Compte-Rendu - Compte rendu C.M du 28.11.2019

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Compte-Rendu - Compte rendu C.M du 28.11.2019 Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Dormans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu C.M du 28.11.2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Consommateurs, Conseil Municipal du 28 novembre 2019 1/19

L’An deux mille dix-neuf, le 28 novembre à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l’Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans Présents : MM. Manuel CORDEIRO, Michel COURTEAUX et Jean-Luc TARATUTA Mmes Véronique BULLIARD et Annie GALBY

MM. Jean-Louis ESCHARD, Dominique LOGEROT, Didier TALON, Denis VAN GYSEL et Ludovic WELCHE

Mmes Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Alexandra HACHET, Valérie LITOUX, Francine PICAVET, Chantal RENAUD, Nicole SIMONIN et Nadine WOIRY

M. Christian BRUYEN a donné pouvoir à M. Michel COURTEAUX

Mme Pascale LEGER a donné pouvoir à Mme Annie GALBY

Mme Isabelle MICHELET a donné pouvoir à M. Didier TALON

M. Sébastien PAYET a donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA

Absent(s) excusé(s) : MM. Christian BRUYEN et Sébastien PAYET

Mmes Pascale LEGER et Isabelle MICHELET

Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA

Le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2019 est lu et adopté à l’unanimité

N° N° N° N° 7 7 7 7 085 085 085 085 : : : : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYSAGES DE LA CHAMPAGNE PAYSAGES DE LA CHAMPAGNE PAYSAGES DE LA CHAMPAGNE PAYSAGES DE LA CHAMPAGNE

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de statuts proposé par le Conseil de Communauté, portant modification des articles 2.6 « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » et 2.7.3. « Eaux pluviales » des statuts de la Communauté de Communes. Cette modification interviendra à compter du 1er janvier 2020, pour tout projet n’ayant pas fait l’objet d’une inscription budgétaire antérieure.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date 25 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion-extension de la CC des Coteaux de la Marne, de la CC des Deux Vallées, de la CC de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et- Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 15 septembre 2016 et 24 novembre 2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne issue de la fusion-extension de la CC des Coteaux de la Marne, de la CC des Deux Vallées, de la CC de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et- Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières,

COMPTE COMPTE COMPTE COMPTE- - - -RENDU RENDU RENDU RENDU

RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL

28 NOVEMBRE 2019 28 NOVEMBRE 2019 28 NOVEMBRE 2019 28 NOVEMBRE 2019Conseil Municipal du 28 novembre 2019 2/19

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2017 portant approbation des statuts de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne à compter du 1er janvier 2018,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 juin 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne, relative à la compétence Mobilité,

Vu la délibération n°19-172 du Conseil communautaire en date du 9 octobre 2019 portant proposition de modification statutaire, et notifiée par lettre recommandée du Président au Maire en date du 28 octobre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d’adopter les statuts tels qu'annexés à la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant au présent dossier.

Adopté (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTION : 1),

N° N° N° N° 7 7 7 7 086 086 086 086 : : : : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR L’OFFICE DE TOURISME DES OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR L’OFFICE DE TOURISME DES OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR L’OFFICE DE TOURISME DES OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR L’OFFICE DE TOURISME DES PAYSAGES DE LA CHAMPAGNE POUR L’IMPLANTATION D’UN TOTEM PAYSAGES DE LA CHAMPAGNE POUR L’IMPLANTATION D’UN TOTEM PAYSAGES DE LA CHAMPAGNE POUR L’IMPLANTATION D’UN TOTEM PAYSAGES DE LA CHAMPAGNE POUR L’IMPLANTATION D’UN TOTEM

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Vu les articles L. 2125-1 à L. 2125-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant la délibération n° 7 093 du Conseil Municipal du 28 novembre 2019 relative à la modification de la tarification des droits de place,

Monsieur le Maire rappelle que l’occupation ou l’utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

Néanmoins, il indique qu’il existe des exceptions posées par la Loi :

L’autorisation peut être délivrée gratuitement « lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire » et « l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ».

La commune vient d’être saisie d’une demande d’implantation sur son domaine public d’un « totem » par l’Office de Tourisme des Paysages de la Champagne.

Ce totem permettra de renforcer la présence de l’Office de Tourisme sur le territoire en proposant une information interactive et en temps réel en répondant aux besoins de nos visiteurs et concourant ainsi à la satisfaction d’un intérêt général.

Compte tenu de la nature de l’occupation et des statuts de l’Office de Tourisme, Monsieur le Maire propose de délivrer une autorisation d’occupation du domaine public à titre gracieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de délivrer une autorisation d’occupation du domaine public à titre gracieux à l’Office de

Tourisme des Paysages de la Champagne pour l’implantation d’un « totem ».

Adopté à l'unanimité,Conseil Municipal du 28 novembre 2019 3/19

N° N° N° N° 7 7 7 7 087 087 087 087 : : : : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS A LA REGLE DU AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS A LA REGLE DU AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS A LA REGLE DU AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR 2020 REPOS DOMINICAL POUR 2020 REPOS DOMINICAL POUR 2020 REPOS DOMINICAL POUR 2020

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.3132-26 du Code du Travail,

Vu l’article 257 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu la demande de l’établissement Carrefour Market en date du 28 septembre 2019,

Vu le courrier en date du 8 octobre 2019, réceptionné le 11 octobre 2019, par lequel la commune de Dormans a sollicité l’avis conforme de l’organe délibérant de la Communauté de Communes des Paysages de la Marne,

Vu le courrier en date du 8 octobre 2019 par lequel la commune de Dormans a sollicité l’avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressées,

Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.

L’article L.3132-26 du Code du Travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dimanches contre cinq auparavant.

Cette augmentation significative du nombre de dimanches résulte de la loi du 6 août 2015 «pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques», dite «Loi Macron».

La Loi Macron impose dorénavant au maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante.

En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus à minima par le Code du Travail qui seront rappelés dans l’arrêté municipal.

