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Procès Verbal - pv cm du 27 02 2024
Compte-Rendu - CR CM 2025 10 27+
Compte-Rendu - cr cm du 27 02 2024
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune d'Oberhaslach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 27 02 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
{l
C OM M(I N E D' OB E RHAS LAC H
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séunce du 27 février 2024
2O24IOOI _ DESIGNATION D'UN S
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.23, qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux
délibérations. Il s'agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité :
> NOMME Madame Céline DONATO, secrétaire de séance
2024t002 - APPROBATION II COMPTE-RENDU DE LA RE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote l'approbation du procès-verbal de la séance du 30
octobre 2023 dans les forme et rédaction proposées et procède à sa signature avec :
Dépenses
Recettes
Excédent de clôture
lnvestissement
Dépenses
284 244,75 €l
Recettes
: L7 voix (16+1 procuration)
:0
:0
L346 415,84€
1520246,56€
773 830,72 €
875 182,37 € (mandats émis 590 937,62 € + Résultat reporté
750 t73,37 €
POUR
CONTRE
ABSTENTION
2O24IOO3 _ APPROBATION DU COMPTE AD
CO Ar,2023
Sous la présidence de Monsieur Fabien JUNGER, adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le
compte administratif du budget communal, exercice 2023, qui s'établit ainsi :
Fonctîonnement
Besoin de finoncement - 725 009,00 € C OM M(I NE D' O B E RHAS LAC H
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séunce du 27 février 2024
2O24IOO4 _ APPROBATI ON II COMPTE ADMINISTRATIF DU RIIDGET F'ORET
2023
Sous la présidence de Monsieur Fabien JUNGER, adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le
compte administratif du budget Forêt, exercice 2O23, qui s'établit ainsi :
Fonctionnement
Besoin de finoncement - 30 764,83 €
2O24IOO5 _ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET
LOTISSEMENT . EXERCICE 2023
Sous la présidence de Monsieur Fabien JUNGER, adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le
compte administratif du budget Lotissement, exercice 2023, qui s'établit ainsi :
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Besoin de finoncement
Investissement
Dépenses
Recettes
1L3 602,63 €
82 837,80€ (titres émis 69 627 ,05 € + Résultat reporté 73 2tO,75 €)
L289 474,45 €
1,775 460,32 € (7 L21.998,75 € + Résultat reporté 53 461,57 €)
- 774 074,73 €
6L4257,O7 €
1400 000,00 € (Titres émis 1 082266,45 € + RAR 3t7 733,55€l
Excédent de clôture 785 742,93 €
20241006 - APPRO BATION DII COMPTE DE GESTION DE L 'EXERCrCE2023 Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice2O23 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de titres, ainsi que
l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice2022, celui de tous les titres des recettes et celuide tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures. COMMUNE D'OBERHASLACH
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27février 2024
1) Statuant sur l'ensemble des opérations du 1u' janvier 2O23 au 31 décembre 2O23, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2l Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs actives, déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2O23, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni
observation, ni réserve de sa part.
2O24IOO7 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE
L'EXERCICE 2024 - BUDGET COMMUNAL
Le conseil municipal réuni sous la présidence de
Après avoir entendu le compte administratif de I'exercice
Monsieur Jean BIEHLER
2023
2023 Statuant sur I'affectation du résultat de fonctionnement
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire I'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit
RESULTAT
CA
2022
VIREMENTA
LA SF
RESULTAT DE
I-'EXERCICE
2023
RESTES A
REALISER
2023
SOLDE DES
RESTES A
REALISER
CHIFFRES A
PRENDREEN
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST -284U4,75€ 159 235,75 € Dépenses 207 684,19 €
0,00 € -125 009,00 €
FONCT 243 196,13 € 243 196,13 € 173 830,72€, 0,00 € 173 830,72€,
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 3Ul2 2023 173 830,72 e Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement etlou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à I'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/ 1068
173 830,72 C
0,00 €
0,00 €
173 830,72€.
