors, il est proposé de donner une suite favorable à cette demande d'implantation, via la mise en
place d9un bail à construction aux conditions susvisées, sur le tènement suivant :
Les Superficie | Loyer canon TVA sur Loyer canon dastral
hot RÉFSFERES CAUASEFSIES totale en ¬HT prix total en ¬ TTC
Section H n°51p, 398p D R ! ? 245 44 5 395p et 801p 2922m 204 540¬ 40 908 8
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
DECIDE de conclure un bail à construction pour une durée de 99 ans avec la SCI GPM,
représentée par Messieurs Nicolas GOMES, Paulo GOMES, Henrique PINTO et
Ricardo MIGUEL, ou toute société de substitution, sur le lot 5D d9une surface de
2 922 m°, situé au sein de l'extension de la ZAEi des Bracots, moyennant le
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 4 Û
ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
versement d9un loyer canon de deux cent quatre mille cinq cent quarante euros
(204 540 ¬) hors taxe.
PRECISE que
e les frais de notaire seront à la charge du preneur ;
e cette mise à bail entre dans le champ de la TVA sur prix total,
e le taux de TVA en vigueur est de 20% ; il conviendra d'appliquer le taux de
TVA en vigueur le jour de la signature de l'acte.
CHARGE l'étude de Maitre Anthony BIRRAUX, notaire à Anthy-sur-Léman, d'accomplir les
formalités nécessaires à ce dossier.
AUTORISE Monsieur le Président ou Monsieur le deuxième Vice-Président en charge de la
stratégie de développement et d'innovation économique, à signer tous les actes
et documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
N° 21 (2025.00026)
COMMANDE PUBLIQUE / PREVENTION ET GESTION DES DECHETS APPEL D'OFFRES OUVERT N° AOO-2024-50(DEC) - Prestations biodéchets : collecte - lavage - traitement - Autorisation de signature du marché
PREVENTION VALORISATION DES DECHETS - Service : Commande publique
Rapporteur : Joseph DEAGE
Thonon agglomération est compétente en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et
assimilés.
Afin de respecter les objectifs fixés par la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire, promulguée le 10 février 2020, l9agglomération déploie progressivement depuis
le 1er janvier 2024 une solution de tri à la source des biodéchets. Elle permet ainsi de mieux les valoriser
alors qu9ils représentent aujourd9hui environ 30% des poubelles résiduelles. Les biodéchets collectés
sont ensuite transportés pour être traités par un centre de traitement.
La présente délibération concerne le marché de collecte et de lavage des bornes à biodéchets qui sont
et seront installées pour collecter ces biodéchets dans les zones urbaines et suburbaines de Thonon
Agglomération.
Planning de déploiement :
- Collecte des biodéchets : 50 bornes en services en 2024,
- Mars 2025 : mise en service pour les zones denses de Douvaine, Veigy-Foncenex et Allinges,
- Septembre 2025 : nouvelle vague d'installation à Thonon.
En parallèle l9agglomération continue à distribuer près de 1 200 composteurs individuels par an et
équipera 75 sites de compostage partagé actifs.
Il est demandé au Conseil Communautaire d'autoriser Monsieur le Président à signer les marchés
considérés.
En marge de ce point qui n9appelle aucune observation, Joseph DEAGE souligne que nous collectons
1.6 T par semaine sur les seules communes de Sciez et Thonon en cours d9expérimentation. Le
déploiement continue sur 2025 avec des rdv déjà pris avec Veigy et Douvaine ; à terme, nous devrions
avoir près de 26 700 habitants concernés pour 2027, soulageant d'autant les ordures ménagères
résiduelles (OMR).
