Compte-Rendu - Compte rendu C.M du 14.05.2019

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Compte-Rendu - Compte rendu C.M du 14.05.2019 Document publié le Mardi 14 mai 2019 par la commune de Dormans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu C.M du 14.05.2019)Thèmes du document : Santé, Banque, Institutions publiques, Conseil Municipal du 14 mai 2019 1/8

L’An deux mille dix-neuf, le 14 mai à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l’Hôtel de Ville de Dormans, sous la présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans

Présents : MM. Manuel CORDEIRO et Michel COURTEAUX

Mmes Véronique BULLIARD et Isabelle MICHELET

MM. Christian BRUYEN, Jean-Louis ESCHARD, Dominique LOGEROT, Didier TALON, Denis VAN GYSEL et Ludovic WELCHE

Mmes Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Alexandra HACHET, Valérie LITOUX, Chantal RENAUD et Nadine WOIRY

Mme Annie GALBY a donné pouvoir à Mme Chantal RENAUD

Mme Pascale LEGER a donné pouvoir à M. Michel COURTEAUX

M. Sébastien PAYET a donné pouvoir à M. Manuel CORDEIRO

Mme Francine PICAVET a donné pouvoir à Mme Isabelle MICHELET

Mme Nicole SIMONIN a donné pouvoir à Mme Nadine WOIRY

M. Jean-Luc TARATUTA a donné pouvoir à M. Christian BRUYEN

Absent(s) excusé(s) : MM. Sébastien PAYET et Jean-Luc TARATUTA et Mmes Annie GALBY, Pascale LEGER, Francine PICAVET et Nicole SIMONIN

Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA

Le procès-verbal de la séance du 28 mars 2019 est lu et adopté à l’unanimité

N° N° N° N° 7 7 7 7 038 038 038 038 : : : : CLASSEMENT SANS SUITE DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE POUR LA CLASSEMENT SANS SUITE DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE POUR LA CLASSEMENT SANS SUITE DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE POUR LA CLASSEMENT SANS SUITE DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE POUR LA CONSTRUCTION D’UN CO CONSTRUCTION D’UN CO CONSTRUCTION D’UN CO CONSTRUCTION D’UN COURT DE TENNIS COUVERT URT DE TENNIS COUVERT URT DE TENNIS COUVERT URT DE TENNIS COUVERT

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Vu l’article 98 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°6 328 du Conseil Municipal du 24 septembre 2013 relative à la convention de mise à disposition des terrains de tennis à l’association TCD,

Vu la délibération n°6 924 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018 relative au lancement d’une procédure MAPA concernant la construction d’un court de tennis couvert,

Considérant qu’un avis de publicité a été adressé à deux journaux d’annonces légales (Matot Braine et l’Union) le 21 mars 2019 et qu’il a également été inséré sur le site internet de la commune le même jour,

Considérant la demande de permis de construire n°051 217 19 S 0007 déposée le 11 mars 2019,

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la réalisation de ce projet une procédure de mise en concurrence a été lancée et une demande de permis de construire a été déposée.

COMPTE COMPTE COMPTE COMPTE- - - -RENDU RENDU RENDU RENDU

RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL

14 MAI 2019 14 MAI 2019 14 MAI 2019 14 MAI 2019Conseil Municipal du 14 mai 2019 2/8

Dans le cadre de l’instruction du permis de construire, une consultation auprès de RTE a été réalisée car le terrain est grevé d’une servitude, une ligne électrique aérienne à 63 000 volts dénommée Dormans – Le Prieuré surplombe le lieu d’implantation du futur court de tennis couvert.

Apres étude du dossier par les services de RTE, les contraintes posées par cette servitude rendent impossible la réalisation du projet tel qu’il a été envisagé et conduira au vu de leur avis à l’émission d’un refus d’autorisation de construire.