Conformément aux articles L.3132-26 et R. 3132-21 du Code du Travail, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées mais également aussi après consultation du Conseil municipal et après avoir recueilli un avis conforme du Conseil communautaire lorsque le nombre de dimanches excède cinq sur l’année.

La liste des dimanches est la suivante :

05/01/2020 31/05/2020 13/09/2020 13/12/2020 12/01/2020 28/06/2020 29/11/2020 20/12/2020 03/05/2020 06/09/2020 06/12/2020 27/12/2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d’émettre un avis favorable aux dérogations à la règle du repos dominical, en vue de prendre un arrêté permettant aux commerces de détail de la commune de déroger au repos dominical et d’accorder pour 2020, aux commerçants et à l’association de commerçants, 12 dérogations au repos dominical aux dates suivantes :

05/01/2020 31/05/2020 13/09/2020 13/12/2020 12/01/2020 28/06/2020 29/11/2020 20/12/2020 03/05/2020 06/09/2020 06/12/2020 27/12/2020

Adopté (POUR : 14, CONTRE : 1, ABSTENTION : 6),Conseil Municipal du 28 novembre 2019 4/19

N° N° N° N° 7 7 7 7 088 088 088 088 : : : : ADOPTION DE L’AVENANT N°1 LOT N°1 VRD POUR LA SARL MIGUEL ADOPTION DE L’AVENANT N°1 LOT N°1 VRD POUR LA SARL MIGUEL ADOPTION DE L’AVENANT N°1 LOT N°1 VRD POUR LA SARL MIGUEL ADOPTION DE L’AVENANT N°1 LOT N°1 VRD POUR LA SARL MIGUEL – – – – MAPA CONSTRUCTION D’UN CO MAPA CONSTRUCTION D’UN CO MAPA CONSTRUCTION D’UN CO MAPA CONSTRUCTION D’UN COURT DE TENNIS COUVERT URT DE TENNIS COUVERT URT DE TENNIS COUVERT URT DE TENNIS COUVERT

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Vu la délibération n° 6 885 du Conseil Municipal du 27 novembre 2017 déléguant au Maire certaines attributions du Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 6 924 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018 sollicitant une subvention à l’Etat au travers de la DETR et au Conseil Départemental pour la construction d’un court de tennis couvert ainsi que le lancement de la procédure MAPA,

Considérant la délibération n° 7 050 du Conseil Municipal du 27 juin 2019 retenant les entreprises pour les travaux de construction d’un court de tennis couvert,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 2193-4 et suivants,

Vu le marché concernant le lot n°1 VRD signé en date du 17 septembre 2019 avec la SARL Miguel pour la réalisation d’un court de tennis couvert d’un montant de 38 346.00€ hors taxe soit 46 015.20€ TTC,

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la construction du court de tennis rencontre un problème de stabilité du sol au niveau de la plateforme et qu’il s’avère donc indispensable de renforcer le sol afin d’éviter tout problème de fissure ou autre dans les années à venir.

Considérant que le projet d'avenant implique le paiement supplémentaire d'un montant de 5 340€ TTC et qu'il entraîne ainsi une augmentation de 11.60486% du montant initial du marché,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au marché signé avec l'entreprise SARL Miguel pour un montant de 5 340€ TTC et portant ainsi le montant total du marché à 51 355.20€ TTC.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 089 089 089 089 : : : : ADOPTION D’UN ACTE DE SOUS ADOPTION D’UN ACTE DE SOUS ADOPTION D’UN ACTE DE SOUS ADOPTION D’UN ACTE DE SOUS- - - -TRAITANCE LOT N°2 FACE CHAMPAGNE TRAITANCE LOT N°2 FACE CHAMPAGNE TRAITANCE LOT N°2 FACE CHAMPAGNE TRAITANCE LOT N°2 FACE CHAMPAGNE ARDENNE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE SPORT ET D’UN ARDENNE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE SPORT ET D’UN ARDENNE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE SPORT ET D’UN ARDENNE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE SPORT ET D’UN RESTAURANT SCOLAIRE A L’ECOLE ELEMENTAIRE DU GAULT RESTAURANT SCOLAIRE A L’ECOLE ELEMENTAIRE DU GAULT RESTAURANT SCOLAIRE A L’ECOLE ELEMENTAIRE DU GAULT RESTAURANT SCOLAIRE A L’ECOLE ELEMENTAIRE DU GAULT

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Considérant la loi n°75-1340 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et notamment son article 3,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°6591 du Conseil Municipal du 12 mai 2015 décidant la construction d’un restaurant scolaire et d’une salle de sport à l'école élémentaire du Gault, approuvant l'opération et lançant la consultation de maitrise d'œuvre avec intention architecturale,Conseil Municipal du 28 novembre 2019 5/19

Vu la délibération n° 6686 du Conseil Municipal du 4 mars 2016 retenant le maître d’œuvre pour la construction d’un restaurant scolaire et d’une salle de sport,

Vu la délibération n°6 798 du Conseil Municipal du 27 janvier 2017 sollicitant le soutien de l’Etat et du Conseil Départemental par le biais de subvention,

Vu la délibération n°6 885 du Conseil Municipal du 27 novembre 2017 déléguant au Maire certaines attributions du Conseil Municipal,

Vu la délibération n°6 967 du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 lançant la consultation MAPA,

Vu la délibération n°7 009 du Conseil Municipal du 7 mars 2019 retenant les entreprises,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de l’entreprise « Le Bâtiment Associé », retenue pour le lot n°2 « Gros Œuvre », d’un acte de sous-traitance au bénéfice de l’entreprise « Face Champagne Ardenne » située à Reims (51) pour la partie étanchéité murs enterrés pour un montant de 4 200€ hors taxe.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les travaux réalisés par un sous-traitant restent sous la responsabilité du seul titulaire du lot.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d’accepter pour le lot n°2 « Gros Œuvre » attribué à la société « Le Bâtiment Associé » située à Muizon (51) un acte de sous-traitance au bénéfice de l’entreprise « Face Champagne Ardenne » située à Reims (51) pour la partie Etanchéité murs enterrés pour un montant de 4 200€ hors taxe.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 090 090 090 090 : : : : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR ORANGE REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR ORANGE REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR ORANGE REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR ORANGE POUR L’ANNEE 2019 POUR L’ANNEE 2019 POUR L’ANNEE 2019 POUR L’ANNEE 2019