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 4 e
ag g lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
M. le Président rappelle que l9objectif reste le compostage individuel qui, à l9image du mulshing est
une excellente pratique limitant les flux en déchetterie et de charger les ordures ménagères résiduelles
et donc le four.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, promulguée le
10 février 2020 et les objectifs fixés par celle-ci,
VU le Code de la commande publique (CCP),
VU les dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de lacommande
publique relatifs à l'appel d'offres ouvert,
VU les dispositions des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code
de la commande publique relatives aux accords-cadres,
VU les marchés définis sous la forme d9un accord-cadre avec maximum passé en application des
articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique,
et donnant lieu à l9émission de bons de commande.
CONSIDERANT la nécessité de collecter et laver les bornes à biodéchets installées dans le cadre de de
la mise en œuvre de collecte des biodéchets sur les zones urbaines et suburbaines de Thonon Agglomération.
CONSIDERANT la nécessité de transporter les biodéchets collectés pour être traités par un centre de
traitement.
CONSIDERANT que les biodéchets représentent aujourd9hui environ 30% des poubelles résiduelles.
CONSIDERANT l9avis d'appel public à la concurrence en date du 19/11/2024 publié sur les supports de
publication suivants : BOAMP, JOUE, profil acheteur de la collectivité marchéspublics.info et son site
internet.
CONSIDERANT l'engagement de la procédure de passation du marché public par appel d'offres ouvert
soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la
commande publique.
CONSIDERANT la durée maximale des marchés de 3 ans (sur la base d9une période initiale ferme de 2 ans reconductible 1 fois par voie expresse).
CONSIDERANT la prise d'effet du marché au 10/03/2025.
CONSIDERANT les offres réceptionnées.
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres établi conformément aux critères de sélection fixés par
le règlement de consultation.
CONSIDERANT le résultat du classement des offres.
CONSIDERANT la décision de la commission d'appel d'offres du 21/01/2025 portant attribution du
marché.
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l9accord-cadre AOO-2024-5S0(DEC) attribué à
l9entreprise CHABLAIS SERVICE PROPRETE (Brenthonne) -4 SIRET 334 441 268 00011 -
pour un montant maximum de 990 000,00 ¬ HT
AUTORISE Monsieur le Président à signer et tous les documents afférents au dossier dans le cadre
de son exécution.
PRECISE que les prestations sont rémunérées par application des bordereaux des prix unitaires
fixés par le titulaire dans son offre aux quantités réellement exécutées.
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex LA e
agg Lo me ration Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° 22
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Changement de salle pour les prochaines séances du Conseil communautaire du 10 et 25 février 2025
QUESTIONS DIVERSES - Service : Direction Générale des Services
Rapporteur : Christophe ARMINJON
En application de l9article 1.1 alinéa 5 du règlement intérieur du Conseil Communautaire de Thonon
Agglomération adopté le 24 novembre 2020, Monsieur le Président a reçu délégation pour fixer les
lieux des séances des conseils communautaires.
Aussi et après appel formulé auprès des communes, les prochains Conseils Communautaires
- du lundi 10 février 2025 se déroulera à THONON-LES-BAINS, Excelsior4 Place Henry
Bordeaux 4 74200 THONON-LES-BAINS
- et celui du mardi 25 février 2025 se déroulera à CHENS SUR LEMAN, Salle des Fêtes - 167
chemin sur les Crêts 4 74140 CHENS SUR LEMAN.
LISTE DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE EN VERTU
DE LEURS DELEGATIONS DE POUVOIR QUI LEUR ONT ETE DONNEES EN APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT PAR :
- _ Délibération n° CC000887 du 30 juillet 2020 pour les délégations de pouvoir du
Conseil Communautaire vers le Président
- _ Délibération n° CC000886 du 30 juillet 2020 et n°CC002340 du 26 septembre 2023
pour les délégations de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau
Communautaire
DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VERS LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
N° date Intitulé Décision
APPROUVE la mise à disposition temporaire à
Thonon Agglomération, du bien situé
PEM DE BONS-EN-CHABLAIS - 21 place de la Gare à Bons-en-Chablais,
Convention de mise à appartenant lERF.74, 2024.00361 26.11.2024 RE ne AUTORISE Monsieur le Président à signer la
disposition temporaire par . pres Loue convention de mise à disposition, ainsi l'EPF 74 - 21 place de la Gare que tous les actes et documents
nécessaires à l'application de la
présente délibération.