Pour mener à bien le projet de création d’un court de tennis couvert, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de modifications. Ces faits nouveaux, apparus après la mise en concurrence, mettent en jeu la définition du besoin qui avait été effectuée pour ce marché.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de déclarer sans suite ce marché public à procédure adaptée aux motifs que la définition des besoins a été modifiée de manière substantielle suite à la consultation de RTE, - d’autoriser Monsieur le Maire à notifier cette décision aux opérateurs économiques y ayant participé et de leur indiquer qu’une nouvelle mise en concurrence sera lancée dans les plus brefs délais.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 039 039 039 039 : : : : LANCEMEN LANCEMEN LANCEMEN LANCEMENT DE LA PROCEDURE MAPA POUR LA CONSTRUCTION D’UN T DE LA PROCEDURE MAPA POUR LA CONSTRUCTION D’UN T DE LA PROCEDURE MAPA POUR LA CONSTRUCTION D’UN T DE LA PROCEDURE MAPA POUR LA CONSTRUCTION D’UN COURT DE TENNIS COUVERT COURT DE TENNIS COUVERT COURT DE TENNIS COUVERT COURT DE TENNIS COUVERT

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Vu la délibération n° 6 328 du Conseil Municipal du 24 septembre 2013 relative à la convention de mise à disposition des terrains de tennis à l’association TCD,

Considérant la délibération n° 7 038 du Conseil Municipal du 14 mai 2019 relative au classement sans suite du MAPA pour la construction d’un court de tennis couvert,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors du conseil municipal du 26 janvier 2018 une délibération avait été prise afin d’adopter le projet de construction d’un second court de tennis couvert, sollicitant par la même des subventions auprès de l’Etat et du Département. Il rappelle également que, suite à la consultation de RTE, il s’est avéré impossible de construire ce second court de tennis à l’endroit initialement pressenti. C’est pour cette raison que le précédent MAPA a dû être classé sans suite. Après étude des diverses possibilités, il s’avère que le choix retenu nécessite de modifier l’implantation de ce court en le faisant pivoter d’un quart de tour et modifiant ainsi les dimensions du sas intermédiaire entre les deux courts.

Ces modifications entraînent une réévaluation du coût des travaux qui sont désormais estimés à environ 330 000 €uros hors taxe.

Monsieur le Maire rappelle également que la municipalité a à cœur que ce projet aboutisse. En effet, l’équipement tennistique tel qu’il existe aujourd’hui et mis à disposition du club de tennis est à saturation. Cela empêche un grand nombre d’adhérents de s’entraîner l’hiver faute de place. De plus ce nouveau court, aux normes accessibilité, permettra également aux personnes souffrant d’un handicap de pratiquer un sport qui au fil du temps s’est de plus en plus démocratisé.Conseil Municipal du 14 mai 2019 3/8

C’est pour ces raisons qu’il est nécessaire de relancer la procédure de mise en concurrence afin de mener à bien ce projet.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de MAPA.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 040 040 040 040 : : : : RETRAIT D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA RETRAIT D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA RETRAIT D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA RETRAIT D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN COURT DE TENNIS COUVERT ET DEPOT D’UNE NOUVELLE CONSTRUCTION D’UN COURT DE TENNIS COUVERT ET DEPOT D’UNE NOUVELLE CONSTRUCTION D’UN COURT DE TENNIS COUVERT ET DEPOT D’UNE NOUVELLE CONSTRUCTION D’UN COURT DE TENNIS COUVERT ET DEPOT D’UNE NOUVELLE DEMANDE DEMANDE DEMANDE DEMANDE

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Considérant la délibération n° 6 924 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018 autorisant notamment le dépôt d’une demande de permis de construire pour la construction d’un court de tennis couvert,

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une ligne électrique aérienne à 63 000 volts dénommée Dormans – Le Prieuré surplombe le lieu d’implantation du futur court de tennis couvert et que suite à un rendez-vous avec RTE, gestionnaire de la ligne, il est apparu impossible de construire le court de tennis couvert tel que le projet existe actuellement, puisque de réelles contraintes de sécurité existent. Le projet doit donc être revu.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de retirer le permis de construire actuellement à l’instruction à la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne référencé PC 051 217 19 S 0007 et de déposer une nouvelle demande tenant compte des modifications techniques nécessaires.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer le retrait du permis de construire référencé PC 051 217 19 S 0007,

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une nouvelle demande de permis de construire et à signer tous documents et actes relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 041 041 041 041 : : : : ADHESION AU SERVICE SANTE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE ADHESION AU SERVICE SANTE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE ADHESION AU SERVICE SANTE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE ADHESION AU SERVICE SANTE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE L L L LA MARNE A MARNE A MARNE A MARNE

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25, 26-1, 108-1 à 108-4,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°84-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,Conseil Municipal du 14 mai 2019 4/8

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 5 avril 2019 instaurant une nouvelle offre de service en santé prévention et une nouvelle tarification pour ces prestations,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les éléments suivants:

Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.

Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion de la Marne dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant autour de la médecine professionnelle et préventive une équipe pluridisciplinaire composée de conseillers en prévention des risques, ergonome, psychologue du travail, référent handicap.

En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de conseil et d’assistance de la collectivité sur toute question relative à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l’emploi de leurs agents.

Considérant que la convention « socle » proposée par le Centre de gestion et annexée à la présente délibération permet de faire appel à l’ensemble de ces compétences en tant que de besoin,

Considérant le mode de financement fixé par le Centre de gestion, reposant d’une part sur la levée d’un taux de cotisation additionnel pour l’ensemble des prestations en ergonomie, prévention, psychologie du travail, accompagnement handicap et tiers temps médical, et d’autre part sur une facturation des examens médicaux réalisés,

Considérant que la convention au service de médecine préventive du Centre de gestion à laquelle adhérait la Collectivité est rendue caduque par la convention en santé prévention nouvellement proposée,

Il propose l’adhésion au service santé prévention du Centre de gestion de la Marne à compter du 1er juillet 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d'adhérer à compter du 1er juillet 2019 à la convention santé prévention du Centre de gestion, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Adopté à l'unanimité,Conseil Municipal du 14 mai 2019 5/8

N° N° N° N° 7 7 7 7 042 042 042 042 : : : : MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES DU MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES DU MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES DU MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES DU CAMPING MUNICIPAL CAMPING MUNICIPAL CAMPING MUNICIPAL CAMPING MUNICIPAL

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18,

Vu le décret 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R 1617-1 à 18 du CGCT relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé aux agents ;

Considérant la délibération n°5 327 du Conseil Municipal du 23 mars 2006 créant une régie de recettes pour les activités du Complexe Touristique Sous le Clocher,

Considérant les délibérations n°5 381 du Conseil Municipal du 4 juillet 2006, n°5 949 du Conseil Municipal du 2 septembre 2010, n°6 713 du Conseil Municipal du 27 mai 2016 et n°6 711 du Conseil Municipal du 25 juillet 2018 modifiant la délibération mentionnée ci-dessus,

Monsieur le Maire propose de réviser l’ensemble de la délibération n°5 327 du Conseil Municipal du 23 mars 2006 instituant la régie de recettes du camping municipal afin de regrouper toutes les modifications successives et d’intégrer de nouveaux éléments.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

Article 1er – Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des divers droits auprès de la commune de Dormans pour le complexe touristique Sous le Clocher.

Article 2 – Cette régie est installée au Complexe Touristique sous le Clocher – Route de Vincelles – 51700 DORMANS.

Article 3 – La régie encaisse les produits suivants :

- Emplacement camping

- Location de mobil home

- Entrée piscine

- Entrée mini-golf

- Emplacement Halte nautique

- Location de vélo

- Lave-linge

- Sèche-linge

- Douche

- Carte postale

- Vente de produits de commodité courante (boissons, glaces, snack, confiseries)Conseil Municipal du 14 mai 2019 6/8

Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de règlement suivants : - Emplacement camping : numéraire, chèque, chèques-vacances ANCV, carte bancaire, virement

- Location de mobil home : numéraire, chèque, chèques-vacances ANCV, carte bancaire, virement

- Entrée piscine : numéraire, chèque

- Entrée mini-golf : numéraire

- Emplacement Halte nautique : numéraire, chèque, chèques-vacances ANCV, carte bancaire, virement

- Location de vélo : numéraire, chèque, chèques-vacances ANCV, carte bancaire, virement

- Lave-linge : numéraire

- Sèche-linge : numéraire

- Douche : numéraire

- Carte postale : numéraire

- Produits de commodité courante (boissons, glaces, snack, confiseries) : numéraire, chèque pour un montant minimum de 25 euros

Les recettes désignées ci-dessus sont enregistrées dans une comptabilité informatisée tenue par le régisseur et donnent lieu à délivrance d’une facture à l’exception des prestations par tickets (entrée piscine, mini-golf, lave-linge, sèche-linge, douche) qui font l’objet d’une comptabilité inactive. L’épicerie et carte postale font l’objet d’une comptabilité de stock sur tableur.

