Arrêté - Arrêté n°639

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Arrêté - Arrêté n°639 Document publié le Mercredi 26 mars 1980 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°639)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Sélestat Alsace Centrale

ARRETE N 639/22

portant interdiction de consommation d'alcool

sur la voie publique à SELESTAT

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT

VU le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L.2542-1 et suivants

VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.3341-1 et suivants relatifs à la répression de l'ivresse publique, et L.3342-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs contre l'alcoolisme;

VU le Code de la Route, et notamment les articles R.412-51 et R.412-52

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1980 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental et notamment ses articles 99-1 et 99-2 relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité,

CONSIDERANT les comptes rendus rédigés par la Police Municipale et la Police Nationale relatant une recrudescence des constats concernant la consommation d'alcool dans certains secteurs de la ville qui ont troublé l'ordre public,

CONSIDERANT que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus dans certains secteurs de la commune, est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'à porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité publique

CONSIDERANT que le comportement agressif sur le domaine public de personnes en état d'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publiques,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prévenir les désordres et les nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sécurité, à la tranqLillité et à la salubrité publiques, sur le territoire de la commune,

ARRETE

Article 1:

La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places et espaces publics délimités et inclus dans les périmètres suivants à compter du 20 juin jusqu'au 30 octobre 2022 de 14h00 à 01h00 du matin:

Périmètre nº 1 :

- boulevard Foch

- boulevard Leclerc

boulevard Castelnau

boulevard Thiers

- quai de l'III

- boulevard Vauban

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hotel de Ville ·9 place d'Armes ]BP 40188 ·67604 Sélestat Cedex / Teléphone 03 88 58 85 00.Fax 03 8882 9071 Sélestat.n

Publié en ligne le 22/06/2022boulevard Joffre

Périmètre nº 2 :

- avenue Louis Pasteur

- rue Schubert

- rue Hector Berlioz

- rue Hans Tieffenthal

Article 2 :

Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :

les lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été autorisée les établissements (restaurants et bars) autorisés à vendre de l'alcool et leurs terrasses.

Article 3:

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent des forces de l'ordre habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4:

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5:

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

REG/lw

Sélestat, le 13 juin 2013

Le Maire

dee Marcel BAUER Destinataires :

Sous-Préfecture Sélestat-Erstein

M. le Président du Tribunal de Proximité

M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SELESTAT Gendarmerie Nationale

CSP arrêtés.sdis@sdis67.com

ut-selestat.operations@sdis6 7. com

emmanuel.boileau@sdis67.com

remy.frey@sdis67.com

smur@ghso.fr

M. Christophe SEINCE, Responsable Sécurité

Service Police Municipale

Service Moyens Techniques

Service Réglementation et Affaires Générales

à afficher

VILLE DE SELESTAT - arrêté nº 639/2022 du 13 juin 2022Sélestat" Alsace Centrale Interdiction de consommation d'alcool sur les lieux publics Service de la Réglementation et des Affaires Générales

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Consommation de boissons alcoolisées

interdite sur les lieux publics

du 20 juin au 30 octobre 2022 de 14h à 1h

Arrêté Le Maire

Marcel Bauer

Réalisation : Vlle de Sélestat, Juin 2022

Source : Ville de Sélestat