APPROUVE une servitude de passage sur la parcelle
appartenant à Thonon Agglomération,
cadastrée C 627, située avenue de
Senevulaz à Allinges au lieu-dit
« Chignens ».
AUTORISE Monsieur le Président à signer la
convention de servitude, ainsi que
l'acte notarié subséquent et tous les
actes et documents nécessaires à
CONSTITUTION DE SERVITUDE
AU BENEFICE D'ENEDIS -
Canalisation électrique
souterraine - Allinges - Parcelle
C 627 appartenant à Thonon
Agglomération
2024.00362 26.11.2024
l'application de la présente
délibération.
PRECISE que l'indemnité sera inscrite en
recette au budget principal.
Page 45 sur 53 Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
7777} THONON
agglomération
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° date Intitulé Décision APPROUVE le contenu de l9avenant à la convention
partenariale avec PLS-ADIL 74 2024-
2025, jointe à la présente délibération.
ÿ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits
2024.00363 26.11.2024 =. au budget principal de la collectivité. 44 AUTORISE Monsieur le Président à signer
l'avenantà la convention et à procéder
à toutes démarches nécessaires à la
mise en œuvre de cette adhésion.
ATTRIBUE une aide de 56 000 ¬ à « Haute Savoie
Habitat» pour la réalisation de 20
logements locatifs sociaux : 7 PLAi et 13
PLUS.
PRECISE que son montant sera porté au budget
PLH 4 Attribution d'aideà la de l9année N+1 après réception de
2024.00364 26.11.2024 production de logement l'attestation de démarrage de
locatifs sociaux - Opération « l'opération fournie par le bailleur, au
Swan » à Sciez plus tard le 31/08/N.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à
toutes les démarches nécessaires et à
signer tout document, pièce
administrative ou comptable s'y
rapportant.
ATTRIBUE une aide de 30 500 ¬ à « Halpades »
pour la réalisation de 12 logements
locatifs sociaux : 4 PLAi et 7 PLUS.
PRECISE que son montant sera porté au budget
PLH 4 Attribution d'aide à la de: l'année NEL apFes Fécéption 8dé ee Me ee nn l9attestation de démarrage de
2024.00365 26.11.2024 production de logement l'opération fournie par le bailleur, au locatifs sociaux - Opération «
TRIO » à Thonon-les-Bains plusitard le SLOB/N, a] 4 AUTORISE Monsieur le Président à procéder à
toutes les démarches nécessaires et à
signer tout document, pièce
administrative ou comptable s'y
rapportant.
ATTRIBUE une aide de 15 000 ¬ à « Halpades »
pour la réalisation de 7 logements
locatifs sociaux : 3 PLAi et 3 PLUS.
PRECISE que son montant sera porté au budget
PLH - Attribution d'aide à la de année. xl: saprès: réception ide oduction de logement l'attestation de démarrage de
2024.00366 26.11.2024 2 . : 2 ui l'opération fournie par le bailleur, au locatifs sociaux - Opération «
DUO » à Thonon-les-Bains DIS HAN LE S/OB/N a AUTORISE Monsieur le Président à procéder à
toutes les démarches nécessaires et à
signer tout document, pièce
administrative ou comptable s'y
rapportant.
ASSOCIATION DES AUTORISE le versement d9une subvention de 500
CONCILIATEURS DE JUSTICE DE ¬ à l'association des conciliateurs de
2024.00367 26.11.2024 LA COUR D'APPEL DE justice de la cour d'appel de Chambéry.
CHAMBERY - Demande de AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes
subvention de fonctionnement les pièces s9y rapportant.