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 3III2 2023
Solde d'exécution de la section d'investissement à reporter ( Ligne 001 )
Résultat de fonctionnement reporté ( Ligne 002 )
-125 009,00 €
0,00 € COMMUNE D'OBERHASLACH
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séunce du 27février 2024
2024t008 - AFFECT A DII RESTII,TAT DE L' ATION DE
L'EXERCICE 2024 - BUDGET FORET
Le conseil municipal réuni sous la présidence de
Après avoir entendu le compte administratif de I'exercice
Jean BIEHLER
2023
2023
)
Statuant sur I'affectation du résultat de fonctionnement
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire I'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de ftnancement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit
RESULTAT
CA
2022
VIREMENT A
LA SF
RESULTAT DE
L'EXERCICE
2023
RESTES A
REALISER
2023
SOLDE DES
RESTES A
REALISER
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTEPOUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
Dépenses
0,00 € INVEST 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
Recettes FONCT 13 210,75 € 0,00 € 43 975,58 € -30 764,83 €
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 3Ut2 2023 -30 764,83 € Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement eVou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à I'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/ 1068
0,00 €
0,00 €
-30 764,83 €
0,00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 3III2 2023
Solde d'exécution de la section d'investissement à reporter ( Ligne 001 )
Résultat de fonctionnement reporté ( Ligne 002 )
0,00 €
-30 764,83 € COMMUNE D'OBERHASLACH
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27février 2024
2O24IOO9 _ AFF'ECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE
LOEXERCTCE 2024 _ BUDGET LOTISSEMENT
Le conseil municipal réuni sous la présidence de
Après avoir entendu le compte administratif de I'exercice
Jean BIEHLER
2023
2023 Statuant sur I'affectation du résultat de fonctionnement
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT
CA
2022
VIREMENT A
LA SF
RESULTAT DE
L'EXERCICE
2023
RESTES A
REALISER
2023
SOLDE DES
RESTES A
REALISER
CHIFFRES A
PRENDRE EN
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
Dépenses
0,00 € INVEST 317 733,55 € 468 009,38 € 0,00 € 785 742,93 C
0,00 €
Recettes FONCT 53 461,57 € 0,00 € -167 475,70€ -114 014,13 C,
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire I'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit
2O24IOIO -VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE . FIXATION
DES TAUX D'IMPOSITI POI]R LIANNEE 2024
Par délibération du 28 mars 2022,le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à
TFPB :25,85%
TFPNB:.87,O9To
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 3ul2 2023 0,00 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement etlou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à I'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/ 1068
0,00 €
0,00 €
-114 014,',13 €.
0,00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 3III2 2023
Solde d'exécution de la section d'investissement à reporter ( Ligne 001 )
Résultat de fonctionnement reporté ( Ligne 002 )
785742,93€
-114 014,13 C
Depuis 2O2O,le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la
fiscalité directe locale. C OMMUIVE D' O B E RHAS LAC H
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Sésnce du 27 février 2024
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGl.
ll est proposé, suite à ces informations de maintenir les taux d'imposition en2O24 par rapport à2023
et de les porter à :
TH : I9,$OYo
TFB :25,85%
TFPNB :87,O9 Yo
CFE : t8,77 Yo
2024t011- nuncnr pruunm nn I
Le Conseil Municipal,
> Prend connaissance du budget primitif 2024 préparé par Monsieur le Maire, conformément à lhrticle L212-2 du Code des Communes, après délibération, adopte le budget COMMUNAL et vote
les crédits, à l'unanimité :
. au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, . au niveau du chapitre pour la section d'investissement.