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L. 47,

Considérant que l’occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances,

Considérant le décret 2005-1676 du 27/12/2005 fixant les montants annuels dus par les opérateurs de télécommunications et la nécessité pour la commune de recouvrer cette recette,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer, pour l’année 2019, les tarifs en vigueur antérieurement, revalorisés en fonction de la moyenne de l’index TP01 soit un coefficient de revalorisation des tarifs de base de 1.35756497.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDEConseil Municipal du 28 novembre 2019 6/19

- de fixer, comme suit, le montant des redevances d’occupation du domaine public dues par Orange :

Année 2019 (en fonction des installations existantes au 31 décembre 2018) Année 2019 (en fonction des installations existantes au 31 décembre 2018) Année 2019 (en fonction des installations existantes au 31 décembre 2018) Année 2019 (en fonction des installations existantes au 31 décembre 2018) km d’artères aériennes : 20,221 x 54.30€/km soit 1 098,00 €

km d’artères en sous-sol : 44,581 x 40.73€/km soit 1 815,78 €

m2 d’emprise au sol (cabines, armoires, bornes) : 4,18 x 27.15€/m2 soit 113,49 € soit une redevance annuelle pour 2019 de 3 027,27€uros soit une redevance annuelle pour 2019 de 3 027,27€uros soit une redevance annuelle pour 2019 de 3 027,27€uros soit une redevance annuelle pour 2019 de 3 027,27€uros

- de charger Monsieur le Maire du recouvrement des sommes indiquées.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 091 091 091 091 : : : : RECENSEMENT DE LA POPULATION RECENSEMENT DE LA POPULATION RECENSEMENT DE LA POPULATION RECENSEMENT DE LA POPULATION – – – – RECRUTEMENT ET REMUNERATION RECRUTEMENT ET REMUNERATION RECRUTEMENT ET REMUNERATION RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS DES AGENTS RECENSEURS DES AGENTS RECENSEURS DES AGENTS RECENSEURS

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L. 2122-21 10°,

Vu la loi du n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la possibilité de recruter comme vacataires des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés,

Considérant que les opérations de recensement de population dans la commune correspondent à une mission spécifique pouvant donner lieu à ce type de recrutement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d’autoriser le recrutement de plusieurs vacataires pour assurer la mission spécifique et ponctuelle liée aux enquêtes de recensement de la population pour la période allant du 16 janvier 2020 au 15 février 2020,

- de rémunérer les agents chargés du recensement de la façon suivante :

• 1,72 €uro par bulletin individuel

• 1,13 €uro par feuille de logement

Adopté à l’unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 092 092 092 092 : : : : CIMETIERES CIMETIERES CIMETIERES CIMETIERES – – – – TARIFS DES CONCESSIONS TARIFS DES CONCESSIONS TARIFS DES CONCESSIONS TARIFS DES CONCESSIONS

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Monsieur Christian BRUYEN ne participe pas à ce vote.

Considérant la délibération n°5 053 du 10 mars 2004 relative au prix des concessions dans les cimetières de Dormans et Soilly,Conseil Municipal du 28 novembre 2019 7/19

Considérant les délibérations n° 5 932 du 11 mai 2010, n° 5 969 du 18 novembre 2010, n° 6 122 du 19 janvier 2012, n° 6 231 du 09 novembre 2012, n° 6 345 du 29 octobre 2013, n°6 474 du 26 septembre 2014, n° 6 631 du 17 novembre 2015, n° 6 764 du 14 novembre 2016, n° 6 871 du 27 octobre 2017 et n° 6 983 du 20 novembre 2018 relatives à la modification du prix des concessions dans les cimetières de Dormans et Soilly,

Il est proposé à l’assemblée de modifier les tarifs des concessions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de fixer les tarifs comme suivant :

Concession de 2 m² Concession de 5 m² Concession de cavurne

Pour 15 ans : 172 € Pour 15 ans : 409 € Pour 15 ans : 459 €

Pour 30 ans : 333 € Pour 30 ans : 832 € Pour 30 ans : 540 €

Pour 50 ans : 555 € Pour 50 ans : 1406 € Pour 50 ans : 646 €

Ces différents tarifs seront appliqués à partir du 1er janvier 2020.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 093 093 093 093 : : : : MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES DROITS DE PLACE MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES DROITS DE PLACE MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES DROITS DE PLACE MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES DROITS DE PLACE

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est aujourd’hui nécessaire de modifier les tarifs de droits de place en ce qui concerne l’occupation du domaine public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d’adopter les différents tarifs énoncés ci après :

M M M MARCHÉ ARCHÉ ARCHÉ ARCHÉ : : : :

Tarif : 1,50€ le ml par emplacement jusque 4 mètres et 1,00€ le ml supplémentaire.

FOIRES ET FETES FOIRES ET FETES FOIRES ET FETES FOIRES ET FETES : : : : Fête patronale :

Gratuité durant toute la durée de la fête, sous condition que les forains maintiennent leur journée demi-tarif pour les enfants le mercredi.

Dans le cas contraire, les tarifs mentionnés à l’arrêté n°1756/04 en date du 24 mai 2004 s’appliqueront.

L’installation d’appareils type coup de poing, barbe à papa, distributeur de gadgets ou tout autre appareil similaire (hormis appareils de distribution automatique de boissons pour lesquels une réglementation particulière est établie) est soumise à autorisation municipale. Cette installation n’est pas soumisse à redevance.

Foire St Crépin et autres :

Tarif unique : 3,00€ le ml par jour.Conseil Municipal du 28 novembre 2019 8/19

ETALAGE ETALAGE ETALAGE ETALAGE : : : :

Utilisation du domaine public pour expositions de voitures, matériel, etc … quelle que soit la durée annuelle de mise en place :

8,50€ le ml par an (dimension calculée au droit de la vitrine).

28€ l’unité (rôtissoire, glacière ou assimilés, panneaux publicitaires).