ATTRIBUE une aide financière de 200¬ à LLORENS
BOURSE PERMIS DE CONDUIRE Noam, dans le cadre de la bourse aux
2028.00368 28-14-2024 - Attribution à Noam LLORENS permis inscrite au budget principal de
Thonon Agglomération.
Page 46 sur 53 777777 THONON
agglomération
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessÿy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° date Intitulé Décision VERSE cette subvention à l9auto-école choisie
par le lauréat.
ATTRIBUE une aide financière de 200¬ à
BOURSE PERMIS DE CONDUIRE MESSAMER Susy, dans le cadre de la
- Attribution à Susy bourse aux permis inscrite au budget
2024:00369 26-141.2074 MESSAMER principal de Thonon Agglomération.
VERSE cette subvention à l9auto-école choisie par
le lauréat.
CONTRAT DE VILLE - AUTORISE le versement de la subvention
2024.00370 26.11.2024 Subvention dans le cadre de proposée ci-dessus.
l'appel à projet 2024
APPROUVE le projet C2.2 «plan Verger et
Châtaigner ».
VALIDE les plans de financement prévisionnel
2025/2026, pour un montant en
DEMANDE DE SUBVENTION - fonctionnement, de 17 200 ¬ TIC,eten
CONTRAT HAUTE-SAVOIE investissement de 104 800 ¬ HT.
2024.00398 03.12.2024 NATURE - Gpérstion C 2 AUTORISE Monsieur le Président à solliciter l'aide
"Plan vergers et châtaigniers" financière du Conseil Départemental et à
années 2025 et 2026 signer tout document s9y rapportant.
PRECISE que Monsieur le Président est autorisé
à solliciter tout autre organisme
susceptible d'apporter une aide à la
réalisation de ce projet dans la limite de
80% du financement total.
AUTORISE Monsieur le Président de solliciter une aide
POSTES DE CHARGE DE financière auprès de l'Agence de l'Eau
MISSION DU SERVICE Rhône Méditerranée Corse et de tout
PROTECTION ET GESTION DU organisme susceptible d'intervenir.
2024.00395 3122074 MILIEU NATUREL - demande AUTORISE Monsieur le Président à signer tout
de subvention 2025 auprès de document s'y rapportant et permettre
l'Agence de l'Eau leur mise en œuvre ainsi que le paiement
des subventions par l'Agence.
APPROUVER l'acquisition des parcelles B589 et B1520.
VALIDE le plan de financement prévisionnel
pour un montant en investissement de
2300 ¬ HT.
ACHAT DE TERRAINS COMPRIS | AUTORISE Monsieur le Président à solliciter l9aide
DANS LA ZONE HUMIDE DE financière du Conseil Départemental et à
29200400 (62122024 JOUVERNEX À MARGENCEL - signer tout document s'y rapportant.
Demande de subvention PRECISER que Monsieur le Président est autorisé à
solliciter tout autre organisme
susceptible d'apporter une aide à la
réalisation de ce projet dans la limite de
80% du financement total.
APPROUVE la mise à disposition temporaire à Thonon
Agglomération, du bien situé 112
PEM DE BONS-EN-CHABLAIS - avenue de la Gare à Bons-en-Chablais,
CONVENTION DE MISE A appartenant à l'EPF 74.
2024.00401 03.12.2024 DISPOSITION TEMPORAIRE AUTORISE Monsieur le Président à signer la
PAR L'EPF 74 - 112 avenue de convention de mise à disposition, ainsi
la Gare que tous les actes et documents
nécessaires à l'application de la présente
délibération.
creanonDepostEs non | PRE VE permanents pour accrosement PERMANENTS POUR x DEEE ¬ 2024.00402 03.12.2024 ACCROISSEMENT TEMPORAIRE | temporaire d activité ë D'ACTIVITE SOuS-service « exploitation réseaux » Un Cellule « interventions secteur ouest »
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T H O N O N Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° date Intitulé Décision
° un poste d'« Agent d'exploitation VRD » n°
DSTERSTO1_NP, pour une durée de 12
mois, ouvert aux grades du cadre d9emploi
d9adjoint technique territorial
Service « eau assainissement »
Sous-service « assainissement »
Cellule « systèmes d'assainissement »
° un poste de « Technicien(ne)
assainissement chargé (e) des rejets non
domestiques », n° DSTERSFO1_NP, pour une
durée de 12 mois, ouvert aux grades du
cadre d'emploi d'agent de maitrise
territorial et technicien territorial
PRECISE que les crédits nécessaires seront
inscrits aux budgets de l9exercice.