BUDGET GENERAL Fonctionnement Recettes 1 514 BB5 Dépenses 1 514 BB5
Investissement Recettes
Dépenses
1 091 991
1 091 991
2O24IOI2 _ BUDGET DE, L'ANNEE 2024 - ET F'ORET r Le Conseil Municipal,
lhrticle LZI2-2 du Code des Communes, après délibération, adopte le budget FORET et vote les crédits, à I'unanimité
. au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
BUDGET FORET Fonctionnement Recettes Dépenses
151 500
151 500
2024t013 - BUDG ET IMITIF'DE L'ANNEE 2O24 _ RIIDGET E,MF],NT Le Conseil Municipal,
l'afticle LZl2-2 du Code des Communes, après délibération, adopte le budget LOISSEMENT et vote les crédits, à l'unanimité
. au niveau du chapitre pour la section de foncLionnement, . au niveau du chapitre pour la section d'investissement. C O MM U]V E D' O B E RHAS LAC H
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séunce du 27 février 2024
BUDGET LOTSSEMENT Fonctionnement Recettes Dépenses
Recettes
Dépenses
743 500,00 €
743 500,00€
1 270 000,00 €
1 270 000,00 €
Investissement
2O24IOI4 - M57 - AUTORISATION ACCORDEE A L'EXECUTIF POUR REALISER
DES DE CREDITS DANS I,E CADRE DE LA FONG DES
CREDITS
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour I'assemblée délibérante,
d'autoriser I'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses
de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,SYo des dépenses réelles de chacune de ces sections'
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au
règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Ces virements de crédits doivent faire I'objet d'une décision expresse de l'exécutit qui doit être
transmise au représentant de l'État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.
Cette décision doit également être notifiée au comptable
(exécutif de l'entité informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus
proche séance.
Vu la délibération du 05 décembre2022 d'adoption, par anticipation à compter du Ler janvier 2023
de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour tous les budgets (communal, forêt, lotissement).
Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Le Conseil municipal après délibérations, à l'unanimité des membres présents,
o AUTORISE Monsieur le Maire à :
- Pour I'exercice 2024, procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses
de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5%o des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;
- Signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de I'Etat, et les notifier au comptable assignataire du SGC d'Erstein pour mise en æuvre' COMMUNE D'OBERHASLACH
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27février 2024
2O24IOI5 _ MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Le conseil municipal de la commune d'OBERHASLACH
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n" 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2023 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant qu'il y a lieu de soutenir le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique territoriale
ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant
du 1"' juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l'Etat, le régime indemnitaire ;
Considérant que le décret n"2023-1006 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu'il revient à l'organe
délibérant de fixer certaines modalités d'application de la prime de pouvoir d'achat, notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du 1"' juillet 2022 au 30 juin 2023.
DECIDE
Article 1"' : D'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n" 2O23-tO06 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale et la présente délibération. Cette prime n'est pas reconductible.
Article 2 : Le barème des montants de la prime est fixé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2O22 au 30 juin 2023
lnférieure ou égale à 23 700 €
Montant maximum
de la prime de pouvoir d'achat
800 €
Supérieure à 23 7OO € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€ C O M M(I]YE D' O B E RHAS LAC H
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27.février 2024
Supérieure à27 3OO € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€
Supérieure à32280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 3s0€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée
d'emploi de l'agent sur la période courant du 1"' juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 3 : La prime est versée en une fois. La prime doit être intégralement versée avant le 30 juin 2024.
Article 4: D'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au budget de la collectivité ou de l'établissement public et charge l'autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles par arrêté individuel en tenant compte des conditions de versement fixées par le décret n'2023-1006 du 31 octobre 2023 précité et arrêtées par la présente délibération.
2O241016 - PROTECTION AI,N COMPLEMENTAIRE DES AGENTS _
PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE
VU la délibération n" 2022/004 du 31- janvier 2022 prenant acte de l'ensemble des informations
relatives à la protection sociale complémentaire du personnel de la collectivité,
CONSIDERANT l'augmentation des cotisations pour le risque santé et la prévoyance au 1"' janvier
2024,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
DECIDE de porter le montant de la participation de la collectivité couvrant la cotisation des
agents à compter du 1"' mars 2O24 à:
a
o En santé
o En prévoyance
50 €/mois/agent
20 €/mois/agent C OMMU ]YE D' O B E RHASLAC H
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séunce du 27 février 2024
20241017 - ONF : ETAT PREVISIONNEL DES COUPES ET PROGRAMMES DES
TRAVAUX D'EXPLOITATION POUR L'ANNEE 2024
npt"r r*ir pris connaissance des états de prévision des coupes et des travaux d'exploitation en forêt communale pour l'année 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
. D'approuver l'état prévisionnel des coupes tel qu'il est présenté par l'O.N.F., à savoir :
o Recettes brutes coupes à façonner : 96 630 € HT (volume total de bois 1336 m3)
o Dépenses d'exploitation : 54 690 € HT
o Bilan net Prévisionnel : 41 940 € HT
o D'approuver le programme d'actions n" PRC-24-869203-0036L513 pour un montant de
25gLO,- € HT pour l'année2O24
o De voter les crédits correspondants au budget primitif < Forêt > de l'année 2024
r D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions établies par |'O.N.F. au fur et à
mesure de l'état d'avancement des coupes et des travaux d'exploitations.