TERRASSES TERRASSES TERRASSES TERRASSES : : : :

Quelle que soit la durée annuelle de mise en place :

Découvertes : 9€ le m² par an.

Couvertes : 17€ le m² par an.

CIRQUES CIRQUES CIRQUES CIRQUES :

100€ par jour de stationnement – petits cirques habituels.

CA CA CA CAMIONS MIONS MIONS MIONS – – – – MAGASINS MAGASINS MAGASINS MAGASINS : pour vente directe :

110€ par demi-journée (la demi-journée est entendue jusqu’à 13 heures ou à partir de 13 heures). 140€ par jour.

CHALETS / TONNELLES CHALETS / TONNELLES CHALETS / TONNELLES CHALETS / TONNELLES 3m x 3m 3m x 3m 3m x 3m 3m x 3m : : : : Tarif chalet : 8 € par jour et par chalet.

Tarif tonnelle : 5 € par jour et par tonnelle.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 094 094 094 094 : : : : PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES – – – – EXTINCTION DE CREANCES EXTINCTION DE CREANCES EXTINCTION DE CREANCES EXTINCTION DE CREANCES

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que les différentes procédures de recouvrement engagées par la Trésorerie n’ont pu aboutir pour raisons de poursuites infructueuses, personne introuvable et seuil de poursuite inférieur au seuil,

Les créances concernées seront imputées en dépense à l’article 6541 intitulé « Créances admises en non valeur », sur le budget concerné.

Le montant des créances s’élève à ce jour à :

– Budget « Maison Petite Enfance » 2015 : 51.68€

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l’admission en non valeur des créances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de procéder à l’admission en non valeur des créances figurant dans le corps de la présente délibération au budget « Maison Petite Enfance »,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité,Conseil Municipal du 28 novembre 2019 9/19

N° N° N° N° 7 7 7 7 095 095 095 095 : : : : DEMANDE DE SUBVE DEMANDE DE SUBVE DEMANDE DE SUBVE DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES NTION A LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES NTION A LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES NTION A LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR DES TRAVAUX DE SECURISATION, DE CLIMATISATION ET DE PEINTURE A LA POUR DES TRAVAUX DE SECURISATION, DE CLIMATISATION ET DE PEINTURE A LA POUR DES TRAVAUX DE SECURISATION, DE CLIMATISATION ET DE PEINTURE A LA POUR DES TRAVAUX DE SECURISATION, DE CLIMATISATION ET DE PEINTURE A LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE MAISON DE LA PETITE ENFANCE MAISON DE LA PETITE ENFANCE MAISON DE LA PETITE ENFANCE

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il s’avère nécessaire de réaliser un certain nombre de travaux à la maison de la petite enfance « Les Bouts d’Choux ». Ceux-ci concernent : des travaux de sécurisation

des travaux de climatisation

des travaux de peinture

En ce qui concerne la sécurisation, il est prévu l’installation d’une clôture 3D en simple torsion et la pose d’une vidéophonie.

Les travaux de climatisation sont rendus nécessaires face aux fortes chaleurs de plus en plus fréquentes en période estivale.

Pour ce qui concerne les travaux de peinture, la crèche, construite en 2006, nécessite une remise en état des peintures et cela afin de maintenir un lieu d’accueil convivial et sûr pour les enfants et le personnel encadrant.

Considérant que ces travaux font partie des investissements éligibles à subvention de la Caisse d’Allocations Familiales,

Vu le montant hors taxe des travaux s’élevant à environ 43 000€uros hors taxe,

Vu le plan de financement prévisionnel intégrant les aides financières à solliciter ci-dessous :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- la réalisation des travaux mentionnés ci-dessus,

- d’adopter les dispositions financières du dossier de demande de subvention, - de solliciter une aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.

Adopté à l'unanimité,

Poste Poste Poste Poste Coût HT Coût HT Coût HT Coût HT Climatisation 12 000.00€

Peinture 18 000.00€

Clôture 7 500.00€

Kit vidéophonie 5 500.00€

Coût Hors taxe 43 000.00€

TVA 8 600.00€

Coût TTC 51 600.00€

Subvention de la Caisse d’Allocations Familiales (40%) 17 17 17 17 200.00€ 200.00€ 200.00€ 200.00€ FCTVA 16.404% 8 8 8 8 465.00€ 465.00€ 465.00€ 465.00€

Fonds libres communaux 25 93 25 93 25 93 25 935.00€ 5.00€ 5.00€ 5.00€

Montant total des travaux T.T.C 51 600.00€Conseil Municipal du 28 novembre 2019 10/19

N° N° N° N° 7 7 7 7 096 096 096 096 : : : : BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL – – – – INTEGRATION TRAVAUX EN REGIE 2019 ECRITURES INTEGRATION TRAVAUX EN REGIE 2019 ECRITURES INTEGRATION TRAVAUX EN REGIE 2019 ECRITURES INTEGRATION TRAVAUX EN REGIE 2019 ECRITURES COMPTABLES COMPTABLES COMPTABLES COMPTABLES

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Considérant les dépenses engagées au cours de l’année 2019 pour les travaux en régie réalisés par les agents des services techniques,

Considérant que tous les achats liés à ces différents travaux comptabilisés en fonctionnement peuvent être rebasculés en investissement par une opération d’ordre budgétaire dans le but de récupérer le FCTVA,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget général de l’exercice 2019 de la commune de Dormans pour passer les écritures comptables :

DEP DEP DEP DEPENSE INVESTISSEMENT ENSE INVESTISSEMENT ENSE INVESTISSEMENT ENSE INVESTISSEMENT Crédits à ouvrir

RECETTE FONCTIONNEMENT RECETTE FONCTIONNEMENT RECETTE FONCTIONNEMENT RECETTE FONCTIONNEMENT Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir

Article nature montant Article nature montant

2135-040

Camping Camping Camping Camping : automatisation du

brassage des fosses des

sanitaires du bas

1 575.00€ 722-042

Camping Camping Camping Camping : automatisation

du brassage des fosses des

sanitaires du bas

1 575.00€

2135-040

Camping : Camping : Camping : Camping : mise aux normes

des coffrets électriques

(coffrets campeurs)