DECIDE la modification du tableau des emplois
et des effectifs en conséquence de ce
qui précède tel que joint en annexe.
CHARGE Monsieur le Président de prendre
toutes les dispositions nécessaires à la
bonne exécution de la présente
délibération.
2024.00403 17.12.2024
ATTRIBUE une aide financière de 200¬ à LOUAHEM
M'SABAH Lila, dans le cadre de la
bourse aux permis inscrite au budget
principal de Thonon Agglomération.
VERSE cette subvention à l9auto-école choisie
par le lauréat.
BOURSE AU PERMIS DE
CONDUIRE - Attribution à Lila
LOUAHEM M'SABAH
2024.00404 17.12.2024
ATTRIBUE une aide financière de 200¬ à JUSTICE
Alexandre, dans le cadre de la bourse
aux permis inscrite au budget principal
de Thonon Agglomération.
VERSE cette subvention à l9auto-école choisie
par le lauréat.
BOURSE AU PERMIS DE
CONDUIRE - Attribution à
Alexandre JUSTICE
2024.00405 17.12.2024
APPROUVE l'établissement de servitudes de passage
de canalisations d'eaux usées selon les
modalités des autorisations de passage
jointes en annexe, ainsi que le montant
AUTORISATION DE PASSAGE total des indemnités s'élevant à 1
DE CANALISATIONS D'EAUX 065,00 ¬ HT.
USEES ET EAU POTABLE - AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites
Bons-en-Chablais - Brenthonne autorisations de passage valant
concession de tréfond.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les
documents nécessaires à
l'établissement notarié de la servitude,
2024.00406 17.12.2024
AUTORISE Monsieur le Président à créer un poste
non permanent pour accroissement
temporaire d'activité :
CREATION D'UN POSTE NON | FÊIE- Direction des services techniques à PERMANENT POUR e ervice « Eau - assainissement » ACCROISSEMENT TEMPORAIRE - Sous-service « Relation usagers »
D'ACTIVITE = Un poste non permanent de
«Chargéfe) de Mission Support
Applicatif Métier » n° DSTEABOS_NP,
pour une durée de six mois, ouvert aux
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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex 2 e
ag g Lo me ratio R Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° date Intitulé Décision grades du cadre d'emploi de technicien
territorial et d'ingénieur territorial, à
temps complet.
PRECISE que les crédits nécessaires seront
inscrits aux budgets de l'exercice.
DECIDE la modification du tableau des emplois et
des effectifs en conséquence de ce qui
précède tel que joint en annexe.
CHARGE Monsieur le Président de prendre toutes les
dispositions nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
APPROUVE la mise à disposition temporaire à Thonon
Agglomération, du bien situé 124 avenue
PEM DE BONS-EN-CHABLAIS - de la Gare à Bons-en-Chablais,
Convention de mise à appartenant à l9EPF 74.
2025.00001 07.01.2025 disposition temporaire par AUTORISE Monsieur le Président à signer la
l'EPF 74 - 124 avenue de la convention de mise à disposition, ainsi
Gare que tous les actes et documents
nécessaires à l9application de la présente
délibération.
AUTORISE M. le Président à prolonger le poste non
permanent pour accroissement
temporaire d9activité ci-dessous :
Pôle « Direction des ressources internes »
° Service « Secrétariat général »
* Un poste non permanent de
« Chargé(e } d'accueil»
n°DGAACO4_NP, pour une durée de CREATION D'UN POSTE NON . :
trois mois, ouvert aux grades du cadre
2025.00002 07.01.2025 Re d'emploi d9adjoint administratif
D'ACTIVITE territorial, à temps complet.