ONF F],STATION D'ENC DREMENT DES TRAVAIIX 20241018 DOEXPL ATION B,T PATRIMONIAIIX POIIR L' 2024 Après avoir pris connaissance du devis d'exploitation en ATDO-MOE d'encadrement des travaux d'exploitation et patrimoniaux (maintenance, sylvicu en forêt communale pour l'année 2024,
et des prestations
Iture, infrastructure)
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, DECIDE :
. d'approuver le devis n" DEC-24-869203-00540362/t4957 chiffré à 3 954,00 € HT concernant
la prestation d'encadrement de travaux d'exploitation comme présenté par l'O.N.F. ;
. d'approuver le devis n" DEC-24-869203-0054089L/1,4957 chiffré à 3 036,80 € HT concernant
la prestation d'encadrement de travaux patrimoniaux (honoraires d'ATDO-MOE) comme présenté par l'O.N.F. ;
o De voter les crédits correspondants au budget primitif < Forêt > de l'année 2024 ;
o D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions établies par l'O.N.F.
202410r9 - CAAA: ATION DU PRODIIIT DES BAUX DE CHASSES
COMMUNALES
Monsieur le Maire informe que, dans les communes où les propriétaires ont choisi d'abandonner le produit de la chasse, le Conseil Municipal à la possibilité d'affecter cette somme en totalité ou en
partie à la couverture des cotisations d'assurance accidents agricoles.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, DECIDE
a De ne pas affecter le produit de la chasse aux paiements des cotisations de la CAAA. COMMUNE D'OBERHASLACH
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séunce du 27 février 2024
2024t020 _ ACOUISITION CIERE: ACHAT DE PARCELLE DE VOIRIE RUE
DU CAPITAINE LAHNER
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une proposition de vente de parcelle de voirie rue
du Capitaine Lahner, cadastrée section 13 :
PARCELLE N" CONTENANCE EN M2 PROPRIETAIRE
459 55 Bernard GREBERT
Le Conseil Municipal, DECIDE, à l'unanimité des membres présents :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à acquérir ladite parcelle pour l'euro symbolique (1,-€) ;
- DE PROCEDER à cette acquisition foncière par acte administratif ;
- D'AUTORISER Monsieur Alain KLEIN, adjoint en charge de l'urbanisme, à signer l'acte de
vente à intervenir, acte qui sera rédigé en la forme administrative ;
- DE SOILICITER l'inscription des parcelles susvisées au Livre Foncier ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à ce dossier;
- DE PRETEVER les crédits nécessaires au budget primitif 2024.
2O24IO2I - ACOUISITION FONCIERE
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d'une proposition d'acquisition foncière de terrains
appartenant à Monsieur François BRAUN, d'une superficie totale de 16,78 ares pour un prix de 8
000,-€/are soit un prix total de 134 24O,- €.
Le détail des parcelles figure dans le tableau suivant
Section Parcelle Adresse Surface en m2
L3 378 Liess 1099
1_3 382 Liess 39
13 451. Liess 540
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, après en avoir délibéré :
o DECIDE l'acquisition des dites parcelles au prix global de 134 240,- euros
o DECIDE de prendre en charge les frais de notaire et autres,
o AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à cette transaction,
o DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif du budget Lotissement de l'année
2024.
20241022 _ DROIT DE PASSAGE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d'une demande de droit de passage sur les parcelles
communales sise section 3 parcelles n' 708 et 709 émanant de Madame Katia SAUER, propriétaire
d'un jardin à l'arrière de sa propriété sis section 3, parcelle n" 7LT.