3 042.00€ 722-042

Camping : Camping : Camping : Camping : mise aux

normes des coffrets

électriques (coffrets

campeurs)

3 042.00€

2135-040 Camping Camping Camping Camping : mise en place cuvelage sanitaire du bas 2 302.00€ 722-042 Camping Camping Camping Camping : mise en place cuvelage sanitaire du bas 2 302.00€

2135-040 Camping : Camping : Camping : Camping : reprise des fosses septiques sanitaires du bas 723.00€ 722-042 Camping : Camping : Camping : Camping : reprise des

fosses septiques sanitaires

du bas

723.00€

023 023 023 023 Virement à la section Virement à la section Virement à la section Virement à la section d'investissement d'investissement d'investissement d'investissement 7 642.00€ 7 642.00€ 7 642.00€ 7 642.00€ 021 021 021 021 Virement à la section de Virement à la section de Virement à la section de Virement à la section de fonctionnement fonctionnement fonctionnement fonctionnement 7 642.00€ 7 642.00€ 7 642.00€ 7 642.00€

Adopté à l’unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 097 097 097 097 : : : : BUDGET REGIE DE TRANSPORT BUDGET REGIE DE TRANSPORT BUDGET REGIE DE TRANSPORT BUDGET REGIE DE TRANSPORT – – – – OUVERTURE DE CREDITS BUDGET OUVERTURE DE CREDITS BUDGET OUVERTURE DE CREDITS BUDGET OUVERTURE DE CREDITS BUDGET PRIMITIF 2019 PRIMITIF 2019 PRIMITIF 2019 PRIMITIF 2019

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Considérant le besoin de crédits en dépense de fonctionnement et en recette d’investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de procéder à l’ouverture des crédits suivants sur le budget de la régie de transport de l’exercice 2019 :Conseil Municipal du 28 novembre 2019 11/19

DEPENSE FONCTIONNEMENT DEPENSE FONCTIONNEMENT DEPENSE FONCTIONNEMENT DEPENSE FONCTIONNEMENT Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir

RECETTE FONCTIONNEMENT RECETTE FONCTIONNEMENT RECETTE FONCTIONNEMENT RECETTE FONCTIONNEMENT Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir

Chap Chap Chap Chap Art Art Art Art Nature Nature Nature Nature Montant Montant Montant Montant Chap Chap Chap Chap Art Art Art Art Nature Nature Nature Nature Montant Montant Montant Montant

68 6811- 042

Dotations aux

amortissements des

immobilisations

incorporelles et

corporelles

+1.00€ 74 7472

Dotations et

participations -

région

+1.00€

TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL 1.00€ 1.00€ 1.00€ 1.00€ TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL 1.00€ 1.00€ 1.00€ 1.00€ DEPENSE INVESTISSEMENT DEPENSE INVESTISSEMENT DEPENSE INVESTISSEMENT DEPENSE INVESTISSEMENT Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir

RECETTE INVESTISSEMENT RECETTE INVESTISSEMENT RECETTE INVESTISSEMENT RECETTE INVESTISSEMENT Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir

21 2188

Autres

immobilisations

corporelles

+ + + +1.00€ 28 28182- 040

Autres

immobilisations

corporelles –

matériel de

transport

+1.00€

TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL 1.00€ 1.00€ 1.00€ 1.00€ TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL 1.00€ 1.00€ 1.00€ 1.00€

Adopté à l’unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 098 098 098 098 : : : : TARIFICATION LOCATION SALLES COMMUNALES AU 1 TARIFICATION LOCATION SALLES COMMUNALES AU 1 TARIFICATION LOCATION SALLES COMMUNALES AU 1 TARIFICATION LOCATION SALLES COMMUNALES AU 1ER ER ER ER JANVIER 2020 JANVIER 2020 JANVIER 2020 JANVIER 2020

RAPPORTEUR : MANUEL CORDEIRO

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de fixer les tarifs comme suivant :

SALLES DES FETES DE DORMANS SALLES DES FETES DE DORMANS SALLES DES FETES DE DORMANS SALLES DES FETES DE DORMANS

TARIFS SALLE DES FETES WEEK TARIFS SALLE DES FETES WEEK TARIFS SALLE DES FETES WEEK TARIFS SALLE DES FETES WEEK- - - -END END END END Applicables au 1 Applicables au 1 Applicables au 1 Applicables au 1er er er er janvier 2020 janvier 2020 janvier 2020 janvier 2020

ETE ETE ETE ETE

du 1er mai au

30 septembre

HIVER HIVER HIVER HIVER

du 1er octobre

au 30 avril

Annexe Tout public 182 € 214 €

Grande

salle +

annexe +

cuisine

Particuliers dormanistes 482 € 535 €

Extérieurs 621 € 676 €

Associations

dormanistes

Si prix

d’entrée

1ère utilisation GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT

utilisations suivantes 60 € 97 €

Associations

dormanistes Si manifestation gratuite GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT

TARIFS S TARIFS S TARIFS S TARIFS SALLE DES FETES JOURNALIER ALLE DES FETES JOURNALIER ALLE DES FETES JOURNALIER ALLE DES FETES JOURNALIER Applicables au 1er janvier 2020 Applicables au 1er janvier 2020 Applicables au 1er janvier 2020 Applicables au 1er janvier 2020

ETE ETE ETE ETE

du 1er mai au

30 septembre

HIVER HIVER HIVER HIVER

du 1er octobre

au 30 avril

Annexe Tout public 117 € 133 €

Grande

salle +

annexe +

cuisine

Particuliers dormanistes 268 € 299 €

Extérieurs 354 € 386 €

Associations

dormanistes

Si prix

d’entrée

1ère utilisation GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT utilisations suivantes 44 € 65 €

Associations

dormanistes Si manifestation gratuite GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT

Une caution de 300 €uros sera demandée ainsi que des arrhes à verser à la signature du contrat s’élevant à :

- 150 €uros pour la totalité de la salle

- 50 €uros pour l’annexeConseil Municipal du 28 novembre 2019 12/19

Horaires de mise à disposition de la salle :

• location pour le week-end : samedi matin 8 heures au Dimanche soir 18 heures • location pour la journée : 8 heures le matin et fin de la manifestation maximum 1 heure du matin

Tarif pour les associations dormanistes :

• 1ère utilisation gratuite

• 2ème utilisation payante si prix d’entrée

• 2ème utilisation gratuite si accès gratuit

Pour la MJC : raisonnement par activité et non par nombre d’utilisation.

SALLES DU CHATEAU DE DORMANS SALLES DU CHATEAU DE DORMANS SALLES DU CHATEAU DE DORMANS SALLES DU CHATEAU DE DORMANS Tarifs applicables au 1er janvier 2020

Vin d’honneur ou réunion d’une ½ journée Vin d’honneur ou réunion d’une ½ journée Vin d’honneur ou réunion d’une ½ journée Vin d’honneur ou réunion d’une ½ journée - chapiteau (200 personnes maximum)

- 1er étage (110 personnes maximum)

- salle de garde (70 personnes maximum)

- 1er étage + salle de garde

- Totalité Totalité Totalité Totalité

345 €

335 €

247 €

540 €

810 € 810 € 810 € 810 €

Repas ou réunion d’une journée Repas ou réunion d’une journée Repas ou réunion d’une journée Repas ou réunion d’une journée - chapiteau (200 personnes maximum)

- chapiteau + 1er étage

- chapiteau + salle de garde

- 1er étage (110 personnes maximum)

- salle de garde (70 personnes maximum)

- 1er étage + salle de garde

- Totalité Totalité Totalité Totalité

445 €

864 €

864 €

540 €

432 €

810 €

1212 € 1212 € 1212 € 1212 €

Location pour le week Location pour le week Location pour le week Location pour le week- - - -end end end end - chapiteau (200 personnes maximum)

- 1er étage (110 personnes maximum)

- salle de garde (70 personnes maximum)

- 1er étage + salle de garde

- Totalité Totalité Totalité Totalité

556 €

682 €

540 €

1026 €

1622 € 1622 € 1622 € 1622 €

Les dormanistes bénéficient d’une réduction de 20% sur les tarifs de location des salles du château. Une caution sera demandée qui est égale au montant total de la location.

Des arrhes seront demandées s’élevant à 50% du montant total de la location. La caution et les arrhes seront demandées à la signature du contrat.

Adopté à l’unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 099 099 099 099 : : : : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION UNAFAM SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION UNAFAM SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION UNAFAM SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION UNAFAM – – – – DELEGATION MARNE DELEGATION MARNE DELEGATION MARNE DELEGATION MARNE

RAPPORTEUR : MANUEL CORDEIRO

Considérant le rôle important de l’UNAFAM auprès des familles de personnes souffrant de troubles psychiques,Conseil Municipal du 28 novembre 2019 13/19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association UNAFAM - Délégation Marne d’un montant de 150 €.

Adopté à l’unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 100 100 100 100 : : : : REVERSEMENT PAR LE TENNIS CLUB DORMANS DE LA SUBVENTION FFT REVERSEMENT PAR LE TENNIS CLUB DORMANS DE LA SUBVENTION FFT REVERSEMENT PAR LE TENNIS CLUB DORMANS DE LA SUBVENTION FFT REVERSEMENT PAR LE TENNIS CLUB DORMANS DE LA SUBVENTION FFT POUR LA CONSTRUCTION D’UN COURT DE TENNIS COUVERT POUR LA CONSTRUCTION D’UN COURT DE TENNIS COUVERT POUR LA CONSTRUCTION D’UN COURT DE TENNIS COUVERT POUR LA CONSTRUCTION D’UN COURT DE TENNIS COUVERT

RAPPORTEUR : MANUEL CORDEIRO

Considérant l’article R 2123-1 du code de la Commande Publique,

Considérant la délibération 6 924 du conseil Municipal du 26 janvier 2018 sollicitant le soutien financier de l’Etat et du conseil Départemental et lançant la procédure MAPA de construction d’un court de tennis couvert,

Considérant la délibération 7 050 du conseil Municipal du 27 juin 2019 retenant les entreprises pour la construction de court de tennis couvert,

Monsieur le Maire-Adjoint expose que la commune a lancé la construction d’un second court de tennis couvert, qui sera mis gratuitement à la disposition du Tennis Club de Dormans, qui en assurera la gestion et l’entretien courant.

Dans le cadre de cette opération, la commune a sollicité et obtenu des subventions de l’Etat au travers de la DETR et du Département de la Marne. Par ailleurs, le Tennis Club de Dormans a déposé une demande auprès de la Fédération Française de Tennis et conformément à leur réglementation, c’est le Club qui percevra la subvention, à hauteur de 68 000 €.

Comme convenu dès l’origine du projet, le Club reversera cette somme à la commune. Afin d’officialiser cette démarche et que les services comptables de la commune puissent émettre un titre de recette, il convient de délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de solliciter du Tennis Club de Dormans le reversement au profit de la commune de Dormans

la subvention de 68 000 € qu’il a perçue de la FFT.

Adopté à l’unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 101 101 101 101 : : : : BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL – – – – REALISATIO REALISATIO REALISATIO REALISATION D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA N D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA N D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA N D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA BANQUE POSTALE BANQUE POSTALE BANQUE POSTALE BANQUE POSTALE

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du programme d’investissement prévu par la collectivité pour la construction d’un court de tennis couvert et faisant l’objet de la présente demande de financement pour un montant de 166 000€uros.Conseil Municipal du 28 novembre 2019 14/19

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2019-09 y attachées proposées par la Banque Postale, et après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

Artic Artic Artic Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt le 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt le 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt le 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant de contrat de prêt : 166 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/02/2035

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

-Montant : 166 000,00 €

-Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 31/01/2020, en une fois avec versement automatique à cette date

-Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,80 %

-Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours -Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle

-Mode d'amortissement : échéances constantes

-Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 200,00 €

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 102 102 102 102 : : : : BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL – – – – BILAN ANNUEL DE L’AUTORISATION DE BILAN ANNUEL DE L’AUTORISATION DE BILAN ANNUEL DE L’AUTORISATION DE BILAN ANNUEL DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT RELATIVE A LA CONSTRUCTION D’UN PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT RELATIVE A LA CONSTRUCTION D’UN PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT RELATIVE A LA CONSTRUCTION D’UN PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT RELATIVE A LA CONSTRUCTION D’UN COURT DE TENNIS COUVERT COURT DE TENNIS COUVERT COURT DE TENNIS COUVERT COURT DE TENNIS COUVERT

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Vu la délibération du conseil municipal n°7 035 du 28 mars 2019 concernant la création d’une autorisation de programme et crédits de paiement relative à la construction d’un court de tennis couvert,

Vu la délibération du conseil municipal n°7 050 du 27 juin 2019 concernant les entreprises retenues, relative à la construction d’un court de tennis couvert,

Il est proposé de faire un bilan de l’autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) en cours, il convient de procéder à certaines modifications pour tenir compte du lancement des travaux en faisant le constat de la réalisation 2019 et en apportant les éventuelles modifications qui s’imposent du fait des adaptations apportées ou subies par le programme soit au niveau de l’échelonnement des crédits de paiement soit au niveau du montant de l’autorisation de programme et des crédits de paiement.Conseil Municipal du 28 novembre 2019 15/19

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de présenter l’APCP de la façon suivante :

Montant de l'AP BP 2019 2020 2021

Dépenses 424 580 € 393 300 € 31 280 € - € Honoraires : 26 280 € 20 000 € 6 280 € - € architecte 26 280 € 20 000 € 6 280 € - € Travaux : 365 000 € 365 000 € - € - € Dépenses annexes : 33 300 € 8 300 € 25 000 € - € étude de sol 25 000 € - € 25 000 € - € sps sécurité et contrôle technique 5 574 € 5 574 € - € - € avis parution 2 726 € 2 726 € - € - € Recettes 424 580 € 354 912 € 64 537 € 5 131 € Subvention 188 912 € 188 912 € - € - € FCTVA 69 668 € - € 64 537 € 5 131 € Emprunt 166 000 € 166 000 € - € - €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d’autoriser l’ensemble des modifications de l’autorisation de programme et des crédits de

paiement relative à la construction d’un court de tennis couvert,

- de prévoir l’inscription au budget primitif 2019 des crédits de paiements correspondants à

l’autorisation de programme, tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses à hauteur des crédits de

paiement 2019.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 103 103 103 103 : : : : BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL – – – – REALISATION D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA REALISATION D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA REALISATION D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA REALISATION D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA BANQUE POSTALE BANQUE POSTALE BANQUE POSTALE BANQUE POSTALE

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du programme d’investissement prévu par la collectivité pour la construction d’une salle de restauration et d’une salle de sport à l’école élémentaire du Gault et faisant l’objet de la présente demande de financement pour un montant de 780 000€uros.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2019-09 y attachées proposées par la Banque Postale, et après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 780 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissementsConseil Municipal du 28 novembre 2019 16/19

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/02/2040

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

-Montant : 780 000,00 €

-Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 31/01/2020, en une fois avec versement automatique à cette date

-Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,00 %

-Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours -Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle

-Mode d'amortissement : échéances constantes

-Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 0,08 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 104 104 104 104 : : : : BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL – – – – BILAN ANNUEL DE L’AUTORISATION DE BILAN ANNUEL DE L’AUTORISATION DE BILAN ANNUEL DE L’AUTORISATION DE BILAN ANNUEL DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT RELATIVE A LA CONSTRUCTION D’UN PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT RELATIVE A LA CONSTRUCTION D’UN PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT RELATIVE A LA CONSTRUCTION D’UN PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT RELATIVE A LA CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCO RESTAURANT SCO RESTAURANT SCO RESTAURANT SCOLAIRE ET D’UNE SALLE DE SPORT A L’ECOLE ELEMENTAIRE DU LAIRE ET D’UNE SALLE DE SPORT A L’ECOLE ELEMENTAIRE DU LAIRE ET D’UNE SALLE DE SPORT A L’ECOLE ELEMENTAIRE DU LAIRE ET D’UNE SALLE DE SPORT A L’ECOLE ELEMENTAIRE DU GAULT GAULT GAULT GAULT

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Vu la délibération du conseil municipal n°6 837 du 31 mars 2017 concernant la création d’une autorisation de programme et crédits de paiement relative à la construction d’une salle de restauration et d’une salle de sport à l’école élémentaire du Gault,

Vu la délibération du conseil municipal n°6 906 du 11 décembre 2017 concernant le bilan annuel de l’autorisation de programme et crédits de paiement pour l’année 2017, relative à la construction d’une salle de restauration et d’une salle de sport à l’école élémentaire du Gault,

Vu la délibération du conseil municipal n°6 953 du 3 avril 2018 concernant les modifications qui s’imposent au niveau de l’échelonnement des crédits de paiement et au niveau de l’autorisation de programme, relative à la construction d’une salle de restauration et d’une salle de sport à l’école élémentaire du Gault,

Vu la délibération du conseil municipal n°7 009 du 7 mars 2019 concernant les entreprises retenues, relative à la construction d’une salle de restauration et d’une salle de sport à l’école élémentaire du Gault,

Il est proposé de faire un bilan de l’autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) en cours, en faisant le constat de la réalisation 2019 et en apportant les éventuelles modifications qui s’imposent du fait des adaptations apportées ou subies par le programme soit au niveau de l’échelonnement des crédits de paiement soit au niveau du montant de l’autorisation de programme et des crédits de paiement.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de présenter l’APCP de la façon suivante :Conseil Municipal du 28 novembre 2019 17/19