PRECISE que les crédits nécessaires seront
inscrits aux budgets de l'exercice,
DECIDE la modification du tableau des emplois
et des effectifs en conséquence de ce
qui précède tel que joint en annexe,
CHARGE M. le Président de prendre toutes les
dispositions nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VERS LE PRESIDENT
Marché Public
Marché Type de marché Date signature Montant (en HT) Entreprise
MAPA-2024-29(SEA) LOT 1 : COLAS - - LOT 1: 175 281.88 ¬
Groupement - MASSONGY + | ha de travaux 06/05/2024 LOT 2: EUROVIA Aménagement et Lot 2 : 69 189,30 ¬ ee ALPES sécurisation de la Route de
Ballaison RD 225
DU-2024-40(ECO) -
Accompagnement__ - ELCIMAI
programme Territoire Marché de PI 08/10/2024 41 125,00 ¬ ENVONNEMENT
Engagé Transition
Ecologique de l9Ademe
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777777 THONON
agglomération
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Marché Type de marché Date signature Montant (en HT) Entreprise
MAPA-2024-23(ASS) -
Diagnostic en amont et plan
dACHONPOUT RTÉAUEON ere 07/11/2024 68672¬ SEPIA CONSEILS des micropolluants sur le
bassin des stations de
Douviane, Thonon et Lully
MAPA-2024-53(ENV) -
Elaboration du plan de
gestion du site Espace Marché de PI 12/11/2024 BIOTOPE
Naturel Sensible (ENS) du SRTagOUE
Mont Forchat
MAPA-2024-43(TOUÛ) -
Elaboration du schéma £ dre AO RE Marché de PI 28/11/2024 19 800,00 ¬ ATELIER 963
2025-2029
MAPA-2024-26(DEC) -
Maîtrise d'œuvre pour
l'installation d'un système
de contrôle d'accès pour les | Marché de MOE 08/01/2025 131 250,00 ¬ INDDIGO SAS
déchetteries de Thonon
Agglomération, du SERTE et
de la CCPVA
MAPA-2024-31(EAU) - AMO
pour l'étude de FA WSP 4 BG
l'agrandissement de l9usine Maréhéiée PI 15/01/2025 134 061,54 ¬ Ingénieurs Conseils
de Chevilly
Décisions
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Traiteur Conseil
Communautaire du 24AGE0090P 03/12/2024 315,00 ¬ EUR
26.11.2024
Info-jeunes évènement du O PAIN QUI 04.12.2024 24AGE0091P 03/12/2024 229,09 ¬ CHANTE
Info-jeunes évènement du CARREFOUR 04 D 2024 24AGE0092P 03/12/2024 30,00 ¬ MARKET
TT DOUVAINE Journée de cohésion DRI - SAS SIMOVA 4A P achats alimentaires 24AGE0093 03/12/2024 200,00¬ INTERMARCHE Traiteur Conseil
Communautaire du 24AGE0097P 06/12/2024 412,65 ¬ ane
17.12.2024
Collation pour Conseil du | BIOCOOP
Projet Alimentaire Territorial 24AGE0098P 06/12/2024 55,00 ¬ DOUVAINE
13.12.2024
Animation soirée personnel 13.12.2024 24AGE0094P 03/12/2024 560,00 ¬ DJ ANTHO
Frais SACEM - soirée du personnel 13.12.2024 24AGE0096P 06/12/2024 119,27 ¬ SA SACEM
Etude AVP pour dévoiement
réseau AEP au PN66 à 24EAU6995E 30/11/2024 4 416,67 ¬ INGEROP
Perrignier
Etude AVP pour dévoiement