Article 5 : Le montant maximum de chaque encaissement que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000€uros. Le régisseur verse au moins une fois par semaine auprès du comptable les recettes en numéraire encaissées, ainsi que les justificatifs des opérations de recettes enregistrées auprès de l’ordonnateur.

Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor. Sur ce compte seront déposées toutes les recettes encaissées.

Article 7 : Un fond de caisse d’un montant de 200€uros est mis à disposition du régisseur.

Article 8 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant maximum est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 9 : Le régisseur percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 140 € selon la réglementation en vigueur.

Article 10 : Le Maire de Dormans et le comptable de Dormans sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Adopté à l'unanimité,

N° N° N° N° 7 7 7 7 043 043 043 043 : : : : TA TA TA TARIFICATION CANTINE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE DES ERABLES ET RIFICATION CANTINE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE DES ERABLES ET RIFICATION CANTINE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE DES ERABLES ET RIFICATION CANTINE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE DES ERABLES ET ECOLE ELEMENTAIRE DU GAULT ECOLE ELEMENTAIRE DU GAULT ECOLE ELEMENTAIRE DU GAULT ECOLE ELEMENTAIRE DU GAULT – – – – ANNEE SCOLAIRE 2019 ANNEE SCOLAIRE 2019 ANNEE SCOLAIRE 2019 ANNEE SCOLAIRE 2019- - - -2020 2020 2020 2020

RAPPORTEUR : ISABELLE MICHELET

Il est proposé de définir les tarifs de la cantine scolaire pour l’école maternelle des Erables et l’école primaire du Gault pour l’année scolaire 2019-2020,Conseil Municipal du 14 mai 2019 7/8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de fixer le prix du repas à :

• 4,20 € (surveillance pendant la pause méridienne comprise) pour les enfants de Dormans et Courthiézy.

• A partir du 3ème enfant, un tarif dégressif fixé à 2,40 € est appliqué. Ce tarif dégressif s’applique également quand les fratries fréquentent les écoles maternelle et primaire de Dormans.

• 6,60 € pour les enfants des communes extérieures et les occasionnels.

Adopté (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTION : 1),

N° N° N° N° 7 7 7 7 044 044 044 044 : : : : TARIFICATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ECOLE MATERNELLE DES TARIFICATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ECOLE MATERNELLE DES TARIFICATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ECOLE MATERNELLE DES TARIFICATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ECOLE MATERNELLE DES ERABLES ERABLES ERABLES ERABLES – – – – ANNEE SCOLAIRE 2019 ANNEE SCOLAIRE 2019 ANNEE SCOLAIRE 2019 ANNEE SCOLAIRE 2019- - - -20 20 20 2020 20 20 20

RAPPORTEUR : ISABELLE MICHELET

Il est proposé de définir les tarifs de l’accueil périscolaire à compter de septembre 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de fixer le coût dudit accueil à :

1,70 € par enfant pour la séance du matin

3,40 € par enfant pour la séance du soir

Pour les fratries, ce tarif est dégressif et établi comme suit :

1,30 € le matin pour le second enfant et les suivants

2,60 € le soir pour le second enfant et les suivants

- de la possibilité d’accueillir un enfant occasionnellement si le nombre de places disponibles le permet. Le tarif applicable sera alors de :

3,10 € pour la séance du matin

6,20 € pour la séance du soir

- que le règlement s’effectuera directement auprès de la Trésorerie avant chaque demi-trimestre et sera réglé par chèque ou en espèces.