Montant

de l'AP

CP réalisés BP

2017 2018 2019 2020 2021

Dépenses 1 577 497 € 29 310,85 € 61 874,45 € 1 256 093 € 230 220 € - € Honoraires : 181 999 € 29 310,85 € 44 987,08 € 107 703€ - € - €

rigaud mission de base 123 480 € 12 348,00 € 35 505,28 € 75 627 € - € - €

rigaud opc 10 560 € - € - € 10 560 € - € - €

betelec 6 889 € 2 074,46 € 1 852,20 € 2 962 € - € - €

structure systhème 12 595 € 4 260,06 € 4 939,20 € 3 396 € - € - €

varlet ingenieurie 7 034 € 3 247,20 € 1 407,60 € 2 380 € - € - €

lemoine 4 973 € - € - € 4 973 € - € - €

bureau véritas 6 774 € - € 1 282,80 € 5 492 € - € - €

enedis 2 313 € - € - € 2 313 € - € - €

enedis 6 086 € 6 086,28 € - € - € - € - €

enedis 1 295 € 1 294,85 € - € - € - € - €

Travaux : 1 347 972 € - € - € 1 147 390 € 200 582 € - €

Dépenses annexes : 47 526 € - € 16 887,37 € 1 000 € 29 638 € - €

matot braine 2 985 € - € 1 147,34 € 1 000 € 838 € - €

veolia 5 928 € - € 927,09 € - € - € - €

veolia 4 077 € - € 4 076,94 € - € - € - €

fondasol 5 736 € - € 5 736,00 € - € - € - €

matériel culinaire 28 800 € - € - € - € 28 800 € - €

Recettes 1 577 497 € 44 327,72 € 56 113,33 € 1 233 242 € 206 049 € 37 765 € Subventions 458 638 € - € - € 458 638 € - € - € FCTVA 258 773 € - € 4 808,15 € 10 150 € 206 049 € 37 765 € Emprunt 860 086 € 44 327,72 € 51 305,18 € 764 454 € - € - €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d’autoriser l’ensemble des modifications de l’autorisation de programme et des crédits de paiement relative à la construction d’une salle de restauration et d’une salle de sport à l’école élémentaire,

- de prévoir l’inscription au budget primitif 2019 des crédits de paiements correspondants à l’autorisation de programme, tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement 2019.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 105 105 105 105 : : : : BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL – – – – REALISATION D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA REALISATION D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA REALISATION D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA REALISATION D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA BANQUE POSTALE BANQUE POSTALE BANQUE POSTALE BANQUE POSTALE

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du programme d’investissement prévu par la collectivité et faisant l’objet de la présente demande de financement pour un montant de 240 000€uros.Conseil Municipal du 28 novembre 2019 18/19

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2019-09 y attachées proposées par la Banque Postale, et après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

Article Article Article Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 240 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/02/2035

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

-Montant : 240 000,00 €

-Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 31/01/2020, en une fois avec versement automatique à cette date

-Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,80 %

-Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours -Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle

-Mode d'amortissement : échéances constantes

-Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 200,00 €

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 106 106 106 106 : : : : BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL BUDGET GENERAL – – – – OUVERTURE DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT OUVERTURE DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT OUVERTURE DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT OUVERTURE DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT BUDGET PRIMITIF 2019 BUDGET PRIMITIF 2019 BUDGET PRIMITIF 2019 BUDGET PRIMITIF 2019

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Considérant le besoin de crédits en section d’investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de procéder à l’ouverture des crédits suivants sur le budget principal de l’exercice 2019 :

DEPENSE INVESTISSEMENT DEPENSE INVESTISSEMENT DEPENSE INVESTISSEMENT DEPENSE INVESTISSEMENT Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir

RECETTE INVESTISSEMENT RECETTE INVESTISSEMENT RECETTE INVESTISSEMENT RECETTE INVESTISSEMENT Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir

Chap Chap Chap Chap Art Art Art Art Nature Nature Nature Nature Montant Montant Montant Montant Chap Chap Chap Chap Art Art Art Art Nature Nature Nature Nature Montant Montant Montant Montant

20 2033 Frais d’études +1 726€ 13 1328

Subventions

d’investissement

Autres

+ 68 000€

23 2313 Immobilisation en cours + 412 274€ 16 1641 Emprunts + 346 000€

TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL + 414 000€ + 414 000€ + 414 000€ + 414 000€ TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL + 414 000€ + 414 000€ + 414 000€ + 414 000€

Adopté à l'unanimité,Conseil Municipal du 28 novembre 2019 19/19

N° N° N° N° 7 7 7 7 107 107 107 107 : : : : BUDGET MAISON DE LA PETITE E BUDGET MAISON DE LA PETITE E BUDGET MAISON DE LA PETITE E BUDGET MAISON DE LA PETITE ENFANCE NFANCE NFANCE NFANCE – – – – OUVERTURE DE CREDITS OUVERTURE DE CREDITS OUVERTURE DE CREDITS OUVERTURE DE CREDITS SECTION FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2019 SECTION FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2019 SECTION FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2019 SECTION FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2019

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Considérant le besoin de crédits en section de fonctionnement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de procéder à l’ouverture des crédits suivants sur le budget maison de la petite enfance de l’exercice 2019 :

DEPENSE FONCTIONNEMENT DEPENSE FONCTIONNEMENT DEPENSE FONCTIONNEMENT DEPENSE FONCTIONNEMENT Crédits à ouvrir / réduire Crédits à ouvrir / réduire Crédits à ouvrir / réduire Crédits à ouvrir / réduire RECETTE FONCTIONNEMENT RECETTE FONCTIONNEMENT RECETTE FONCTIONNEMENT RECETTE FONCTIONNEMENT Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir

Chap Chap Chap Chap Art Art Art Art Nature Nature Nature Nature Montant Montant Montant Montant Chap Chap Chap Chap Art Art Art Art Nature Nature Nature Nature Montant Montant Montant Montant

62 62871

Remboursement de

frais à la collectivité

de rattachement

+ 36 500€ 013 6419

Remboursements

sur rémunérations

du personnel

+ 11 500€

64 64168 Autres emplois d’insertion - 9 200€ 70 7067

Redevances et

droits des services

périscolaires et

d’enseignement

+ 9 300€

77 7788 Produits exceptionnel divers + 6 500

TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL + 27 300€ + 27 300€ + 27 300€ + 27 300€ TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL + 27 300€ + 27 300€ + 27 300€ + 27 300€

Adopté à l'unanimité,