réseau EU au PN66 à 24ACOL1599A 30/11/2024 4 416,67 ¬ INGEROP
Perrignier
Page 50 sur 53 T H O N O N Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex = e
ag g Lo me ratio n Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Etude AVP pour dévoiement
réseau EP au PN66 à 24PLUO176P 30/11/2024 4 416,67 ¬ INGEROP
Perrignier
Vérification des appareils de détection 24STE0120A 30/11/2024 2 619,34 ¬ TELEDYNE
reprise 12 colonnes verres 24ZON09250 06/12/2024 1 120,00 ¬ EXCOFFIER
pièces détachées conteneurs 24ZON09240 02/12/2024 4 703,55 ¬ ASTECH
nn Loi déchetierie 24ZON09230 06/12/2024 1 960,00 ¬ CHAPUIS TP
Déneigement dechetterie DEVAUD
Allinges 24ZON09220 02/12/2024 1 350,00 ¬ RÉBCEE etude de sol maison agglo 24EAP007 02/12/2024 3 885,00 ¬ KAENA
étude technique ballaison 24PATO443P 02/12/2024 1 700,00 ¬ BCM FOUDRE
SUR SPRIGTSRE SIP PEUT 24PRE0O660 02/12/2024 30,40¬ BIOCOOP atelier zéro déchets Maintenance et calibration
de 5 photomètres + Réactifs 24EAU7111E 30/11/2024 1127,42¬ PROMINENT. Chlore France
enlevement bac Excenevex 24PRE00670 06/12/2024 1132,20¬ LE LIEN
Vannes pneumatiques pour
ultrafiltration de l'usine de 24EAU7216E 04/12/2024 2 055,72 ¬ GEMU
Chevilly
pièces pour bacs OM et tri 24ZON09300 06/12/2024 1 050,00 ¬ ESE
Révision de la Chaudière 24STEP0121A 04/12/2024 1 900,69 ¬ MULTI DEP
a 2ASTEPO122A 04/12/2024 190,00 ¬ ALPES BATTERIES 25AH Chloride
Palier Fonte arbre 40 SVT : BARRET
Modèle + Couvercle 24STEP0123A 04/12/2024 620,13 ¬ ANNEMASSE Protecteur en tôle D
12 Vannes pneumatiques
pour ultrafiltration de l'Usine 24EAU7216E 04/12/2024 2055,72¬ GEMU
de Chevilly
onduleurs pour 24PATO451P 02/12/2024 1 864,00 ¬ SONEPAR photocopieuse
remplacement electrodes 24PATOO87E 06/12/2024 210,00 ¬ CLIMATAIR
eau de perrignier
complément suite erreur bon de commande 24PATO435P 24PATO457P 06/12/2024 100,00 ¬ APAVE
l TEMMESMENEPERONNEl 8 24PATO455P 06/12/2024 825,00 ¬ TRAVOPRO 74
congès antenne de justice
essuis mains 24PATO454P 06/12/2024 385,50 ¬ UGAP
Recherche de fuite sur le ALPES EAU 21 980,00 ¬ réseau AEP de Thonon Agglo ZAEAUTSSIE 1910/2077 ! SERVICES Remplacement menuiseries 24EAU7353E 10/10/2024 6 794,00 ¬ MAURO INDUSTRIE réservoir Allinges
EBIIUIE Le sinistre Eau de 24EAU7356E 12/12/2024 1 011,00 ¬ 2STP
Perrignier
Chapeau ventilation toiture 24PATO461P 12/12/2024 200,00 ¬ CAMPAGNOLO
Gymnase de Margencel
badge pour usine de chevilly 24PATOO88E 12/12/2024 181,00 ¬ ELTIS
contrôle réglementaire
electrique service OM
Remplacement de la sonde
de 24EAUS680E 26/09/2024 202,00 ¬ HANNAH
pH/conductivité/température
Mémage gymnase de
douvaine HS
24PATO1400 06/12/2024 574,00 ¬ APAVE
24EQU0072P 19/12/2024 2 500,00 ¬ C TOUT CLEAN
Page 51 sur 53 T H O N O N Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex A e
ag g Lo me ration Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
RASDEAUBNE FOUPAIARETE 24CT70011P 29/10/2024 3 000,00 ¬ ART TERRE la malle pédagogique
Enlevemient d'embache sur le 24SYM0137P 13/10/2024 1 752,00 ¬ MOUCHET BOIS ET
Vion FORET
Repas visite terrain 24SYMO140P 13/10/2024 668,10 ¬ BOUHERIE GRASSY
mérais de hignens arrache 24SYMO142P 13/10/2024 2 400,00 ¬ MOUCHET BOIS ET
mécanique FORET
Pamphiot - en amont de
Charmoisy Suppression 24SYM0143P 13/10/2024 2 040,00 ¬ CHABLIS A INSERTION embâcles et arbres en travers
Ruisseau de Bellossy (Bons)
EntrEHEn dù FHSeanIet 24SYM0144P 13/10/2024 637,00 ¬ LIEN enlèvement des déchets
divers
Ruisseau D'avully (fin du
chantier de cet été) 24SYMO145P 13/10/2024 510,00 ¬ LIEN
suppression embâcles
Appareil pour localisation de
fuites très hautes 24EAU6286E 30/11/2024 19 210,08 ¬ SEWERIN
performances
Etude Trame noire 24CT70012P 07/11/2024 6557,50 ¬ Ubiquiste
Collecte du flux à ji : CSP CHABLAIS
multimatériaux à Thonon les 24ZON09190 19/11/2024 21 100,00 ¬ SERVICE PROPRÈTE
Bains
Repas cohésion d'équipes 24ATE0007P 03/12/2024 150,00 ¬ ANE ROUGE
atelier du 30,11,2024 24PRE00690 19/12/2024 120,00 ¬ LA PLANETE CLAIR teli RER |
a Sn atelier 24PREO0650 16/12/2024 300,00 ¬ ATELIER RENEE
*Sher ana ER AQI pOur 24PRE00680 16/12/2024 200,00 ¬ ATELIER RENEE centre de loisirs de Morillons
gouttière STEP 24PATO032A 31/12/2024 1 866,00 ¬ OLIVIER TOITURE
mobilier suite recrutement 24PATO456P 16/12/2024 6 642,64 ¬ UGAP
nouvel agent
Maintenance et assistance
technique sur les installations 24STE0128A 13/12/2024 1 900,00 ¬ AIE AUTOMATISME
d'automatisme STEP Douv
Analyseurs de Chlore pour SWAN ANALYTICAL
réservoirs du Lyaud et Orcier FAEAU/SRZE 13/12/2024 B47870¬ INSTRUMENTS
Parties de Bowling pour la
journée cohésion du service 24FGE0008A 13/12/2024 115,50 ¬ nes
du 12/12/24
levage conteneur Pré- 24ZON09430 16/12/2024 1 320,00 ¬ OLIVIER LEVAGE Cergues
Recherche réseau EP Route 24PLUO199P 13/12/2024 3 086,00 ¬ MENAIS TP de la Marianne à Chens
spectable elementerre 24PRE00710 19/12/2024 990,00 ¬ ADHQË pee 9 PRODUCTION
AFURSBRGE lee EIGERE 24EAU7365E 13/12/2024 15,00 ¬ LONGO AFFUTAGE carbure
Kit complet pours espaces 24EAU7366E 17/12/2024 2 020,80 ¬ CBR LEVAGE confinés
Détecteurs portables
multigaz PS200 équipés des 24EAU7367E 17/12/2024 4 100,00 ¬ TELEDYNE
cellules Explo
MO revisian procéaure 24EAU7368E 13/12/2024 20 500,00 ¬ TERACTEM d'instauration des périmètres
Page 52 sur 53 T H O N O N Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex LA e
ag g Lo me ration Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
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