En effet l'accès à la parcelle n" 7!! (section 3) nécessite le passage sur les parcelles communales n"
708 et 709 (section 3). COMMUNE D'OBERHASLACH
Extrait du procès-verbal
des détibérations du Conseil Municipal
Séance du 27février 2024
Etant précisé que cette parcelle communale relève du domaine privé de la commune et n'a pas été
intégrée au domaine public, notre collectivité n'entend pas assumer un quelconque entretien afin q u'elle soit aisément carrossable,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres, DECIDE :
e D'autoriser l'accès à la parcelle n" 7L1., section 3, par les parcelles communales n" 708 et 709,
section 3.
o D'autoriser ce droit de passage sans perception de redevance.
2024t023 DOTATION GLOBALE DE FONCTI (DGn. DF],I,IBERATION EACTIIAI,ISANT I,A LONGUEUR DF], I,A VOIRIE
CO AI,E
Vu les articles L2334-1. à L2334-23 du CGCT,
M. le maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d'un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.
La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée.
Une mise à jour des voies communales pour prendre en compte l'ensemble des modifications et
voies nouvelles communales a été établie le 26 février 2024 par les services techniques de la mairie.
Le linéaire de voirie représente un total de 10 460 ml auquel il faut ajouter 250m1 de voirie nouvelle
(lotissement) appartenant à la commune.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré ; ./ PRECISE que la nouvelle longueur de la voirie communale est de 10 7L0 ml ;
,/ AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les
documents nécessaires à cet effet.
20241024 - CHAUFFAGE CHAPELLE SAINT FLORENT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet d'installation d'un système de chauffage à
la Chapelle Saint Florent afin de préserver de l'humidité les ex-voto classés pour certains aux Monuments Historiques.
Après consultation entre le conseil de Fabrique, Monsieur le curé et Monsieur le Maire d'Oberhaslach, il a été décidé de retenir commune moyen de chauffe, le poêle à pellets. Le coût total de ce projet s'élève à 7 448,LO € HT. Monsieur le Maire propose de solliciter les différentes subventions éligibles.
Taux Montant HT Origine du financement
80% 5 958,48 € DSIL
20% t 489,62 Commune
toj% 7 448,rO€ TOTAL
Le Plan de financement nnelserait le suivant COMMUNE D'OBERHASLACH
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séunce du 27février 2024
Le Conseil Municipal, DECIDE, à l'unanimité des membres présents :
- D'APPROUVER l'installation d'un poêle à pellet à la Chapelle Saint Florent,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le devis de l'entreprise CHEMINETTE de
Niederhergheim chiffré à 7 448,10 € HT,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l'installation d'un
système de chauffage à la Chapelle Saint Florent d'Oberhaslach ;
- DE SOLLICITER le concours financier de l'Etat (DSIL) ;
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2024.
2024125 - COOPERATION INTERCOMMUNALE - COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE RF:,GION DE MOLSHEIM.MUTZIG Z ATION DES CONDITI DE F'ONCTIO : EXTENSION DES C CES _ MODIFICATIONS STATUTAIRES
tE CONSEIL MUNICIPAT
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002 portant adhésion de la Commune de WOLXHEIM, extension des compétences, changement de dénomination et modification des
statuts de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 août 2002 portant adhésion de la Commune d'AVOLSHEIM,
extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la
Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2002 portant adhésion de la Commune de
DUPPIGHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de
Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2003 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant adhésion de la Commune de DUTTLENHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de
Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 portant transfert du siège et modification
des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant modifications statutaires et des
compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, suite à la
définition de l'intérêt communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2OO7 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-
MUTZIG;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2009 portant extension des compétences de la
Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2010 portant suppression de compétences et
modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG; C OM MU ]YE D' O B E RHAS LAC H
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27.février 2024
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 février 20L1 portant toilettage des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-
MUTZIG;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 févrie r 2OL2 portant adhésion, avec effet au 1e' mai 2O12, de la Commune de STILL et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la
Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 février 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG aux Communes de
HE|L|GENBERG, NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, avec effet au le' janvier 20L4, eI
modification corrélative de ses Statuts ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 20L4 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2014 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-
MUTZIG;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-
MUTZIG;
VU l'arrêté préfectoral en date du L4 février 2077 portant mise en conformité partielle des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2017 portant modification des compétences et mise en conformité des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-
MUTZIG;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2018 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-
MUTZIG;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 portant suppression et modification de compétences, et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de
MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2O2L portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-
MUTZIG;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2023 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-
MUTZIG;
VU les Statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 6 portant sur ses
compétences;
VU la loi N' 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
Coopération lntercommunale ;
VU la loi N" 2010-1563 du L6 décembre 20L0 portant réforme des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération N" 23-LO6 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, en
date du 21 décembre 2023, portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG; VU
COMMUNE D'OBERHASLACH
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27février 2024
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 1.521L-17 et L.52Lr-20;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
accepte
de doter la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG de la compétence intitulée < Hdbititation ù mener, por convention ù titre gratuit, tout ou partie de la procédure de passation ou de I'exécution d'un ou plusieurs marchés publics et/ou accords-cadres, dans le cadre de groupements de commandes constitués entre les communes membres de ld Communauté de Communes ou entre les communes membres et la Communauté de Communes, selon les modalités de f orticle L. 527744 du Code Général des Collectivités Territorioles >,
CONSIDERANT que le paragraphe I de la présente délibération constitue une modification statutaire
importante de la Communauté de Communes;
VU la loi N" 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération lntercommunale ;
VU la loi N' 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.521L-t7 à L.52Lt-20;
VU la délibération N" 23-tO7 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, en date du 2L décembre 2023, adoptant ses nouveaux
Statuts ;
VU dans ce contexte, la rédaction de ces Statuts intégrant l'extension des compétences susvisée ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
adopte
les NOUVEAUX STATUTS de la Communauté de Communes, tels qu'ils sont annexés à la présente
délibération.
20241026 - RENOUVELLEMENT DE DEMANDE DE DEROGATION DU TEMPS
SCOLAIRE
Vu le décret n" 2O!7-!108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu les avis des conseils d'écoles maternelle et élémentaire de la commune d'Oberhaslach, C OMMU]V E D' O B E RHAS LAC H
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séonce du 27février 2024
Considérant la volonté d'une majorité de parents d'élèves ainsi que de la municipalité,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Le conseil municipal a décidé à l'unanimité des membres présents,
- DE DEMANDER le renouvellement de la dérogation concernant l'organisation du temps
scolaire auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale pour un maintien des horaires scolaires et un maintien de la semaine de 4 jours, soit lundi, mardi, jeudi etvendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00.
2024t027 - VITRTNE PUBLICITAIRE - MISE EN PLACE DE TARIF Une vitrine publicitaire a été mise en place sur l'arrêt du bus rue de Molsheim
Le conseil municipal a décidé à l'unanimité des membres présents,
- De FIXER le prix de la location trimestrielle à 150,- €
2024t028 _ CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PIIRI,IC REI,ATIVE A L'EXPLOITATION D'UNE ATION RELAIS POCSAG
Dans le but d'apporter une solution à la couverture radio pour améliorer la réception des appels
sélectifs (BlP), le service des systèmes informatiques et de communication et de transmissions du SIS
du Bas-Rhin à procéder au déploiement de répétiteurs pour la diffusion d'alerte (POCSAG). Cette
couverture POCSAG permet d'améliorer l'alerte de tous les sapeurs-pompiers équipés d'un BIP sur le
territoire de la commune et environ dans le cadre de gardes ou d'astreintes.
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire relatif à l'exploitation d'une station relais POCSAG située
sur le toit de la maire d'Oberhaslach ;
CONSTDERANT, la nécessité d'établir une convention d'occupation du domaine public afin de définir
les conditions à occuper à titre précaire et révocable, l'emplacement définis afin de permettre au SIS
d'implanter, de mettre en service et d'exploiter cet équipement ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public
relative à l'exploitation d'une station relais POCSAG située sur le toit de la mairie
d'Oberhaslach.
20241029 - ASSOCIATION ERMITAGE SAINT FLORENT . OCTROI DE
SUBVENTION
Madame Carole HUBER et Monsieur Jean-Luc SCHNELZAUER ayant quittés la salle des délibérations,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d'une demande émanant de l'association de l'Ermitage Saint Florent d'Oberhaslach relative au soutien financier de travaux de remise en état du bâtiment Saint André, C OMMUIV E D' O B E RHAS LAC H
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27.février 2024
Le Conseil Municipal, DECIDE :
o le versement d'une subvention de 1 000,-€ à l'association de l'Ermitage Saint Florent au titre
d'aide aux travaux de remise en état du bâtiment Saint André,
o de prélever ces crédits au budget primitif de l'exercice 2024.
2O24IO3O _ ACCEPTATION DE CHEOUE ASSURANCE DOMMAGE VEHICULE
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE:
o d'accepter le chèque de dédommagement émis par l'assurance ALLIANZ d'un montant de
t 924,L4 euros concernant le dommage sur le véhicule Peugeot Partner immatriculé
BN 650 ZF.
2O24IO3I. MODALITES DE PAIEMENT DES LOYERS DES BAUX DE CHASSE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément à l'article 11 du Cahier des Charges Type, la commune a la possibilité d'accorder au locataire de chasse, sur demande expresse de ce dernier, pour la durée du bail et par délibération du conseil municipal, un paiement du loyer en deux versements égaux, le premier au plus tard le L"'avril, le deuxième au plus tard le 1e'septembre de chaque année.
Vu la demande écrite du locataire de chasse du lot n"2, l'association de chasse du Weinbaechel,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, DECIDE, à l'unanimité :
o D'émettre un avis favorable à la demande de l'association de chasse du Weinbaechel pour le
paiement du prix annuel de location en deux versements soit le premier au plus tard le 1"'
avril, le deuxième au plus tard le 1"'septembre de chaque année ;
r De charger Monsieur le Maire de notifier la présente décision au bénéficiaire et aux services
de la trésorerie d'Erstein.
20241032 _ DENOMINATION DE VOIE PUBLIOUE
CONSIDERANT la demande du service du cadastre de régulariser la dénomination de la zone
artisanale du Klintz à Oberhaslach,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
o ADOPTE la dénomination < zone artisanale du Klintz )) comme indiqué sur le plan annexé à la
présente,
o CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information aux services concernés.
20241033 _ CONTRAT NATURA 2OOO : PRISE EN CHARGE DE CERTAINS
SURCOUTS D'INVESTISSEMENT VISANT A REDUIRE L'IMPACT DES DESSERTES EN FORET
Dans le cadre de la mise en (Euvre du document d'objectifs des sites Natura 2000 < Crêtes du
Donon-Schneeberg, Bas-Rhin n et
, il est proposé de renforcer l'obstruction d'un sentier préalablement dévié. COMMUNE D'OBERHASLACH
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27février 2024
En effet, un ilot de sénescence a été créé en 2016 sur la zone de crête du Grossmann, puis le sentier
longeant la crête du Grossmann a été dévié en 20L9, afin de préserver la quiétude de la faune sauvage sur ce site particulièrement favorable aux espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000, notamment le Grand Tétras, la Gélinotte des Bois.
Malgré la signalétique, le sentier est toujours emprunté, ce qui est problématique tant en termes de préservation de la quiétude que de sécurité pour les usagers.
Pour dissuader les passages, des arbres seront abattus à proximité (hors ilot de sénescence) et mis
en travers du sentier, aux points d'entrée et de sortie du sentier (Elsassblick et Altmatt).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
. DECIDE d'assurer la maîtrise d'ouvrage de cette action ;
. SOLLICITE 2 O0O € de subventions dans le cadre d'un contrat Natura 2000 ( Prise en charge
de certains surcoûts d'investissement visant à réduire l'impact des dessertes en forêt >, sur la
base du plan prévisionnel de financement ci-dessous :
Financeurs sollicités Montant en €
80% Région Grand Est L600€
20% Autofinancement 400 €
AUTORISE Monsieur Jean BIEHLER, Maire d'Oberhaslach, à signer tous documents relatifs
au montage et au financement de cette opération.