Adopté (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTION : 1),

N° N° N° N° 7 7 7 7 045 045 045 045 : : : : TARIFICATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET DES ETUDES DIRIGEES TARIFICATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET DES ETUDES DIRIGEES TARIFICATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET DES ETUDES DIRIGEES TARIFICATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET DES ETUDES DIRIGEES ECOLE ELEMENTAIRE DU GAULT ECOLE ELEMENTAIRE DU GAULT ECOLE ELEMENTAIRE DU GAULT ECOLE ELEMENTAIRE DU GAULT – – – – ANNEE SCOLAIRE 2019 ANNEE SCOLAIRE 2019 ANNEE SCOLAIRE 2019 ANNEE SCOLAIRE 2019- - - -2020 2020 2020 2020

RAPPORTEUR : ISABELLE MICHELET

Il est proposé de définir les tarifs de l’accueil périscolaire et des études dirigées à compter de septembre 2019.Conseil Municipal du 14 mai 2019 8/8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- de fixer le coût desdits accueil et études à :

1,70 € par enfant pour la séance du matin

3,40 € par enfant pour la séance du soir

Pour les fratries, ce tarif est dégressif et établi comme suit :

1,30 € le matin pour le second enfant et les suivants

2,60 € le soir pour le second enfant et les suivants

- de la possibilité d’accueillir un enfant occasionnellement si le nombre de places disponibles le permet. Le tarif applicable sera alors de :

3,10 € pour la séance du matin

6,20 € pour la séance du soir

- que le règlement s’effectuera directement auprès de la Trésorerie avant chaque demi-trimestre et sera réglé par chèque ou en espèces.

Adopté (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTION : 1),

N° N° N° N° 7 7 7 7 046 046 046 046 : : : : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR DES CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR DES CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR DES CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE, VERIFICATION ET FOURNITURE D’EXTINCT PRESTATIONS DE MAINTENANCE, VERIFICATION ET FOURNITURE D’EXTINCT PRESTATIONS DE MAINTENANCE, VERIFICATION ET FOURNITURE D’EXTINCT PRESTATIONS DE MAINTENANCE, VERIFICATION ET FOURNITURE D’EXTINCTEURS EURS EURS EURS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYSAGES DE LA CHAMPAGNE ET ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYSAGES DE LA CHAMPAGNE ET ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYSAGES DE LA CHAMPAGNE ET ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYSAGES DE LA CHAMPAGNE ET CERTAINES DE SES COMMUNES MEMBRES CERTAINES DE SES COMMUNES MEMBRES CERTAINES DE SES COMMUNES MEMBRES CERTAINES DE SES COMMUNES MEMBRES

RAPPORTEUR : MICHEL COURTEAUX

Vu l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération de la Communauté de communes des Paysages de la Champagne n° 18-034 en date du 12 février 2018 ayant pour objet la constitution d’un groupement de commande pour la maintenance des extincteurs.

Considérant que les communes de Beaunay, Binson-et-Orquigny, Boursault, Champaubert La Bataille - Champlat-et-Boujacourt, Champvoisy, Chatillon-Sur-Marne, Coizard-Joches, Cormoyeux, Corribert, Courthiezy, Damery, Dormans, Etoges, Fèrebrianges, Festigny, Fleury-La Rivière, Igny-Comblizy, La Caure, La Neuville-Aux-Larris, Le Baizil, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-en Brie, Montmort-Lucy, Oeuilly, Reuil, Romery, Saint Martin D’Ablois, Sainte Gemme, Suizy-le-Franc, Talus-Saint-Prix, Vandières, Vauciennes, Venteuil, Verneuil, Villers Sous-Chatillon, Villevenard, Vincelles ont fait part de leur volonté d’établir un groupement de commande avec la Communauté de Communes.

Vu le projet de convention constitutive d'un groupement de commande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE

- d'approuver la constitution d'un groupement de commande en vue de la passation d'un marché pour des prestations de maintenance, vérification et fourniture d’extincteurs, entre la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne et les communes précitées. - de désigner la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne comme coordonnateur du groupement.

- d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces nécessaires aux fins d’exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité,